L'entrée d'un éditeur indépendant : distribution numérique, GAR, magasins d'applications, identification commerciale d'un titre, gestion collective

Rapport corrigé et complété le 09/10/2026 d'après W23-verif.md. Remarques de la contre-vérification reprises le 10/10/2026.

Vague 4 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 09/10/2026. Rapport écrit sans sous-agent ni navigateur piloté ; pages lues en texte brut (curl) ou par WebFetch avec contre-lecture du texte brut pour toute valeur décisive ; PDF lus en entier (pypdf), pages à tableaux rendues en image (PyMuPDF) et lues.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Les trois manques traités

1. Distribution numérique et canaux : conditions faites aux éditeurs tiers par KNE, Édulib, CNS (et Interforum, distributeur commercial des titres SEJER au GAR) et Broceliand ; adhésion directe au GAR comme fournisseur (coût, délai, environnement de test, déclaration de conformité) ; commissions des magasins d'applications et achats intégrés.
2. Identification et référencement commercial d'un titre : ISBN (AFNIL), dépôt légal imprimé et numérique (BnF), FEL et Dilicom, Electre, ONIX, lien avec la commande des libraires titulaires et des librairies numériques régionales.
3. Revenus secondaires et gestion collective : CFC (reprographie et copie numérique pédagogique), Sofia (droit de prêt, copie privée numérique).

Il part de 07-vague3 § 2.1 (quatre distributeurs, 94 % du catalogue GAR) et § 4 (« acceptée par un diffuseur-distributeur tiers ou vendre en direct »), de 04-formats § 4 (exigences du GAR), de V06 § 3.6 et § 4.7-4.8 (Dilicom, barèmes), de V20 § 3.3 (« distribution numérique scolaire hors de ce relevé »), de R17 § 2.2 (contrats CFC) et de V18 § 5 (répartition CFC non lue).

#1.2 Données ouvertes interrogées (extraction du 09/10/2026)

#1.3 Textes et pages d'acteurs lus

• GAR : pages fournisseurs gar.education.fr/fournisseurs-de-ressources/ (accueil, adhérer, s'interfacer, accompagner, exploiter, FAQ, partenaires, documentation) ; PDF : contrat GAR v2026 (47 p.), présentation générale du 11/06/2026 (29 p.), référentiel administratif et juridique du 12/06/2026 (60 p.), dossier d'inscription FR d'avril 2026 (9 p.), RTFS 8.2 référentiel technique (174 p.).
• KNE : mentions légales, CGV et CGU lues dans l'API du CMS (api-cms.kiosque-edu.com/{mentions-legales,cgv,cgu}/) ; communiqué Hachette Livre du 25/05/2020 sur l'ouverture d'éducadhoc aux éditeurs partenaires (texte brut).
• Édulib : accueil, CGU-CGV, mentions légales. CNS : accueil, « Canal Numérique des Savoirs », mentions légales, CGV (PDF « Conditions générales de vente directe » d'Interforum, valables au 15/01/2024).
• Magasins d'applications : App Review Guidelines (mises à jour le 08/06/2026), page « App Store Small Business Program », page « Changes for apps in the European Union » (conditions effectives au 01/10/2026), fil d'actualités développeurs Apple ; Google Play Console Help : « service fees » (112622), « 15 % service fee tier » (10632485), « alternative billing » (12570971), politique « Payments » (9858738).
• Règlement (UE) 2022/1925 (DMA), texte français du JOUE L 265 du 12/10/2022 (Cellar, publications.europa.eu/resource/celex/32022R1925), art. 5.
• AFNIL : accueil, tarification, agence, ISBN, ISBN des livres électroniques, FAQ.
• BnF : « Le dépôt légal numérique », « Dépôt légal éditeur : mode d'emploi ». Code du patrimoine, art. L131-2, L132-2, L132-2-1, L132-2-2 et R132-23 à R132-23-2 (ajout du 09/10/2026), lus dans l'édition consolidée de codes.droit.org du 21/09/2026 (dernière modification du 05/08/2026), Légifrance répondant 403.
• Dilicom : FEL, commandes, services aux professionnels, ADN, inscription. Cyber Scribe : page FEL. ActuaLitté du 14/01/2021 (Cyber Scribe et Dilicom). Guide « Diffusion et distribution » de l'Agence régionale du livre Provence-Alpes-Côte d'Azur (2021, hébergé par la FILL, 35 p.).
• Electre Data Services : accueil, page « Référencement ». EDItEUR : liste ONIX 196 (Issue 74). SNE (ajout du 09/10/2026) : page « Ressources pour la production de livres nativement accessibles », fiche « Accessibilité des livres numériques : déclaration du niveau de conformité » (juin 2025), synthèse « Métadonnées d'accessibilité : partager l'information au sein de la chaîne du livre » (Assises du livre numérique du 28/11/2023).
• SchoolMouv (ajout du 09/10/2026) : mentions légales de schoolmouv.fr ; site pro.schoolmouv.fr (accueil, « Nos manuels », « Nos offres »).
• CFC : pages auteurs-éditeurs, transparence, le CFC, article du 24/09/2026 ; rapport d'activité et de transparence 2025 (juin 2026, lu le 09/10/2026, page des chiffres clés rendue en image) ; PDF : notice de répartition reprographie 2026, notice de répartition numérique pédagogique 2026, notice NED 2026, référentiel des règles de répartition (avril 2024, 87 p.), politique générale de répartition (28/06/2018), acte d'adhésion éditeur, « œuvres soumises à redevances et œuvres gratuites ».
• Sofia : droit de prêt, copie privée numérique, adhésion, profil éditeur, FAQ.

Requêtes web (WebSearch) : « KNE éditeurs partenaires devenir partenaire » ; « éducadhoc s'ouvre aux éditeurs scolaires partenaires » ; « Broceliand mandataire Pearltrees » ; « BnF dépôt légal livres numériques e-dépôt » ; « R132-23 code du patrimoine » ; « Dilicom éditeur auto-distribué FEL tarif GLN » ; « SavoirsPlus LDE EMLS référencer éditeurs » ; « Commission de contrôle des organismes de gestion des droits rapport 2025 ».

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Le catalogue GAR 2026, distributeur par éditeur (mesure)

Export complet du jeu « GAR-Liste des ressources 2026 », 15 630 lignes, 203 libellés d'éditeur distincts, 153 distributeurs commerciaux nommés, plus une ligne dont le distributeur commercial est vide (ark:/12313/MERE_Educadhoc_GAR, « Educadhoc_GAR (mère de famille) », type [MAN], éditeur Hachette Éducation). Extraction du 09/10/2026, mesure refaite le même jour.

Les quatre premiers distributeurs commerciaux (14 703 ressources, 94,07 %), confirmant V10 § 4.9. La colonne « Éditeurs » compte des libellés du jeu, pas des maisons distinctes : chez KNE, le libellé « Educadhoc » (1 ressource) est compté ; chez Édulib, le libellé « EDULIB » (5) ; chez Interforum, les 10 libellés comprennent « Inconnu » (1) et un doublon « Bordas » (1) à côté de « BORDAS » (724), soit 8 maisons.

Au GAR, le CNS n'apparaît pas comme distributeur commercial : les titres SEJER ont Interforum comme distributeur commercial et chaque maison comme distributeur technique ; « CANAL NUMÉRIQUE DES SAVOIRS » est distributeur technique de 8 ressources.

Éditeurs distribués par KNE (ressources) : Hachette Éducation 2 291, Hatier 1 293, Foucher 616, FontainePicard 522, Le Génie 436, Didier 286, Didier FLE 248, Istra 141, Éditions Maison des Langues 134, Doceo Éditions 127, Bertrand-Lacoste 114, Larousse 76, Playbac Presse 23, Harrap's 18, Dunod 16, Ellipses 15, Le Monde 11, Éditions BPI 6, Le Monde diplomatique 2, Génération 5 2, Courrier international 2, Éditions de l'Analogie 1, Educadhoc 1.

Éditeurs distribués par Édulib : Delagrave 1 561, Magnard 1 246, Belin Éducation 986, Educagri éditions 161, La Librairie des écoles 118, Vuibert 82, Bpi 50, Intim'ed 27, Lt Jacques Lanore 14, Beyond Words 8, EDULIB 5.

Éditeurs distribués par Interforum : Nathan 1 806, Bordas 724 (+1 « Bordas »), CLE International 180, Retz 100, Le Robert 73, Éditions BPI 34, Syros 22, Canal Numérique des Savoirs 8, « Inconnu » 1.

Broceliand : 1 113 manuels et 2 ressources [PRO], tous « Coût non renseigné ». L'éditeur réel figure dans le titre : Le Génie 180, Fontaine Picard 177, Hachette Éducation 119, Nathan 93, Nathan Technique 74, Belin Éducation 63, Foucher 63, Lelivrescolaire.fr 60, Delagrave 60, Magnard 47, Hatier 46, Bordas 44, Bertrand-Lacoste 30, Maison des Langues 12, BPI 10, Didier 10, Educagri 8, L'écran du savoir 6, Le Robert 6, hilbRt 3, Génération 5 1, Manuels Libres 1 ; 2 titres « Pearltrees ». Ce sont les titres intégrés au « metaplayer » de l'Île-de-France (V03 § 4.9).

