Écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat : qui choisit, qui paie, comment le manuel arrive jusqu'à l'élève

Rapport corrigé et complété le 08/10/2026 d'après R08-verif.md.

Date de relevé : 08/10/2026.

#1. Sujet et requêtes

Sujet : établir sur les textes, pour l'enseignement public et privé sous contrat, de l'école élémentaire au lycée (général, technologique, professionnel) :

• qui choisit les manuels (liberté pédagogique, conseil des maîtres, conseil pédagogique, conseil d'administration) ;
• qui les paie à chaque niveau (communes, État, départements, régions, familles) ;
• comment ils arrivent jusqu'à l'élève (commande, librairies, prix du livre, marchés publics et seuils, prêt, achat par les familles) ;
• les règles propres au privé sous contrat ;
• les règles d'accès aux ressources numériques (ENT, GAR, ÉduConnect, cadre de référence du numérique) ;
• ce qu'une solution qui édite des manuels et les met à disposition doit remplir pour être choisie et utilisée dans ce format d'école.

Méthode et limites d'accès :

• Les articles de loi et de règlement ont été lus sur Légifrance (WebFetch), article par article.
• Les réponses ministérielles de l'Assemblée nationale ont été téléchargées en PDF et lues en entier (pypdf) ; celles du Sénat lues en HTML.
• Les deux décisions de justice sur les manuels « libres » de la Région Île-de-France (TA Montreuil 26/05/2026, CAA Paris 18/09/2026) ont été téléchargées et lues en entier.
• Les documents budgétaires (PAP 2023, PAP 2024, RAP 2024 de la mission « Enseignement scolaire »), le contrat d'adhésion GAR v2026 et la présentation générale du GAR (juin 2026) ont été téléchargés et lus (PyMuPDF) aux pages pertinentes.
• Les pages HTML de education.gouv.fr (Bulletin officiel) renvoient un 403 (Cloudflare) à WebFetch comme à curl : la circulaire n° 2012-025 (forfait communal) n'a pas pu être lue à sa source ; sa liste de dépenses est relevée dans une convention communale qui la reproduit (signalé en fiche).
• La page jeunes.auvergnerhonealpes.fr est inaccessible (certificat) : la règle AURA est relevée dans le guide régional Pass'Région jeunes 2025-2026, dans la copie publiée par l'EPL d'Aubenas.

Requêtes utilisées (WebSearch) :

• code de l'éducation choix des manuels scolaires conseil pédagogique conseil d'administration article R.421
• gratuité des manuels scolaires collège État article code de l'éducation
• "Article L211-8" code de l'éducation manuels scolaires collèges legifrance
• "Article R421-23" code de l'éducation principes de choix des manuels scolaires
• conseil pédagogique collège lycée "manuels" article R421-41-3 code de l'éducation
• "Article L421-5" code de l'éducation conseil pédagogique
• "Article L912-1-1" liberté pédagogique de l'enseignant code de l'éducation
• école primaire choix des manuels scolaires conseil des maîtres texte réglementaire D411-7 commune financement
• "Article D411-7" code de l'éducation conseil des maîtres
• financement État manuels scolaires labellisés CP CE1 écoles rentrée 2024 2025 communes
• loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 ressources numériques État collectivités manuels
• question écrite réponse ministre financement manuels scolaires école primaire communes 2025 OR 2026 senat.fr
• Région Île-de-France lycées manuels scolaires Pearltrees rentrée 2025 délibération ressources pédagogiques
• région gratuité manuels scolaires lycée 2025-2026 dispositif conseil régional manuels numériques papier
• tribunal administratif Montreuil 26 mai 2026 Région Île-de-France manuels scolaires Éditeurs d'éducation jugement
• cour administrative d'appel de Paris septembre 2026 manuels libres Région Île-de-France sursis à exécution
• loi 81-766 du 10 août 1981 article 3 livres scolaires prix "établissements d'enseignement" légifrance
• seuil dispense de procédure marchés publics 2026 décret relèvement 60 000 euros fournitures
• "Article R2122-8" / "Article R2122-9" code de la commande publique
• loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 prix du livre numérique article 3 licences usage collectif
• code de l'éducation "Sont considérés comme livres scolaires" article D314 ; "Article D314-128"
• établissements privés sous contrat d'association collège manuels scolaires crédits État article R442
• forfait communal école privée sous contrat d'association dépenses fournitures scolaires manuels circulaire 2012-025
• "manuels scolaires" collèges privés sous contrat programme 139 crédits pédagogiques État financement
• projet annuel de performances programme 139 "manuels scolaires" collèges privés sous contrat
• "Article L442-5" code de l'éducation contrat d'association dépenses de fonctionnement
• gestionnaire d'accès aux ressources GAR arrêté traitement données à caractère personnel Légifrance
• GAR gar.education.fr fournisseurs de ressources adhésion contrat éditeur établissements privés sous contrat
• décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 cadre de référence du numérique pour l'éducation R. 421-78-3
• "Article L214-6" / "Article L212-5" / "Article L212-4" / "Article L213-2" code de l'éducation
• seuils procédure formalisée 2026 2027 fournitures services collectivités territoriales
• Région Auvergne-Rhône-Alpes / Hauts-de-France / Grand Est / Occitanie / Nouvelle-Aquitaine / Bretagne / Normandie / Centre-Val de Loire / Bourgogne-Franche-Comté / Région Sud : manuels scolaires lycée gratuité
• question écrite cahiers d'exercices collège à la charge des familles gratuité manuels collège
• Sénat question écrite 06850 labellisation manuels ; senat.fr question écrite 00639 2017
• "29 millions" manuels scolaires CP CE1 État communes 2024
• enseignement catholique choix des manuels établissement privé sous contrat OGEC

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées

#3.1 Qui choisit les manuels

Le principe : l'enseignant, dans le cadre des programmes.

