Corriger un manuel déjà diffusé ; vendre aux familles sous le droit de la consommation

Rapport corrigé et complété le 09/10/2026 d'après W22-verif.md. Remarques de la contre-vérification reprises le 10/10/2026.

Vague 4 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 09/10/2026.

Deux manques relevés par la revue de complétude de la vague 3 :

1. Après la diffusion : comment un éditeur corrige un manuel déjà distribué (errata, réimpression, licence numérique corrigée en cours d'année, signalement par les enseignants, éditions numériques « actualisées » d'un papier figé, contestations de contenu, retrait). V16 § 5 avait déclaré ce point hors de son sujet ; V16 § 4.7 et 4.10 (cycle de vie de l'exemplaire, pilon), V22 § 4.1 (retrait des manuels régionaux franciliens), V22 § 3.6 (QE AN n° 12273, 12575, 12938) et M12 (rééditions numériques « actualisées » de Magnard et Belin) en couvraient des bords.
2. Le contrat avec le consommateur quand la solution vend directement aux familles (IEF, hors contrat, révision) : reconduction tacite, résiliation en ligne, rétractation pour un contenu numérique, annonce de réduction de prix, compte à rebours, souscription par un mineur, publicité visant des enfants. V21 traite la TVA, le prix du livre et les données ; aucun rapport n'avait lu le code de la consommation.

Choix de périmètre, annoncés :

• France métropolitaine et DROM ; textes en vigueur au 09/10/2026 (base LEGI arrêtée au 08/10/2026).
• Volet 1 : manuels et cahiers scolaires, papier et numériques, de l'élémentaire au lycée ; les ouvrages parascolaires entrent quand une contestation les vise (affaire Hachette de janvier 2026).
• Volet 2 : offres payantes vendues en ligne aux particuliers (Kartable, SchoolMouv, myMaxicours, Pass Éducation, Lelivrescolaire.fr « Instruction en famille », boutique Édulib) ; les achats publics restent traités par V03, V21 et W07.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Données ouvertes (extraction du 09/10/2026)

#1.2 Textes, documents et pages lus en texte brut

#1.3 Non lisibles pendant le relevé

• economie.gouv.fr (fiches DGCCRF) : 403 à curl et à WebFetch ; lues par des copies de web.archive.org.
• Légifrance : 403 ; tous les articles de code ont été lus dans la base LEGI. Le texte de la loi n° 2023-451 du 09/06/2023 (influence commerciale), d'abord lu par une source secondaire, a été lu le 09/10/2026 dans la base LEGI (1.1 ; 3.4).
• Livres Hebdo : recherche du site en 404, aucun plan du site ; la presse professionnelle a été lue par ActuaLitté et le Café pédagogique (1.1, 1.2).
• EUR-Lex : réponse 202 sans contenu ; les lignes directrices de la Commission sur la directive 2005/29 (2021/C 526/01), sur l'article 6 bis de la directive 98/6 (2021/C 526/02) et sur la directive 2011/83 (2021/C 525/01) n'ont pas été lues.
• Pass Éducation : aucune page de CGV trouvée (/conditions-generales-de-vente/ en 404, aucun lien dans les pages de tarifs et de mentions légales).
• Pages d'historique des versions de l'App Store et de Google Play (rendues côté client) : seule la note de la version courante est lue, par l'API iTunes.

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Volet 1 — Les canaux de correction des éditeurs

L'erratum est un fichier téléchargeable, rangé avec les ressources du titre, souvent réservé aux enseignants. Les cinq éditeurs dont une page a été lue publient leurs errata de la même façon : un PDF ou un fichier audio parmi les ressources du manuel, sans liste centrale ni date de correction.

Sources : pages citées en 1.2, lues le 09/10/2026.

Le papier se corrige à la réimpression ; le numérique avec elle ou à part. Le document de Sésamath (PDF créé le 08/09/2016) est le seul relevé qui date ses corrections et en donne le périmètre : « Liste des corrections apportées lors de l'édition de juillet et sur le manuel numérique. Nous avons corrigé beaucoup de fautes de typographie, orthographe, mise en page, figures… Nous ne listons ici que les plus importantes pour l'utilisation du manuel. Les partie en rouge entraînent une modification importante de la partie concernée, voire une refonte totale. » La liste compte 55 renvois de page (de la p. 10 à la p. 358, dont « 325-326 : tout est nouveau ») et quatre entrées sans page. Le manuel de cycle 4 est paru pour la rentrée 2016 : la correction a eu lieu dans l'année de parution, à la réimpression de juillet. Les exemplaires de la première impression déjà prêtés gardent leurs erreurs ; l'erratum sert à leurs utilisateurs.

Deux canaux de signalement publics, tous deux chez les éditeurs dont le manuel est en ligne :

• Sésamath : « Pour signaler une erreur sur les cahiers ou les manuels, leurs corrigés ou dans un complément. Aller sur la page de l'ouvrage qui pose problème puis, une fois identifié comme professeur, cliquer sur le bouton « Contact » situé en bas à droite : Un formulaire de signalement vous sera alors proposé. » La forge publique de l'association (groupe sesamath de forge.apps.education.fr, 16 projets) ne porte que des logiciels (sesaparcours 69 tickets ouverts, sesalab 10, sesatheque 6, mathgraph, instrumenpoche et sesatheque-plugin-mathalea 1 chacun, les autres 0) : aucun projet de manuel, aucun suivi public des erreurs de contenu.
• Lelivrescolaire.fr : chaque page de manuel web porte l'encadré « Une erreur sur la page ? Une idée à proposer ? Nos manuels sont collaboratifs, n'hésitez pas à nous en faire part. Je contribue ! » avec deux choix, « j'ai une idée ! » et « Oups, une coquille ». L'aide précise : « Si, dans les contenus du site, vous avez détecté une erreur ou un lien qui ne fonctionne pas, merci de nous reporter cette anomalie en cliquant sur le bouton "Je contribue" en bas de page […] Notre équipe remplacera le lien défectueux ou corrigera l'erreur dans les meilleurs délais. » L'article d'aide porte « Mis à jour le : 09/03/2026 » et donne aussi l'adresse support@lelivrescolaire.fr, avec l'URL de la page et le détail de l'erreur à fournir (page relue le 10/10/2026).

Aucun des quatre autres éditeurs lus (Hatier, Nathan, Bordas, Magnard) n'affiche de canal de signalement sur les pages de titres consultées ; le canal reste le contact général.

#3.2 Volet 1 — Les éditions numériques « actualisées »

Mesure dans la liste des ressources GAR 2026 (15 630 lignes, 13 132 de type [MAN]) : 178 titres portent « actualisé(e) », « Actualisation » ou « mise à jour », tous de type [MAN], soit 1,4 % des manuels. Ils viennent de cinq éditeurs ou distributeurs :

Année portée par le titre : 2022 (71), 2023 (65), 2021 (29), 2024 (3), 2019 (3), 2025 (2), aucune (5). Cette année est celle de l'édition ou de l'édition numérique (« Ed. num 2022 », « Éd. 2021 », « Actualisation 2024 »), jamais celle de la parution du papier : la liste GAR ne permet donc pas de mesurer combien de ces éditions actualisées prolongent les manuels de lycée parus en 2019 et 2020 (réforme du lycée). La contre-vérification, en prenant la première année du titre, obtient 2022 (71), 2023 (65), 2021 (33), 2024 (3), 2025 (3), 2019 (3) et aucun titre sans année ; l'écart tient à la règle de lecture de l'année. Seize des 178 titres sont des manuels de collège (Français 6e, HG EMC 5e et 6e, Sciences et technologie 6e, espagnol 4e et 5e, SVT et Physique-Chimie cycle 4, en version élève et enseignant) ; les 162 autres ne portent aucun niveau de collège ni d'école. Requête : fichier CSV de 1.1, recherche des motifs « actualis » et « mise à jour » dans titre, puis des niveaux de collège et d'école dans les 178 titres, 09/10/2026.

