Fiscalité et régime de prix du manuel selon sa forme ; données des mineurs hors GAR

Rapport corrigé et complété le 08/10/2026 d'après V21-verif.md.

Vague 3 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 08/10/2026.

Ce rapport couvre deux manques relevés par la revue de complétude (etude/vague3/_brut_completude.json) :

1. le régime fiscal et le régime de prix d'un même contenu selon sa forme : TVA du livre papier, du livre numérique homothétique, d'un service ou d'un contenu enrichi ; loi Lang (1981) ; loi du 26/05/2011 sur le prix du livre numérique ; qualification d'une licence ;
2. la protection des données des mineurs quand l'accès passe par l'éditeur hors du GAR : consentement parental avant 15 ans, recommandations de la CNIL, RGPD, hébergement.

Il part de ce que l'étude a établi et ne le refait pas : la loi Lang côté acheteurs publics (R08 § 3.3 ; 02-formats-ecoles § 2), les exigences du GAR en matière de données (R15 § 3.2 ; R08 § 3.7 ; 04-formats § 4), le décret n° 2025-1165 et l'arrêté du 07/09/2026 (R15 § 3.3), les prix de licences relevés (R05 ; 01-existant § 3).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Données ouvertes et fichiers mesurés (extraction du 08/10/2026)

Aucun jeu ouvert de data.gouv.fr ou de data.education.gouv.fr ne porte le taux de TVA appliqué aux licences de manuels numériques ni les pratiques de données des éditeurs : ces faits viennent des textes et des documents des acteurs. Les trois jeux de la CNIL ci-dessus donnent des points de contrôle mesurables (désignation d'un DPO, violations notifiées par secteur, organismes contrôlés), sans décrire les traitements eux-mêmes.

#1.2 Textes et doctrine lus

• BOFiP-Impôts (par son moteur de recherche, pages réduites à leur texte brut) : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 « Livres », version du 29/07/2026 (soumise à consultation publique du 29/07 au 30/09/2026) comparée ligne à ligne à la version du 21/08/2024 ; actualité ACTU-2026-00072 du 29/07/2026 ; BOI-RES-TVA-000174 (version du 29/07/2026) ; actualité ACTU-2024-00145 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-100 (version du 15/04/2026, § 65 à 120) ; BOI-TVA-CHAMP-60-20 « Offres composites - Étendue d'une opération » (version du 29/07/2026, lu en entier le 09/10/2026) ; BOI-TVA-LIQ (28/06/2023) ; BOI-TVA-GEO-10-10 (20/11/2024).
• Conseil d'État : décision n° 498533 du 16/07/2026, texte intégral sur ArianeWeb (texte brut).
• Légifrance (lecture directe refusée en 403 ; textes lus par WebFetch avec consigne de recopie littérale, puis confrontés à une seconde source, voir § 1.4) : loi n° 81-766 du 10/08/1981, art. 3 ; loi n° 2011-590 du 26/05/2011, art. 1 à 3 ; décret n° 2011-1499 du 10/11/2011, art. 1 à 4 ; décret n° 85-862 du 08/08/1985 ; arrêté du 04/04/2023 (frais de livraison du livre) ; loi n° 2023-566 du 07/07/2023, art. 4 et 7.
• EUR-Lex (HTML brut) : directive (UE) 2018/1713 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 8 et considérants 38, 58, 71. Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), art. 3, 19 et 28 : EUR-Lex renvoie une page vide à curl ; texte du Journal officiel de l'UE (L 277 du 27/10/2022) lu le 09/10/2026 par le dépôt de l'Office des publications (publications.europa.eu/resource/celex/32022R2065, XHTML en français).
• Code de l'éducation, art. D. 314-128 (définition du livre scolaire), cité mot pour mot par le Médiateur du livre dans deux réponses de sa doctrine (Légifrance en 403).
• Loi Informatique et Libertés, art. 45, dans la version publiée par la CNIL (cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes).
• Médiateur du livre : « Doctrine » (réponses du Médiateur, modifiée le 10/07/2026) ; « Textes » (modifiée le 04/05/2026) ; « Avis et recommandations ».
• Service-public.fr (Entreprendre) : fiches F37781 (taux de TVA, arts et presse, vérifiée le 02/02/2024) et F32231 (formation et enseignement, vérifiée le 20/07/2026).
• CNIL : « La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne » (01/06/2021) ; recommandations 1, 4, 7 et 8 (09/06/2021) ; « Les droits numériques des mineurs » ; « Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne » (24/08/2026) ; page « Éducation ».

#1.3 Documents d'acteurs lus

Conditions de vente, d'utilisation, chartes de données et mentions légales de Lelivrescolaire.fr (CGV, charte des données personnelles, politique de confidentialité, conditions d'utilisation, mentions légales, pages d'offres « Abonnement classe », « Abonnement prof' », « Instruction en famille ») ; Édulib (CGU-CGV, politique de confidentialité) ; Kartable (CGU, CGV, mentions légales) ; SchoolMouv (CGV, charte des données personnelles, mentions légales) ; CNED (page « Protection des données », CGV-CGU 2026 V02 mai, PDF de 18 p.) ; Cours Pi (accueil ; recherche dans l'API WordPress du site). Fiches Hatier et Foucher de manuels numériques et page Bordas des manuels numériques du collège (recherche de toute mention de taux).

Méthode : chaque page a été téléchargée (curl) et réduite à son texte brut par un script Python, sans résumé par un modèle ; les dates des pages CNIL viennent de leur balise de date affichée ; les fichiers de travail sont dans etude/vague3/_travail_V21/. Le quota de recherche web de la session était épuisé : les sites ont été atteints par leur adresse, leurs moteurs internes et leurs liens.