• Art. L912-1-1 : « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. » (en vigueur depuis le 24/04/2005). Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525569
• Le ministre, en 2006 : « Le choix, quant à lui, des manuels scolaires appartient aux enseignantes et aux enseignants », effectué « sous la responsabilité du chef d'établissement, ou du conseil des maîtres dans le premier degré » ; les manuels « ne reçoivent aucune certification – ni préalable ni postérieure – des autorités éducatives » et la liberté des éditeurs est « entière ». Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QOSD1508
• La labellisation annoncée en décembre 2023 n'a pas été mise en place (réponse ministérielle au JO Sénat du 02/07/2026). Source : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106850.html (le détail est au rapport R16).
• La même réponse précise : « À la rentrée scolaire 2024 certains manuels ont mis en avant, sous la seule responsabilité de leur éditeur, leur conformité aux programmes de mathématiques et de français du cycle 2 qui entreraient en vigueur à la rentrée 2025 » ; le ministère propose aux professeurs « des outils d'aide au choix des manuels en français et mathématiques en cycle 2, à la faveur de l'édition de guides pédagogiques fondés sur la recherche » ; « les professeurs ont quoi qu'il arrive la possibilité de choisir le manuel de leur choix ». Source : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106850.html

École (premier degré). Le choix relève de l'équipe ; le conseil des maîtres est l'instance citée par le ministère. Réponse de 2008 : le choix « fait par les équipes pédagogiques » peut être présenté « au conseil des maîtres pour les établissements du premier degré » ; les questions d'utilisation des moyens alloués par la commune « peuvent être débattues dans le cadre du conseil d'école ». Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE19815. L'article D411-7 (composition et rôle du conseil des maîtres, version du 16/08/2023) ne mentionne pas les manuels. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971015

Collège et lycée (EPLE).

• Art. R421-23 : « Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur […] 2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ». Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380736
• Art. L421-5 : le conseil pédagogique « a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements » ; le texte ne cite pas les manuels. L912-1-1 al. 2 précise que le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524928 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525569
• Art. R421-41-3 (rédaction du décret n° 2014-1231 du 22/10/2014, art. 7, applicable à la rentrée 2015) : le conseil pédagogique « est consulté sur : – l'organisation et la coordination des enseignements ; – la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ; – les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement » ; il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. Le texte ne cite pas les manuels. Source : JORF du 24/10/2014, texte 12, copie PDF : https://www.snes.edu/IMG/pdf/joe_20141024_0012.pdf (le BO n° 42 du 13/11/2014, https://www.education.gouv.fr/bo/14/Hebdo42/MENE1414544D.htm, renvoie un 403). La version en vigueur de l'article n'a pas été relue sur Légifrance.
• Circuit relevé par une note académique (Nice, 29/05/2006, citant les circulaires du 05/02/1970 et du 13/03/1986) : « le choix des manuels scolaires appartient aux conseils d'enseignement, sous la présidence du chef d'établissement » ; « la commande et la gestion incombent aux services d'intendance » ; le documentaliste centralise catalogues et spécimens ; les professeurs principaux distribuent et récupèrent ; le prêt est suivi par une fiche en double exemplaire. Source : https://nice.snes.edu/IMG/pdf_circulaire_manuels.pdf
• Lycées d'Île-de-France : « En 2019, chaque conseil d'administration de lycée a choisi librement entre format papier ou numérique » (page régionale). Source : https://www.iledefrance.fr/morienter-etudier-me-former/lyceen/rentree-des-lycees-2025-en-ile-de-france/manuels-scolaires-faqquestions-frequentes

Ressources numériques. Dans le cadre du GAR, « le chef d'établissement […] est responsable des abonnements aux ressources (choix et acquisitions gratuites ou payantes) et des affectations de chaque usager » ; la responsabilité des affectations « incombe au chef d'établissement pour le second degré et au DASEN pour le premier degré ». Source : https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR-PresentationGenerale_20260611.pdf

#3.2 Qui paie, niveau par niveau

Origine des « ressources numériques » au 5° de L211-8. La mention figure dans la version en vigueur du 10/07/2013 au 02/09/2024, issue de la loi n° 2013-595 du 08/07/2013, art. 19 (qui modifie L211-8 et L442-9) ; la loi n° 2024-475 n'en est que la dernière modification. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027682667/2013-07-10 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027677984. Le ministère présente cette loi comme précisant « la répartition des rôles en matière de prise en charge des matériels, de ressources numériques et de maintenance » sous l'intitulé « articles 12, 13 et 14 » (ce que modifient ces trois articles n'a pas été relu) : https://cache.media.education.gouv.fr/file/06_Juin/46/3/Le_numerique_dans_la_loi_de_refondation_de_l_ecole_255463.pdf

Comment l'État verse aux collèges publics. Les crédits pédagogiques, « qui incluent les manuels scolaires », sont attribués aux recteurs « sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible » ; « il appartient aux recteurs de répartir ces moyens » (2009). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE53575. Exécution 2024 (RAP) : crédits pédagogiques consommés à destination des EPLE 38 228 774 € en CP, « environ 8,1 € par élève », coût qui « intègre en particulier l'acquisition de manuels scolaires dans les collèges et de ressources numériques » ; action collège 23 615 279 €. Source : RAP 2024, p. 116, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/906949/file/Enseignement%20scolaire

Renouvellements de programmes : des crédits d'État ponctuels, et réduits en 2026.

