Veille des échéances et contentieux, lecture des textes officiels non lus

Rapport corrigé et complété le 08/10/2026 d'après V22-verif.md.

Vague 3 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 08/10/2026 (extractions faites le 08/10/2026 au soir et le 09/10/2026 dans la nuit ; les données ouvertes interrogées s'arrêtent au 08/10/2026 au plus tard, date indiquée pour chaque jeu).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. Deux volets :

1. la veille des décisions attendues dont dépendent des conclusions de l'étude : appel au fond de la Région Île-de-France contre Les Éditeurs d'éducation, rapport IGÉSR 2025-2026 sur les manuels, arrêtés des programmes de cycle 4 encore en projet, programme de SNT, labellisation, budget 2027 ;
2. la lecture, par leurs sources ouvertes, des textes officiels que les rapports R, M et V n'ont pas pu lire (pages Légifrance, BO, eduscol, education.gouv.fr en 403).

Méthode. Aucune page Légifrance ni aucune page HTML du BO n'a été lue : tout passe par les bases brutes de la DILA, les PDF du BO servis sous /sites/default/files/, les jeux ouverts de la justice administrative, de l'Assemblée et du Sénat, et le jeu des rapports publics de vie-publique. L'API Légifrance sur PISTE n'a pas été utilisée : elle exige un compte et des identifiants OAuth, qu'aucun fichier du poste ne porte ; les bases DILA qu'elle expose sont les mêmes que celles téléchargées ici.

#2. Recensement

#2.1 Veille : où en sont les décisions attendues au 08/10/2026

#2.2 Textes non lus par l'étude, lus ici

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Le contentieux Île-de-France

Jugement du TA de Montreuil, 26/05/2026, n° 2407354 (8e chambre ; requête de l'association Les éditeurs d'éducation enregistrée le 31/05/2024 ; audience du 06/05/2026 ; mis en ligne dans les données ouvertes le 22/07/2026). Faits établis par le tribunal :

• la Région propose depuis la rentrée 2022-2023 des manuels numériques « territoriaux » ou « libres » sur Pearltrees, d'abord en SES de 1re et terminale, puis en 2023-2024 en français de 2de, mathématiques de 1re générale, philosophie de terminale professionnelle, histoire-géographie de 2de ; une « cinquantaine » de manuels, en majorité pour les filières générales ;
• les droits d'utilisation de Pearltrees ont été acquis via l'UGAP (01/07/2022-30/06/2023), puis le lot n° 3 d'un marché (avis du 02/02/2023 au JOUE) a été attribué le 05/07/2023 à Broceliand pour un « métaplayeur agrégateur de ressources éducatives numériques » ; le 08/10/2024, la Région et l'État (région académique) ont signé une convention de partenariat sur « la création, l'édition et la diffusion de manuels scolaires numériques », qui doit prendre fin le 08/10/2028 ;
• les auteurs sont des enseignants qui « n'interviennent pas dans le cadre de leurs obligations de service » et sont rémunérés par Broceliand, « mandataire d'édition de la région ».

Motif d'annulation : l'activité d'édition est une « intervention économique sur le marché de l'édition des manuels scolaires » ; aucune carence de l'initiative privée n'est établie, ni pour la voie générale ni pour la voie professionnelle (philosophie, arts appliqués, métiers de la sécurité), l'association justifiant d'une offre privée ; l'accessibilité et l'IA « résulte[nt] des fonctionnalités mêmes de la plate-forme […] et non du contenu des manuels » ; l'enquête régionale de 2021 (1 371 répondants sur environ 45 000 enseignants, 39 % « clairement non satisfaits ») ne révèle pas de carence. Le tribunal précise que l'annulation n'implique ni la résiliation du lot n° 3 ni la fin de l'usage de Pearltrees, « sur laquelle sont notamment présents les manuels scolaires des éditeurs privés ». Le ministre de l'éducation nationale est intervenu au soutien de la Région, en invoquant la mission de service public du numérique éducatif de l'article L. 131-2.

Arrêt de la CAA de Paris, 18/09/2026, n° 26PA03540 (4e chambre, audience du 04/09/2026). La Région demandait le sursis ; son appel au fond est la requête n° 26PA03539, qui demande l'annulation du jugement ou, à défaut, le report de l'annulation au 01/09/2027. La cour juge qu'« aucun des moyens soulevés […] ne paraît sérieux » contre l'annulation ; elle sursoit seulement pour reporter la date : retrait des manuels de Pearltrees le lundi 02/11/2026, la Région devant informer les lycées. Arguments versés au dossier :

• la Région invoque plus de 250 000 lycéens privés d'outils et « une dépense budgétaire de près de 40 millions d'euros pour acheter des manuels d'éditeurs » ;
• l'association répond qu'existe « une offre abondante de manuels scolaires privés numériques, dans toutes les matières principales et annexes, au format granulaire Pearltrees, que la région Île-de-France peut payer au titre du lot 2 de son marché conclu en août 2023 pour 4 ans ».

Mesure de veille. Recherche des chaînes 26PA03539, Pearltrees, « éditeurs d'éducation » et « manuels scolaires » dans les 408 décisions CAA d'octobre (jusqu'au 06/10/2026) et les 505 décisions du Conseil d'État de septembre-octobre (jusqu'au 07/10/2026) : aucune autre décision. Aucun pourvoi contre l'arrêt de sursis n'apparaît dans les décisions publiées.