#1.4 Contre-vérification des valeurs décisives

#2. Recensement

#2.1 Textes, doctrine et règles

#2.2 Pratiques relevées chez les acteurs

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 La TVA du manuel selon sa forme

Le principe. Le 3° du A de l'art. 278-0 bis du CGI soumet au taux de 5,5 % les livraisons et les locations de livres « sur tout type de support physique et par téléchargement, y compris les livres audio ». Le livre est fiscalement « tout ensemble imprimé […] publié sous un titre, ayant pour objet principal la reproduction d'une œuvre de l'esprit […] en vue de l'enseignement ou de la diffusion de la pensée et de la culture », sans caractère publicitaire marqué ni espace important à remplir par le lecteur. Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 1 et 10.

Ce que la version du 29/07/2026 ajoute pour le scolaire. Comparée ligne à ligne à la version du 21/08/2024 :

• la liste des ouvrages qui répondent à la définition nomme désormais « les ouvrages liés à l'enseignement, tels que les manuels scolaires » (2024 : « les ouvrages liés à l'enseignement ») ;
• une remarque nouvelle : « Les ouvrages et manuels mettant en œuvre des méthodes d'enseignement ou d'apprentissage indépendants du programme scolaire établi par l'éducation nationale répondent à la qualification fiscale du livre dès lors qu'ils constituent la reproduction d'une œuvre de l'esprit » ;
• la règle du tiers est réécrite : la surface cumulée de la publicité et des « espaces dédiés à l'utilisation par le lecteur » ne doit pas dépasser le tiers de la surface ; au-delà, taux normal ;
• les « cahiers de vacances ou cahiers d'exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s'y substituent » restent assimilés à des livres « quand bien même ils ne respectent pas certains des critères » (§ 80).

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-40, versions du 21/08/2024 et du 29/07/2026 ; consultation publique close le 30/09/2026, les commentaires étant opposables « dès la présente publication » (ACTU-2026-00072).

Le livre numérique homothétique. Sont des « ensembles imprimés » les livres numériques « mis à disposition sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou par diffusion de flux, ou sur un support d'enregistrement amovible », lorsque leur contenu « reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés et n'en diffère que par quelques éléments accessoires ». Sont accessoires « les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalité de défilement ou de feuilletage du contenu) ». Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 30.

Le contenu enrichi. « Lorsque ces contenus offrent des fonctions qui n'existent pas dans les éditions papier et qui ne peuvent être considérées comme des éléments accessoires propres au livre sur support physique, leur cession relève du taux normal de TVA. » La phrase figure dans les versions de 2024 et de 2026. Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 30.

Les offres mêlées. Les biens et services proposés avec un livre suivent leur propre taux, sauf s'ils forment avec lui une opération unique dont ils sont l'accessoire (CGI art. 257 ter). Les éléments audiovisuels ou numériques incorporés à un livre (CD, DVD) suivent le taux réduit s'ils en sont l'accessoire (§ 100 et 120). Pour les offres associant des livres numériques à d'autres services, le BOFiP renvoie au BOI-TVA-LIQ-30-20-100, qui traite ces couplages à partir des offres de télévision (§ 65 : la question se pose aussi quand sont associés des « livres numériques ») et distingue trois cas :

• l'élément non principal est accessoire : l'ensemble suit le taux du principal (§ 70) ;
• les éléments sont dissociables, par exemple sous forme de droits d'accès distincts que le consommateur peut dissocier « tout au long du contrat » : chacun est taxé à son propre taux (§ 110 et 115) ;
• les éléments ne sont pas dissociables et aucun n'est accessoire : « l'ensemble du prix est taxé au taux le plus élevé parmi ceux dont relèvent les services autres qu'accessoires (CGI, art. 278-0) » (§ 120). L'exemple 1 (télévision et vidéo à la demande, équivalentes) donne le taux normal parce que la vidéo à la demande y est soumise ; l'exemple 2 (télévision à 10 % et catalogue de livres numériques à 5,5 %, pour un tarif unique et de manière indissociable) donne 10 % parce que c'est le taux le plus élevé des deux.

Transposé à un manuel : un manuel homothétique (5,5 %) et un service d'exercices interactifs (20 %) vendus pour un prix unique et de façon indissociable, sans que l'un soit l'accessoire de l'autre, sont taxés en entier à 20 % ; vendus en droits d'accès dissociables, ils gardent chacun leur taux. Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-100, version du 15/04/2026, § 65 à 120 (texte brut relu le 09/10/2026).

Ce qui fait une offre unique. Le BOI-TVA-CHAMP-60-20 (« Offres composites - Étendue d'une opération »), republié le 29/07/2026 comme document lié à l'actualité ACTU-2026-00072 (seul le BOI « Livres » y est soumis à consultation), donne la méthode :

• le point de vue est celui du « consommateur moyen », qui « prend la décision économique de l'achat », en tenant compte de son entourage ; le BOI en donne deux exemples : l'influence de l'entourage « dans le cadre d'achats familiaux et pour les besoins de personnes mineures », et « la perception d'établissements d'enseignement public […] lorsque l'État achète pour leur compte des manuels scolaires » (§ 90) ;
• des éléments sont regroupés quand le consommateur « en recherche spécifiquement la combinaison » (§ 130) ; parmi les combinaisons « décisives » figure « la vente d'un support de données numériques et des données numériques contenues sur ce support » (§ 140) ;
• des biens ou services commercialisés séparément, « chacun à ses conditions tarifaires et contractuelles propres », ne sont pas regroupés, même achetés ensemble ; qu'un élément ne se vende qu'en supplément d'un autre n'empêche pas la dissociation ; un prix d'une composante fixé sans cohérence avec ses coûts peut au contraire révéler des liens étroits (§ 170) ;
• un élément n'est accessoire que s'il n'a pas de finalité autonome et que sa valeur est « minime ou marginale » ; la CJUE a refusé ce caractère à un suivi nutritionnel représentant 40 % du prix d'un abonnement sportif (§ 220 à 260).