• PLF 2016 : « la version initiale du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait une dotation de 150 millions d'euros pour le renouvellement des manuels du collège » (réforme des programmes). Source : communiqué du Sénat du 03/12/2015, https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20151203c.html
• PLF 2026 : « - 54 millions d'euros pour le renouvellement des manuels scolaires en 5ème. Les crédits de l'enseignement public ne permettent le renouvellement que d'un seul manuel sur les deux prévus, le ministère estimant que le second pourra être financé par le reliquat dont disposent les établissements scolaires au titre des précédents renouvellements ». Sources : Sénat, avis de la commission de la culture du 25/11/2025, synthèse https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-31-syn.pdf et rapport https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-311.pdf (même texte dans les deux documents).

Au collège, le manuel est prêté. « Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves […] le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. » Les cahiers d'exercices, « destinés à être "remplis" », ont une durée d'un an et un élève ; « l'achat de ces "cahiers" est donc souvent demandé aux parents ». Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/11/questions/QANR5L11QE37327 (JO 07/02/2000 ; réponse identique QE 37384). Aucun texte plus récent sur les cahiers n'a été trouvé.

École : interventions ponctuelles de l'État.

• 2016 : ce n'est pas une intervention de l'État constatée, c'est un amendement. Le Sénat a adopté un amendement de sa commission de la culture prévoyant « que l'État apporterait 50 millions d'euros en 2016 pour le renouvellement des manuels de l'école primaire », le PLF initial ne prévoyant rien pour l'école élémentaire. Le rapporteur y rappelait : « aucun texte n'impose aux communes de prendre en charge la fourniture des manuels scolaires ; le décret de 1890 ne fait que leur en reconnaître la faculté ». Source : communiqué du Sénat du 03/12/2015, https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20151203c.html. Selon la Banque des territoires (presse), l'amendement « n'a pas été voté par l'Assemblée nationale » et n'est pas dans la loi de finances pour 2016 : https://www.banquedesterritoires.fr/le-budget-education-dans-la-loi-de-finances-2016 (non vérifié sur le texte de la loi n° 2015-1785).
• PLF 2024, programme 140 : « Mesure nouvelle : manuels scolaires : 3,1 M€ », pour « équiper les élèves des classes de CP et de CE1 en quartiers prioritaires de la ville de manuels adaptés ». Source : PAP 2024, p. 46, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/705202/file/Enseignement%20scolaire.pdf
• Annonce du 05/12/2023 : « L'État investira dès la rentrée 2024 pour financer aux côtés des communes l'achat d'un manuel de lecture et de mathématiques pour chaque élève de CP et de CE1 » (citation reprise dans la question AN QE 17588 du 07/05/2024, close sans réponse le 11/06/2024). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17588
• La question Sénat 06850 (27/11/2025) mentionne « 29 millions d'euros alloués par l'État » ; la réponse du 02/07/2026 ne confirme pas ce chiffre et indique que « la fourniture des manuels scolaires aux élèves de l'école primaire continue de s'organiser dans le cadre actuellement en vigueur ». Source : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106850.html
• AMF (16/04/2025) : renouvellement 2025 (cycles 1, 2 et CM1) ; « un nouveau renouvellement des manuels scolaires dans les écoles ne pourra pas se faire sans un appui financier fort de l'État ». Source : https://www.amf.asso.fr/documents-renouvellement-manuels-franais-mathematiques-pour-certaines-classes-lecole-primaire-la-rentree-2025/42582

#3.3 Comment le manuel arrive jusqu'à l'élève

Définition juridique du manuel. Art. D314-128 : sont livres scolaires « les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire […] et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés » ; la classe ou le niveau doit figurer sur la couverture ou la page de titre. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526696/ ; texte cité dans https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE19815

Prix du livre. Loi du 10/08/1981, art. 3, dernier alinéa : « Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. » Pour les autres livres achetés par ces acheteurs, la remise est plafonnée (prix entre 91 % et 100 % du prix public). Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510841 (version du 19/06/2003). La loi n° 2011-590 (livre numérique) prévoit une exception pour les licences d'usage collectif combinant livres numériques, autres contenus et fonctionnalités, « proposées à des fins professionnelles, de recherche ou d'enseignement supérieur » ; l'enseignement scolaire n'y figure pas. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024082056/

Marchés publics.

• Art. R2122-8 : marché sans publicité ni mise en concurrence « pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services », en vigueur depuis le 01/04/2026 (décret n° 2025-1386 du 29/12/2025) ; 40 000 € HT auparavant. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221596
• Art. R2122-9 : dispense jusqu'à 90 000 € HT réservée aux « livres non scolaires ». Les manuels n'en bénéficient pas. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730867
• Seuil de procédure formalisée des fournitures et services : 216 000 € HT pour les « autres pouvoirs adjudicateurs » (dont les collectivités territoriales et leurs établissements), 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales, à compter du 01/01/2026 (avis NOR ECOM2600976V, JORF n° 0010 du 13/01/2026, texte n° 69, pris après les règlements délégués (UE) 2025/2150 à 2025/2152). Sources : avis sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346567 (lu par WebFetch) ; texte reproduit sur https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Avis/Avis-seuils-procedure-liste-autorites-publiques-centrales-ECOM2600976V-ccp.htm ; https://www.marche-public.fr/contrats-publics/CCP-publication-nouveaux-seuils-2026.htm ; https://www.code-commande-publique.com/nouveaux-seuils-2026-pour-la-passation-des-marches/
• Exemples de marchés : Région Occitanie, accord-cadre à bons de commande « Fourniture de manuels numériques pour les lycées », procédure ouverte, CPV 22112000 « Manuels scolaires », valeur estimée 12 M€ HT, attribué le 12/02/2024 à la Librairie EMLS (Vitrolles) pour une valeur de résultat de 3 M€ (les deux chiffres figurent dans l'avis). Source : https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:24-20347 — Région Île-de-France : appel d'offres publié au JOUE le 02/02/2023 pour un marché alloti « portant sur l'acquisition de ressources numériques, de manuels scolaires numériques et papier et d'un agrégateur-éditeur de "ressources granulaires" », lot 3 attribué le 05/07/2023 à Broceliand (Pearltrees) (TA Montreuil, point 4). — Commune d'Épinay-sur-Seine : accord-cadre « achat et livraison de manuels scolaires » pour ses écoles. Source : https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-dattribution-fourniture-et-livraison-de-manuels-scolaires

