Les textes restés non lus après la vague 4, lus par les bases ouvertes

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X35-verif.md. Complété le 11/10/2026 par les textes du § 5.1 lus au navigateur (X36 § 2.2 et § 2.5) : instruction M9.6-Op@le (§ 3.7), note Educfi (§ 3.11), note sur les PEdT (§ 3.21) ; les autres lignes du § 5.1 sont closes au § 5.1. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 3.1, § 3.15, § 4 points 5 à 8).

Vague 5 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 10/10/2026. Fichiers téléchargés rangés dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X35/ ; scripts dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X35-scripts/.

Le sujet, tel que la revue de complétude l'a relevé : les textes officiels et documents publics que les rapports de la vague 4 déclarent non lus (403, contrôle anti-robot), à lire sans navigateur par les bases ouvertes. Pour chaque texte : lu (article, date, version, ce qu'il dit pour l'étude) ou non lisible sans navigateur (adresse essayée, réponse obtenue). La liste des textes non lisibles (§ 5.1) est destinée au lot qui lira au navigateur.

Choix de périmètre, annoncés :

• les 27 textes ou groupes de textes de la liste de la mission, et eux seuls ; quand un texte en modifie un autre (pass Culture), le texte modifié est lu dans sa version consolidée, faute de quoi le texte modificatif ne dit rien ;
• versions : celle de la base LEGI au 13/07/2025 (archive globale), complétée par l'index complet des 835 archives quotidiennes JORF du 13/07/2025 au 10/10/2026 (titres de tous les textes publiés, 35 402 textes datés du 12/07/2025 ou après) pour repérer toute modification postérieure ;
• aucune page HTML de Légifrance, du BO ou d'eduscol n'a été lue en direct (toutes en 403) ; les pages du BO et d'eduscol ont été lues, quand elles existent, dans les captures d'Internet Archive (adresses id_ au § 6).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Toutes les extractions datent du 10/10/2026.

#2. Recensement

Une ligne par texte de la liste. « Lu » : texte lu dans une source primaire ouverte ; « non lisible » : voir § 5.1.

Bilan au 10/10/2026 : 29 lignes ; 22 lues dans une source primaire ; 1 lue en partie (rapports IGÉSR : 2 sur 3, le troisième introuvable) ; 1 non trouvée (page eduscol du filtrage) ; 5 non lisibles sans navigateur (M9.6-Op@le, PEdT, Educfi, guide des scores, PV du CSE).

Bilan au 11/10/2026, après la lecture au navigateur (X36 § 2) : 25 lignes lues (les trois notes de 2026 en plus) ; 1 lue en partie (rapports IGÉSR, le troisième n'existant pas sous ce titre) ; 3 documents qui ne sont pas publiés ou n'existent pas sous le nom cherché (page eduscol du filtrage, guide des scores, PV du CSE après 2020).

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Pass Culture : décrets n° 2025-195 et 2023-443, arrêté du 07/06/2023, et ce qui les a suivis

Décret n° 2025-195 du 27/02/2025 relatif au « pass Culture » (NOR MICB2503336D, JO du 28/02/2025, en vigueur le 01/03/2025 ; LEGI, JORFTEXT000051261329). Texte modificatif : il réécrit les art. 2 à 5 du décret n° 2021-628 et crée son art. 5-1 ; il réécrit l'art. 1er et abroge les art. 6 à 9 (part individuelle des 15-17 ans) du décret n° 2021-1453. Version consolidée lue :

• décret n° 2021-628, art. 2 (en vigueur au 01/03/2025) : compte ouvert dès « au moins quinze ans » ;
• art. 3 : 50 € « lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans » et 150 € supplémentaires à 18 ans ; 150 € si le compte est ouvert à 18 ans ; bonification de 50 € à 18 ans pour les bénéficiaires de l'AEEH, de l'AAH ou dont le quotient familial est inférieur à un seuil annuel ;
• art. 4 : crédit utilisable « pendant une durée de quatre ans à compter de leur dix-septième anniversaire » ;
• décret n° 2021-1453, art. 1er : le pass « bénéficie aux jeunes de moins de dix-huit ans sous la forme d'une part collective » — la part individuelle des 15-17 ans est supprimée.
• Seuil du quotient familial : 700 € (arrêté du 03/07/2026, NOR MICB2602402A, JO du 25/08/2026, art. 3).

Décret n° 2023-443 du 07/06/2023 (NOR MENE2310848D, JO du 08/06/2023, en vigueur à la rentrée 2023 ; avis du CSE du 24/03/2023). Texte modificatif des art. 3, 4, 9, 10, 11 du décret n° 2021-1453. Version consolidée de l'art. 3 (en vigueur depuis le 09/06/2023) : la part collective est ouverte « à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en [CAP] sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale ».

Arrêté du 07/06/2023 (NOR MENE2310844A) : il modifie les art. 3, 13 et l'annexe II de l'arrêté du 06/11/2021. L'art. 3 consolidé fixait 25 € par élève de la 6e à la 3e, 30 € en CAP (1re et 2e années) et en seconde, 20 € en 1re et en terminale. Cet art. 3 est abrogé par l'arrêté du 10/12/2025 (NOR MENE2525500A, JO du 12/12/2025), « applicable à compter de l'année scolaire 2025-2026 ». Le décret n° 2025-1201 du 10/12/2025 réécrit l'art. 4 du décret n° 2021-1453 : les crédits de la loi de finances « sont répartis, pour chaque année, entre les établissements » et « une instruction précise les lignes directrices relatives à la répartition de ces crédits » ; les crédits non engagés ne se reportent pas d'une année sur l'autre (art. 5). Le montant de 25 € en 6e et 5e que W12 tenait d'une présentation académique est donc le barème de 2023-2025, abrogé.

Ce que le pass peut acheter.

• Part collective : annexe I de l'arrêté du 06/11/2021 (version en vigueur depuis le 01/01/2024) : uniquement des activités « de groupe » (manifestations, visites, ateliers, rencontres). Note de l'arrêté du 29/12/2023 : « Aucune nouvelle réservation de cartes d'abonnement et de services numériques ne pourra être effectuée à compter du 1er janvier 2024. »
• Part individuelle (créditée à 17 et 18 ans, utilisable jusqu'à 21 ans) : l'annexe de l'arrêté du 20/05/2021, remplacée par l'arrêté du 03/12/2025 (NOR MICB2512965A, JO du 30/12/2025), garde la ligne « Livre : Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la [CLIL] » ; « offres en ligne » plafonnées à 50 € cumulés ; l'annexe II de l'arrêté du 06/11/2021 (ancienne part 15-17 ans, même exclusion) est abrogée.

