La protection du manuel numérique contre la copie : systèmes employés, Readium LCP, cadre légal des mesures techniques et accessibilité

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X28-verif.md. Complété le 11/10/2026 : arrêté du 14/08/2023 lu sur Légifrance au navigateur (X36 § 2.3), au § 5 : les mentions « non lisible, 403 » des § 1.2, § 2 et § 6 décrivent l'état du 10/10/2026 avant cette lecture. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 1, § 3.1).

Vague 5, mission X28. Relevé du 10/10/2026. Fichiers téléchargés rangés dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X28/ (pages et PDF dans web/, code de Lib Manuels dans js_libmanuels/, requêtes de données ouvertes dans od/), scripts dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X28/scripts/.

Ce que la mission devait établir : comment un manuel vendu sous licence annuelle est protégé contre la copie chez les lecteurs des distributeurs (Éducadhoc, Lib Manuels, Biblio Manuels, Manuel numérique max, Solaire) et chez Calaméo ; ce que coûte et exige Readium LCP ; le cadre légal des mesures techniques de protection (CPI L. 331-5 et suivants, rôle de l'Arcom) ; leur articulation avec l'exception handicap et l'obligation d'accessibilité. L'étude ne décrivait jusque-là la protection que sous l'angle de l'accessibilité (R14 § 3 et § 5), des spécimens consultés sur Calaméo, dont celui d'Hachette « fac-similé filigrané » (08-ergonomie-offres § 1, qui ne parle pas d'impression grisée) et de la fuite des corrigés (W17 § 3.6) ; R15 § 5 déclarait non trouvé le format technique des manuels dans les lecteurs.

Résultat en une phrase. Aucun des trois grands lecteurs examinés (Éducadhoc, Biblio Manuels, Lib Manuels) ne se sert de Readium LCP : chacun protège le manuel par un lecteur fermé (application installée, compte, date d'expiration de la licence, impression autorisée ou refusée titre par titre chez Éducadhoc et fermée dans le lecteur de manuel de Lib Manuels, nombre d'installations plafonné chez Biblio Manuels à 3 ordinateurs et 3 tablettes ou smartphones), et les CGV du KNE et d'Édulib interdisent l'impression et la copie sauf mention contraire ; le quatrième distributeur commercial du GAR, Broceliand (Pearltrees), encadre les manuels d'éditeurs par ses CGU et l'autorisation du CFC, sans mesure technique annoncée ; Readium LCP, norme ISO interopérable que l'Arcom recommande parce qu'elle ne bloque pas les aides techniques, coûte à un petit éditeur environ 2 000 € HT par an (adhésion à EDRLab 500 €, serveur de licences 1 200 €, application mobile 300 €), mais ne fonctionne pas dans une application web ; le CPI protège pénalement toute mesure technique « efficace » (3 750 € d'amende pour son contournement), oblige à porter à la connaissance de l'utilisateur les conditions d'accès à la lecture et les limitations apportées à la copie privée (L. 331-10) et charge l'Arcom de veiller à ce qu'elle ne prive pas les bénéficiaires de l'exception handicap et de l'exception pédagogique (L. 331-28), cette dernière ne jouant pas sous forme numérique quand des licences adéquates sont proposées de manière visible aux établissements (L. 122-5-4 II), tandis que l'Acte européen d'accessibilité interdit, pour les livres numériques, qu'elle bloque les caractéristiques d'accessibilité.

Choix de périmètre, annoncés :

1. Les lecteurs des quatre distributeurs commerciaux qui portent 94 % des ressources du GAR (01-existant § 3 ; KNE 6 381, Édulib 4 258, Interforum 2 949, Broceliand 1 115 sur 15 630) : Éducadhoc pour le KNE, Lib Manuels et Manuel numérique max pour Édulib, Biblio Manuels et Solaire (CNS) pour les titres de SEJER que distribue Interforum, Pearltrees pour Broceliand (ajouté à la correction du 10/10/2026, le rapport initial ne l'examinait pas) ; et Calaméo, visionneuse des spécimens. Les manuels web en accès libre (Lelivrescolaire.fr, Sésamath) ne sont cités qu'en contrepoint, faute de mesure technique.
2. Le lecteur est examiné de l'extérieur : pages d'aide, conditions générales, code JavaScript servi publiquement (copies du 09/10/2026 faites par W10 pour Éducadhoc et Biblio Manuels, téléchargement du 10/10/2026 pour Lib Manuels ; pour Pearltrees, pages publiques et CGU lues le 10/10/2026, sans examen du code). Aucun compte n'a été créé et aucun fichier de manuel n'a été téléchargé ni ouvert.
3. Le droit est lu dans le texte en vigueur au 08/10/2026 (base LEGI de la DILA déjà téléchargée par V22) ; le droit européen dans EUR-Lex.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Les données ouvertes (extractions du 10/10/2026)

Les jeux de la DEPP, de l'OFGL, de l'INSEE et des annuaires ne portent rien sur ce sujet : la protection technique des manuels n'est décrite par aucune donnée publique ; elle se lit dans les textes, les conditions des distributeurs, les pages d'aide et le code des lecteurs.

#1.2 Les textes lus

#1.3 Les acteurs lus (texte brut des pages, 10/10/2026 sauf mention)

• EDRLab : edrlab.org/readium-lcp/ (présentation), /pricing/, /faq/, /principles/, /become-lcp-license-provider/, /certified-apps-servers/, /overview/, /encryption-profiles/, /software/thorium-reader/ ; members.edrlab.org/join/ (cotisations).
• Arcom : L'essentiel « exception handicap » 2022 (PDF du 09/01/2024, retéléchargé et relu en entier le 10/10/2026 pour le passage sur PLATON et les livres scolaires, p. 4) ; consultation publique sur l'accessibilité des livres numériques (mai 2024) ; lignes directrices de janvier 2025 ; L'essentiel « état des lieux préalable » (juillet 2025) ; page « Regulation of technological protection measures » ; état des lieux des livres parus en 2025 (juillet 2026, copie de V12 etude/vague3/_travail_V12/arcom2025.txt).
• Calaméo : conditions générales de vente et d'utilisation (calameo.com/fr/terms, « Dernière mise à jour : 2018-05-25 ») ; page des offres calameo.com/upgrade/.
• Biblio Manuels (SEJER) : manuelnumerique.com/aide-bibliomanuels.html, /configurations-bibliomanuels.html, /famille.html, /PDF/cgu.pdf (CGU « Dernière mise à jour : 31/03/2026 »), /PDF/GUIDE_BBM_enseignant2019.pdf ; code du lecteur web biblio.manuel-numerique.com (copie W10 du 09/10/2026, etude/vague4/_travail_W10/dl/biblio_app.js).
• Édulib, Lib Manuels, Manuel numérique max : CGV d'Édulib, en ligne et librement consultables sur https://www.edulib.fr/cgu-cgv (clauses 8.4 à 8.6 relues en direct par la contre-vérification du 10/10/2026, identiques à la copie W22 etude/vague4/_travail_W22/dl/edulib_cgv.txt) ; support.edulib.fr, articles 7000027551, 7000028480, 7000030313, 7000030844, 7000030849, 7000031842, 7000052531, 7000056607 (retéléchargé le 10/10/2026) ; page d'accueil et code JavaScript de www.libmanuels.fr (index-Bl_S89jI.js, 5,9 Mo).
• KNE, Éducadhoc (Hachette Livre) : CGV du KNE, en ligne et librement consultables par l'API du CMS https://api-cms.kiosque-edu.com/cgv/ (clauses relues en direct par la contre-vérification du 10/10/2026, identiques à la copie W23) ; wordpress.educadhoc.fr/ et /aide ; code de educadhoc.fr (copie W10 du 09/10/2026, edx2/b438018.js, 2,7 Mo, relu le 10/10/2026 pour le contrôle d'impression et le mode freemium).
• Broceliand (Pearltrees) : www.pearltrees.com/education, /manuelsouverts, /manuelsouverts/offre, /s/info/termsEducationFr (CGU de Pearltrees Éducation), /s/info/cgvEducationFr (CGV), lus le 10/10/2026 (copies dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X28-integ/).
• CNS (SEJER) : cns-edu.com/besoin-aide, /tutoriels/Solaire.
• eduscol : « Grilles de positionnement des livres de mathématiques au collège » (juin 2021), PDF de 2 pages.

