Sources que les agents n'ont pas pu lire, lues au navigateur

Lot mené par moi dans Chrome le 09/10/2026 (manque 9 de la revue de complétude après la vague 3) : pages en 403, protégées par un contrôle anti-robot ou rendues en JavaScript pour curl et WebFetch. Chaque section donne la source, ce qu'elle établit et le point de l'étude qu'elle tranche. Les PDF à télécharger (budget.gouv.fr notamment) sont listés à part : leur téléchargement attend l'accord de PF.

#1. Légifrance — circulaire du 20/03/1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000204563 (NOR PRMX9800699C, JORF n° 69 du 22/03/1998), lue le 09/10/2026. Tranche V18 § 5 (« contenu… non lu »).

• Objet : que l'activité éditoriale publique « demeure directement liée aux missions de service public » et « ne fausse pas la concurrence sur certains segments du marché du livre » (§ 1). Rédigée d'après le rapport de Jean-Claude Groshens (§ 2).
• Les centres national et régionaux de documentation pédagogique (aujourd'hui Réseau Canopé) figurent parmi les éditeurs publics visés : ils exercent, « en vertu du décret n° 92-56 du 17 janvier 1992, une activité éditoriale au service des établissements d'enseignement » (§ 4.6).
• Éditer des ouvrages concurrentiels n'est pas interdit à un éditeur public « du moment que cette diffusion entre dans le cadre de leur mission de service public ou en constitue un prolongement immédiat et que l'offre du secteur privé est insuffisante », cette insuffisance s'appréciant « au regard de l'activité d'ensemble de l'organisme » et non titre par titre ; les règles de concurrence s'appliquent alors (§ 5.2).
• En concurrence directe, le prix public « ne doit pas pouvoir être considéré comme abusivement bas » : il couvre « intégralement » les coûts directs de production et de distribution « mais aussi une partie des frais de structure » (§ 5.2) ; l'éditeur public ne peut interdire aux éditeurs privés l'accès aux données brutes qu'il détient, applique à lui-même la redevance qu'il exige des autres, et ne fait pas servir les aides reçues pour ses activités non concurrentielles à ses produits concurrentiels (§ 5.2).
• Les coéditions entre secteur public et secteur privé « sont recommandées » (§ 5.3) ; le contrôle repose sur une comptabilité analytique, jugée en 1998 « insuffisamment développée » chez les éditeurs publics (§ 6).
• Pour l'étude : ces règles valent pour un éditeur relevant de l'État (Canopé, CNED, Onisep) ; elles recoupent le critère de « carence » de l'initiative privée que le TA de Montreuil a appliqué à une région (07-vague3 § 6.5), et désignent la coédition comme la forme recommandée d'un partenariat public-privé.

#2. Légifrance — TVA du livre : article 278-0 bis du CGI en vigueur, et sa recodification au 01/01/2027

Sources : CGI, art. 278-0 bis, version en vigueur depuis le 01/03/2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191654/2026-10-09 ; ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516 (version initiale) ; lues le 09/10/2026. Tranchent V21 § 5 (« texte consolidé de l'art. 278-0 bis du CGI… lecture directe refusée »).

• Texte en vigueur au 09/10/2026 : taux réduit de 5,5 % pour « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio » (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°). La lecture en flux n'est pas nommée par la loi ; elle relève de la doctrine (BOI-TVA-LIQ-30-10-40, lue par V21).
• L'article est abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 (art. 9), qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; l'ordonnance « entre en vigueur le 1er janvier 2027 », sauf des dispositions listées à son article 49 (consolidé en vigueur depuis le 29/07/2026). Une ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026 « portant divers ajustements » du CIBS a suivi (titre relevé dans la recherche Légifrance, texte non lu ici).
• Le livre dans le CIBS (livre II, annexe) : la ligne « Livres, biens assimilés et services associés » relève du taux « Réduit » (« Très réduit » en Corse), aux conditions des articles L. 213-219 et L. 213-220.
  • L. 213-219 : le taux s'applique au livre « qui se présente sous la forme d'un assemblage de pages reliées ou sous toute autre forme, y compris sonore, qui restitue le même contenu sans altérations autres qu'accessoires » ; il s'applique aussi « aux locations de ce produit » et « aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de son éditeur ».
  • L. 213-220 : est assimilé à un livre l'ouvrage constitué « d'un ensemble d'éléments statiques, écrits ou graphiques, caractéristique d'une œuvre de l'esprit », sans caractère commercial ou publicitaire marqué, sans « espace important destiné à être rempli par le lecteur » — condition qui « ne s'applique ni aux ouvrages de dessin ou de coloriage pour enfant, ni aux cahiers d'exercices scolaires » — et qui n'est pas destiné à être découpé ou transformé.
• Pour l'étude : à partir de 2027, la frontière que V21 § 4.1 tirait de la doctrine (fonctions « qui n'existent pas dans les éditions papier ») est écrite dans la loi : « restitue le même contenu sans altérations autres qu'accessoires ». Le cahier d'exercices scolaire est nommément au taux du livre, comme la location du livre et les travaux d'impression commandés par l'éditeur. Les articles du CGI que cite V21 (278-0, 278-0 bis) et la doctrine BOFiP qui les commente (BOI-TVA-LIQ-30-10-40, version 2026) visent le droit applicable jusqu'au 31/12/2026.

#3. Légifrance — CPI, article L. 122-5-3 (fouille de textes et de données)

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161637, lue le 09/10/2026 (version en vigueur depuis le 26/11/2021, créée par l'ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021, art. 1). Tranche V19 § 5 (« Texte de l'article L122-5-3 du CPI… sur Légifrance (403) »).