#3.2 Lois organiques de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

LO n° 2004-192 du 27/02/2004 (LEGI, version au 13/07/2025 ; seule modification publiée depuis : LO n° 2026-6 du 07/01/2026, qui ne touche que le II de l'art. 43).

• Art. 13 (en vigueur depuis le 09/12/2007) : la Polynésie est compétente « dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 » ni aux communes.
• Art. 14 (version du 07/07/2019) : l'État est compétent « dans les seules matières suivantes », dont le 13° : « Enseignement universitaire ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat ». Les enseignements primaire et secondaire n'y figurent pas : ils relèvent de la Polynésie.
• Art. 26 : « La Polynésie française organise ses propres filières de formation et ses propres services de recherche. »
• Art. 43, I, 5° : les communes sont compétentes pour « Constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ».
• Art. 57 : le tahitien est « une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré » ; il peut être remplacé par une autre langue polynésienne.
• Art. 90 : le conseil des ministres de Polynésie est compétent pour l'« Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française » et l'« Enseignement des langues locales dans tous les établissements ».
• Art. 169 (version 2019) : concours financier et technique de l'État par conventions ; la version initiale (2004-2019) prévoyait des conventions « pour l'enseignement secondaire » sur la rémunération des personnels.

LO n° 99-209 du 19/03/1999 (LEGI, version au 13/07/2025 ; textes organiques publiés depuis : LO n° 2025-1055 et n° 2026-410, électorales par leur titre, non lues article par article).

• Art. 21, II, 7° et 8° : l'État reste compétent pour l'« Enseignement supérieur et recherche » et la « Collation et délivrance des titres et diplômes, sous réserve des dispositions du 2° de l'article 22 ».
• Art. 21, III : l'État exerce « jusqu'à leur transfert » le « 2° Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire » et le « 3° Enseignement primaire privé » (transfert prévu par l'art. 26).
• Art. 22, 28° : la Nouvelle-Calédonie est compétente pour l'« Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ».
• Art. 38, IV : la Nouvelle-Calédonie « est consultée pour avis par le haut-commissaire […] sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence ».
• Art. 215 : « Les langues kanak sont reconnues comme langues d'enseignement et de culture. » La date effective du transfert du second degré n'est pas dans la LO ; elle n'a pas été relue ici.

#3.3 Code de l'éducation, art. D481-2 à D481-6 (Alsace-Moselle)

Versions en vigueur, inchangées jusqu'au 08/10/2026 (aucune modification dans les 455 archives LEGI quotidiennes) :

• D481-2 (version du 02/09/2008) : 24 heures hebdomadaires à l'école élémentaire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, « comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux » ; 25 heures dont deux d'enseignement religieux possibles dans les trois dernières années, sur décision du recteur ;
• D481-3 : enseignement assuré par les enseignants du premier degré volontaires ou, à défaut, par les ministres des cultes ou des personnes qualifiées agréées par le recteur ;
• D481-4 : heures au-delà du service rétribuées par une indemnité horaire fixée par arrêté ;
• D481-5 et D481-6 : dispense sur déclaration du représentant légal au directeur d'école ; les dispensés reçoivent « un complément d'enseignement moral ». Ces articles ne visent que l'école élémentaire ; ils ne donnent aucun effectif.

#3.4 L'exemption des microentreprises : loi n° 2005-102, art. 48

Art. 48 de la loi n° 2005-102 du 11/02/2005, créé par l'art. 16 de la loi n° 2023-171 (version en vigueur depuis le 11/03/2023, applicable aux produits et services fournis après le 28/06/2025), I, dernier alinéa : « Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des livres numériques ou des logiciels spécialisés mentionnés aux 1° et 2° du présent I et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros ne sont soumises ni aux exigences d'accessibilité mentionnées au présent article ni aux obligations qui y sont liées. » Le même article : I, 1° et 2° (livres numériques au sens de la loi n° 2011-590 et logiciels de lecture) ; II (exceptions de « modification fondamentale » et de « charge disproportionnée », évaluation par l'opérateur) ; III (informations de l'annexe V de la directive 2019/882) ; IV à VIII (contrôle par l'Arcom). Le décret n° 2023-778 (art. 7) applique ces obligations aux livres édités à partir du 28/06/2025 et, au 28/06/2030, à ceux édités avant.

#3.5 Arrêté du 29/02/2024 (art. 58 de la loi AGEC) : la catégorie « Papier »

Arrêté du 29/02/2024 « précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées » (NOR TRED2403741A, JO du 07/03/2024, en vigueur le 01/07/2024 ; aucune modification publiée depuis). Ce n'est pas une liste de codes CPV : c'est un tableau de produits. Ligne 5 « Papier » : « Papier Papeterie Carnets Cahiers ». Ligne 6 « Fournitures de bureau » : crayons, stylos, agrafeuses, classeurs. Aucune ligne ne nomme le livre ou le manuel. Le décret n° 2024-134 (annexe) fixe pour la ligne « Papier » 0 % de réemploi et 40 % de matières recyclées en 2024, 2027 et 2030 ; l'obligation vise « l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements » (art. 1er).

#3.6 Les classes à horaires aménagés : arrêté de 2002, circulaires, NI 19.21

Arrêté du 31/07/2002 (NOR MENE0201869A, JO du 08/08/2002 ; LEGI, en vigueur, aucune modification publiée au JO depuis le 13/07/2025). Art. 1er : CHA possibles dans les écoles élémentaires (pas avant la dernière année du cycle 2) et les collèges, avec les conservatoires et structures conventionnées. Art. 4 : « Des circulaires interministérielles définissent les horaires et les programmes des classes à horaires aménagés en ce qui concerne la répartition globale de l'enseignement général et de l'enseignement artistique. » Art. 6 : convention entre collectivités, structure artistique et IA-DASEN ou chef d'établissement.

