Élèves à besoins éducatifs particuliers : manuels adaptés, accessibilité

Rapport corrigé et complété le 08/10/2026 d'après R14-verif.md.

Date de relevé : 08/10/2026.

#1. Sujet et requêtes

Sujet : les élèves à besoins éducatifs particuliers (troubles DYS, déficience visuelle, déficience auditive, élèves orientés en ULIS, élèves de SEGPA, élèves allophones) et l'accès aux manuels : l'exception handicap au droit d'auteur et la plateforme PLATON de la BnF ; les organismes qui adaptent les manuels ; les manuels et ressources adaptés existants ; les obligations d'accessibilité applicables aux livres numériques et aux services en ligne (loi de 2005, RGAA, directive (UE) 2019/882 applicable depuis le 28/06/2025, EPUB accessible) ; les recommandations de mise en page pour les élèves DYS ; un scénario par cible.

Méthode et limites d'accès :

• Sources pivots lues en entier ou sur leurs sections utiles (PDF extraits avec PyMuPDF) : rapports d'activité 2022, 2023 et 2024 du Centre Exception handicap de la BnF (le rapport 2024, 26 p., est en ligne depuis septembre 2026 : https://www.bnf.fr/sites/default/files/2026-09/CEH_RapportAnnuel_2024_1.pdf) ; L'essentiel n° 16 de l'Arcom (janvier
  2024. sur l'exception handicap ; consultation publique Arcom (mai 2024) et lignes directrices Arcom (janvier 2025) sur l'accessibilité des livres numériques ; L'essentiel n° 24 de l'Arcom (juillet 2025) ; dossier de presse du ministère de la Culture du 27/06/2025 (copie ENSSIB) ; rapport IGÉSR n° 25-26 009B « L'accessibilité des apprentissages : une École pour tous et par tous » (juillet 2026) ; dossier de presse de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 04/09/2026 ; quatre réponses ministérielles à des questions écrites de l'Assemblée nationale ; liste officielle des organismes habilités (culture.gouv.fr, mise à jour du 30/09/2026).
• Légifrance renvoie une page anti-robot (« Just a moment… ») à curl : les articles L. 122-5 7° et L. 122-5-1 du CPI sont lus sur la reproduction du site d'un cabinet d'avocats (baumann-avocats.com) et recoupés point par point par la page BnF, l'Essentiel Arcom et les rapports BnF.
• education.gouv.fr (BO, pages HTML), eduscol.education.gouv.fr, onisep.fr, economie.gouv.fr (DGCCRF) et reseau-canope.fr (Cap école inclusive) répondent 403, anti-robot ou boucle de redirection. Les circulaires ULIS, SEGPA, UPE2A et PAP sont lues sur des copies intégrales hébergées par des sites académiques ; le PDF IGÉSR hébergé sous /sites/default/files/ reste lisible.
• Le guide de style 2023 de la British Dyslexia Association répond 403 ; une reproduction antérieure (Wigan Council) est lue et signalée comme telle.

Requêtes utilisées (WebSearch) :

• exception handicap droit d'auteur article L122-5 7° organismes agréés PLATON BnF manuels scolaires
• PLATON BnF plateforme dépôt fichiers éditeurs organismes transcripteurs manuels scolaires adaptés
• bnf.fr rapport d'activité Centre Exception handicap 2023 OR 2024 PLATON livres scolaires
• liste des organismes agréés exception handicap culture.gouv.fr transcription adaptation scolaire
• "L. 122-5-1" code de la propriété intellectuelle "livres scolaires" "au plus tard à la date de mise à disposition du public"
• article L122-5-1 CPI texte "personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences…"
• portail national de l'édition adaptée et accessible BnF INJA lancement 2025 2026
• portail national édition accessible adaptée ouverture 2026 BnF catalogue (mode étendu)
• Conférence nationale du handicap 4 septembre 2026 INJA Institut national Louis Braille édition adaptée manuels
• Le Cartable fantastique manuels adaptés dys ressources gratuites
• INJA centre de transcription manuels scolaires braille élèves aveugles
• INJA service transcription édition adaptée manuels scolaires braille gros caractères commande élèves
• GIAA OR "Valentin Haüy" OR "Mobidys" OR "Eole" adaptation manuels scolaires élèves dyslexiques fichiers PLATON
• "Livre de l'aveugle" Malakoff manuels scolaires braille transcription élèves commande
• CTEB centre de transcription et d'édition en braille Toulouse manuels scolaires braille prix élèves
• INSEI INSHEA documents adaptés déficients visuels manuels scolaires service production Suresnes
• directive 2019/882 transposition loi 9 mars 2023 décret 2023-931 livres numériques accessibilité 28 juin 2025
• manuels scolaires numériques accessibilité directive européenne 2025 éditeurs d'éducation EPUB accessible
• Arcom lignes directrices accessibilité livres numériques logiciels manuels scolaires maquette complexe 2025
• accessibilite.numerique.gouv.fr obligations article 47 loi 2005 RGAA 4.1.2 entreprises 250 millions
• décret n° 2023-931 du 3 octobre 2023 accessibilité produits et services commerce électronique
• guide accessibilité des manuels scolaires ministère éducation nationale groupe de travail (mode étendu)
• Cap école inclusive fiche adapter supports écrits élèves dyslexiques police interligne
• eduscol troubles spécifiques du langage dyslexie adaptations pédagogiques supports PAP
• British Dyslexia Association Dyslexia Style Guide 2023 ; bdadyslexia.org.uk dyslexia friendly style guide
• Zorzi 2012 PNAS extra-large letter spacing ; police Dyslexie OpenDyslexic étude aucun bénéfice
• FFDYS recommandations mise en page documents élèves dys police espacement manuels scolaires éditeurs
• Mobidys Sondo bibliothèque numérique collèges manuels scolaires audio FROG élèves dys tarif
• manuel numérique fonctionnalités dys police adaptée lecture audio Lelivrescolaire.fr Nathan Hachette Bordas Belin
• lelivrescolaire.fr mode dys OpenDyslexic ; lelivrescolaire.fr accessibilité "DocAdapt"
• manuels SEGPA éditeur collection ; Delagrave SEGPA cahier OR manuel
• manuel élèves allophones UPE2A FLS "Entrée en matière" Hachette FLE ressources CASNAV ; manuel FLS collège
• circulaire n° 2012-141 ; circulaire n° 2015-129 ULIS ; circulaire n° 2015-176 SEGPA
• DEPP repères 2025 élèves en situation de handicap ULIS SEGPA ; DEPP EANA 2023-2024
• élèves sourds ressources pédagogiques LSF manuels bilingues PEJS ; ressources LSF Elix
• circulaire matériel pédagogique adapté 2025 MPA CDAPH BO
• PubMed (API E-utilities) : Zorzi 2012, Duranovic 2018, Marinus 2016, Kuster 2018, Wery & Diliberto 2017
• Ajoutées à l'intégration du 08/10/2026 : A2RNE « Accessibilité et adaptabilité des ressources numériques pour l'École » eduscol ; décret 2023-931 commerce électronique accessibilité microentreprises

#2. Recensement

#2.1 Cadre juridique et dispositifs publics

#2.2 Organismes qui adaptent (habilités au titre de l'exception handicap)

Liste officielle : « plus de 200 organismes », « dont plus de 90 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs » (culture.gouv.fr, mis à jour le 30/09/2026). Fin 2024, la BnF comptait 198 organismes habilités, dont 106 agréés et 92 inscrits seulement (rapport BnF 2024, https://www.bnf.fr/sites/default/files/2026-09/CEH_RapportAnnuel_2024_1.pdf). Les organismes ci-dessous sont ceux dont l'activité touche le scolaire ; statut relevé dans la liste du 30/09/2026.

#2.3 Manuels et ressources adaptés existants

#2.4 Recommandations de mise en page (DYS)

#3. Fiches détaillées

#3.1 L'exception handicap au droit d'auteur

Texte. L'article L. 122-5 7° du CPI autorise, « dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 », la reproduction et la représentation par des personnes morales et des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation, espaces culturels multimédia) « en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'oeuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public » (https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l122-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php, reproduction du CPI ; Légifrance non lisible). Le dispositif date de la loi du 1er août 2006 et a été révisé par la loi LCAP du 7 juillet 2016 ; il couvre les troubles DYS (https://www.bnf.fr/fr/exception-handicap-pour-ledition-adaptee ; https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-02/2024-01-09-Essentiel-exception-handicap-2022.pdf). L'exception permet aux organismes d'adapter « sans avoir à demander d'autorisation préalable aux titulaires des droits […] ni à les rémunérer » (réponse ministérielle, JO du 12/06/2018, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5939.pdf).