Mesure de la commande publique régionale. BOAMP, API Opendatasoft v2.1, requête du 09/10/2026 (jeu traité le 07/10/2026) sur les avis parus du 01/05/2026 au 08/10/2026 : 156 avis portent un acheteur au nom de la Région Île-de-France (Région elle-même, ses mandataires, et des homonymes comme la région académique ou la préfecture de région). Aucun ne porte sur des manuels, des ressources numériques éducatives ou une plateforme de manuels : les avis régionaux destinés aux lycées concernent les travaux, la maintenance, la restauration, le mobilier, et une « Quinzaine de la librairie pour les lycéens » (avis 26-60323 du 19/06/2026). Aucune procédure de remplacement des manuels régionaux n'est donc publiée au BOAMP à un mois du retrait du 02/11/2026 ; devant la cour, l'association soutenait que la Région peut déjà payer des manuels d'éditeurs « au titre du lot 2 de son marché conclu en août 2023 pour 4 ans » (arrêt du 18/09/2026, argument de partie). Sur la même période, la recherche « manuels scolaires » dans tous les champs renvoie 289 avis, toutes origines ; parmi ceux dont l'objet contient « manuels scolaires » et « numérique » figurent la Ville de Paris (avis 26-43620 du 01/05/2026, « Manuels scolaires, autres supports et ressources numériques à usage pédagogique ») et la Région Normandie (avis 26-47138 du 13/05/2026, « Fourniture d'une plateforme unique d'acquisition de ressources et de manuels scolaires numériques » pour les lycées publics normands).

#3.2 Le rapport IGÉSR sur les manuels

• Commande : lettre du 03/09/2025 (BO n° 33 du 04/09/2025, NOR MENI2524231X) : « Les manuels scolaires : utilisation selon les disciplines et les niveaux ; relations avec les éditeurs ; autres supports et ressources utilisés par les enseignants ; implication des collectivités territoriales (en particulier s'agissant des classes de CP, 6e et 2de) », période « septembre 2025 – février 2026 ».
• Publication : absent du jeu vie-publique modifié le 02/10/2026 (19 618 rapports ; les seuls rapports d'inspection sur les manuels sont ceux de 1998 et 2010). La mission voisine du même programme « L'accessibilité pédagogique : de la formation à la diplomation » (même période) a été remise le 10/07/2026 et diffusée le 23/09/2026 sous le titre « L'accessibilité des apprentissages : une école pour tous et par tous » ; elle parle des manuels (ci-dessous). La mission inscrite juste avant celle des manuels dans le même tableau, sur la même période, « Les services académiques de l'orientation » (BO n° 33), a été remise le 10/06/2026 et diffusée le 01/09/2026 (« Les services de l'orientation en région académique : rôle et positionnement des IEN-IO et des PsyEN, organisation et fonctionnement des CIO », 84 pages ; vp_rapports.json, id 264000466, version du 07/10/2026). Des trois missions placées en tête du tableau, toutes prévues de septembre 2025 à février 2026, deux sont donc publiées ; celle sur les manuels ne l'est pas.
• Programme suivant : le programme de travail pluriannuel 2026-2027 et 2027-2028 (lettre du 23/07/2026, BO n° 30 du 23/07/2026, NOR MENI2619935X) ne contient aucune mission sur les manuels ; il inscrit pour 2026-2027 « L'enseignement en cours préparatoire : état des lieux et besoins », « Évolution des usages pédagogiques et administratifs de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires », « Les séries technologiques scientifiques et industrielles (STL, STI2D) », et pour 2027-2028 « Apports pour les élèves du dispositif "Territoires Numériques Éducatifs" (TNE) ».

Rapport IGÉSR « L'accessibilité des apprentissages » (remis le 10/07/2026, diffusé le 23/09/2026, 146 pages), § 2.2.3 : « la situation générale est plutôt celle d'un manuel proposé en version PDF peu interactive » ; « La mission n'a pas été en capacité de se procurer le pourcentage de manuels scolaires numériques originellement accessibles » ; les exemptions de la directive 2019/882 sont « souvent activées, en particulier dans le cas des manuels scolaires numériques » ; « le principal levier de production de supports numériques accessibles demeure le recours à l'exception au droit d'auteur ». Recommandation n° 5 : « élaborer, à l'occasion de la CNH, une charte d'engagement en faveur de l'accessibilité des ressources numériques éducatives définissant un socle commun de fonctionnalités minimales » (ministères de l'éducation et de la culture, SNE, EdTech France). Socle visé : « adaptation de la lisibilité, oralisation, multimodalité, modularité des formats et possibilité de personnalisation des supports ».

#3.3 Programmes : ce qui est publié, ce qui ne l'est pas

Arrêtés de programmes publiés au JORF du 12/07/2025 au 08/10/2026 (index des 831 archives) : BMA (16/02/2026, JO 18/02) ; français et mathématiques de cycle 4 (18/02/2026, JO 04/03) ; langues vivantes de l'école élémentaire (26/02/2026, JO 07/03) ; sept arrêtés de mathématiques du lycée (26/02/2026, JO 27/03) ; maternelle (16/04/2026, JO 06/05) ; langues régionales collège et lycée (23/04/2026, JO 08/05) ; EPS et histoire-géographie des cycles 2 et 3 (22/04/2026, JO 08/05) ; sciences et technologie des cycles 2 et 3 (05/06/2026, JO 09/06) ; Abibac (18/06/2026, JO 12/07). Aucun arrêté de programme de cycle 4 en histoire-géographie, SVT, physique-chimie, technologie, EPS, arts, histoire des arts, LCA ou EMI ; aucun arrêté de SNT ; aucun arrêté d'adaptation des programmes pour l'outre-mer.

Les projets de cycle 4 sont décrits dans le rapport d'activité du CSP (janvier 2024-décembre 2025, diffusé le 16/12/2025, § 1.8.1 à 1.8.13) : en histoire, « l'empire romain au début de la classe de 5e », la Première Guerre mondiale « au sein d'un thème spécifique en fin de 4e », un thème de 3e « sur les innovations scientifiques et technologiques du XXe et du début du XXIe siècle » ; en géographie, la 5e « Les sociétés au défi du développement durable » ; en physique-chimie, une « progression organisée année par année » en quatre thématiques (matière, mouvements et interactions, énergie, ondes et signaux).