Circulaires (statut « V » dans la base CIRCULAIRES, fiches cir_25812, cir_25897, cir_29749) :

• n° 2002-165 du 02/08/2002, CHA musicales (BO n° 31 du 29/08/2002, capture du 16/10/2002) : école, dominante instrumentale ou vocale, de 2-3 h à 5-6 h par semaine selon le niveau ; collège, dominante instrumentale de 5 h à 6 h 30 en 6e-4e ; le professeur d'éducation musicale assure « au moins deux heures » ; l'allègement de l'enseignement général se répartit « sur l'ensemble des disciplines […] dont aucune ne doit être supprimée » ;
• n° 2007-020 du 18/01/2007, CHA danse (BO n° 4 du 25/01/2007, capture du 23/02/2007) : à l'école, CM1-CM2 de 4 h 30 à 6 h ; au collège, danse de 5 h 30 à 6 h 30 (7 h en 3e), allègement de l'enseignement général de 4 h en 6e, 3 h 30 en 5e et en 4e, 4 h 30 en 3e, horaire global de l'élève de 27 h (6e, 5e), 31 h (4e) et 31 h 30 (3e, cadre de l'arrêté du 02/07/2004) ; une heure ajoutée à la dotation globale ; « aucun enfant ne soit écarté pour des raisons financières » ;
• n° 2009-140 du 06/10/2009, CHA théâtre (BO n° 39 du 22/10/2009, capture du 20/10/2011) : école, 76 à 108 heures par an ; collège, « 3 à 6 heures maximum dont deux heures minimum de jeu théâtral ». Les programmes sont fixés par arrêtés (22/06/2006 musique, 04/06/2010 danse, 15/06/2012 théâtre ; présents dans LEGI, non relus ici).

NI DEPP 19.21 (juin 2019, « Près de 26 000 élèves scolarisés dans des classes à horaires aménagés ») : rentrée 2018, 25 926 collégiens en CHA (0,78 %) : CHAM 20 101, CHAT 3 177, CHAD 1 763, arts du cirque 885 ; 417 collèges sur 6 945 (6,0 %) ; 21 % des élèves de CHA en REP ou REP+ ; 64,3 % de filles ; plus de 4 élèves sur 10 en CHAM et CHAD issus d'un milieu très favorisé ; 91 % des 2 070 divisions mêlent élèves de CHA et autres élèves ; moins de 12 000 élèves en 2009.

#3.7 Instruction M9.6-Op@le (BO n° 7 du 12/02/2026)

Texte lu au navigateur le 11/10/2026 (X36 § 2.2). Instruction codificatrice M9.6-Op@le du 19/01/2026, NOR MENF2600269J, BO n° 7 du 12/02/2026, émise par MEN-DAF A3, la MACP et la DGFiP. Elle s'applique aux EPLE connectés à Op@le et abroge l'instruction du 02/12/2020 ; les établissements restés sur GFC gardent la M9.6 du 27/04/2015. Son annexe de 367 pages se télécharge sans navigateur une fois son adresse connue. Pour les manuels :

• p. 27 : le conseil d'administration donne son avis (art. R. 421-23) sur « Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques » ;
• p. 208, plan de comptes : 6062 « Livres pédagogiques et administratifs (non dématérialisés) », dont 60621 « Manuels scolaires », 60622 « Ouvrages centre de documentation et d'information CDI » et 60623 « Documentation administrative » ; 60222 « Fournitures scolaires » ; 6067 « Fournitures et matériels d'enseignement (non immobilisables) » ;
• p. 209 : 618 « Services extérieurs divers », dont 6181 « Supports numériques pédagogiques et administratifs », dont 61811 « Manuels scolaires numériques », 61812 « Ouvrages numériques CDI » et 61813 « Ouvrages numériques administratifs ». Le plan comptable des EPLE sous Op@le sépare donc l'achat de manuels papier (compte d'achats 60621) de celui de manuels numériques (compte de services extérieurs 61811). Le plan de contrôle interne financier devient une pièce du compte financier à partir de l'exercice 2026.

Avant cette lecture, le 10/10/2026, seule la présentation était lue. La page de l'IH2EF (publiée le 24/02/2026, lue) le décrit : « Cette instruction codificatrice M9.6 précise la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements qui sont connectés au nouveau système d'information financière OP@LE » ; 4 tomes (l'EPLE, acteurs et environnement ; le budget et son exécution ; le cadre comptable ; le compte financier) et 2 annexes ; lien vers education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo7/MENF2600269J (« l'instruction codificatrice M9.6-Op@le du 19 janvier 2026 »). La fiche IH2EF « De la préparation du budget à son exécution » (mise à jour le 11/02/2026, node 1012) renvoie encore à la M9.6 du 27/04/2015 pour les EPLE hors Op@le ; elle ne traite pas des manuels.

#3.8 Arrêtés REP et REP+ du 15/07/2024

BO n° 30 du 25/07/2024 (captures du 12/08/2024 et du 03/12/2024) :

• REP+, NOR MENE2419899A, arrêté du 15/07/2024 (avis du CSA ministériel du 10/07/2024), modifiant l'annexe de l'arrêté du 01/08/2018 : art. 1er, « entrée en réseau d'éducation prioritaire renforcée de 29 écoles » ; art. 2, entrée d'un collège et changement de réseau de 2 écoles (Montsinéry-Tonnegrande, Guyane) ; art. 3, changement de réseau de 17 écoles ; art. 4, sortie de 13 écoles « qui ferment ou fusionnent » ; art. 6, en vigueur à la rentrée 2024. Les tableaux comptent 86 lignes (Mayotte 27, Guyane 18, Strasbourg 13, Nantes 12, Aix-Marseille 5, La Réunion 5, Versailles 2, Limoges 2, Clermont-Ferrand 1, Lyon 1) ;
• REP, NOR MENE2419898A : entrée en REP du collège Suzanne-Lenglen de Persan (Val-d'Oise, 0952325L). La date est donc le 15/07/2024 (Banque des Territoires, W02), et non le 01/07/2024 (question AN).

#3.9 Circulaire OEPRE du 04/09/2025

NOR MENE2525824C, BO n° 38 du 09/10/2025 (capture du 09/10/2025), MENESR-DGESCO et Intérieur-DIAN ; elle abroge la circulaire n° 2017-060. Public : « parents étrangers allophones primo-arrivants ». Ateliers de 12 à 15 personnes, 60 à 100 heures par an, 4 heures par semaine au plus, réinscription possible jusqu'à trois ans au total. Animation : « Les enseignements sont dispensés en priorité par des enseignants de l'éducation nationale, notamment ceux qui exercent en UPE2A ou des formateurs linguistiques » ; des associations agréées par le ministère, des organismes de formation et des personnels retraités de l'éducation nationale « peuvent également assurer l'animation des ateliers ». Financement : programmes 104 (Intérieur) et 230 (Vie de l'élève). Point 3.5.3 « Coûts pris en charge par les crédits délégués » : « Après avoir assuré la rémunération des formateurs, les dépenses afférentes aux frais pédagogiques (fournitures, manuels, sorties, titres de transport, etc.), aux frais de communication et aux heures de concertation et de formation nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, peuvent être prises en charge dans la limite de 8 % du montant des crédits alloués à ce dispositif. » Le plafond de 8 % est donc commun à trois postes (frais pédagogiques, communication, concertation et formation) et se calcule sur les crédits du dispositif, pas sur ceux d'un atelier. Les frais d'inscription au Dilf ou au Delf et la garde d'enfants ne sont pas pris en charge. Deux enquêtes DGESCO (annuelle quantitative ; bisannuelle) ; aucun effectif national n'est donné.