#1.4 Les recherches par moteur

« arrêté du 14 août 2023 exigences d'accessibilité livres numériques mesures techniques de protection » ; « Calaméo désactiver téléchargement impression » ; « Arcom régulation mesures techniques de protection saisine exception handicap livre numérique décision Hadopi interopérabilité ».

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Les lecteurs des distributeurs : un lecteur fermé, des droits réglés par titre et par licence

Éducadhoc (KNE, Hachette Livre). Le code de l'application web (educadhoc.fr/_nuxt/b438018.js, copie du 09/10/2026) montre la mécanique suivante :

• Deux technologies de livraison, lues dans les métadonnées de chaque abonnement (support_kne[0].supported_technology.label) : « Epub », ouvert par la route /textbook/<id>/fxl (EPUB à mise en page fixe), et « ENEWEB », ouvert par /textbook/<id>/player. Le message d'erreur précise la différence : pour ENEWEB hors connexion, « Ce produit est indisponible hors ligne » ; pour Epub, « Veuillez télécharger ce manuel pour y accéder hors-ligne ». Les données de test incluses dans le code décrivent un manuel EPUB installé dans C:/ProgramData/Hachette/educadhoc/books/<EAN>/<EAN>/OEBPS, servi depuis un fichier <EAN>.datas.binary, et une recherche plein texte qui renvoie des pages Page_32.xhtml : le manuel est un EPUB dont le texte est interrogeable. Que ce fichier soit chiffré sur le poste n'est pas établi.
• Une licence datée : isLicenseExpired compare expiryDate à la date du jour ; la bibliothèque affiche « Expire le … » ou « licence expirée » et une fenêtre « Licence expirée » renvoie au renouvellement.
• L'impression autorisée ou non titre par titre : à l'ouverture, le composant d'impression recherche la fiche produit du titre (filtres knewtonData.ean=<EAN du manuel> et knewtonData.type=product, une seule fiche) et passe printingProhibited à vrai quand sa métadonnée knewtonData.print vaut « false » (code relu le 10/10/2026). Le réglage porte donc sur le titre entier, pas sur chaque page ni chaque ressource. Quand elle est permise, l'impression n'imprime pas l'écran : elle fait générer un PDF par le serveur (POST /api/user/<id>/print, mode render, paramètre printMode=true) puis l'envoie à l'imprimante par l'interface native (JSInterface.print).
• Le mode freemium ou démonstration (isFreemiumOrDemoMode) : les actions « Imprimer », « Partager », « Annoter », « Favoris » et « Enregistrer un audio » testent ce mode et ouvrent alors une fenêtre « Pour bénéficier de cette fonctionnalité vous devez disposer de la version premium », qui renvoie à mesmanuels.fr/fonctionnalites ; les fenêtres « Télécharger une ressource » et « Aller à la page » portent le même texte. Les contenus dont la fiche porte accesLibre ou demo à « non » s'affichent « Accès réservé ». Le comportement réel de chaque fonction en démonstration n'a pas été observé dans le lecteur (aucun compte).
• L'export sur clé USB n'existe que si isUsbExportable est vrai : licence installée localement (isAvailableLocaly), application de bureau Windows de la génération Qt (isWindowsDesktopQT), licence non expirée.
• Le partage : la FAQ répond que « pour des questions relatives au droit d'auteur, certains documents ne peuvent pas être partagés ou téléchargés. Les fonctionnalités liées ne sont alors pas disponibles dans l'application » (wordpress.educadhoc.fr/aide). La même FAQ signale que la clé USB peut ne pas fonctionner sur les ordinateurs d'un établissement à cause de « la sécurité imposée par le réseau pédagogique ».

Le site d'Éducadhoc annonce « 13 éditeurs », « 3 MILLIONS d'utilisateurs », « 2000 références » et « le téléchargement de l'application et de vos manuels ainsi que l'export sur clé USB » pour un usage hors ligne (wordpress.educadhoc.fr, 10/10/2026). Aucune chaîne drm, lcp, watermark ou filigrane ne figure dans le code examiné.

Biblio Manuels (CNS, SEJER : Bordas, Nathan, Retz, Le Robert, MDI, CLE International, Syros).

• Plafond d'installations publié : « Pour chaque manuel, vous disposez du droit de téléchargement sur : 3 ordinateurs PC ; 3 tablettes/smartphones (Vous disposez en revanche d'un accès en ligne sans restriction.) » ; au-delà, la couverture porte « Limite de téléchargement atteinte » et il faut supprimer le manuel d'un appareil pour libérer un droit (manuelnumerique.com/aide-bibliomanuels.html).
• Clé USB réservée à l'enseignant : « La copie de manuel numérique sur clé USB est disponible exclusivement sur les manuels enseignants ! », sur 3 clés au plus, depuis l'application PC et avec une connexion Internet ; la clé contient un BiblioManuels.exe qui ouvre le manuel « sur n'importe quel poste PC (à partir de Windows 7), sans installation préalable » (même page ; guide enseignant 2019).
• Fin de licence : sans renouvellement, « le manuel apparaîtra comme inaccessible avec un message « Ouvrage expiré » » et les personnalisations sont perdues (même page).
• Le code du lecteur web (biblio_app.js, espace de noms Pubreader) porte les réglages onlineRestriction:!0, offlineRestriction:!1, bookActivation:!1, un compteur numberDownloadsLimit - numberDownloads affiché comme « installations restantes », une date expirationDate, et un module Pubreader.Utils.Crypto (chiffrement AES par CryptoJS, clé dérivée d'une « clé éditeur » et d'une « clé lecteur »). L'usage exact de ce module (contenu, jetons ou identifiants) ne se déduit pas du code examiné.
• Les CGU (SEJER, 31/03/2026) : la licence est « affectée par le Client à un Utilisateur pour une période déterminée et dans les limites de la durée contractuelle et du nombre de téléchargements, cette dernière limite figurant dans la fiche Produit » ; le client fait respecter l'interdiction de « louer, vendre, distribuer, modifier ou adapter », de « désassembler ou décompiler », de « constituer de bases de données » et de diffuser « sur les réseaux « pair à pair », les blogs, les sites web contributifs, les réseaux sociaux ». Aucune clause sur l'impression n'a été trouvée dans les CGU.