Conséquence écrite dans la note de service du 11/09/2026 sur les épreuves du DNB (NOR MENE2623228N) : « À partir de la session 2027, les sujets des épreuves écrites porteront sur les programmes de la classe de troisième s'ils sont en vigueur ou, à défaut, du programme du cycle 4. »

SNT. Lettre de saisine du ministre à la présidente du CSP, datée du 20/07/2026 : « À partir de la rentrée 2027, tous les élèves de seconde bénéficieront d'une heure hebdomadaire d'enseignement dédié à l'IA, intégrée au cours de sciences numériques et technologie (SNT). L'horaire hebdomadaire de SNT sera désormais fixé à 2 heures » ; le programme devra permettre « une mise à jour périodique » ; « L'intitulé de l'enseignement rénové de SNT pourra être revu » ; une déclinaison « dans un second temps, vers la voie professionnelle » ; « vous publierez votre projet de programme au plus tard au mois de décembre 2026 ».

Le délai légal entre publication et entrée en vigueur. D. 311-5 (en vigueur depuis le 24/05/2006) : « Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre […] prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation. » Origine (LEGI, décret n° 90-179 du 23/02/1990, article 7) : de 1990 à 2003, « La publication des programmes doit intervenir quatorze mois au moins avant la date de leur entrée en vigueur » ; le décret n° 2003-181 a substitué les douze mois et l'exception ministérielle. Mesure 2026 : sciences et technologie, JO du 09/06/2026 pour la rentrée 2026 ; histoire-géographie et EPS, JO du 08/05/2026 pour la rentrée 2026 ; français et mathématiques de cycle 4, JO du 04/03/2026 pour la 5e en 2026.

Horaires qui calibrent les manuels :

• École, cycle 2 (arrêté du 12/06/2026, JO du 11/07/2026, en vigueur au CP en 2026, au CE1-CE2 en 2027) : français 360 h par an (10 h par semaine), mathématiques 180 h (5 h), langues vivantes 54 h (1 h 30), EPS 108 h (3 h), sciences et technologie 40 h (1 h 10), enseignements artistiques 72 h (2 h), histoire et géographie, EMC 50 h (1 h 20) ; total 864 h (24 h).
• Collège (arrêté du 10/03/2026, JO du 12/03/2026, en vigueur le 05/07/2026) : 6e : français 4,5 h, mathématiques 4,5 h, HG-EMC 3 h, SVT et physique-chimie 3 h, LV 4 h ; cycle 4 : français 4,5 h en 5e et 4e, 4 h en 3e ; mathématiques 3,5 h ; HG-EMC 3 h (3,5 h en 3e) ; SVT, technologie, physique-chimie 1,5 h chacune ; LV1 3 h, LV2 2,5 h ; groupes à effectifs réduits possibles en français et mathématiques en 6e et 5e ; jusqu'à 18 h annuelles de projets d'éducation à la citoyenneté, aux médias et à l'information.
• Bac professionnel (arrêté du 22/04/2026, JO du 12/05/2026, terminale à la rentrée 2026) : sur trois ans, français-HG-EMC 335 h, mathématiques 181 h, LVA 181 h, physique-chimie ou LVB 126 h, arts appliqués 84 h, PSE 97 h, économie-gestion ou économie-droit 97 h, EPS 223 h, enseignement professionnel 927 h ; co-intervention 29 h en français et 29 h en mathématiques-sciences (2de et 1re).
• Classe préparatoire à la classe de seconde (décret n° 2026-625 du 10/07/2026, NOR MENE2615971D, et arrêté du 10/07/2026, NOR MENE2615973A, tous deux au JO du 12/07/2026, en vigueur à la rentrée 2026) : le décret crée l'article D. 333-2-1 et abroge le décret n° 2024-229 du 16/03/2024 ; l'arrêté abroge celui du 16/03/2024 « pour la phase pilote pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ». La classe accueille, pour une année non renouvelable, des élèves volontaires « notamment ceux n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet », admis en 2de GT, 2de professionnelle ou 1re année de BMA ; le recteur désigne les lycées qui l'ouvrent. Horaire : 27 h hebdomadaires plus 10 h annuelles de vie de classe, dont 20 h de consolidation du cycle 4 (français 3,5 h, HG-EMC 2,5 h, mathématiques 3,5 h, sciences et technologie 3 h, LVA et LVB 4 h, enseignements artistiques 1,5 h, EPS 2 h) et 7 h d'enseignements méthodologiques et préparatoires ; « Le contenu des enseignements prend appui sur les programmes de la classe de troisième et ceux de la classe de seconde » ; le projet pédagogique peut intégrer la préparation du DNB en candidat individuel. Aucun programme propre n'est publié. Effectif connu : 1 023 élèves à la rentrée 2025 (V02, DEPP NI 25.59).
• Spécialités Biologie-écologie et SVT (arrêté du 19/06/2026, NOR MENE2614763A, JO du 09/07/2026, en vigueur en 1re à la rentrée 2026 et en terminale à la rentrée 2027) : il remplace la grille horaire du cycle terminal général (« Sciences de la vie et de la Terre ou Biologie-écologie », 4 h en 1re) et ajoute au tableau des épreuves la note : « L'enseignement de spécialité Biologie-écologie proposé exclusivement dans les lycées agricoles et l'enseignement de spécialité Sciences de la vie et de la Terre ne peuvent pas être cumulés. »

Examens 2027-2028 (BO spécial n° 4 du 17/09/2026, notes du 11/09/2026) :

• maîtrise de la langue (NOR MENE2623195N), à partir de la session 2027, à tous les examens : « Un minimum de deux points est accordé à la maîtrise de la langue dans chacune des épreuves » ; « une copie défaillante sur la plupart des aspects relatifs à la maîtrise de la langue ne peut avoir la moyenne » dans les épreuves à dimension rédactionnelle majeure ; les définitions d'épreuves limitent « le recours à des exercices de type QCM ou à des consignes de type "réponse courte" » ; grille commune à quatre paliers (orthographe, syntaxe, lexique, organisation de la réflexion) ;
• DNB 2027 (NOR MENE2623228N) : épreuves terminales 60 %, contrôle continu de 3e 40 % ; mathématiques 2 h, partie 1 « automatismes et applications directes » 6 points en 20 minutes sans calculatrice ; candidats individuels notés sur les seules épreuves terminales ;
• épreuve anticipée de mathématiques (NOR MENE2622640N) : « entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2026-2027, pour les épreuves présentées au titre de la session 2028 » ; 2 h, sans calculatrice ; automatismes en questions à réponses courtes sur 6 points, deux ou trois exercices sur 14 points ; trois sujets selon le programme de 1re suivi.