#3.10 Épreuve terminale de spécialité arts (note de service du 11/09/2026)

NOR MENE2622657N, BO spécial n° 4 du 17/09/2026, p. 45 et suivantes ; elle « définit l'épreuve terminale de l'enseignement de spécialité arts du baccalauréat général » ; en vigueur « à compter de la session 2027 » ; abroge la note du 15/07/2021 (NOR MENE2121271N). Partie écrite de 3 h 30, partie orale de 30 minutes, chacune pour moitié. L'épreuve porte sur le programme de terminale, les notions de 1re pouvant être mobilisées. Les sept enseignements (arts du cirque, arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre) s'appuient tous sur un programme limitatif ou des questions limitatives publiés au BO :

• arts du cirque et théâtre : sujet sur le « programme limitatif national publié chaque année » au BO (pour le théâtre, la consultation des textes du programme limitatif est autorisée pendant l'écrit) ; cinéma-audiovisuel : une des œuvres « du programme limitatif publié chaque année au BOENJS » ; danse et histoire des arts : œuvres, artistes ou questions du programme limitatif (« Chacune des trois questions du programme limitatif paru au BOENJS » en histoire des arts) ;
• arts plastiques : corpus de trois à cinq œuvres « dont une partie est issue des questions limitatives de terminale » ;
• musique : le commentaire comparé de l'écrit porte sur deux extraits, « l'un d'entre eux étant issu du programme limitatif ». Ce programme de musique est publié chaque année par note de service : pour 2026-2027, annexe 6 de la note du BO n° 4 du 22/01/2026 (NOR MENE2536492N, « programmes limitatifs pour les enseignements d'option et de spécialité d'arts en cycle terminal »), qui écrit : « un programme national est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Il est renouvelable pour partie chaque année » ; programme 2026-2027 : Porgy and Bess (Armstrong et Fitzgerald, 1958, partie renouvelée), C. P. E. Bach (Concerto pour violoncelle Wq 172, « Allegro assai ») et quatre pièces sous le titre « Écritures, formes, graphismes » (Machaut, Ciconia, Senleches, Cordier). Lu dans le PDF eduscol de l'annexe et confirmé par la page de l'académie de Nancy-Metz du 29/01/2026, qui reprend le même texte et renvoie au BO ; la page du BO elle-même est en 403 et sans capture lisible. Échelle d'évaluation de la maîtrise de la langue annexée ; « une copie défaillante sur l'ensemble des aspects relatifs à la maîtrise de la langue ne peut avoir la moyenne ».

#3.11 Passeport Educfi : note de service du 09/02/2026 et FAQ officielles

Note lue au navigateur le 11/10/2026 (X36 § 2.2). Note de service du 09/02/2026, NOR MENE2603225N, BO n° 10 du 05/03/2026 (DGESCO A1-2, A2-2 et A3-3) ; elle abroge la note du 24/10/2024.

• Rôle de la Banque de France : la note écrit « Cette stratégie, dont la Banque de France est l'opérateur national ». La contre-vérification du 10/10/2026, qui ne disposait que des FAQ, avait retiré ce mot faute de source ; il est rétabli : c'est la formule du texte.
• Public : au collège, les établissements « font passer » le passeport aux élèves de 4e et de 4e Segpa, et peuvent le proposer en 3e prépa-métiers. Dans la voie professionnelle, il s'adresse au CAP, à la seconde professionnelle et aux apprentis formés en EPLE.
• Supports : au collège, un diaporama fourni et un quiz ; dans la voie professionnelle, un diaporama en 8 thématiques (budget, compte bancaire, moyens de paiement, impôts, arnaques, épargne, crédit, assurances), avec un quiz par thématique. « Les équipes éducatives ... sont libres d'utiliser le diaporama comme une ressource et d'intégrer dans leurs supports habituels les éléments du diaporama ».
• Organisation : ressources sur eduscol (page 180), parcours m@gistère, binômes ou trinômes de référents académiques (inspection et Banque de France), animation par le bureau des programmes et ressources pédagogiques (DGESCO A3-3).

FAQ (lues le 10/10/2026). FAQ eduscol « rentrée 2026 », collège et voie professionnelle (fichiers 128562 et 128565, lus) : texte de référence, la « Note de service relative à la mise en œuvre et aux modalités d'organisation du passeport EDUCFI dans les collèges et dans la voie professionnelle parue au BO n°10 du 05/03/2026 ». Les FAQ parlent d'« élèves concernés » ; elles n'emploient pas le mot « obligatoire » pour la passation. Collège : « Tous les collèges publics et privés sous contrat » ; élèves concernés : « Les élèves de 4e et 4e SEGPA », « Les élèves de 3e prépa-métiers » ; 6 modules (budget, compte bancaire, épargne, crédit, moyens de paiement, arnaques) ; environ 3 heures, quiz de 10 ou 20 questions, réussite à la moitié au moins ; validation par le chef d'établissement dans SIECLE. Voie professionnelle : « Tous les établissements publics et privés sous contrat » ; élèves concernés : « Tous les élèves de CAP », « Tous les élèves de secondes professionnelles » et « Les apprentis accueillis et formés en établissement public local d'enseignement (EPLE) » ; 8 modules (budget, compte bancaire, moyens de paiement, impôts, arnaques, épargne, crédit, assurances), tous à valider, de préférence en seconde ; « À titre indicatif, la durée de passation est de 12 heures, temps incluant les quiz ». Dans les deux FAQ, à la question « Le diaporama est-il un support obligatoire », la réponse est « Non, le diaporama est conçu comme un support de base » ; les équipes s'assurent que les élèves (et apprentis) peuvent répondre aux quiz, « condition pour obtenir le passeport EDUCFI ». La FAQ de la voie professionnelle cite la Banque de France comme fournisseur d'« autres supports » d'approfondissement en 1re et en terminale (entrepreneuriat, « mesquestionsd'entrepreneur ») ; la FAQ ne lui donne aucun autre rôle, la note de service, si (ci-dessus).