Hors des quatre : 927 ressources, réparties entre 149 distributeurs commerciaux nommés et la ligne au distributeur commercial vide (MERE_Educadhoc_GAR, comptée dans les 927 et parmi les 455 manuels). Sur les 149 distributeurs nommés, 145 n'ont qu'un éditeur (le distributeur est l'éditeur lui-même) ; les 4 qui portent plusieurs éditeurs sont Neo Maskott SAS (Edumalin, Humensis, Neo Maskott), Tralalère (Bayard), le ministère de l'Éducation nationale (14 producteurs publics et partenaires) et Educagri (AgroSup Dijon). Par type, hors des quatre : 455 [MAN], 251 [MUL], 141 [ACC], 40 [PRO], 17 [DOC], 14 [ORI], 9 [DIC] ; chez les quatre : 12 677 [MAN]. Les manuels hors des quatre (3,5 % des 13 132 manuels) sont chez Lelivrescolaire.fr 171 (+1), Educagri 111, Picardo Shannon 95, Génération 5 38, Sésamath 15, Pivot Point 9, L'écran du savoir 8, hilbRt 5, Éditions BPI 1, plus la ligne Educadhoc sans distributeur commercial (1).

Picardo Shannon est SchoolMouv. Les 96 lignes portent l'éditeur, le distributeur commercial et le distributeur technique « SAS PICARDO SHANNON », toutes au coût « gratuit » : 95 [MAN] et 1 [ACC], « SchoolMouv : Ressources pédagogiques pour le primaire, collège et lycée » (ark:/64300/SchoolMouv). Les 95 manuels vont du CP à la terminale : 30 du CP au CM2 (anglais, EMC, histoire-géographie, français, mathématiques, sciences et technologie), 28 de la 6e à la 3e, 37 de la seconde à la terminale, dont 7 titres « (preview) » et des enseignements de spécialité (HGGSP, HLP, mathématiques, NSI, physique-chimie, SES, sciences de l'ingénieur), mathématiques complémentaires et expertes, Grand oral, philosophie. Trois sources établissent l'identité : les mentions légales de schoolmouv.fr nomment comme éditeur du site « SAS PICARDO SHANNON SchoolMouv, 26 rue Marie Magné 31300 Toulouse […] RCS de Paris sous le numéro : 794 640 235 », avec pour directeur de la publication « Picardo de Sousa Shannon » (relues le 10/10/2026) ; l'annuaire des entreprises donne à ce SIREN la dénomination SCHOOLMOUV (Toulouse, NAF 85.59B, présidente EDTECH GMBH) ; le registre des NAAN ARK attribue le préfixe 64300, celui des 96 ressources, à « SchoolMouv » (2021). « Picardo Shannon » n'existe pas comme dénomination à l'annuaire (0 résultat). Le site pro.schoolmouv.fr présente « SchoolMouv Manuels » (« Éditeur 100% Toulousain », manuels « 100 % personnalisables », « disponibles directement depuis votre ENT ») et, page « Nos offres », propose d'« Obtenir un devis » pour la rentrée 2026-2027 et des manuels « Également disponibles chez vos libraires habituels » : le coût « gratuit » du jeu GAR ne vaut donc pas prix de vente public, qui n'est pas affiché. Extraction et lecture du 09/10/2026.

Les nouveautés de la liste 2026 (champ nouveau = « Oui », 76) : Édulib 33, Root-Me Pro 23, KNE 4, Interforum 3, Neo Maskott 2, Jocatop 2, et un titre chacun chez Écrivor, OuiActive, Broceliand, Fondation TotalEnergies, Efficience Multi-Média, Neuromediasoft, Facil'iti, Codexplore, Mediapart.

Lecture. Trois voies coexistent : être distribué par un distributeur de groupe (KNE accueille des maisons de voie professionnelle et de langues hors du groupe Hachette ; Édulib accueille Educagri, Intim'ed, Beyond Words, Bpi ; Interforum, Éditions BPI), être intégré à un agrégateur régional (Broceliand), ou se distribuer soi-même (145 distributeurs nommés à éditeur unique). SchoolMouv, sous sa raison sociale « SAS Picardo Shannon », distribue seul 95 manuels du CP à la terminale et une ressource d'accompagnement, notés gratuits au GAR ; hilbRt distribue seul 5 manuels payants et figure aussi chez Broceliand.

#3.2 Les éditeurs tiers chez les distributeurs et ce que l'on sait des conditions

KNE (Hachette Livre). Les CGV définissent le KNE comme « une plateforme de diffusion et de distribution qui propose un catalogue de Ressources numériques pédagogiques commun à plusieurs Éditeurs de contenus scolaires, parascolaires et de références » ; « Chaque Editeur détermine les Ressources qu'il propose sur le Site et reste libre de faire évoluer cette offre à tout moment » ; « L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ». L'éditeur fixe donc son offre et son prix ; aucune page ne publie la commission, la durée, l'exclusivité ni le format de livraison demandés aux éditeurs (mentions légales : « Le Kiosque Numérique de l'Éducation est un département de Hachette Livre », directeur de publication « Directeur du Numérique Éducatif de Hachette Livre » ; hébergement Microsoft Ireland).

Le communiqué Hachette Livre du 25/05/2020 (texte brut lu) : « Educadhoc, l'outil numérique des éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre, est désormais à disposition des éditeurs partenaires. Ainsi, les manuels numériques des éditions Bertrand-Lacoste, Docéo, Fontaine Picard et Le Génie Editeur, deviennent disponibles dans l'environnement éducadhoc. Les équipes e-éducation du groupe Hachette Livre interviendront en support technique, fonctionnel, commercial » ; « Nous sommes distribués par le KNE depuis 2010 » (Bertrand-Lacoste) ; « Notre ambition est d'ouvrir de plus en plus nos solutions à nos éditeurs partenaires, déjà distribués par le KNE, et aux autres ». La date d'arrivée de La Maison des langues et de Dunod chez KNE (rentrée 2020, selon un résultat de recherche attribué à Livres Hebdo) n'est pas établie : aucune page n'a été lue ni aucune URL relevée. Seule leur présence chez KNE en 2026 est mesurée (catalogue GAR 2026 : Éditions Maison des Langues 134 ressources, Dunod 16).

Rattachements mesurés (annuaire des entreprises) : Fontaine Picard (INGESCO, SIREN 343605952) et Génération 5 (SIREN 348080813) ont la même présidente personne morale, « Les Artisans du Sens » (SIREN 984742833), et Olivier Perrier, qui signe pour « Fontaine Picard-Le Génie » dans le communiqué de 2020, a pouvoir d'engager les deux sociétés ; Doceo Éditions (CFN Éditions, SIREN 392986964) : CA 248 413 € en 2025 ; Édition Marketing (Ellipses, SIREN 732059068) : CA 9 677 921 € en 2025 ; Éditions BPI (SIREN 552041998) : CA 912 435 € en 2024 ; Beyond Words (SIREN 892818816) : CA 383 414 € en 2025. Ce sont des maisons de quelques centaines de milliers à une dizaine de millions d'euros, distribuées par un distributeur de groupe.

Édulib. Accueil : « Acteur majeur des EdTech, Édulib est né du rapprochement des éditions Belin Éducation et Magnard Delagrave. Nous intervenons en tant que distributeur des ressources numériques que nous confient les éditeurs. Nous portons les services liés à la distribution comme l'accompagnement des utilisateurs » ; « Catalogue de plus de 1500 manuels », « Plus de 250 nouveautés par an ». CGU-CGV : « Chaque maison d'édition détermine les ressources confiées en diffusion/distribution via ÉDULIB » ; « Les licences font l'objet d'un contrat au prix indiqué sur le catalogue, définissant les droits accordés par l'Éditeur ». Aucune page sur l'accueil d'un éditeur tiers ; contact : contact@edulib.fr, 01 78 96 99 84.

Mesure des comptes d'Édulib (ratios INPI, SIREN 792637993) :

La marge brute du jeu est le CA moins les achats de marchandises et de matières, variations de stocks comprises (formule de la liasse FL − (FS + FT + FU + FV), métadonnées du jeu ratios_inpi_bce, relues le 10/10/2026). De 2019 à 2022, elle représente 17 à 27 % du CA ; en 2023 elle saute à 99 % pour un CA en hausse de 8 %, alors que l'EBE reste du même ordre (967 848 € en 2022, 1 108 815 € en 2023, 1 071 613 € en 2024) : les charges ont changé de ligne dans les comptes (les achats ne pèsent presque plus rien à partir de 2023), pas l'activité. Le jeu ne donne pas le détail des postes : il ne dit ni que les reversements aux éditeurs passaient en totalité en achats avant 2023, ni où ils figurent depuis. Le ratio de 2019-2022 n'est donc ni une commission publiée ni une mesure de ce que la distribution garde ; il ne fournit qu'un repère comptable sur des ventes faites pour l'essentiel pour les propres associés d'Édulib.

CNS (SEJER). Page « Canal Numérique des Savoirs » : lancé en 2003, « un catalogue de plus de 1 200 ressources numériques […] réalisées par 7 éditeurs de référence » ; la rubrique « Nos Éditeurs » affiche Bordas, Nathan, MDI, Le Robert, Retz, CLE International, Syros, Cadmos, Softissimo : deux éditeurs hors SEJER. Les CGV renvoient à celles d'Interforum : « INTERFORUM est lié avec des éditeurs par des accords relatifs à la facturation, l'expédition et le recouvrement de leurs ventes directes » ; « INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs (prix de vente, remises, éventuellement durée des licences, etc.) » ; « Le prix du Produit fixé librement par l'éditeur concerné ». Aucune condition faite à l'éditeur n'est publiée. Contact : contact-cns@sejer.fr, 01 53 55 26 49.

