Les pièces des marchés de manuels et d'impression ; la facturation et le paiement par l'acheteur public

Rapport corrigé et complété le 09/10/2026 d'après W07-verif.md. Remarques de la contre-vérification reprises le 10/10/2026.

Vague 4 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 09/10/2026.

#1. Sujet, requêtes, jeux interrogés

Sujet. Deux manques relevés par la revue de complétude de la vague 3 :

1. les pièces des marchés de manuels et d'impression au-delà des avis (règlement de la consultation, CCAP, CCTP, bordereau des prix unitaires, acte d'engagement, questions-réponses ; puis, après attribution, rapport d'analyse et offre du titulaire), et ce qu'on peut en obtenir quand elles ne sont pas publiées ;
2. le circuit de facturation et de paiement : portail public de facturation (Chorus Pro), délai global de paiement, intérêts moratoires, facturation électronique entre entreprises (2026-2027), délais réellement pratiqués par les acheteurs.

Le rapport part de V03 (avis BOAMP, TED, DECP, sans DCE), V06 § 5 (remises des barèmes non publiées), V20 § 3.9 et § 5 (accords-cadres d'impression du CNED et de Canopé, sans prix unitaire) et V21 § 5 (taux de TVA réellement facturé sur les licences, non trouvé).

Choix de périmètre, annoncés.

• Pièces de marché : les consultations de manuels ouvertes au 09/10/2026 (seules à être encore servies par les profils d'acheteurs, § 3.1), plus une tentative sur chacun des DCE clos cités par V03 et V20.
• Facturation : droit en vigueur au 09/10/2026 (code de la commande publique tel que publié le 03/10/2026 ; code des relations entre le public et l'administration), délais mesurés pour 2025.
• Géographie : France ; les régions sont lues une à une dans le jeu des délais de paiement.

#1.1 Jeux de données et requêtes (extraction du 09/10/2026)

Copies de travail (avis BOAMP, DCE extraits, export des délais) : etude/vague4/_travail_W07/.

#1.2 Profils d'acheteurs interrogés (09/10/2026, 09 h 00 à 09 h 20)

#1.3 Textes et documents lus

• Code de la commande publique, édition codes.droit.org du 03/10/2026 (« Dernière modification : 2026-09-01 », construite à partir de l'API Légifrance ; Légifrance renvoie 403 en lecture directe) : L. 2192-1 à L. 2192-15, D. 2192-1 à R. 2192-37.
• Code des relations entre le public et l'administration, même éditeur : L. 311-6, R. 311-11, R. 311-13, L. 342-1, R. 343-1, R. 343-3.
• Conseil d'État, 30/03/2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan, texte intégral sur ArianeWeb (conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-03-30/375529), lu en texte brut.
• CADA (texte intégral dans le jeu ouvert) : avis 20136089 (2013), 20152168 (2015), 202401394 (2024), 20227925 (séance du 26/01/2023) ; conseils 20033136 (28/08/2003), 20061255 (2006), 20221455 (21/04/2022), 20231017 (11/05/2023), 20236890 (14/12/2023).
• Loi n° 81-766 du 10/08/1981, art. 3, telle que lue et recoupée par V06 § 3 et V21 § 2.1 (Légifrance renvoie 403 en lecture directe).
• Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl), note « Epl vérifiez vos dates de mise en œuvre de la facturation électronique – Point de vigilance pour les usagers de Chorus pro », publiée le 30/07/2026, lue en texte brut.
• impots.gouv.fr : « Je passe à la facturation électronique » (modifiée le 01/09/2026) ; question « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (modifiée le 16/01/2026) ; question « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers… » (publiée le 15/11/2024, modifiée le 16/01/2026) ; « Facturation électronique et plateformes agréées » ; « Documentation juridique » (PDF).
• Entreprendre.service-public.fr, fiche F31808 « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11/08/2026.
• Communauté Chorus Pro : article « 2024 : le cap des 80 millions de factures pour Chorus Pro est franchi ! » (27/02/2025) ; page « Émetteur de factures électroniques ».
• Assemblée nationale, question écrite n° 13080 (17e législature), réponse publiée au JO le 07/07/2026, p. 6270.
• Banque de France, communiqué « Le rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement : des résultats contrastés selon les acteurs », mis en ligne le 24/09/2026 (le PDF du communiqué renvoie 403).
• Librairie eMLS, livrets « Numérique pour les collectivités territoriales » et « Ressources numériques éducatives 2026 » (PDF du site emls.fr).
• Instruction codificatrice M9.6 (EPLE connectés à Op@le), BO n° 7 du 12/02/2026 (NOR MENF2600269J) : page education.gouv.fr en 403 en lecture automatique, non lue (§ 5).