Organismes. L'article L. 122-5-1 réserve l'exception, « à des fins non lucratives », à des personnes morales figurant sur une liste arrêtée par les ministres de la Culture et des Personnes handicapées, au vu de leur activité effective d'adaptation. Un agrément supplémentaire, accordé à ceux qui présentent des garanties de sécurisation et de confidentialité, donne accès aux fichiers des éditeurs déposés à la BnF (https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l122-5-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php). L'Arcom distingue les organismes agréés (peuvent demander le fichier source via PLATON) et inscrits (ne récupèrent que des adaptations déjà réalisées ou font des adaptations sans fichier source) (Arcom Essentiel n° 16). L'habilitation vaut 5 ans (rapport BnF 2022, https://www.bnf.fr/sites/default/files/2025-05/Rapport%20Centre%20Exception%20Handicap%202022.pdf). Les particuliers n'ont pas accès à PLATON ; ils passent par un organisme habilité (https://www.bnf.fr/fr/exception-handicap-pour-ledition-adaptee).

Effectifs. Fin 2022 : 193 organismes habilités, 105 inscrits (dont 69 bibliothèques) et 88 agréés (dont 15 bibliothèques) (rapport BnF 2022). Fin 2023 : 195 dont 88 bibliothèques, inscrits −6, agréés +8 (rapport BnF 2023, https://www.bnf.fr/sites/default/files/2025-05/Rapport%20Centre%20Exception%20Handicap%202023.pdf). L'Arcom écrit « 195 » pour 2022 (Essentiel n° 16) : les deux sources divergent de deux unités pour 2022. Fin 2024 : 198 organismes habilités, 106 agréés (dont 26 bibliothèques) et 92 inscrits (dont 64 bibliothèques) ; pour la première fois depuis 2020, les agréés sont plus nombreux que les inscrits (rapport BnF 2024, https://www.bnf.fr/sites/default/files/2026-09/CEH_RapportAnnuel_2024_1.pdf, résumé et § 1.2). Au 30/09/2026 : « plus de 200 », « dont plus de 90 » agréés (https://www.culture.gouv.fr/thematiques/livre-et-lecture/le-livre-et-la-lecture-en-france2/accessibilite-du-livre-et-de-la-lecture2/liste-des-organismes-beneficiant-de-l-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-en-situation-de-handicap).

#3.2 PLATON et le dépôt obligatoire des livres scolaires

Fonctionnement. PLATON (Plateforme de transfert des ouvrages numériques), développée et administrée par la BnF, met en relation organismes et éditeurs (Arcom Essentiel n° 16). Sur demande d'un organisme agréé, l'éditeur dépose sous 45 jours « un fichier numérique dans un format facilitant la production de documents adaptés » ; l'obligation vise les imprimés déposés au dépôt légal après le 4 août 2006 et demandés dans les dix ans, et tous les livres numériques (Arcom Essentiel n° 16 ; https://www.bnf.fr/node/4126). Dépôt par HTTPS ou SFTP ; formats de l'arrêté du 23/05/2017 : XML de préférence, EPUB, InDesign, PDF, ODT, DOC(X), TXT, RTF, HTML (https://www.bnf.fr/node/4126). Les adaptations réalisées doivent être redéposées sur PLATON ; leur consultation est « strictement personnelle » (Arcom Essentiel n° 16). Nouvelle version de l'application ouverte le 25/09/2023 (rapport BnF 2023).

Livres scolaires. L'article L. 122-5-1 2° b) rend le dépôt obligatoire, pour les livres scolaires dont le dépôt légal ou la publication numérique est postérieur au 1er janvier 2016, « au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public », sans demande préalable (reproduction CPI ; Arcom Essentiel n° 16). La page éditeurs de la BnF précise : les éditeurs déposent sur leur FTP PLATON, « dans le répertoire « Manuels scolaires » », « les fichiers zippés nommés de l'EAN imprimé » (https://www.bnf.fr/node/4126). Au sens retenu par la BnF, un livre scolaire « comporte une mention de niveau sur la page de titre » (rapport BnF 2022, note 18).

Application mesurée.

• 274 livres scolaires déposés spontanément en 2022, soit 14 % d'une production estimée à environ 1 700 titres par an ; 194 en 2023 (11 %). « une mesure peu suivie d'effet » ; l'obligation « reste peu connue des éditeurs scolaires » (rapports BnF 2022 et 2023). En 2024 : « 448 livres scolaires ont été ainsi déposés en 2024 sur PLATON (contre 194 en 2023) », mesure « mieux prise en compte » après une sensibilisation menée avec l'association Les Éditeurs d'éducation (rapport BnF 2024, § 1.1 et § 3.3, https://www.bnf.fr/sites/default/files/2026-09/CEH_RapportAnnuel_2024_1.pdf ; le chiffre 448 figure aussi en note 13 du même rapport ; seconde source indépendante : non trouvée). La BnF écrit encore « soit 11 % seulement de la production annuelle, estimée à environ 1 700 titres » : 448 sur 1 700 font environ 26 %, le pourcentage 2024 de la BnF est incohérent avec son propre chiffre (même rapport, § 3.3 et note 15). La BnF ajoute que « l'absence de versement dès parution entraîne un délai systématique préjudiciable aux élèves en attente d'adaptations » (§ 3.3).
• L'Arcom constate que les fichiers des livres scolaires, « genre d'ouvrage pourtant le plus demandé, ne sont pas automatiquement déposés », mais qu'ils sont déposés rapidement sur demande (Arcom Essentiel n° 16).
• Délais sur demande : livres scolaires livrés en 6 jours en moyenne en 2022, 5 jours en 2023, 8 jours en 2024 ; taux de satisfaction 91 % (2022), 93 % (2023), 93 % (2024) ; 95 % des livres scolaires livrés dans les délais légaux en 2024 (rapports BnF 2022, 2023 et 2024, § 3.2 et § 3.4).
• Demandes de livres scolaires émises par les organismes : 7 034 en 2022 ; seulement 946 (13 %) transmises aux éditeurs, car « les mêmes manuels scolaires sont demandés plusieurs fois par des organismes différents : les demandes, qui dépendent directement des prescriptions des enseignants, sont ainsi peu diversifiées » ; 7 419 demandes en 2023 ; 51 % pour le secondaire en 2023 (rapports BnF 2022 et 2023). En 2024 : 7 913 demandes, dont 1 933 (24 %) transmises aux éditeurs ; 65 % pour le secondaire, 30 % pour le primaire, 5 % pour le supérieur (rapport BnF 2024, tableaux 6 et 7, § 2.2, figure 8).
• Formats livrés pour les livres scolaires : PDF 93 % en 2022, 87 % en 2023, 72 % en 2024 (95 % pour le primaire et le secondaire en 2022) ; en 2024, XML 16 %, EPUB 7 %, InDesign 4,95 %. « Essentiellement manuelle et partielle, l'adaptation dans le domaine scolaire consiste souvent en modifications minimales du fichier PDF d'origine » (rapports BnF 2022 et 2023 ; rapport BnF 2024, § 3.5, même formule).
• Adaptations de livres scolaires déposées : 1 239 (2020), 2 571 (2021), 5 098 (2022), 1 905 (2023), 4 023 (2024) ; en 2023, 50 % pour le primaire, 42 % pour le secondaire ; en 2024, 55 % pour le primaire, 42 % pour le secondaire (rapports BnF 2022 et 2023 ; rapport BnF 2024, tableau 13 et figure 16).
• Mutualisation : 2 752 téléchargements d'adaptations en 2022, dont 92 % par des organismes d'accompagnement scolaire ; 46 % des téléchargés sont des livres scolaires ; le PDF et le traitement de texte font 97 % des téléchargements. Le domaine scolaire « ne bénéficie pas […] de bibliothèques numériques directement accessibles aux usagers (comme EOLE ou MonaLira) » (rapport BnF 2022). En 2024 : 11 466 téléchargements, dont 53 % de livres scolaires (59 % primaire, 40 % secondaire) ; PDF et traitement de texte font 91 % des téléchargements (rapport BnF 2024, § 4.5).
• 32 % des organismes agréés ne redéposent pas leurs adaptations, surtout ceux d'accompagnement scolaire et de braille (rapport BnF 2022) ; 25 % en 2024, « en majorité des organismes d'accompagnement scolaire » qui « ne modifient pas substantiellement les fichiers source des éditeurs » (rapport BnF 2024, § 4.2).
• Les adaptateurs préfèrent l'EPUB 3, « plus facile à adapter » ; la MTP Readium LCP est encouragée (Arcom Essentiel n° 16). L'enquête de la BnF auprès de 50 organismes agréés (dont 43 à dominante scolaire) donne un autre classement : format « idéal » traitement de texte 50 %, PDF 34 %, ePub 8 %, InDesign 5 %, XML 3 % ; pour le scolaire, le PDF est désigné « idéal » ou « facilement utilisable » dans 90 % des appréciations, car « il permet de visualiser la mise en page du livre original » (rapport BnF 2024, § 1.6).
• Début 2022, réunion ministère de la Culture, association des Éditeurs d'Éducation et déléguée ministérielle à l'inclusion scolaire : rappel des dispositions légales (rapport BnF 2022).