#3.4 L'arrêté du 07/09/2026 et son annexe 4

Base réglementaire : décret n° 2025-1165 du 05/12/2025 (JO du 06/12/2025), qui crée les articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 (en vigueur le 07/12/2025). R. 421-78-3 : les services numériques des collèges et lycées publics « sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté », lequel « prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication » ; les outils « conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels » sont exclus. R. 421-78-4 : le ministre peut rendre obligatoires des services « mis à disposition à l'échelle nationale par l'État ».

Arrêté du 07/09/2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation (NOR MENN2623554A, JO du 23/09/2026, notifié à la Commission européenne le 28/05/2026 sous le n° 2026/0270/FR). Article 3 : services socles obligatoires dans les collèges et lycées publics : ÉduConnect, guichets Agents, Scope, GAR, DNMA. Annexe 4 : 36 critères, six types de service, délais de 10, 22 ou 34 mois à compter de la publication, soit le 23/07/2027, le 23/07/2028 et le 23/07/2029.

Colonne « Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques » (celle d'un éditeur de manuels numériques) :

Autres exigences de l'arrêté qui visent les ressources : exigence n° 3 (annexe 3) « Les services numériques pour l'éducation doivent être rendus accessibles conformément au RGAA » (aucune ligne RGAA dans l'annexe 4) ; exigences n° 4 à 7 (cycles 1 et 2 : pas d'authentification individuelle, usage en classe sous supervision, identification individuelle admise au cycle 2 sous supervision, pas de remontée des traces vers le dossier scolaire) ; exigence n° 11 : outils d'IA générative pour les élèves « uniquement si leur accès est réellement anonymisé et sécurisé à travers le GAR, à partir de la classe de 4e ».

#3.5 Les deux rapports d'inspection sur les manuels

Rapport IGEN-IGAENR n° 2010-087, juillet 2010, « Le manuel scolaire à l'heure du numérique. Une "nouvelle donne" de la politique de ressources pour l'enseignement » (A. Séré, A.-M. Bassy et dix inspecteurs généraux ; 106 pages ; diffusé le 24/01/2011). Recommandations en six axes, dont :

• rédiger « pour chaque programme d'enseignement et pour le socle commun […] des préconisations relatives aux caractéristiques des manuels, des ressources et des services requis […] sous la forme de cahier des charges destinés aux éditeurs » ;
• compléter l'article R. 421-41-3 (conseil pédagogique) et D. 411-2 (conseil d'école) pour y faire entrer une politique de ressources ; « Reformuler l'article D314-128 » sur les livres scolaires ;
• établir « une liste limitée de critères qualifiants permettant l'application du taux réduit de TVA quel que soit le support » ;
• encourager une offre « bâtie sur une composition modulaire […] interactive et paramétrable par le professeur », diffusée sur plusieurs supports (imprimé, PDF, XML, en ligne, dans et hors ENT), avec des métadonnées intègres et de l'impression à la demande ;
• « Veiller […] au renouvellement des manuels (imprimés ou numériques) dans le délai maximum d'un an après un changement substantiel de programme ». Mesure 2026 : l'article R. 421-41-3 en vigueur (version du 21/12/2019) ne contient ni « manuel » ni « ressources » ; D. 314-128 est inchangé depuis le 24/05/2006.

Rapport IGEN n° 2012-036, mars 2012, « Les manuels scolaires : situation et perspectives » (rapporteur M. Leroy ; 89 pages). Constats et propositions :

• « Le mode de financement choisi dans l'expérimentation ENT et manuels numériques pour rémunérer les éditeurs, par un système de licence individuelle, n'est pas viable […] Au minimum, c'est une licence forfaitaire par établissement qu'il conviendrait de mettre en place » ;
• « Il faut envisager la fragmentation du manuel traditionnel : les besoins pédagogiques le réclament, et les outils numériques le permettent » ; la part du manuel élève « devrait être limitée à l'essentiel et au permanent » ;
• « l'éventuelle carence d'une offre privée, ou son coût trop élevé, devraient conduire la puissance publique à définir une politique publique de ressources éducatives […] en envisageant des partenariats public-privé » ;
• un appel d'offres ministériel aux éditeurs organisés en consortiums, « avec un cahier des charges suffisamment précis fondé sur les programmes », pour des « manuels » livrés « sous une forme numérique, décomposable, granulaire et agençable » : « Le manuel imprimé serait l'exception, et la version numérique la norme » ;
• répartition proposée : à l'État les outils servant à construire l'enseignement, aux collectivités ceux qui servent directement aux élèves.