Ce qu'une actualisation contient, chez Magnard : pour l'Enseignement scientifique 1re, « Une vingtaine de nouvelles activités et 10 nouveaux exercices pour traiter le nouveau programme 2023 », « De nouveaux exercices Bac », « Un fil d'actualité mis à jour régulièrement » ; pour Empreintes littéraires, « Pour toutes les notions du programme d'étude de la langue, + de 100 nouveaux exercices interactifs » (2de) et « + de 50 » (1re). L'édition numérique actualisée a son ISBN (Histoire-Géographie 2de, Ed. num. 2025 : 978-2-210-11658-0) ; la fiche indique pour l'enseignant : « Version numérique : vous n'avez rien à faire ! Le manuel enseignant est automatiquement disponible dans votre ENT ». L'actualisation suit ici un ajustement de programme ; aucune page lue ne la présente comme une correction d'erreurs. Sources : pages Magnard de 1.2 ; M12 et M15 avaient relevé des titres de ce type, matière par matière.

Magnard publie la liste de ce que l'actualisation ajoute. La page « Enseignement scientifique » propose deux PDF, « Liste actualisations Enseignement scientifique 1re 2023 » (3 pages, créé le 11/05/2023) et la même liste pour la terminale (2 pages, créé le 22/05/2023). Celle de 1re liste, thème par thème, chaque activité et chaque exercice ajoutés avec leur page : « Activité : L'iode 131, un isotope utilisé en médecine p. 258-259 », « Activité : ITER, un projet de recherche sur la fusion p. 260-261 », « Exercice : La cristallothérapie, une pseudoscience p. 264-265 »… Celle de terminale annonce « Retrouvez toutes les ressources et documents actualisés en mode Vue page et Vue web » et liste les modules « ACTU 2023 » (« Module Vittascience, Entraînement IA p. 310 »), les exercices supplémentaires (p. 288 à 292) et trois sujets de contrôle continu (p. 294, 300, 306). C'est un journal paginé des ajouts. Il ne mentionne aucune correction d'erreur, et aucun ajout n'y est daté. Sources : https://www.magnard.fr/sites/default/files/2023-05/9782210112544-es1re-liste-actu2023_0.pdf ; https://www.magnard.fr/sites/default/files/2023-05/9782210114135-estle-liste-actu2023_0.pdf (liens relevés sur magnard.fr/numerique-lycee/ens-sc, PDF lus le 09/10/2026).

Les notes de version des lecteurs ne parlent pas des contenus. Note de la version courante, API iTunes du 09/10/2026 :

Les contenus des manuels sont servis par les plateformes, hors des mises à jour d'application : la correction d'une page n'apparaît dans aucun historique public lu. La note de Lib Manuels 9.0.0 parle de « vidéos corrigées » : il s'agit de la lecture des médias par l'application, pas d'un contenu de manuel. Le vendeur d'éducadhoc sur l'App Store est « Hachette Livre » (04-formats § 1 notait le porteur d'éducadhoc « non établi sur source primaire »).

#3.3 Volet 1 — Ce que le GAR, l'État et le droit d'auteur disent de la correction

Le GAR ne règle pas la correction des contenus. Le contrat d'adhésion 2026 oblige l'adhérent à se maintenir en conformité avec le référentiel technique et ses évolutions (points 11 à 13), à distribuer « exclusivement via le GAR » (point 15) et à prévenir en cas de fermeture (point 20) ; l'annexe 3 exige que les contenus soient « conformes » à la description de la notice ScoLOMFR. La charte éthique (annexe 1, point 6) pose : « Chaque adhérent demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. » Aucune clause ne traite d'une erreur de contenu, de sa correction ou du délai de correction. L'arrêté du 07/09/2026 (cadre de référence du numérique) ne contient pas non plus d'exigence de correction des contenus : ses « mises à jour » visent l'obsolescence logicielle et la suspension des notifications de 20 h à 7 h. Sa partie sur l'accessibilité (exigence n° 3, RGAA) demande en revanche, dans chaque service en ligne, une déclaration d'accessibilité qui contient « un signalement des contenus non accessibles » et « des dispositifs d'assistance et de contact ». Selon la DINUM, le premier est la liste, tenue par l'éditeur du service, des contenus non conformes, exemptés ou dérogatoires ; le second est « un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l'organisme concerné tout défaut d'accessibilité ». C'est le seul canal de signalement d'un contenu qu'un texte lu impose ; il porte sur l'accessibilité, pas sur l'exactitude. Sources : contrat GAR 2026 ; arrêté du 07/09/2026 (JORFTEXT000054883370, texte extrait par V22) ; DINUM, https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/.

L'État ne contrôle ni avant ni après. Les réponses ministérielles lues disent toutes la même chose sur vingt ans :

• Sénat, QE n° 00217 (13e lég., M. Legendre, floutage d'une miniature dans un manuel de 5e), réponse du 11/10/2007 : « Les éditeurs ont entière liberté éditoriale et les manuels scolaires ne reçoivent aucune certification, ni préalable ni postérieure des autorités académiques. »
• Sénat, QE n° 19480 (13e lég., M. Billout), réponse du 29/12/2011 : la question rapporte, d'après une dépêche AFP, que Hachette « aurait décidé de revoir le contenu de certains manuels scolaires d'histoire » après une protestation du CRIF ; la réponse rappelle que les éditeurs ont « entière liberté et responsabilité » et ne confirme pas la révision.
• Sénat, QE n° 11557 (15e lég., M. Détraigne, manuels de la réforme de 2019 qui « risquent de contenir des erreurs »), réponse du 19/12/2019 : le ministère décrit le dialogue avec les éditeurs et conclut que le numérique a permis « de développer des supports enrichis, axés sur une pédagogie individualisée et facilement mis à jour ».
• AN, QE n° 12575 (17e lég., M. Dessigny, 03/02/2026) : « quels mécanismes d'alerte et de correction sont prévus en cas d'erreur grave ou de biais idéologique constaté après diffusion ». Réponse du 23/06/2026 (même texte pour les QE n° 12273 et 12410) : « S'agissant des manuels, l'éditeur est responsable de leur publication. En l'état actuel de la réglementation, il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels. Les éditeurs ont entières liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. » Elle ajoute, pour l'affaire Hachette que vise la question : « Les ouvrages parascolaires, dont l'achat n'est pas prescrit par l'institution scolaire, n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires. L'éditeur est néanmoins de la même manière l'unique responsable de leur publication. » Aucun mécanisme d'alerte ou de correction n'est décrit (PDF de la QE n° 12575 relu le 10/10/2026 : question publiée au JO le 03/02/2026, p. 755 ; réponse le 23/06/2026, p. 5703).

Sources : dump du Sénat ; archive AN de 1.1 ; pages senat.fr des réponses de 2007 et de 2011 (https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719480.html pour la QE n° 19480).

Les contestations relevées, et leur issue.

Le manuel de SVT, paru en 2020 selon Le JDD, est encore en usage six ans après : c'est la durée de vie d'un manuel prêté (V16 § 4.7 : trois à sept ans). Le seul retrait relevé porte sur des ouvrages parascolaires vendus aux familles, que l'éditeur a pu rappeler du circuit de vente ; aucun texte ni aucune source lue ne décrit le rappel d'un manuel déjà prêté par une collectivité.