#2. Recensement

#2.1 Pièces de marché obtenues ou cherchées

#2.2 Règles et données sur l'accès aux pièces et sur la facturation

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Où se trouvent les pièces, et combien de temps

Mesuré le 09/10/2026 sur les profils d'acheteurs (§ 1.2) :

• Une consultation ouverte livre son DCE en entier, sans compte. Les trois plateformes Atexo interrogées (Maximilien, marchespublics596280.fr, demat-ampa.fr) proposent « Je souhaite télécharger anonymement le Dossier de Consultation des Entreprises » ; le formulaire rempli ainsi rend une archive ZIP.
• Une consultation close disparaît des profils Atexo des collectivités. La consultation de la Ville de Paris (26-43620, close le 09/06/2026) et les deux de la Région Île-de-France de 2023 répondent « L'accès à cette consultation n'est pas autorisé » (page 937539 relue en texte brut le 09/10/2026) ; celle de la Région Nouvelle-Aquitaine de 2023 ne sert plus aucune pièce. Les DCE des marchés régionaux que V03 a recensés ne se lisent donc plus en ligne : ils se demandent à l'acheteur (§ 3.4).
• PLACE garde les consultations closes (constat du relevé de 09 h 00 à 09 h 20, non rejoué par la contre-vérification). Les consultations du CNED (2024) et de Réseau Canopé (2025, 2026) affichent toujours leur formulaire de DCE ; le retrait anonyme y exige l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme.
• AWS (marches-publics.info), profil de la Région Occitanie et de la Région Normandie : retrait anonyme prévu, derrière une image à recopier. achatpublic.com : téléchargement anonyme annoncé, lien direct renvoyé vers une page d'inscription.

#3.2 Ce que contient un DCE communal de manuels

Lognes (77), consultation 2026-20 (appel d'offres ouvert, réponses au 22/10/2026 à 12 h ; accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, jusqu'au 31/10/2027, reconductible) :

L'acte d'engagement du lot 3 fixe aussi le maximum « toutes périodes confondues » à 160 000 € HT (40 000 € HT par période, montants identiques à chaque reconduction).

Un seul rabais pour deux régimes de prix. Le lot 3 de Lognes réunit les manuels et 40 lignes de livres de jeunesse, et son acte d'engagement ne demande qu'un rabais sur catalogue. Or la loi n° 81-766, art. 3, laisse libre le prix du livre scolaire acheté par une collectivité pour ses besoins propres, mais tient le prix des autres livres qu'elle achète entre 91 % et 100 % du prix public, soit 9 % de rabais au plus (V06 § 3 ; V21 § 2.1). Un rabais unique supérieur à 9 % ne peut donc s'appliquer qu'aux lignes de livres scolaires. Grasse réunit de même « livres scolaires et jeunesse » (BOAMP 26-94430, objet « Achats de livres scolaires et jeunesse »). Armentières, au contraire, sépare les deux : lot 4 « Livres (romans, contes, albums et livres d'images) et livres documentaires pour enfants », 48 000 € HT au maximum sur la durée, et lot 8 « Livres et manuels scolaires », dont le CCTP reprend la définition du livre scolaire du décret n° 85-862 (CCTP Armentières, lots 4 et 8).

Le titulaire sortant dans les données essentielles. Le marché de livres de Lognes tenu par la Librairie Écosphère (SIREN 402247316, NAF 47.91B, siège à Champs-sur-Marne selon l'Annuaire des entreprises) n'apparaît pas dans les DECP 2022 (acheteur 21770258, 123 lignes, aucune de livres à son nom). La même librairie est titulaire de 21 lignes de ce jeu, dont trois marchés communaux de manuels :

Source : DECP, decp-2022-marches-valides, requête search(titulaire_id_1,"402247316"), 09/10/2026 ; Noisy-le-Grand et Vitry-sur-Seine identifiées par l'Annuaire des entreprises, Champs-sur-Marne par l'objet du marché.

Armentières (59), consultation 2026-40 (appel d'offres ouvert, réponses au 16/10/2026 ; 9 lots) :

Pour Armentières, seuls l'acte d'engagement du lot 8 (docx) et les extractions texte des pièces sont conservés dans etude/vague4/_travail_W07/dce_armentieres_2026-40/ : les contenus ci-dessus sont cités d'après ces extractions, et la contre-vérification les a trouvés conformes à elles sans pouvoir les relire sur les PDF originaux.

Saint-Médard-en-Jalles (33), consultation 2027AO04, marché 2027AO01 (procédure formalisée, accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, 12 mois reconductibles trois fois ; le numéro de consultation 2027AO04 est celui de la page demat-ampa et du BOAMP 26-86739, 2027AO01 celui du marché porté par l'AE et le CCAP ; date limite du BOAMP au 09/10/2026, reportée au 16/10/2026 à 12 h sur le profil, DCE version 2) :

Avis ouverts lus sans DCE : Grasse (BOAMP 26-94430, livres scolaires et jeunesse) : valeur technique 50 %, « prix des prestations (taux de rabais par rapport au prix public) : 10 % », délai d'exécution 30 % (livre disponible 15, livre indisponible 15), environnement et RSE ; 40 000 € HT de maximum annuel pour le lot 1, 10 000 € pour le lot 2, quatre ans au plus. CFA de la Métropole Nice Côte d'Azur (BOAMP 26-90682, manuels scolaires et non scolaires des apprentis) : procédure adaptée, 4 000 € de minimum et 25 000 € de maximum annuels, 12 mois reconductibles trois fois. Vigneux-sur-Seine (BOAMP 26-96926, lot mixte) : prix noté sur le DQE 50 points, valeur technique 40, environnement 10.

#3.3 Les accords-cadres d'impression du CNED et de Canopé, dans les DECP

Pour le CNED, la date des DECP (01/09/2024) est postérieure de près de deux mois à la conclusion déclarée dans l'eForms (IssueDate 2024-07-09, AwardDate 2024-06-20 ; références « 2024DG01 - rang 1 » et « rang 2 ») ; elle se lit comme un début d'exécution plutôt que comme la signature (BOAMP 24-81277, champ donnees, relu le 09/10/2026).