Prêt, distribution, restitution. Collège : prêt par l'établissement (réponse 2000 ci-dessus). Lycées de Nouvelle-Aquitaine : « Les ouvrages mis à disposition des lycéens devront être restitués en fin d'année scolaire ». Lycées d'Auvergne-Rhône-Alpes (2025-2026) : en voie générale et technologique (hors 1re et Tle STMG) et en seconde professionnelle, manuels remis au lycée sur présentation du Pass'Région jeunes ; en 1re et Tle professionnelles et en 1re STMG, manuels pris gratuitement dans une librairie partenaire avec le Pass. Lycées d'Île-de-France : environ 250 000 élèves utilisent des manuels papier « transmis d'élève en élève ». Sources : fiches régionales § 3.4.

Achat par les familles. Reste la règle légale à l'école (manuels hors gratuité) et au lycée en l'absence de politique régionale (AN QE 19815 ; Sénat QE 00639). Des régions financent un achat individuel chez des commerçants partenaires :

• Hauts-de-France, carte Génération #HDF : pour tout lycéen (général, technologique, professionnel), « manuels et matériels scolaires, livres, papeterie et équipements professionnels » achetés « auprès des partenaires de la carte » ; 100 € à l'entrée en seconde, 55 € les années suivantes et pour les redoublants ; 200 € en première année d'apprentissage, à dépenser dans les 4 mois. Source : https://generation.hautsdefrance.fr/carte-generation-hdf
• Normandie, « Atouts Livres et Equipements professionnels » (Atouts Normandie) : pour les lycéens d'un « établissement public ou privé normand sous contrat (lycées, MFR, écoles de production) », 50 € pour l'achat de livres en filière générale et technologique, 40 € en filière professionnelle, 100 € pour un premier équipement professionnel individuel. Source : https://atouts.normandie.fr/
• Auvergne-Rhône-Alpes : crédit de 50 € « manuels scolaires complémentaires » pour les consommables (cahiers détachables, cahiers d'activités, livrets pédagogiques non réutilisables) en seconde professionnelle (mode d'emploi, p. 22) ; le guide cite aussi un crédit de 50 € de « manuels scolaires complémentaires (livrets pratiques) » et un de 50 € « (manuels techniques) » sur des pages dont le public visé n'est pas lisible dans l'extraction du PDF (non établi : quelles filières). Source : guide 2025-2026, https://epl.aubenas.educagri.fr/fileadmin/form_definitions/doc_didier/Pass_R%C3%A9gion_Jeune_2025-2026.pdf La loi Lang ouvre le prix libre aux associations d'achat (bourses aux livres).

#3.4 Les régions et le lycée : ce qui est fait, région par région

Le GAR mentionne que « plusieurs régions, porteurs de projet de ressources comme le Grand Est, l'Ile-de-France, la Nouvelle Aquitaine, l'Occitanie, le Centre Val de Loire, la Bourgogne Franche Comté, ainsi que des départements, ont choisi de proposer l'ensemble des ressources numériques qu'elles financent […] en intégrant la solution GAR dans leurs ENT respectifs pour les lycées ». Source : contrat GAR v2026, annexe 2, https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf

#3.5 Une collectivité peut-elle éditer elle-même des manuels ? Le contentieux Île-de-France

• Les faits : à partir de 2022-2023, la Région Île-de-France met à disposition des lycées des manuels numériques « territoriaux » ou « libres » (SES, puis français 2de, mathématiques 1re, philosophie Tle pro, histoire-géographie 2de…), une cinquantaine de titres, sur Pearltrees ; les auteurs, enseignants, « n'interviennent pas dans le cadre de leurs obligations de service et sont rémunérés par le mandataire d'édition de la région, à savoir la société Broceliand » ; convention de partenariat avec la région académique le 08/10/2024. Source : TA Montreuil, 26/05/2026, points 1, 4 et 9.
• Le jugement (TA Montreuil, n° 2407354, 26/05/2026) : l'édition de ces manuels « constitue une intervention économique sur le marché de l'édition des manuels scolaires » ; faute de carence de l'initiative privée (offre privée existante y compris pour les filières professionnelles) et de tout autre intérêt public, elle « porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ». L'accessibilité et l'IA générative invoquées « résulte[nt] des fonctionnalités mêmes de la plate-forme […] et non du contenu des manuels ». Annulation au 30/09/2026 ; injonction de cesser l'édition et de retirer les manuels ; le jugement « n'implique pas » la résiliation du marché Pearltrees ni la fin de son utilisation. Source : https://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/239556/document/jugement%20n%C2%B0%202407354.pdf
• L'appel (CAA Paris, n° 26PA03540, 18/09/2026) : aucun moyen de la Région « ne paraît sérieux » ; sursis seulement sur la date, retrait reporté au lundi 02/11/2026 ; l'appel au fond (n° 26PA03539) reste pendant. Le ministre de l'éducation nationale est intervenu au soutien de la Région dans les deux instances. Source : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-09/DCA_26PA03540_20260918.pdf
• Argument du ministère (non tranché par le juge) : l'édition et la distribution gratuites de manuels par l'État relèveraient de « la mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévue à l'article L. 131-2 ». Source : TA Montreuil, visas.
• Position régionale : la Région poursuit l'appel au fond (communiqué du 21/09/2026). Source : https://www.iledefrance.fr/presse/sursis-execution-du-jugement-du-tribunal-administratif-de-montreuil-sur-les-manuels-libres