Source : BOI-TVA-CHAMP-60-20, version du 29/07/2026, lu en entier (texte brut) le 09/10/2026 ; ACTU-2026-00072 (rubriques « Document lié soumis à consultation publique » et « Documents liés »).

Le droit de l'Union. La directive (UE) 2018/1713 a ouvert le taux réduit aux livres fournis « par voie électronique », sauf les publications « consistant entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible ». Source : EUR-Lex, CELEX 32018L1713.

Hors métropole. Livres à 2,1 % en Corse (BOI-TVA-GEO-10-10 § 60, 20/11/2024) et à 2,1 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion (service-public F37781, vérifiée le 02/02/2024).

Ce qui se mesure dans les tarifs papier. Le tarif Bordas 2026 porte une colonne TVA : sur 494 références, 479 sont à 5,5 % (dont fichiers et cahiers d'exercices, fiches à photocopier, livres du professeur) et 15 à 20 % : sachets de cubes, pièces et billets, horloges, jeux de cartes, boîte de jeu « La Fresque du Climat », « A l'école de la laïcité » (69 €), et huit « Matériel audio collectif » de langues (coffrets de classe, 52 € à 335 €). Le contrôle PPTTC / (1 + TVA) = PPHT ne laisse aucune ligne incohérente. Le tarif Magnard-Delagrave-Vuibert de mai 2026 annonce un taux unique de 5,5 % et renvoie les manuels numériques à Édulib.

Ce qui ne se mesure pas dans les offres numériques. Aucune des pages lues ne donne le taux appliqué à une licence de manuel numérique : Édulib, Lelivrescolaire.fr et Kartable écrivent « TTC » sans taux ; les fiches Hatier et Foucher affichent « Prix TTC / 1 an 9,00€ » sans prix HT ; aucune question écrite de l'Assemblée (16e et 17e législatures) ne porte sur la TVA du livre ou du manuel numérique.

Ce que le taux change pour l'acheteur. Un établissement ou une collectivité qui achète une licence pour ses élèves en supporte la TVA. Pour un prix public de 9,00 € TTC, l'éditeur encaisse 8,53 € HT au taux de 5,5 % et 7,50 € HT au taux de 20 %, soit 1,03 € d'écart par licence ; pour 29,90 € TTC, 28,34 € contre 24,92 € HT (calcul sur les prix relevés).

Le service d'enseignement. La fiche F32231 range parmi les prestations exonérées l'enseignement primaire et secondaire dispensé par un établissement public ou privé comparable, l'enseignement « à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance », avec les livraisons de biens étroitement liées (dont la « vente d'articles ou de fournitures scolaires ») ; les autres prestations d'enseignement relèvent de 20 %. Le CNED facture ses formations « nets de taxe » (CGV 2026). Un organisme privé d'enseignement à distance (R10) peut donc relever de l'exonération, avec les fournitures liées à son enseignement, là où un éditeur vend des livres à 5,5 %.

Le rescrit annulé : un appareil dédié reste le support du livre. Le Conseil d'État (8e et 3e chambres réunies, 16/07/2026, n° 498533, mentionné aux tables, société Lunii) a annulé les commentaires du BOI-RES-TVA-000174 du 21/08/2024, qui soumettaient au taux normal une « conteuse » de livres audio pour jeunes enfants vendue avec son contenu natif. Le Conseil cite le texte de l'art. 278-0 bis : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio », les livres s'entendant « des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel ». Il juge que le consommateur « recherche spécifiquement l'acquisition du contenu natif de livres audio », que l'enceinte, « matériellement indissociable » et conçue « dans la seule finalité d'en permettre la lecture », n'est que le « support physique » : l'offre relève de 5,5 %. Le BOFiP a retiré le rescrit le 29/07/2026 et soumis à consultation la nouvelle version du BOI « Livres ». Source : décision lue sur ArianeWeb (texte brut, conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-16/498533) ; ACTU-2026-00072. Pour un manuel, la décision porte sur un appareil dont la seule finalité est la lecture du livre ; elle ne dit rien des fonctions interactives (exercices, suivi), que le § 30 du BOI continue de renvoyer au taux normal.

Guyane et Mayotte. « La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte » (fiche service-public F33167, vérifiée le 20/09/2022 ; une seule source lue, sans texte de 2026).

#3.2 Le régime de prix selon la forme

La définition légale du livre numérique est plus large que la définition fiscale. Le décret n° 2011-1499 range parmi les éléments accessoires, outre les variations typographiques et les modes d'accès, « des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension » (art. 1). La doctrine fiscale ne reprend pas cette dernière catégorie (BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 30), et le Médiateur écrit que la définition fiscale est « sensiblement plus restrictive que sa définition légale », « sans incidence sur la délimitation du champ d'application de la loi du 26 mai 2011 ». Un manuel numérique avec quelques vidéos explicatives peut donc relever de la loi de 2011 pour son prix, et du taux normal pour sa TVA.

Ce qu'est un livre scolaire pour le prix. Le prix libre de l'art. 3 de la loi de 1981 ne vaut que pour les « livres scolaires » définis par l'art. D. 314-128 du code de l'éducation : « les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage. » Le Médiateur en tire la règle pour une vente à une collectivité : « S'il ne s'agit pas d'un livre scolaire, ce rabais est plafonné à 9% ; s'il s'agit d'un livre scolaire, ce rabais n'est pas plafonné. » Source : Médiateur du livre, doctrine (texte brut relu le 09/10/2026), qui cite l'article deux fois. La définition fiscale est plus large : le BOI « Livres » de 2026 range parmi les livres les méthodes « indépendants du programme scolaire » (§ 70). Une méthode hors programme vendue à une commune est donc un livre à 5,5 % de TVA, mais pas un livre scolaire : son rabais reste plafonné à 9 %.