Les cinq lignes d'impression du CNED dans les DECP comptent aussi, hors documents pédagogiques, un accord-cadre « Impression et façonnage de cartes, flyers, dépliants, affiches et autres imprimés de communication » (procédure adaptée, 120 000 €, 48 mois, 6 offres, prix unitaire, notifié le 30/09/2024, Imprimerie Laplante, SIREN 337926745, 18.12Z, Mérignac) et deux lots d'enveloppes et pochettes (45 830 € et 48 389 €, notifiés le 07/10/2024) (DECP, startswith(acheteur_id,"197529050") and (search(objet,"impression") or search(objet,"imprim")), requête refaite le 10/10/2026).

Les deux accords-cadres du tableau sont à prix unitaires : les prix d'impression existent dans un bordereau, qui n'est publié ni au BOAMP, ni dans les DECP, et que la doctrine du § 3.4 range parmi les pièces non communicables. L'avis 26-32665 de Canopé (2026, deux lots : « impression numérique et offset en machines feuilles », « offset en machines rotatives ») n'a pas d'avis d'attribution publié au 09/10/2026 : des 10 avis de Réseau Canopé parus au BOAMP du 01/04/2026 au 09/10/2026, le seul résultat de marché porte sur une agence de voyage (26-74244) (BOAMP, (search(nomacheteur,"Canopé") or search(nomacheteur,"Canope")) and dateparution>=date'2026-04-01', requête refaite le 10/10/2026).

#3.4 Ce qu'on obtient en le demandant : la règle de communication

Le texte. « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs […] dont la communication porterait atteinte […] au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles » (CRPA, L. 311-6, 1°).

La jurisprudence. « si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et qu'il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n'est quant à lui, en principe, pas communicable » (CE, 30/03/2016, n° 375529, § 3, texte ArianeWeb).

La doctrine de la CADA depuis 2016, mesurée dans le jeu des avis (1 478 avis et conseils contiennent « 375529 », dont 1 474 sous la forme « n° 375529 » ; comptage refait le 09/10/2026 sur cada-2026-08-14.csv) et lue dans l'avis 202401394 (Menville, 2024) et le conseil 20221455 (Île-de-France Mobilités, 21/04/2022) :

Le taux de remise sur le prix public. Avant 2016, la CADA le tenait pour communicable : « ces taux, qui déterminent le prix effectivement supporté, se rapportent au coût du service public et ne sont donc pas couverts par le secret en matière commerciale et industrielle » (avis 20152168, 2015, à propos de « remises sur le prix public des fournitures tel qu'il figure dans le catalogue des fournisseurs de l'attributaire ») ; même sens en 2006 (conseil 20061255, Seyssinet-Pariset : le document qui indique le taux de remise de l'attributaire « pouvait être communiqué ») et, la même année, pour un acte d'engagement (conseil 20062914, Ivry-sur-Seine, papier de reprographie : l'acte d'engagement et ses annexes, qui portaient le taux de remise, sont communicables, mais non le bordereau des prix unitaires « eu égard à la nature du marché et à son caractère éventuellement répétitif »). La formule de 2015 reprend celle du conseil 20092572 (28/07/2009, université Paris IV-Sorbonne, mobilier de bureau), qui pose aussi la limite : sont couvertes par le secret « lorsqu'il y a eu négociation, les offres de prix avant négociation et les remises consenties dans ce cadre », alors que les taux de remise sur le prix public du catalogue sont communicables, « alors même qu'ils résulteraient eux-mêmes d'une négociation entre l'entreprise attributaire et ses fournisseurs ». Des 13 avis et conseils du jeu qui citent un taux de remise ou de rabais, un seul porte sur un marché de livres, et il va dans ce sens (relecture des 13 textes le 09/10/2026) : conseil 20033136 (séance du 28/08/2003, directeur de l'ENS lettres et sciences humaines de Lyon), à propos du « taux de remise proposé par le candidat attributaire d'un appel d'offres relatif à la fourniture de livres français et étrangers et d'abonnements à des périodiques » ; le secret « ne s'étend pas […] aux éléments d'information permettant de connaître le coût du service public », et le document qui porte ce taux « pouvait être communiqué, sans qu'il soit besoin de recueillir au préalable l'accord de cette entreprise ». Il s'agit de livres et de périodiques achetés par un établissement d'enseignement supérieur, non de manuels scolaires. Depuis, la CADA cite le « taux de remise » parmi les mentions à occulter dans des factures (avis 20227925 du 26/01/2023) et refuse, au titre du secret des affaires, l'offre initiale qui permettrait de déduire la remise consentie après négociation (conseil 20236890 du 14/12/2023). Aucun avis lu ne porte, après 2016, sur le taux de remise d'un marché de livres ou de manuels. Dans les DCE lus (§ 3.2), le rabais figure dans l'acte d'engagement (Lognes, Saint-Médard-en-Jalles, Armentières), pièce que la décision n° 375529 dit en principe communicable.

Les marchés de manuels devant la CADA. Sur 60 941 avis et conseils, 4 nomment des manuels, livres scolaires ou ressources numériques ; un seul porte sur un marché : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, avis 20136089 (2013), « environnement de travail intégrant des ressources numériques » : avis favorable à la communication du BPU de l'offre retenue et de sa simulation de commande, parce que le marché ne s'inscrivait pas dans « une suite répétitive » ; avis rendu avant la décision de 2016.