Lib Manuels et Manuel numérique max (Édulib : Belin Éducation, Magnard, Delagrave, Vuibert, La Librairie des Écoles, Educagri).

• Forme : « la restitution des doubles pages du manuel papier pour lesquelles s'ajoutent des enrichissements multimédias » (support.edulib.fr, article 7000028480) ; le code contient aussi une navigation goToEpubReflowPageAnchor, signe qu'une partie des titres est lue en EPUB recomposable (« vue web » de Magnard et Delagrave, article 7000074237).
• Impression : le contexte du lecteur de manuel de libmanuels.fr est construit avec canPrint:!1 (code index-Bl_S89jI.js, seule occurrence de canPrint, dans le fournisseur de contexte du lecteur qui reçoit aussi limitedPages). Ce constat vaut pour Lib Manuels seulement : Manuel numérique max est une application distincte (manuelnumeriquemax.belin.education), dont le code n'a pas été examiné. Dans Lib Manuels, l'impression subsiste pour les ressources et les séquences de l'enseignant (libellés « Imprimer », message « Impossible d'imprimer cette ressource »).
• Spécimens : le lecteur reçoit une liste limitedPages ; une page hors liste n'est pas accessible (isPageAccessible).
• Licence : fenêtre « expired-license-modal » (retirer ou renouveler) ; « Les licences : vise les services qui permettent à un Utilisateur de profiter du contenu […] pour une durée limitée prédéfinie » (CGV d'Édulib).
• Hors connexion et clé USB : téléchargement du manuel dans l'application (« les manuels non téléchargés ne pourront être lus qu'avec une connexion internet active ») ; « Créer une clé USB » depuis l'application, sans restriction de profil indiquée ; 1 Go par manuel en moyenne ; pas de Linux ; « Déconseillé » sur smartphone (articles 7000030844, 7000030849, 7000031842, 7000052531) ; ces articles portent sur Lib Manuels. Pour Manuel numérique max, l'article 7000056607 (retéléchargé le 10/10/2026) annonce un « Mode hors connexion total : feuilletage, navigation, projection sans connexion » et une application locale pour Windows et Mac OS, Android et iOS ; il ne mentionne pas la clé USB, et aucune source lue ne la documente pour Manuel numérique max. Aucun plafond du nombre d'appareils n'est publié par Édulib.
• Les CGV d'Édulib (en ligne sur https://www.edulib.fr/cgu-cgv, relues en direct le 10/10/2026) : « Les fichiers numériques commandés sur le site peuvent être protégés par des Mesures techniques de protection ou "systèmes de Digital Rights Management" (DRM) » (8.4) ; « Le Client s'interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques » ; « Sauf modalités spécifiques précisées sur le catalogue lors de la commande, l'impression et la copie des Produits et Ressources sont interdites » (8.5) ; opposition à la fouille de textes et de données au sens de L. 122-5-3 (8.6), reprise dans la balise <meta name="tdm-reservation" content="1"> de libmanuels.fr.

Solaire (CNS, SEJER). La page de tutoriels décrit une « vue Web » et une « vue papier », le téléchargement du manuel sur PC et Mac et la copie sur clé USB (cns-edu.com/tutoriels/Solaire) ; les règles d'installation et d'impression ne sont pas publiées sur la page.

Le KNE (CGV). Les CGV, librement consultables par l'API du CMS (https://api-cms.kiosque-edu.com/cgv/, relues en direct le 10/10/2026), définissent « MTP : désigne les Mesures Techniques de Protection telles que les DRM qui permettent de protéger les Ressources et de contrôler leur utilisation par l'Acheteur et l'Utilisateur, en particulier leur copie » et « DRM : désigne les systèmes de Digital Rights Management utilisant des technologies de cryptage afin de prévenir toute diffusion illicite des Ressources et de paramétrer les droits d'usage qui leur sont associés » ; l'acheteur garantit « le respect de l'interdiction d'imprimer ou copier les Ressources (sauf disposition contraire acceptée par le KNE) » et « le respect des MTP ou système de DRM protégeant les Ressources ».

Pearltrees (Broceliand), quatrième distributeur commercial du GAR. Ajouté à la correction du 10/10/2026 : le rapport initial ne l'examinait pas, alors que les 94 % des ressources du GAR reposent sur quatre distributeurs.

• Au GAR : 1 115 ressources (7,1 % des 15 630), toutes avec Broceliand pour éditeur et distributeur technique, 1 113 de type [MAN], coût « non renseigné » ; les titres portent le suffixe « Pearltrees » (664), « Le Génie » (180), « Fontaine Picard » (177) ou « Nathan / Pearltrees » (93) (API data.education.gouv.fr, export du 10/10/2026). Ce sont des manuels d'éditeurs « découpés en ressources élémentaires, profondément intégrés à Pearltrees, infiniment modifiables et totalement collaboratifs » (pearltrees.com/education), et les manuels libres de la Région Île-de-France (R05 § 2.1 et § 3.7).
• Les manuels d'éditeurs sont encadrés par le contrat (CGU de Pearltrees Éducation, art. 10.3, pearltrees.com/s/info/termsEducationFr) : « toute reproduction sous format papier (impression, photocopie) des contenus des Manuels Editeurs accessibles via la Plateforme au sein d'un Etablissement nécessite d'obtenir une autorisation auprès du CFC » ; les contenus « peuvent être partagés auprès de toute personne disposant d'une licence sur les mêmes contenus », sinon seulement « sous la forme d'extrait et dans le strict périmètre de l'Établissement », avec l'autorisation du CFC ; mêmes règles pour les spécimens « rendus disponibles sur la Plateforme gratuitement pendant une période limitée » ; opposition à la fouille de textes et de données (L. 122-5-3). Aucune mesure technique, DRM ou limitation d'impression n'est annoncée dans les pages publiques ni dans les CGU et CGV lues.
• Les Manuels Ouverts de Pearltrees (collège : français, mathématiques, anglais et espagnol 6e et 5e, sciences et technologie 6e ; 5 € par élève et par an pour l'ensemble du catalogue, « 2,5 € » par manuel et par élève contre « 7 à 8 € » chez les éditeurs traditionnels selon Pearltrees) sont vendus sans fermeture : « intégralement imprimables », accessibles « sans téléchargement », exportables « à tout moment », les enseignants « conservent également l'accès à leur compte Pearltrees en lecture, même après la fin de l'abonnement », utilisables « en mode hors ligne si nécessaire » (pearltrees.com/manuelsouverts et /manuelsouverts/offre) ; les CGV prévoient l'« Export des données (même après expiration de la licence) » (pearltrees.com/s/info/cgvEducationFr, art. 3 c).

Ce que montre la comparaison.

Le format technique que R15 § 5 déclarait non trouvé se précise donc pour Éducadhoc (EPUB à mise en page fixe et lecteur en ligne « ENEWEB ») et pour Lib Manuels (doubles pages et EPUB recomposable pour certains titres) ; il reste non établi pour Biblio Manuels. Chez Pearltrees, le manuel n'est plus un fichier mais un ensemble de ressources sur la plateforme.