Le droit d'auteur encadre la correction.

• CPI L. 132-11 al. 2 : l'éditeur « ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification ».
• CPI L. 113-2 al. 3 et L. 113-5 : l'œuvre collective, « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom », est « la propriété de la personne […] sous le nom de laquelle elle est divulguée » ; cette personne « est investie des droits de l'auteur » (V18 § 4.1 : le choix entre œuvre collective et œuvre de collaboration se fait au contrat).
• CPI L. 121-4 : l'auteur garde, « même postérieurement à la publication », un droit de repentir ou de retrait, « à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire ».
• CPI L. 132-12 et L. 132-17-2 : exploitation « permanente et suivie » du livre imprimé et du livre numérique, chacune sous peine de résiliation six mois après mise en demeure.
• Code des usages CPE-SNE (01/12/2014, étendu par arrêté, JO du 28/12/2014), point 2 : « le bon à tirer des épreuves papier vaut bon à diffuser du livre numérique homothétique, sauf pour les livres imprimés contenant des illustrations […]. Un bon à diffuser numérique est en tout état de cause nécessaire dès lors que l'éditeur apporte aux épreuves papier des modifications ou des enrichissements autres que ceux nécessaires à l'exploitation numérique. » Le point 2 est pris « par application du 2° du II de l'article L. 132-17-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 », celui-là même qui interdit toute modification sans autorisation écrite de l'auteur (PDF sgdl.org relu le 10/10/2026). V18 § 4.2 l'a relevé pour la publication ; il vaut aussi pour la correction d'une version numérique qui s'écarte du papier.

Sources : LEGI (extraction V22) ; accord CPE-SNE.

#3.4 Volet 2 — Le droit qui s'applique à un abonnement vendu à une famille

Versions en vigueur au 09/10/2026, lues dans LEGI. Le code s'applique au « professionnel », défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire, 3°), face au « consommateur », « toute personne physique » agissant hors de ces fins (1°).

Reconduction tacite (L. 215-1, en vigueur depuis le 18/08/2022) : pour un contrat de services à durée déterminée reconductible, le professionnel informe le consommateur « par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », la « date limite de non-reconduction » figurant « dans un encadré apparent ». À défaut, le consommateur « peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction », et les avances lui sont remboursées sous trente jours. L. 215-4 : les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 « sont intégralement reproduites dans les contrats ».

Résiliation en ligne (L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3, tous en vigueur depuis le 01/06/2023) : quand le contrat a été conclu par voie électronique, ou quand le professionnel offre ce moyen au jour de la résiliation, il met à disposition « une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis confirme la réception et informe, « sur un support durable », de la date de fin et des effets de la résiliation (L. 215-1-1, qui renvoie le reste à un décret). Le décret fixe la forme : la fonctionnalité est présentée sous la mention « résilier votre contrat » « ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté », « directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats », et le professionnel « s'abstient d'imposer […] la création d'un espace personnalisé », sauf si le compte existe déjà (D. 215-1) ; elle demande le nom, l'adresse électronique ou postale, une référence du contrat et la date souhaitée (D. 215-2) ; elle affiche un récapitulatif, puis une fonction « notification de la résiliation » (D. 215-3). Sanction : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (L. 241-3-1). Source : LEGI, LEGIARTI000046190107 (L. 215-1-1), LEGIARTI000047614999 (D. 215-1), LEGIARTI000047615001 (D. 215-2), LEGIARTI000047615003 (D. 215-3).

Rétractation (L. 221-18, L. 221-28, L. 221-13, L. 242-3) : quatorze jours à compter de la conclusion pour un service. Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit est perdu si l'exécution a commencé et que trois conditions cumulatives sont réunies (L. 221-28 13°) : « a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur » sur support durable (L. 221-13). Pour un service (1°), la perte suppose que la prestation soit « pleinement exécutée ». « Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation » (L. 242-3).

Contenu numérique ou service numérique : la qualification commande l'exception. L'article liminaire (en vigueur depuis le 24/04/2024, LEGIARTI000049464063) distingue le « contenu numérique », « des données produites et fournies sous forme numérique » (6°), du « service numérique », « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service » (7°). Un abonnement où l'élève enregistre ses exercices, suit sa progression, échange par tchat avec un professeur ou partage un compte Famille répond à la définition du service numérique. L'exception du 13° de L. 221-28, propre au contenu numérique, ne s'y applique pas ; reste celle du 1°, qui suppose un service « pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation », ce qu'un abonnement en cours n'est pas. Si l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, celui-ci garde son droit de se rétracter et « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter » (L. 221-25, en vigueur depuis le 28/05/2022). Un manuel numérique livré en lecture seule reste un contenu numérique, relevant du 13°. Les CGV de SchoolMouv raisonnent d'ailleurs en services « pleinement exécutés ». Sources : LEGI, article liminaire, L. 221-25 (LEGIARTI000044563179) et L. 221-28 (LEGIARTI000044563170), versions de l'archive du 18/06/2026.

Bouton de rétractation, depuis le 19/06/2026 : L. 221-21 al. 3 (ordonnance n° 2026-2 du 05/01/2026, art. 3) : « Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation ». D. 221-5 : libellé « renoncer au contrat ici », visible pendant tout le délai, confirmation par « confirmer la rétractation », accusé de réception daté. Les contrats en cours au 19/06/2026 restent régis par l'ancienne rédaction (note de l'article). L. 221-5 7° impose d'informer, avant le contrat, de « l'existence et l'emplacement » de cette fonctionnalité.

Conformité et mises à jour d'un contenu numérique (L. 224-25-12 à L. 224-25-26, en vigueur depuis le 01/10/2021) : c'est l'article qui relie les deux volets de ce rapport.

• Pour une fourniture continue (un abonnement), le professionnel « répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni » (L. 224-25-12).
• Le contenu est conforme s'il est « propre à l'usage habituellement attendu », « fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre » et correspond à ce que le consommateur peut attendre « eu égard […] aux déclarations publiques faites par le professionnel […] y compris dans la publicité » (L. 224-25-14 I, 1°, 6° et 7°).
• « Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité […] et à ce qu'il les reçoive », pendant toute la durée de fourniture (L. 224-25-25 I 2°). Le II exonère le professionnel des défauts qui résultent « uniquement de la non-installation » d'une mise à jour par le consommateur dans un délai raisonnable, à condition qu'il l'ait informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation, et que l'échec ne tienne pas à des instructions d'installation lacunaires (LEGIARTI000044133273).
• Une mise à jour qui n'est pas nécessaire à la conformité (une refonte, une nouvelle édition) suppose que le contrat l'autorise « et en fournit une raison valable », que le consommateur en soit informé « raisonnablement en avance et sur un support durable », sans coût ; s'il est lésé, il peut refuser ou résoudre le contrat sans frais (L. 224-25-26).

Pour un manuel numérique vendu à une famille, une erreur de contenu est un défaut de conformité dont le vendeur répond pendant tout l'abonnement, et la correction est une mise à jour due ; une nouvelle édition substituée en cours d'abonnement relève de L. 224-25-26.