La procédure. Le silence gardé un mois vaut refus (CRPA, R. 311-13) ; le demandeur a deux mois pour saisir la CADA (R. 343-1), par lettre ou voie électronique, avec copie de la demande ; la commission rend son avis dans un mois (R. 343-3) ; la saisine est un préalable obligatoire au recours contentieux (L. 342-1) ; seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être demandés (R. 311-11).

#3.5 La facture à l'acheteur public

Obligation. « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique » (CCP, L. 2192-1, version issue de la loi n° 2022-1157). Le « portail public de facturation », mis à disposition par l'État, est utilisé par « l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics » et par les titulaires de leurs marchés (L. 2192-5, version issue de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123, qui le relie aussi aux données de l'article 289 E du CGI). « L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission » ; une facture reçue hors portail ne peut être rejetée qu'après avoir invité l'émetteur à s'y conformer (R. 2192-3). Les EPLE, établissements publics, entrent dans le 1° de L. 2192-5. Les trois CCAP lus nomment ce portail : Chorus Pro (§ 3.2). À Saint-Barthélemy, L. 2192-1 s'applique avec « peuvent transmettre » au lieu de « transmettent » (dispositions d'adaptation du livre Ier).

Mentions. D. 2192-2 impose notamment : le numéro du bon de commande quand le contrat s'exécute par bons de commande (4°), le code du service chargé du paiement (5°), la quantité et la dénomination précise des produits (7°), le prix unitaire hors taxes (8°), « le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée » (9°). La norme est celle de la décision (UE) 2017/1870 (D. 2192-1).

Volume du portail. En 2024, « près de 83 millions de factures ont été reçues par Chorus Pro (contre 78 millions en 2023) » ; « environ 1 100 000 entreprises » ont émis une facture ; « 130 000 structures publiques actives » les ont reçues ; 16 % des factures en API, 47 % en EDI, 37 % par dépôt sur le portail, et « 96 % des entreprises (toutes les TPE et micro-entreprises notamment) ont envoyé leurs factures via le portail Chorus Pro » (Communauté Chorus Pro, 27/02/2025).

#3.6 Le délai de paiement

Le droit. Trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (CCP, R. 2192-10) ; par dérogation, cinquante pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, soixante pour les entreprises publiques de l'ordonnance n° 2004-503 autres que les établissements publics locaux (R. 2192-11). Le délai court de la réception de la demande de paiement (R. 2192-12). Pour une facture électronique (R. 2192-15) : transmise par échange de données informatisé, elle est reçue, pour l'État, à la date où son système d'information budgétaire et comptable horodate son arrivée et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique les informant de sa mise à disposition sur le portail public de facturation ; transmise par le mode portail ou service, à la date de notification de ce message, pour tous les pouvoirs adjudicateurs. Il peut être interrompu une seule fois, par notification motivée, si la demande est incomplète ; un nouveau délai de trente jours s'ouvre ensuite (R. 2192-27 à R. 2192-29). Le retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de refinancement de la BCE majoré de huit points (L. 2192-13, R. 2192-31), calculés sur le montant TTC (R. 2192-33), et une indemnité forfaitaire de 40 € (D. 2192-35), payés dans les 45 jours (R. 2192-36) ; « toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite » (L. 2192-14). L'amende administrative pour retard de paiement, jusqu'à deux millions d'euros et doublée en cas de réitération dans les deux ans, ne vise que « les entreprises publiques » de l'ordonnance n° 2004-503 et les entités adjudicatrices des 2° et 3° de L. 1212-1 (L. 2192-15) : elle ne s'applique pas aux communes, départements, régions, caisses des écoles et EPLE qui achètent les manuels. La carte d'achat est permise pour exécuter les marchés des personnes publiques dotées d'un comptable (R. 2192-37). Les trois CCAP lus reprennent 30 jours, le taux BCE + 8 points et les 40 €. Seconde source du partage : 20 jours au plus pour l'ordonnateur, 10 pour le comptable (décret n° 2012-1246, art. 19 et 20, cités par la réponse à la QE n° 13080).

Les délais pratiqués, 2025.

Mesure faite sur le jeu « Délais de paiement 2025 des collectivités territoriales » (budgets principaux) :

Délai moyen 2025 de chaque région (budget principal) : Île-de-France 70,98 j ; Nouvelle-Aquitaine 48,88 ; Provence-Alpes-Côte d'Azur 43,21 ; Réunion 28,48 ; Hauts-de-France 27,94 ; Guadeloupe 24,91 ; Bretagne 22,49 ; Centre-Val de Loire 22,23 ; Occitanie 19,91 ; Normandie 19,83 ; Pays de la Loire 19,64 ; Auvergne-Rhône-Alpes 17,33 ; Grand Est 16,79 ; Bourgogne-Franche-Comté 16,01. Les trois collectivités qui exercent la compétence régionale sous le type « Collectivité Territoriale Unique » : Martinique 132,98 j, le délai le plus long de toutes les collectivités de rang régional ; Guyane 47,22 j ; Corse 21,61 j. Le jeu ne contient pas les EPLE (comptabilité M9.6) ; il contient en revanche 229 budgets principaux de communautés d'agglomération, sous le libellé « Communauté agglomeration » (ligne ajoutée au tableau ci-dessus).