Les spécimens sur Calaméo. Calaméo ne vend pas de protection : l'auteur de la publication décide. Les CGV (« Dernière mise à jour : 2018-05-25 ») prévoient un « Mode de Publication Public », « proposé par défaut », et un « Mode de Publication Privé, par lequel l'Utilisateur détermine les Utilisateurs autorisés à accéder » ; « L'Utilisateur peut autoriser le téléchargement ou l'impression de ses Publications. Lorsque l'Utilisateur autorise le téléchargement et/ou l'impression […], il autorise expressément les Utilisateurs à conserver, dupliquer, utiliser dans un cadre non commercial les sources du Contenu ». La page des offres (calameo.com/upgrade/, texte brut relu le 10/10/2026) donne au compte Premium « Limited downloading — Allow Calaméo users to download your document », c'est-à-dire un téléchargement réservé aux utilisateurs inscrits de Calaméo et non limité en nombre, et « Limited printing — Allow your readers to print your publications page-by-page » ; au compte Platinum « Direct Download — Readers can download without having to register » et « Unlimited printing — Readers can print your publications in full » ; les publications privées vont de 5 (Basic) à 2 500 (Platinum). Les spécimens consultés sur Calaméo par 08-ergonomie-offres § 1 (dont celui d'Hachette, « fac-similé filigrané ») relèvent donc d'un réglage de l'éditeur sur une visionneuse en ligne ; 08 ne décrit pas de boutons d'impression grisés. Aucune option de DRM ou de filigrane automatique n'est annoncée par Calaméo.

#3.2 Readium LCP : ce que c'est, ce que cela coûte, ce que cela ne fait pas

Le fonctionnement (edrlab.org/readium-lcp/principles/). Le fichier EPUB est chiffré (AES) ; une licence personnelle est générée pour chaque acquéreur. Elle contient « A start and end access date and time », « The number of pages the user is allowed to print », « The number of characters the user is allowed to copy/paste », un indice de phrase de passe, la clé de contenu chiffrée, le certificat du fournisseur et sa signature, et en option quelques données personnelles chiffrées (« social DRM »). Une restriction de la synthèse vocale existait à l'origine ; elle « has therefore been suppressed from the specification » parce qu'elle allait contre les exigences d'accessibilité de l'EPUB. L'utilisateur saisit une phrase de passe une fois par appareil ; le serveur enregistre les appareils et le distributeur peut révoquer la licence s'il voit un nombre anormal d'appareils : « Limiting the number of registered devices to a low and unflexible number is a receipt for expenses in client support » (FAQ). Pour un prêt ou une licence limitée dans le temps, la date de fin est dans la licence et se met à jour en ligne (retour anticipé, prolongation).

La norme. « Readium LCP is an ISO International Standard, referenced as ISO/IEC 23078-2:2024 » ; la spécification de base est publique et libre de redevance, mais le profil « production » est confidentiel : l'intégrateur reçoit d'EDRLab un certificat X509, une clé privée et une petite bibliothèque binaire (FAQ ; page « Become an LCP license provider »). Le serveur de licences d'EDRLab est libre (licence BSD-3, Go, SQLite, MySQL, SQL Server).

Le coût (edrlab.org/readium-lcp/pricing/, tarifs appliqués aux nouvelles intégrations depuis mars 2025, en € HT par an ; texte brut de la page relu).

Conditions : « To use the LCP DRM, an organisation must be a member of EDRLab » ; au-delà d'un million de licences par an, un modèle au volume s'ajoute (100 € HT le lot de 10 000 licences, soit 0,01 € la licence ; le plus élevé des deux calculs s'applique) ; application mobile supplémentaire : 20 % du tarif de base ou le tarif de classe A ; remise de 50 % pour les pays à faible revenu ; tarifs revus tous les deux ans ; redevance supprimée pour le matériel dédié aux personnes handicapées (plages braille). La cotisation d'adhésion (members.edrlab.org/join/) est de 500 € HT pour une entreprise de moins de 2 M€ et moins de 20 salariés, 1 000 € de 2 à 10 M€, 1 800 € de 10 à 50 M€, 3 000 € au-delà. Jusqu'à un million de licences par an, EDRLab ne prend aucune commission par transaction (« there is no cost per transaction ») ; au-delà, le modèle au volume revient à « 0.01 € transaction cost ».

Ce que LCP ne fait pas. « No, LCP is not available for Web applications » : un navigateur ne peut pas cacher le secret de déchiffrement ; un contenu LCP consulté dans une application web doit être déchiffré côté serveur et « properly obfuscated via confidential techniques » (FAQ). « Like every other DRM, LCP is not applicable to web content » (même FAQ). EDRLab ne garantit pas que LCP soit une mesure protégée par les lois contre le contournement de chaque pays (« please consult qualified legal counsel »).

Qui l'emploie. En France, selon EDRLab, « every French ebook distributor, i.e. Numilog, Eden Livres, Immatériel, Vivlio, and De Marque », le prêt numérique en bibliothèque (PNB), ePagine et ses librairies, Editis sur son site ; aucun distributeur de manuels scolaires n'est nommé. Hors de France, la page cite le programme national du livre brésilien (PNLD), qui « is adopting LCP to protect EPUB digital textbooks » pour « 30 million students », et plusieurs acteurs éducatifs (eKitabu au Rwanda, Fênix au Brésil, Gantec aux États-Unis). Ces adoptions sont déclarées par EDRLab, sans seconde source lue.

Thorium Reader lit les EPUB 3 recomposables et à mise en page fixe, les PDF (y compris protégés par LCP, avec impression), DAISY 2.02 et 3, les livres audio ; il est gratuit, sans publicité, et « highly accessible for visually impaired and dyslexic people » (edrlab.org/software/thorium-reader/). Il fonctionne sous Windows, macOS et Linux, pas sur tablette.

#3.3 Le cadre légal des mesures techniques de protection

Textes lus dans la base LEGI, versions en vigueur au 08/10/2026.

