Contenus réutilisables et droits pour écrire et illustrer un manuel

Rapport corrigé et complété le 08/10/2026 d'après R17-verif.md.

Date de relevé : 08/10/2026.

#1. Sujet et requêtes

Sujet : ce qu'un éditeur de manuels peut reprendre, à quelles conditions, et ce qui reste réservé à l'enseignant : l'exception pédagogique du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et les accords sectoriels qui la mettent en œuvre ; le droit de citation ; la gestion collective (CFC, photocopies en établissement) ; le domaine public (durée, Gallica, Wikisource) ; les banques d'images et leurs conditions (Wikimedia Commons, Europeana, Paris Musées, POP/Joconde, Louvre, BnF, Archives nationales et départementales) ; les cartes et données ouvertes (IGN, OpenStreetMap, INSEE, data.gouv.fr) ; les licences libres (Creative Commons, Licence Ouverte Etalab, ODbL) et leurs obligations ; les ressources éducatives libres existantes et leurs licences.

Méthode et limites d'accès :

• Les pages HTML de education.gouv.fr (BO), eduscol.education.gouv.fr, enseignementsup-recherche.gouv.fr, pro.europeana.eu et gallica.bnf.fr renvoient un 403 ou un 429. Les textes ont été lus par leurs copies primaires accessibles : PDF des accords publiés par le CFC (signés, scannés, lus page par page en image), PDF du BO 2016 hébergé par l'académie de Versailles, page de conditions insérée par Gallica dans ses PDF, CGU de la BnF en PDF.
• Les textes de loi ont été lus sur Légifrance (WebFetch) quand la page répondait, et sinon sur la reproduction intégrale du CPI tenue par le cabinet Baumann (texte des articles, sans commentaire).
• La recherche web a été interrompue en fin de relevé par une limite de session : les points restés sans seconde source sont listés en § 5.

Requêtes utilisées (WebSearch) :

• article L122-5 code propriété intellectuelle exception pédagogique « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement » Légifrance
• legifrance « Article L122-5 » « Code de la propriété intellectuelle » version en vigueur LEGIARTI
• « L122-5-4 » code propriété intellectuelle illustration enseignement ordonnance 2021 œuvres conçues à des fins pédagogiques
• « Les dispositions du I ne s'appliquent pas » « licences adéquates » « L. 122-5-4 » établissements d'enseignement
• protocole d'accord utilisation livres œuvres musicales publications périodiques œuvres des arts visuels illustration enseignement Bulletin officiel 2024 OR 2025 OR 2026 renouvellement
• accord exception pédagogique 2025 OR 2026 ministère éducation nationale AVA SEAM CFC licence « illustration » enseignement nouveau protocole écrit numérique
• cfcopies.com exception pédagogique enseignement scolaire accord ministère usages numériques 2024 2025
• CFC photocopies écoles collèges lycées « pages par élève » par an redevance contrat reprographie enseignement secondaire
• circulaire 2023 reprographie œuvres protégées écoles premier degré CFC SEAM 23 juin 2023 « 40 pages » « 10 % » redevance par élève
• accord usages numériques pédagogiques CFC AVA SEAM ministère éducation nationale « L. 122-5-4 » licence adéquate protocole 2023 OR 2024 OR 2025
• droit de citation œuvre graphique reproduction intégrale image Cour de cassation courte citation refusée arts plastiques jurisprudence
• « 4 juillet 1995 » Vuillard Antenne 2 « courte citation » « représentation intégrale » pourvoi legifrance
• legifrance code propriété intellectuelle article L123-1 « soixante-dix années qui suivent » L123-3 œuvres collectives L123-10 mort pour la France
• Cour de cassation 27 février 2007 prorogations de guerre durée 70 ans « absorbées » droit d'auteur domaine public calcul
• Gallica conditions d'utilisation réutilisation commerciale redevance « réutilisation non commerciale » BnF licence 2025 OR 2026 domaine public
• bnf.fr réutilisation des données et images utilisation commerciale tarifs redevance images Gallica
• BnF « réutilisation commerciale » tarifs images licence page bnf.fr manuel scolaire édition scolaire
• Paris Musées collections open content CC0 images haute définition domaine public téléchargement libre usage commercial
• article 14 directive 2019/790 transposition France reproduction œuvre d'art visuel domaine public
• « article 14 » directive droit d'auteur France « pas transposé » reproductions fidèles œuvres domaine public musées copyfraud
• POP plateforme ouverte du patrimoine conditions d'utilisation images réutilisation Joconde licence ouverte Etalab photographies droits
• Archives nationales réutilisation des documents numérisés images gratuite licence ouverte conditions réutilisation commerciale
• archives-nationales.culture.gouv.fr « réutilisation » images « licence ouverte » OR « gratuite »
• « L. 324-2 » code des relations entre le public et l'administration redevance « numérisation des fonds et des collections »
• Conseil d'État 487950 musée Rodin numérisations 3D documents administratifs décembre 2025
• IGN données ouvertes gratuites 1er janvier 2021 licence ouverte Etalab 2.0 SCAN 25 cartes réutilisation commerciale édition
• geoservices.ign.fr SCAN 25 conditions d'utilisation licence payant « SCAN 25 » tarif réutilisation 2025
• décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques « D. 323-2-1 »
• insee.fr conditions de réutilisation des données statistiques « licence ouverte » mention « Source : Insee »
• Sésamath manuels licence « CC BY-SA » OR « Creative Commons » manuel.sesamath.net mentions légales
• ressources éducatives libres France manuels scolaires sous licence Creative Commons association enseignants école collège lycée 2024 2025 liste
• Forge des communs numériques éducatifs forge.apps.education.fr ressources éducatives libres licence enseignants ministère nombre de projets 2025
• collections.louvre.fr conditions d'utilisation images réutilisation commerciale gratuite domaine public
• ADAGP barème tarifs reproduction œuvres édition livres scolaires manuels droits de reproduction éditeur