Trois années du même jeu (délai moyen annuel du budget principal ; exports complets 2023, 2024 et 2025, 09/10/2026) :

L'Île-de-France et la Martinique dépassent le délai légal de 30 jours chacune des trois années ; la Martinique s'allonge d'année en année. Sources : data.gouv.fr 6766062c3aae2d73c86a6a6a (2023), 687fb8f33b9580d9a4ff13b4 (2024), 6a5ac404846f054eba7fa5c8 (2025).

#3.7 La facture entre entreprises : éditeur, distributeur, libraire

• « À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille […] devront recevoir leurs factures sous forme électronique […]. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d'émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l'administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement. À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission […] sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises » (impots.gouv.fr, question modifiée le 16/01/2026). Même calendrier sur la fiche F31808 de service-public.fr (vérifiée le 11/08/2026), qui ajoute quatre mentions nouvelles : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou les deux), option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
• Les ventes aux particuliers, c'est-à-dire aux familles, relèvent du e-reporting. « Pour vos opérations avec des particuliers, qu'ils soient en France ou à l'étranger, vous devez transmettre à l'administration des données concernant ces opérations. Vous réaliserez un e-reporting. Pour vos opérations avec des professionnels […] établis sur le territoire français, vous émettrez une facture électronique par l'intermédiaire de la plateforme agréée de votre choix » (impots.gouv.fr, « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers… », publiée le 15/11/2024, modifiée le 16/01/2026, texte brut relu le 09/10/2026). Le calendrier de cette transmission suit celui de l'émission (citation précédente).
• Le cas des entités rattachées à Chorus Pro. La FedEpl écrit que « lorsqu'une Epl est rattachée à Chorus Pro, la date du 1er septembre 2026 s'applique également pour l'émission des factures quelle que soit sa taille. En effet, Chorus Pro étant configuré pour des acteurs publics, impose par défaut ce fonctionnement » (note du 30/07/2026, lesepl.fr). La note vise les entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp) qui, qualifiées de pouvoir adjudicateur, ont demandé leur rattachement à Chorus Pro par un certificat administratif requalifiant leur SIRET « privé » en SIRET « public » ; elle rappelle qu'en principe les Epl, entreprises de droit privé, passent par une plateforme agréée. Elle ne dit rien d'une entreprise privée qui se contente de déposer ses factures aux collectivités sur Chorus Pro (source unique ; l'extension à ce cas n'est pas établie).
• Les entreprises « devront recourir aux services d'une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l'administration à compter du 1er septembre 2026 » (impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »).
• Textes de référence listés par la DGFiP : décret n° 2026-677 et arrêté du 27/07/2026 ; article 123 de la loi de finances pour 2026 ; décret n° 2024-266 ; article 91 de la loi de finances pour 2024 ; article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 ; décret n° 2022-1299 (« Documentation juridique », impots.gouv.fr). Le CCP rend applicables aux factures des marchés publics les articles 242 nonies A à 242 nonies L et 242 nonies P de l'annexe II au CGI (R. 2192-4).

#3.8 Le libraire numérique régional, vu par lui-même

La Librairie eMLS (livret « Numérique pour les collectivités territoriales ») se présente comme « librairie numérique des régions Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur », « 80 % numérique et à 20 % papier », partenaire de « plus de 2 500 établissements » et « déjà plus de 7 millions de licences distribuées » ; son livret 2026 dit « plus de 3 500 établissements » et annonce un « rapprochement avec la Société SavoirsPlus ». Elle offre aux collectivités une plateforme de suivi des budgets et de validation des commandes, et aux établissements « le regroupement des factures, attestations de livraison ». Aucun des deux livrets ne donne de prix, de taux de remise ni de taux de TVA. La mention de la Nouvelle-Aquitaine est la seule source lue qui rattache un libraire à la librairie numérique de cette région ; l'attribution de l'appel d'offres de 2023 (BOAMP 23-19246) reste non publiée dans le BOAMP, TED et les DECP (V03 § 5).