Le livre audio. Le Médiateur écrit que la définition homothétique de la loi de 2011 « exclut donc le livre audio du champ d'application de la loi du 26 mai 2011 dans la mesure où celui-ci ne peut faire l'objet d'une impression », et que le raisonnement de la Cour de cassation sur les partitions musicales (la loi de 1981, « d'interprétation stricte », ne s'applique pas à ce qu'elle ne vise pas ; Cass. com., 28/01/2010, n° 08-70.026) « conduit à exclure le livre audio du périmètre de la loi du 10 août 1981 ». Fiscalement, le livre audio est au taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A, 3°, « y compris les livres audio » ; CE n° 498533). Une version audio d'un manuel garde donc le taux réduit, mais son prix n'est fixé par aucune des deux lois. Source : Médiateur du livre, doctrine (texte brut relu le 09/10/2026).

La licence annuelle par élève. Le décret range parmi les « modalités d'usage » « le caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert » (art. 2) : une licence d'un an par élève est une offre dont l'éditeur fixe le prix, éventuellement par barème (« Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur », art. 4). Le Médiateur précise que l'éditeur « pourra par exemple fixer un prix différent selon le nombre d'accès autorisés, simultanément ou dans la durée, ou encore selon l'ajout de fonctionnalités telles que l'impression ou l'ajout de commentaires ». Côté TVA, le taux réduit vaut pour les « locations » de livres et pour la mise à disposition « par diffusion de flux » (§ 30 et 130) ; aucun texte ni rescrit lu ne qualifie expressément la licence scolaire annuelle.

Le distributeur. Le prix fixé par l'éditeur « s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France » (loi 2011, art. 3) : un distributeur (Édulib, KNE, CNS) ou un titulaire de marché régional ne peut pas consentir de rabais sur une licence de manuel numérique homothétique, alors que le libraire titulaire d'un marché de manuels papier fixe librement son prix.

L'abonnement. Le Médiateur a conclu en 2015 que des offres d'abonnement à des bouquets de livres numériques devaient laisser à chaque éditeur la fixation du prix de ses livres ; « à défaut, les ouvrages concernés ne peuvent être intégrés à une offre d'abonnement ». Source : Médiateur, avis du 09/02/2015 et bilan de la conciliation.

#3.3 Les données des mineurs hors GAR : le cadre

Deux seuils, deux régimes. Le RGPD fixe à 16 ans, abaissable jusqu'à 13 ans, l'âge auquel un enfant consent seul au traitement de ses données, « lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants » ; « le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres » (art. 8). La loi française retient 15 ans : avant cet âge, « le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale », et les informations sont rédigées « en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur » (loi n° 78-17, art. 45).

Ce que l'art. 45 couvre et ne couvre pas. La CNIL : l'art. 45 s'applique « pour les traitements de données qui reposent sur le consentement non contractuel de l'utilisateur » (exemples donnés : profil public, géolocalisation optionnelle) ; « pour les traitements de données qui résultent de contrats conclus en ligne avec le prestataire de service, soit le mineur peut conclure lui-même un tel contrat […], soit les titulaires de l'autorité parentale peuvent seuls le conclure pour lui ». Pour le consentement conjoint que l'art. 45 exige sur les traitements fondés sur le consentement, la CNIL, après consultation du ministère de la Justice, considère que « ce consentement est en principe un "acte usuel" de l'autorité parentale au sens du droit civil, ne nécessitant l'accord exprès que d'un seul des parents, celui de l'autre étant présumé » ; ce dernier « doit être mis en capacité d'exprimer son opposition ». La règle de l'acte usuel porte sur ce consentement, pas sur la conclusion du contrat. Source : recommandation 4 (09/06/2021, texte brut relu le 09/10/2026).

La capacité de contracter. Le mineur est en principe incapable de contracter, sauf « acte courant » apprécié par le juge ; la CNIL estime qu'à partir de 15 ans il « serait cohérent » qu'il puisse conclure seul un contrat portant sur le traitement de ses données dans un service en ligne, si le traitement respecte strictement le RGPD, s'il est informé clairement et si les parents peuvent demander la suppression du compte. Source : recommandation 1.

La vérification. Obligation de moyens (« efforts raisonnables ») ; système proportionné au risque ; reconnaissance faciale jugée disproportionnée ; les systèmes déclaratifs ou la vérification par mail sont « trop aisément contournés par les mineurs » ; les dispositifs « devraient être robustes pour les pratiques ou traitements considérés comme à risque (ciblage publicitaire des mineurs par ex.) », où « devrait par exemple être exclu le recours à un système purement déclaratif » ; aucune réutilisation des données de vérification. La CNIL y range la vérification de l'âge et celle de l'autorisation parentale. Source : recommandation 7, s'appuyant sur les lignes directrices du CEPD.

Les garanties par défaut. Paramétrage de confidentialité renforcée par défaut ; désactivation par défaut du profilage, « tout particulièrement à des fins de ciblage publicitaire » (87 % des répondants à la consultation de 2020 y étaient favorables) ; aucune réutilisation ni transmission à des tiers « à des fins commerciales ou publicitaires », sauf raisons impérieuses liées à l'intérêt de l'enfant. Source : recommandation 8.

Quand c'est un établissement qui achète. La fiche CNIL du 24/08/2026 sur les outils collaboratifs en ligne du premier et du second degré :

• base légale : la mission d'intérêt public pour les traitements qui répondent aux missions de service public des établissements « publics ou privés » ; le consentement « semble difficilement pouvoir être retenu » à cause de la position d'autorité ;
• traceurs publicitaires « en principe interdits, au regard du principe de neutralité du service public de l'éducation, incluant la neutralité commerciale » ;
• information adaptée aux mineurs (langage clair, FALC) ;
• AIPD obligatoire si au moins deux critères du CEPD sont réunis (personnes vulnérables, dont les mineurs ; grande échelle ; données sensibles) : « Dans la majorité des cas, il est probable qu'une AIPD soit nécessaire » ; le fournisseur peut y aider comme sous-traitant (RGPD art. 28.3.f) ;
• contrat de sous-traitance (RGPD art. 28.3) avec réversibilité et suppression en fin de contrat ;
• protection contre les accès d'autorités de pays tiers ; « le recours à un prestataire bénéficiant de la qualification SecNumCloud […] permet de garantir la soumission exclusive du prestataire au droit européen » ; rappel du décret n° 2025-1165 pour les collèges et lycées publics.