#3.6 Règles propres au privé sous contrat

• Programmes et fonctionnement : art. L442-5 : dans les classes sous contrat d'association, « l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public » ; « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public » ; la section cite aussi le respect du « caractère propre de l'établissement ». Art. L442-9 : départements (collèges) et régions (lycées) versent des contributions forfaitaires par élève. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182427
• Écoles privées sous contrat d'association : la commune de résidence prend en charge les dépenses de fonctionnement « dans les mêmes conditions » que les écoles publiques (R442-44), plafonnées à ce qu'elle consent au public (R442-47) ; le forfait communal se calcule sur les dépenses du public, dont « les dépenses de fournitures scolaires, pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques » (annexe de la circulaire 2012-025, reproduite dans une convention communale ; circulaire non lue à la source, BO en 403). Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018379832 ; https://www.moissac.fr/wp-content/uploads/2021/07/06-06-piece-convention.pdf. Conséquence tirée des textes : si la commune prête des manuels dans ses écoles publiques, la dépense entre dans le forfait versé à l'école privée sous contrat ; aucun texte ne l'écrit en ces termes.
• Collèges privés sous contrat : l'État paie aussi les manuels. Programme 139 : « Participation aux dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique des établissements d'enseignement privés du second degré » couvrant notamment « l'achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges » (4 409 713 € au PLF 2023, PAP 2023 p. 304 ; 4 022 632 € au PLF 2024, PAP 2024 p. 277). Exécution 2024 (RAP 2024 p. 240) : « 2 953 734 € en AE et 2 953 041 € en CP (3 050 149 € en AE et 3 058 556 € en CP hors réimputation) (4 022 632 € en AE=CP prévus en LFI) », soit une moindre dépense de 1,1 M€ par rapport à la LFI ; dans la répartition en CP, l'enseignement en collège pèse 1 822 078 € et la ligne « Achats de manuels scolaires » 266 053 €. Sources : PAP 2023, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/494526/file/PAP2023_BG_Enseignement_scolaire.pdf ; PAP 2024, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/705202/file/Enseignement%20scolaire.pdf ; RAP 2024, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/906949/file/Enseignement%20scolaire
• Lycées privés sous contrat : ils sont bénéficiaires des dispositifs régionaux relevés en Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire (versement « dans le cadre de la Subvention Globale de Fonctionnement ») et Normandie (Atouts Livres, lycées « public ou privé normand sous contrat »). Sources : § 3.4 ; https://atouts.normandie.fr/
• Qui choisit dans le privé : aucun texte propre au choix des manuels dans le privé sous contrat n'a été trouvé ; le CA de l'EPLE (R421-23) n'existe pas dans le privé, la gestion relève de l'organisme gestionnaire (OGEC dans l'enseignement catholique).
• Numérique : le GAR est déployé « dans des écoles et établissements publics locaux d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse », ainsi que dans les établissements « d'enseignement agricole privés sous contrat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ». Source : présentation GAR juin 2026, § 3.4, https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR-PresentationGenerale_20260611.pdf. L'arrêté du 07/09/2026 ne vise que les « collèges et lycées publics ». Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883370