• I : la fouille est « la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ».
• II : fouille sans autorisation « aux seules fins de la recherche scientifique » par les organismes de recherche, bibliothèques, musées, archives et institutions patrimoniales, ou pour leur compte.
• III : hors de ce cas, la fouille est permise à « toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne » ; les copies sont stockées « avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l'issue de la fouille ».
• Pour l'étude : le texte confirme la lecture de V19 § 4.5 (l'opposition se pose « par des procédés lisibles par machine » pour un manuel publié en ligne) ; il ne joue pas contre la fouille à des fins de recherche scientifique (II), qui ne se refuse pas. L'exception pédagogique voisine (L. 122-5-4) est déjà établie par R17 § 3.

#4. Légifrance — arrêté du 02/04/2009 sur les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et de santé

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020492265 (NOR MENE0903289A, JORF n° 0083 du 08/04/2009), « en vigueur au 09 octobre 2026 », dernière mise à jour des données du texte le 01/02/2012 ; lu le 09/10/2026. Tranche V12 § 5 (« le texte de l'arrêté du 2 avril 2009… non lu ; donc la règle de financement des supports en unité d'enseignement »).

• La convention de l'unité d'enseignement (art. D. 351-18 du code de l'éducation) comprend un projet pédagogique, « volet du projet de l'établissement ou service médico-social », qui « décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés » permettant à chaque élève de travailler « en référence aux programmes scolaires en vigueur » (point a).
• Les « moyens d'enseignement » de l'unité « sont fixés par le directeur académique… sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement » (point e, 1°) : l'État fournit des heures d'enseignants.
• Les locaux et leurs « équipements nécessaires » sont adaptés « aux activités d'enseignement et aux besoins des élèves » (point g) ; la convention est révisée tous les trois ans (point h).
• L'arrêté ne désigne aucun payeur des supports pédagogiques (manuels, fournitures, ressources) : il les range dans le projet pédagogique, sans ligne de financement. Le payeur reste donc à établir convention par convention, entre l'organisme gestionnaire et l'établissement scolaire de référence, comme V12 § 4.4 le posait.

#5. education.gouv.fr — le rapport de l'IGÉSR sur les manuels scolaires

Sources : liste « Les publications de l'IGÉSR », https://www.education.gouv.fr/igesr/les-publications-de-l-igesr (lue au navigateur le 09/10/2026, première page, publications du 27/07 au 23/09/2026) ; rapport d'activité 2025 de l'IGÉSR, publié le 03/09/2026, https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/rapport-d-activite-2025-de-l-inspection-generale-de-l-education-du-sport-et-de-la-recherche-igesr.pdf (26 pages, texte extrait par pypdf : 73 728 caractères) ; programme de travail 2025-2026, BO n° 33 du 04/09/2025 (https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo33/MENI2524231X, trouvé par recherche web). Tranche V07 § 5 et V22 § 5 (« rapport IGÉSR 2025-2026 sur les manuels : non trouvé »).

• La mission figurait au programme de travail 2025-2026 sous l'intitulé « Les manuels scolaires : utilisation selon les disciplines et les niveaux ; relations avec les éditeurs ; autres supports et ressources utilisés par les enseignants », de septembre 2025 à février 2026 (d'après le résultat de recherche ; programme déjà cité par V22).
• Au 09/10/2026, aucun rapport sur les manuels ne figure dans la liste des publications de l'IGÉSR (la plus récente : « L'accessibilité des apprentissages », 23/09/2026).
• Le rapport d'activité 2025 de l'IGÉSR ne contient aucune occurrence de « manuel » dans ses 26 pages.
• Le moteur de recherche interne d'education.gouv.fr ne filtre pas sur les mots saisis (mêmes dix résultats pour « circulaire 2017-122 fonds sociaux » et pour « manuels scolaires inspection générale rapport ») : il ne permet pas de trouver un texte par son intitulé.
• La circulaire n° 2017-122 sur les fonds sociaux (V16 § 5) n'a été localisée ni par ce moteur ni par une recherche web (seuls des documents d'établissements la citent) ; son contenu reste établi par V16 à partir de service-public et des PAP.

#6. bretagne.bzh — l'aide de la Région Bretagne aux manuels des lycées

Sources : recherche « manuels scolaires » et « manuels » sur bretagne.bzh ; actualités « Bonne rentrée à tous les lycéens bretons ! » du 01/09/2020 (https://www.bretagne.bzh/actualites/bonne-rentree-a-tous-les-lyceens-bretons-2/) et du 01/09/2021 (https://www.bretagne.bzh/actualites/bonne-rentree-a-tous-les-lyceens-bretons-3/) ; page « Lycées et enseignement supérieur » des priorités 2026 (https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/nos-priorites-2026/vie-lyceenne-et-etudiante/) ; lues au navigateur le 09/10/2026. Tranche V17 § 5 et R03 § 5 (« dispositif breton actuel… bretagne.bzh en 403 »).

• 01/09/2020 : « Afin d'aider à l'achat des manuels scolaires, nous abondons cette année notre Pass Ressources pédagogiques : les lycées recevront ainsi une aide équivalant à 50 € par élève. » Des moyens supplémentaires financent aussi « de nouveaux supports numériques (tablettes, etc.) » ; le renforcement des deux dispositifs forme « une enveloppe de 5 M€, qui sera renouvelée en septembre 2021 ».
• 01/09/2021 : « Nous contribuons également à l'acquisition des manuels scolaires en versant aux lycées une aide de 50 € par élève. »
• Page des priorités 2026 (lycées et enseignement supérieur) : aucune mention des manuels, des livres scolaires ni d'une aide par élève ; la page chiffre les travaux (113,3 M€ inscrits en 2026, 116 lycées publics) et la restauration.
• La recherche du site ne renvoie aucune page de 2022 à 2026 sur les manuels.
• Pour l'étude : en 2020 et 2021, l'aide bretonne était versée aux lycées (Pass Ressources pédagogiques, 50 € par élève), circuit qui coexiste avec la gestion des manuels par des associations de parents décrite par R03 et R08 (« environ 90 % des lycées ») et avec le prêt direct par le lycée (V17, tableau des circuits associatifs : lycée Jacques-Cartier de Saint-Malo). Le montant de l'aide après 2021 n'est publié sur aucune page du site trouvée par sa recherche.