La majorité numérique. La loi n° 2023-566 oblige les « fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne » à refuser l'inscription des moins de 15 ans sans autorisation parentale (art. 4) ; elle « entre en vigueur à une date fixée par décret » après réponse favorable de la Commission (art. 7). Le Gouvernement a répondu le 06/05/2025 qu'elle « n'a […] pas pu prospérer en raison de frottements avec le droit de l'Union européenne » (courrier de la Commission du 14/08/2023). Source : AN QE 5149.

Le règlement sur les services numériques (DSA). L'art. 28 du règlement (UE) 2022/2065 impose aux « fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs » des « mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service » ; ils « ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage […] dès lors qu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur », sans devoir traiter de données supplémentaires pour le savoir. Son champ est borné de deux façons : une « plateforme en ligne » est un service d'hébergement qui, « à la demande d'un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations », sauf si cette activité est une caractéristique « mineure et purement accessoire » d'un autre service (art. 3, i) ; la section qui contient l'art. 28 ne s'applique pas aux micro et petites entreprises, sauf très grandes plateformes (art. 19). Un site qui diffuse ses propres manuels n'est pas, par cela seul, une plateforme en ligne ; le devient un service où les élèves ou les enseignants publient des contenus visibles du public. Aucune source lue ne dit si Kartable ou SchoolMouv relèvent de l'art. 28. Source : JO de l'UE L 277 du 27/10/2022, texte français lu le 09/10/2026.

La position du ministère sur l'hébergement. Le courrier aux recteurs du 28/02/2025 « réaffirme la position constante du ministère […] de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires » ; le ministère recommande les ENT et le GAR, « lequel permet d'assurer un accès sécurisé […] tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne », en invoquant « la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs ». Sources : réponses aux QE 10342 (10/02/2026) et 10992 (30/06/2026). En 2021, la Dinum avait jugé Office 365 non conforme à la doctrine « cloud au centre », qui invite à recourir à des offres qualifiées SecNumCloud (réponse à la QE 971, 15/11/2022).

Les incidents de 2026. Quatre questions écrites du 01/09/2026, sans réponse publiée au 08/10/2026, rapportent : compromissions de Compas (mars), d'ÉduConnect (avril), du SI Formation (juillet) ; une attaque du 25/07/2026 ; un incident dans l'académie de Nantes le 19/08/2026 ; selon la QE 17864, une fuite de « plus de 346 millions de lignes » de 33 académies et « environ 1,22 million d'élèves » touchés. Ces chiffres sont ceux des députés, non confirmés par le ministère dans les documents lus.

Ce que mesurent les données ouvertes de la CNIL. Le jeu des violations notifiées (données jusqu'au 30/06/2026, téléchargé le 09/10/2026) compte pour le secteur « Enseignement » 47 notifications en 2018, 94 en 2019, 97 en 2020, 178 en 2021, 133 en 2022, 212 en 2023, 224 en 2024, 272 en 2025 et 213 au premier semestre 2026 (dont 57 en avril) ; 51 des notifications du premier semestre 2026 touchent plus de 5 000 personnes, contre 31 sur toute l'année 2025. Le jeu ne nomme pas les organismes. Le jeu des contrôles de 2023 (342 contrôles, dernier millésime publié) en classe 16 dans l'éducation : le ministère de l'Éducation nationale et les rectorats de Paris et de Versailles (sur place), l'académie de Versailles (sur pièces), Edusign, des universités et écoles du supérieur ; aucun éditeur scolaire ni plateforme de soutien scolaire n'y figure. Sources : data.gouv.fr, opencnil-violationsdcpnotifiees-20260630.csv et open-data-controles-cnil-2023.csv (§ 1.1).

#3.4 Les données des mineurs hors GAR : ce que font les acteurs

Sources : § 2.2, lignes 24 à 28 ; registre des DPO (§ 1.1). Au même registre figurent Hachette Livre (06/05/2023), Les Éditions Hatier (06/05/2023), Magnard-Vuibert (01/09/2021) et Editis (10/04/2020). L'absence d'un organisme ne prouve pas un manquement : l'art. 37 du RGPD ne rend la désignation obligatoire que dans certains cas. Cours Pi n'a aucune politique de confidentialité ni mention légale trouvée sur son site (ligne 29).

Deux écarts au texte se lisent dans ces documents : Kartable écrit deux âges différents pour le droit à l'effacement (16 ans dans ses CGU, 15 ans dans ses CGV) ; le CNED applique le seuil de 16 ans de l'art. 8 du RGPD alors que la France l'a fixé à 15 ans (art. 45). Lelivrescolaire.fr donne trois localisations d'hébergement incompatibles entre elles sur ses propres pages.