#3.7 Accès aux ressources numériques : ENT, ÉduConnect, GAR, cadre de référence

• ENT : « Ensemble intégré de services numériques […] dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur des ENT (SDET) » ; le projet ENT est porté par une « puissance publique » (collectivités, académies) ; l'ENT fournit l'identité des usagers au GAR et affiche le « médiacentre ». Source : présentation GAR juin 2026, § 2 et 4.1.
• ÉduConnect : « système d'authentification unique proposé aux élèves et à leurs représentants légaux » (1,6 M€ engagés en 2024). Source : RAP 2024 p. 326.
• GAR :
  • Créé par l'arrêté du 18/12/2017 (NOR MENN1729109A, JORF n° 0299 du 23/12/2017), modifié le 17/05/2023 (le contrat GAR v2026, art. 23, écrit par erreur « arrêté en date du 18 novembre 2017 » ; Légifrance donne le 18/12/2017) ; le ministre est seul responsable du traitement, ce qui dispense le chef d'établissement ou le DASEN des obligations RGPD du responsable de traitement pour les ressources passant par le GAR. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036249969&categorieLien=id ; présentation GAR § 3.3 et 5.2.1.
  • L'adhésion d'un fournisseur se fait par le « Contrat GAR » : « L'accès et l'utilisation du portail GAR ainsi que l'adhésion au GAR s'effectuent sans contrepartie financière » (art. 7, § 39) ; « Les frais, coûts et charges engendrés pour se conformer aux prérequis techniques, fonctionnels et de sécurité pour accéder et maintenir leur accès au GAR restent à la charge des adhérents » (art. 7, § 40). Le signataire peut être une entreprise, une association ou un établissement public (présentation, § 4.4.1).
  • Le GAR est déployé dans l'Éducation nationale (public et privé sous contrat), dans l'enseignement agricole public et privé sous contrat, dans l'enseignement maritime et dans les établissements du ministère des Armées (présentation, § 3.4).
  • Engagements clés du fournisseur : « distribuer ses ressources exclusivement via le GAR auprès de tous les établissements et écoles bénéficiant du service GAR à la date de la livraison » (art. 3, § 15) : l'exclusivité vaut pour ce périmètre, pas pour toute diffusion de la ressource ; ne livrer qu'aux établissements ayant demandé un abonnement, « y compris pour les ressources gratuites » ; minimisation des données ; données jamais réutilisées pour d'autres finalités (art. 4.30) ; hébergement « de manière préférentielle au sein de l'Union européenne, sous réserve des contraintes juridiques liées à la commande publique » (art. 4, § 31) ; suppression des données à la fin de l'abonnement et récupération par l'élève ou l'enseignant « dans un format exploitable par une machine » (art. 3.21-22) ; fonctionnalités collectant des données hors GAR réservées « aux seuls enseignants » (art. 4.26) ; résiliation possible à la fin de chaque année scolaire avec préavis au 30 avril (art. 9) ; métadonnées des ressources publiées en open data sous licence Etalab (art. 6.33). Contenus externes intégrés : exempts de traceur publicitaire ; liens externes seulement pour des ressources destinées au lycée (recommandations CNIL d'octobre 2021, annexe 5). Source : https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf
  • Le GAR ne gère pas la commande : « Il n'a pas vocation à gérer ou à traiter les commandes de ressources entre une école ou un établissement scolaire et un fournisseur de ressources » (art. 2.7) ; la commande passe « auprès d'un fournisseur de ressources ou via les procédures des marchés publics » ; un « distributeur commercial » transmet les abonnements au GAR, un « distributeur technique » exploite la ressource. Source : présentation GAR, § 2 et 3.2.
  • Volumes : « plus de 13 000 ressources » (présentation, § 4.1.1) ; « plus de 15.000 ressources […], dont plus de 2.000 destinées au 1er degré, pour plus de cent cinquante éditeurs » (contrat, annexe 2). Les deux chiffres coexistent dans deux documents de juin 2026.
  • Premier degré : les écoles sans projet ENT accèdent au GAR via « ÉduGAR », à la demande d'une académie (ouvert depuis la rentrée 2022). Source : présentation GAR § 3.3 et 4.2.
  • Budget : 4,87 M€ engagés en 2024 ; subvention au GIP RENATER de 4 M€ par an depuis 2023. Source : RAP 2024 p. 326.
• Cadre de référence du numérique pour l'éducation : décret n° 2025-1165 du 05/12/2025 (art. R421-78-3 et R421-78-4) ; arrêté du 07/09/2026 (NOR MENN2623554A, JORF n° 0222 du 23/09/2026) : les systèmes, services et outils numériques « mis en œuvre dans les collèges et lycées publics » respectent les référentiels de la doctrine technique (annexes 1 à 3) ; les services socles ÉduConnect, guichets Agents, Scope, GAR et DNMA deviennent obligatoires ; délais de mise en conformité fixés en annexe 4 (non lue en entier). La présentation GAR annonçait que « la conformité aux exigences portées par le GAR […] sera ainsi rendue obligatoire » pour les ressources numériques éducatives. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883370 ; présentation GAR § 3.4 ; https://www.banquedesterritoires.fr/numerique-pour-leducation-le-ministere-detaille-le-cadre-de-reference

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

Chaque point est une condition pour être choisi puis utilisé dans l'école publique ou privée sous contrat.