Dans SIRENE, la Librairie eMLS est la société 401136163 (NAF 46.49Z, siège à Vitrolles) ; SavoirsPlus, avec laquelle elle annonce un rapprochement, est la société 302135405 (46.49Z, Brissac-Loire-Aubance) (Annuaire des entreprises, 10/10/2026). Les DECP 2022 lui attribuent 9 lignes (startswith(titulaire_id_1,"401136163"), 10/10/2026) : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, licences de manuels et ressources numériques et manuels papier des lycées, 48 000 000 €, 44 mois, notifié le 07/08/2023 ; Région Occitanie, manuels numériques des lycées, 12 000 000 €, 48 mois, 12/02/2024, et manuels papier, lots 4 (Gard, 559 440 €) et 9 (Métropole de Montpellier, 509 040 €), 36 mois, 30/04/2026 ; Région Normandie, plateforme unique d'acquisition de ressources et de manuels numériques, 7 600 000 €, 48 mois, 05/05/2026 ; Ville de Marseille, quatre lots notifiés le 12/06/2026 sur 48 mois (livres scolaires 1 100 000 €, compléments pédagogiques 500 000 €, livres non scolaires 60 000 € et 45 000 €). Les marchés régionaux sont ceux que recense V03 (§ 3.3, ligne 7 du recensement des titulaires).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Un DCE communal nomme les titres, les ISBN et les quantités : c'est la liste de prescription de l'école, lisible avant la rentrée. À Lognes, le BPU du lot livres énumère 23 lignes de manuels, fichiers et guides de l'enseignant, du CP au CM2 pour 21 d'entre elles (une ligne de GS, une sans niveau), 74 ISBN, 6 560 exemplaires, chez neuf éditeurs, MDI et Nathan en tête ; la colonne ISBN a été ajoutée en réponse à deux questions de candidats (21 et 23/09/2026). Pour la solution, être dans ce bordereau, c'est être nommée par l'enseignant au moment où la commune rédige son marché pour quatre ans. Sources : DCE Lognes 2026-20, BPU-DQE lot 3 et questions-réponses (§ 3.2).
2. Le prix se fixe en rabais sur le prix public de l'éditeur, inscrit dans l'acte d'engagement, éditeur par éditeur ou en bloc. Armentières : « prix TTC égal au prix de vente public […] diminué du rabais fixé dans l'acte d'engagement » ; Saint-Médard-en-Jalles : une remise par éditeur sur une liste de 18 noms ; Lognes et Grasse : rabais sur catalogue. Un éditeur absent de la liste reste commandable par la remise globale ou le catalogue du titulaire ; son prix public est la base de toute la chaîne. Le rabais pèse peu : 10 points à Armentières et à Grasse, contre 80 et 50 de valeur technique et de délai. Dans un lot qui mêle manuels et livres de jeunesse (Lognes, Grasse), un même rabais n'a pas la même portée selon le titre : libre sur le livre scolaire, plafonné à 9 % sur les autres livres achetés par une collectivité (loi n° 81-766, art. 3) ; Armentières sépare les deux en lots distincts. Sources : DCE Armentières 2026-40, Saint-Médard-en-Jalles (consultation 2027AO04), Lognes 2026-20 ; BOAMP 26-94430 ; V06 § 3, V21 § 2.1 (§ 3.2).
3. Les montants réels d'un petit marché de manuels se lisent dans les questions-réponses des DCE. Armentières : 110 000 € engagés en quatre ans sur le lot « livres et manuels scolaires » du marché sortant (Papeteries Pichon), pour un maximum de 66 000 € HT sur près de trois ans dans le nouveau ; Lognes : 40 000 € HT de maximum annuel pour le lot livres sortant (Librairie Écosphère). Ce sont des dépenses par commune de l'ordre de 25 000 à 40 000 € par an, cohérentes avec la médiane de 80 000 € sur la durée mesurée par V03 § 3.2. Les DECP donnent les mêmes ordres de grandeur pour le titulaire sortant de Lognes, la Librairie Écosphère, sur d'autres communes : 120 000 € sur 48 mois à Champs-sur-Marne (2025), 240 000 € et 120 000 € à Noisy-le-Grand (2024), 136 000 € à Vitry-sur-Seine (2025) — des montants maximums, non des dépenses. Sources : réponses aux questions des DCE ; DECP decp-2022-marches-valides (§ 3.2).
4. Les pièces d'un marché régional ne se lisent qu'avant la clôture. Les profils Atexo des collectivités retirent la consultation close (Ville de Paris 2026, Île-de-France 2023, Nouvelle-Aquitaine 2023) ; PLACE la garde. Une veille des DCE ouverts des régions et des centrales (Occitanie, Grand Est, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Région Sud), faite pendant la consultation, est le seul moyen d'en lire les bordereaux et les catalogues imposés sans démarche. Source : profils d'acheteurs, 09/10/2026 (§ 3.1).
5. Après attribution, l'acte d'engagement et le prix global se demandent ; le bordereau de prix unitaires du titulaire non. La décision n° 375529 et la doctrine constante de la CADA rendent en principe communicables le DCE, l'acte d'engagement, le prix global, le rapport d'analyse occulté, les factures après occultation des prix unitaires ; le BPU, le DQE et le mémoire technique de l'attributaire ne le sont pas. Les prix unitaires d'impression du CNED (11,595 M€, 48 mois) et de Canopé (850 000 €, 19 mois), marchés à prix unitaires, relèvent de ce refus de principe. Le taux de remise, inscrit dans l'acte d'engagement, est la pièce la plus probable à obtenir : communicable selon la CADA avant 2016 (« coût du service public »), y compris, en 2003, pour un appel d'offres de fourniture de livres, sans accord de l'attributaire ; aucun avis postérieur sur un marché de livres. La demande vise la remise sur le prix public du catalogue : la remise obtenue en négociation sur l'offre initiale est couverte par le secret (CADA 2009 et 2023). Sources : CE n° 375529 ; CADA 202401394, 20221455, 20033136, 20092572, 20152168, 20227925, 20236890 (§ 3.3, 3.4).
6. Une facture occultée garde son taux de TVA. Le CCP impose sur chaque facture électronique « la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée » (D. 2192-2, 9°), et la CADA rend les factures communicables après occultation des seuls prix unitaires. Le taux de TVA réellement appliqué aux licences, que V21 n'a trouvé nulle part, se lit donc sur les factures de la librairie numérique d'une région, demandées à la région par la procédure du CRPA. Sources : CCP D. 2192-2 ; conseil CADA 20221455 ; CRPA R. 311-13, R. 343-1 (§ 3.4, 3.5).