• La protection (L. 331-5). Sont protégées les « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées » d'une œuvre autre qu'un logiciel ; elles sont « réputées efficaces » lorsque l'utilisation est contrôlée « grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie ». « Un protocole, un format, une méthode de cryptage […] ne constitue pas en tant que tel une mesure technique. » Elles « ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité » et « ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code ».
• La limitation des copies (L. 331-7, L. 331-8). Les titulaires « peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies » mais prennent « les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-28 de leur exercice effectif ». Ils n'y sont pas tenus lorsque l'œuvre est mise à disposition « selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit » (offre à la demande), sauf pour les exceptions « 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 » (rédaction de l'ordonnance n° 2021-1518, en vigueur depuis le 26/11/2021, LEGIARTI000044365647) ; l'exception handicap (7°) et la copie privée (2°) ne figurent pas dans cette réserve.
• Les deux 12° de L. 122-5 et les limites de l'exception pédagogique (L. 122-5, L. 122-5-4). L. 122-5 en vigueur (LEGIARTI000048603495) porte deux 12° : « La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur » et « La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ». L. 331-8 et L. 331-28 renvoient au « 12° » sans préciser lequel. Le 12° pédagogique est lui-même borné par L. 122-5-4 (LEGIARTI000044363194, en vigueur depuis le 26/11/2021) : il ne porte que sur des extraits, sous la responsabilité d'un établissement, contre une rémunération forfaitaire négociée (I) ; il « ne s'applique pas aux actes de reproduction et de représentation sous une forme numérique lorsque des licences adéquates autorisant ces actes à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle et répondant aux besoins et spécificités des établissements sont proposées de manière visible aux établissements d'enseignement » (II) ; il ne s'applique pas non plus « aux actes de reproduction et de représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique » (III). La réserve de L. 331-8 ne garantit donc l'exception pédagogique contre une mesure technique que dans ce périmètre : dès que des licences adéquates autorisant ces actes d'illustration sont proposées de manière visible aux établissements, l'exception ne joue pas sous forme numérique, et pour la photocopie d'un manuel elle ne joue pas du tout (le IV écarte en outre de l'article la cession du droit de reproduction par reprographie de L. 122-10, gérée par le CFC).
• L'information de l'utilisateur (L. 331-10). « Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre […] et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 […] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. » Les conditions d'accès à la lecture sont visées en général ; les limitations visées sont celles qui portent sur la copie privée.
• L'Arcom (L. 331-12 3°, L. 331-28 à L. 331-34). L'Arcom assure « une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres » (L. 331-12, rédaction du 05/08/2026). Elle veille à ce que les mesures n'entraînent pas, faute d'interopérabilité, de limitations supplémentaires, et à ce qu'elles ne privent pas les bénéficiaires des exceptions « 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 » (L. 331-28, LEGIARTI000044365649 ; même renvoi au « 12° » sans précision, et même limite de L. 122-5-4 II et III pour l'exception pédagogique) ; elle fixe le nombre minimal de copies au titre de la copie privée. Tout bénéficiaire d'une de ces exceptions, ou une personne morale agréée qui le représente, peut la saisir d'un différend (L. 331-30) ; elle concilie, puis rejette ou enjoint « au besoin sous astreinte » dans un délai de quatre mois prolongeable de deux (L. 331-32) ; recours devant la cour d'appel de Paris. En matière d'interopérabilité, tout éditeur de logiciel ou exploitant de service peut lui demander l'accès aux informations essentielles ; sanction jusqu'à « 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes » (L. 331-29). Les organismes de l'exception handicap peuvent la saisir de « tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique », et elle peut « mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1 » (dépôt PLATON) et rendre publiques ces mises en demeure (L. 331-31). En 2022, l'Arcom « n'a pas été saisie de demandes de règlement de différend » (L'essentiel exception handicap 2022). Sa page consacrée aux mesures techniques renvoie aux articles R. 331-24 à R. 331-42 et R. 331-44 à R. 331-53 pour la procédure.
• Les sanctions pénales (L. 335-3-1, L. 335-3-2). Porter atteinte sciemment à une mesure technique efficace « par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle » : 3 750 € d'amende ; procurer ou proposer les moyens de le faire : six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; exception pour la recherche et la sécurité informatique. Les mêmes peines frappent la suppression ou la modification, sciemment, d'une « information sous forme électronique concernant le régime des droits » (L. 331-11), faite « dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte » (L. 335-3-2, LEGIARTI000020740295). L. 331-11 (LEGIARTI000038835832) définit cette information comme celle « fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre […] ou un titulaire de droit », ou qui porte sur « les conditions et modalités d'utilisation » de l'œuvre, ainsi que « tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations ». Un filigrane qui identifie l'œuvre ou l'éditeur entre dans cette définition ; l'identité de l'acquéreur, que porte un filigrane dit « social », n'y est pas nommée, et sa protection par L. 335-3-2 est une interprétation que le texte ne pose pas.
• L'exception handicap (L. 122-5 7°, L. 122-5-1, L. 122-5-2). Reproduction et représentation par des personnes morales et des établissements ouverts au public inscrits sur une liste ministérielle, à des fins non lucratives ; la personne empêchée peut aussi reproduire l'œuvre « par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom » en vue d'une consultation strictement personnelle (second alinéa du 7°) ; pour les livres scolaires, l'éditeur dépose le fichier à la BnF « au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public » (L. 122-5-1 2° b). En droit, le circuit des adaptations passe donc par le fichier source déposé sur PLATON, pas par le fichier protégé vendu à l'élève (R14 § 3.1 et § 3.2). En pratique, l'Arcom constate le contraire pour les manuels : « les fichiers sources des livres scolaires, genre d'ouvrage pourtant le plus demandé, ne sont pas automatiquement déposés par leurs éditeurs sur la plateforme PLATON contrairement à ce que la loi prévoit. Néanmoins, lorsqu'un organisme agréé en fait la demande, les éditeurs déposent rapidement les fichiers numériques de ces ouvrages sur PLATON » (L'essentiel exception handicap 2022, p. 4). Sur 2010-2022, douze éditeurs sur près de 1 700 n'ont pas respecté leur obligation de dépôt ; le collège de l'Arcom a décidé, le 20/12/2023, d'adresser « un courrier ferme de rappel à la loi » à un éditeur et de « mettre en demeure un éditeur » de respecter l'obligation de dépôt (même document, p. 1 et 4 ; le document ne dit pas si ces éditeurs publient des livres scolaires).

L'accessibilité des livres numériques. L'Acte européen d'accessibilité exige, pour les livres numériques, de « s'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité » (directive 2019/882, annexe I, section IV, f) vi) ; même liste reprise dans la consultation de l'Arcom de mai 2024, p. 8). Les lignes directrices de l'Arcom (janvier 2025) écrivent que les éditeurs doivent « utiliser des mesures techniques de protection ne bloquant pas les caractéristiques d'accessibilité des fichiers numériques lors de leurs lectures par des logiciels spécialisés et permettant une restitution alternative optimale du contenu par des technologies d'assistance » (note 10 : « 6° de l'article 2 de l'arrêté du 14 août 2023 », arrêté non lisible, 403). Les métadonnées d'accessibilité « doivent être renseignées par les éditeurs » (5° de l'article 2 de l'arrêté et I de l'article 2 du décret du 14 août 2023, cités par l'Arcom), et l'Arcom « invite les éditeurs » à y faire figurer « la mesure technique de protection apposée ». Pour les détaillants, l'Arcom rappelle que l'obligation légale « porte sur la restitution fidèle des métadonnées renseignées par l'éditeur » ; l'affichage de la mesure technique au consommateur n'est qu'une invitation : « L'Autorité invite en outre les détaillants à répondre à cette obligation en faisant apparaitre notamment » le format, « la mesure technique de protection apposée » et les modalités d'affichage et de lecture. L'Arcom traite les manuels comme des livres numériques soumis à ces exigences (R14 § 3.6). Dans ses mesures, l'Arcom écrit que « la DRM LCP présente des caractéristiques de souplesse et d'interopérabilité la rendant particulièrement adaptée aux exigences d'accessibilité » et que la MTP Adobe est « réputée bloquer certaines caractéristiques d'accessibilité » (L'essentiel, juillet 2025).

Ce qu'emploie le marché du livre numérique (Arcom, données Dilicom, offres grand public hors prêt en bibliothèque).

Les chiffres de juillet 2025 sont lus dans le texte du PDF ; ceux de 2026 dans la phrase de la diapositive (le graphique n'a pas été mesuré). Aucun de ces documents ne distingue les manuels scolaires, qui passent par les distributeurs scolaires et le GAR plutôt que par Dilicom.