1. Convaincre l'enseignant et l'équipe, pas une autorité de validation. Le choix appartient aux enseignants, dans le respect des programmes ; aucune certification n'existe et la labellisation n'a pas été mise en place. La conformité aux programmes en vigueur est le seul critère opposable ; un éditeur peut l'afficher lui-même, « sous la seule responsabilité de leur éditeur », comme l'ont fait certains manuels de cycle 2 à la rentrée 2024, et les guides ministériels d'aide au choix (français et mathématiques, cycle 2) sont le repère que les professeurs reçoivent. Sources : L912-1-1 ; AN QO 1508 (2006) ; Sénat QE 06850 (2026), https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106850.html
2. Être présentable au conseil d'administration (collège, lycée) et au conseil des maîtres (école) : le CA donne son avis sur les « principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques » ; le même avis couvre donc une offre papier comme une offre logicielle. Le dossier attendu par ces instances repose sur la conformité aux programmes, la rigueur scientifique et le respect des valeurs républicaines (critères énoncés par le ministère). Sources : R421-23 ; AN QE 19815 (2008).
3. Répondre au bon payeur, différent à chaque niveau : la commune pour l'école (sans obligation, donc sensible au prix et à la durée de vie), l'État via la dotation globalisée du collège (environ 8,1 € par élève en 2024, toutes dépenses pédagogiques confondues), la région pour le lycée (politiques toutes différentes : papier prêté, numérique, subvention, aide individuelle en librairie ou chez des partenaires comme en Hauts-de-France et en Normandie). Les renouvellements de programmes au collège dépendent de crédits d'État ponctuels, que le PLF 2026 réduit de 54 M€ pour la 5e (un manuel financé sur les deux prévus). Sources : § 3.2 et 3.4 ; https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-31-syn.pdf
4. Durer quatre ans et se prêter : au collège le manuel est prêté et renouvelé « en moyenne tous les quatre ans » ; les lycées en gratuité régionale prêtent et récupèrent. Un manuel papier doit tenir plusieurs élèves ; une licence numérique doit pouvoir être réaffectée d'un élève à l'autre. Sources : AN QE 37327 (2000) ; fiches régionales ; présentation GAR § 5.2.2 (affectation des exemplaires numériques).
5. Séparer le manuel du consommable : les cahiers d'exercices, à usage unique, ne sont pas couverts au collège et sont souvent achetés par les familles ; certaines régions les financent (Pays de la Loire). Sources : AN QE 37327 ; règlement Pays de la Loire 2025.
6. Passer par le circuit d'achat public : sous 60 000 € HT de besoin, achat sans publicité ; au-delà, mise en concurrence, et procédure formalisée à partir de 216 000 € HT pour une collectivité (fournitures, depuis le 01/01/2026) ; la dispense de 90 000 € des livres ne vaut pas pour les manuels ; les régions achètent par accords-cadres, souvent via des libraires ou grossistes titulaires (Occitanie : Librairie EMLS). Être référencé chez les titulaires des marchés compte autant qu'être choisi. Sources : R2122-8 ; R2122-9 ; avis du 13/01/2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346567 ; BOAMP 24-20347.
7. Fixer un prix scolaire négociable : le prix des livres scolaires est libre pour l'État, les collectivités, les établissements et les associations d'achat ; pour un manuel numérique vendu en licence collective, l'exception de la loi de 2011 ne couvre pas l'enseignement scolaire. Sources : loi 81-766 art. 3 ; loi 2011-590 art. 2.
8. Être compatible GAR et ENT pour toute offre numérique : signer le contrat GAR (adhésion gratuite, mise en conformité à la charge de l'adhérent), réaliser l'accrochage, livrer exclusivement via le GAR aux établissements et écoles où le GAR est déployé, ne demander que les données nécessaires, héberger de préférence dans l'UE « sous réserve des contraintes juridiques liées à la commande publique », permettre la récupération des données, aucun traceur publicitaire. Depuis l'arrêté du 07/09/2026, le GAR est un service socle obligatoire dans les collèges et lycées publics. Le GAR est aussi déployé dans le privé sous contrat, l'enseignement agricole public et privé sous contrat, l'enseignement maritime et les établissements des Armées. Sources : contrat GAR v2026 (art. 3 § 15, art. 4 § 31, art. 7 § 39-40), https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf ; présentation GAR § 3.4 ; arrêté du 07/09/2026.
9. Prévoir l'école sans ENT : le premier degré accède au GAR par ÉduGAR à la demande de l'académie ; l'affectation y relève du DASEN. Source : présentation GAR § 3.3, 4.2, 2.
10. Une collectivité ne peut pas être l'éditeur : la Région Île-de-France a perdu en première instance puis devant la CAA de Paris sur sa demande de sursis à exécution (décision de chambre, le juge ne retenant aucun moyen sérieux) pour avoir édité elle-même des manuels gratuits, faute de carence de l'offre privée. Une solution éditoriale publique doit soit se fonder sur une carence démontrée, soit relever d'une mission de l'État (argument du ministère, non tranché). Une solution privée vendue aux collectivités reste dans le cadre admis ; le jugement ne remet pas en cause l'usage d'une plateforme de distribution comme Pearltrees. Sources : TA Montreuil 26/05/2026 ; CAA Paris 18/09/2026.
11. L'accessibilité et l'IA se jugent sur le contenu autant que sur la plateforme : le tribunal a retenu que ces qualités relevaient des fonctionnalités de la plateforme et non du contenu des manuels. Pour qu'elles comptent en faveur d'un manuel, elles doivent être dans le manuel lui-même. Source : TA Montreuil, point 10.
12. Traiter le privé sous contrat comme le public pour les programmes et le financement : mêmes programmes, financement à parité (forfaits communal, départemental, régional), crédits de l'État pour les manuels des collèges privés ; seul l'interlocuteur de gestion change (organisme gestionnaire). Sources : L442-5, L442-9, R442-44 ; PAP 2023-2024, RAP 2024 (programme 139).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le texte même de la circulaire n° 2012-025 (BO inaccessible, 403) : sa liste de dépenses est relevée dans une convention communale qui la reproduit.
• L'existence et le montant d'un financement de l'État effectivement versé aux communes pour les manuels de CP-CE1 à la rentrée 2024 (le chiffre de 29 M€ ne figure que dans une question de sénateur ; la réponse ne le confirme pas) : non trouvé.
• L'adoption définitive de l'amendement sénatorial de 50 M€ pour les manuels du primaire en 2016 : la presse indique qu'il n'a pas été voté par l'Assemblée nationale ; non vérifié sur le texte de la loi de finances.
• Un texte en vigueur fixant la procédure de choix des manuels au collège et au lycée (les circulaires de 1970 et 1986 ne sont connues que par la note académique de 2006) ; un texte propre au choix des manuels dans le privé sous contrat : non trouvés.
• Une règle nationale récente sur les cahiers d'exercices au collège (dernière réponse trouvée : 2000).
• La liste à jour, région par région, des politiques de manuels au lycée pour 2026-2027 : relevée partiellement. Hauts-de-France et Normandie sont désormais établies sur leurs pages régionales (§ 3.4) ; restent sans source primaire lue : Occitanie (accès de l'élève), Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse et Région Sud. Pour la Région Sud, une piste de presse indique des manuels numériques sur tablette à la place du papier depuis la rentrée 2019 en seconde et première, 2020 en terminale : https://madeinmarseille.net/actualite/47269-manuels-scolaires-tablettes-numeriques-region-sud/ (non établi sur une source primaire).
• La centrale d'achat Epsilon (créée en 2014, membres : les régions) et l'accord-cadre commun de ressources numériques du lycée annoncé en février 2019 pour Centre-Val de Loire, Grand Est, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie : relevés dans la presse seulement, https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-du-lycee-cinq-regions-sassocient-pour-financer-une-banque-de-ressources-numeriques (communiqué de Régions de France du 20/02/2019 et avis de marché non trouvés).
• L'annexe 4 de l'arrêté du 07/09/2026 (délais de conformité par service) : non lue.
• La version en vigueur de l'article R421-41-3 sur Légifrance : non relue (rédaction de 2014 lue au JORF).
• Pour les crédits AURA de 50 € « manuels scolaires complémentaires (livrets pratiques) » et « (manuels techniques) » : les filières visées ne sont pas lisibles dans l'extraction du guide 2025-2026.
• Le nombre d'écoles et d'établissements privés sous contrat effectivement raccordés au GAR : non trouvé.