Annonce de réduction de prix (L. 112-1-1, en vigueur depuis le 28/05/2022, transposition de la directive 2019/2161) : « Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. » Pour des réductions successives, c'est le prix d'avant la première. Le II écarte du dispositif « les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels » : la règle des trente jours vise la réduction du vendeur sur son propre prix (LEGIARTI000044549592). La DGCCRF le résume ainsi (21/06/2022) : le professionnel « doit mentionner, à côté du prix réduit, le prix le plus bas du bien ou service pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction ». Une présentation trompeuse sur « le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 » est une pratique commerciale trompeuse (L. 121-2 2° c).

Pratiques trompeuses et agressives (L. 121-4, liste réputée trompeuse, version en vigueur depuis le 28/05/2022 ; L. 121-7, liste réputée agressive) :

• L. 121-4 7° : « déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate » ;
• L. 121-4 19° : décrire un produit comme « gratuit » si le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables ;
• L. 121-4 10° : présenter les droits légaux du consommateur comme une caractéristique propre de l'offre ;
• L. 121-7 5° : « Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit » ;
• L. 121-1 al. 3 : le caractère déloyal d'une pratique visant un groupe vulnérable « en raison […] de leur âge » s'apprécie au regard de la capacité moyenne de ce groupe.
• Sanctions (L. 132-2, version en vigueur depuis le 12/05/2024) : deux ans et 300 000 € ; « Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne […] cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende » ; L. 132-11 pour les pratiques agressives (deux ans, 300 000 €).

Souscription par un mineur : « Sont incapables de contracter […] les mineurs non émancipés » (C. civ. art. 1146) ; l'incapacité est une cause de nullité relative (1147) ; le mineur peut « accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales » (1148) ; ces actes « peuvent être annulés pour simple lésion » et « la simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation » (1149) ; l'administrateur légal représente le mineur (388-1-1). Aucune décision ni doctrine qualifiant un abonnement de soutien scolaire d'« acte courant » n'a été trouvée.

Publicité visant des enfants (ARPP, Recommandation Enfant, dernière modification le 21/05/2025) : « Enfant » = 12 ans et moins ; 7.2 « La publicité s'adressant aux enfants ne doit pas susciter un sentiment d'urgence d'achat ou suggérer que cet achat possède un caractère indispensable » ; 7.3 elle ne doit pas « minimiser son prix en utilisant des termes tels que " seulement ", " juste " » ; 7.4 pas de mention « incitant directement les enfants à persuader leurs parents » ; 8.1 un message interactif qui incite à une dépense doit « associer de façon explicite les parents ». Ce sont des règles déontologiques, non des textes de loi.

Influence commerciale (loi n° 2023-451 du 09/06/2023), lue dans la base LEGI : la rédaction de l'article 5 qui imposait les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale », rapportée par Actu-Juridique, n'a été en vigueur que du 11/06/2023 au 08/11/2024 (version « MODIFIE »). Depuis l'ordonnance n° 2024-978 du 06/11/2024 (art. 1), l'article 5 ne porte plus que les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » et la promotion des formations professionnelles, et l'article 5-2 (LEGIARTI000050457275, en vigueur depuis le 08/11/2024) dispose : « Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation […] l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence […], dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. L'intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé. » Les deux mentions sont donc données en exemple, non imposées telles quelles ; l'obligation est d'indiquer l'intention commerciale. Source : stock DILA Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz, texte JORFTEXT000047663185 (LEGITEXT000047665795), articles LEGIARTI000047665825 (art. 5, 11/06/2023-08/11/2024), LEGIARTI000050468897 (art. 5 en vigueur) et LEGIARTI000050457275 (art. 5-2), lus le 09/10/2026.

#3.5 Volet 2 — Les conditions de vente des offres aux familles, comparées au texte

Pages lues le 09/10/2026.

Écarts entre les clauses et le texte, constatés sur pièce :

• SchoolMouv renvoie à un « article L.121-218 », absent de la base LEGI ; l'ancien article L. 121-21-8, qui portait les exceptions au droit de rétractation, a été abrogé le 01/07/2016 et remplacé par L. 221-28. Les CGV ne reproduisent pas les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 qu'exige L. 215-4 pour des offres « renouvelable[s] par tacite reconduction ». La page d'offres promet « 14 jours satisfait ou remboursé, sans justification », que les CGV ne prévoient que pour une première souscription depuis un compte Famille. Le médiateur nommé, « CNPM », n'apparaît pas parmi les 73 médiateurs de l'annuaire publié par le ministère (jeu modifié le 07/10/2026).
• SchoolMouv, offres d'essai (art. 7.3) : « Si vous souscrivez à une formule Essai, vous acceptez que la période de réflexion pour l'abonnement payé pour lequel vous recevez un Essai se termine sept (7) jours après avoir commencé l'Essai […]. Si vous ne résiliez pas l'offre payante avant la fin de l'Essai, vous perdez votre droit de rétractation ». Le délai légal est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour un service (L. 221-18, 1°) ; la clause le ramène à sept jours, et « Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation » (L. 242-3, en vigueur depuis le 01/07/2016).
• Kartable reproduit L. 215-1 sans son dernier alinéa (services de télévision), présent dans la version en vigueur depuis le 18/08/2022 ; ses garanties citent les articles L. 217-4 et suivants, qui régissent la vente de biens (L. 217-1 I), et non les articles L. 224-25-12 et suivants applicables aux contenus numériques. Le délai de résiliation diffère entre les CGV (« avant le terme ») et la page de tarifs (« jusqu'à 48h avant son renouvellement »).
• Kartable, SchoolMouv, myMaxicours et Lelivrescolaire.fr font de l'acceptation des CGV, ou du simple téléchargement, l'acte de renonciation ; L. 221-28 13° demande un consentement exprès préalable, une reconnaissance de la perte du droit et une confirmation sur support durable. Aucune des pages lues ne montre la case ou la confirmation correspondante (les parcours d'achat n'ont pas été suivis). Surtout, le 13° ne vise que le contenu numérique : pour les abonnements interactifs (exercices enregistrés, suivi, tchat avec un professeur, comptes Famille), qui répondent à la définition du service numérique (article liminaire, 7°), seule l'exception du 1° (service « pleinement exécuté ») pourrait jouer, et elle ne joue pas pour un abonnement en cours (3.4). La renonciation par acceptation des CGV ne prive donc pas la famille de son droit de rétractation sur ces offres ; elle lui fait seulement payer le service déjà fourni (L. 221-25).
• Une seule offre lue décrit une fonctionnalité de rétractation en ligne : les CGV de Lelivrescolaire.fr (mises à jour le 07/07/2026) écrivent, pour les manuels papier puis pour les manuels numériques, « Le Client exerce son droit de rétractation en cliquant, dans le délai de quatorze jours, sur le bouton Retours et commandes qui figure en bas de la page d'accueil du Site ». Le libellé n'est pas « renoncer au contrat ici » ; D. 221-5 admet une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et la conformité de « Retours et commandes » à cette exigence n'est pas tranchée par une source lue. Les abonnements de Lelivrescolaire.fr (art. 7.3) et les offres de Kartable, SchoolMouv, myMaxicours et Édulib ne mentionnent ni la fonctionnalité exigée depuis le 19/06/2026 (L. 221-21 al. 3, D. 221-5), ni son emplacement (L. 221-5 7°) ; Édulib fait notifier la rétractation « par voie d'email, de fax ou d'un courrier recommandé », avec un formulaire en annexe 1 de ses CGV (art. 3.3).
• Lelivrescolaire.fr ne désigne aucun médiateur de la consommation dans ses CGV, alors que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (L. 612-1) et lui en « communique […] les coordonnées » (L. 616-1), tous deux en vigueur depuis le 01/07/2016. Ses CGV attribuent les litiges à la « compétence exclusive des juridictions de Lyon (France), quel que soit le lieu de résidence du Client », clause de compétence territoriale que la recommandation CCA n° 10-01 range parmi les clauses à éliminer des contrats de soutien scolaire (31°, 3.6).
• Édulib, à l'inverse, cite la garantie des contenus numériques (L. 224-25-12 et suivants, L. 224-25-19) et nomme un médiateur référencé pour le soutien scolaire (Avenir Conso, ex-AME Conso).