#3.3 Le portail national de l'édition accessible et adaptée et le plan de rattrapage

Décidé au CIH du 06/10/2022 ; BnF pour le portail, INJA pour le plan de rattrapage et la structuration de la filière ; convention pluriannuelle signée le 14/11/2023 ; trois services annoncés en 2024 : catalogue (2026), bibliothèque numérique réservée aux personnes handicapées et accompagnants (2027), demande d'adaptation (2027) (réponse ministérielle, JO du 16/04/2024, https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/16/qe/15167/(vue)/pdf). Le dossier de presse de la CNH du 04/09/2026 reporte le calendrier : le portail « sera finalisé et déployé à compter de 2028 » ; cahier des charges finalisé par la BnF en juillet 2025 ; « les années 2026 et 2027 doivent permettre d'engager l'opérationnalisation du portail et du plan de production » (https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2026-09/Dossier-presse-CNH-2026.pdf, mesure 37 et bilan). ActuaLitté rapporte, le même jour, une mise en ligne prévue « 2028 ou le début d'année 2029 » et un plan couvrant 2027-2028 avec les livres scolaires parmi les priorités (piste, non primaire : https://actualitte.com/article/133653/politique-publique/conference-nationale-du-handicap-vers-un-plan-de-rattrapage-des-livres-adaptes). Le site de l'INJA titre « L'INJA devient l'Institut national Louis Braille » à propos de la CNH du 04/09/2026 (https://injalouisbraille.fr/BDEAINJA/). Le dossier de presse de la CNH, mesure 51 « Des innovations au service du handicap visuel », prévoit de « Créer l'institut national Louis Braille par l'union du Campus Louis Braille et de l'institut national des jeunes aveugles, en lien avec le centre hospitalier des Quinze-Vingt » (https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2026-09/Dossier-presse-CNH-2026.pdf, p. 51 ; page anti-robot à la relecture, lue sur la copie PDF du 08/09/2026).

#3.4 Organismes d'adaptation : fiches

INJA (Paris). « chargé de la coordination de la production et de la diffusion des livres scolaires et universitaires adaptés à l'usage des personnes déficientes visuelles et aveugles, afin de procurer en temps utile et sur tous supports, notamment électroniques, des ouvrages adaptés de qualité » (réponses ministérielles du 12/06/2018 et du 22/10/2019, AN QE 5939 et 20342). La BDEA, mission reçue en 1995, référence « plus de 700 000 documents » par domaine (dont « manuel scolaire et méthode ») et par support (braille, gros caractère, sonore, relief) (https://injalouisbraille.fr/BDEAINJA/). Le Département Gravure et Relief produit des supports en relief et en 3D et propose des ressources « librement » téléchargeables (https://injalouisbraille.fr/Default/ressources-et-medias.aspx). Agréé (liste culture.gouv). Porteur appelé à changer : la CNH 2026 (mesure 51) crée l'Institut national Louis Braille par l'union du Campus Louis Braille et de l'INJA (https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2026-09/Dossier-presse-CNH-2026.pdf) ; le site s'intitule déjà « INJA-Louis Braille » (https://injalouisbraille.fr/BDEAINJA/).

Le Livre de l'aveugle (Malakoff). Subventionné par le ministère de l'Éducation nationale ; « produit chaque année plus de la moitié des manuels scolaires en braille édités en France » (AN QE 5939, réponse du 12/06/2018, seule source de cette part ; le texte de la QE 11855 de 2023 écrit seulement que le travail est « accompli essentiellement par l'association »). Niveaux scolaires servis (collège, lycée ou autres) : non trouvés dans les sources lues. Selon la question écrite de 2023, la commande se fait par nouvelle traduction « très onéreuse » ou duplicata ; « les demandes de traductions des manuels scolaires diminuent et les coûts de productions explosent » ; le député proposait que le ministère commande « un manuel standardisé par niveau et par matière, aisément duplicable » (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE11855.pdf). La réponse (JO du 26/03/2024) annonce un groupe de travail sur la mise en accessibilité des manuels avant fin 2023, coordonné par le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion, avec DGESCO, DNE, INSEI, SNE, éditeurs d'éducation, IGÉSR, associations et collectivités, pour rédiger un guide. Ce guide n'a pas été trouvé.

CTEB (Toulouse). Association d'intérêt général ; depuis le 04/01/2023, livres braille vendus aux particuliers au prix du livre original « quel que soit leur nombre de volumes » (https://www.cteb.fr/) ; opération « Livre en braille à la demande » du 1er au 30/04/2026 (romans de moins de 400 pages ; illustrations non adaptées) ; « seuls 6 % des livres sont adaptés à l'usage des aveugles et malvoyants en France » selon le CTEB (https://www.cteb.fr/operation-livre-en-braille-a-la-demande/) ; transcription de plans et schémas par thermoformage, thermogonflage, vernis en relief (https://www.cteb.fr/documents-en-braille/). Le gouvernement indique que la loi de 1981 sur le prix du livre ne s'applique pas aux adaptations (AN QE 15167).

Le Cartable fantastique (Paris). Agréé. Ne fournit pas de manuels numériques d'éditeurs. Donne accès, dans le cadre de l'exception, à « quelques manuels cycle 2 et cycle 3 qui ont été adaptés par des bénévoles » ; « Nous n'avons pas les moyens humains d'adapter les manuels à la demande » ; « le manuel Sésamath 6ème, et celui du cycle 4 sont entièrement adaptés et en ligne ». Transmission seulement aux enfants dont le handicap est reconnu par la MDPH : courriel, engagement d'usage privé, copie de la notification MDPH ; pas de version imprimée (https://www.cartablefantastique.fr/faq/faq-1/). Les Fantastiques Exercices couvrent l'étude de la langue (cycles 2 et 3) et les mathématiques (cycle 2, cycle 3) ; la page ressources écrit pour chacune de ces bases qu'elle est conçue « dans le cadre d'un partenariat avec le Ministère de l'Éducation nationale », d'abord pour les dyspraxiques puis pour la classe (https://www.cartablefantastique.fr/lecons-exercices-evaluations-2/acces-aux-ressources/, relue le 08/10/2026). Rapport à la CNSA (janvier 2022) : adapter un manuel entier prend « des centaines d'heures » ; « Les Fantastiques Exercices de mathématiques cycle 2 comportent 2 075 exercices » et ceux de mathématiques cycle 3, « encore en cours de réalisation, comportent à ce jour 700 exercices » ; l'outil « est soutenu par le Ministère de l'Éducation Nationale » ; près de 569 000 téléchargements depuis décembre 2019 (https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2026-02/RESULT_ACT_INN_Cartable-Fantastique_Rapport-final.pdf). Gratuité financée par des partenaires, contre un questionnaire statistique anonyme (https://www.cartablefantastique.fr/outils-pour-adapter/adapter-ses-ressources/le-plug-in-libre-office-pour-adapter/).

Canopé, INSEI. Le ministère cite Canopé, « doté d'un service assurant une mission nationale » d'adaptation en braille de manuels et de supports, et l'INSEI (ex-INS HEA), doté d'un service de production de documents adaptés aux déficients visuels (AN QE 5939 et 20342). Canopé Académie de Lille figure parmi les agréés ; l'INSEI parmi les inscrits (liste culture.gouv). Le SDADV de l'INSEI « met à disposition une banque d'images adaptées pour l'enseignement des élèves déficients visuels », forme à la production d'images en relief et propose un service de thermogonflage ; la page ne précise pas les matières couvertes (non trouvées) (https://www.insei.fr/ressources/service-des-documents-adaptes-aux-personnes-deficientes-visuelles-sdadv) ; l'Orna, « créé en novembre 2007 par le Ministère de l'Éducation nationale et placé sous l'égide de l'INSEI », recense et expertise des ressources numériques adaptées (https://www.insei.fr/ressources/ressources-numeriques-adaptees-orna).