7. Vendre à une école, un collège, un lycée ou une collectivité, c'est facturer sur Chorus Pro. L'obligation vaut pour tout titulaire, quelle que soit sa taille, y compris les EPLE comme acheteurs ; la facture porte le numéro du bon de commande et le code du service payeur ; hors portail, elle peut être rejetée. En 2024, 1 100 000 entreprises y ont facturé, 96 % d'entre elles en saisie sur le portail. Sources : CCP L. 2192-1, L. 2192-5, D. 2192-2, R. 2192-3 ; Communauté Chorus Pro (§ 3.5).
8. Le paiement public est rapide, sauf chez certains payeurs du manuel. Médiane de 12 jours pour les communes en 2025 ; mais 27,2 % des caisses des écoles au-delà de 30 jours ; et, parmi les régions et collectivités de rang régional, qui ont la charge des lycées, 132,98 jours en Martinique (collectivité territoriale unique), 70,98 en Île-de-France, 48,88 en Nouvelle-Aquitaine, 43,21 en Région Sud, contre 16,79 au Grand Est et 19,91 en Occitanie. Le retard est durable : l'Île-de-France est au-delà de 30 jours en 2023, 2024 et 2025 (85,24, 78,21, 70,98), la Martinique s'allonge (87,74, 106,42, 132,98) ; la part des caisses des écoles au-delà de 30 jours baisse (34,0 %, 29,9 %, 27,2 %). Le retard se paie de plein droit (BCE + 8 points, 40 €, renonciation non écrite), mais aucune amende administrative ne vise ces acheteurs (L. 2192-15 ne concerne que les entreprises publiques et entités adjudicatrices) : pour la solution, c'est une trésorerie à prévoir région par région. Sources : jeux des délais de paiement 2023, 2024 et 2025 ; CCP L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2192-15, R. 2192-31, D. 2192-35 (§ 3.6).
9. Vendre aux libraires et aux distributeurs, c'est facturer électroniquement par une plateforme agréée. Depuis le 01/09/2026, tout libraire et tout distributeur doit pouvoir recevoir une facture électronique ; une solution éditrice qui est une PME doit émettre électroniquement à compter du 01/09/2027, une grande entreprise ou une ETI depuis le 01/09/2026. Ses ventes directes aux familles ne donnent pas lieu à facture électronique mais à un e-reporting des données de ces opérations. La date du 01/09/2026 quelle que soit la taille n'est documentée que pour les entreprises publiques locales rattachées à Chorus Pro avec un SIRET requalifié « public » (FedEpl) ; rien ne l'établit pour une PME privée qui dépose ses factures aux collectivités sur Chorus Pro. Sources : impots.gouv.fr ; F31808 ; FedEpl, 30/07/2026 (§ 3.7).
10. L'impression publique se paie au prix unitaire et se partage entre plusieurs imprimeurs. Le CNED a deux titulaires classés (rang 1 et rang 2), Canopé trois, tous imprimeurs (NAF 18.12Z) sauf Messages (82.19Z) ; quatre et dix offres reçues. Pour la solution, un tirage public de 1 000 à 10 000 exemplaires trouve des imprimeurs en concurrence réelle en France. Sources : DECP ; BOAMP 24-81277, 26-14478 ; SIRENE (§ 3.3).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Les DCE des marchés régionaux et de la Ville de Paris (Occitanie 2022 et 2026, Grand Est 2024, Normandie 2026, Île-de-France 2023, Nouvelle-Aquitaine 2023, Paris 26-43620) : retirés des profils Atexo une fois clos ; sur AWS (Occitanie, Normandie, Grand Est), retrait anonyme derrière une image à recopier, non franchie. Non lus.
• Les DCE d'impression du CNED et de Canopé : toujours en ligne sur PLACE, mais le retrait anonyme exige d'accepter les conditions générales d'utilisation de la plateforme ; case non cochée pour le compte de PF. Retrait possible par PF en une manipulation (consultations n° 2475956, 2749544, 2962113, orgAcronyme=f0g).
• Les prix unitaires d'impression du CNED et de Canopé, les montants réellement commandés : non publiés ; le BPU de l'attributaire est en principe non communicable (CE n° 375529).
• Le taux de TVA réellement facturé sur une licence de manuel numérique : aucune pièce lue ne le porte (aucun BPU de licences ouvert au 09/10/2026, livrets eMLS sans prix). Démarche identifiée : demande des factures de la librairie numérique à une région (Grand Est, Normandie, Occitanie, Région Sud, Réunion), communicables après occultation des prix unitaires, la répartition par taux de TVA étant une mention obligatoire. Demande non faite (envoi externe, au nom de PF).
• Les rapports d'analyse des offres et les actes d'engagement signés des marchés de V03 : non publiés ; à demander à chaque acheteur, puis à la CADA en cas de refus ou de silence d'un mois. Demandes non faites.
• Les taux de remise consentis par les titulaires des marchés de manuels : absents de toutes les pièces publiées ; aucun avis de la CADA postérieur à 2016 sur la remise d'un marché de livres.
• L'attribution de l'appel d'offres 2023 de la Nouvelle-Aquitaine : seule la Librairie eMLS se dit « librairie numérique » de cette région ; aucun avis d'attribution trouvé.
• L'attribution de l'avis Canopé 26-32665 (impression 2026, deux lots) : non publiée au 09/10/2026.
• Les catalogues de commande régionaux à prix affichés (Pass'Région en Auvergne-Rhône-Alpes, librairie numérique du Grand Est, catalogue de l'Occitanie) : non publics ; le guide du catalogue LDE de 2020 cité par une DANE renvoie aujourd'hui une erreur 404.
• L'instruction codificatrice M9.6 des EPLE (BO n° 7 du 12/02/2026) : page en 403, non lue (403 constaté de nouveau le 09/10/2026) ; la contre-vérification signale une page de l'IH2EF « Cadre budgétaire et comptable pour les EPLE connectés au système d'information comptable Op@le » sans lien PDF direct, que la recherche interne du site ih2ef.gouv.fr n'a pas permis de retrouver le 09/10/2026. Les règles des EPLE sur les bons de commande, les crédits d'État et les régies ne sont décrites ici que par le CCP, qui s'applique à eux comme pouvoirs adjudicateurs.
• L'émission électronique au 01/09/2026 pour une PME privée qui facture des collectivités par Chorus Pro : la seule source (FedEpl, 30/07/2026) vise les entreprises publiques locales rattachées à Chorus Pro avec un SIRET requalifié « public » ; aucune source DGFiP ou AIFE lue ne traite le cas d'une entreprise privée.
• Les délais de paiement des EPLE : absents du jeu des collectivités ; aucun jeu ouvert trouvé.
• Les DCE de Grasse (marches-securises.fr), du CFA de Nice (safetender) et de Vigneux-sur-Seine (achatpublic) : non retirés (achatpublic renvoie vers une page d'inscription ; les deux autres plateformes non interrogées au-delà de l'avis).