Interrogations directes d'API : commons.wikimedia.org/w/api.php (statistiques, licence), fr.wikisource.org/w/api.php (statistiques, licence, page « Qu'est-ce que Wikisource ? »), fr.vikidia.org/w/api.php, data.gouv.fr/api/1/datasets/licenses/, data.gouv.fr/api/1/datasets/?q=SCAN 25, data.gouv.fr/api/1/datasets/statistiques-dusage-de-la-forge-des-communs-numeriques/.

#2. Recensement

#2.1 Textes de loi et jurisprudence

#2.2 Accords sectoriels et gestion collective

#2.3 Domaine public, bibliothèques et banques d'images

#2.4 Cartes et données ouvertes

#2.5 Licences libres

#2.6 Ressources éducatives libres existantes

#2.7 Ressources institutionnelles réservées aux enseignants

#3. Fiches détaillées

#3.1 L'exception pédagogique (CPI art. L122-5-4) : qui elle couvre

Texte créé par l'ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021 (JORF n° 0274 du 25/11/2021), qui transpose la directive 2019/790 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044362034) :

• I : « la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements, à l'exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. » Elle « a lieu sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement : dans ses locaux ou dans d'autres lieux, pour un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants directement concernés […] ; ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement. » Elle est « compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ».
• II : le I ne s'applique pas aux actes « sous une forme numérique lorsque des licences adéquates […] sont proposées de manière visible aux établissements d'enseignement » ; ces licences, délivrées par un organisme de gestion collective agréé, « peuvent être étendues aux titulaires de droits non membres ».
• III : le I ne s'applique pas « aux actes de reproduction et de représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique ».
• L'ancien 3° e) de L122-5 (en vigueur depuis le 01/01/2009 selon l'éduscol, https://eduscol.education.fr/document/12916/download) ne vise plus que la recherche (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278910/2026-10-08).

Ce que le CFC en dit aux établissements : l'exception « ne s'applique pas en France car la loi prévoit qu'il n'y a pas d'exception dès lors que des licences d'autorisation sont déjà proposées aux établissements ; ce que fait le CFC depuis plus de 15 ans » (https://www.cfcopies.com/secteurs/pedagogiques/chef-d-etablissement-sous-tutelle).

#3.2 L'accord numérique du 29/06/2023 et ses avenants

Lu sur les originaux signés publiés par le CFC (https://www.cfcopies.com/media/721/download/Protocole-numerique.pdf) :