#3.4 Ce que disent le GAR et la grille officielle

GAR, RTFS 8.2. Aucun des termes « DRM », « mesure technique », « impression », « copie », « filigrane », « tatouage » n'apparaît dans le référentiel technique ; « chiffr » n'y vise que les certificats et TLS. Le référentiel ne règle que l'accès : il « permet aux applications natives de mettre en œuvre un mode « hors session GAR » ou « hors ligne » pendant une durée déterminée » ; « L'utilisation de ce mode DOIT ÊTRE limitée dans le temps : une « durée max d'accès hors ligne » DOIT ÊTRE positionnée dans l'application mobile, mais la fixation de cette durée est de la responsabilité du FR » ; « la protection GAR n'est plus garantie au-delà de la session GAR (6 h max) » ; pendant ce mode, « l'application native NE DOIT PAS contacter ni échanger avec des services tiers pour sa partie protégée par le GAR » ; au-delà de la durée, l'utilisateur n'a plus accès au contenu (§ 4.2.4, p. 30 à 32). Le référentiel administratif et juridique du 12/06/2026 ne parle de « mesures techniques de protection » que pour les données personnelles. La purge de fin d'année (04-formats § 4) complète ce cadre.

Grille de positionnement des manuels de mathématiques (juin 2021). Ses rubriques « Outils numériques et mathématiques » et « Numérique interactif et adaptatif » ne disent rien de l'impression, de la copie, du téléchargement ou de l'usage hors connexion (PDF relu en entier, 687 mots selon le décompte de la contre-vérification).