#6. Sources consultées

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525569
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524928
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380736
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006524926/2005-04-24
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971015
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027682667
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166764/
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902155/
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293747
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902139
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526696/
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510841
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501935/2021-01-14
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024082056/
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221596
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730867
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182427
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525009/2002-01-18
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018379832
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049602933/
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036249969&categorieLien=id
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047716138
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883370
• https://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/239556/document/jugement%20n%C2%B0%202407354.pdf
• https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-09/DCA_26PA03540_20260918.pdf
• https://www.banquedesterritoires.fr/manuels-scolaires-numeriques-le-tribunal-administratif-de-montreuil-sanctionne-lile-de-france-pour
• https://www.banquedesterritoires.fr/strategie-numerique-pour-leducation-un-decret-definit-un-cadre-de-reference
• https://www.banquedesterritoires.fr/numerique-pour-leducation-le-ministere-detaille-le-cadre-de-reference
• https://www.banquedesterritoires.fr/la-mise-en-oeuvre-du-forfait-communal-est-precisee-dans-une-circulaire
• https://www.banquedesterritoires.fr/la-region-bretagne-abandonne-le-cheque-livre-et-lance-des-plateformes-daide-aux-devoirs
• https://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/breves-afp/la-region-ile-de-france-doit-retirer-ses-manuels-scolaires-numeriques-au-2-novembre-163865/
• https://www.livreshebdo.fr/article/les-editeurs-scolaires-en-guerre-contre-le-modele-francilien
• https://www.iledefrance.fr/morienter-etudier-me-former/lyceen/rentree-des-lycees-2025-en-ile-de-france/manuels-scolaires-faqquestions-frequentes
• https://www.iledefrance.fr/presse/nouveautes-de-la-rentree-scolaire-20252026-dans-les-lycees-franciliens
• https://www.iledefrance.fr/presse/sursis-execution-du-jugement-du-tribunal-administratif-de-montreuil-sur-les-manuels-libres
• https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/2026-09/cr2026-047rap.pdf (lu, sans rapport avec le sujet)
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE19815
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QOSD1508
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17588
• https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-9917QE.htm
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/11/questions/QANR5L11QE37327
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/11/questions/QANR5L11QE37384
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE70600
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE3673
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE53575
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE26938 (lu, sans mention des manuels)
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE17255, QANR5L14QE2582, QANR5L14QE15469 (lus, sans mention des manuels)
• https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700639.html
• https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106850.html
• https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20151203c.html
• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/494526/file/PAP2023_BG_Enseignement_scolaire.pdf
• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/705202/file/Enseignement%20scolaire.pdf
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/906949/file/Enseignement%20scolaire
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR-PresentationGenerale_20260611.pdf
• https://www.amf.asso.fr/documents-renouvellement-manuels-franais-mathematiques-pour-certaines-classes-lecole-primaire-la-rentree-2025/42582
• https://maire-info.com/gabriel-attal-annonce-que-letat-va-prendre-en-charge-tout-ou-partie-de-lachat-des-manuels-scolaires-en-cp-et-ce1-article2-28087 (403)
• https://www.snes.edu/article/manuels-scolaires-ca/
• https://nice.snes.edu/IMG/pdf_circulaire_manuels.pdf
• https://www.education.gouv.fr/bo/12/Hebdo11/MENF1203453C.htm (403)
• https://www.moissac.fr/wp-content/uploads/2021/07/06-06-piece-convention.pdf
• https://www.ville-corenc.fr/wp-content/uploads/2025/12/ANNEXE_DEL_2025_61.pdf
• https://www.code-commande-publique.com/nouveaux-seuils-2026-pour-la-passation-des-marches/
• https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:24-20347 (PDF https://www.boamp.fr/telechargements/FILES/PDF/2024/02/24-20347.pdf)
• https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-dattribution-fourniture-et-livraison-de-manuels-scolaires
• https://www.grandest.fr/wp-content/uploads/2025/09/dossier-de-presse-rentree-2025-bd-planche-1.pdf
• https://hauteloire.ent.auvergnerhonealpes.fr/actualites/commande-du-pass-region-pour-la-gratuite-des-livres-de-votre-enfant-4556.htm
• https://jeunes.auvergnerhonealpes.fr/215-manuels-scolaires.htm (certificat invalide)
• https://www.auvergnerhonealpes.fr/passregionjeunes (page vide pour WebFetch)
• https://jeunes.nouvelle-aquitaine.fr/formation/accompagnement-scolaire/gratuite-des-manuels-scolaires-pour-les-lyceens
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• https://www.paysdelaloire.fr/sites/default/files/aides/d690a58c-5d69-11ea-ad07-8fea74190b7b/subvention_gratuite-des-ressources-pedagogiques-et-manuels-s_d690a58c_ri.pdf
• https://www.bourgognefranchecomte.fr/sites/default/files/2026-08/DP%20RENTREE%202026%20PLANCHES.pdf
• https://www.objectifgard.com/actualites/region-les-nouvelles-aides-pour-la-rentree-151795.php (piste presse)
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• https://www.senat.fr/rap/a25-144-31/a25-144-31-syn.pdf
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• https://www.lyonmag.com/article/103003/rentree-des-lycees-wauquiez-se-felicite-de-son-effort-a-26-millions-d-euros-pour-la-gratuite-des-manuels-scolaires (piste presse)