#7. Ontario — Liste Trillium : admissibilité d'un manuel et Règlement 298

Sources : https://www.ontario.ca/fr/page/liste-trillium et l'annexe du « Guide concernant l'examen et la révision du curriculum de l'Ontario », https://www.dcp.edu.gov.on.ca/fr/guide-examen-revision-curriculum/annexe (page rendue en JavaScript, ouverte depuis le sommaire du guide ; l'accès direct à l'adresse renvoie vers une page « non trouvée »), lues au navigateur le 09/10/2026. Tranche V14 § 5 (« critères d'admissibilité de la Liste Trillium… page du guide en JavaScript, non lue ») et V08 § 5 (Règlement 298 lu à la source).

• Un manuel de la Liste Trillium est « une ressource d'apprentissage complète », imprimée, numérique ou les deux, « destiné à être utilisé par une classe entière ou un groupe d'élèves », évalué « par une équipe ontarienne de spécialistes en éducation » (ontario.ca).
• Parmi ses exigences : couvrir les attentes et contenus du curriculum de l'Ontario pour une année et une matière (ou un cours), être « destiné principalement à l'usage des élèves », « être exempt de préjugés et promouvoir la diversité et l'inclusion », et « avoir un contenu qui reflète la réalité canadienne, être produit au Canada et, dans la mesure du possible, être rédigé par des Canadiennes et Canadiens ou des résidentes et résidents permanents du Canada » (annexe du guide).
• Règlement 298, art. 7, cité par l'annexe : la direction d'école choisit les manuels « à partir de la liste des manuels approuvés par le ministre », avec les enseignants et sous réserve de l'approbation du conseil (1) ; à défaut de manuel approuvé, un manuel approprié peut être choisi et approuvé par le conseil (2) ; dans ce cas, « la préférence est accordée à l'ouvrage rédigé par des auteurs canadiens et édité, imprimé et relié au Canada » (3).
• Démarche d'un éditeur : écrire à Listetrillium@lecle.com pour annoncer une soumission et obtenir les lignes directrices (ontario.ca).
• Pour l'étude : l'exigence « être produit au Canada » explique l'absence d'éditeur établi en France sur la liste mesurée par V14 (211 lignes) : un éditeur de France n'y entre que par une production canadienne (filiale ou coédition).

#8. LégisQuébec — Loi sur l'instruction publique

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3, ouverte au navigateur le 09/10/2026 : « ERROR: The request could not be satisfied » (réponse du réseau de diffusion du site). Le texte reste connu par ses citations sur le site du BAMD (V08, V14).

#9. Bulletin officiel n° 25 du 18/06/2026 — programmes limitatifs du baccalauréat français international

Source : note de service du 01/06/2026, NOR MENE2611953N, « Programmes littéraires limitatifs pour l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique », https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo25/MENE2611953N, lue au navigateur le 09/10/2026. Tranche V14 § 5 (« Le texte des programmes spécifiques du BFI (BO n° 25 du 18/06/2026) : 403 »).

• Émetteur MEN-DGESCO A3-3 ; références : arrêtés du 28/01/2022, du 17/03/2022 et du 12/04/2022 (BFI).
• Les programmes d'approfondissement culturel et linguistique prévoient que « des programmes limitatifs définiront, selon les langues, les œuvres ou les thèmes » étudiés en terminale ou en cycle terminal pour l'épreuve spécifique.
• Onze annexes, une par langue et par session : allemand (2028 et 2029), anglais américain (à compter de 2028), anglais britannique (2028), arabe (2028 et 2029), chinois (2028 et 2029), espagnol (terminale, 2027), italien (2028 et 2029), japonais (terminale, 2027 à 2029), néerlandais (2028), polonais (terminale, 2027 à 2029), russe (2028 et 2029).
• Pour l'étude : la voie du BFI fixe des listes d'œuvres par langue qui changent par session (deux ans en général) ; un support de cet enseignement se renouvelle au rythme de ces listes, dans onze langues, pour les établissements qui préparent le BFI (dont ceux du réseau à l'étranger, V14).

#10. Bulletin officiel n° 19 du 07/05/2026 — circulaire de rentrée 2026

Source : circulaire du 06/05/2026, NOR MENE2612348C, « Priorités pour l'année scolaire 2026-2027 », https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo19/MENE2612348C (trouvée par recherche web, lue au navigateur le 09/10/2026, 12 736 caractères). Tranche V22 § 5 (« La circulaire de rentrée 2026 et ce qu'elle dit des manuels : non trouvée »).

• Le texte ne contient aucune occurrence de « manuel », « éditeur », « cartable », « numérique » ni « écran ».
• Priorités pédagogiques : l'acquisition du langage, « premier objectif pédagogique, dans toutes les disciplines », avec la lecture et l'écriture prioritaires dès la maternelle ; puis « le raisonnement scientifique, singulièrement en mathématiques ».
• L'intelligence artificielle n'y apparaît qu'une fois : « À l'heure où nos élèves se reposent de plus en plus sur l'intelligence artificielle, cultiver cette maîtrise [de la langue] est le meilleur moyen de leur garantir une autonomie intellectuelle ».
• Pour l'étude : la circulaire de rentrée 2026 ne fixe aucune orientation sur les manuels ni sur les ressources numériques ; les orientations relevées par l'étude viennent d'autres textes (arrêté du 07/09/2026, réponses ministérielles, V22).