Un troisième écart se lit en croisant Kartable et la recommandation 7 de la CNIL. Kartable recueille le consentement des parents des moins de 15 ans « par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte » (CGU, art. 7.4) et compte parmi ses finalités « de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés » (art. 7.6, iv). La CNIL juge les systèmes déclaratifs « trop aisément contournés par les mineurs » et estime que, pour les traitements à risque, « ciblage publicitaire des mineurs par ex. », « devrait par exemple être exclu le recours à un système purement déclaratif ». Une case à cocher sur le formulaire que remplit l'utilisateur est un système déclaratif. Sources : Kartable, CGU (texte brut relu le 09/10/2026) ; CNIL, recommandation 7.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Un même contenu change de taux de TVA selon ce qu'on y ajoute. Papier, fichier ou cahier complétant un manuel, PDF, EPUB ou lecture en flux d'un manuel homothétique relèvent de 5,5 % ; des fonctions « qui n'existent pas dans les éditions papier » et ne sont pas accessoires font basculer la cession au taux normal de 20 %. Sources : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 30, 70, 80 (versions 2024 et 2026). Pour la solution, chaque forme du § 7 point 1 de 04-formats porte son taux ; un exercice interactif, un suivi de progression ou une correction automatique sont des fonctions absentes du papier.
2. L'écart de taux se paie par l'acheteur public, qui ne récupère pas la TVA. À 9,00 € TTC, une licence rapporte 8,53 € HT à 5,5 % et 7,50 € HT à 20 % (calcul, § 3.1). Un manuel homothétique (5,5 %) et un service d'exercices (20 %) vendus pour un prix unique et de façon indissociable, sans que l'un soit l'accessoire de l'autre, sont taxés en entier au taux le plus élevé, 20 % (CGI art. 278-0 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-100 § 120). Vendus en droits d'accès que l'acheteur peut dissocier pendant tout le contrat, chacun à ses conditions tarifaires propres et à un prix cohérent avec ses coûts, ils gardent chacun leur taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 § 110 et 115 ; BOI-TVA-CHAMP-60-20 § 170). Pour la solution, la structure de l'offre (prix séparés, option résiliable) décide du taux de la partie livre.
3. Le papier se vend à prix libre aux acheteurs publics, le numérique non. La loi de 1981 laisse le prix des livres scolaires libre pour l'État, les collectivités, les établissements (pour leurs besoins propres, excluant la revente) et les associations, le livre scolaire étant celui que définit l'art. D. 314-128 du code de l'éducation (programme défini ou agréé, classe ou niveau imprimé) ; la loi de 2011 impose le prix de l'éditeur à tout revendeur d'un manuel numérique, sans rabais, l'exception des licences d'usage collectif excluant l'enseignement scolaire. Sources : Légifrance ; Médiateur du livre. Pour la solution, la négociation d'un marché régional ou communal ne peut pas porter sur le prix d'une licence numérique homothétique : elle se fait par le barème que l'éditeur publie pour l'usage collectif scolaire (décret 2011-1499, art. 3 et 4).
4. Au-delà des accessoires, le contenu sort de la loi de 2011. Un contenu non imprimable « par son contenu et sa composition » n'est pas un livre numérique (loi 2011, art. 1) : son prix est libre, et sa TVA est celle d'un service. Le décret tolère des sons et des images « limités en nombre et en importance » sans faire sortir l'ouvrage de la loi (art. 1). Le livre audio, non imprimable, est hors de la loi de 2011 et, selon le Médiateur, hors de celle de 1981 : une version audio d'un manuel a un prix libre et garde le taux de 5,5 % (Médiateur du livre, doctrine ; CGI art. 278-0 bis, A, 3°).
5. Un prix unique, des taux par territoire. Le prix du livre scolaire et du livre numérique est le même dans les DROM qu'en Hexagone (réponse à la QE 12468) ; la TVA du livre y est de 2,1 % (Martinique, Guadeloupe, La Réunion) comme en Corse, et la TVA n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte (fiche de 2022). Sources : F37781 ; BOI-TVA-GEO-10-10 ; F33167. La facturation d'une licence se paramètre donc par territoire de l'acheteur, pas par prix.
6. Une application ou un lecteur dédié ne fait pas perdre le taux du livre. Le Conseil d'État juge qu'un appareil indissociable, conçu pour la seule lecture du livre qu'il contient, en est le « support physique » (CE, 16/07/2026, n° 498533) ; la frontière reste celle des fonctions absentes du papier (BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 30).
7. Les fichiers et méthodes hors programme restent des livres pour la TVA, pas des livres scolaires pour le prix. La doctrine de 2026 nomme les manuels scolaires, garde les cahiers d'exercices complétant les manuels dans le taux réduit, et y range les ouvrages de méthodes « indépendants du programme scolaire » qui reproduisent une œuvre de l'esprit (BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 70 et 80) : une offre pour les écoles hors contrat ou les pédagogies alternatives (R09) relève du même taux de 5,5 %. Pour le prix, en revanche, un ouvrage qui n'est pas « conçu pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé », ou dont la couverture ne porte pas la classe ou le niveau, n'est pas un livre scolaire (code de l'éducation, art. D. 314-128) : vendu à une collectivité ou à un établissement, son rabais reste plafonné à 9 % (Médiateur du livre, doctrine). Imprimer la classe ou le niveau sur la couverture ou la page de titre d'un manuel conçu pour le programme remplit les deux conditions du prix libre.