#3.6 Labellisation et position du ministère

• Réponse à la QE AN n° 1651 (publiée le 18/11/2025) : l'ambition était « l'écriture d'un référentiel présentant des critères d'appréciation des manuels scolaires au regard de la conformité aux principes et valeurs de la République, de la conformité scientifique, de la conformité aux programmes et à la progression pédagogique, et de la qualité de langue et de présentation » ; « les professeurs ont quoi qu'il arrive la possibilité de choisir le manuel de leur choix ».
• Réponse à la QE Sénat n° 06850 (publiée le 02/07/2026) : « La labellisation des manuels scolaire n'a à ce jour pas été mise en place » ; même référentiel décrit ; les communes « n'ont pas d'obligation juridique » de fournir les manuels. La question citait une commune (Le Blanc-Mesnil) ayant suspendu 180 000 € de crédits de renouvellement dans l'attente du label, et affirmait que « les 29 millions d'euros alloués par l'État pour accompagner cette réforme restent partiellement inutilisés » ; la réponse ne reprend ni ne confirme ce montant, qui reste l'affirmation de l'auteur de la question, le sénateur Thierry Meignen (page de la question, texte publié au JO Sénat du 27/11/2025, p. 5816).
• Réponses aux QE AN n° 12273 (M. Bilde, 20/01/2026) et n° 12575 (M. Dessigny, 03/02/2026), publiées le 23/06/2026 (JO p. 5703, texte identique). Les questions portent sur un ouvrage de révision du baccalauréat publié par Hachette, qualifiant de « colons juifs » les victimes du 07/10/2023 (la QE n° 12575 évoque « le rappel de plusieurs ouvrages parascolaires ») ; la réponse le désigne comme « un ouvrage parascolaire » et poursuit : « S'agissant des manuels, l'éditeur est responsable de leur publication. En l'état actuel de la réglementation, il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels. Les éditeurs ont entières liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. Les ouvrages parascolaires, dont l'achat n'est pas prescrit par l'institution scolaire, n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires. L'éditeur est néanmoins de la même manière l'unique responsable de leur publication. » C'est la position ministérielle la plus récente relevée sur le contrôle des manuels.
• QE AN n° 12938 (Mme Pollet, 17/02/2026), sans réponse dans le jeu téléchargé le 09/10/2026 : un manuel de SVT de terminale, qui cite parmi les leviers individuels contre le changement climatique le fait « d'avoir un enfant de moins », est mis en cause au titre du « principe de neutralité » ; la question demande les mesures prises pour que les manuels « s'inscrivent strictement dans le cadre des programmes officiels ».
• Réponse à la QE AN n° 12165 (M. Herbillon, poids des cartables), publiée le 01/09/2026 (JO p. 7900) : la stratégie numérique du ministère compte, parmi les initiatives qui allègent le cartable, le « cofinancement de l'équipement des élèves en dispositifs numériques mobiles », la « dématérialisation des manuels et accessibilité via les espaces numériques de travail » et la « disponibilité de banques de ressources numériques éducatives », dans le respect de « la politique de limitation de l'usage des écrans par les élèves, selon une progressivité adaptée à leur âge » ; elle cite aussi les casiers et « la double collection de manuels scolaires » comme mesures locales.
• Réponse à la QE AN n° 9917 (publiée le 30/06/2026), sur l'Île-de-France : « L'État ne peut ainsi interférer sur les diverses politiques conduites par ces collectivités décentralisées et notamment sur la politique d'acquisition des manuels scolaires des lycéens par les régions, y compris quand elle prend la forme de mise à disposition de ressources numériques » ; « La référence pour les professeurs reste cependant les programmes d'enseignement ».
• QE AN n° 9237 (05/08/2025), renouvellement des manuels hors changement de programme (cas des SES depuis 2019) : sans réponse au jeu de données.

#3.7 Budget 2027

Projet de loi de finances pour 2027, AN n° 3210, enregistré le 01/10/2026. État B, mission Enseignement scolaire : 90 750 676 412 € d'AE et 90 859 899 196 € de CP. Programme « Enseignement scolaire public du second degré » (qui porte les crédits pédagogiques et les manuels des collèges) : 40 283 734 388 € d'AE, dont titre 2 39 942 061 326 €, soit 341 673 062 € hors titre 2 (toutes dépenses de fonctionnement et d'intervention du programme, pas les seuls manuels). Programme Vie de l'élève : 8 245 177 340 € d'AE. Le projet de loi ne contient pas le mot « manuel ». La ligne « manuels » se lit dans le projet annuel de performances : site budget.gouv.fr bloqué, aucun jeu PLF 2027 sur data.economie.gouv.fr au 09/10/2026.

Le projet de loi donne toutefois lui-même, par titre et par programme, les montants de la LFI 2026 et du PLF 2027 (AN n° 3210, tableaux des pages 315 à 329, relus sur le PDF le 09/10/2026). Programme « Enseignement scolaire public du second degré » (programme 141) :

Le total hors titre 2 du PLF 2027 retrouve exactement le montant calculé plus haut à partir de l'état B (341 673 062 €). Le PAP reste nécessaire pour isoler la ligne « manuels » à l'intérieur de ces titres ; le sens de l'évolution des crédits hors titre 2 du programme, en baisse, est lisible sans lui.