• Parties : MENJ, MESR, France Universités / CFC, AVA (mandat de l'ADAGP, de la SACD, de la SAIF, de la SCAM), SEAM. Il « se substitue » à l'accord du 22/07/2016 « reconduit par avenant du 26 décembre 2019 ».
• Statut : « Pour ce qui concerne les usages numériques autorisés au titre de l'enseignement, le présent accord constitue une licence adéquate au sens du II de l'article L.122-5-4 du CPI. »
• Bénéficiaires : « utilisateurs autorisés » (personnels pédagogiques, apprenants, chercheurs) des établissements listés en annexe, sous tutelle des deux ministères. Pour le Cned, les extraits d'œuvres musicales éditées sont exclus (convention directe Cned-SEAM).
• Usages : en présence ; via un « environnement numérique sécurisé, tel qu'un ENT » ; par messagerie, support amovible ou cours à distance si le public est « composé uniquement d'utilisateurs autorisés » ; sujets d'examens ; colloques. Sur Internet : sujets d'examens et de concours (sujets zéro limités à 18 mois), thèses, enregistrements de colloques.
• Conditions (art. 4) : œuvres des répertoires du CFC, de la SEAM et de l'AVA ; acquisition licite ; « L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés » ; « Les utilisations mentionnées par le présent accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale ou dans le cadre d'activité à but récréatif » ; extraits « d'une ampleur raisonnable et non substituable » ; OCFP et musique éditée : « 10 % de l'œuvre concernée par travail pédagogique » ; arts visuels : « 20 œuvres par travail pédagogique », « 800 x 800 pixels et une résolution limitée à 72 DPI ».
• Œuvres entières (art. 3.2.1 et 4.1.5) : l'accord permet la reproduction et la représentation intégrales « dans le cas de courtes œuvres (telles que les articles de presse ou de périodique ou les poèmes) et d'œuvres des arts visuels » ; pour les arts visuels, « la notion d'extrait est inopérante ». En dehors de ces cas, il porte « sur des extraits d'œuvres, et non sur des œuvres intégrales » (art. 4.1.5).
• Papier exclu (art. 3.4) : « Le présent accord n'autorise pas la distribution aux utilisateurs autorisés de reproductions sur papier d'œuvres, celles-ci étant autorisées par des accords sur la reproduction par reprographie. » La frontière papier / numérique côté établissement est donc contractuelle : deux accords, deux redevances (§ 3.3).
• Rémunération : 2 250 000 € en 2023 (art. 7) ; 2 750 000 € en 2024 (avenant du 23/07/2024) et en 2025 (avenant n° 2 du 17/07/2025, art. 3 : 1 120 015 € au CFC et 204 985 € à l'AVA pour l'éducation nationale, 1 204 544 € au CFC et 220 456 € à l'AVA pour l'enseignement supérieur). Chiffres relus sur l'original scanné. L'avenant n° 2 (art. 4) prévoit des négociations en 2025 « en vue de définir un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2026 ».
• Renouvellement 2026 : le CFC annonce le 28/09/2026 que l'accord numérique « conclu avec le MEN et le MESR […] pour un montant de 2,5 M€, fait l'objet d'un renouvellement de 3 ans assorti d'une revalorisation de la redevance prévue à terme de 4,2 % » et qu'il « doit être signé très prochainement » ; ces dispositifs couvrent « 58 000 établissements », « 950 000 enseignants » et « près de 14 millions d'élèves et d'étudiants » (https://www.cfcopies.com/articles/renouvellement-des-protocoles-d-accord-pedagogique). Le texte du nouvel accord : non trouvé.
• Évolution 2016 → 2023 : le protocole de 2016 limitait les images à 400 × 400 pixels et versait 1 700 000 € par an (https://langue-arabe.ac-versailles.fr/IMG/pdf/bo_protocole_accord_reproduction_livres_et_musique.pdf).

#3.3 La photocopie en établissement (reprographie, gestion collective obligatoire)