8. Hors GAR, la solution devient responsable du traitement des données d'enfants, sauf quand un établissement lui confie ses comptes. Lelivrescolaire.fr se déclare sous-traitant de l'établissement qui crée les comptes, et responsable pour le reste ; un accès vendu à une famille (Kartable, Lelivrescolaire.fr « Instruction en famille ») fait de l'éditeur le responsable. Sources : chartes des éditeurs ; CNIL, fiche du 24/08/2026. Avec un établissement, il faut un contrat de sous-traitance (RGPD art. 28.3) et l'aide à une AIPD que la CNIL juge « probable ».
9. Le consentement parental avant 15 ans ne s'impose qu'aux traitements fondés sur le consentement. Le service lui-même repose sur le contrat (conclu par le parent, ou par le mineur de 15 ans et plus selon la CNIL) ou, pour un établissement, sur la mission d'intérêt public ; le consentement conjoint de l'art. 45 vise les options (traceurs non essentiels, profil public, géolocalisation, lettres d'information) ; pour ce consentement, l'accord d'un seul parent suffit, l'autre étant présumé d'accord et devant pouvoir s'opposer. Sources : loi 78-17 art. 45 ; CNIL, recommandations 1 et 4 ; fiche du 24/08/2026. Les acteurs lus appliquent des seuils de 13, 15 et 16 ans selon leurs documents (§ 3.4) : le seuil français est 15 ans.
10. Les garanties que la CNIL et le GAR demandent se rejoignent. Pas de traceur publicitaire, profilage désactivé par défaut, aucune réutilisation commerciale, information rédigée pour l'enfant, données dans l'UE. Sources : CNIL, recommandation 8 et fiche du 24/08/2026 ; contrat GAR v2026 (R15 § 3.2). Une solution qui applique au canal direct les règles qu'elle doit déjà respecter dans le GAR (minimisation, purge, pas de traceur) tient une seule architecture pour les deux canaux. Deux acteurs lus font l'inverse hors GAR : publicité et marketing personnalisés chez Kartable, traceurs Google Ads et Snapchat chez SchoolMouv. Kartable associe en outre cette finalité publicitaire à un consentement parental recueilli par case à cocher, système déclaratif que la CNIL écarte pour le ciblage publicitaire des mineurs (recommandation 7 ; § 3.4). Si la solution ouvre aux élèves un espace où ils publient des contenus visibles du public, elle devient une plateforme en ligne au sens du DSA et, hors micro et petite entreprise, tombe sous l'interdiction de la publicité fondée sur le profilage des mineurs (règlement (UE) 2022/2065, art. 3, 19 et 28).
11. L'hébergement est un argument devant l'acheteur public, et un point de contrôle facile. Le ministère proscrit les suites collaboratives non européennes et oriente vers le GAR pour limiter les transferts hors UE ; la CNIL cite SecNumCloud comme garantie contre les accès d'États tiers. Sources : QE 10342 et 10992 ; CNIL, fiche du 24/08/2026. Les mentions publiées par les éditeurs se vérifient page à page : Lelivrescolaire.fr en donne trois incompatibles, Kartable déclare un transfert de données d'identification vers les États-Unis pour l'emailing. Le registre ouvert des DPO en est un autre : Lelivrescolaire.fr, le CNED, Hachette Livre, Hatier, Magnard-Vuibert et Editis y figurent, Kartable et Édulib non (data.gouv.fr, 07/10/2026 ; § 3.4). Le secteur « Enseignement » a notifié 272 violations de données à la CNIL en 2025 et 213 au premier semestre 2026 (§ 3.3).
12. La conservation se borne par le cycle et la licence. Les durées hors GAR relevées vont de la fin d'année plus 3 mois (Édulib via GAR) à 3 ans après la fin de la licence ou de l'abonnement (Lelivrescolaire.fr, Édulib, Kartable) et à la durée du cycle (SchoolMouv). Source : § 3.4.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le taux de TVA réellement appliqué aux licences de manuels numériques par Hachette (KNE), Editis (CNS), Magnard-Albin Michel (Édulib), Lelivrescolaire.fr : aucune page, aucun tarif, aucune facture lus ne l'indiquent ; non trouvé.
• Un rescrit ou une position de l'administration fiscale sur le manuel numérique enrichi ou sur la licence scolaire annuelle : non trouvé dans le BOFiP lu ; le rescrit n° 2011/38 cité par le Médiateur n'a pas été lu.
• Le texte consolidé de l'art. 278-0 bis du CGI sur Légifrance : lecture directe refusée (403) ; le 3° du A est connu par sa citation dans la décision du Conseil d'État n° 498533, concordante avec le BOFiP et la fiche F37781.
• Le régime de TVA de Guyane et de Mayotte en 2026 : une seule source, la fiche F33167 vérifiée le 20/09/2022 (« provisoirement pas applicable ») ; aucune seconde source ni texte de 2026 lus.
• La suite donnée à la consultation publique BOFiP close le 30/09/2026 (BOI-TVA-LIQ-30-10-40, seul document soumis à consultation ; le BOI-TVA-CHAMP-60-20 publié le même jour ne l'est pas) : aucune publication postérieure lue au 08/10/2026.
• La base légale et les durées des traitements dont Lelivrescolaire.fr est responsable (article 2 de sa charte, chargé dynamiquement) : non lues.
• La politique de données de Cours Pi et celle des autres organismes privés d'enseignement à distance : non trouvées sur leur site.
• Une sanction ou une mise en demeure de la CNIL visant un éditeur scolaire ou une plateforme éducative : aucune dans la liste des sanctions lue, ni aucun contrôle d'un éditeur scolaire dans le jeu des contrôles de 2023 ; les contrôles de 2024 à 2026 ne sont pas publiés en données ouvertes au 09/10/2026 ; les mises en demeure non publiques ne sont pas accessibles.
• Le bilan officiel des incidents de cybersécurité de 2026 (périmètre, nombre d'élèves touchés) : seules les questions écrites des députés, sans réponse publiée, le décrivent ; le jeu ouvert des violations notifiées à la CNIL en donne le nombre pour tout le secteur « Enseignement » (213 au premier semestre 2026), sans nommer les organismes ni les rattacher à ces incidents.
• La qualification de Kartable, SchoolMouv ou Lelivrescolaire.fr au regard du DSA (plateforme en ligne ou non, taille de l'entreprise) : non établie ; aucune source lue ne la donne.
• Le cadre de données propre aux élèves des écoles françaises à l'étranger (droit local, transferts hors UE) : non étudié dans les sources lues.