Pistes du ministère après la rencontre GIAA-CFPSA (2019). Reçus par la DGESCO le 16/04/2019, le GIAA et la CFPSA ont obtenu l'examen de quatre pistes : recommander aux enseignants des ouvrages disposant d'une version adaptée ; « dresser une liste d'ouvrages scolaires transcrits et la communiquer aux enseignants » ; une convention pluriannuelle d'objectif (CPO) « avec un objectif chiffré d'ouvrages scolaires à transcrire » ; « intégrer dans le cahier des charges une clause « édition adaptée », afin de conditionner l'achat de l'ouvrage scolaire à l'existence d'une version adaptée ». Ces mesures étaient « en cours d'étude » (réponse ministérielle, JO du 22/10/2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20342.pdf). Leur mise en œuvre : non trouvée.

#3.5 Manuels adaptés commercialisés ou intégrés aux offres d'éditeurs

SONDO (MOBiDYS). Bibliothèque numérique « du CP à la terminale » pour « les EBEP (DYS, allophones, réfractaires à la lecture…) », format FROG (une quinzaine d'aides : police, taille, syllabes, lignes alternées, explicitation du vocabulaire, audio en voix humaines), sur ordinateur, tablette, smartphone, « plus de 350.000 élèves » ; abonnement d'établissement, essai gratuit 30 jours (https://www.sondo.fr/ ; https://www.sondo.fr/le-format-frog/ ; https://www.sondo.fr/demande-devis/). Le catalogue actuel est littéraire : « Plus de 600 ouvrages de littérature » et « +700 titres du CP à la terminale » sur la même page d'accueil (les deux chiffres coexistent) ; « SONDO est connectée au GAR », « Connexion via l'ENT » ; contact « MOBiDYS / IMFrance », Nantes (https://www.sondo.fr/, relue le 08/10/2026). La page Bordas (non datée) annonçait « 15 de nos manuels de collège » dans SONDO, au format FROG ou audio, « Gratuit pour le collégien (dans le public) car financé par la collectivité (Département...) » et « À la charge des familles (privé) », ainsi que le cahier « La Grammaire par les exercices 6e – Itinéraire bis » en version accessible DYS pour les établissements abonnés (https://www.editions-bordas.fr/sondo-les-manuels-scolaires-accessibles-aux-eleves-dys.html). Le bandeau cookies du site SONDO est au nom de « ILT Inläsningstjänst AB ». Tarif non trouvé.

Hatier, offre « École inclusive ». « Pour les élèves en situation de handicap, nous proposons le manuel numérique gratuit si votre classe est équipée du manuel papier », par un bon de commande donnant une « licence numérique gratuite » ; « L'outil Hatier DYS », « outil enseignant inédit pour adapter les affichages aux besoins particuliers de certains élèves » ; dans le manuel numérique, une palette « spéciale DYS pour changer la typo (police, taille), la luminosité, l'interlignage » ; des cours en podcasts pour les élèves « plus "auditifs" ou malvoyants » (https://www.editions-hatier.fr/ecole-inclusive).

Nathan et Bordas : Biblio Manuels. Les deux éditeurs déclarent s'inscrire dans le cadre des recommandations « Accessibilité et adaptabilité des ressources numériques pour l'École » (A2RNE) du ministère de l'Éducation nationale. Biblio Manuels offre zoom, reprise de session, « structuration technique d'une partie des textes » pour les logiciels spécialisés et la synthèse vocale ; « Selon les titres », fichiers adaptés pour les DYS et feedbacks d'exercices ne reposant pas que sur la forme et la couleur ; sites compagnons sur WCAG 2.0 et ARIA 1.1 (https://www.nathan.fr/contenu/accessibilite ; https://www.editions-bordas.fr/accessibilite.html). Une présentation DNE de mai 2018 qualifie les banques de ressources numériques éducatives d'« Accessibles A2RNE » (https://eduscol.education.fr/document/18883/download). Le texte des recommandations A2RNE : non lu (éduscol 403).

Didier FLE (Hatier), collection « Avec vous… ». « Des cahiers pour l'accueil et l'accompagnement des élèves allophones au collège », pour « Faciliter l'inclusion des élèves allophones au collège en français et dans les différentes disciplines » ; 17 produits (https://www.didierfle.com/avec-vous). Avec vous… en mathématiques – de la 6e à la 3e : parution 24/04/2024, 96 pages, onze séquences sur les notions des programmes de mathématiques, page « Mon répertoire plurilingue », encadrés « Point de langue », audios et vidéos par l'appli didierfle.app, guide pédagogique gratuit, cahier numérique et pack enseignant sur Educadhoc, 11,20 € (https://www.editions-hatier.fr/livre/avec-vous-en-mathematiques-de-la-6e-la-3e-cahier-didierfleapp-9782278111619 ; prix confirmé sur didierfle.com pour le cahier numérique). Autres titres de la collection : en sciences – de la 6e à la 3e (21/11/2024, 11,20 €), en lecture-écriture (30/04/2025, 14,00 €), en français – de la 6e à la 3e (date de publication 09/09/2026, 14,00 €) (https://www.didierfle.com/avec-vous).

Lelivrescolaire.fr. Français 6e (2025) : « mise en page aérée, la police Avenir (recommandée pour les élèves DYS), des caractères agrandis et des césures limitées » ; en numérique, tous les textes en version téléchargeable adaptée DYS et en audio (https://www.lelivrescolaire.fr/college/reforme-college/francais-6eme-2025). L'offre « Basique gratuit » inclut « Accessibilité DYS » ; abonnement classe « à partir de 7,00 € /an /élève » (https://www.lelivrescolaire.fr/nos-offres). Doc'Adapt transforme « un texte en pdf, une photo de manuel, une page d'exercices » en support lisible par des élèves DYS, « 100 % gratuit » (https://www.lelivrescolaire.fr/informations-innovation-numerique) ; réglages de police, taille, espacements, largeur de colonne, QR code audio (https://prim61.ac-normandie.fr/IMG/pdf/docadapt.pdf).

Constat IGÉSR (juillet 2026). Un éditeur (Lelivrescolaire.fr, cité en note) propose police, taille, contraste, oralisation, version adaptée « dys » et « malvoyants » ; « Toutefois, la mission observe que la situation générale est plutôt celle d'un manuel proposé en version PDF peu interactive » ; la mission n'a pas pu obtenir le pourcentage de manuels numériques nativement accessibles parus depuis la directive ; les exemptions sont « souvent activées, en particulier dans le cas des manuels scolaires numériques » ; « le principal levier de production de supports numériques accessibles demeure le recours à l'exception au droit d'auteur » ; recommandation n° 5 : une charte d'engagement définissant « un socle commun de fonctionnalités minimales » (MEN, Culture, SNE, EdTech France) (https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/l-accessibilite-des-apprentissages-une-ecole-pour-tous-et-par-tous-520984.pdf, § 2.2.3).

#3.6 Obligations d'accessibilité : livres numériques (directive (UE) 2019/882)