#11. Collège de déontologie de l'éducation nationale — rapport d'activité 2024

Source : « Rapport annuel d'activité pour l'année 2024 (fin de mandature) », https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/rapport-annuel-d-activit-pour-l-ann-e-2024-fin-de-mandature--439962.pdf (trouvé par recherche web ; 75 pages, texte extrait par pypdf, 163 931 caractères ; lu le 09/10/2026). Tranche en partie V18 § 5 (« Les avis du collège de déontologie… non lus ; un avis… sur l'enseignant qui fait adopter son propre manuel : non trouvé »).

• Le rapport ne contient aucune occurrence de « manuel » ni d'« éditeur » : aucun des avis publiés en 2024 ne porte sur l'enseignant auteur de manuels.
• En 2024, 96 saisines recevables, dont 61 de cumul d'activités (63,5 % des saisines, contre 78,5 % en 2023), 9 d'obligations déontologiques, 6 de conflit d'intérêts (p. 23 du rapport, p. 21 du fichier).
• Parmi les domaines des demandes de cumul : la « conception de contenus éducatifs » (liste p. 24-25), et une hausse des demandes de « création de contenus digitaux ».
• Position du collège (p. 25) : « la production même d'œuvres de l'esprit était libre et ne nécessitait aucune autorisation en application de l'article L. 123-2 du CGFP » ; mais « l'exploitation commerciale de ces œuvres constituait une activité soumise à autorisation » ; « la rédaction de textes originaux destinés à être publiés sur Internet relevait de la production d'œuvres de l'esprit », alors que « l'exploitation commerciale d'un service web constituait, en revanche, une activité privée lucrative » qui ne peut s'exercer que par un temps partiel pour création d'entreprise (CGFP, art. L. 123-8). En résumé : « la mise en ligne de contenus originaux sur Internet et les réseaux sociaux relève de la production d'œuvres de l'esprit, à condition qu'elle ne comporte pas d'activités de nature commerciale ».
• Les autorisations de cumul accordées peuvent être assorties de réserves, comme celle de « ne pas faire la promotion de cette activité privée dans son environnement professionnel, notamment auprès de ses collègues, des parents d'élèves ou encore auprès des élèves » (avis n° 2024-010 et n° 2024-011).
• Pour l'étude : un enseignant écrit des manuels librement pour un éditeur (droits d'auteur), comme V18 § 4.7 l'établissait ; s'il exploite lui-même une offre commerciale (site payant, plateforme), il exerce une activité privée lucrative qui exige un temps partiel pour création d'entreprise. Les réserves de non-promotion visent une activité privée autorisée en cumul ; aucun avis lu ne les applique à un manuel prescrit par son auteur (V18 § 4.8).

#12. Google Trends — l'intérêt de recherche pour « manuel scolaire » en France

Source : Google Trends, France, « 5 dernières années », recherche sur le Web, toutes catégories (https://trends.google.fr/trends/explore?date=today%205-y&geo=FR&q=manuel%20scolaire), données hebdomadaires lues par l'API de la page (/trends/api/explore puis /trends/api/widgetdata/multiline, appels faits depuis l'onglet le 09/10/2026 ; 262 semaines, du 03/10/2021 au 10/10/2026). Tranche V10 § 5 (« Google Trends… réponse 429, sans données »). Indice relatif : 100 = semaine la plus forte de la série ; il ne donne pas de volume.

• Saisonnalité de « manuel scolaire » (moyenne de l'indice par mois, chaque semaine rangée dans le mois de son dernier jour) : janvier 43, février 34, mars 43, avril 33, mai 42, juin 39, juillet 29, août 26, septembre 70, octobre 48, novembre 43, décembre 36.
• Les dix semaines les plus fortes tombent toutes entre le 30 août et le 23 septembre : 06-12/09/2026 (100), 07-13/09/2025 (86), 04-10/09/2022 (80), 03-09/09/2023 et 08-14/09/2024 (79), 31/08-06/09/2025 (78), 01-07/09/2024 (75), 10-16/09/2023 et 17-23/09/2023 (73), 30/08-05/09/2026 (72). La semaine du 06/09/2026 est la plus haute des cinq ans ; c'est la rentrée du renouvellement des manuels de 5e (V04 § 4.4), sans que les données disent si le pic en vient.
• Comparaison de quatre recherches (même période, indice commun, 100 = « soutien scolaire » du 03-09/10/2021) : « soutien scolaire » moyenne 11 ; « cahier de vacances » moyenne 8, pic 57 (29/06-05/07/2025) ; « manuel scolaire » moyenne 5, pic 11 (06-12/09/2026) ; « manuel numérique » moyenne 3, pic 6 (03-09/10/2021).
• Pour l'étude : la recherche de manuels par le public est concentrée sur les trois premières semaines de septembre et retombe en été, à l'inverse du cahier de vacances (pic fin juin, début juillet) ; « manuel numérique » pèse environ trois cinquièmes de « manuel scolaire » en moyenne. Ces indices mesurent des requêtes Google, pas des achats ni des usages.

#13. eduscol — ressources d'accompagnement (histoire-géographie cycle 3, mathématiques cycle 4) et grille de positionnement des manuels

Sources, lues au navigateur le 09/10/2026 :

• https://eduscol.education.gouv.fr/4791/ressources-d-accompagnement-du-programme-d-histoire-et-geographie-au-cycle-3 (page datée « septembre 2026 ») ;
• https://eduscol.education.gouv.fr/5736/ressources-d-accompagnement-du-programme-de-mathematiques-au-cycle-4 (page datée « avril 2026 ») ;
• « Grilles de positionnement des livres de mathématiques au collège », « Mesure 20 du rapport VT – juin 2021 », https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/grilles-de-positionnement-des-livres-de-mathematiques-au-collegepdf-71049.pdf (2 pages, texte extrait par pypdf). Tranchent M04 et M08 § 6 (pages 4791 en 403) et M07 § 6 (page 5736 en 403).