Broceliand. Société Broceliand (SIREN 504599267, NAF 62.01Z, présidente HALSOS) : comptes « partiellement confidentiels (RAPCAC) », CA non publié, résultat net 944 336 € (2022), 1 739 218 € (2023), 2 248 119 € (2024), 2 844 062 € (2025). Titulaire du lot « metaplayer » de l'Île-de-France (11 943 700 €, 2023, V03 § 4.9) et mandataire d'édition de la Région (R18 § 2). Ses 1 115 ressources au GAR sont les titres d'éditeurs intégrés à Pearltrees, sans coût renseigné. Aucune page publique ne décrit les conditions faites aux éditeurs ; l'entrée d'un éditeur passe par l'intégration de ses titres au marché régional que Broceliand tient. Le rapport d'activité et de transparence 2025 du CFC (juin 2026) décrit un effet de ce marché sur la photocopie : « à la demande des éditeurs scolaires, une attention toute particulière a été portée aux lycées d'enseignement général de la région Île-de-France. En effet, cette dernière a imposé le recours à une plateforme unique (Pearltrees) pour la mise à disposition des manuels scolaires numériques sous un nouveau format "granulaire". Les 162 contrôles réalisés ont permis de constater une hausse du recours à la reprographie dans 40 % des 90 lycées ayant fourni des données exploitables. »

Coûts de diffusion-distribution, ordre de grandeur hors scolaire. Le guide « Diffusion et distribution » de l'Agence régionale du livre Provence-Alpes-Côte d'Azur (2021) écrit : « La diffusion représente entre 7 et 10 % du PPHT, la distribution entre 11 et 13 % et le point de vente 35 % en moyenne […]. Au global, les prestations de diffusion-distribution tournent rarement en-deçà de 55 % ». Ce chiffre porte sur le livre imprimé en librairie, en édition générale ; aucune source ne le donne pour le manuel numérique scolaire.

#3.3 Adhérer au GAR comme fournisseur

La démarche (page « Adhérer ») : « 1/ L'adhésion : L'éditeur de ressources numériques signe le contrat d'adhésion et déclare ses opérateurs techniques et commerciaux : distributeur(s) technique(s), distributeur(s) commercial(aux) et valideur technique. 2/ Les adaptations à réaliser : […] communiquer les descriptions des ressources via le module de moissonnage, s'interfacer avec le module de gestion des abonnements (webservice), s'interfacer avec le module de gestion des accès (sso). 3/ S'interfacer : l'accrochage […]. Les tests sont réalisés sur la plate-forme partenaire pour valider le passage en production : il est tout à fait possible de mandater une société tierce en tant que valideur technique. » Contact : dne-gar@education.gouv.fr.

Les étapes (page « S'interfacer ») : inscription (contrat, données administratives et techniques, certificats) ; accrochage technique (« Tests des notices de description des ressources au format ScoLOMFR, Tests d'import des abonnements par webservice dans le GAR, Tests d'affichage des ressources dans le médiacentre de l'ENT virtuel, Tests d'accès de bout en bout ») ; mise en production après validation par le gestionnaire technique, données personnelles validées par le gestionnaire administratif. « Une fois l'accrochage réalisé, il n'y pas de développements supplémentaires à prévoir au moment de l'ajout de nouveaux établissements et écoles ou de nouvelles ressources. » « Le fournisseur de ressources porte trois rôles avec le GAR : l'éditeur, le distributeur commercial, le distributeur technique. Un même distributeur technique peut réaliser les tests d'accrochage pour plusieurs éditeurs en même temps. »

L'environnement de test (page « Accompagner ») : « atelier de présentation technique, accompagnement métier pour la production des notices […], mise à disposition de jeux de données anonymisés, documentation (contrats d'interface, guide d'accrochage, etc.), mise à disposition d'une plate-forme de tests isofonctionnelle avec la plate-forme de production, support technique et métier ». Référentiel administratif et juridique, § 9.2 et annexe 1 : avant la production, une « qualification de conformité » (« batterie de tests ») sur quatre domaines (modalités d'accès, description, fonctionnement applicatif, mentions) ; « il livre des abonnements sur deux établissements de tests utilisés par le ministère. L'équipe DNE-GAR réalise une qualification de conformité de la ressource. Le fournisseur réalise les adaptations nécessaires, le cas échéant » ; puis réception du contrat signé, initialisation en production, validation de bout en bout.

Le coût. FAQ : « Non, le GAR est entièrement financé par le Ministère de l'Education Nationale, qui offre gratuitement l'utilisation de la plateforme pour l'ensemble des acteurs concernés. L'accrochage technique est financé par chacun des acteurs. » Contrat v2026, art. 7 « Conditions financières » : « L'accès et l'utilisation du portail GAR ainsi que l'adhésion au GAR s'effectuent sans contrepartie financière » (§ 39) ; « Les frais, coûts et charges engendrés pour se conformer aux prérequis techniques, fonctionnels et de sécurité pour accéder et maintenir leur accès au GAR restent à la charge des adhérents » (§ 40). Annexe 2 : « Le fournisseur de ressources, via son distributeur technique et son ou ses distributeurs commerciaux, assure les interfaçages techniques entre sa ressource et le GAR. Ces travaux sont à la charge du fournisseur de ressources. Ils sont pour cela accompagnés par les équipes GAR. » Aucune source n'en chiffre le coût.

Le délai. Aucune page, aucun des cinq PDF lus (contrat, présentation générale, référentiel administratif, dossier d'inscription, RTFS 8.2) ne donne de durée d'accrochage ni de délai de traitement ; le RTFS fixe des fréquences d'exploitation (liste des établissements générée quotidiennement, bilan de moisson quotidien) et le contrat des délais de mise en conformité « raisonnables » fixés par le ministère. Le dossier d'inscription précise : « La transmission du dossier d'inscription ne constitue pas à lui seul un engagement à devenir Partenaire officiel […]. La faisabilité de l'adhésion au GAR sera évaluée par le ministère et le demandeur au vu des travaux qui seront réalisés en plate-forme Partenaires du GAR. Le Contrat GAR devra dans tous les cas être signé avant tout passage en production. »

La déclaration de conformité. Contrat v2026, annexe 3 § 2.1 : « une déclaration de conformité applicative pour chaque ressource ou collection de ressources » ; « La déclaration ne donne pas lieu à une vérification exhaustive a priori » ; « Le partenaire fournisseur de ressource met cependant à disposition du ministère, sur l'environnement de test GAR, un exemplaire de la ressource » ; formulaire sur un site web dédié aux éditeurs contractants. Le référentiel administratif ajoute qu'une nouvelle version du formulaire laisse « un délai d'une année scolaire/de six mois » pour mettre à jour les déclarations.

Les identifiants demandés. Dossier d'inscription (avril 2026) : raison sociale « associée au SIREN », sans ISNI dans le bloc d'identification du demandeur ; les marques éditoriales « sont à renseigner uniquement dans le cas ou le demandeur exploite plusieurs marques éditoriales ou commerciales […] Dans ce cas, chaque marque doit être associée à son ISNI » (« L'ISNI est toujours composé de 16 caractères ») ; pour le distributeur commercial, SIREN et ISNI, avec « Si aucun ISNI mentionner "0000000000000000" » ; OU et CN du certificat. RTFS 8.2 : « NOTE:ISNI […] Facultatif, si le SIREN n'est pas utilisé par plusieurs entités déclarées. Si l'ISNI est absent, il sera codé sous la forme 0000000000000000 » et « L'ISNI DOIT être renseigné si le SIREN du signataire du contrat correspond à plusieurs marques éditoriales ». Un éditeur qui n'a qu'une marque entre donc au GAR sans ISNI. Quand l'ISNI est requis, il est attribué par la BnF « aux personnes et collectivités figurant dans son fichier d'autorité. Celui-ci est constitué à partir des titres bibliographiques déposés au titre du Dépôt légal […]. Il faut donc d'abord déclarer et déposer le document à la BnF » (RTFS 8.2) ; chaque notice porte « un identifiant ark de ressource et un seul », sous une autorité de nommage choisie par le fournisseur (formulaire de demande de NAAN). Référentiel administratif § 5.2.1 : adhésion « sur la base du numéro SIREN de la personne morale », ouverte aux éditeurs commerciaux, aux entreprises d'autres secteurs, aux établissements publics et aux associations.

Ce que le GAR ne fait pas. Contrat v2026, art. 2 § 7 : le GAR « n'a pas vocation à gérer ou à traiter les commandes » ; référentiel § 10.1 : « La conclusion d'abonnements entre les établissements et les distributeurs s'effectue hors GAR » ; « Pour les ressources payantes, c'est le bon de commande qui tient lieu de justificatif ». Le GAR est une porte d'accès, pas un canal de vente.

La liste des partenaires (page « Partenaires ») nomme les fournisseurs adhérents, dont onze marqués « Nouveau » (2600 Academy, Association 42, Association Maths'n Co, EduquIA, Eidolon, EloquentIA, EPPDCSI-Universcience, Leon, Lexidoo, Occursus, Skillens), et des maisons qui sont aussi distribuées par un tiers au catalogue (Docéo, Fontaine Picard, Le Génie, Éditions Bertrand-Lacoste, Éditions Maison des Langues, Beyond Words) : l'adhésion est celle de l'éditeur, la distribution peut être confiée.

#3.4 Magasins d'applications et achats intégrés

Apple, conditions de l'UE au 01/10/2026 (page « Changes for apps in the European Union », tableau lu dans le HTML brut ; licence développeur mise à jour le 18/08/2026, « Effective October 1, 2026 ») :

« The Core Technology Fee […] has been replaced by the Core Technology Commission, a simple 5% commission » ; « The new terms also eliminate the Initial Acquisition Fee and Store Services Fee » ; « developers must maintain their choice of payment options for 12 months ». Page Small Business Program : « a reduced commission rate of 15% on paid apps and Apple In-App Purchases » sous 1 million USD de produits par année civile, et « For developers on the alternative terms in the EU in the App Store Small Business Program and for subscriptions after their first year, Apple will offer a further reduced commission of 10% ».