• Textes. Directive 2019/882 du 17/04/2019 (« Acte européen d'accessibilité ») ; transposée pour les livres numériques par la loi du 9 mars 2023 et l'article 48 de la loi de 2005 (dossier de presse Culture du 27/06/2025, https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/73425-l-offre-de-livres-numeriques-accessibles-se-developpe.pdf) ; l'Arcom précise : dispositions « transposées par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », reprises à l'article 48 de la loi n° 2005-102 (https://arcom.fr/sites/default/files/2024-06/Arcom-Consultation-publique-accessibilite-des-livres-numeriques.pdf ; même phrase dans les lignes directrices de janvier 2025) ; décret n° 2023-778 du 14/08/2023 et arrêté du 14/08/2023 relatif aux exigences d'accessibilité (https://arcom.fr/sites/default/files/2024-06/Arcom-Consultation-publique-accessibilite-des-livres-numeriques.pdf ; https://gouvernement.fr/upload/media/content/0001/10/6667bd8fd09a431ae908867483464689e9a90b98.pdf).
• Dates. Livres numériques édités à compter du 28/06/2025 ; fonds édités avant et encore disponibles le 28/06/2030 (dossier Culture).
• Assujettis. Éditeurs, distributeurs et diffuseurs, détaillants, éditeurs de logiciels de lecture ; ne sont pas soumises les entreprises de moins de dix personnes dont le CA ou le bilan n'excède pas 2 M€ (https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom%20-%20Lignes-directrices-relatives-accessibilite-des-livres-numeriques-et-logiciels-necessaires-leur-utilisation.pdf).
• Exemptions. « modification fondamentale » et « charge disproportionnée », déclarées à l'Arcom par titre, appréciées au cas par cas, évaluation renouvelée au moins tous les cinq ans (lignes directrices Arcom). Le dossier Culture écrit que « les ouvrages à maquette complexe ne sont pas visés par les exigences d'accessibilité » ; les lignes directrices Arcom ne prévoient aucune exclusion par genre et traitent chaque exemption au cas par cas : les deux textes ne disent pas la même chose.
• Calendrier de contrôle. « Principe de déclaration a posteriori en deux vagues annuelles » : campagne de janvier pour les livres numériques édités au second semestre de l'année précédente, campagne de juillet pour ceux du premier semestre de l'année en cours ; première campagne exceptionnelle en octobre 2025 (titres édités du 28/06 au 30/09/2025) ; déclarations sur un portail sécurisé de l'Arcom (lignes directrices Arcom, https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom%20-%20Lignes-directrices-relatives-accessibilite-des-livres-numeriques-et-logiciels-necessaires-leur-utilisation.pdf, p. 9).
• Fonctions exigées. Naviguer dans la structure ; vocaliser ; modifier police, taille, espace entre lignes ou mots ; alternatives textuelles aux images ; pas de blocage par les MTP ; métadonnées d'accessibilité (dossier Culture). L'Arcom invite à renseigner format, MTP, descriptions alternatives, affichage, lecture, exemption revendiquée ; les détaillants restituent ces métadonnées (lignes directrices Arcom).
• Sanction. Contravention de 5e classe, jusqu'à 7 500 € par infraction (lignes directrices Arcom).
• Manuels scolaires. L'Arcom relève leur maquette « complexe » (encadrés « Cours », « Exercices »…) ; « au primaire, il n'existe pas de marché numérique » ; « au collège, 15 % des manuels sont numériques » ; au lycée, taux variables (Grand Est 100 %, PACA 80 %, Île-de-France 50 %) ; certains exercices visuels « pourraient perdre tout intérêt pédagogique s'ils devaient être décrits » (consultation Arcom, mai 2024).
• État des lieux. Entre le 01/01/2024 et le 31/03/2025, 63 633 livres numériques publiés par 1 953 éditeurs ; 241 éditeurs « potentiellement assujettis » en ont publié 27 123 (https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-07/Essentiel-Etat-des-lieux-accessibilite-des-livres-numeriques-parus-en-2024-et-au-premier-trimestre-2025_0.pdf). L'IGÉSR en tire : 68 % en EPUB, 38 % seulement à structure redimensionnable, 21 % en PDF (rapport IGÉSR, note 107).
• Labellisation. Le CNCPH a demandé (19/04/2024) que l'accessibilité soit un critère obligatoire du référentiel du label des manuels (contribution CNCPH). Le statut du label relève de R16.

#3.7 Obligations d'accessibilité : services en ligne (article 47, RGAA)

Sont soumis : personnes morales de droit public ; personnes privées délégataires d'une mission de service public ou créées pour des besoins d'intérêt général non industriels et commerciaux, financées ou contrôlées majoritairement par une personne publique ; « les entreprises à compter d'un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros » (moyenne des trois derniers exercices en France). Sont visés sites, intranets, extranets, progiciels web, applications mobiles. Conformité : norme EN 301 549 V2.1.2 ; pour les entreprises du 4°, WCAG 2.1 A et AA ; dérogation pour charge disproportionnée au cas par cas ; RGAA 4 « 106 critères » ; RGAA 5 en rédaction, publication prévue fin 2026 (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/ ; https://accessibilite.numerique.gouv.fr/). Le dossier Culture du 27/06/2025 précise que la directive vise aussi « les sites de commerce en ligne et les liseuses » (https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/73425-l-offre-de-livres-numeriques-accessibles-se-developpe.pdf). Cette obligation relève de la directive (UE) 2019/882 et non de l'article 47 : le seuil de 250 M€ de l'article 47 ne la borne pas. Une plateforme qui vend des manuels aux familles en ligne entre donc dans le champ de l'Acte européen d'accessibilité ; le texte français applicable aux services (décret n° 2023-931) et le seuil d'exemption des petits prestataires de services n'ont pas été lus sur source primaire (DGCCRF 403, EUR-Lex illisible à la relecture) : non trouvés. L'IGÉSR cite une condamnation de l'État pour l'inaccessibilité de Pronote (rapport IGÉSR 2026, note 103, renvoyant à handicap.fr du 20/09/2024).

Le RGAA s'impose aussi par le financement : la fiche Édu-Up de la DNE (version 01 2025) range le « Respect du RGAA et du décret de juillet 2019 » parmi les sept critères d'éligibilité à ses subventions (au plus 70 000 € TTC et 50 % du coût global du projet), ouvertes aux entreprises, associations et fondations quel que soit leur chiffre d'affaires ; thématiques prioritaires 2023-2025 dont « l'École inclusive » ; lauréats récents cités : Cantoo examens (Inschool), Ben Le Koala 2 (Signes de Sens), exoPro (Auticiel), Orthonémo (MAGIKÉDUK) et d'autres (https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/-du-up-soutien-la-production-de-ressources-num-riques-pour-l-cole-440187.pdf).

#3.8 EPUB accessible

EPUB Accessibility 1.1 (W3C, statut Recommendation, version du 17/10/2024) : conformité WCAG 2.0 niveau A minimum, AA « strongly recommended » ; métadonnées schema.org accessMode, accessibilityFeature, accessibilityHazard, et accessibilitySummary, accessModeSufficient ; page list pour les ouvrages paginés ; déclaration de conformité (https://www.w3.org/TR/epub-a11y-11/). EPUB 3 permet vocalisation, braille éphémère, agrandissement et modulation de la présentation (dossier Culture). Le SNE (groupe Normes & Standards) produit des spécifications pour l'EPUB nativement accessible (dossier Culture).

#3.9 Recommandations de mise en page pour les élèves DYS

• Adaptations listées par l'institution (circonscription Dieppe-Ouest, académie de Normandie) : « Augmenter les interlignes », « Choisir une police claire (Tahoma-Verdana-Univers), pas trop serrée, sans fioritures », « Agrandir la police », « Identifier le lien consigne – exercice (par des couleurs éventuellement) », « Ne pas proposer des exercices trop petits, trop denses », « Préparer la lecture en coloriant les syllabes » (https://dieppe-ouest.circonscription.ac-normandie.fr/IMG/pdf/fiche-adapt-tsa-dyslexie-elem.pdf).
• Guide BDA (reproduction Wigan Council, version antérieure à 2023) : police sans empattement (Arial, Comic Sans, Verdana, Tahoma, Century Gothic, Trebuchet), 12-14 pt, fond non blanc (crème ou pastel), éviter soulignement et italique, gras pour l'emphase, pas de capitales, titres plus grands en gras, fer à gauche sans justification, éviter les colonnes étroites, 60-70 caractères par ligne, interligne 1,5, listes à puces, phrases courtes à la voix active ; fournir des fichiers Word et PDF (https://www.wigan.gov.uk/Docs/PDF/Business/Professionals/SEN/HEFA/Dyslexia-Style-Guide.pdf).
• Recherche. Espacement extra-large des lettres : amélioration « on the fly » de la lecture d'enfants dyslexiques italiens et français, expliquée par l'encombrement visuel (crowding) (Zorzi et al., PNAS 2012, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/22665803/) ; selon le commentaire publié dans PNAS : vitesse +10 % environ, erreurs −50 % environ (https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC3396535). Police Dyslexie : +7 % de mots par minute face à Arial standard, effet nul quand l'espacement d'Arial est aligné (Marinus et al. 2016, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27194598/) ; aucun bénéfice sur 170 enfants dyslexiques, préférence pour Arial (Kuster et al. 2018, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/29204931/) ; OpenDyslexic : aucun gain (Wery & Diliberto 2017, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/26993270/) ; « only spacing plays a role » (Duranovic et al. 2018, https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/30094714/).
• Dyspraxie : supprimer la double tâche (écriture manuscrite), adaptations décidées avec l'enfant et révisées, même activité au même moment que la classe, « manuel adapté » consultable en même temps que le groupe (https://www.cartablefantastique.fr/outils-pour-adapter/16-principes-pour-adapter/).