#3.5 Les manuels sans mesure technique

Les manuels web de Lelivrescolaire.fr (texte HTML, collège et lycée) et les fichiers de Sésamath (PDF et ODT sous licence libre) n'ont pas de mesure technique : le premier repose sur ses conditions (droits réservés, CGU), le second sur la licence libre (04-formats § 5 ; W28). Les manuels de primaire servis en images de pages (Lelivrescolaire.fr, Sésamath, démonstration Nathan) ne portent pas de texte copiable (08-ergonomie-offres § 2.2) : l'image tient lieu de protection, au prix de la synthèse vocale. Les Manuels Ouverts de Pearltrees, vendus 5 € par élève et par an, sont annoncés « intégralement imprimables » et exportables, y compris après la fin de l'abonnement : l'éditeur y vend l'accès à la plateforme et l'accompagnement, pas un fichier fermé (§ 3.1).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. La licence annuelle tient aujourd'hui par le lecteur fermé, pas par une DRM normalisée. Les 94 % des ressources du GAR reviennent à quatre distributeurs commerciaux (KNE 6 381, Édulib 4 258, Interforum 2 949, Broceliand 1 115 sur 15 630). Les lecteurs des trois premiers, qui en portent 86,9 % (Éducadhoc, Lib Manuels, Biblio Manuels), protègent le manuel dans leur propre application : compte, date d'expiration, impression autorisée ou refusée titre par titre chez Éducadhoc et fermée dans le lecteur de manuel de Lib Manuels, partage indisponible pour certains documents, plafond d'installations (3 + 3 chez Biblio Manuels), clé USB encadrée (enseignant seulement chez Biblio Manuels, Windows seulement chez Éducadhoc) ; aucun n'emploie Readium LCP, et les CGV du KNE et d'Édulib interdisent l'impression et la copie sauf mention contraire. Le quatrième, Broceliand (Pearltrees, 7,1 %), sert des manuels découpés en ressources modifiables et encadre ceux des éditeurs par ses CGU et l'autorisation du CFC, sans mesure technique annoncée ; ses Manuels Ouverts sont imprimables et exportables. Une solution qui vend des licences reproduit ces fonctions ou les remplace ; ce sont elles que l'acheteur connaît. Sources : § 1.1 ; § 3.1 ; 01-existant § 3.
2. Le choix technique de la protection décide de l'usage hors connexion et de la clé USB, attendus des acheteurs. Chez Éducadhoc, le format « ENEWEB » est « indisponible hors ligne », le format « Epub » se télécharge ; chez les trois lecteurs dont le code a été examiné, le hors connexion et la clé USB passent par une application installée (pas de Linux chez Lib Manuels, « Déconseillé » sur smartphone) ; Pearltrees annonce un « mode hors ligne si nécessaire » sans en décrire le fonctionnement. Le GAR admet le hors connexion pour les seules applications natives, avec une durée maximale que le fournisseur fixe. Une solution uniquement web ne peut offrir ni l'un ni l'autre sous protection. Sources : § 3.1 ; § 3.4 ; R05 § 4 (fonctions attendues).
3. Readium LCP est accessible financièrement à un éditeur indépendant, mais il impose une application. Pour un chiffre d'affaires numérique sous 300 k€ : adhésion 500 €, serveur 1 200 €, application mobile 300 € HT par an, sans commission par licence jusqu'à un million de licences par an (au-delà, 0,01 € la licence par lots de 10 000), avec un serveur libre ; il ouvre la lecture dans Thorium et dans toute application certifiée, et l'Arcom le recommande pour l'accessibilité. Il ne protège pas un manuel lu dans un navigateur : un manuel web (forme de Lelivrescolaire.fr au collège et au lycée, et de la plupart des services de soutien) se protège par l'accès (compte, GAR, pages limitées comme les spécimens Lib Manuels), par le filigrane et par le contrat. Sources : § 3.2 ; § 3.5.
4. Le filigrane est la protection dominante du livre numérique général et progresse depuis l'obligation d'accessibilité (66 % des livres de 2024 à mars 2025 ; principale protection des éditeurs assujettis au second semestre 2025). Il ne bloque rien : c'est une voie compatible avec la synthèse vocale et la clé USB pour un fichier téléchargé. Sa protection pénale n'est acquise que pour ce que vise L. 331-11 (identification de l'œuvre, du titulaire de droit, conditions d'utilisation) et pour une suppression faite dans le but de porter atteinte au droit d'auteur (L. 335-3-2) ; pour un filigrane qui identifie l'acheteur, le texte ne pose pas cette protection. Sources : § 3.3.
5. Toute mesure technique crée trois obligations. Porter à la connaissance de l'utilisateur les conditions d'accès à la lecture et les limitations qu'elle apporte à la copie privée (L. 331-10 ; Biblio Manuels publie son plafond d'appareils) ; ne pas bloquer les aides techniques (directive 2019/882, arrêté du 14/08/2023, art. 2, 6°, cité par l'Arcom) et, à l'invitation de l'Arcom, déclarer la mesure dans les métadonnées d'accessibilité, que les éditeurs doivent renseigner (lignes directrices de l'Arcom) ; ne pas priver les personnes handicapées et les autres bénéficiaires de leurs exceptions, sous le contrôle de l'Arcom, saisissable en différend (L. 331-28, L. 331-30). La réserve de L. 331-8 maintient le 12° de L. 122-5 dans une offre contractuelle à la demande, mais l'exception pédagogique est étroite pour un manuel : elle ne vise que des extraits, ne joue pas sous forme numérique quand des licences adéquates sont proposées de manière visible aux établissements (L. 122-5-4 II), et ne joue pas pour la reproduction non numérique d'œuvres conçues à des fins pédagogiques (III) ; L. 331-8 et L. 331-28 renvoient au « 12° » sans préciser lequel des deux que porte L. 122-5. La licence qui écarte l'exception est celle qui autorise « ces actes à des fins d'illustration » et répond aux besoins des établissements, proposée de manière visible dans les conditions d'un décret en Conseil d'État ; qu'une licence de manuel numérique ordinaire en tienne lieu n'est pas dit par le texte. Les lecteurs Lib Manuels et Biblio Manuels bloquent déjà le zoom à l'entrée (W10 § 3.1) ; LCP a supprimé la restriction de synthèse vocale de sa spécification. Sources : § 3.2 ; § 3.3 ; 09-vague4 § 9.
6. En droit, la protection du produit vendu ne touche pas le circuit des élèves handicapés ; pour les manuels, la pratique s'en écarte. La loi fait passer les adaptations par le fichier source déposé sur PLATON au plus tard le jour de la parution (L. 122-5-1 2° b), pas par le fichier protégé, et l'Arcom peut mettre en demeure l'éditeur qui ne dépose pas (L. 331-31). Mais l'Arcom constate que les fichiers sources des livres scolaires, genre le plus demandé, ne sont pas déposés automatiquement, et ne le sont que sur demande d'un organisme agréé ; sur 2010-2022, douze éditeurs sur près de 1 700 sont en défaut, un a reçu un rappel ferme à la loi et un une mise en demeure (L'essentiel exception handicap 2022, p. 1 et 4). Une solution qui protège son manuel doit donc tenir, en parallèle, un fichier source structuré et le déposer d'office à la BnF à la parution : c'est là que les éditeurs en place sont en défaut (04-formats § 6 ; R14 § 3.2). Sources : § 3.3.
7. Le droit pénal soutient une mesure « efficace », au sens du code. Code d'accès, chiffrement ou contrôle de copie : le contournement coûte 3 750 € d'amende, la fourniture d'outils six mois et 30 000 € ; un simple format ou une méthode de chiffrement « ne constitue pas en tant que tel une mesure technique ». S'y ajoutent les recours contre la diffusion illicite décrits par W17 § 3.7 (contrefaçon, liste de l'Arcom, sites miroirs). Sources : § 3.3.
8. Aucun acheteur public ne fixe d'exigence de protection. Ni la grille officielle de choix des manuels de mathématiques, ni le référentiel du GAR, ni les objets des marchés publiés (DECP) ne parlent d'impression, de copie ou de DRM ; les deux seuls marchés publics qui nomment la DRM l'excluent, et viennent du même acheteur universitaire (e-books de l'université Toulouse III, 99 000 € en 2022, puis de l'Université de Toulouse, 600 000 € en 2025). La protection est une exigence de l'éditeur, pas de l'acheteur. Sources : § 1.1 ; § 3.4.
9. Les spécimens se protègent par réglage, pas par technique. Sur Calaméo, impression et téléchargement sont des options de l'éditeur selon l'offre (en Premium, téléchargement réservé aux inscrits de Calaméo et impression page par page ; en Platinum, téléchargement sans inscription et impression intégrale) ; Lib Manuels limite le spécimen à une liste de pages ; Éducadhoc ferme impression et téléchargement en mode démonstration. Sources : § 3.1.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le chiffrement des fichiers sur l'appareil chez Éducadhoc (fichier .datas.binary d'un EPUB), Lib Manuels et Biblio Manuels (module Pubreader.Utils.Crypto) : non établi. Le code web ne montre pas ce que font les applications installées. Cela ne s'établit qu'en ouvrant un manuel dans le lecteur.
• Les règles d'impression, de copie de texte et de nombre d'appareils de Lib Manuels, Manuel numérique max, Solaire, Éducadhoc (titre par titre) et Pearltrees : non publiées. Biblio Manuels est le seul à publier un plafond d'installations. Chez Éducadhoc, la valeur de knewtonData.print pour chaque titre et le comportement réel du mode démonstration n'ont pas été observés ; pour Manuel numérique max, ni le code ni une règle d'impression ou de clé USB n'ont été trouvés.
• Le lecteur de Pearltrees (Broceliand) vu de l'intérieur : code non examiné, aucune mesure technique annoncée dans les pages publiques et les CGU ; ce que Pearltrees permet réellement d'imprimer, de copier ou d'exporter pour les manuels d'éditeurs (Nathan, Le Génie, Fontaine Picard) : non établi.
• Le format de fichier de Biblio Manuels et de Solaire : non trouvé (R15 § 5 reste ouvert pour le CNS).
• L'arrêté du 14/08/2023 lu dans son texte : Légifrance en 403 sans navigateur ; son article 2, 6° était cité par les lignes directrices de l'Arcom, et la règle confirmée par la directive 2019/882 lue sur EUR-Lex. Manque fermé : lu sur Légifrance au navigateur le 10/10/2026 (X36 § 2.3, JORFTEXT000047984432). Art. 2, 6° : « S'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité » ; 2° : les fichiers ne doivent pas empêcher les technologies d'assistance de fonctionner ; art. 3 : applicable aux livres numériques édités à partir du 28/06/2025, et au 28/06/2030 pour ceux édités avant. Conforme à ce rapport.
• Les saisines de l'Arcom en matière de mesures techniques après 2022 et toute décision concernant un manuel scolaire : non trouvées (aucune saisine en 2022 selon l'Arcom).
• Les adoptions de LCP par des acteurs éducatifs (PNLD brésilien, eKitabu, Fênix, Gantec) : déclarées par EDRLab seulement, sans seconde source lue.
• L'existence d'une fuite mesurée de manuels sous licence (fichiers de manuels numériques en circulation) : non mesurée ; W17 § 3.6 n'a trouvé aucun corrigé ni livre du professeur récent hors des sites des éditeurs, sans couvrir les groupes fermés. La seule mesure publique de la consommation illicite de livres numériques est le baromètre de l'Arcom publié sur data.gouv.fr (§ 1.1), dont la catégorie « Livres numériques ou audio » ne distingue pas les manuels scolaires ; ses microdonnées 2024 n'ont pas été pondérées ni exploitées ici, aucune part de consommation illicite ni de mode d'accès (clé USB, courriel, pair-à-pair) n'est donc donnée.
• Les tarifs de Calaméo : la page des offres ne les affiche qu'après exécution de JavaScript ; non relevés.
• Démarches externes (nommées, non faites).
  1. Examen de l'intérieur des lecteurs (impression, copie de texte, nombre d'appareils, comportement hors connexion, lecture par synthèse vocale) avec les accès de démonstration déjà rédigés dans docs/demarches/03-comptes.md § 2 (Édulib : ticket support.edulib.fr ; CNS : cns-edu.com/besoin-aide ; Éducadhoc : contact@educadhoc.fr, 09 69 32 95 45). Il établirait le chiffrement local et les droits réels de chaque lecteur. Pour Pearltrees (Broceliand), la demande de spécimen passe par le formulaire de pearltrees.com/manuelsouverts (« Demandez vos spécimens ») ou pearltrees.com/contact ; elle établirait ce que la plateforme laisse imprimer, copier et exporter des manuels d'éditeurs.
  2. Question à EDRLab sur la classe tarifaire applicable à un éditeur scolaire débutant, la certification d'une application de lecture de manuels et l'existence d'intégrateurs scolaires : contact@edrlab.org, +33 1 83 64 41 34, 15 rue de la Bûcherie, 75005 Paris.
  3. Question à l'Arcom sur le nombre de saisines au titre de L. 331-30 et L. 331-31 depuis 2022 et sur les mesures techniques déclarées pour les manuels dans les métadonnées d'accessibilité : à joindre à la demande déjà rédigée à l'Arcom dans docs/demarches/01-demandes-cada.md § 5.