Pour les applications de lecture, la même page (relue en texte brut le 09/10/2026) ajoute : « reader apps distributed in the EU may promote out-of-app offers for digital goods and services without an actionable link, regardless of whether they use the StoreKit External Link Account Entitlement. These offers are subject to requirements about where they may be displayed. » La commission de 15 % ou 10 % sur 7 jours « applies when your app uses an out-of-app offer with an actionable link » ; la page ne fixe pas de commission pour une offre promue sans lien actif. Hors de cette règle UE, 3.1.3(a) permet à une application de lecture de demander l'« External Link Account Entitlement » pour « an informational link in their app to a web site the developer owns or maintains responsibility for in order to create or manage an account ».

Apple, App Review Guidelines (mise à jour du 08/06/2026) :

• 3.1.1 : déverrouiller une fonction ou un contenu dans l'application passe par l'achat intégré ; les clés de licence et QR codes sont exclus comme mécanisme propre ;
• 3.1.3(a) « Reader » Apps : « Apps may allow a user to access previously purchased content or content subscriptions (specifically: magazines, newspapers, books, audio, music, and video) » ;
• 3.1.3(c) Enterprise Services : « If your app is only sold directly by you to organizations or groups for their employees or students (for example professional databases and classroom management tools), you may allow enterprise users to access previously-purchased content or subscriptions. Consumer, single user, or family sales must use in-app purchase. » Le fil développeurs d'Apple annonce en septembre 2026 les achats « multiseat » (Volume Purchasing, Group Purchases) d'abonnements par des organisations, et des « Bundles and Suites » pour iOS 27.

Google Play, frais de service (page 112622) : pour les utilisateurs de l'EEE, du Royaume-Uni et des États-Unis, à compter du 30/06/2026 :

« 97% of developers distribute their apps […] at no charge » ; frais de facturation dus quand l'achat passe par Google Play Billing. Politique « Payments » : les applications qui font payer l'accès à des contenus « must use Google Play's billing system », la liste d'exemples nommant « subscription services (such as fitness, game, dating, education, music, video…) », sauf les sections 3, 8 et 9 de la politique et les programmes de facturation alternative par pays.

DMA, art. 5 (texte français) : § 4 « Le contrôleur d'accès permet aux entreprises utilisatrices de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux […] et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels » ; § 5 « Le contrôleur d'accès permet aux utilisateurs finaux […] d'accéder à des contenus, abonnements, fonctionnalités ou autres éléments et de les utiliser en se servant de l'application logicielle de l'entreprise utilisatrice, y compris lorsque ces utilisateurs finaux ont acquis de tels éléments auprès des entreprises utilisatrices concernées sans avoir recours aux services de plateforme essentiels » ; § 7 interdit d'imposer le service de paiement du contrôleur d'accès.

#3.5 Identifier un titre : ISBN, dépôt légal, ISNI

ISBN (AFNIL). « Selon le décret n° 81-1068, du 3 décembre 1981, pris pour l'application de la loi relative au prix du livre, le numéro ISBN doit figurer sur tous les exemplaires d'une même œuvre dans une même édition. » L'AFNIL est « un service du Cercle de la Librairie » ; elle attribue ISBN et EAN aux éditeurs français, belges francophones et d'Afrique francophone. Tarifs (HT, TVA 20 %) :

« Chaque édition électronique (livre électronique) et chaque format de livre électronique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publiés et mis à disposition séparément doivent avoir leur propre ISBN » ; « le même titre vendu dans une édition brochée, reliée papier, au format PDF et au format ePub se verra attribuer quatre ISBN différents ». L'AFNIL attribue un ISBN aux « Livres numériques » et aux « Publications multimédias dont le principal constituant est du texte » ; elle n'en attribue pas aux « Publications qui ne sont pas soumises à l'obligation du dépôt légal » ni aux « Cahiers d'écriture et de découpage » ; sa page d'accueil renvoie vers un GTIN de GS1 « tout cahier, livret, carnet à remplir et/ou compléter » (exemples : agenda, livret d'activités pour enfants, cahier de suivi). Une seule demande suffit pour publier papier et numérique. Les collectivités, écoles, collèges et lycées peuvent demander des ISBN en tant que « société ».

Dépôt légal imprimé (BnF, « mode d'emploi éditeur »). « Le dépôt à la BnF est obligatoire dès lors que le document est mis en nombre à la disposition d'un public (hors du cercle familial ou d'amis) à titre onéreux ou gratuit » ; « Il n'y a pas de seuil minimum de tirage » ; « L'autoédition et l'impression à la demande sont également soumises au dépôt légal » ; déclaration en ligne (Extranet du dépôt légal) ; « J'envoie un seul exemplaire s'il s'agit d'un document imprimé » ; franchise postale « Code du Patrimoine Article L132-1 ». Après dépôt, pré-notice au Catalogue général, puis notice complète publiée dans la Bibliographie nationale française.

Dépôt légal numérique (BnF, « Le dépôt légal numérique »). Base légale citée par la BnF : code du patrimoine, art. L131-2, L132-2, L132-2-1 et R132-23 à R132-23-2. Les sites web sont collectés par robot, sans démarche de l'éditeur. Pour les documents dématérialisés hors web : « A ce jour le dépôt par flux concerne les livres numériques et les documents sonores. Il est particulièrement adapté aux distributeurs ou aux opérateurs en charge d'une production de masse mais il est également ouvert à tout déposant capable de suivre les standards techniques […]. Concrètement, le déposant transmet à la BnF un lot de fichiers […] accompagnés de leurs métadonnées via un serveur sécurisé (FTPS) » ; le « dépôt à l'unité » par l'Extranet « est en instruction ». S'ajoute, pour le livre scolaire, le dépôt PLATON à parution (R14 § 3.2 ; 04-formats § 6).

Ce que disent les articles du code du patrimoine (édition consolidée de codes.droit.org, 21/09/2026, lue le 09/10/2026). Les articles R132-23 à R132-23-2 (décret n° 2011-1904) ne portent pas sur les livres numériques mais sur les services en ligne : R132-23 soumet au dépôt légal les « services de communication au public en ligne » enregistrés sous « .fr » ou un autre nom de domaine géré en France, « enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français » ; R132-23-1 fixe une collecte « au moins une fois par an » et prévoit que, lorsqu'un service « ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents » ; R132-23-2 réserve la consultation à la BnF et aux organismes habilités, pour des « chercheurs dûment accrédités ». Dans la partie législative (loi n° 2021-1901), L132-2 a) vise les personnes qui « éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique » ; L132-2-1 prévoit que, lorsque les contenus « ne sont pas librement accessibles », leurs éditeurs les « transmettent par voie électronique aux organismes dépositaires » ; L132-2-2 applique ces modalités aux documents numériques des personnes du a. Un manuel web accessible après identification (ENT, GAR) relève donc de cette transmission, ou de la remise des clés d'accès sur demande de la BnF.

ISNI. Le GAR ne demande l'ISNI que si le demandeur exploite plusieurs marques sous un même SIREN (une ISNI par marque) ; sinon le champ est « Facultatif » et se code 0000000000000000, y compris pour le distributeur commercial (dossier d'inscription d'avril 2026 ; RTFS 8.2, § 3.3 ci-dessus). Quand il est requis, la BnF l'attribue à partir de son fichier d'autorité, alimenté par le dépôt légal (RTFS 8.2) ; Dilicom écrit que « Le travail de la Bibliothèque Nationale de France (Bnf) permet d'obtenir des identifiants normalisés (ISNI) » pour le FEL. L'ISNI n'est donc pas une condition d'entrée au GAR pour un éditeur à une seule marque : l'ordre ISBN, dépôt légal, puis ISNI ne s'impose que pour un éditeur à plusieurs marques.

#3.6 Être commandable : FEL, Dilicom, Electre, ONIX, libraires titulaires

FEL (Dilicom). « Le FEL comprend plus de 4 millions de références » ; il couvre aussi « les produits destinés aux professionnels (PLV, matériels éducatifs, livres pour les enseignants, etc) » et les livres numériques grand public (HUB) et de bibliothèque (PNB). « Chaque notice descriptive comprend près de 60 données différentes définies par la Commission FEL CLIL », dont « Données techniques (… droits d'usage, accessibilité, forme du produit…) » et « Données commerciales (diffuseur, distributeur, prix, disponibilité, barème des remises, instructions pour les retours…) ». « + de 4 millions de notices + de 5 500 distributeurs

• de 15 000 marques éditoriales ». Contrôles « en cohérence avec les recommandations de la Commission FEL CLIL et des standards internationaux (Onix, ISNI…) ». L'éditeur autodistribué est renvoyé à un formulaire « écrivez-nous » : aucun tarif publié. L'inscription au site demande SIRET et GLN facultatif.

La commande par Dilicom. « DILICOM traite en moyenne entre 10.000 et 15.000 commandes par jour pour environ 300.000 lignes de commandes » ; commandes transmises à J préparées « à J ou J+1 » chez les distributeurs (page « commandes »). « La société Dilicom a été créée en 1989 par une dizaine de distributeurs rejoints en 1990 par l'ALIRE (Association des librairies informatisées et utilisatrices des réseaux électroniques) » : ce fait est sur la page « Notre ADN, nos valeurs » (dilicom.net/informations/adn, relue le 10/10/2026), pas sur la page « commandes ». Le libraire qui commande des manuels Bordas passe « par Dilicom » et par un compte Interforum (V06 § 4.8).