Les promotions affichées. La page d'offres de SchoolMouv affiche « –60 % », « 14,99 € » barré et « 5,99 € /mois* » (Premium), « 12,49 € » et « 4,99 € » (Standard), « Seulement 1,38 € par semaine », et « 🎁 Offre spéciale rentrée : Plus que 3j 06h 02m 00s pour bénéficier de - 60 % sur nos abonnements ». Le script de la page calcule la fin de l'offre ainsi :

// Calculer le temps restant jusqu'à lundi à minuit (heure française)
var target = new Date(now);
target.setDate(now.getDate() + (1 + 7 - now.getDay()) % 7); // Prochain lundi
target.setHours(0, 0, 0, 0); // Minuit
if (now >= target) {
  target.setDate(target.getDate() + 7); // Ajouter une semaine si la date cible est déjà passée
}

Le compte à rebours vise donc chaque semaine le lundi suivant, puis repart. La même page porte un second bloc de compte à rebours, en haut : « Plus que […] pour profiter de notre offre limitée : -30% sur tous nos abonnements. », alors que les cartes de prix annoncent « À partir de –60% » et le bandeau du bas « - 60 % sur nos abonnements » ; le script désigne les deux affichages (countdown1 et countdown2). La page présente ainsi deux taux de réduction différents pour une même offre dite limitée, ce qui touche à la fois l'annonce de réduction (L. 112-1-1) et la présentation trompeuse d'une offre limitée dans le temps (L. 121-4 7°). Les CGV prévoient que la réduction « ne s'applique qu'au premier Cycle de Facturation » et que « le tarif standard de l'offre (hors promotion) sera appliqué » à la reconduction. Aucune date de fin d'offre n'est écrite sur la page, et le prix pratiqué pendant les trente jours précédents (L. 112-1-1) n'y est pas indiqué. Kartable affiche des prix dégressifs par durée (14,99 €, 9,99 €, 7,99 € par mois) sans prix barré ni compte à rebours ; les deux formules longues se paient d'avance : « un paiement immédiat de 99,90€, pour une période de 10 mois allant jusqu'au 31 juillet 2027 » et « un paiement immédiat de 175,78€, pour une période de 22 mois allant jusqu'au 31 juillet 2028 » (page relue le 10/10/2026). Source : offres.schoolmouv.fr/plans/, kartable.fr/souscrire/formules, 09/10/2026 ; 08-ergonomie-offres § 2.4 avait relevé le compte à rebours dans Chrome le même jour.

#3.6 Volet 2 — Contrôles et signalements

Enquête DGCCRF sur le soutien scolaire en ligne (publiée le 13/04/2018) : 40 établissements contrôlés, 11 avertissements, 11 injonctions. Constats : « des offres promotionnelles affichées comme limitées dans le temps alors qu'elles ne l'étaient pas » ; « des mentions infondées sur un prétendu lien avec le ministère de l'Éducation nationale » ; allégations sur le diplôme ou le nombre des professeurs ; présentation d'une déduction fiscale inexistante ; clauses noires (modification unilatérale, limitation de responsabilité, réduction du droit à réparation) et grises ; obligation d'information avant reconduction (L. 215-1) « pas systématiquement respectée » ; contrats qui « n'indiquaient pas l'existence » du droit de rétractation. « Le secteur du soutien scolaire (classique et en ligne) se situerait à environ 2 milliards d'euros de chiffres d'affaires en France. » La DGCCRF renvoie encore à cette enquête dans ses conseils de rentrée du 18/08/2025 (« Soutien scolaire, études supérieures : lisez bien les conditions du contrat »). Aucune enquête plus récente sur le secteur n'a été trouvée.

Enquête nationale DGCCRF de 2012-2013 sur le soutien scolaire, antérieure à celle de 2018. Le communiqué du 29/10/2013 (« La DGCCRF appelle à la vigilance contre les clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire ») décrit « une vaste enquête visant à vérifier l'application des dispositions générales en matière d'information du consommateur et à s'assurer du respect par les opérateurs des préconisations formulées par la commission des clauses abusives » : « près de 450 contrôles, donnant lieu à 1 450 vérifications. Le taux d'anomalies s'élève à 20 % ». Constats : défauts d'information sur les prix ; « tarifs incluant l'avantage fiscal sans préciser que cette réduction est soumise à condition, mise en avant d'un agrément de l'État inexistant, classement de l'organisme à un palmarès sans aucun justificatif » ; anomalies dans la remise de note ; clauses qui autorisent le professionnel « à modifier unilatéralement les caractéristiques du contrat (dont la durée et le prix de la prestation) », rendent les frais d'inscription non remboursables même sans professeur trouvé, ou imposent un mode unique de paiement ; « persistance, au regard des enquêtes précédentes, d'un taux d'anomalie relativement important ». La réponse ministérielle à la QE AN n° 51514 (14e lég., M. Rudy Salles, question du 11/03/2014, réponse du 24/06/2014) donne les suites : « 139 avertissements, 46 injonctions administratives et 7 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses transmis aux Procureurs de la République ». Sources : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/8533/103910/file/CP_DGCCRF_-_soutien_scolaire_-_29-10-2013.pdf ; https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE51514.pdf.

Recommandation n° 10-01 de la Commission des clauses abusives « Soutien scolaire » (adoptée le 11/02/2010, BOCCRF du 25/05/2010), texte de référence de l'enquête de 2012-2013. Elle distingue les contrats de prestations (cours collectifs dans les locaux, cours individuels à domicile) et les contrats de mandat, et recommande d'éliminer 31 clauses, dont celles qui autorisent le professionnel « à modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation d'enseignement, en cours d'exécution du contrat » (2° et 9°), rendent « les frais d'inscription non remboursables » (18°), imposent « le chèque comme mode unique de paiement » (23°), imposent au consommateur « un délai de résiliation plus long que celui auquel est soumis le professionnel » (27°) ou dérogent « aux règles légales de compétence territoriale des juridictions » (31°). Elle vise des cours dispensés par un enseignant, non des abonnements en ligne ; sa partie IV (23° à 31°) vise « tous les contrats de soutien scolaire », sans distinguer le mode de dispense. Source : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/soutien-scolaire/.

Jeux de la DGCCRF sur data.economie.gouv.fr : le catalogue en compte 22. Les baromètres des réclamations (par secteur, par pratiques, par opérateurs, par méthodes de vente) et les indicateurs de gestion ne portent aucune rubrique « enseignement », « soutien », « scolaire », « formation », « abonnement » ni « éducation » ; le panorama des textes PYTHIE (16 207 textes) ne contient aucun texte sur le soutien scolaire ni sur le manuel scolaire (1.1). Ces jeux ne mesurent donc rien du secteur.