#3.10 Dispositifs et effectifs

• PAP : élèves dont les difficultés résultent d'un trouble des apprentissages ; avis du médecin de l'EN ; document unique décliné en quatre fiches (maternelle, élémentaire, collège, lycée) ; révisé chaque année ; ne concerne pas les élèves relevant de la CDAPH (aide humaine, matériel pédagogique adapté) qui ont un PPS (https://svc.circonscription.ac-normandie.fr/IMG/pdf/circulaire2015-016.pdf).
• ULIS : dispositifs ouverts, classe de référence selon l'âge et le PPS, regroupements autant que de besoin ; ULIS école limitée à 12 élèves (https://prim14.ac-normandie.fr/IMG/pdf/ulis_circulaire_21_aout_2015.pdf). 23,7 % des élèves en situation de handicap étaient en ULIS à la rentrée 2023 ; +4,9 % d'élèves handicapés entre 2023 et 2024 ; 78 232 élèves en établissements médico-sociaux à la rentrée 2024 ; budget école inclusive 4,74 Md€ au PLF 2026 dont 24,3 M€ pour le matériel pédagogique adapté (https://www.senat.fr/rap/l25-139-313/l25-139-31310.html). Environ 480 000 élèves en situation de handicap en 2023-2024 (réponse ministérielle AN QE 11855).
• SEGPA : « difficultés scolaires graves et persistantes » ; « Les enseignements en Segpa s'appuient sur les programmes et les compétences visés en collège » ; pas d'accueil « au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française » ; quatre divisions minimum (https://ecole.ac-nice.fr/ash-06/wp-content/uploads/2018/02/Circulaire-SEGPA.pdf).
• UPE2A : FLS « comme discipline et comme langue instrumentale des autres disciplines » ; 9 h/12 h minimum ; mathématiques et une langue vivante en plus ; durée ≤ une année scolaire (https://test-pedagogie.ac-strasbourg.fr/fileadmin/pedagogie/casnav/Accueil_casnav/2012_Circulaire_n__2012-141_du_2_octobre_2012.pdf).

#4. Scénarios par cible

#4.1 Élève DYS (dyslexie, dyspraxie…)

• Statut : PAP (troubles des apprentissages, avis du médecin de l'EN) ou PPS si handicap reconnu par la MDPH (circulaire 2015-016).
• Ce qu'il reçoit aujourd'hui : le manuel prescrit par l'enseignant, papier ou numérique. Si l'éditeur en propose un mode DYS (Lelivrescolaire.fr gratuit ; éducadhoc chez Hatier/Foucher, cf. R05 ; Hatier donne la licence numérique gratuite à l'élève en situation de handicap si la classe a le manuel papier, https://www.editions-hatier.fr/ecole-inclusive ; Biblio Manuels chez Nathan et Bordas, fichiers DYS « selon les titres », https://www.nathan.fr/contenu/accessibilite), il l'active. Sinon : adaptation à la main par l'enseignant, l'AESH ou la famille (plug-ins Word/LibreOffice du Cartable fantastique, Doc'Adapt), ou demande à un organisme agréé (Cartable fantastique : notification MDPH exigée ; catalogue limité aux cycles 2 et 3 et à Sésamath). Le collège peut s'abonner à SONDO (littérature).
• Ce qui manque : l'IGÉSR constate des manuels « en version PDF peu interactive » ; adapter un manuel entier prend « des centaines d'heures » (rapport CNSA) ; les élèves avec PAP sans notification MDPH ne reçoivent pas les manuels du Cartable fantastique (FAQ).
• Ce que la mise en page doit offrir : texte réajustable (taille, interligne, espacement des lettres et des mots), audio, consigne reliée à l'exercice, exercices peu denses, réponse sans écriture manuscrite ; une police « dys » n'apporte rien par elle-même (études citées en 3.9).

#4.2 Élève aveugle

• Statut : PPS ; souvent ULIS TFV ou service d'intégration (S3AS, SAAAIS, SIAM 75…).
• Circuit : l'enseignant prescrit le manuel ; un organisme agréé (INJA, Le Livre de l'aveugle, Canopé Lille, CTEB, IJA, services PEP/APAJH) obtient le fichier sur PLATON (PDF dans 87-95 % des cas en 2022-2023, 72 % en 2024 : rapports BnF), le transcrit en braille papier ou numérique, adapte schémas et cartes en relief ; la BDEA indique s'il existe déjà une transcription.
• Ce qui manque : versions adaptées « disponibles qu'au bout de plusieurs mois » selon le texte de la question écrite de 2018, rédigé par la députée (AN QE 5939 ; la réponse ministérielle ne reprend pas ce délai) ; coût d'une nouvelle transcription « très onéreuse » selon le texte de la question (AN QE 11855) ; listes de manuels « communiquées trop tardivement aux élèves » selon le texte de la question de 2019 (AN QE 20342 ; la réponse ne reprend pas ce constat) ; 274 (2022), 194 (2023) puis 448 (2024) livres scolaires seulement déposés à parution sur environ 1 700 titres par an, et pour la BnF « l'absence de versement dès parution entraîne un délai systématique préjudiciable aux élèves » (rapports BnF 2022, 2023 et 2024, https://www.bnf.fr/sites/default/files/2026-09/CEH_RapportAnnuel_2024_1.pdf, § 3.3).

#4.3 Élève malvoyant

• Circuit : identique pour les gros caractères (BDEA : support « gros caractère ») ; un manuel numérique réellement redimensionnable, avec contraste réglable et compatible lecteur d'écran, remplace une partie de l'adaptation ; matériel de basse vision par le MPA (CDAPH).
• Ce qui manque : PDF figé ; descriptions des images absentes ; Arcom : 38 % seulement des EPUB à structure redimensionnable (via IGÉSR).

#4.4 Élève sourd ou malentendant

• Statut : PPS ; ULIS TFA, PEJS (parcours bilingue LSF/français écrit ou parcours en langue française, d'après les résultats de recherche ; page Onisep non lisible).
• Ressources trouvées : Dico Elix (dictionnaire vidéo LSF, 36 000 vidéos, gratuit) ; INJS Chambéry agréé ; l'INSEI a un service SDASurd (nommé sur insei.fr). Aucun manuel scolaire en LSF n'a été trouvé.
• Besoin pour un manuel : vidéos sous-titrées, textes accessibles à un lecteur dont le français est une langue seconde ; dans sa contribution à la CNH 2026, le CNCPH demande de « Déployer les dispositifs scolaires prenant en compte les choix linguistiques des élèves sourds dans chaque académie de la maternelle au lycée (2026-2029) » (https://www.info.gouv.fr/upload/media/mixed/0001/17/de4d7993328c1a4cb6b898457039721677bb80df.pdf).

#4.5 Élève orienté en ULIS (TFC, TSA, TMA…)

• Fonctionnement : élève de sa classe de référence, avec regroupements ; le coordonnateur et l'enseignant adaptent ; PPS (circulaire 2015-129).
• Supports : aucun manuel spécifique ULIS trouvé ; ressources gratuites (Cartable fantastique, Orna) ; CNH 2026 : charte de l'École pour tous, « projet de réussite unique » de la maternelle au lycée.
• Besoin : le même manuel que la classe, déclinable en niveau de difficulté et en format (audio, pictogrammes, texte simplifié) pour suivre la même activité au même moment.

#4.6 Élève de SEGPA

• Fonctionnement : enseignement adapté appuyé sur les programmes du collège, professeurs des écoles spécialisés (option F) et professeurs de collège et de LP (circulaire 2015-176).
• Supports : seul manuel SEGPA identifié, « Maths au travail » (Magnard, collection Livre accès, 2008, livret élève + fichier professeur photocopiable) ; aucune collection SEGPA récente trouvée.
• Besoin : contenus du programme du collège avec progression adaptée et situations professionnelles, sans changer de programme.

#4.7 Élève allophone (EANA, UPE2A)

• Fonctionnement : UPE2A, 9 h (1er degré) ou 12 h (2nd degré) de FLS minimum, inclusion progressive, une année maximum (circulaire 2012-141) ; la SEGPA ne l'accueille pas au seul titre de la langue.
• Supports : manuels FLE adolescents (A plus, #LaClasse, Génération A1…) chez quatre éditeurs FLE, « Outil pédagogique FLS-FLSco pour EANA en collège » gratuit du CASNAV de Lille (bibliographie CASNAV Lille de septembre 2020 ; https://casnav.site.ac-lille.fr/kit-fls-flsco-pour-eana-en-college/) ; collection Didier FLE « Avec vous… », cahiers disciplinaires pour allophones au collège (mathématiques 2024, sciences 2024, lecture-écriture 2025, français 2026), 11,20 € à 14,00 €, version numérique sur Educadhoc (https://www.didierfle.com/avec-vous) ; SONDO se déclare utile aux allophones. L'exception handicap ne s'applique pas à eux (elle vise des déficiences, CPI L. 122-5 7°).
• Besoin : manuel disciplinaire en français de scolarisation (lexique explicité, audio, glossaire), pas seulement du FLE général ; la collection « Avec vous… » en est la seule offre récente trouvée, sous forme de cahiers 6e-3e et non de manuels par niveau.