#6. Sources

Doctrine fiscale et textes fiscaux

• BOI-TVA-LIQ-30-10-40, version du 29/07/2026 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-40-20260729
• BOI-TVA-LIQ-30-10-40, version du 21/08/2024 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-40-20240821
• ACTU-2026-00072 (consultation publique, CE n° 498533) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15029-PGP.html/ACTU-2026-00072
• BOI-RES-TVA-000174 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14430-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000174-20260729
• ACTU-2024-00145 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14314-PGP.html/ACTU-2024-00145
• BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-100-20260415
• BOI-TVA-CHAMP-60-20, version du 29/07/2026 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/13858-PGP
• BOI-TVA-LIQ : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1379-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-20230628
• BOI-TVA-GEO-10-10 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/903-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-GEO-10-10-20241120
• Conseil d'État, 16/07/2026, n° 498533, société Lunii : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-16/498533
• Service-public, F33167 (importations, Guyane et Mayotte) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33167
• Directive (UE) 2018/1713 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018L1713
• Service-public, F37781 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37781
• Service-public, F32231 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32231

Prix du livre

• Loi n° 81-766, art. 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510841
• Loi n° 2011-590 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024082056/
• Décret n° 2011-1499 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024778333
• Décret n° 85-862 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501935
• Arrêté du 04/04/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047416860
• Médiateur du livre, doctrine (dont l'art. D. 314-128 du code de l'éducation et la réponse sur le livre audio) : https://mediateurdulivre.fr/fr/les-publications/doctrine
• Médiateur du livre, textes : https://mediateurdulivre.fr/fr/les-textes-applicables/textes
• Médiateur du livre, avis et recommandations : https://mediateurdulivre.fr/fr/les-publications/avis-et-recommandations

Données personnelles

• RGPD : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
• Loi Informatique et Libertés (texte publié par la CNIL), art. 45 : https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes#article45
• CNIL, 8 recommandations : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-8-recommandations-pour-renforcer-la-protection-des-mineurs-en-ligne
• CNIL, recommandation 1 : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-1-encadrer-la-capacite-dagir-des-mineurs-en-ligne
• CNIL, recommandation 4 : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-4-rechercher-le-consentement-dun-parent-pour-les-mineurs-de-moins-de-15-ans
• CNIL, recommandation 7 : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-7-verifier-lage-de-lenfant-et-laccord-des-parents-dans-le-respect-de-sa-vie-privee
• CNIL, recommandation 8 : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-8-prevoir-des-garanties-specifiques-pour-proteger-linteret-de-lenfant
• CNIL, les droits numériques des mineurs : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-numeriques-des-mineurs
• CNIL, outils collaboratifs, premier et second degrés : https://www.cnil.fr/fr/enseignement-premier-second-degres-bonnes-pratiques-outils-collaboratifs
• CNIL, sanctions : https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil
• Loi n° 2023-566 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799533
• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R2065 ; texte lu : http://publications.europa.eu/resource/celex/32022R2065 (XHTML, français)

Données ouvertes de la CNIL (data.gouv.fr, fichiers téléchargés le 09/10/2026)

• Organismes ayant désigné un DPO : https://www.data.gouv.fr/datasets/organismes-ayant-designe-un-e-delegue-e-a-la-protection-des-donnees-dpd-dpo (opencnil-organismes-avec-dpo.csv, 07/10/2026)
• Violations de données notifiées : https://www.data.gouv.fr/datasets/notifications-a-la-cnil-de-violations-de-donnees-a-caractere-personnel (opencnil-violationsdcpnotifiees-20260630.csv)
• Contrôles réalisés par la CNIL : https://www.data.gouv.fr/datasets/controles-realises-par-la-cnil (open-data-controles-cnil-2023.csv)

Assemblée nationale (données ouvertes, fichiers du 08/10/2026)

• https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites.json.zip
• https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/16/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites.json.zip
• Questions lues : 17e législature n° 5149, 9917, 10342, 10992, 12468, 16952, 17862, 17863, 17864, 17886 ; 16e législature n° 971 (fiches https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/{16|17}/questions/QANR5L{16|17}QE{n})

Acteurs

• Bordas, tarif 2026 : https://www.editions-bordas.fr/sites/default/files/common/docs/tarifs-bordas-2026.xlsx
• Magnard, Delagrave, Vuibert, tarif mai 2026 : https://www.magnard.fr/sites/default/files/2026-06/TarifMai-2026.pdf
• Édulib : https://www.edulib.fr/cgu-cgv ; https://www.edulib.fr/politique-de-confidentialite
• Lelivrescolaire.fr : https://www.lelivrescolaire.fr/informations/conditions-generales-de-vente ; https://www.lelivrescolaire.fr/informations/donnees-personnelles ; https://www.lelivrescolaire.fr/informations/politique-de-confidentialite ; https://www.lelivrescolaire.fr/informations/conditions-d-utilisation ; https://www.lelivrescolaire.fr/informations/mentions-legales ; https://www.lelivrescolaire.fr/nos-offres/abonnement-classe ; https://www.lelivrescolaire.fr/nos-offres/abonnement-prof ; https://www.lelivrescolaire.fr/nos-offres/instruction-en-famille
• Kartable : https://www.kartable.fr/mentions-legales ; https://www.kartable.fr/mentions-legales/cgu ; https://www.kartable.fr/mentions-legales/cgv
• SchoolMouv : https://www.schoolmouv.fr/legal/cgv ; https://www.schoolmouv.fr/charte-donnees-personnelles ; https://www.schoolmouv.fr/mentions-legales
• CNED : https://www.cned.fr/protection-des-donnees ; https://www.cned.fr/sites/cned.fr/files/pdf/cgv/CNED_CGV-CGU_2026_V02_mai.pdf
• Cours Pi : https://www.cours-pi.com/ ; https://www.cours-pi.com/wp-json/wp/v2/pages?search=confidentialit
• Hatier : https://www.editions-hatier.fr/node/41710 ; Foucher : https://www.editions-foucher.fr/node/36948 ; Bordas : https://www.editions-bordas.fr/les-manuels-numeriques-pour-le-college.html

Rapports de l'étude cités : R05, R08 § 3.3 et 3.7, R09, R10, R15 § 3.2 et 3.3 ; synthèses 01-existant, 02-formats-ecoles, 04-formats.