• Le CFC est l'organisme agréé « en matière de droit de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre » (CPI L122-10 à L122-12) ; la SEAM lui donne mandat pour la musique imprimée (https://cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf).
• Premier degré public et privé sous contrat : contrat national du 23/06/2023, payé par le ministère ; la circulaire du 06/09/2023 relève une moyenne de « 26 pages par élève et par an » en maternelle et « 54 pages » en élémentaire, et une redevance calculée « sur la base d'une moyenne de 40 pages par élève et par an » (https://www.cfcopies.com/media/718/download/Primaire-Accord-reprographie.pdf). Avenant du 31/07/2026 : renouvellement du 01/01/2026 au 31/12/2028, 9 240 000 € TTC par an (https://www.cfcopies.com/media/1157/download/Primaire-Avenant-photocopie-31-juillet-2026-MEN-CFC-SEAM.pdf).
• Second degré public et privé sous contrat : contrat signé par chaque établissement ; « 10 % du contenu de l'œuvre » pour les livres, « 30 % du contenu rédactionnel » pour la presse, intégralité pour un poème ou un article ; page A4 ; références bibliographiques obligatoires ; affiche CFC près des copieurs ; redevance 2026 : 1,80 € HT (1 à 100 pages) ou 3,65 € HT (101 à 180 pages) par élève, 2027 : 1,83 / 3,72, 2028 : 1,87 / 3,78 ; c'est « une dépense pédagogique à la charge de l'État » ; contrôles par agents assermentés (CPI L331-2) ; usage mesuré à « environ 82 pages » par élève et par an (https://cfcopies.com/media/720/download/Secondaire-Accord-reprographie.pdf ; https://cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf).
• Écoles hors contrat : contrat individuel, 0,75 € HT (maternelle) et 1,65 € HT (élémentaire) par élève (https://www.cfcopies.com/media/822/download/Licence-primaire-HC-reprographie.pdf).
• Ce qui est soumis à redevance : « Manuels scolaires, livre du professeur, cahier d'exercices […] même si l'élève dispose de la publication » ; « La copie d'un livre épuisé est soumise à redevances » ; les « spécimens de manuels » aussi ; sont gratuites « Les documents pédagogiques destinés à être photocopiés, dont le prix de vente inclut un droit de copie et comportant une mention “copie autorisée” » (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).
• Tarif général du CFC au 01/01/2026 : « Livres scolaires et parascolaires » 0,0938 € HT la page A4 (https://cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf).
• Ce que le CFC ne peut pas autoriser (annexe 1 du contrat secondaire 2026, « Liste des œuvres et des catégories d'œuvres interdites de reproduction par reprographie ») : au titre du droit moral, « Néant » ; interdites : « Les manuels d'utilisation de logiciels », « Les études de marché », « Les matériels d'orchestre en location », « Les œuvres de musique de concours et d'examen » (https://cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf). La fiche CFC des œuvres soumises confirme l'interdiction de reproduire, « même partielle », une partition de musique de concours ou d'examen (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).
• Bilan 2022-2025 des accords photocopie (CFC, 28/09/2026) : droits collectés en hausse de 17 % ; 8,4 M€ pour le primaire (+ 20 %), 12,8 M€ pour le secondaire (+ 17 %), 4,8 M€ pour les universités (+ 14 %) ; renouvellement 2026 pour 3 ans avec le MEN (primaire : redevance maintenue ; secondaire : indexation de 1,8 % à partir de 2027, « sous réserve des crédits inscrits en loi de finance ») et pour 5 ans avec France Universités (https://www.cfcopies.com/articles/renouvellement-des-protocoles-d-accord-pedagogique).

#3.4 Le droit de citation

• Texte : CPI L122-5, 3° a), sous réserve d'indiquer « clairement le nom de l'auteur et la source » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278910/2026-10-08).
• Lecture du CFC : la courte citation est « intégré[e] dans un texte original », s'applique « aux extraits de textes, aux détails d'une œuvre artistique, à la reprise de deux ou trois mesures d'une œuvre musicale, aux figures, dessins, schémas à condition d'être intégrés dans un développement rédigé » ; « Effectuer la simple reproduction d'un bref extrait d'une œuvre ne constitue pas une citation » ; les montages « ne constituent pas une “courte citation” » (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).
• Image entière : Cass. 1re civ., 04/07/1995 : « La représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée ne peut s'analyser comme une courte citation » (https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-civile-1ere-4-juillet-1995-antenne-2-droits-dauteur-courte-citation-representation-integrale-de-loeuvre/).

#3.5 Le domaine public : calcul

• Règle : année civile du décès + 70 ans (L123-1) ; l'œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier qui suit. Collaboration : décès du dernier coauteur (L123-2). Œuvre collective, anonyme ou pseudonyme : 70 ans après le 1er janvier qui suit la publication (L123-3) ; le CFC en tire « 70 ans après la date de publication » pour un journal (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).
• Prorogations de guerre (L123-8, L123-9) : absorbées par les 70 ans (Cass., 27/02/2007) ; la prorogation de 30 ans « mort pour la France » (L123-10) n'a pas été tranchée par cet arrêt (https://larevue.squirepattonboggs.com/prorogations-de-guerre-et-duree-de-protection-des-oeuvres_a243.html).
• Œuvre d'un pays hors UE d'un auteur non européen : durée du pays d'origine, plafonnée à 70 ans (L123-12).
• Le droit moral est « perpétuel » (L121-1) : nom et intégrité de l'œuvre restent dus.
• Une traduction ou une adaptation récente d'une œuvre du domaine public est une œuvre nouvelle protégée (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).

#3.6 Bibliothèques, musées, archives : l'œuvre est libre, la reproduction ne l'est pas toujours