Histoire-géographie, cycle 3. Le programme paru au BO n° 22 du 28/05/2026 entre en application au CM1 à la rentrée 2026, au CM2 et en 6e à la rentrée 2027 ; l'ancien programme reste en vigueur en 2026-2027 en CM2 et en 6e. La page propose, pour le nouveau programme, la seule émission vidéo « Regards sur les programmes d'histoire et de géographie au cycle 2 et au cycle 3 » ; ses 22 PDF d'accompagnement sont ceux du programme de 2020 (« Ces ressources restent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 pour les classes de CM2 et 6e »). Pour le CM1 de 2026, aucune fiche ni ressource écrite d'accompagnement n'est publiée au 09/10/2026, ce qui confirme l'écart de 06-matieres § 1 (histoire-géographie CP et CM1).

Mathématiques, cycle 4. La page (35 PDF) comprend « Le nouveau programme de mathématiques au cycle 4 », une émission « Regards sur le nouveau programme », des « exemples pour la mise en œuvre du nouveau programme », les repères annuels et attendus, le guide pour la résolution de problèmes au collège, la « problémathèque », Calcul@TICE, un renvoi au dispositif Édu-Up, et une « Grille de positionnement des manuels scolaires ».

La grille de positionnement des manuels de mathématiques (juin 2021). Selon eduscol, elle « a pour objectif d'accompagner les équipes pédagogiques dans leur choix de manuels scolaires » ; ses critères ont été définis par la mission Villani-Torossian après des échanges avec le Conseil supérieur des programmes, l'inspection générale, la direction du numérique pour l'éducation « et éditeurs ». Elle compte une grille pour la 6e et une pour le cycle 4, avec les mêmes rubriques :

• conformité au programme, aux repères annuels et attendus, appui sur les ressources d'accompagnement, équilibre entre les six compétences mathématiques (au cycle 4, plus l'algorithmique et la programmation) ;
• structure : activités, progressivité du cours, « identification des énoncés à mémoriser (trace écrite) » ;
• nature des exercices : contextes « ne véhiculant pas de stéréotypes », consolidation, diversité (QCM, vrai/faux, questions flash, problèmes à prise d'initiative), liens avec les autres disciplines ;
• calcul : automatismes de calcul mental, « intelligence du calcul » (au cycle 4, calcul numérique et littéral) ;
• raisonnement et démonstrations ;
• différenciation (« parcours » différenciés, remédiation) et approfondissement ;
• outils numériques : logiciels, « prolongement et augmentation du manuel via des services numériques » ;
• « Numérique interactif et adaptatif » : « proportion du manuel enrichi d'activités numériques interactives (auto-évaluation), adaptatives (recours à intelligence artificielle, paliers) et inclusives (meilleure prise en compte du handicap) » et « tableaux de bord automatisés de suivi des élèves » ;
• mathématiques, culture et société (au cycle 4, plus l'orientation vers les métiers scientifiques).

Pour l'étude : c'est la seule grille officielle d'aide au choix d'un manuel trouvée ; elle ne vaut ni agrément ni label (07-vague3 § 6.5). Elle fixe des critères qu'un manuel de mathématiques de collège peut documenter un par un dans sa présentation, dont la part de contenu interactif, adaptatif et inclusif et l'existence de tableaux de bord. Ses critères datent de juin 2021, avant les programmes de cycle 4 de 2026 que la même page présente.

#14. Le dispositif Édu-Up : l'aide de l'État aux producteurs de ressources numériques

Sources : « Le dispositif Édu-Up : un soutien à la production de ressources numériques pour l'École », https://www.education.gouv.fr/le-dispositif-edu-un-soutien-la-production-de-ressources-numeriques-pour-l-ecole-450476 ; eduscol, « Des ressources numériques innovantes et adaptées grâce au dispositif Édu-Up » (juillet 2026), https://eduscol.education.gouv.fr/6753/des-ressources-numeriques-innovantes-et-adaptees-grace-au-dispositif-edu ; lues au navigateur le 09/10/2026. Tranche V07 § 5 (« Les sites d'Edu-Up et d'Éduscol sur les dispositifs d'aide aux producteurs de ressources : non lus (403) »).

• Objet : le ministère « soutient la production de solutions numériques innovantes et adaptées » ; le dispositif « a vocation à soutenir les industries de contenus et en particulier les start-up du secteur », et il est ouvert aux associations ; un projet peut associer un laboratoire de recherche. Texte de référence : circulaire n° 2016-099 du 05/07/2016 (BO du 14/07/2016).
• Financement : une subvention dont le taux « ne peut dépasser 50 % de l'assiette des dépenses retenues », accordée après avis d'une commission qui se réunit trois fois par an (instruction « de l'ordre de 45 jours ouvrés »), « sous réserve de la disponibilité des budgets ».
• Sept critères d'éligibilité : demande plafonnée à 70 000 € TTC ; porteur personne morale ; ressource numérique éducative ; respect strict du RGPD ; respect du RGAA v4.1 et du décret n° 2019-768 ; budget équilibré « avec un apport propre en numéraire au moins égal à 25 % » ; deux subventions au plus par entité ; un nouveau dépôt pas avant un an après la fin de la convention précédente.
• Les ressources aidées sont mises à disposition « le plus souvent en accès direct et gratuit ou bien après inscription libre et volontaire ».
• Volume : la page eduscol présente 92 ressources aidées de 2017 à 2025 (2017 : 6 ; 2018 : 8 ; 2019 : 6 ; 2020 : 3 ; 2021 : 14 ; 2022 : 23 ; 2023 : 16 ; 2024 : 12 ; 2025 : 4), dont des ressources « pour l'École inclusive » et l'outil MOBIDYS d'adaptation des manuels au format FROG (déjà décrit par R14) ; la commission du 17/09/2026 a rendu un avis favorable sur de nouveaux projets (premier listé : « Kits pédagogiques tactiles HG », CTRDV, cycles 3 et 4). Les montants accordés ne sont pas publiés sur ces pages.
• Pour l'étude : une solution éditoriale qui produit des ressources numériques peut demander jusqu'à 70 000 € par projet, deux fois au plus, à condition d'apporter 25 % en numéraire et de respecter le RGAA ; c'est une aide à la production, pas un achat de licences par l'État.