#3.12 Circulaire n° 2017-122 du 22/08/2017 (fonds sociaux)

NOR MENE1718891C, « Aides à la scolarité. Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines » ; base CIRCULAIRES (fiche 42559, mise en ligne le 01/09/2017, statut « V ») ; abroge les circulaires n° 97-187, 98-044 et la note n° 97-1752. Partie « Fonds social collégien et fonds social lycéen », B « Dépenses éligibles » : l'aide contribue « aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires » ; « Cette liste de dépenses […] n'est pas limitative ». Public : décision du chef d'établissement après avis d'une commission ; aide en « concours financier direct ou […] prestation en nature », versée à la famille. Privé sous contrat : décision du recteur, versement direct à la famille. Comptabilité des EPLE : service Vie de l'élève, code activité 16FS-xxx, compte 6576 ; recensement annuel par enquête Orquestra. Une abrogation postérieure à 2017 n'a pas été cherchée au-delà de la base CIRCULAIRES (qui ne reçoit plus de textes MENE depuis 2021, V22).

#3.13 NI DEPP 26.01 (janvier 2026, « Taille des classes du premier degré »)

Rentrée 2025, public : 21,3 élèves par classe en préélémentaire, 20,7 en élémentaire ; privé sous contrat 24,8 et 24,2. Dédoublement des GS en éducation prioritaire : l'intertitre dit qu'il « est désormais terminé » ; le texte est plus prudent : « À l'exception des académies de Guyane et Mayotte […], le processus amorcé en 2020 semble donc être arrivé à terme », la taille des classes de GS ne diminuant pas davantage en 2025 que celle des autres niveaux ; taille moyenne des classes de GS : 14,3 élèves en REP+, 14,2 en REP ; CP de REP+ : 12,8 élèves (21,7 en 2015). Plafond de 24 élèves : respecté par 86 % des classes avec au moins un élève de GS, 95 % pour le CP, 92 % pour le CE1. Classes en éducation prioritaire : 50 442 en 2015, 63 286 en 2025 (+25,5 %). Le chiffre de 14,3 que W02 tenait d'un moteur est confirmé ; le nombre de GS dédoublées n'est pas donné par la note.

#3.14 Documents de travail DEPP 2025-E07 à E11 (Repères 2025, novembre 2025)

Les cinq sont lus : E07 CP, E08 CE1, E09 CE2, E10 CM1, E11 CM2. Chacun a un tableau « Seuils retenus en 2024 et 2025 » (épreuves inchangées depuis 2024) donnant pour chaque compétence le nombre d'items, le seuil 1 (« à besoins ») et le seuil 2 (au-dessus : « groupe satisfaisant »). Exemples :

• CP français : comprendre des mots à l'oral, 15 items, seuils 6 et 10 ; manipuler des phonèmes, 15 items, 2 et 3 ; reconnaître les différentes écritures d'une lettre, 7 items, 2 et 4. CP mathématiques : comparer des nombres, 40 items, 6 et 12 ; résoudre des problèmes, 6 items, 1 et 3 ;
• CE1 : lire à voix haute des mots, seuils de 16 et 30 mots ; un texte, 10 et 29 ; soustraire, 7 items, 1 et 3 ;
• CE2 : lire à voix haute un texte, 49 (attendus de fin de CP) et 69 (fin de CE1) ; mémoriser des faits numériques, 20 items, 9 et 13 ;
• CM2 : lire à voix haute un texte (204 mots), 89 et 109 mots ; maîtriser l'accord du verbe conjugué, 8 items, 3 et 5 ; mémoriser des procédures, 30 items, 8 et 16. Taux de saisie au 23/10/2025 : 98,1 % (CP) à 98,4 % (CE1, CE2, CM2).

#3.15 Filtrage et données des élèves : page ministérielle et circulaire de 2004

Page « La protection des élèves et de leurs données sur Internet » (node 7073 ; capture du 27/11/2025, « Mise à jour : mai 2025 » ; X36 § 2.5 date la page du 07/11/2019 et la dit inchangée : les deux dates ne s'accordent pas) : responsables de traitement, le DASEN au premier degré et le chef d'établissement au second ; données de santé limitées aux PAI, PPS, PAP, PPRE. Filtrage : elle renvoie à « la circulaire du 11 février 2004 » (le texte lu ci-dessous est daté du 18/02/2004) : « Les établissements doivent utiliser un dispositif de filtrage permettant de sélectionner l'information mise à disposition des élèves », avec « procédures d'alerte et d'amélioration continue » pour les pages non filtrées « ou […] des blocages intempestifs » ; charte d'usage annexée au règlement intérieur.

Circulaire n° 2004-035 du 18/02/2004 (NOR MENT0400337C, BO n° 9 du 26/02/2004, capture du 28/02/2004) : contrôle a priori par « listes noires » (liste de l'université Toulouse 1, « référence nationale ») ou « listes blanches », contrôle a posteriori ; chaîne d'alerte chef d'établissement, cellule académique (CTICE, RSSI), cellule nationale. Aucune procédure ni délai de déblocage d'un site n'y figure.

#3.16 P2IA cycle 3 : page eduscol (node 6717)

Capture du 08/06/2026. P2IA lancé à la rentrée 2025 pour le CM1, le CM2 et la 6e, « soutenu par France 2030 » avec la Banque des Territoires ; six services « expérimentés en classe durant la phase de recherche et de développement, à compter de janvier 2026 » :

• français : Expliq (Edinnov, Mathena, Scopeo, IRIT-SAMoVa) ; Edumalin (MFB) ;
• mathématiques : Mathia-C3 (Prof en Poche, Tralalere) ; Origamia (Cabrilog, université Grenoble Alpes, Cantoo, Le Livre scolaire, Vittascience), « solution hybride » papier et plateforme ;
• langues vivantes : Cards (Beneylu) ; yLANG (Neuronys Nolej). La page ne donne ni calendrier au-delà de janvier 2026, ni montant.

#3.17 Rapports IGÉSR sur la voie professionnelle

• « Voie professionnelle — Mission sur les compétences psychosociales en lycée professionnel », n° 23-24 101A, juin 2024 (80 p., vie-publique 294995) : 14 préconisations et 6 conditions ; constat d'une « extraordinaire polysémie » du terme ; préconisation 2 : articuler toute stratégie avec l'expérimentation Profan-transfert, dont l'évaluation finale est prévue en 2026. Le mot « manuel » n'y figure pas.
• « Mise en œuvre du bureau des entreprises dans les lycées professionnels », remis le 10/04/2025, diffusé le 18/06/2025 (84 p., 299376) : BDE créé dans chaque lycée à la rentrée 2023 (mesure 9 de la réforme) ; circulaire du 24/05/2023 « non prescriptive » sur les moyens ; « 25 % environ des responsables des bureaux des entreprises (RBDE) occupent un poste partagé entre deux établissements ». Pas de mention des manuels.
• Lu en complément : « Évolution de la carte des formations professionnelles de niveaux 3 à 5 » (mars 2025, 299381).
• Aucun rapport intitulé « transformation de la voie professionnelle » n'est dans le jeu de vie-publique (§ 5.1).