• BnF / Gallica : les contenus sont « la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » ; Gallica est une base de données protégée (CPI L341-1) ; la réutilisation commerciale, définie comme « la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service », est payante (https://index-precis.academie1744-rouen.fr/upload/bpt6k9736277f.pdf). La licence BnF (CGU 2023) concède un droit « non exclusif, non cessible », « sans limitation de durée », interdit de concéder la réutilisation « en l'état » à des tiers, impose « source : BnF » et le signalement des modifications (https://www.bnf.fr/sites/default/files/2023-04/CGU.pdf). La page « Reproduction des documents » de la BnF tranche le cas du manuel : « Est considérée comme commerciale, toute utilisation des documents conservés à la BnF, du domaine public ou non, dans une publication vendue (à l'exception des ouvrages académiques ou scientifiques) » ; la gratuité vaut pour l'usage non commercial et pour « une publication réalisée dans le cadre d'un travail de recherche universitaire » ; « Les publications destinées à l'enseignement scolaire et les bases documentaires commercialisant de larges corpus numériques ne bénéficient pas de cette gratuité » (https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents).
• Paris Musées : CC0, commercial compris, « plus de 170 000 reproductions numériques » de « plus de 150 000 œuvres » des 14 musées municipaux, 300 dpi – 3 000 pixels, avec une charte de bonnes pratiques invitant à citer la source ; page mise à jour le 18/11/2020, chiffre plus récent non trouvé (https://www.paris.fr/pages/150-000-oeuvres-des-musees-de-la-ville-de-paris-en-libre-utilisation-7420).
• Louvre : publications numériques pédagogiques gratuites ; éditions papier commerciales payantes via GrandPalaisRmn ; crédit photographique et permalien obligatoires ; photographies « © GrandPalaisRmn (Musée d'Orsay) » ou d'autres institutions : accord préalable de l'institution (https://collections.louvre.fr/page/cgu). Sur louvre.fr : les œuvres du répertoire de l'ADAGP ne peuvent être reproduites « sans l'autorisation préalable de cette dernière » (https://www.louvre.fr/mentions-legales).
• POP : les photographies sont « pour partie soumises, expressément ou supposément, au droit d'auteur » ; seules les informations publiques téléchargeables sur data.culture.gouv.fr sont libres, commercial compris (https://pop.culture.gouv.fr/donnees-ouvertes).
• Archives : gratuité aux Archives nationales (2017) et dans la Somme ; dans la Drôme, redevance sur la publication imprimée au-delà de 2 000 exemplaires (15 € la vue) et sur la « réutilisation commerciale massive sur Internet » au-delà de 1 000 vues (0,005 € la vue), le reste étant gratuit ; partout, « Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle » (https://archives.ladrome.fr/document/avertissement-de-reutilisation ; https://archives.somme.fr/document/reglement_reutilisation2019).
• Conseil d'État, 23/12/2025, n° 487950 : les reproductions numériques d'œuvres d'un musée ne sont pas des documents administratifs communicables (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-12-23/487950).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. L'exception pédagogique et les accords sectoriels ne couvrent pas l'éditeur. Le bénéficiaire est l'établissement et ses « utilisateurs autorisés », l'usage doit être non commercial, en classe ou derrière un ENT, pour un « travail pédagogique » ; un manuel diffusé à des élèves de plusieurs établissements par un éditeur sort de chacune de ces conditions (CPI L122-5-4 I ; accord du 29/06/2023 art. 2, 3.1.1, 4.1.4 ; plaquette CFC : « Pour une mise en ligne sur internet, il faut demander l'autorisation de l'auteur ou de l'éditeur », https://cfcopies.com/media/740/download/Plaquette-Comment-utiliser-oe-protegees.pdf). Chaque extrait ou image sous droits d'un manuel demande donc l'autorisation de son titulaire, ou un contenu du domaine public ou sous licence libre. Les ressources institutionnelles mises à la disposition des enseignants (Lumni Enseignement, qui a repris les partenaires d'Éduthèque après la fermeture de ce portail en juin 2022, dont IGN Édugéo) sont elles aussi limitées à l'usage scolaire et excluent « toute reproduction » et toute utilisation « notamment commerciale » : elles n'ouvrent aucun droit à un éditeur (§ 2.7 ; https://enseignants.lumni.fr/annexe/cgu).

2. Un manuel est une « œuvre conçue à des fins pédagogiques », et l'État paie pour qu'on le copie. La photocopie de manuels par les écoles et établissements est autorisée et rémunérée par le CFC (redevance premier degré de 9,24 M€ TTC par an à partir de 2026 ; contrats d'établissement au second degré) ; la copie numérique d'OCFP est limitée à 10 % par travail pédagogique, et l'accord numérique exclut les copies papier, qui relèvent des seuls accords de reprographie (art. 3.4) ; le CFC a réparti 35,6 M€ en septembre 2026 dont 5,1 M€ d'usages numériques pédagogiques ; les accords photocopie 2022-2025 ont rapporté 8,4 M€ (primaire), 12,8 M€ (secondaire) et 4,8 M€ (universités), et le renouvellement de l'accord numérique pour 3 ans et 2,5 M€ est annoncé, à signer au 28/09/2026 (§ 3.2, 3.3 ; https://www.cfcopies.com/articles/renouvellement-des-protocoles-d-accord-pedagogique). Les licences étendues agréées le 16/02/2023 couvrent aussi les éditeurs non membres, avec un droit d'opposition (https://v1.cfcopies.com/auteurs-editeurs/copie-numerique/secteur-pedagogique-lce). La mention « copie autorisée » sur un document vendu en exclut la redevance (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).