#3.8 Autres textes lus

• Circulaire n° 2012-025 du 15/02/2012 (NOR MENF1203453C, BOEN n° 11 du 15/03/2012 ; l'en-tête nomme les deux ministres, mais le texte est signé par délégation, page 7 du PDF de la DILA, par Éric Jalon, directeur général des collectivités locales, et, « Pour le Ministre de l'Éducation nationale », Frédéric Guin, directeur des affaires financières), annexe « Rappel des dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale » : parmi les dépenses obligatoires, « aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques » et « la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques » ; la liste « n'est pas exhaustive » ; le mot « manuel » n'y figure pas. Les dépenses d'investissement sont exclues du calcul.
• Article L. 211-8, 5° (version en vigueur depuis le 02/09/2024) : l'État a la charge « des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées […], dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole […] » ; 7° : les droits de reprographie des écoles.
• Article D. 314-128 : livres scolaires = « les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent […] conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé » ; classe ou niveau imprimé sur la couverture ou la page de titre.
• Instruction en famille : L. 131-5 (version du 01/09/2022), quatre motifs ; pour le motif 4, « une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française » ; R. 131-11-5 (17/02/2022) : la demande comprend « b) Les ressources et supports éducatifs utilisés » et, le cas échéant, l'identité de l'organisme à distance et « la teneur de sa contribution », une copie du baccalauréat de la personne qui instruit ; R. 131-13 (31/10/2016) : contrôle « au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle […] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues ».
• Homologation à l'étranger : décret n° 2025-611 du 02/07/2025 (JO du 03/07/2025, en vigueur le 01/09/2025 ; numéro confirmé par la note de LEGI sur R. 451-2), article R. 451-2 : homologation qui « atteste que ces établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique applicables, en France » ; sept critères, dont le français « langue principale d'enseignement » et une « politique linguistique plurilingue » ; R. 451-2-1 : homologation par cycle, pour cinq ans renouvelables ; seule la filière sur programmes français est homologuée. Arrêté du 19/06/2026 (JO du 30/06/2026) : liste 2026-2027 de 640 établissements (640 UAI distinctes comptées dans l'annexe).
• Circulaire MPA du 29/08/2025 (NOR MENE2517971C, BO n° 33) : matériel prêté par l'État, attribué par la CDAPH ou sur proposition d'un pôle d'appui à la scolarité, financé sur le programme 230 ; les collectivités qui équipent les élèves peuvent être complétées par l'État, « en l'équipant par exemple de logiciels supplémentaires ».
• Loi n° 2026-813 du 24/08/2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (JO du 25/08/2026) : c'est une loi sur les réseaux sociaux, dont l'article 3 touche l'école. Il complète L. 401-1 (le projet d'école ou d'établissement comporte une partie sur « l'utilisation des technologies numériques » et la sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans) et modifie L. 511-5 : interdiction du téléphone étendue aux lycées ; suppression de l'exception « à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément » ; ajout de : « Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement ». L'ancienne exception renvoyait déjà au règlement intérieur ; le nouveau texte ne nomme plus les usages pédagogiques, qui restent possibles s'ils sont prévus par le règlement intérieur. Entrée en vigueur de l'article 3 à la rentrée 2026-2027 ; l'article 1er a été déclaré non conforme par la décision n° 2026-911 DC du 14/08/2026 (texte de la loi et de la décision, archive JORF du 25/08/2026).
• CPI : L. 122-5-1, b) : dépôt PLATON obligatoire pour les livres scolaires publiés depuis le 01/01/2016, « au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public » ; L. 122-5-4, III : l'exception pédagogique ne couvre pas la reproduction « sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins pédagogiques ».
• Contrôle des versions : les 455 archives LEGI quotidiennes du 13/07/2025 au 08/10/2026 (aucune erreur de téléchargement) ne portent, pour les articles cités, que trois changements : R. 451-2 (version du 01/09/2025, décret n° 2025-611), R. 421-78-3 et R. 421-78-4 (créés le 07/12/2025), L. 511-5 (nouvelle version LEGIARTI000054744299 en vigueur le 01/09/2026, texte consolidé conforme à la loi n° 2026-813). L. 131-5, R. 131-11-5, R. 131-13, R. 421-41-3, D. 311-5, D. 314-128, L. 211-8, L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-5-4 sont inchangés.
• Adaptations outre-mer (LEGI) : en vigueur, arrêtés du 09/02/2017 (histoire-géographie cycles 3 et 4 ; SVT cycle 4), du 10/07/2020 (2de et 1re GT, CAP, 2de pro), du 23/06/2021 (1re pro), du 15/07/2021 (terminale GT et HGGSP), du 24/09/2021 (terminale pro) ; les arrêtés de 2013 sont abrogés. Les articles renvoient aux annexes, que LEGI ne reproduit pas.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. L'édition publique concurrente est juridiquement fragile, la plateforme ne l'est pas. Le TA a jugé l'édition de manuels par une région « intervention économique » sans carence privée ; la CAA n'a jugé sérieux aucun moyen contraire ; la plateforme Pearltrees et l'achat de manuels d'éditeurs privés restent hors de cause. Une solution privée qui vend aux régions se place du côté admis. Au 02/11/2026, les lycées franciliens perdent la cinquantaine de manuels régionaux ; la Région évalue elle-même à près de 40 M€ le coût d'un remplacement par des manuels d'éditeurs. Au 08/10/2026, aucun avis de la Région sur des manuels ou des ressources numériques n'est publié au BOAMP depuis le 01/05/2026. Sources : jugement n° 2407354 ; arrêt n° 26PA03540 ; BOAMP, requête du 09/10/2026.
2. Une qualité revendiquée doit être dans le contenu. Le tribunal a écarté l'accessibilité et l'IA parce qu'elles venaient de la plateforme et non du manuel. Source : jugement n° 2407354.
3. L'interopérabilité devient une obligation datée pour tout fournisseur de contenus des collèges et lycées publics. GAR, sécurité, export des données, suspension 20 h-7 h, règles d'IA : juillet 2027 ; granules décrits de façon normalisée, traces et parcours en format ouvert, indicateurs de fréquentation : juillet 2028 ; écoconception : juillet 2029. Un manuel conçu en granules décrits dès l'origine répond au critère 19 avant son échéance. Source : arrêté du 07/09/2026, annexe 4.
4. L'IA générative dans un manuel numérique a un cadre écrit : élèves à partir de la 4e, supervision de l'enseignant, accès anonymisé par le GAR, autonomie au lycée seulement ; aucune authentification individuelle aux cycles 1 et 2. Source : arrêté du 07/09/2026, exigences n° 4 à 7 et 11, critères 35-36.