#3.18 Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026 (ajustements du CIBS)

NOR ECOE2610185R, JO du 28/07/2026, avec son rapport au Président (ECOE2610185P). Pour le livre :

• art. 3 : l'annexe de l'ordonnance n° 2025-1247 (le livre II « TVA » du CIBS) est remplacée par l'annexe A ;
• art. L. 213-218 (annexe A) : « Livres, biens assimilés et services associés » au taux « Réduit » (« Très réduit » en Corse), conditions des art. L. 213-219 et L. 213-220 ;
• art. L. 213-219 et L. 213-220 : texte identique à celui de l'ordonnance n° 2025-1247 (comparaison des deux articles JORF). L. 213-220, 1° se lit en entier : ouvrage « constitué d'un ensemble d'éléments statiques, écrits ou graphiques, caractéristique d'une œuvre de l'esprit et comportant un apport rédactionnel ou éditorial comparable à celui d'un livre » (W27 § 2 citait ce 1° sans sa fin) ; 3° : la condition d'espace à remplir « ne s'applique ni aux ouvrages de dessin ou de coloriage pour enfant, ni aux cahiers d'exercices scolaires » ;
• art. L. 213-227 : taux dérogatoire pour la cession de droits patrimoniaux portant sur « un livre ou bien assimilé » ;
• art. 17 et 19 : le transfert de la TVA dans le CIBS entre en vigueur le 01/01/2027 (au lieu du 01/09/2026, pour ne pas coïncider avec la facturation électronique, selon le rapport) ; les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30/06/2028 ; la doctrine administrative existante vaut pour les articles transférés (art. 46, III nouveau de l'ordonnance n° 2025-1247).

#3.19 Lignes directrices de la Commission (29/12/2021)

• 2021/C 525/01, directive 2011/83/UE (droits des consommateurs). § 1.5 : distinction contenu numérique / service numérique ; « en cas de doute […] il y a lieu d'appliquer les règles sur le droit de rétractation pour les services ». § 5.7 : pour un contenu numérique en ligne, perte du droit de rétractation si consentement préalable exprès, reconnaissance de la perte du droit et confirmation ; le consentement exige « une action positive, par exemple cocher une case » ; « une case précochée ou […] l'acceptation des conditions générales ne satisferait pas » ; l'exécution commence au téléchargement ou à l'activation du lien de diffusion.
• 2021/C 526/02, art. 6 bis de la directive 98/6/CE (annonces de réduction de prix) : prix antérieur = le plus bas des trente jours précédents ; « La directive sur l'indication des prix, y compris l'article 6 bis, ne s'applique donc pas aux services (y compris les services numériques) ni au contenu numérique » (§ 1.1).
• 2021/C 526/01, directive 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales). § 4.2.7 « Pratiques fondées sur les données et interfaces truquées » : est interdit en toutes circonstances le fait de « créer une urgence en déclarant faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée […]. Cela inclut, par exemple, les fausses minuteries » (point 7 de l'annexe I) ; § 2.9.6 : essais gratuits et abonnements abusifs ; principe « aussi facile de se désabonner d'un service que de s'y abonner ».

#3.20 Règlement (UE) 2025/2650 (déforestation)

Règlement du 19/12/2025 modifiant le règlement 2023/1115 (JOUE L du 23/12/2025). Point 26 : « À l'annexe I, dans le tableau, la ligne "ex 49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans, sur papier" est supprimée. » La ligne « Pâte et papier des chapitres 47 et 48 », où se classent papier et cahiers, n'est pas modifiée. Application des obligations au 30/12/2026, au 30/06/2027 pour les micro et petites entreprises établies au 31/12/2024 (art. 38 nouveau).

#3.21 Note de service sur les PEdT de 2e génération (08/04/2026)

Lue au navigateur le 11/10/2026 (X36 § 2.2). NOR SPOV2614334N, BO n° 25 du 18/06/2026, MSJVA-DJEPVA et MEN-DGESCO.