3. La citation sert le texte, rarement l'image. Elle est courte, intégrée à un développement, sourcée ; une œuvre graphique reproduite en entier n'est pas une citation (§ 3.4).

4. Le domaine public se calcule œuvre par œuvre et ne libère pas la reproduction. 70 ans après l'année du décès, collaboration et œuvres collectives à part, 30 ans de plus possibles pour un auteur mort pour la France ; la photographie ou le fichier d'une institution reste soumis à ses conditions : CC0 chez Paris Musées, gratuit pour le numérique pédagogique mais payant pour le papier commercial au Louvre, licence payante à la BnF pour toute utilisation, domaine public compris, « dans une publication vendue », les « publications destinées à l'enseignement scolaire » étant nommément exclues de la gratuité (https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents), gratuité ou barème selon les archives (§ 3.5, 3.6). Une même image peut être libre pour un manuel numérique gratuit et payante pour le même manuel imprimé et vendu.

5. Les licences libres utilisables par un éditeur commercial sont CC0, CC BY, CC BY-SA, Licence Ouverte 2.0 et ODbL ; les licences NC ne le sont pas. Les manuels de Lelivrescolaire.fr (« BY-SA-NC ») et ceux de la région académique Île-de-France (CC BY-NC-SA 4.0) excluent l'usage commercial ; Sésamath (GNU FDL + CC BY-SA), CoopMaths (CC BY-SA), Wikisource, Wikimedia Commons, Wikipédia en français (CC BY-SA 4.0) et Vikidia (CC BY-SA) l'autorisent sous partage à l'identique (§ 2.6) ; un texte de Wikipédia repris sur papier impose de reproduire le texte de la licence « en entier » dans la publication (https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Citation_et_r%C3%A9utilisation_du_contenu_de_Wikip%C3%A9dia). Intégrer une adaptation d'un contenu CC BY-SA place cette adaptation sous CC BY-SA (https://creativecommons.org/share-your-work/cclicenses/). Chaque emprunt impose un crédit : auteur, licence, lien, modifications (CC BY 4.0, section 3(a)), source et date (Licence Ouverte 2.0).

6. Les fonds de carte et les statistiques publiques sont libres, sauf les cartes IGN. Données IGN vecteur et ortho-images, INSEE, data.gouv.fr : Licence Ouverte, commercial compris, avec source et date ; les cartes et SCAN de l'IGN restent hors ouverture ; OpenStreetMap exige « © les contributeurs d'OpenStreetMap » et l'URL de copyright sur une carte imprimée (§ 2.4). Le CFC fait la même distinction pour les cartes publiées : les cartes « présentant une mise en forme et des légendes standardisées » (France administrative, fond de carte, reliefs et cours d'eau) sont de libre reproduction, les cartes géographiques et historiques, les cartes routières et les plans de ville (Michelin, IGN) sont des œuvres protégées (https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf).