SignalConso (1 733 022 signalements, 25/11/2018-09/05/2026) : aucun champ ne nomme l'entreprise ni le secteur « soutien scolaire » ou « manuel ». Dans la catégorie « AchatInternet » (445 071 signalements), les sous-catégories du sujet sont : « Abonnement_ou_frais_caches » 17 699, « Fausse_reduction_de_prix » 11 403, « Probleme_de_resiliation_dabonnement » 10 472, « Abonnement_nonindique » 8 276, « Je_narrive_pas_a_resilier_mon_contrat » 6 316, « Abonnement_ou_frais_reveles_a_la_fin_du_parcours_dachat » 4 760, « Je_nai_jamais_recu_la_confirmation_de_resiliation » 1 528, « Delai_de_reflexion_ou_de_retractation » 1 299, « Je_dois_payer_la_procedure_de_resilisation » 1 259, et « Abonnement_cache_frais_supplementaires_non_indiques » 1 407 (sous-catégorie omise au premier relevé ; requête select=subcategories,count(*)&where=category="AchatInternet"&group_by=subcategories refaite le 10/10/2026, mêmes valeurs pour les neuf autres). Dans « ServicesAuxParticuliers », « Formation » compte 7 510 signalements, dont « Formation_en_ligne » 377. Le champ subcategories porte plusieurs valeurs par signalement : ces chiffres ne s'additionnent pas. Ils mesurent les griefs les plus fréquents des achats en ligne de toute nature, pas ceux du soutien scolaire.

Médiation : l'annuaire des médiateurs de la consommation (1 350 lignes, 73 médiateurs, modifié le 07/10/2026) référence neuf médiateurs pour le secteur O03 « Soutien scolaire » : AMBO, Avenir Conso, MCP, CMCO, Med Conso Dev, NotreAccord, SMP, Médiation Solution, CM2C.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Aucune règle publique n'organise la correction d'un manuel après sa diffusion. Le ministère l'écrit en 2007 (« aucune certification, ni préalable ni postérieure »), rappelle en 2011 l'« entière liberté et responsabilité » des éditeurs, et le redit le 23/06/2026 en réponse à une question qui demandait précisément « quels mécanismes d'alerte et de correction » existent ; le contrat GAR et l'arrêté du 07/09/2026 ne contiennent aucune clause de correction des contenus. Le seul canal de signalement qu'un texte lu impose est celui de l'accessibilité : l'arrêté du 07/09/2026 reprend du RGAA la déclaration d'accessibilité, avec la liste des contenus non accessibles et un mécanisme par lequel toute personne signale un défaut d'accessibilité. La procédure de correction des erreurs reste un choix de l'éditeur, et un argument qu'il peut publier ; le canal d'accessibilité exigé peut lui servir de support. Sources : 3.3.
2. Les éditeurs installés corrigent le papier à la réimpression et publient l'erratum comme une ressource cachée dans la fiche du titre, souvent réservée aux enseignants, sans date ni liste centrale (Nathan, Hatier, Bordas, Magnard : 3.1). Les exemplaires déjà prêtés, qui vivent trois à sept ans (V16 § 4.7), gardent leurs erreurs. Une source structurée qui publie le web, le numérique et le fichier d'impression d'un même état corrige toutes les formes en une fois et peut produire l'erratum des exemplaires imprimés à partir de la différence entre deux versions. Sources : 3.1 ; 07-vague3 § 7.
3. Les éditeurs en ligne ont un canal de signalement sur chaque page (« Je contribue » de Lelivrescolaire.fr, formulaire de Sésamath pour les professeurs identifiés), mais aucun ne publie le suivi des corrections : la forge de Sésamath ne porte que ses logiciels. Un journal public des corrections par page, daté, est une pratique absente du secteur. Sources : 3.1.
4. L'édition numérique « actualisée » est un produit distinct, avec son ISBN, et reste marginale : 178 titres sur 13 132 au GAR (1,4 %), chez cinq éditeurs, surtout des manuels de lycée (16 titres de collège), dont le titre porte une édition ou une édition numérique de 2021 à 2023 pour la plupart ; la liste GAR ne dit pas l'année de parution du papier qu'elles prolongent (3.2). Chez Magnard, l'actualisation suit un ajustement de programme. La forme numérique corrige déjà sans attendre une réimpression. La traçabilité des ajouts existe chez Magnard, qui publie pour l'Enseignement scientifique 1re et Tle la liste paginée des activités et exercices ajoutés en 2023 ; ce qui manque, c'est la traçabilité datée des corrections d'erreurs, qu'aucun éditeur lu ne publie et que les notes de version des lecteurs (Lib Manuels, Biblio-Manuels, éducadhoc) ne donnent pas. Sources : 3.2 ; listes Magnard (PDF des 11/05 et 22/05/2023).
5. Le droit d'auteur conditionne chaque correction : aucune modification sans autorisation écrite de l'auteur (CPI L. 132-11), sauf œuvre collective où l'éditeur est investi des droits (L. 113-5) ; bon à diffuser numérique dès que la version numérique s'écarte du papier (code des usages, point 2). Le contrat d'auteur d'une solution qui corrige en continu doit prévoir l'autorisation de corriger et sa forme. Sources : 3.3 ; V18 § 4.1 et 4.2.
6. Une contestation de contenu se règle dans la presse et au Parlement, et le seul retrait relevé vise des ouvrages vendus aux familles : entre l'alerte de la Licra (mardi 13/01/2026) et l'annonce du vendredi 16/01/2026, Hachette a retiré de la vente et rappelé quatre titres, qui « seront détruits » ; le ministère rappelle que ces ouvrages parascolaires n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires (réponse du 23/06/2026 à la QE n° 12575) ; le manuel de SVT de terminale contesté en février 2026, paru chez Nathan en 2020 selon Le JDD, reste en usage sans réponse publique. Une version web corrigée le jour même, avec la mention de ce qui a changé, est la réponse que le papier prêté ne permet pas. Sources : 3.3.
7. Vendre aux familles, c'est vendre un contenu numérique sous garantie de conformité : le vendeur répond des défauts pendant tout l'abonnement et doit fournir les mises à jour nécessaires (L. 224-25-12, L. 224-25-14, L. 224-25-25) ; une erreur de contenu signalée par un parent devient une obligation de correction ; une nouvelle édition imposée en cours d'abonnement suit L. 224-25-26. Les deux volets du rapport se rejoignent : la procédure de correction est aussi une obligation contractuelle envers la famille. Lelivrescolaire.fr est le seul vendeur lu qui l'écrit dans ses CGV. Sources : 3.4, 3.5.
8. Le parcours d'achat a des formes imposées : information un à trois mois avant chaque reconduction, CGV reproduisant L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3, bouton « résilier votre contrat » (depuis le 01/06/2023), bouton « renoncer au contrat ici » (depuis le 19/06/2026), consentement exprès et confirmation sur support durable pour perdre la rétractation d'un contenu numérique, prix antérieur le plus bas des 30 jours à côté de toute réduction, médiateur de la consommation désigné (L. 612-1, L. 616-1). La qualification de l'offre décide de la rétractation : un manuel numérique en lecture seule est un contenu numérique (L. 221-28 13°) ; un abonnement interactif (exercices enregistrés, suivi, échanges) est un service numérique, dont la rétractation reste due tant qu'il n'est pas pleinement exécuté, contre paiement du service déjà fourni (L. 221-28 1°, L. 221-25). Les clauses que la recommandation CCA n° 10-01 demande d'éliminer des contrats de soutien scolaire (modification unilatérale de la durée ou du prix, délai de résiliation plus long pour le consommateur, compétence territoriale imposée) servent de liste de contrôle des CGV. Une offre à durée fixe sans reconduction, comme celle de Lelivrescolaire.fr pour l'IEF (une année scolaire, fin au 16/08), échappe aux règles de reconduction. Sources : 3.4, 3.5, 3.6.
9. Les concurrents directs s'écartent du texte sur des points vérifiables : renvoi à un article abrogé, compte à rebours hebdomadaire perpétuel, deux taux de réduction (–30 % et –60 %) pour une même offre « limitée » et rétractation ramenée à sept jours pendant l'essai (SchoolMouv) ; garanties citées du régime des biens (Kartable) ; renonciation à la rétractation par acceptation des CGV (quatre vendeurs), y compris pour des services numériques auxquels l'exception du contenu numérique ne s'applique pas ; aucun médiateur désigné (Lelivrescolaire.fr) ; une seule fonctionnalité de rétractation en ligne décrite, le bouton « Retours et commandes » de Lelivrescolaire.fr pour ses manuels, au libellé différent de « renoncer au contrat ici ». La DGCCRF relevait déjà en 2012-2013 (450 contrôles, 20 % d'anomalies, 139 avertissements, 46 injonctions, 7 procès-verbaux) un faux agrément de l'État, un avantage fiscal sans ses conditions et des clauses de modification unilatérale, puis en 2018 des « offres promotionnelles affichées comme limitées dans le temps alors qu'elles ne l'étaient pas » et des reconductions sans information. Une offre conforme sur ces points se distingue devant les familles et devant la DGCCRF. Sources : 3.5, 3.6.
10. La souscription se fait par un majeur : Kartable réserve l'abonnement payant aux 18 ans et plus ; un mineur ne contracte que pour les actes courants, annulables pour lésion (C. civ. 1148, 1149) ; la publicité qui s'adresse aux enfants ne doit ni presser l'achat ni les inciter à convaincre leurs parents (L. 121-7 5° ; ARPP 7.2 à 7.4). Le compte payant est celui du parent, les comptes élèves en dépendent (comptes Famille de Kartable, SchoolMouv, myMaxicours ; accès élève à 30 € chez Lelivrescolaire.fr). Sources : 3.4, 3.5.
11. Neuf médiateurs sont référencés pour le soutien scolaire ; le choix d'un médiateur figurant à l'annuaire (L. 616-1, cité par les CGV de SchoolMouv) est vérifiable par n'importe quel client. Kartable (CM2C), myMaxicours et Édulib (Avenir Conso) en nomment un ; SchoolMouv nomme un médiateur absent de l'annuaire ; Lelivrescolaire.fr n'en nomme aucun. Sources : 3.5, 3.6.