• Les PEdT deviennent pluriannuels (jusqu'à 6 ans), sont élargis aux plus de 12 ans et aux vacances, et se déploient à compter de la rentrée 2026-2027. La convention est signée par la collectivité, l'IA-Dasen et le préfet.
• Les actions « peuvent ... consolider les compétences acquises par les jeunes durant le temps scolaire, en particulier en matière de lecture et d'écriture ».
• Crédits du BOP 163 consacrés à la continuité éducative : 3,4 M€ en 2026, pour l'ingénierie et l'appui. Bilan prévu à la fin de 2026.
• La note ne dit rien des manuels ni des supports.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le pass Culture n'achète pas de manuels et ne financera pas de licence par la classe. La part individuelle exclut nommément les codes CLIL 3000 (manuels) et 3013 (parascolaire), exclusion reconduite par l'arrêté du 03/12/2025 (§ 3.1) ; la part collective ne paie que des activités de groupe et plus aucun service numérique depuis le 01/01/2024 ; son barème par élève est abrogé depuis 2025-2026, au profit d'une instruction de répartition. Un éditeur de manuels ne peut viser le pass que par des produits hors CLIL 3000/3013 et hors « offres en ligne » plafonnées.
2. Les fonds sociaux nomment le manuel, au lycée seulement. La circulaire n° 2017-122 range les « manuels (pour les lycées) » parmi les dépenses éligibles (§ 3.12) ; au collège, le manuel n'est pas nommé (la liste n'est pas limitative). L'aide est versée à la famille ou en nature, sur décision du chef d'établissement : un manuel acheté par une famille de lycéen en difficulté peut y être imputé.
3. L'OEPRE peut acheter des manuels, dans une enveloppe étroite et partagée. Après la rémunération des formateurs, les frais pédagogiques (« manuels » nommés), les frais de communication et les heures de concertation et de formation se partagent un plafond de 8 % « du montant des crédits alloués à ce dispositif » (circulaire du 04/09/2025, point 3.5.3, § 3.9). Un support de français pour des ateliers de 12 à 15 parents allophones y est éligible, pour de petits montants, en concurrence avec les deux autres postes.
4. Une microentreprise d'édition échappe aux obligations d'accessibilité des livres numériques (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou bilan d'au plus 2 M€, loi n° 2005-102, art. 48) ; c'est le motif affiché par Éducadhoc pour cinq éditeurs (W10 § 3.2). Une solution qui dépasse ces seuils doit, pour tout titre édité depuis le 28/06/2025, des fichiers conformes et des métadonnées d'accessibilité.
5. Le taux réduit du manuel numérique en 2027 tient à deux conditions écrites dans le CIBS (le texte dit « Réduit » sans chiffre ; 5,5 % est le taux réduit du livre au CGI actuel, non lu dans le CIBS) : restituer « le même contenu sans altérations autres qu'accessoires » et un « apport rédactionnel ou éditorial comparable à celui d'un livre » ; le cahier d'exercices scolaire est expressément assimilé (§ 3.18). Date : 01/01/2027.
6. Au niveau de la directive, un abonnement numérique n'est pas soumis à la règle des trente jours des annonces de réduction (lignes directrices 2021/C 526/02 ; la transposition française, L. 112-1-1, que W22 dit applicable à « toute annonce de réduction », n'est pas relue ici et peut être plus large), mais une fausse minuterie est une pratique interdite en toutes circonstances, et le renoncement au droit de rétractation pour un contenu numérique exige une case cochée par l'acheteur, jamais précochée (§ 3.19).
7. Le papier des cahiers entre dans deux régimes qui épargnent le livre : l'obligation d'achat recyclé des collectivités (40 % pour la ligne « Papier », qui nomme les cahiers, pas les livres) et, à partir du 30/12/2026, le règlement déforestation, dont le chapitre 49 (livres) est sorti (§ 3.5, § 3.20). Un manuel imprimé n'y est pas soumis ; un cahier d'exercices imprimé l'est s'il relève du chapitre 48, ce qui n'est pas vérifié ici sur la nomenclature combinée.
8. Outre-mer : en Polynésie, les enseignements primaire et secondaire relèvent de la collectivité (LO n° 2004-192, art. 13-14) ; en Nouvelle-Calédonie, les programmes du primaire sont calédoniens, adaptables par les provinces, et le second degré relève de l'État jusqu'à son transfert, après lequel le haut-commissaire consulte la Nouvelle-Calédonie sur ses programmes (LO n° 99-209, art. 21-22, 38 ; date effective du transfert non relue). Une offre de manuels pour ces territoires se négocie avec les collectivités, pas avec le ministère.
9. Petits publics chiffrés ou cadrés : 25 926 collégiens en CHA en 2018, dont 20 101 en musique (NI 19.21) ; horaires de CHA fixés par trois circulaires interministérielles (§ 3.6) ; élèves d'Alsace-Moselle en enseignement religieux à l'école élémentaire (D481-2), sans effectif ; GS de REP+ à 14,3 élèves en moyenne, le dédoublement « semblant » achevé hors Guyane et Mayotte (NI 26.01).
10. Contenus annuels à renouveler : dans les sept enseignements de la spécialité arts du baccalauréat général, musique et théâtre compris, l'épreuve terminale s'appuie sur un programme limitatif ou des questions limitatives publiés au BO (note du 11/09/2026, § 3.10) ; le programme de musique est « renouvelable pour partie chaque année » (BO n° 4 du 22/01/2026, annexe 6), celui du théâtre est « publié chaque année ». Un manuel de spécialité arts, quel que soit le domaine, suppose une mise à jour annuelle.
11. Évaluations Repères : les seuils par compétence (nombre d'items, seuils 1 et 2) sont publiés pour les cinq niveaux du CP au CM2 (DT 2025-E07 à E11) ; une solution peut caler des positionnements sur ces seuils (§ 3.14).
12. Un éditeur scolaire est déjà dans le P2IA cycle 3 : Le Livre scolaire est partenaire d'Origamia (mathématiques), avec Cantoo (§ 3.16). Les services sont en phase de recherche et développement depuis janvier
13. Passeport Educfi : les collèges « font passer » le passeport aux élèves de 4e et de 4e Segpa et peuvent le proposer en 3e prépa-métiers ; dans la voie professionnelle, il vise le CAP, la seconde professionnelle et les apprentis formés en EPLE (note du 09/02/2026 et FAQ eduscol, § 3.11). La Banque de France est l'« opérateur national » de la stratégie. Le diaporama fourni n'est pas un support obligatoire, et la note laisse les équipes « libres » d'en intégrer les éléments « dans leurs supports habituels » ; les quiz, eux, conditionnent la délivrance du passeport. La place d'un support éditorial est celle d'un complément qui prépare aux quiz, pour environ 3 heures au collège et 12 heures en voie professionnelle, apprentis compris.
14. Le manuel numérique a son compte dans la comptabilité des EPLE sous Op@le : 61811 « Manuels scolaires numériques » (services extérieurs), distinct de 60621 « Manuels scolaires » (achats), et le conseil d'administration donne son avis sur les principes de choix des manuels (instruction M9.6-Op@le, § 3.7). Un abonnement à un manuel numérique s'impute donc sur une ligne propre, que l'établissement suit séparément du papier.
15. Les PEdT de 2e génération visent la consolidation de la lecture et de l'écriture hors temps scolaire, mais leur note ne parle d'aucun support et leurs crédits (3,4 M€ en 2026) financent l'ingénierie (§ 3.21) : ce n'est pas un canal d'achat de manuels.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

#5.1 Textes non lisibles sans navigateur : la liste pour le lot suivant

Ce que le lot navigateur en a fait (X36, 10 et 11/10/2026) :

• M9.6-Op@le, Educfi, PEdT : lus (§ 3.7, § 3.11, § 3.21 ; X36 § 2.2).
• PV du CSE : aucun procès-verbal publié sur education.gouv.fr après le 04/02/2020 (0 résultat pour « procès-verbal séance CSE » et « CSE votes ») (X36 § 2.5).
• Guide des scores : la page eduscol du CE2 (5283) porte 40 documents, aucun de ce titre ; le texte de la page ne contient ni « seuil » ni « score » (X36 § 2.5). Les seuils restent ceux des DT 2025-E07 à E11 (§ 3.14).
• Rapport sur « la transformation de la voie professionnelle » : il n'existe pas sous ce titre ; parmi les six rapports IGÉSR sur la voie professionnelle, celui sur le CAP (octobre 2025) est lu par X36 § 2.5.
• Filtrage : aucune page actuelle de la rubrique eduscol « Enseigner avec le numérique » n'en traite ; la page ministérielle 7073 est inchangée (X36 § 2.5).
• Mesure d'audience des ENT : le tableau de bord Superset renvoie 404 ; l'API publique « DNMA Déploiement » donne 91 lignes académie × ENT, 34 académies, 74 ENT, 31 178 écoles et établissements déployés ; l'audience reste derrière un compte délivré par la DRANE (X36 § 2.5).
• Pages « protection des élèves » et P2IA : versions en ligne lues, la première inchangée, la seconde datée de juillet 2026 avec les six mêmes services (X36 § 2.5).