#5. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Un éditeur de manuels est soumis au dépôt PLATON à parution. Pour tout livre scolaire publié, le fichier doit être déposé sur PLATON « au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public », et sous 45 jours pour toute demande, dans un format de l'arrêté de 2017 (XML de préférence) (CPI L. 122-5-1 ; bnf.fr/node/4126). Les dépôts à parution restent minoritaires : 274 en 2022, 194 en 2023, 448 en 2024, pour une production estimée à environ 1 700 titres par an (rapports BnF 2022, 2023 et 2024 ; la BnF écrit « 11 % » pour 2024, ce que 448 sur 1 700 ne donne pas).
2. Le format de production décide du coût d'adaptation. Les éditeurs livrent du PDF à 87-95 % pour le scolaire en 2022-2023 et à 72 % en 2024, et l'adaptation scolaire reste « manuelle et partielle » (rapports BnF 2022, 2023, 2024). Les préférences des adaptateurs divergent selon la source : l'Arcom écrit que l'EPUB 3 « reçoit la préférence » (Arcom Essentiel n° 16) ; l'enquête BnF 2024 auprès de 50 organismes agréés place en tête le traitement de texte (50 %) et le PDF (34 %), et le PDF à 90 % « idéal » ou « facilement utilisable » pour le scolaire parce qu'il montre la mise en page (rapport BnF 2024, § 1.6). Un manuel produit dans un format structuré peut fournir les deux : un fichier structuré et un PDF de mise en page, la BnF demandant aux éditeurs de déposer « plusieurs formats » (même rapport, § 1.6).
3. Livres numériques : accessibilité native exigée depuis le 28/06/2025, sauf microentreprise (moins de 10 personnes et CA ou bilan ≤ 2 M€) ou exemption déclarée titre par titre à l'Arcom, a posteriori, lors des campagnes de janvier et de juillet ; métadonnées d'accessibilité obligatoires ; amende jusqu'à 7 500 € (lignes directrices Arcom). Le fonds devra l'être au 28/06/2030 (dossier Culture). Base légale : article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, repris à l'article 48 de la loi de 2005 (Arcom).
4. Plateforme en ligne : le RGAA s'impose dès qu'un acteur public ou délégataire la commande ou la finance majoritairement, ou au-delà de 250 M€ de CA (accessibilite.numerique.gouv.fr) ; une région ou un ministère qui confierait la diffusion à la solution relèverait de l'article 47. Une subvention Édu-Up exige le « Respect du RGAA » quel que soit le chiffre d'affaires (fiche Édu-Up DNE 2025). Vendre des manuels aux familles par un site de commerce en ligne fait entrer la plateforme dans le champ de l'Acte européen d'accessibilité, qui vise « les sites de commerce en ligne » (dossier Culture du 27/06/2025) ; le seuil d'exemption applicable aux services : non trouvé sur source primaire.
5. Le marché adapté actuel repose sur l'associatif et la duplication. Les mêmes manuels sont demandés plusieurs fois (13 % seulement des demandes scolaires transmises aux éditeurs en 2022, 24 % en 2024) parce qu'ils suivent les prescriptions des enseignants (rapports BnF 2022 et 2024) ; le braille scolaire dépend d'une association subventionnée (AN QE 5939, 11855) ; le Cartable fantastique ne peut pas adapter à la demande (FAQ). Un manuel conçu accessible dès la source supprime cette chaîne pour les élèves DYS et malvoyants ; le braille papier et le relief restent un travail d'organisme habilité.
6. Le délai compte autant que le format. La BnF constate que « l'absence de versement dès parution entraîne un délai systématique préjudiciable aux élèves » et que les délais de livraison des éditeurs « viennent s'ajouter aux délais d'adaptation, alors que le programme des classes suit un calendrier précis » (rapport BnF 2024, § 3.3 et § 3.4). Les textes des questions écrites ajoutent, sous la plume des députées, des versions adaptées « disponibles qu'au bout de plusieurs mois » (AN QE 5939) et des listes de manuels « communiquées trop tardivement » (AN QE 20342) ; les réponses ministérielles ne reprennent pas ces constats. Le ministère a envisagé en 2019 une clause « édition adaptée » dans les achats de manuels et une liste des ouvrages transcrits pour les enseignants (réponse à la QE 20342) ; mise en œuvre non trouvée. Une mise à disposition simultanée exige un fichier structuré prêt le jour de la parution.
7. Le cadre public pousse vers un socle de fonctions dans tous les manuels numériques : lisibilité, oralisation, multimodalité, modularité des formats, personnalisation (IGÉSR, recommandation n° 5) ; demande d'un critère d'accessibilité obligatoire au label (CNCPH 2024) ; plan triennal d'accessibilité des équipements « (mobilier, informatique, manuels) » demandé par le CNCPH (contribution CNH 2026).
8. Mise en page DYS : l'espacement compte, la police « dys » non. Les études mesurent un effet de l'espacement et aucun de Dyslexie ni d'OpenDyslexic (PubMed 22665803, 27194598, 29204931, 26993270, 30094714). Un texte réajustable par l'élève couvre ce que les fiches institutionnelles demandent (interligne, taille, police claire, densité).
9. Un même manuel pour la classe, décliné pour l'élève. Le principe « faire la même chose que les autres, au même moment » (Cartable fantastique) et l'inclusion en classe de référence (ULIS, UPE2A, SEGPA) demandent des versions alignées page à page sur le manuel de la classe.
10. L'accès par le portail national n'interviendra pas avant 2028. Le portail (catalogue + bibliothèque
    • demande d'adaptation) est reporté « à compter de 2028 » (dossier de presse CNH 2026) ; les métadonnées d'accessibilité d'un manuel nativement accessible y seront recensées (QE 15167).
11. Les allophones et les élèves de SEGPA ne relèvent pas de l'exception handicap (circulaires 2012-141 et 2015-176). Pour les allophones, une offre disciplinaire récente existe sous forme de cahiers : la collection Didier FLE « Avec vous… » (mathématiques et sciences 6e-3e, lecture-écriture, français 6e-3e, 2024-2026, https://www.didierfle.com/avec-vous) ; aucun manuel disciplinaire FLS par niveau n'a été trouvé. Aucune collection SEGPA postérieure à 2008 n'a été trouvée (mollat.com).

#6. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le texte officiel Légifrance des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du CPI (lu sur une reproduction privée, recoupée par BnF et Arcom).
• Le rapport d'activité BnF 2025 du Centre Exception handicap : non trouvé ; les chiffres PLATON s'arrêtent à 2024 (rapport 2024 en ligne depuis septembre 2026). Le pourcentage de dépôts scolaires à parution en 2024 : la BnF écrit « 11 % » pour 448 titres sur environ 1 700, valeur incohérente ; le taux réel n'est pas établi.
• Le guide sur la mise en accessibilité des manuels scolaires annoncé par le MEN (réponse du 26/03/2024) : non trouvé.
• Le texte de la circulaire MPA publiée au BO n° 33 du 04/09/2025 : education.gouv.fr non lisible ; son contenu n'est connu que par les résultats de recherche.
• La loi du 9 mars 2023 est établie : article 16 de la loi n° 2023-171 (Arcom, consultation de mai 2024 et lignes directrices de janvier 2025 ; la contribution CNCPH à la CNH 2026 écrit « loi du 9 mai 2023 », date erronée). Le contenu du décret n° 2023-931 et le seuil d'exemption des prestataires de services, dont les sites de commerce en ligne : non trouvés (pages DGCCRF en 403, EUR-Lex illisible).
• Le texte des recommandations A2RNE du ministère (éduscol 403) et la mise en œuvre des pistes de 2019 (clause « édition adaptée », liste des ouvrages transcrits, CPO) : non trouvés.
• Le contenu du site Cap école inclusive (Canopé) : boucle de redirection.
• Les pages Onisep et éduscol sur les PEJS et sur les ressources nationales pour les EANA : 403.
• Le volume annuel de manuels braille produits par Le Livre de l'aveugle, l'INJA et Canopé Lille ; leurs tarifs aux établissements : non trouvés.
• Le tarif de SONDO et la présence actuelle de manuels scolaires dans son catalogue (la page Bordas n'est pas datée).
• La part des manuels numériques parus depuis le 28/06/2025 nativement accessibles : l'IGÉSR écrit ne pas avoir été « en capacité de se procurer » ce pourcentage (rapport « L'accessibilité des apprentissages », § 2.2.3.2, relu le 09/10/2026).
• Le nombre d'exemptions déclarées à l'Arcom pour des manuels : l'IGÉSR écrit que les exemptions sont « souvent activées » pour les manuels, sans en donner de nombre ; une demande de communication à l'Arcom est préparée (docs/demarches/01-demandes-cada.md, lettre 5).
• Le guide de style BDA 2023 (403) : seule une version antérieure reproduite a été lue.
• Un manuel scolaire disciplinaire en LSF, une collection SEGPA postérieure à 2008, un manuel disciplinaire FLS par niveau pour le collège : non trouvés (la collection « Avec vous… » de Didier FLE propose des cahiers disciplinaires 6e-3e pour allophones).
• Les niveaux scolaires servis par Le Livre de l'aveugle et les matières couvertes par la banque d'images du SDADV (INSEI) : non trouvés.
• Effectifs EANA et SEGPA récents : non trouvés sur source primaire lisible.