#6. Sources

Données ouvertes (10/10/2026) :

• data.gouv.fr, API de recherche des jeux : https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/?q= (requêtes au § 1.1)
• GAR - Liste des ressources 2026, métadonnées : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-gestionnaire-dacces-aux-ressources-gar-liste_des_ressources-2026
• GAR 2026, regroupement par distributeur commercial : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-gestionnaire-dacces-aux-ressources-gar-liste_des_ressources-2026/records?group_by=libelle_du_distributeur_commercial_dcr&select=count(*)%20as%20n ; ressources de Broceliand : /exports/json?where=libelle_du_distributeur_commercial_dcr="BROCELIAND"&select=titre,type
• DECP : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides/exports/json , decp-v3-marches-valides, decp_augmente (filtres au § 1.1)
• DECP, second marché « e-books sans DRM » : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides/records?where=search(objet,%22Digital%20Rights%22) ; acheteur identifié par https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=938271392
• Arcom, baromètre de la consommation des contenus culturels et sportifs numériques : https://www.data.gouv.fr/datasets/consommation-des-contenus-culturels-et-sportifs-numeriques-barometre (dictionnaire 2024 : https://static.data.gouv.fr/resources/barometre-de-la-consommation-des-contenus-culturels-et-sportifs/20250402-133832/2024-datamap.xlsx)

Textes :

• CPI, base LEGI de la DILA (stock du 13/07/2025, archives quotidiennes jusqu'au 08/10/2026) : L. 331-5 (LEGIARTI000044259273), L. 331-6 (LEGIARTI000044259266), L. 331-7 (LEGIARTI000044259261), L. 331-8 (LEGIARTI000044365647), L. 331-9 (LEGIARTI000044259923), L. 331-10 (LEGIARTI000038835828), L. 331-11 (LEGIARTI000038835832), L. 331-12 (LEGIARTI000054616744), L. 331-28 (LEGIARTI000044365649), L. 331-29 (LEGIARTI000044259130), L. 331-30 (LEGIARTI000044259127), L. 331-31 (LEGIARTI000044259121), L. 331-32 (LEGIARTI000044259118), L. 331-33 (LEGIARTI000044259112), L. 331-34 (LEGIARTI000044259029), L. 335-3-1 (LEGIARTI000006279236), L. 335-3-2 (LEGIARTI000020740295), L. 335-4-1, L. 335-4-2, L. 122-5 (LEGIARTI000048603495, deux 12°), L. 122-5-4 (LEGIARTI000044363194), L. 122-5-1 (LEGIARTI000037388878), L. 122-5-2 (LEGIARTI000037388870)
• Directive (UE) 2019/882, annexe I : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0882
• Arrêté du 14/08/2023 (non lisible, 403) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047984435
• GAR, RTFS 8.2 et référentiel administratif et juridique du 12/06/2026 (copies de W23, etude/vague4/verif/_w23tmp/)

Arcom :

• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-02/2024-01-09-Essentiel-exception-handicap-2022.pdf (p. 4 : dépôt des livres scolaires sur PLATON)
• https://arcom.fr/sites/default/files/2024-06/Arcom-Consultation-publique-accessibilite-des-livres-numeriques.pdf
• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom%20-%20Lignes-directrices-relatives-accessibilite-des-livres-numeriques-et-logiciels-necessaires-leur-utilisation.pdf
• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2025-07/Essentiel-Etat-des-lieux-accessibilite-des-livres-numeriques-parus-en-2024-et-au-premier-trimestre-2025_0.pdf
• https://www.arcom.fr/sites/default/files/2026-07/Arcom-etat-des-lieux-accessibilite-des-livres-numeriques-parus-en-2025.pdf (copie de V12)
• https://www.arcom.fr/en/about-us-our-missions/promoting-and-protecting-content-creation-production-and-distribution/regulation-technological-protection-measures

EDRLab :

• https://www.edrlab.org/readium-lcp/
• https://www.edrlab.org/readium-lcp/pricing/
• https://www.edrlab.org/readium-lcp/faq/
• https://www.edrlab.org/readium-lcp/principles/
• https://www.edrlab.org/readium-lcp/become-lcp-license-provider/
• https://www.edrlab.org/readium-lcp/certified-apps-servers/
• https://www.edrlab.org/software/thorium-reader/
• https://members.edrlab.org/join/

Distributeurs et plateformes :

• Éducadhoc : https://wordpress.educadhoc.fr/ ; https://wordpress.educadhoc.fr/aide ; code educadhoc.fr/_nuxt/b438018.js (copie W10 du 09/10/2026, etude/vague4/_travail_W10/dl/edx2/)
• KNE, CGV : https://api-cms.kiosque-edu.com/cgv/ (en ligne, relu en direct le 10/10/2026 ; identique à la copie W23)
• Biblio Manuels : https://www.manuelnumerique.com/aide-bibliomanuels.html ; https://www.manuelnumerique.com/configurations-bibliomanuels.html ; https://www.manuelnumerique.com/famille.html ; https://www.manuelnumerique.com/PDF/cgu.pdf ; https://www.manuelnumerique.com/PDF/GUIDE_BBM_enseignant2019.pdf ; code biblio.manuel-numerique.com (copie W10, biblio_app.js)
• Édulib et Lib Manuels : CGV d'Édulib, https://www.edulib.fr/cgu-cgv (en ligne, relu en direct le 10/10/2026 ; identique à la copie W22) ; https://support.edulib.fr/support/solutions/articles/7000028480 ; /7000030844 ; /7000030849 ; /7000031842 ; /7000052531 ; /7000056607 ; /7000027551 ; /7000030313 ; https://www.libmanuels.fr/ et /assets/index-Bl_S89jI.js
• CNS, Solaire : https://www.cns-edu.com/tutoriels/Solaire
• Broceliand, Pearltrees : https://www.pearltrees.com/education ; https://www.pearltrees.com/manuelsouverts ; https://www.pearltrees.com/manuelsouverts/offre ; https://www.pearltrees.com/s/info/termsEducationFr ; https://www.pearltrees.com/s/info/cgvEducationFr (10/10/2026)
• Calaméo : https://www.calameo.com/fr/terms ; https://www.calameo.com/upgrade/

Autres :

• eduscol, grilles de positionnement des manuels de mathématiques : https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/grilles-de-positionnement-des-livres-de-mathematiques-au-collegepdf-71049.pdf
• Contre-vérification : etude/vague5/verif/X28-verif.md (10/10/2026)
• Rapports de l'étude cités : R05 § 2.1, 3.7 ; R14 § 3.1, 3.2, 3.6 ; R15 § 5 ; V20 § 3 ; W10 § 3.1 ; W17 § 3.6, 3.7 ; W23 § 3.1 ; W28 ; 01-existant § 3 ; 04-formats § 4 à 6 ; 08-ergonomie-offres § 1 et 2.2 ; 09-vague4 § 9.