#15. Trustpilot — notes et répartition des étoiles relues

Source : pages fr.trustpilot.com/review/{domaine}, lues le 09/10/2026 par requêtes de même origine depuis un onglet Trustpilot ; note et nombre d'avis dans les données structurées aggregateRating, répartition des étoiles dans les données de la page (one à five). Tranche V10 § 5 (« nombres d'avis et répartition des étoiles de digiSchool, Les Bons Profs, myMaxicours et Nomad, lus par WebFetch seul » ; « page Trustpilot de Sésamath » ; « myMaxicours n'a pas pu être relue »).

• Les chiffres de V10, lus par WebFetch, sont confirmés à un avis près (avis ajoutés ou retirés entre deux relevés).
• myMaxicours est noté sous le domaine maxicours.com ; mymaxicours.fr et www.mymaxicours.fr renvoient 404.
• Sésamath n'a pas de page Trustpilot : sesamath.net, www.sesamath.net, manuel.sesamath.net, labomep.sesamath.net et mathenpoche.sesamath.net renvoient 404.

#16. Similarweb — vue publique

Source : https://www.similarweb.com/fr/website/lelivrescolaire.fr/ (« [septembre 2026] »), lue au navigateur le 09/10/2026 ; pages de kartable.fr et schoolmouv.fr ouvertes dans la même session. Tranche en partie V10 § 5 (« Le trafic en valeur absolue… Similarweb refuse l'accès public »).

• lelivrescolaire.fr, estimation Similarweb (« Les données estimées de Similarweb sont affichées ») : 1,2 M de visites (valeur du module de comparaison), « Évolution du mois dernier » + 153,5 %, taux de rebond 42,22 %, 6,70 pages par visite, durée moyenne 4 min 25 s, classement national n° 1 205 (France), n° 53 de sa catégorie « Science et enseignement > Éducation ».
• Les pages de kartable.fr et de schoolmouv.fr, ouvertes juste après, n'affichent que « - » et « Aucune donnée disponible » ; le module de comparaison masque les valeurs des concurrents (« ??B »). La vue publique ne livre donc qu'un site par session et ne permet pas une comparaison ; une valeur lue dans le HTML brut de la page Kartable (« 325.5K ») n'a pas été retrouvée au rechargement et n'est pas retenue.
• Pour l'étude : la seule mesure absolue obtenue situe Lelivrescolaire.fr autour de 1,2 million de visites en septembre 2026 selon l'estimation de Similarweb ; l'ordre de grandeur CrUX de V10 (rang 5 000 en France) reste la seule mesure comparable entre offres.

#17. Ce qui reste hors d'atteinte après ce lot

• budget.gouv.fr, PAP 2027 « Enseignement scolaire » : le site s'ouvre au navigateur (la protection Incapsula ne bloque que les outils hors navigateur) ; les PAP sont des PDF à télécharger depuis https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/projet-loi-finances/budget-general/enseignement-scolaire (document complet de 4,74 Mo, fiches de 0,4 à 0,6 Mo). Téléchargé le 09/10/2026 avec l'accord de PF et lu : voir § 19.
• LégisQuébec (Loi sur l'instruction publique) : erreur du réseau de diffusion au navigateur aussi (§ 8).
• Circulaire n° 2017-122 sur les fonds sociaux : non localisée (§ 5).
• Similarweb pour les concurrents : la vue publique ne donne qu'un site par session (§ 16).
• Documents de travail et notes de la DEPP en 403 : les taux de maîtrise par compétence qu'ils portent sont publiés en jeux ouverts ; ils sont confiés au sujet W01 de la vague 4.
• Rapport IGÉSR n° 2022-048 (cours moyen) : déjà exploité par M03 et M04 à partir de son texte ; seule la page de présentation d'IH2EF citée par M01 renvoyait 403.
• Catalogues des distributeurs KNE et éducadhoc : non ouverts dans ce lot ; leur contenu numérique scolaire est mesuré par le catalogue du GAR (R05 § 2.1 ; V10 § 4.9), qui recense leurs ressources titre par titre.

#18. Ce que ce lot apporte à l'étude, en bref

1. La TVA du livre change de code au 01/01/2027 (CIBS, art. L. 213-219 et L. 213-220) et inscrit dans la loi le critère du contenu « restitué sans altérations autres qu'accessoires » ; le cahier d'exercices scolaire y est nommément au taux du livre (§ 2).
2. Un éditeur public de l'État ne peut concurrencer le privé que si l'offre privée est insuffisante et à un prix qui couvre ses coûts ; la coédition public-privé est « recommandée » (§ 1).
3. La seule grille officielle d'aide au choix d'un manuel (mathématiques, collège, juin 2021) cote la part de contenu interactif, adaptatif et inclusif et les tableaux de bord de suivi (§ 13).
4. Le nouveau programme d'histoire-géographie du CM1, en vigueur depuis la rentrée 2026, n'a au 09/10/2026 qu'une vidéo pour accompagnement ; les 22 fiches d'eduscol portent sur le programme de 2020 (§ 13).
5. Écrire des contenus est libre pour un enseignant, les exploiter soi-même commercialement exige un temps partiel pour création d'entreprise ; la « conception de contenus éducatifs » figure parmi les demandes de cumul les plus fréquentes (§ 11).
6. Édu-Up finance jusqu'à 70 000 € par projet de ressource numérique, à 50 % au plus, avec 25 % d'apport propre et le RGAA exigé (§ 14).
7. Un manuel de la Liste Trillium doit être « produit au Canada » (§ 7).
8. La recherche Google de « manuel scolaire » culmine les trois premières semaines de septembre ; le pic de 2026 est le plus haut des cinq ans (§ 12).
9. Ni la circulaire de rentrée 2026 ni le rapport d'activité 2025 de l'IGÉSR ne mentionnent les manuels ; le rapport de la mission IGÉSR sur les manuels n'est pas publié au 09/10/2026 (§ 5, § 10).
10. La Région Bretagne versait aux lycées 50 € par élève pour les manuels en 2020 et 2021 ; aucun montant postérieur n'est publié sur son site (§ 6).