Le référencement d'un petit éditeur. Cyber Scribe : « Depuis 2001, Cyber Scribe assure le référencement des éditeurs et distributeurs sur le Fichier Exhaustif du Livre (FEL) de la CLIL (géré par Dilicom) ainsi que la transmission électronique des commandes des libraires […]. A ce jour, plus de 5000 éditeurs et distributeurs utilisent nos services pour assurer le référencement […] et plus de 700 d'entre eux ont choisi le service de gestion électronique des commandes libraires, lequel leur permet de devenir "commandables" sur Dilicom ». La même page, relue en texte brut les 09 et 10/10/2026, décrit deux services, tous deux payants : « a) Le Référencement au réseau Dilicom. Ce service assure le référencement de vos coordonnées sur la base de données de Dilicom et de votre ou vos ouvrage(s) sur le FEL de la CLIL […]. Ce service est payant » ; « b) Le Raccordement au réseau Dilicom […] la "Gestion des commandes", celle-ci vous permettant de recevoir les commandes des libraires via votre compte GesCom […]. Ce service est payant ». Aucun tarif n'est affiché. Le guide ARL PACA de 2021 disait le référencement par GesRef « gratuit » et GesCom « payant, la cotisation annuelle dépend de la taille du catalogue » : la gratuité du référencement n'est plus d'actualité. Le guide décrit la fiche GesRef comme reprenant « les informations déclarées au dépôt légal, enrichies des informations commerciales et thématiques » ; il rapporte que, depuis 2019, Dilicom a dénoncé ses accords avec Cyber Scribe et propose aux éditeurs de contracter en direct, que « Le contentieux a trouvé un accord provisoire en 2020 » et que « depuis l'automne 2021 une médiation a été lancée entre les deux sociétés », sans visibilité sur son issue à la rédaction du guide (focus 4, relu le 10/10/2026 ; ActuaLitté, 14/01/2021 : « l'obligation de passer par Dilicom pour assurer "le référencement de vos titres dans le FEL et pour la transmission des commandes" »). Le même guide : « le référencement FEL doit impérativement s'effectuer en amont du travail de commercialisation. Le FEL alimente l'ensemble des bases de données de l'interprofession ».

Electre. Electre Data Services (même adresse que l'AFNIL, 35 rue Grégoire de Tours, Cercle de la Librairie) : un éditeur déjà référencé accède « gratuitement à l'intégralité des ouvrages de [son] catalogue référencés dans la base de données Electre » (site « Editeurs Pros ») ; un service d'« auto-référencement » existe pour l'autoédition ; « Dans tous les autres cas », formulaire de contact. Electre et Mediabase sont « alimentées par le FEL » et peuvent être enrichies directement par l'éditeur (guide ARL PACA).

ONIX, liste 196. Liste « E-publication Accessibility Details », Issue 74 des listes ONIX, codes de conformité, de fonctionnalités et de résumé d'accessibilité (code 00 « Accessibility summary », 01 schéma LIA, etc.), « Only for use in ONIX 3.0 or later » pour le résumé. C'est sur ces métadonnées, dans les données Dilicom, que l'Arcom mesure l'accessibilité du livre numérique (V12 § 3.1 ; V20 § 3.3).

Les recommandations du SNE sur les métadonnées d'accessibilité (page « Ressources pour la production de livres nativement accessibles », lue le 09/10/2026). La fiche « Accessibilité des livres numériques : déclaration du niveau de conformité » (juin 2025) demande de déclarer le niveau dans le fichier content.opf de l'EPUB par dcterms:conformsTo (valeurs de « EPUB Accessibility 1.1 - WCAG 2.0 Level A » à « EPUB Accessibility 1.1 - WCAG 2.2 Level AAA ») et d'en nommer le responsable par a11y:certifiedBy ; « il n'existe pas d'organisme certificateur officiel en France, donc le plus simple est à ce stade d'indiquer la maison d'édition (mettre ici l'entité légale enregistrée avec un SIRET qui servira de base de contrôle à l'ARCOM) ». La synthèse « Métadonnées d'accessibilité : partager l'information au sein de la chaîne du livre » (Assises du livre numérique, 28/11/2023, intervention d'EDItEUR) rappelle que les diffuseurs, distributeurs, détaillants et libraires sont aussi tenus par l'obligation d'accessibilité, que « Sans communication sur l'accessibilité, les produits accessibles restent, dans les faits, inaccessibles », et que pour l'ONIX « la liste 196 est très complète », en précisant notamment si l'ISBN relève de l'exception handicap. La page renvoie aussi à un exemple de notice ONIX avec les balises d'accessibilité et à la charte technique du SNE pour les EPUB textuels nativement accessibles. Ces recommandations visent le livre numérique EPUB et sa notice commerciale ; aucune ne porte sur un manuel en ligne livré par le GAR.

Deux jeux de métadonnées pour un même titre. Au GAR, la notice est au format ScoLOMFR, profil d'application de LOMFR « destiné à l'enseignement scolaire », exposée sur un entrepôt OAI-PMH et moissonnée ; le RTFS 8.2 se réfère à ScoLOMFR 9.0 (schémas XSD « lax », compatibles des versions 3.0 à 9.0) et au manuel de référence publié par Réseau Canopé ; la notice décrit une ressource web ou mixte (web et application native) et porte l'identifiant ark (RTFS 8.2, chapitre 6 ; § 3.3). Dans la chaîne du livre, la notice est celle du FEL et de l'ONIX (ISBN, prix, remises, accessibilité, liste 196). Un éditeur qui vend un titre à la fois au GAR et en librairie tient donc les deux.

La librairie numérique régionale : Grand Est (BOAMP 25-12948, avis d'attribution). « Le marché comprend la fourniture d'un site de commande pour les lycées, donnant accès à l'ensemble du catalogue de ressources et manuels numériques avec un moteur de recherche avancée ; la fourniture de licences de ressources et manuels numériques et le suivi de leur livraison sur le GAR de chaque lycée » ; 358 lycées publics et privés sous contrat, environ 184 000 élèves, 1 100 000 manuels par an ; accord-cadre mono-attributaire, maximum 90 000 000 € HT, du 01/02/2025 au 30/04/2029 ; critères : prix 40, ergonomie du site catalogue 20, moyens humains 15, méthodologie 15, performance environnementale 10 ; lauréat ARTEMIS LDE. Le titulaire doit donc offrir « l'ensemble du catalogue » et livrer sur le GAR : un titre absent du GAR n'est pas livrable par ce marché ; ni l'avis ni une page du titulaire ne disent comment un éditeur nouveau entre au catalogue.

Les autres plates-formes régionales des lycées (BOAMP, API Explore v2.1 du jeu boamp sur boamp-datadila.opendatasoft.com, requêtes where=idweb="…", champ donnees lu, 09/10/2026).

Deux libraires, EMLS (Vitrolles) et ARTEMIS LDE (Erstein), tiennent ainsi les plates-formes de commande numériques des lycées dans six régions (Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, La Réunion, Île-de-France) ; les données essentielles de la commande publique (DECP) de ces marchés et les autres titulaires (SavoirsPlus, Alizé-SFL, Decitre, etc.) sont relevés en V03 (§ 1.1, § 2.1, § 2.2 et § 3.3). Dans ces avis, la Région choisit les références commandables (Normandie, La Réunion) et la livraison passe par le GAR ; aucun avis ne dit comment un éditeur entre au catalogue du titulaire.

#3.7 Les sommes du CFC

Reprographie, répartition de septembre 2026 (notice éditeurs, lue en image) : perceptions 2025 HT 32 850 283 € ; retenue moyenne pour frais de gestion 7,29 % (2 396 011 €) ; total à répartir 30 454 272 € ; part livre 25 187 553 €, part presse 4 555 517 €. 69 970 œuvres, dont 51 580 livres et titres de presse de 3 955 éditeurs français. Provenance : enseignement secondaire 40 %, primaire 25 %, supérieur 20 %, étranger 8 %, formation 4 %, entreprises 3 %. Le livre fait 85 % des sommes (la presse 15 %), et les livres scolaires 67 % de la part livre, devant les livres universitaires 17 %, les livres de loisirs 9 % et la littérature générale 7 % ; droits attribués aux œuvres de l'éditeur le plus copié : 3 486 k€ ; à l'œuvre la plus copiée : 158 k€. Calcul W23 : 67 % de 25 187 553 € ≈ 16,9 M€ pour le livre scolaire en 2026, dont 70 % (≈ 11,8 M€) pour les éditeurs.

Clé de répartition du livre scolaire (notice 2026 et référentiel des règles, avril 2024) :

Pour L2a, le référentiel détaille : auteur texte 21 %, éditeur texte 49 %, éditeur image 21 %, auteur image 9 %, avec une part PIACE (images d'auteurs en compte avec l'éditeur) reversée par l'éditeur ; pour L2b, « l'éditeur reçoit l'intégralité de la part texte. Le relevé précise le montant qu'il doit reverser aux auteurs […]. La part image auteur(s) est reversée aux sociétés des arts visuels via AVA ». L'éditeur choisit de reverser lui-même la part des auteurs (engagement annuel) ou de déléguer ce reversement au CFC ; il facture avant le 31/10 (TVA 10 % s'il y est assujetti) ; prescription de 5 ans (CPI L324-16).