5. Le calendrier des programmes reste ouvert pour le collège : aucun arrêté de cycle 4 hors français et mathématiques au 08/10/2026 ; le DNB 2027 tombera sur le programme de cycle 4 en vigueur dans ces disciplines. Le délai légal de douze mois est écarté par décision expresse quand le ministre le veut : moins de trois mois entre le JO (09/06/2026) et la rentrée pour les sciences du CP-CM1 en 2026. Sources : index JORF ; D. 311-5 ; note de service du 11/09/2026.
6. SNT est l'échéance la plus nette de 2027 : 2 heures, dont 1 heure d'IA, en 2de à la rentrée 2027 ; projet du CSP au plus tard en décembre 2026 ; programme conçu pour une « mise à jour périodique », intitulé susceptible de changer, voie professionnelle ensuite. Source : lettre de saisine du 20/07/2026.
7. Les horaires fixent la taille d'un manuel. Au cycle 2, 40 h de sciences et technologie et 50 h d'histoire-géographie-EMC par an ; en bac pro, 335 h de français-HG-EMC et 181 h de mathématiques sur trois ans. Sources : arrêtés du 12/06/2026 et du 22/04/2026.
8. Les examens imposent la rédaction et les automatismes : 2 points minimum de maîtrise de la langue dans chaque épreuve à partir de 2027, moins de QCM et de réponses courtes ; automatismes sans calculatrice au DNB et à l'épreuve anticipée de mathématiques (session 2028). Source : BO spécial n° 4 du 17/09/2026.
9. Il n'y a ni label ni rapport d'inspection récent à attendre. La labellisation n'est pas en place ; le rapport IGÉSR sur les manuels n'est pas publié, alors que les deux missions voisines de la même période le sont, et aucune suite n'est inscrite pour 2026-2028. Le ministère écrit le 23/06/2026 qu'« il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels » et que les éditeurs ont « entières liberté et responsabilité » sur la conception, les auteurs, la rédaction et l'illustration. La preuve de conformité et le risque éditorial restent à la charge de l'éditeur : deux contenus ont été mis en cause devant l'Assemblée en 2026 (un ouvrage parascolaire d'histoire, QE n° 12273 et 12575 ; un manuel de SVT de terminale au titre de la neutralité, QE n° 12938, sans réponse). Sources : QE Sénat n° 06850 ; QE AN n° 12273, 12575 et 12938 ; BO n° 30 du 23/07/2026 ; vie-publique.
10. Les inspections ont décrit dès 2010-2012 le modèle granulaire et la licence par établissement : licence individuelle jugée « pas viable », licence forfaitaire par établissement, manuel « décomposable, granulaire et agençable », cahier des charges par programme. Sources : rapports IGEN n° 2010-087 et n° 2012-036.
11. L'accessibilité native reste à faire chez les éditeurs : l'IGÉSR constate des PDF peu interactifs et propose une charte d'un socle minimal (lisibilité, oralisation, multimodalité, modularité, personnalisation). Source : rapport IGÉSR « L'accessibilité des apprentissages », 2026.
12. Hors de France, le marché des établissements homologués compte 640 établissements en 2026-2027, homologués par cycle sur des programmes français en contexte plurilingue. Source : arrêté du 19/06/2026 ; R. 451-2.
13. Au collège, l'État paie aussi les ressources numériques pédagogiques (L. 211-8, 5°, depuis 2024) ; au primaire, ni la loi ni la circulaire n° 2012-025 ne nomment le manuel ; la commune décide. Sources : L. 211-8 ; circulaire n° 2012-025.
14. Les crédits hors personnel du second degré public baissent en 2027 : 355,2 M€ d'AE en LFI 2026, 341,7 M€ au PLF 2027 (−3,8 %), dont les dépenses d'intervention de 297,6 M€ à 281,8 M€ (−5,3 %) ; la part des manuels dans ces titres reste à lire dans le PAP. Source : PLF 2027, AN n° 3210, pages 308, 315, 319 et 329.
15. Le manuel numérique via l'ENT est une ligne de la politique ministérielle contre le poids des cartables (« dématérialisation des manuels et accessibilité via les espaces numériques de travail »), encadrée par la limitation des écrans selon l'âge. Source : réponse à la QE AN n° 12165, 01/09/2026.
16. Une classe de lycée sans programme propre devient pérenne : la classe préparatoire à la seconde (27 h, dont 20 h de consolidation du cycle 4) s'appuie sur les programmes de 3e et de 2de, dans les lycées que désigne le recteur, à partir de la rentrée 2026 ; elle comptait 1 023 élèves en phase pilote. Un manuel de remédiation 3e-2de y trouve un public défini par un texte. Sources : décret n° 2026-625 et arrêté du 10/07/2026 ; V02 (DEPP NI 25.59).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• La date de l'audience et l'issue de l'appel au fond n° 26PA03539 (aucune décision publiée au 06/10/2026 ; les données ouvertes ne portent pas les rôles d'audience).
• La publication et le contenu du rapport IGÉSR 2025-2026 sur les manuels (non trouvé ; la page education.gouv.fr/igesr renvoie 403 ; aucune demande CADA n'a été faite, elle relève d'une démarche externe).
• Les crédits « manuels » du PLF 2027 (programmes 141 et 139) : établi depuis. Le PAP 2027 officiel, lu le 09/10/2026 au navigateur (vague 4, W27 § 19), ne porte aucune ligne de renouvellement des manuels : au programme 141, les manuels de collège relèvent des 26,89 M€ de crédits pédagogiques des EPLE (titre 6), partagés avec les ressources numériques et complétés par les reliquats ; au programme 139, l'achat de manuels des collèges privés relève des « dépenses restant à la charge de l'État » (3 724 638 € en AE).
• La procédure par laquelle la Région Île-de-France remplacera ses manuels au 02/11/2026 : aucun avis au BOAMP du 01/05/2026 au 08/10/2026 ; un achat sur un marché déjà attribué (le lot 2 invoqué par l'association) n'est pas visible par cette requête, et n'est donc ni établi ni exclu.
• La réponse du ministère à la QE AN n° 12938 (manuel de SVT de terminale) : aucune au 09/10/2026.
• Le fondement du montant de 29 M€ cité dans la QE Sénat n° 06850 : la réponse n'en dit rien.
• Le projet de programme de SNT du CSP (attendu au plus tard en décembre 2026) : non publié à la date du relevé.
• La date des arrêtés de cycle 4 hors français et mathématiques : aucune date officielle trouvée.
• La circulaire de rentrée 2026 et ce qu'elle dit des manuels : non trouvée dans les sources ouvertes interrogées (aucun BO PDF de juin-juillet 2026 lu n'en porte la mention dans son sommaire : BO n° 24 du 11/06/2026 et n° 30 du 23/07/2026 ; l'index des PDF du BO n'est pas listable).
• Le contenu des annexes des arrêtés d'adaptation outre-mer (LEGI ne porte que les articles ; annexes au BO non lues).
• L'API Légifrance (PISTE) : non utilisée faute de compte ; les bases DILA ont été lues à la place.
• Textes signalés non lus par les rapports et non traités ici, faute de source ouverte localisée : guide pratique hors contrat de 2022 (BO n° 18 du 05/05/2022), note MENE2622365N (2026), note de service du 25/08/2025 (BO n° 32), note du 05/02/2026 sur Pix IA, note du 10/01/2023, BO n° 35 de 2016 et n° 44 de 2023, recommandations A2RNE, ressources d'accompagnement eduscol.
• Les versions des articles cités au-delà de la dernière archive LEGI lue (08/10/2026).