#19. PAP 2027 « Enseignement scolaire » lu sur le document officiel

Téléchargé le 09/10/2026 au navigateur, avec l'accord de PF, depuis https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/projet-loi-finances/budget-general/enseignement-scolaire (« 2027 PLF PAP Enseignement scolaire », publié le 01/10/2026, 331 pages). Archivé dans etude/vague4/sources/PAP2027-enseignement-scolaire.pdf, texte extrait à côté. Ce document couvre les six programmes de la mission (139, 140, 141, 143, 214, 230) : les six fiches par programme publiées sur la même page en sont des extraits et n'ont pas été téléchargées séparément.

• Le mot « manuel » n'apparaît que cinq fois dans les 331 pages, et aucune ne porte un montant de renouvellement :
  • programme 141, p. 96 : les transferts directs aux EPLE couvrent les dépenses pédagogiques à la charge de l'État (article L. 211-8), « dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçus pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale » ; montant sur le titre 6 : 26,89 M€, « complété par la mobilisation des crédits versés à ce titre par le ministère au cours des années antérieures et demeurés non consommés en fin d'année 2026 » ; dotation totale aux EPLE 38 923 008 €, dont collèges (action 01) 23 488 434 €, y compris les dispositifs d'égalité des chances (12,03 M€ sur l'ensemble) ;
  • programme 230 : les fonds sociaux collégiens et lycéens (37 695 815 €) peuvent financer « les manuels et fournitures scolaires » ;
  • programme 139, p. 207-208 : les fonds sociaux du privé (3 856 180 €) peuvent aider à l'achat « de manuels scolaires dans les lycées » ; p. 209 : les « dépenses restant à la charge de l'État » (3 724 638 € en AE, 3 689 602 € en CP) comprennent « l'achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges » ; la participation aux dépenses pédagogiques du second degré privé est de 4 057 668 € en AE et 4 022 632 € en CP ;
  • programme 214 (opérateur FEi) : 2 ETPT sur un projet d'appui à l'édition de manuels scolaires en Tunisie.
• Aucune ligne ne finance le renouvellement des manuels de 4e à la rentrée 2027, alors que le PAP 2026 inscrivait 26 M€ pour la 5e dans le public et 7,3 M€ dans le privé (V04 § 3.5). Les montants que V04 citait d'après la copie du PAP 2027 publiée par l'Assemblée nationale (26,89 M€ ; 23 488 434 € ; 4 057 668 €) sont identiques dans le document officiel.
• Numérique éducatif, programme 214, p. 272-273 : « Le numérique pour l'éducation » : 5 970 216 € en AE et 5 670 000 € en CP ; programmes priorisés : « les communs numériques, l'écosystème de formation à distance, les projets Pix Élèves et Pix+ Édu et Lumni Enseignement ». Le GAR n'est pas nommé dans le document.
• Réseau Canopé, p. 290-292 : subvention pour charges de service public de 82 231 k€ (LFI 2026) à 79 731 k€ (PLF 2027), soit − 3,0 % (calcul) ; le contrat d'objectifs 2027-2030 doit « recentrer les missions de l'opérateur sur son métier de formation des enseignants » ; l'établissement poursuit les Territoires numériques éducatifs et e-INSPÉ, et prévoit « une nouvelle offre socle » pour renforcer ses ressources propres.
• Droits de reproduction, programme 140 : contrat CFC-SEAM renouvelé pour 2026-2028 ; droits au titre des usages « numériques » : 389 821 €. Programme 141 : 980 529 € de droits d'auteur, protocole 2026-2028 avec le CFC, l'AVA et la SEAM.
• Élèves à besoins particuliers, programme 230 : le ministère « soutient par ailleurs le développement de nombreuses ressources numériques adaptées », « notamment dans le cadre du programme investissements d'avenir (PIA) », sans montant.
• Pour l'étude : en 2027, l'État ne programme aucun crédit dédié aux manuels de collège ; leur achat dépend des 26,89 M€ de crédits pédagogiques que les collèges partagent avec les ressources numériques, et des reliquats non consommés. Le PAP 2025 et les RAP 2016-2017, publiés sur le même site, ont été lus ensuite (§ 20).

#20. PAP 2025 et RAP 2016-2017 « Enseignement scolaire » lus sur les documents officiels

Téléchargés le 10/10/2026 au navigateur, avec l'accord de PF. Le PAP 2025 vient de la page des PAP du PLF 2025 (https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2025/projet-loi-finances-les/budget-general-plf-13, document complet « 2025 PLF PAP » du 18/10/2024, 380 pages) ; les RAP viennent des archives 2006-2018 du site (https://www.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/rap/pdf/RAP2016_BG_Enseignement_scolaire.pdf, 343 pages ; même adresse en 2017, 344 pages). Archivés dans etude/vague4/sources/ (PAP2025-, RAP2016-, RAP2017-enseignement-scolaire, PDF et texte). Toutes les occurrences de « manuel » ont été lues dans leur contexte (13 dans le PAP 2025, 14 dans le RAP 2016, 11 dans le RAP 2017 ; les autres désignent des métiers manuels ou des enquêtes manuelles).