Comment une œuvre est comptée. Référentiel : déclarations « par échantillonnage notamment dans le secteur pédagogique » ; « 1 200 établissements sur 11 000 sont tirés au sort chaque année pour effectuer des déclarations, la structure de cet échantillon devant refléter celle de l'ensemble des établissements » ; « Un dispositif identique sur 3 000 écoles est mis en place chaque année pour l'enseignement du premier degré » ; déclarations des trois années antérieures réutilisées (lissage). « Les œuvres sont traitées de la même façon, que leurs ayants droit soient ou non associés du CFC. »

Adhérer ou non. Page auteurs-éditeurs (texte brut relu le 09/10/2026) : « Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour recevoir vos droits au titre de la photocopie et c'est sur mandat des éditeurs que le CFC gère les droits de rediffusion numérique de vos contenus informationnels, scientifiques, pédagogiques, littéraires... ». Le tableau de la même page range les « Photocopies de vos contenus de livres et de presse » en « Gestion collective obligatoire : le CFC représente tous les auteurs et les éditeurs au titre du droit d'auteur », et les « Rediffusions numériques de vos contenus de livres et de presse » dans l'éducation en « Gestion collective étendue : le CFC représente tous les auteurs et les éditeurs au titre du droit d'auteur ». Sa FAQ dit à la fois « Le CFC représente de la même manière les ayants droit membres du CFC et ceux qui ne le sont pas » et, pour le numérique, « le CFC représente les publications sur la base d'un mandat volontaire du titulaire des droits ». La page « le CFC » range les « usages numériques pédagogiques » en « gestion collective étendue » et liste les agréments du ministère de la Culture : photocopie, arrêté du 8 juillet 2026 publié au JO du 19 juillet 2026 (le précédent était l'arrêté du 9 juillet 2021) ; utilisations numériques de la presse et du livre à des fins pédagogiques, arrêté du 16 février 2023 publié au JO du 1er mars 2023. Le rapport d'activité et de transparence 2025 du CFC (juin 2026) compte 1 380 éditeurs ayant donné mandat pour les contenus « rediffusés par les établissements d'enseignement et de formation / Gestion collective étendue », dont 88 mandats signés en 2025. Acte d'adhésion éditeur : droit d'entrée « 160 euros par part sociale », extrait K bis, liste des marques et titres, collège des éditeurs de livres. L'adhésion n'est pas une condition de la gestion des droits (FAQ de la page auteurs-éditeurs) ; le mandat numérique est un acte distinct.

Numérique pédagogique, répartition de septembre 2026 (notice lue en image) : perceptions 2025 HT 5 628 229 € (après parts SEAM, SACD, AVA prévues par l'accord ministériel) ; retenue 7,29 % (410 516 €) ; réserve 84 337 € ; total à répartir 5 133 376 € ; 33 700 œuvres, dont 24 880 de 595 éditeurs français ; livre 70 % des sommes destinées aux éditeurs, dont livres universitaires 42 %, livres scolaires 34 % ; provenance : supérieur 39 %, formation 26 %, secondaire 15 %, primaire 4 %, étranger 16 %. La notice 2026 est adressée aux mandants : elle ouvre sur « Dans le cadre du mandat que vous lui avez confié ». La restriction aux mandants vient du référentiel des règles de répartition (avril 2024), qui la dit provisoire : « dans l'attente de la mise en œuvre de la LCE, les droits perçus […] au titre des usages numériques pédagogiques ne sont répartis qu'aux éditeurs ayant donné spécifiquement mandat au CFC » ; « Les éditeurs reversent ensuite les sommes aux auteurs conformément aux contrats conclus avec eux ». La page auteurs-éditeurs actuelle classe pourtant ces rediffusions en gestion collective étendue, où « le CFC représente tous les auteurs et les éditeurs » (agrément du 16/02/2023). Ni la notice 2026, ni le référentiel, ni le rapport 2025 ne disent si la LCE est désormais mise en œuvre pour la répartition, ni ce que touche en 2026 un éditeur qui n'a pas donné mandat : ce point n'est pas établi. Conditions d'usage couvertes : 10 % d'une publication par travail pédagogique, 4 pages consécutives pour une œuvre conçue à des fins pédagogiques.

Les œuvres qui n'ouvrent aucun droit. Référentiel (annexe) et document « œuvres soumises à redevances et œuvres gratuites » du CFC, deux sources concordantes : « Les œuvres sous licence creative commons » figurent parmi les œuvres dont la reproduction est gratuite (« Les textes et les images à proximité desquels figurent le logo »), comme les « documents pédagogiques destinés à être photocopiés, dont le prix de vente inclut un droit de copie et comportant une mention "copie autorisée" ». À l'inverse, « Les spécimens de manuels […] sont des œuvres protégées soumises à redevance » et la copie d'un manuel « est soumise à redevances, même si l'élève dispose de la publication ».

Contrôle. La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits a publié son rapport annuel 2025 (novembre 2025, obligations de transparence) ; il n'a pas été lu dans ce lot. Le rapport d'activité et de transparence 2025 du CFC (daté de juin 2026, PDF de 104 pages lu en entier le 09/10/2026) donne 61,4 M€ reversés aux auteurs et aux éditeurs en 2025 (+ 3,2 M€ sur 2024), 62 600 œuvres françaises de 4 700 éditeurs concernées par les répartitions, un taux moyen de prélèvement de 10,15 % et 725 contrôles par les agents assermentés. Les perceptions du secteur pédagogique ont atteint 37,4 M€ (53 % des sommes collectées), la reprographie restant « prépondérante (85 %) ». Sur 323 interventions dans des établissements, surtout du second degré, 136 écarts ont été constatés ; 26 ont donné lieu à une réévaluation des droits en 2025 et 110 donneront lieu à une régularisation en 2026. Sur les lycées franciliens : « à la demande des éditeurs scolaires, une attention toute particulière a été portée aux lycées d'enseignement général de la région Île-de-France. En effet, cette dernière a imposé le recours à une plateforme unique (Pearltrees) pour la mise à disposition des manuels scolaires numériques sous un nouveau format "granulaire". Les 162 contrôles réalisés ont permis de constater une hausse du recours à la reprographie dans 40 % des 90 lycées ayant fourni des données exploitables. » Le rapport ne dit pas quelle régularisation ces 162 contrôles ont produite.

#3.8 La Sofia

Droit de prêt. Rémunération financée par l'État (contribution par usager inscrit des bibliothèques de lecture publique et universitaires) et par les fournisseurs (6 % du prix public HT des livres vendus aux organismes de prêt) ; 2024 : 7,21 M€ des fournisseurs, 10,78 M€ de l'État, 17,99 M€ perçus ; 12,71 M€ répartis en mars 2025 et 6,71 M€ affectés à la retraite complémentaire ; « Les droits sont partagés, pour chaque ouvrage, par moitié entre l'auteur et l'éditeur » ; répartition « sur la base des exemplaires achetés par titre ». FAQ : livres assujettis « y compris les livres scolaires », mais « Les manuels scolaires achetés en nombre pour l'ensemble d'une classe ou d'un établissement scolaire ne sont pas soumis à recouvrement ni donc à déclaration » ; CDI de collèges et lycées assujettis si plus de la moitié des livres achetés dans l'année vont au prêt ; « les centres de documentation ou bibliothèques des écoles primaires, des maternelles et des crèches ne sont pas soumis à ce jour au droit de prêt » ; livres « auto-édités » non assujettis ; seuls les livres imprimés sont visés (définition fiscale « un ensemble imprimé »).

Copie privée numérique. « La rémunération pour copie privée numérique fait, chaque année, l'objet d'une répartition à parité par la Sofia entre ses auteurs et ses éditeurs adhérents », 25 % affectés à l'action culturelle ; montants distribués : 11,7 M€ en 2024 (15,3 M€ en 2023).