#7. Sources consultées

• https://www.bnf.fr/fr/exception-handicap-pour-ledition-adaptee
• https://www.bnf.fr/node/4126
• https://www.bnf.fr/sites/default/files/2025-05/Rapport%20Centre%20Exception%20Handicap%202022.pdf
• https://www.bnf.fr/sites/default/files/2025-05/Rapport%20Centre%20Exception%20Handicap%202023.pdf
• https://www.bnf.fr/sites/default/files/2026-09/CEH_RapportAnnuel_2024_1.pdf (rapport d'activité 2024, en ligne depuis septembre 2026)
• https://www.editions-hatier.fr/ecole-inclusive
• https://www.editions-hatier.fr/livre/avec-vous-en-mathematiques-de-la-6e-la-3e-cahier-didierfleapp-9782278111619
• https://www.didierfle.com/avec-vous
• https://www.nathan.fr/contenu/accessibilite
• https://www.editions-bordas.fr/accessibilite.html
• https://eduscol.education.fr/document/18883/download (présentation DNE « BRNE », mai 2018, mention « Accessibles A2RNE »)
• https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/-du-up-soutien-la-production-de-ressources-num-riques-pour-l-cole-440187.pdf (fiche Édu-Up, version 01 2025)
• https://casnav.site.ac-lille.fr/kit-fls-flsco-pour-eana-en-college/
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L0882 (illisible à la relecture)
• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-02/2024-01-09-Essentiel-exception-handicap-2022.pdf
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l122-5-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l122-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032854501 (anti-robot, non lisible)
• https://www.culture.gouv.fr/thematiques/livre-et-lecture/le-livre-et-la-lecture-en-france2/accessibilite-du-livre-et-de-la-lecture2/liste-des-organismes-beneficiant-de-l-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-en-situation-de-handicap
• https://www.culture.gouv.fr/switchToLanguage/405899/fre-FR (L'accès aux livres pour les personnes en situation de handicap)
• https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/73425-l-offre-de-livres-numeriques-accessibles-se-developpe.pdf
• https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/16/qe/15167/(vue)/pdf
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5939.pdf
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20342.pdf
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE11855.pdf
• https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2026-09/Dossier-presse-CNH-2026.pdf
• https://www.info.gouv.fr/upload/media/mixed/0001/17/de4d7993328c1a4cb6b898457039721677bb80df.pdf (contribution CNCPH à la CNH 2026)
• https://actualitte.com/article/133653/politique-publique/conference-nationale-du-handicap-vers-un-plan-de-rattrapage-des-livres-adaptes
• https://actualitte.com/article/116736/politique-publique/construire-une-offre-de-lecture-pour-les-handicapes-visuels-un-temps-long
• https://injalouisbraille.fr/BDEAINJA/
• https://injalouisbraille.fr/Default/ressources-et-medias.aspx
• https://www.cartablefantastique.fr/
• https://www.cartablefantastique.fr/faq/faq-1/
• https://www.cartablefantastique.fr/lecons-exercices-evaluations-2/acces-aux-ressources/
• https://www.cartablefantastique.fr/outils-pour-adapter/16-principes-pour-adapter/
• https://www.cartablefantastique.fr/outils-pour-adapter/adapter-ses-ressources/le-plug-in-libre-office-pour-adapter/
• https://www.cartablefantastique.fr/outils-pour-adapter/adapter-ses-ressources/exercices-numeriques/
• https://www.cartablefantastique.fr/association/les-objectifs-de-ce-site/
• https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2026-02/RESULT_ACT_INN_Cartable-Fantastique_Rapport-final.pdf
• https://arcom.fr/sites/default/files/2024-06/Arcom-Consultation-publique-accessibilite-des-livres-numeriques.pdf
• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom%20-%20Lignes-directrices-relatives-accessibilite-des-livres-numeriques-et-logiciels-necessaires-leur-utilisation.pdf
• https://www.arcom.fr/en/about-us-our-missions/guaranteeing-plurality-and-social-cohesion/book-accessibility
• https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/etat-des-lieux-de-laccessibilite-des-livres-numeriques-parus-en-2024-et-au-premier-trimestre-2025
• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-07/Essentiel-Etat-des-lieux-accessibilite-des-livres-numeriques-parus-en-2024-et-au-premier-trimestre-2025_0.pdf
• https://gouvernement.fr/upload/media/content/0001/10/6667bd8fd09a431ae908867483464689e9a90b98.pdf (contribution CNCPH labellisation, 19/04/2024)
• https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
• https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
• https://www.w3.org/TR/epub-a11y-11/
• https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/l-accessibilite-des-apprentissages-une-ecole-pour-tous-et-par-tous-520984.pdf
• https://www.senat.fr/rap/l25-139-313/l25-139-31310.html
• https://svc.circonscription.ac-normandie.fr/IMG/pdf/circulaire2015-016.pdf
• https://caluire-lyon4.circo.ac-lyon.fr/spip/IMG/pdf/le_plan_d_accompagnement_personnalise_pap_-2.pdf
• https://dieppe-ouest.circonscription.ac-normandie.fr/IMG/pdf/fiche-adapt-tsa-dyslexie-elem.pdf
• https://prim14.ac-normandie.fr/IMG/pdf/ulis_circulaire_21_aout_2015.pdf
• https://ecole.ac-nice.fr/ash-06/wp-content/uploads/2018/02/Circulaire-SEGPA.pdf
• https://test-pedagogie.ac-strasbourg.fr/fileadmin/pedagogie/casnav/Accueil_casnav/2012_Circulaire_n__2012-141_du_2_octobre_2012.pdf
• https://casnav.site.ac-lille.fr/wp-content/uploads/sites/36/2022/03/Bibliographie_enseignement-FLE-FLS-2d-degre_CASNAV-Lille_mars-22.pdf
• https://www.mollat.com/livres/1494435/maths-au-travail
• https://www.sondo.fr/
• https://www.sondo.fr/catalogue-sondo/
• https://www.sondo.fr/le-format-frog/
• https://www.sondo.fr/demande-devis/
• https://www.editions-bordas.fr/sondo-les-manuels-scolaires-accessibles-aux-eleves-dys.html
• https://www.lelivrescolaire.fr/college/reforme-college/francais-6eme-2025
• https://www.lelivrescolaire.fr/nos-offres
• https://www.lelivrescolaire.fr/informations-innovation-numerique
• https://prim61.ac-normandie.fr/IMG/pdf/docadapt.pdf
• https://www.cteb.fr/
• https://www.cteb.fr/operation-livre-en-braille-a-la-demande/
• https://www.cteb.fr/documents-en-braille/
• https://www.insei.fr/
• https://www.insei.fr/ressources/service-des-documents-adaptes-aux-personnes-deficientes-visuelles-sdadv
• https://www.insei.fr/ressources/ressources-numeriques-adaptees-orna
• https://eole.avh.asso.fr/
• https://www.signesdesens.org/
• https://www.signesdesens.org/system/files/inline-files/Nouvelle%20Appli%20Elix.pdf
• https://www.wigan.gov.uk/Docs/PDF/Business/Professionals/SEN/HEFA/Dyslexia-Style-Guide.pdf
• https://ako.ac.nz/assets/Knowledge-centre/ALNACC-Resources/Dyslexia-resources/230907-Dyslexia-Friendly-Style-Guide.pdf
• https://cdn.bdadyslexia.org.uk/uploads/documents/Advice/style-guide/BDA-Style-Guide-2023.pdf (403)
• https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/22665803/
• https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC3396535
• https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27194598/
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• https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/30094714/
• https://circo39.ac-besancon.fr/wp-content/uploads/2026/04/Fiche-MPA_ERUN-VD.pdf
• https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo33/MENE2517971C (anti-robot, non lisible)
• https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo31/MENE1504950C.htm (403)
• https://www.education.gouv.fr/bo/12/Hebdo37/MENE1234231C.htm (403)
• https://eduscol.education.gouv.fr/5421/ressources-pour-l-accueil-et-la-scolarisation-des-eleves-allophones-nouvellement-arrives-eana (403)
• https://www.onisep.fr/inclusion-et-handicap/les-parcours-de-scolarite/les-dispositifs-d-accompagnement-au-college-et-au-lycee/le-pejs-pole-d-enseignement-des-jeunes-sourds (403)
• https://www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive.html (boucle de redirection)
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/professionnels-vos-produits-et-services-doivent-etre-conformes-la-directive-accessibilite (403)
• /home/paul/projets/cocorico_factory/projets/manuels-cours-en-ligne/etude/recherche/R05-manuels-numeriques.md (mode DYS éducadhoc)