#6. Sources

Données (extraction du 09/10/2026) :

• BOAMP : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records (avis 19-50192, 19-116229, 20-159317, 21-62809, 22-3742, 22-71688, 23-16205, 23-19246, 23-28820, 23-42086, 23-49005, 23-56642, 23-69438, 23-113458, 23-113595, 23-114511, 23-115634, 23-117376, 23-139770, 24-16893, 24-20347, 24-81277, 24-110237, 25-12948, 25-42155, 26-7850, 26-8899, 26-14478, 26-32665, 26-43620, 26-45374, 26-47138, 26-86739, 26-88345, 26-90218, 26-90682, 26-94430, 26-96926)
• DECP : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides ; https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides
• Annuaire des entreprises : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search
• Avis et conseils de la CADA : https://www.data.gouv.fr/datasets/53698f37a3a729239d2036a0 (fichier cada-2026-08-14.csv)
• Délais de paiement 2025 des collectivités territoriales : https://www.data.gouv.fr/datasets/6a5ac404846f054eba7fa5c8 ; https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/delai-paiement-moyen-collectivites-2025
• Délais de paiement 2024 et 2023 des collectivités territoriales : https://www.data.gouv.fr/datasets/687fb8f33b9580d9a4ff13b4 ; https://www.data.gouv.fr/datasets/6766062c3aae2d73c86a6a6a ; https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/delai-paiement-moyen-collectivites-2024 ; https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/delai_paiement_moyen_collectivites_2023 (exports dans etude/vague4/_travail_W07/dgp2024.csv et dgp2023.csv)

Pièces de marché (retirées le 09/10/2026, copies dans etude/vague4/_travail_W07/) :

• Lognes, 2026-20 : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/946849?orgAcronyme=e9v
• Armentières, 2026-40 : https://marchespublics596280.fr/entreprise/consultation/587310?orgAcronyme=50017
• Saint-Médard-en-Jalles, consultation 2027AO04 (marché 2027AO01) : https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610402?orgAcronyme=a8u
• Profils tentés : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2475956&orgAcronyme=f0g ; https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2962113&orgAcronyme=f0g ; https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/937539?orgAcronyme=r8t ; https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1770532 ; https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_nspUdWUzn2

Textes :

• Code de la commande publique (édition du 03/10/2026) : https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20commande%20publique.pdf
• Code des relations entre le public et l'administration : https://codes.droit.org/PDF/Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l'administration.pdf
• CE, 30/03/2016, n° 375529 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-03-30/375529
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel
• FedEpl, 30/07/2026 : https://www.lesepl.fr/2026/07/epl-verifiez-vos-dates-de-mise-en-oeuvre-de-la-facturation-electronique-point-de-vigilance-pour-les-usagers-de-chorus-pro/
• Loi n° 81-766, art. 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510841 (lu par V16 et V21 ; 403 en lecture directe le 09/10/2026)
• https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
• https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique_documentation-juridique.pdf
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808

Rapports et acteurs :

• https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/2024-le-cap-des-80-millions-de-factures-pour-chorus-pro-est-franchi/
• https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-13080QE.htm
• https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/le-rapport-annuel-2025-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement-des-resultats-contrastes-selon-les
• https://www.emls.fr/catalogues/livret_telecharger?nom=Librairie+eMLS+-+Numerique+pour+les+collectivites+territoriales ; https://www.emls.fr/catalogues/livret_telecharger?nom=Librairie+eMLS+-+Livret+Ressources+Numeriques+2026+-+Interactif

Rapports de l'étude repris : etude/vague3/V03-commande-publique-manuels.md § 3.2, 3.3, 5 ; etude/vague3/V06-editeurs-distributeurs-diffusion.md § 5 ; etude/vague3/V20-production-et-fabrication.md § 3.9, 5 ; etude/vague3/V21-fiscalite-prix-donnees-mineurs.md § 3.1, 5 ; etude/07-vague3.md § 1.3, 6.2, 7 ; etude/02-formats-ecoles.md § 2.