#6. Sources

Données et bases :

• DILA, JORF : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/ (archives du 12/07/2025 au 08/10/2026)
• DILA, LEGI : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz et archives quotidiennes LEGI_*.tar.gz jusqu'au 08/10/2026
• DILA, CIRCULAIRES : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CIRCULAIRES/pdf/2012_pdf.tar.gz (fichier 03/cir_34863.pdf) et https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CIRCULAIRES/xml/2012_xml.tar.gz
• DILA, rapports publics : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/RAPPORTS_PUBLICS/vp_rapports.json
• Justice administrative : https://opendata.justice-administrative.fr/DTA/2026/05/TA_202605.zip (fichier TA93/DTA_2407354_20260526.xml) ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCA/2026/09/CAA_202609.zip (fichier DCA_26PA03540_20260918.xml) ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCA/2026/10/CAA_202610.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCE/2026/09/CE_202609.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCE/2026/10/CE_202610.zip
• Assemblée nationale : questions écrites XVIIe législature (data.assemblee-nationale.fr, qe.zip), dossier législatif DLR5L17N54629 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf (tableaux par titre, pages 308, 315, 319, 329)
• Assemblée nationale, questions écrites (complément, 09/10/2026) : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites.json.zip (fichiers json/QANR5L17QE12273.json, QANR5L17QE12575.json, QANR5L17QE12938.json, QANR5L17QE12165.json)
• Sénat : https://data.senat.fr/data/questions/questions-depuis-un-an.csv ; https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106850.html
• data.economie.gouv.fr : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets?where=search(%22plf%22)
• BOAMP : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records (requêtes du 09/10/2026, § 1 ; avis 26-43620, 26-47138, 26-60323)
• DILA, JORF (complément) : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/JORF_20260709-002743.tar.gz et JORF_20260712-002551.tar.gz

Textes (identifiants JORF ou LEGI) :

• Arrêté du 07/09/2026 (JORFTEXT000054883370, NOR MENN2623554A), JO du 23/09/2026
• Décret n° 2025-1165 du 05/12/2025 (JORFTEXT000052993632) ; R. 421-78-3 (LEGIARTI000052995899) et R. 421-78-4 (LEGIARTI000052995901)
• Arrêté du 12/06/2026 (JORFTEXT000054415270) ; arrêté du 10/03/2026 (JORFTEXT000053652601) ; arrêté du 22/04/2026 (JORFTEXT000054063222) ; arrêté du 19/06/2026 (JORFTEXT000054341397) ; loi n° 2026-813 (JORFTEXT000054743001)
• Arrêté du 19/06/2026 portant sur le choix des enseignements de spécialité Biologie-écologie et SVT (JORFTEXT000054399486, NOR MENE2614763A), JO du 09/07/2026 ; décret n° 2026-625 du 10/07/2026 (JORFTEXT000054417257, NOR MENE2615971D) et arrêté du 10/07/2026 relatif à la classe préparatoire à la classe de seconde (JORFTEXT000054417301, NOR MENE2615973A), JO du 12/07/2026
• Code de l'éducation : L. 131-5 (LEGIARTI000043982594), R. 131-11-5 (LEGIARTI000045175631), R. 131-13 (LEGIARTI000033319463), R. 421-41-3 (LEGIARTI000039650661), D. 311-5 (LEGIARTI000006526702), D. 314-128 (LEGIARTI000006526696), L. 211-8 (LEGIARTI000049603716), R. 451-2 (LEGIARTI000051840894), L. 511-5 (LEGIARTI000037286581 jusqu'au 31/08/2026 ; LEGIARTI000054744299 depuis le 01/09/2026)
• CPI : L. 122-5 (LEGIARTI000048603495), L. 122-5-1 (LEGIARTI000037388878), L. 122-5-4 (LEGIARTI000044363194)
• Décret n° 90-179 du 23/02/1990 (JORFTEXT000000159377), article 7
• Arrêtés d'adaptation outre-mer : JORFTEXT000034111926, 000034111931, 000042128523, 000043788463, 000043858314, 000044173176 ; 2013 : 000027518932, 000027518938

BO et rapports :

• BO n° 33 du 04/09/2025 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/bulletin-officiel-n-33-du-4-septembre-2025-442020.pdf
• BO n° 24 du 11/06/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-ndeg-24-du-11-juin-2026-519026.pdf
• BO n° 30 du 23/07/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-ndeg-30-du-23-juillet-2026-519261.pdf
• BO spécial n° 4 du 17/09/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-special-ndeg-4-du-17-septembre-2026-521035.pdf
• Lettre de saisine SNT du 20/07/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/lettre-de-saisine-relative-la-revision-du-programme-de-snt-20-juillet-2026pdf-519177.pdf
• Rapport IGEN-IGAENR n° 2010-087 : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/114000048.pdf
• Rapport IGEN n° 2012-036 : http://web.archive.org/web/20240621033727id_/https://media.education.gouv.fr/file/2012/07/3/Rapport-IGEN-2012-036-Les-manuels-scolaires-situation-et-perspectives_225073.pdf
• Rapport IGÉSR « L'accessibilité des apprentissages » : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/304723.pdf
• Rapport d'activité 2025 de l'IGÉSR : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/304504.pdf
• Rapport d'activité du CSP 2024-2025 : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/301460.pdf
• Rapport IGÉSR « Les services de l'orientation en région académique » (notice vie-publique) : https://www.vie-publique.fr/rapport/304489-les-services-de-l-orientation-en-region-academique-igesr

Fichiers de travail : etude/vague3/_travail_V22/ (index JORF index.tsv, textes full/, LEGI legi/, décisions caa/, rapports rap/, BO bo/, circulaire circ/, budget et questions plf/).