Adhésion éditeur. Part sociale de 38 €, sans cotisation annuelle ; « Si vous êtes éditeur ou éditrice de livres et que vous justifiez d'un catalogue d'au moins 10 titres publiés » (page adhésion) ; la page « Éditeur / Éditrice » pose deux conditions : « sous réserve de proposer un catalogue d'au moins 10 titres et de faire signer à vos auteurs un contrat d'édition conforme au code de la propriété intellectuelle » ; la page adhésion ajoute que les éditeurs adhèrent « sur justification de l'existence de contrats d'édition et de l'envoi d'au moins deux publications de leur fonds » ; pièces : K bis, chèque de 38 €, catalogue d'au moins 10 titres, deux ouvrages du fonds, « une copie d'un contrat d'édition en cours de validité anonymisé », RIB (pages relues le 10/10/2026).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le GAR s'adhère seul, gratuitement, et un éditeur peut être son propre distributeur. Adhésion « sans contrepartie financière », accrochage « financé par chacun des acteurs », trois rôles (éditeur, distributeur commercial, distributeur technique) que « le fournisseur de ressources porte » ou délègue, un valideur technique tiers admis, une plate-forme de test « isofonctionnelle », une qualification sur deux établissements de test. Au catalogue 2026, hors des quatre grands distributeurs, 145 des 149 distributeurs commerciaux nommés n'ont qu'un éditeur, eux-mêmes ; SchoolMouv, sous sa raison sociale SAS Picardo Shannon (SIREN 794640235), y distribue seule 95 manuels notés gratuits, du CP à la terminale (30 du CP au CM2, 28 de la 6e à la 3e, 37 au lycée dont 7 « preview » et des enseignements de spécialité), et une ressource d'accompagnement « SchoolMouv » ; le prix de vente aux établissements n'est pas affiché (« Obtenir un devis »). Sources : gar.education.fr (pages Adhérer, S'interfacer, Accompagner, FAQ) ; contrat v2026, art. 7 ; référentiel administratif § 9.2 ; jeu GAR 2026 (§ 3.1, § 3.3) ; mentions légales de schoolmouv.fr ; pro.schoolmouv.fr. Pour 04-formats § 4 et § 7 point 2 : la liste des exigences se complète du dossier d'inscription (SIREN, distributeur commercial, certificats ; ISNI seulement pour un demandeur qui exploite plusieurs marques), de la notice ScoLOMFR et de l'identifiant ark par notice, de la qualification de conformité en plate-forme partenaires ; le coût et le délai d'accrochage ne sont publiés nulle part.
2. Se distribuer au GAR ne fait pas vendre : la vente se fait hors GAR. Le GAR « n'a pas vocation à gérer ou à traiter les commandes » ; l'abonnement se conclut « hors GAR », le bon de commande fait foi. Au lycée, la commande passe par la librairie numérique régionale, tenue d'offrir « l'ensemble du catalogue » et de livrer « sur le GAR de chaque lycée » (Grand Est, ARTEMIS LDE, 90 M€ HT maximum jusqu'au 30/04/2029). Le même schéma se lit en Normandie (EMLS, 2022 puis 2026 : « l'ensemble du catalogue », titres commandés « selon des critères fixés par la Région », 7,6 M€ HT au plus), en Provence-Alpes-Côte d'Azur (EMLS, 2023), en Occitanie (EMLS, 2024), à La Réunion (ARTEMIS LDE, 2023, « l'ensemble du catalogue », livraison « sur le GAR de chaque lycée ») et en Île-de-France (ARTEMIS pour les manuels, Broceliand pour le metaplayer, 2023) : deux libraires tiennent les plates-formes de commande numériques des lycées dans six régions. L'adhésion au GAR est la condition pour être livrable par ces titulaires ; le référencement chez eux, et le choix des références par la Région, restent à obtenir. Sources : contrat v2026 art. 2 § 7 ; référentiel § 10.1 ; BOAMP 25-12948, 22-117064, 26-23165, 26-47138, 23-117376, 24-20347, 23-115634, 23-113458 (§ 3.6) ; V03 § 3.3 et § 4.6.
3. Les distributeurs de groupe accueillent des tiers, aux conditions de l'éditeur sur le prix et confidentielles sur la commission. KNE distribue au GAR des maisons hors du groupe Hachette (Fontaine Picard et Le Génie, Doceo, Maison des Langues, Bertrand-Lacoste, Ellipses, Playbac, Le Monde, Éditions BPI, Courrier international, Génération 5, l'Analogie) ; Édulib distribue Educagri, Intim'ed, Beyond Words, Bpi ; le CNS affiche Cadmos et Softissimo. Les CGV des trois disent que l'éditeur fixe son offre et son prix ; aucune ne publie commission, exclusivité, format ou délai. Les comptes ne la révèlent pas non plus : la marge brute d'Édulib (17 à 27 % du CA de 2019 à 2022, 99 % ensuite après un changement de ligne des charges, EBE stable) ne dit pas comment les reversements aux éditeurs étaient comptés et ne mesure donc pas une commission (§ 3.2). Sources : CGV KNE, Édulib, Interforum ; communiqué Hachette du 25/05/2020 ; ratios INPI ; jeu GAR 2026. Pour 07-vague3 § 4 : « être acceptée par un diffuseur-distributeur tiers » a des précédents documentés en numérique, surtout en voie professionnelle et en langues.
4. Broceliand est une porte régionale, pas un distributeur ouvert. Ses 1 115 ressources sont des titres d'éditeurs intégrés au metaplayer francilien, dont des maisons indépendantes (Le Génie, Fontaine Picard, Bertrand-Lacoste, hilbRt) ; le coût n'est pas renseigné ; la Région a perdu son édition propre en justice (07-vague3 § 6.5). Le CFC, à la demande des éditeurs scolaires, a mené 162 contrôles dans les lycées franciliens après le passage à Pearltrees et y constate « une hausse du recours à la reprographie dans 40 % des 90 lycées ayant fourni des données exploitables ». Sources : jeu GAR 2026 ; V03 § 4.9 ; rapport d'activité et de transparence 2025 du CFC (§ 3.2, § 3.7).
5. Une application de lecture vendue aux établissements échappe à l'achat intégré ; la vente aux familles n'y échappe pas. Apple autorise l'accès à un contenu acheté ailleurs pour les applications de lecture de livres (3.1.3(a)) et la vente directe « to organizations or groups for their employees or students » (3.1.3(c)), mais « Consumer, single user, or family sales must use in-app purchase ». Dans l'UE au 01/10/2026, l'achat intégré coûte 26 %, 15 % pour une petite structure (moins de 1 M USD) ou un abonnement après un an ; le paiement alternatif 20 % ou 10 % ; un lien vers le site 15 % ou 10 % sur 7 jours. Une application de lecture distribuée dans l'UE peut en outre promouvoir une offre hors application « without an actionable link », sous des conditions d'affichage ; la page d'Apple ne fixe de commission que pour l'offre avec lien actif. Google Play : 10 % + 5 % sur le premier million USD et sur les abonnements, 20 à 25 % + 5 % au-delà ; pour les développeurs inscrits aux programmes « Play Games Level Up » ou « Apps Experience », 15 %
   • 5 % (nouvelles installations) ou 20 % + 5 % (installations existantes), 15 % pour un lien web externe. Le DMA (art. 5 § 4 et 5) garantit de vendre hors magasin et de donner accès dans l'application à ce qui a été acheté ailleurs. Une licence d'établissement lue dans l'application ou sur le web ne paie donc pas de commission de magasin ; une vente à la famille dans l'application en paie une. Sources : § 3.4 (developer.apple.com/support/dma-and-apps-in-the-eu ; support.google.com, réponse 112622).
6. L'identification d'un titre est un enchaînement daté et peu coûteux. ISBN : 37 € HT et 3 semaines (154 € en 2 jours), un ISBN par format (papier, PDF, EPUB, web) ; dépôt légal : un exemplaire imprimé, gratuit, sans seuil, et dépôt « par flux » FTPS pour le numérique ; un manuel en ligne non librement accessible (ENT, GAR) relève de la transmission électronique de L132-2-1 du code du patrimoine, ou de la remise des clés d'accès sur demande de la BnF (R132-23-1) ; ISNI attribué par la BnF à partir du dépôt légal, demandé par le GAR pour chaque marque seulement si le demandeur en exploite plusieurs (« Facultatif » sinon, codé 0000000000000000), de sorte qu'un éditeur à une seule marque entre au GAR sans ISNI ; FEL : référencement par Cyber Scribe (plus de 5 000 éditeurs) et raccordement aux commandes Dilicom, tous deux payants selon la page actuelle de Cyber Scribe, sans tarif affiché, et aucun tarif Dilicom publié pour l'autodistribué. Un cahier « à remplir » (agenda, livret d'activités, cahier de suivi) relève selon l'AFNIL d'un GTIN de GS1 ; des cahiers d'exercices imprimés portent pourtant un ISBN au catalogue de la BnF (par exemple Studyrama, 9782759058167, 2025 ; Jouvence, 9782889538881, 2024 ; interrogation SRU de W23-verif). Sources : afnil.org ; bnf.fr ; codes.droit.org (code du patrimoine) ; dossier d'inscription GAR et RTFS 8.2 ; dilicom.net ; cyber-scribe.fr. Pour 04-formats § 3 : à côté de ScoLOMFR (GAR), le titre porte ISBN, notice FEL (près de 60 données dont barème de remise et accessibilité) et métadonnées ONIX 196 ; pour 07-vague3 § 1.1 et § 1.3 : un titre sans ISBN ni notice FEL n'entre pas dans le circuit de commande du titulaire communal (BPU à ISBN, W07) ni du libraire régional (Dilicom).
7. Le CFC paie l'éditeur scolaire sans démarche pour la photocopie, à 70 % de la part de l'œuvre ; il ne paie rien pour une œuvre sous Creative Commons. Le livre scolaire a reçu 67 % de la part livre de la répartition de septembre 2026 (≈ 16,9 M€, calcul W23), réparti par sondage de 1 200 établissements du second degré et 3 000 écoles chaque année ; clé 70 % éditeur, 30 % auteurs au primaire comme au secondaire ; agrément reprographie renouvelé par arrêté du 8 juillet 2026 (JO du 19 juillet 2026). Numérique pédagogique : 5,1 M€ à répartir en septembre 2026, dont 34 % de la part livre au scolaire ; la notice 2026 est adressée aux mandants (1 380 éditeurs ont donné mandat selon le rapport 2025), et le référentiel d'avril 2024 réserve cette répartition aux mandants « dans l'attente de la mise en œuvre de la LCE », alors que la page actuelle du CFC classe ces usages en gestion collective étendue où il « représente tous les auteurs et les éditeurs » (agrément du 16/02/2023) ; ce que touche un éditeur non mandant en 2026 n'est pas établi. Un manuel sous licence Creative Commons, comme un document « copie autorisée », sort de la redevance. Sources : notices CFC 2026 ; référentiel des règles (avril 2024) ; pages auteurs-éditeurs et « le CFC » ; rapport d'activité et de transparence 2025 ; document « œuvres soumises à redevances ». Pour 05-ressources § 2 et 07-vague3 § 6.1 : le choix de licence décide de cette recette ; un manuel en droits réservés la touche dès qu'il est copié ; pour la partie numérique, le mandat donné au CFC est la seule voie documentée de paiement en 2026, l'adhésion (160 €) restant facultative.
8. La Sofia ne rémunère pas le manuel acheté pour une classe. Les manuels achetés en nombre pour une classe ou un établissement sont hors recouvrement ; seuls les livres imprimés achetés par les bibliothèques assujetties (CDI au prêt majoritaire, lecture publique) ouvrent un droit, partagé à parité ; la copie privée numérique est répartie aux adhérents (38 €, 10 titres au moins, contrats d'édition conformes au code de la propriété intellectuelle signés avec les auteurs). Pour un éditeur scolaire, cette recette se limite aux titres achetés en bibliothèque. Source : la-sofia.org (FAQ, adhésion, profil éditeur, droit de prêt).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Les conditions faites aux éditeurs tiers par KNE, Édulib, CNS-Interforum et Broceliand (commission, exclusivité, durée, format de livraison, délai de mise au catalogue) : aucune page publique ; les CGV ne traitent que de la vente aux acheteurs. Contacts publiés : info@kiosque-edu.com (09 69 32 95 45), contact@edulib.fr (01 78 96 99 84), contact-cns@sejer.fr (01 53 55 26 49). La démarche externe (demande écrite de PF) n'a pas été faite dans ce lot.
• Le coût et la durée d'un accrochage GAR : ni chiffrés ni datés dans les pages et les cinq PDF lus ; à obtenir auprès de dne-gar@education.gouv.fr.
• La marge de distribution numérique : comptes de KNE et du CNS non séparés (départements de Hachette Livre et de SEJER) ; CA de Broceliand confidentiel ; pour Édulib, les charges changent de ligne en 2023 et le jeu des ratios ne dit pas où les reversements aux éditeurs étaient comptés avant ni après.
• Les tarifs Dilicom et Cyber Scribe pour un éditeur autodistribué et l'issue du différend Dilicom-Cyber Scribe après 2021 : non publiés. La page Cyber Scribe du 09/10/2026 dit le référencement et le raccordement payants sans afficher de tarif ; la page FEL de Dilicom renvoie l'autodistribué à un formulaire. Seule une demande écrite les donnera.
• Les critères de référencement d'un titre chez les libraires titulaires (ARTEMIS LDE, EMLS, SavoirsPlus) : aucune page ; les avis Grand Est, Normandie et La Réunion imposent « l'ensemble du catalogue », la Normandie et La Réunion laissent la Région fixer les références commandables, sans qu'aucun avis définisse comment un éditeur entre au catalogue du titulaire.
• La démarche externe (demande écrite de PF au KNE, à Édulib, au CNS, à Broceliand, au support GAR, à Dilicom, à Cyber Scribe et à un libraire titulaire, EMLS ou ARTEMIS LDE) : non faite ; elle reste la seule voie vers les commissions, les exclusivités, les délais d'accrochage, les tarifs et les critères de référencement.
• Les conditions de l'App Store hors UE (taux standard) et les sections 3, 8 et 9 de la politique de paiement de Google Play : non lues dans ce lot.
• Le rapport 2025 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits : identifié, non lu.
• La répartition numérique pédagogique du CFC à un éditeur non mandant : la page actuelle du CFC parle de gestion collective étendue, le référentiel d'avril 2024 de répartition aux seuls mandants « dans l'attente de la mise en œuvre de la LCE » ; aucune source lue ne dit si cette attente a pris fin.
• Les comptes de SchoolMouv (SAS Picardo Shannon) et l'identité de hilbRt : l'annuaire donne pour « hilbrt » une seule entreprise individuelle (SIREN 524214103, NAF 58.11Z, Nice), sans enseigne affichée, et aucune source ne la rattache aux manuels hilbRt du GAR ; les comptes de SCHOOLMOUV (SIREN 794640235) n'ont pas été relevés.
• La date d'arrivée de La Maison des langues et de Dunod chez KNE : rapportée à la rentrée 2020 par un résultat de recherche attribué à Livres Hebdo, sans page lue ni URL ; seule leur présence en 2026 est mesurée.
• La part du scolaire dans la copie privée numérique de la Sofia : non publiée.