7. Une offre publique de manuels libres a été jugée illégale en 2026. Les manuels libres d'Île-de-France, écrits par des enseignants rémunérés via le mandataire de la Région, ont été annulés par le TA de Montreuil (jugement n° 2407354 du 26/05/2026) comme intervention économique sans carence de l'initiative privée ; saisie d'une demande de sursis à exécution, la CAA de Paris (n° 26PA03540, 18/09/2026) n'a reporté que la date du retrait, au 02/11/2026, jusqu'à ce qu'elle statue sur l'appel, toujours pendant (https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-09/DCA_26PA03540_20260918.pdf). Les 60 fiches (49 manuels, 11 recueils de corrigés) et leur licence NC sont toujours en ligne au 08/10/2026 (R05 § 3.7 ; https://lesmanuelslibres.region-academique-idf.fr/).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le texte de l'accord numérique 2026 : non trouvé. L'annonce du CFC du 28/09/2026 en donne la durée (3 ans), le montant (2,5 M€) et la revalorisation à terme (4,2 %), et le dit à signer « très prochainement » ; ces chiffres ne sont portés que par le CFC (seconde source non trouvée). Les limites d'usage du nouvel accord (10 %, 20 images, 800 × 800 px) : non trouvées.
• La page éduscol « Comment utiliser des œuvres en contexte pédagogique dans le respect du droit d'auteur ? » (403) : non vérifiable.
• Le BO n° 35 du 29/09/2016 et le BO n° 44 du 23/11/2023 sur education.gouv.fr (403) : lus par leurs copies (académie de Versailles, CFC), pas sur le site du BO.
• L'accord ADAGP du 27/11/2025 : relevé sur le seul guide de Sciences Po, texte non lu.
• La transposition en droit français de l'article 14 de la directive 2019/790 (reproductions d'œuvres d'art visuel du domaine public) : non trouvée.
• Les barèmes de la BnF (« tarifs en vigueur ») et de l'agence GrandPalaisRmn pour une édition scolaire : non trouvés.
• Les tarifs et conditions de l'ADAGP pour la reproduction d'œuvres de son répertoire dans un manuel : non trouvés (pages ADAGP en 404).
• Les conditions actuelles de licence des SCAN 25 de l'IGN pour la « reproduction graphique » (édition papier) : non établies (cartes.gouv.fr ne détaille pas le produit).
• La licence précise des ressources d'Europeana objet par objet (liste des « Rights Statements ») : page pro.europeana.eu en 403.
• Le statut d'Édugéo est établi par la fiche ministérielle sur Lumni Enseignement (§ 2.7) ; la page éduscol sur la cartographie numérique, qui le décrit aussi, renvoie une protection anti-robot : non vérifiable. Le nombre actuel de ressources de Lumni Enseignement (« plus de 4 000 » en juin 2023) : chiffre plus récent non trouvé.
• L'arrêt du 27/02/2007 : numéro de pourvoi non relevé ; l'arrêt du 04/07/1995 : numéro de pourvoi non relevé, une seule source primaire en ligne.
• L'en-tête du contrat CFC secondaire indique un agrément « renouvelé par arrêté du 8 juillet 2026 » et son préambule « renouvelé le 9 juillet 2021 » : la date du dernier renouvellement de l'agrément n'est pas tranchée.

#6. Sources consultées

Textes et jurisprudence

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278910/2026-10-08
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044362034
• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/MICB2121839R/jo/texte
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278936
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l121-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-2-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-8-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-9-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-10-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-12-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
• https://www.centre-inffo.fr/?p=407084
• https://www.sne.fr/droit-dauteur/les-exceptions-au-droit-dauteur/
• https://eduscol.education.fr/document/12916/download
• https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-civile-1ere-4-juillet-1995-antenne-2-droits-dauteur-courte-citation-representation-integrale-de-loeuvre/
• https://www.livreshebdo.fr/article/la-duree-des-droits-dauteur-est-bien-de-70-ans
• https://larevue.squirepattonboggs.com/prorogations-de-guerre-et-duree-de-protection-des-oeuvres_a243.html
• https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-12-23/487950
• https://www.lemondedudroit.fr/public/282-droit-public-general/103132-le-droit-d-acces-aux-documents-administratifs-s-applique-t-il-aux-oeuvres-museales.html
• https://archives.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/2021-01/jo-licence_reutilisation.pdf

Accords et gestion collective

• https://langue-arabe.ac-versailles.fr/IMG/pdf/bo_protocole_accord_reproduction_livres_et_musique.pdf
• https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo35/MENE1600684X.htm (403)
• https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/16/Hebdo35/MENE1600684X.htm (403)
• https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo36/MENE2317289C (403)
• https://eduscol.education.gouv.fr/6270/comment-utiliser-des-oeuvres-en-contexte-pedagogique-dans-le-respect-du-droit-d-auteur (403)
• https://www.cfcopies.com/media/721/download/Protocole-numerique.pdf
• https://www.cfcopies.com/secteurs/pedagogiques/chef-d-etablissement-sous-tutelle
• https://www.cfcopies.com/articles/renouvellement-des-protocoles-d-accord-pedagogique
• https://v1.cfcopies.com/auteurs-editeurs/copie-numerique/secteur-pedagogique-lce
• https://cfcopies.com/media/740/download/Plaquette-Comment-utiliser-oe-protegees.pdf
• https://cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf
• https://cfcopies.com/media/720/download/Secondaire-Accord-reprographie.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/718/download/Primaire-Accord-reprographie.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/1157/download/Primaire-Avenant-photocopie-31-juillet-2026-MEN-CFC-SEAM.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/1075/download/Secondaire-Avenant-2026-au-Protocole-d-accord-du-3-03-2023.pdf (scanné, non lu)
• https://www.cfcopies.com/media/822/download/Licence-primaire-HC-reprographie.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/817/download/Licence-globale-Agricole.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf
• https://cfcopies.com/media/768/download/Notice-decla-directeurs-secondaire.pdf
• https://sciencespo.libguides.com/iconographie/images-exception-pedagogique