Fichiers touchés : 04-formats § 7 (erratum, édition actualisée, traçabilité des versions ; vendeur d'éducadhoc), 05-ressources § 3 (méthode : procédure de correction, autorisation de l'auteur, bon à diffuser), 07-vague3 § 1.5 (la correction pendant le cycle de vie de l'exemplaire), § 2.3 et § 6 (droit de la consommation de la vente directe), § 6.5 (absence de contrôle postérieur), 03-cibles (parent souscripteur, mineur), 08-ergonomie-offres § 2.4 (compte à rebours hebdomadaire de SchoolMouv, prix antérieur absent).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le nombre d'errata publiés par éditeur, leur délai, et la part des corrections faites à la réimpression : aucun éditeur ne publie de liste centrale ; les moteurs de recherche des sites (Hatier, Magnard) ne trouvent pas les errata ; Belin, Hachette Éducation et Lelivrescolaire.fr n'ont pas d'erratum trouvé.
• Le délai entre un signalement (« Je contribue », formulaire Sésamath) et la correction ; le nombre de signalements reçus.
• La façon dont une licence numérique est corrigée en cours d'année (remplacement du fichier, notification aux établissements, coexistence de versions) : aucune documentation d'Édulib, de KNE ou de CNS lue ne la décrit ; l'historique des versions des applications n'est pas lisible hors navigateur, et les notes lues ne portent que sur le logiciel.
• Une obligation de correction des contenus dans le RTFS du GAR : établi après coup (10/10/2026). Le référentiel technique V8.2 (avril 2025, 174 p.), marqué « Diffusion restreinte » mais publié sur gar.education.fr et lu par W17 et W23, ne porte que la notice ScoLOMFR, les abonnements, l'accès, les notifications et l'accrochage : aucune obligation de correction des contenus. La déclaration de conformité qu'il cite relève du référentiel administratif et juridique, c'est-à-dire du contrat lu en § 3.3.
• L'issue de la « vérification intégrale » annoncée par Hachette en janvier 2026, et une réaction de Nathan au sujet du manuel de SVT de terminale.
• La réponse à la QE AN n° 12938 : aucune au 09/10/2026.
• Le texte de la question de 1983 sur un manuel Nathan et sa réponse : titres seuls dans le dump du Sénat.
• Le rappel d'un manuel déjà prêté par une collectivité : aucun cas trouvé.
• Les lignes directrices de la Commission européenne (2021/C 526/01, 2021/C 526/02, 2021/C 525/01) sur les comptes à rebours, les prix de référence et le consentement à l'exécution immédiate : EUR-Lex illisible.
• La conformité du libellé « Retours et commandes » de Lelivrescolaire.fr à l'exigence d'une « formule analogue dénuée d'ambiguïté » (D. 221-5) : aucune source lue ne la tranche.
• Une décision qualifiant un abonnement de soutien scolaire en ligne de « contenu numérique » ou de « service numérique » : aucune source lue ; la qualification de 3.4 repose sur la lecture des définitions de l'article liminaire.
• Les CGV de Pass Éducation : introuvables sur le site.
• Les parcours d'achat réels (case de renonciation, courriel de confirmation, bouton de rétractation, information avant reconduction) : aucun abonnement n'a été souscrit.
• Le prix effectivement pratiqué par SchoolMouv pendant les trente jours précédant l'offre « –60 % » : non publié ; la conformité de l'annonce à L. 112-1-1 n'est donc pas mesurable de l'extérieur.
• Une enquête DGCCRF postérieure à 2018 sur le soutien scolaire en ligne, et des suites nommant une entreprise du secteur : non trouvées.
• La qualification juridique d'un abonnement de soutien scolaire souscrit par un mineur (acte courant ou non) : aucune décision ni doctrine trouvée.
• Le référencement passé ou actuel du médiateur « CNPM » : absent de l'annuaire du 07/10/2026, sans autre source.

#6. Sources

Données ouvertes

• data.education.gouv.fr, liste des ressources GAR 2026 : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-gestionnaire-dacces-aux-ressources-gar-liste_des_ressources-2026/exports/csv?delimiter=%3B (fichier : etude/vague4/_travail_W22/dl/gar2026.csv)
• data.economie.gouv.fr, SignalConso : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/signalconso/records
• data.economie.gouv.fr, annuaire des médiateurs : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/mediation-consommation-annuaire-des-mediateurs/records
• data.economie.gouv.fr, baromètre des réclamations par secteur : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/dgccrf-plaintes-repartition-par-secteur-depuis-2008/records
• data.economie.gouv.fr, jeux de la DGCCRF (ajout du 09/10/2026) : catalogue https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets?where=search(%22dgccrf%22) ; exports CSV de dgccrf-plaintes-repartition-par-pratiques-depuis-2008, dgccrf-plaintes-des-consommateurs-par-operateurs-depuis-2008, dgccrf-plaintes-conso-repartition-par-methodes-de-vente-depuis-2008, dgccrf-plaintes-repartition-par-secteur-depuis-2008, indicateurs-de-gestion-dgccrf ; https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/dgccrf-panorama-des-textes-pythie/records (fichiers : etude/vague4/_travail_W22/complements/)
• ActuaLitté, plan du site : https://actualitte.com/sitemap.xml et ses 27 sous-plans
• Assemblée nationale : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites.json.zip ; https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/16/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites.json.zip (archive du 08/10/2026)
• Sénat : https://data.senat.fr/data/questions/questions.zip
• DILA, LEGI : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz et archives quotidiennes LEGI_20250715-205701.tar.gz à LEGI_20261008-213853.tar.gz (extraction : etude/vague4/_travail_W22/legi/) ; pour la loi n° 2023-451, archives jusqu'à LEGI_20261009-214339.tar.gz (parcours et fichiers : etude/vague4/_travail_W22/complements/legi_loi2023_451/)
• Forge : https://forge.apps.education.fr/api/v4/groups/3138/projects?include_subgroups=true
• App Store : https://itunes.apple.com/lookup?id=1270160186,1016005465,877509846,1455239230&country=fr