#6. Sources

Données ouvertes

• GAR-Liste des ressources 2026 : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-gestionnaire-dacces-aux-ressources-gar-liste_des_ressources-2026/exports/json (export du 09/10/2026)
• Ratios BCE/INPI : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/ratios_inpi_bce/records
• Annuaire des entreprises : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search (dont ?q=794640235, ?q=picardo shannon, ?q=hilbrt, relus le 10/10/2026)
• Registre des NAAN ARK : https://cdluc3.github.io/naan_reg_priv/naan_records.json (NAAN 64300)
• BOAMP 25-12948 : https://www.boamp.fr/telechargements/FILES/PDF/2025/02/25-12948.pdf
• BOAMP, API Explore v2.1 : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records?where=idweb="…" pour 22-117064, 26-23165, 26-47138 (Normandie), 23-117376 (Provence-Alpes-Côte d'Azur), 24-20347 (Occitanie), 23-115634 (La Réunion), 23-113458 (Île-de-France), 25-12948 (Grand Est) ; extraction du 09/10/2026

GAR

• https://gar.education.fr/fournisseurs-de-ressources/ ; …/adherer/ ; …/sinterfacer/ ; …/accompagner/ ; …/exploiter/ ; …/faq-fournisseurs-de-ressources/ ; …/partenaires/ ; …/documentation/
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR-PresentationGenerale_20260611.pdf
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR-ReferentielAdminJuridique_FR_20260612.pdf
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR_DossierInscriptionFR_202604.pdf
• https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2025/04/GAR-RTFS_V8.2-Referentiel-technique_FR-1.pdf

Distributeurs

• KNE : https://api-cms.kiosque-edu.com/mentions-legales/ ; https://api-cms.kiosque-edu.com/cgv/ ; https://api-cms.kiosque-edu.com/cgu/
• Hachette Livre, 25/05/2020 : https://www.hachette.com/en/press/la-plateforme-educadhoc-dhachette-livre-souvre-aux-editeurs-scolaires-partenaires/
• Édulib : https://www.edulib.fr/ ; https://www.edulib.fr/cgu-cgv ; https://www.edulib.fr/mentions-legales
• CNS : https://www.cns-edu.com/ ; https://www.cns-edu.com/canal-numerique-des-savoirs ; https://www.cns-edu.com/mentions-legales ; https://www.cns-edu.com/conditions-generales-de-vente (PDF Interforum)
• Agence régionale du livre PACA, « Diffusion et distribution, guide pratique » (2021) : https://fill-livrelecture.org/wp-content/uploads/2021/12/guide_edition_diff-distrib_web.pdf
• SchoolMouv : https://www.schoolmouv.fr/mentions-legales (relue le 10/10/2026) ; https://pro.schoolmouv.fr/ ; pages « Nos manuels » et « Nos offres »

Magasins d'applications et DMA

• https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines/ (Last Updated June 8, 2026)
• https://developer.apple.com/app-store/small-business-program/
• https://developer.apple.com/support/dma-and-apps-in-the-eu/
• https://developer.apple.com/news/
• https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/112622 ; …/10632485 ; …/12570971 ; …/9858738
• Règlement (UE) 2022/1925, JOUE L 265 du 12/10/2022 : http://publications.europa.eu/resource/celex/32022R1925

Identification et référencement

• AFNIL : https://www.afnil.org/ ; https://www.afnil.org/tarification/ ; https://www.afnil.org/agence/ ; https://www.afnil.org/isbn/ ; https://www.afnil.org/isbn-livres-electroniques/ ; https://www.afnil.org/foire-aux-questions/
• BnF : https://www.bnf.fr/fr/le-depot-legal-numerique ; https://www.bnf.fr/fr/centre-d-aide/depot-legal-editeur-mode-demploi
• Code du patrimoine, édition consolidée de codes.droit.org du 21/09/2026 (art. L131-2, L132-2 à L132-2-2, R132-23 à R132-23-2) : https://codes.droit.org/ (Légifrance répondant 403)
• BnF, catalogue général, interrogation SRU (cahiers d'exercices 2024 et 2025, W23-verif) : https://catalogue.bnf.fr/api/SRU
• Dilicom : https://www.dilicom.net/informations/fel ; https://www.dilicom.net/informations/commandes ; https://www.dilicom.net/informations/les-services-destines-aux-professionnels-du-livre ; https://www.dilicom.net/informations/adn ; https://www.dilicom.net/inscription
• Cyber Scribe : https://www.cyber-scribe.fr/fel-de-la-clil/ (relue les 09 et 10/10/2026 : « Ce service est payant » pour le référencement et pour le raccordement)
• ActuaLitté, 14/01/2021 : https://actualitte.com/article/98327/distribution/france-libraires-et-editeurs-en-premiere-ligne-d-une-prise-d-otage
• Electre : https://www.electre.com/ ; https://dataservices.electre.com/referencement/
• EDItEUR, liste 196 : https://ns.editeur.org/onix/en/196
• SNE : https://www.sne.fr/numerique-2/ressources-pour-la-production-de-livres-nativement-accessibles/ ; https://www.sne.fr/app/uploads/2025/06/Accessibilite-des-livres-numeriques-declaration-du-niveau-de-conformite.pdf ; https://www.sne.fr/document/assises-du-livre-numerique-2023-synthese-metadonnees-daccessibilite-partager-linformation-au-sein-de-la-chaine-du-livre/
• ScoLOMFR (Réseau Canopé), référencé par le RTFS 8.2 : https://www.reseau-canope.fr/scolomfr/

Gestion collective

• CFC : https://www.cfcopies.com/secteurs/auteurs-editeurs ; https://www.cfcopies.com/transparence ; https://www.cfcopies.com/le-cfc ; https://www.cfcopies.com/articles/35-6-millions-d-euros-repartis-en-septembre-2026
• https://www.cfcopies.com/media/1130/download/Notice-Repartition-reprographie-livre-presse-2026.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/1135/download/Notice-Repartition-numerique-pedagogique-2026.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/1136/download/Notice-NED-Repartition-reprographie-2026.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/539/download/CFC-Referentiel-repartition.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/775/download/CFC-Repartition-sommes-dues-aux-titulaires-de-droits.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/816/download/CFC-acte-adhesion-EDITEUR.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf
• Rapport d'activité et de transparence 2025 du CFC (juin 2026) : https://www.cfcopies.com/media/1096/download/Rapport-activite-et-transparence-CFC-2025.pdf
• Sofia : https://www.la-sofia.org/droits-geres/droit-de-pret/ ; https://www.la-sofia.org/droits-geres/copie-privee-numerique/ ; https://www.la-sofia.org/adhesion/ ; https://www.la-sofia.org/profil/editeur/ ; https://www.la-sofia.org/vos-questions/
• Commission de contrôle des organismes de gestion des droits, rapport 2025 (identifié, non lu) : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/301192.pdf

Rapports de l'étude cités : 04-formats ; 05-ressources ; 07-vague3 ; R14, R15, R17, R18 ; V03, V06, V10, V12, V18, V20 ; W07.