Domaine public, images, archives

• https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents
• https://index-precis.academie1744-rouen.fr/upload/bpt6k9736277f.pdf
• https://www.bnf.fr/sites/default/files/2023-04/CGU.pdf
• https://next.ink/brief-article/bibliotheque-nationale-de-france-lacces-aux-images-est-libre-pour-le-grand-public-et-les-chercheurs/
• https://gallica.bnf.fr/edit/und/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica (403)
• https://fr.wikisource.org/wiki/Wikisource:Qu%E2%80%99est-ce_que_Wikisource_%3F
• https://fr.wikisource.org/w/api.php?action=query&meta=siteinfo&siprop=rightsinfo|statistics&format=json
• https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Licensing/fr
• https://commons.wikimedia.org/w/api.php?action=query&meta=siteinfo&siprop=statistics|rightsinfo&format=json
• https://www.europeana.eu/en/rights/terms-of-use
• https://www.europeana.eu/en/rights/public-domain-usage-guidelines
• https://www.europeana.eu/en/rights/usage-guidelines-for-metadata
• https://pro.europeana.eu/page/available-rights-statements (403)
• https://www.paris.fr/pages/150-000-oeuvres-des-musees-de-la-ville-de-paris-en-libre-utilisation-7420
• https://pop.culture.gouv.fr/donnees-ouvertes
• https://pop.culture.gouv.fr/a-propos
• https://collections.louvre.fr/page/cgu
• https://www.louvre.fr/mentions-legales
• https://www.culture.gouv.fr/Presse/Archives-Presse/Archives-Communiques-de-presse-2012-2018/Annee-2017/Droits-de-reutilisation-les-Archives-nationales-optent-pour-l-ouverture-et-la-gratuite-des-donnees
• https://archives.somme.fr/document/reglement_reutilisation2019
• https://archives.ladrome.fr/document/avertissement-de-reutilisation
• https://www.banquedesterritoires.fr/reutilisation-commerciale-des-archives-les-collectivites-avancent-prudemment

Cartes et données

• https://trameverteetbleue.fr/sites/default/files/cp_gratuite_donnees_2020.pdf
• https://www.ign.fr/files/default/2024-05/DP-IGN-operateur-data.pdf
• https://cartes.gouv.fr/cgu/
• https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/?q=SCAN%2025
• https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/licenses/
• https://www.openstreetmap.org/copyright/fr
• https://insee.fr/fr/information/2008466
• https://www.insee.fr/fr/information/2381855
• https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Licences libres et ressources éducatives libres

• https://creativecommons.org/share-your-work/cclicenses/
• https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.fr
• https://manuel.sesamath.net/
• https://manuel.sesamath.net/index.php?page=faq
• https://www.lelivrescolaire.fr/
• https://www.lelivrescolaire.fr/informations/conditions-d-utilisation
• https://lesmanuelslibres.region-academique-idf.fr/
• https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-09/DCA_26PA03540_20260918.pdf
• https://pia.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_4269960/les-manuels-scolaires-libres-une-ressource-precieuse-pour-l-enseignement-en-ile-de-france
• https://coopmaths.fr/www/about/
• https://forge.apps.education.fr/coopmaths/mathalea/-/raw/main/LICENSE
• https://www.data.gouv.fr/datasets/statistiques-dusage-de-la-forge-des-communs-numeriques
• https://fr.vikidia.org/w/api.php?action=query&meta=siteinfo&siprop=rightsinfo|statistics&format=json
• https://culture-et-outils-libres.forge.apps.education.fr/rel.html
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Citation_et_r%C3%A9utilisation_du_contenu_de_Wikip%C3%A9dia
• https://fr.wikipedia.org/w/api.php?action=query&meta=siteinfo&siprop=rightsinfo|statistics&format=json

Ressources institutionnelles pour les enseignants

• https://ts2i.ac-besancon.fr/wp-content/uploads/sites/95/2023/11/Lumni-Enseignement-nouvelle-offre-de-ressources-pedagogiques-eduscol-Ministere-de-lEducation-nationale-et-de-la-Jeunesse-Direction-generale-de-lenseignement-scolaire.pdf
• https://enseignants.lumni.fr/
• https://enseignants.lumni.fr/annexe/cgu
• https://eduscol.education.gouv.fr/6816/la-cartographie-numerique-pour-mieux-lire-et-mieux-ecrire (protection anti-robot)
• /home/paul/projets/cocorico_factory/projets/manuels-cours-en-ligne/etude/recherche/R05-manuels-numeriques.md (§ 3.4, 3.5, 3.7 : jugement TA de Montreuil n° 2407354 du 26/05/2026 et arrêt de la CAA de Paris du 18/09/2026)