Textes

• Code de la consommation, code civil, CPI : articles listés en 1.2, base LEGI ; dont article liminaire (LEGIARTI000049464063), L. 221-25 (LEGIARTI000044563179), L. 612-1 (LEGIARTI000032224805), L. 616-1 (LEGIARTI000032224762).
• Loi n° 2023-451 du 09/06/2023, articles 5 et 5-2 : base LEGI, JORFTEXT000047663185 (LEGIARTI000047665825, LEGIARTI000050468897, LEGIARTI000050457275) ; ordonnance n° 2024-978 du 06/11/2024 (JORFTEXT000050456412).
• DINUM, déclaration d'accessibilité : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/
• Commission des clauses abusives, recommandation n° 10-01 « Soutien scolaire » : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/soutien-scolaire/
• Accord CPE-SNE du 01/12/2014 (code des usages) : https://sgdl.org/phocadownload/Juridique/Accords/5_Code-des-usages_CPE-SNE-decembre-2014.pdf
• Contrat GAR 2026 : etude/vague4/_travail_W10/dl/contrat_gar_2026.pdf.txt
• Arrêté du 07/09/2026 : JORFTEXT000054883370 (etude/vague3/_travail_V22/arrete_20260907.txt)
• Questions écrites : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12575.pdf ; https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12273.pdf ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12410.pdf ; https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12938.pdf ; Sénat, questions SEQ070700217, SEQ110719480, SEQ190711557, SEQ190912157, SEQ830310819 (dump du 09/10/2026) ; https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719480.html ; https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE51514.pdf

Rapports, administrations, autorégulation

• DGCCRF, « Cours de soutien scolaire en ligne », 13/04/2018 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/cours-de-soutien-scolaire-en-ligne (lu par http://web.archive.org/web/20260914091601/…)
• DGCCRF, « Soldes 2022 : les nouvelles règles d'affichage des démarques et réductions de prix », 21/06/2022 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/soldes-2022-les-nouvelles-regles-daffichage-des-demarques-et-reductions-de-prix (archive du 10/12/2024)
• DGCCRF, « Enseignement, loisirs, logement, assurance : soyez prêts pour la rentrée », 18/08/2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/enseignement-loisirs-logement-assurance-soyez-prets-pour-la-rentree (archive du 11/09/2025)
• DGCCRF, communiqué du 29/10/2013 « La DGCCRF appelle à la vigilance contre les clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire » : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/8533/103910/file/CP_DGCCRF_-_soutien_scolaire_-_29-10-2013.pdf
• ARPP, Recommandation Enfant : https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/enfant/
• Actu-Juridique, sur la loi n° 2023-451 (source secondaire, décrit la rédaction de l'article 5 antérieure au 08/11/2024) : https://www.actu-juridique.fr/breves/affaires/reseaux-sociaux-loi-visant-a-encadrer-linfluence-commerciale-et-a-lutter-contre-les-derives-des-influenceurs/

Acteurs

• Sésamath : https://manuel.sesamath.net/docs/manuel_cycle4_information_errata.pdf ; https://manuel.sesamath.net/index.php?page=contact
• Lelivrescolaire.fr : https://helpdesk.lelivrescolaire.fr/fr/article/jai-detecte-un-bug-ou-une-erreur-sur-le-site-ou-lapplication-136lvsh/ ; https://www.lelivrescolaire.fr/page/45595469 ; https://www.lelivrescolaire.fr/informations/conditions-generales-de-vente ; https://www.lelivrescolaire.fr/nos-offres/instruction-en-famille
• Hatier : https://www.editions-hatier.fr/livre/operation-maths-ce1-ed2017-cahier-dactivites-memo-et-materiel-3277450210175 ; https://www.editions-hatier.fr/livre/cap-maths-ce1-ed-2025-materiel-photocopiable-9782401101531
• Bordas : https://college.editions-bordas.fr/9782047338322
• Nathan : https://geo-lycee.nathan.fr/9782091726830 ; https://hg-college.nathan.fr/hg3 ; https://hg-college.nathan.fr/9782091717630
• Magnard : https://www.magnard.fr/system/files/atomix/9782210507401/9782210507401_eacm2_erratum.pdf ; https://ressources.eleve.magnard.fr/9782210111233 ; https://www.magnard.fr/numerique-lycee/ens-sc ; https://www.magnard.fr/numerique-lycee/lettres ; https://www.magnard.fr/numerique/9782210116580-histoire-geographie-2de-ed-num-2025-lib-manuel-numerique-premium-actualise ; https://www.magnard.fr/sites/default/files/2023-05/9782210112544-es1re-liste-actu2023_0.pdf ; https://www.magnard.fr/sites/default/files/2023-05/9782210114135-estle-liste-actu2023_0.pdf
• Kartable : https://www.kartable.fr/mentions-legales/cgv ; https://www.kartable.fr/souscrire/formules
• SchoolMouv : https://www.schoolmouv.fr/legal/cgv ; https://offres.schoolmouv.fr/plans/
• myMaxicours : https://www.maxicours.com/se/conditions-generales/
• Édulib : https://www.edulib.fr/cgu-cgv
• Pass Éducation : https://www.pass-education.fr/pe-extranet-fr/ ; https://www.pass-education.fr/mentions-legales/

Presse

• franceinfo (AFP), 17/01/2026 : https://www.franceinfo.fr/monde/proche-orient/guerre/attaques-du-7-octobre-hachette-rappelle-aussi-un-dictionnaire-et-examine-tous-ses-ouvrages-scolaires_7747507.html
• Le JDD : https://www.lejdd.fr/Societe/faites-moins-denfants-un-manuel-de-svt-pour-lyceens-accuse-de-propagande-ideologique-166583
• ActuaLitté, 14/01/2026 : https://actualitte.com/article/128704/edition/macron-vise-un-manuel-revisionniste-sur-le-7-octobre-hachette-ouvre-une-enquete-interne
• Café pédagogique, 16/01/2026 : https://www.cafepedagogique.net/2026/01/16/attaque-du-7-octobre-en-israel-hachette-retire-trois-manuels-parascolaires-apres-une-polemique/
• Livres Hebdo : https://www.livreshebdo.fr/ (recherche du site en 404 le 09/10/2026)

Rapports de l'étude cités : V16 § 4.7, 4.10, 5 ; V18 § 4.1, 4.2 ; V21 ; V22 § 3.6, 4.1, 4.3 ; M12 ; M15 ; R07 ; 04-formats ; 07-vague3 ; 08-ergonomie-offres.

Fichiers de travail : etude/vague4/_travail_W22/ (pages et PDF dans dl/, extraction LEGI dans legi/, questions écrites et scripts dans qe/ ; sources ajoutées après contre-vérification dans complements/).