PAP 2025 (prévision, PLF 2025) : la mesure de 6e, ligne par ligne.

• Programme 141, p. 101 : « Dans le cadre du « choc des savoirs », l'évolution des programmes induira un changement de manuels scolaires de façon progressive pour l'intégralité des niveaux du collège. A la rentrée 2025, la mesure est estimée à 85,6 M€ pour l'achat de manuels scolaires pour le collège. » P. 116 (action 01, collèges, EREA, SEGPA : 105 391 622 € de crédits pédagogiques) : le montant « prend également en compte le renouvellement de trois manuels scolaires de 6e à la rentrée 2025 ».
• Programme 139, p. 256 : « Renouvellement des manuels scolaires dans le cadre du « choc des savoirs » : 29 486 228 € », pour « l'acquisition de nouveaux manuels pour les enseignements des mathématiques, du français et d'une langue vivante étrangère au collège » ; participation aux dépenses pédagogiques du second degré privé : 33 508 860 € ; « dépenses restant à la charge de l'État » : 3 537 748 €, dont « l'achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ».
• Programme 140, p. 30 : parmi les leviers de la rentrée 2024 au premier degré, « le lancement d'une démarche de labellisation des manuels scolaires. Les éditeurs pourront solliciter cette labellisation afin de certifier la conformité de leurs manuels aux programmes ».
• Lecture : 85,6 M€ (public) + 29 486 228 € (privé) = 115,1 M€ (calcul), soit les « 115 millions d'euros » bruts de l'avis du Sénat sur le PLF 2025 (V04 § 3.5). L'origine du chiffre « 3 manuels, 85,6 M€ » (R02 § 5, V04 § 5) est donc établie : c'est la prévision du PAP 2025 pour le public. Le RAP 2025 parle, en exécution, de « deux manuels scolaires pour tous les élèves de 6e » (V04 § 3.5) : trois manuels programmés, deux décrits à l'exécution.
• Ce que le PAP 2025 ne dit pas : le montant voté en LFI 2025, dont part la baisse de « - 54 millions d'euros » citée par le Sénat pour la 5e. De la prévision 2025 (115,1 M€) à celle de 2026 (26 M€ + 7,3 M€), l'écart est de 81,8 M€ (calcul) ; il ne recoupe pas les 54 M€ du Sénat.

RAP 2016 (exécution) : la réforme du collège.

• Programme 141, p. 108 : « la première phase d'acquisition en manuels scolaires a nécessité une mesure nouvelle de 125,7 M€ destinée à financer l'achat des manuels de français, mathématiques et histoire-géographie pour tous les élèves, du manuel de LV2 pour les élèves de 5e et du manuel de sciences pour les élèves de 6e ». Crédits pédagogiques consommés : 183 650 609 €, dont 159 178 814 € pour l'action collège (156 273 629 € de transferts directs aux EPLE), soit « environ 39,37 € par élève » du second degré public, « ce coût intégrant l'acquisition de manuels scolaires et de ressources numériques » ; taux de consommation 99,98 %.
• P. 99 : 330 000 € transférés au ministère de la culture pour « le surcoût de l'acheminement outre-mer des manuels scolaires dans le cadre de la réforme du collège » (décret n° 2016-1298). P. 109 : 0,2 M€ de subvention exceptionnelle à la Polynésie française « au titre de l'acquisition des nouveaux manuels scolaires ». P. 113 : 2 000 000 € au CNED « au titre des manuels scolaires […] dans le cadre de la réforme du collège ».
• Programme 139, p. 204-205 : participation aux dépenses pédagogiques du privé 16 962 436 € en AE (16 560 104 € en LFI), qui « concerne principalement l'achat de nouveaux manuels scolaires dans les collèges privés sous contrat d'association pour les élèves des cycles 3 et 4 » ; les crédits de l'accompagnement éducatif ont été redéployés vers le forfait d'externat « et du renouvellement des manuels scolaires ».

RAP 2017 (exécution) : la seconde vague.

• Programme 141, p. 105 : « l'acquisition de nouveaux manuels scolaires a été échelonnée en 2016 et 2017 en fonction des disciplines » ; « deux mesures exceptionnelles se sont ajoutées aux crédits pédagogiques existants (9 M€) : 125,67 M€ pour la rentrée 2016 et 83,14 M€ pour la rentrée 2017 ». Crédits pédagogiques consommés : 140 162 638 €, dont 116 420 445 € pour l'action collège (113 412 139 € de transferts directs), « environ 29,80 € par élève ».
• P. 97 : 366 000 € transférés au programme 334 pour l'acheminement outre-mer des manuels « à la rentrée 2017 » (décret n° 2017-1420).
• Programme 139, p. 203 : participation aux dépenses pédagogiques du privé 20 552 958 € en AE (22 224 496 € en LFI), dont 16 903 404 € en CP pour « la poursuite de l'achat de nouveaux manuels scolaires dans les collèges privés ».

Pour l'étude. La réforme de 2016 a été financée en deux vagues pour le public, 125,67 M€ puis 83,14 M€ de mesures exceptionnelles (208,8 M€, calcul), plus environ 17 M€ par an pour le privé ; la vague de 6e de 2025 était programmée à 115,1 M€ (public et privé), celle de 5e de 2026 à 33,3 M€, celle de 4e de 2027 à zéro. Le montant exactement dépensé en manuels n'est publié ni dans les RAP 2016-2017 (les crédits pédagogiques mêlent manuels et ressources numériques) ni dans le RAP 2025. La labellisation des manuels inscrite au PAP 2025 « n'a à ce jour pas été mise en place », selon la réponse ministérielle du 02/07/2026 (V22 § 2.1, § 3.6 ; QE Sénat n° 06850).