#5.2 Autres limites

• Les LO n° 2025-1055 et n° 2026-410 (Nouvelle-Calédonie) n'ont pas été lues article par article : leurs titres sont électoraux ; la version de la LO n° 99-209 lue est celle de LEGI au 13/07/2025.
• La date effective du transfert du second degré à la Nouvelle-Calédonie n'est pas dans la LO et n'a pas été relue.
• Le nombre de grandes sections dédoublées : non donné par la NI 26.01.
• Les arrêtés de programme des CHA (2006, 2010, 2012) sont dans LEGI, non relus.
• Une abrogation de la circulaire n° 2017-122 après 2021 ne peut pas être vérifiée dans la base CIRCULAIRES.
• L'instruction de répartition de la part collective du pass Culture prévue par le décret n° 2025-1201 : non trouvée (W12 § 5).

#6. Sources

Bases et jeux (10/10/2026) :

• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz
• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/ (835 archives JORF_20250713-002503.tar.gz à JORF_20261010-002617.tar.gz)
• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CIRCULAIRES/FLUX/2017/ (archives circulaire_22081722h30 à circulaire_15101722h30 ; fiche et PDF cir_42559 dans circulaire_06091722h30.tar.gz)
• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CIRCULAIRES/xml/2009_xml.tar.gz à 2014_xml.tar.gz
• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CIRCULAIRES/FLUX/Annee_en_cours/ (75 archives, 93 fiches ; ajouté à l'intégration de la contre-vérification)
• https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-seances-conseil-superieur-education/exports/json
• https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/seances-du-conseil-superieur-de-leducation/
• https://api.archives-ouvertes.fr/search/?q=doiId_s:10.48464*

Textes et documents lus :

• LEGI : JORFTEXT000051261329 (décret 2025-195) ; JORFTEXT000043518870 (décret 2021-628) ; JORFTEXT000044294126 (décret 2021-1453) ; JORFTEXT000044294159 (arrêté 06/11/2021) ; JORFTEXT000047650366 (décret 2023-443) ; JORFTEXT000047650391 (arrêté 07/06/2023) ; JORFTEXT000000435515 (LO 2004-192) ; JORFTEXT000000393606 (LO 99-209) ; JORFTEXT000000809647 (loi 2005-102) ; JORFTEXT000047968744 (décret 2023-778) ; JORFTEXT000049241780 (arrêté 29/02/2024) ; JORFTEXT000049184670 (décret 2024-134) ; JORFTEXT000000409433 (arrêté 31/07/2002) ; code de l'éducation, LEGIARTI000019272823, 000018379262, 000018379260, 000018379258, 000018379256
• JORF : JORFTEXT000053015248 (décret 2025-1201) ; JORFTEXT000053015273 (arrêté 10/12/2025) ; JORFTEXT000053202242 (arrêté 03/12/2025) ; JORFTEXT000054743327 (arrêté 03/07/2026) ; JORFTEXT000054497160 et JORFTEXT000054497139 (ordonnance 2026-671 et rapport) ; JORFTEXT000053323692 (LO 2026-6)
• BO spécial n° 4 du 17/09/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-special-ndeg-4-du-17-septembre-2026-521035.pdf
• https://web.archive.org/web/20240812224610id_/https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo30/MENE2419899A
• https://web.archive.org/web/20241203223310id_/https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo30/MENE2419898A
• https://web.archive.org/web/20251009082831id_/https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo38/MENE2525824C
• https://web.archive.org/web/20021016094831id_/http://www.education.gouv.fr:80/bo/2002/31/ensel.htm
• https://web.archive.org/web/20070223230409id_/http://www.education.gouv.fr:80/bo/2007/4/MENE0602614C.htm
• https://web.archive.org/web/20111020201056id_/http://www.education.gouv.fr:80/cid49301/mene0914274c.html
• https://web.archive.org/web/20040228041427id_/http://www.education.gouv.fr:80/bo/2004/9/MENT0400337C.htm
• https://web.archive.org/web/20251127142648id_/https://www.education.gouv.fr/la-protection-des-eleves-et-de-leurs-donnees-sur-internet-7073
• https://web.archive.org/web/20260608085755id_/https://eduscol.education.gouv.fr/6717/l-intelligence-artificielle-au-service-des-apprentissages-du-francais-des-mathematiques-et-des-langues-vivantes-au-cycle-3
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=uriserv:OJ.C_.2021.526.01.0001.01.FRA
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=uriserv:OJ.C_.2021.526.01.0130.01.FRA
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=uriserv:OJ.C_.2021.525.01.0001.01.FRA
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32025R2650
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R1115
• https://shs.hal.science/halshs-05457855/document (NI 26.01) ; fichier direct : https://shs.hal.science/halshs-05457855/file/NI-26-01-Taille%20des%20classes-pdfa.pdf
• https://archives-statistiques-depp.education.gouv.fr/Ils/digitalCollection/DigitalCollectionAttachmentDownloadHandler.ashx?documentId=47509 (NI 19.21)
• idem, documentId=56844 (DT 2025-E07), 56848 (E08), 56851 (E09), 56854 (E10), 56857 (E11)
• https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/294995.pdf ; https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/299376.pdf ; https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/299381.pdf
• https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/faq-passeport-educfi-college-128562.pdf
• https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/faq-passeport-educfi-voie-professionnelle-128565.pdf
• https://eduscol.education.fr/document/71039/download (annexe 6 du BO n° 4 du 22/01/2026, programme limitatif de musique 2026-2027) ; https://sites.ac-nancy-metz.fr/education-musicale/chant-choral/?p=3538 (même texte, renvoi au BO) ; page du BO https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo4/MENE2536492N en 403
• https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/menjsdnesn1journee-nationale-ent-du-15-novembre-2023vfpdf-103746.pdf
• https://www.ih2ef.gouv.fr/cadre-budgetaire-et-comptable-pour-les-eple-connectes-au-systeme-dinformation-comptable-ople ; https://www.ih2ef.gouv.fr/node/1012/pdf

Lus au navigateur le 11/10/2026 (X36 § 2.2) :

• https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo7/MENF2600269J et son annexe https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/Annexe%20%E2%80%93%20Instruction%20codificatrice%20M9.6%20%E2%80%93%20OP%40LE-479564.pdf
• https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo10/MENE2603225N
• https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo25/SPOV2614334N

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