Normes de contenu hors programme : égalité et stéréotypes, écriture inclusive, orthographe de 1990 et terminologie, neutralité commerciale

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X27-verif.md. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 3.2).

Vague 5 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 10/10/2026.

Ce rapport couvre le manque relevé par la revue de complétude : les règles qu'un manuel doit respecter en dehors du programme, et sur lesquelles il est contesté ou attaqué après diffusion. L'étude n'en parlait que par endroits : M06 cite les rectifications de 1990 pour le seul cycle 4, M03 § 5 propose un axe sur les femmes scientifiques, M04 relève des supports d'EMC sur les stéréotypes, V07 cite la circulaire n° 2001-053 pour la prospection, W22 § 3.1 à 3.3 recense les retraits et les contestations, et 05-ressources § 3 et R18 § 2 décrivent la relecture sans dire ce qu'elle contrôle hors du programme. Ce rapport part de ces acquis et ne les refait pas.

Choix de périmètre, annoncés :

• France entière, de la maternelle au lycée (toutes voies) et au CAP ; les textes nationaux (lois, codes, circulaires, conventions, chartes) et les travaux publics qui visent les manuels.
• Questions écrites : toutes celles du Sénat depuis 1978 (dump complet) et celles de l'Assemblée nationale des législatures 14 à 17 (2012-2026), seules archives ouvertes disponibles (les législatures 12 et 13 répondent 404).
• Quatre familles de normes, chacune dans toutes les matières et à tous les niveaux : représentation des femmes et des hommes ; écriture inclusive ; orthographe rectifiée de 1990 et terminologie grammaticale de 2021 ; neutralité commerciale.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Données ouvertes (extraction du 10/10/2026)

#1.2 Textes et documents lus en texte brut

#1.3 Non lisible ou non trouvé pendant le relevé

• education.gouv.fr (BO et pages) répond 403 à curl : textes lus par leurs copies web.archive.org, en HTML brut.
• Légifrance : non utilisé (403 et API PISTE sans jeton, comme en V22) ; les articles du code de l'éducation sont lus dans la base LEGI.
• Archives de questions écrites de l'Assemblée des législatures 12 et 13 : 404. Les questions de l'Assemblée de 1978 à 2012 ne sont pas couvertes par la mesure (seul le Sénat l'est).
• L'ancienne adresse de la grille 2014 du Centre Hubertine Auclert (/sites/default/files/images/vigie_grille_2014_web_0.pdf, citée par le guide de 2020) répond 404 ; la grille est servie à une nouvelle adresse (§ 6).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Ce que les textes imposent sur l'égalité et les stéréotypes : une charte d'adhésion, pas une règle

Aucun texte contraignant ne vise le contenu d'un manuel au titre de l'égalité. Le code de l'éducation charge les établissements de « favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes » (L. 121-1, version en vigueur depuis le 02/08/2025, loi n° 2025-732) et impose une information sur l'égalité et « la lutte contre les préjugés sexistes » à tous les stades de la scolarité (L. 312-17-1, depuis le 11/07/2010). Aucun article en vigueur du code ne contient « manuel scolaire » en lien avec l'égalité, les stéréotypes ou la publicité ; les manuels n'y paraissent qu'au titre du financement (L. 211-8, D. 211-15) et de l'avis du conseil d'administration sur « les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques » (R. 421-23 ; D. 422-17 et D. 454-16 pour d'autres établissements). Source : base LEGI, recherche dans tous les articles en vigueur.

Les conventions interministérielles : un dialogue avec les éditeurs, sans indicateur.

• 2013-2018 (BO n° 6 du 07/02/2013, « Fait le 7 février 2013 », signée pour cinq ans) : « Engager une réflexion avec les éditeurs pour éviter les stéréotypes sexistes dans les manuels et ouvrages scolaires et à destination des étudiant(e)s et favoriser la sensibilisation à la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes. »
• 2019-2024 (« cinquième convention », signée pour cinq ans, « pourra être prorogée par voie d'avenant ») : « Favoriser le dialogue avec le secteur de l'édition pour lutter contre les stéréotypes et pour une plus grande représentation des femmes dans les manuels scolaires » ; « Poursuivre et diffuser la production de ressources d'accompagnement des manuels scolaires et des programmes » avec Canopé, l'Onisep et le CLEMI ; « Mettre en place des formations à destination des auteurs et autrices de ressources pédagogiques et de sujets d'examen afin de garantir une juste représentation des femmes et des hommes et d'éviter la perpétuation des stéréotypes » (p. 9-10). L'annexe 1 « Indicateurs de suivi » compte 14 indicateurs numérotés (n° 1 à 14) et 4 indicateurs qualitatifs ; aucun ne compte de manuel ni de formation d'auteurs de manuels (l'indicateur n° 3 compte les « conventions régionales signées »). Source : eduscol 22321, annexe 1, retéléchargée et relue le 10/10/2026.
• Aucune convention nationale postérieure à 2024 n'a été trouvée ; une intersyndicale demandait en mars 2025 de « réunir la convention interministérielle » (résultat de recherche, non lu à la source). Des déclinaisons régionales postérieures existent : le préfet de Corse, le recteur de l'académie et le président du Conseil exécutif de Corse ont signé le 30/01/2026, au lycée Fesch d'Ajaccio, une « convention régionale pour l'égalité filles-garçons dans le système éducatif pour la période 2025-2030 ». L'article annonce « cinq axes » et en décrit le contenu : pilotage au plus près des établissements, avec un réseau de référents égalité et la formation de l'ensemble des personnels ; transmission d'une culture de l'égalité, dont « déconstruire les stéréotypes via l'éducation aux médias » ; lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; mixité des filières et des métiers ; un comité de pilotage annuel et un comité de suivi régional. L'article ne cite pas les manuels (Corse Net Infos, 30/01/2026).

La charte de 2024 : le seul texte public qui s'adresse aux éditeurs de manuels. « Charte pour l'égalité filles-garçons dans les manuels scolaires », issue du plan Toutes et Tous égaux (mars 2023), élaborée par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture « avec les représentants d'une trentaine de maisons d'édition scolaire », signée à Paris le 16/09/2024 par Nicole Belloubet, Rachida Dati et Valérie Barthez, directrice générale de l'association Les Éditeurs d'éducation. La page du ministère confirme la signature « en septembre 2024 ».

• Portée : « tous les aspects d'un manuel scolaire : textes d'information, énoncés d'exercices, iconographie, mise en page » ; « de la maternelle au lycée » ; « applicable, dans ses principes, à toutes les disciplines » et « à toutes les voies du lycée ».
• Statut : « fondée sur le principe de la libre adhésion de chaque maison d'édition » ; elle « vise à assurer une traçabilité de la question de l'égalité filles-garçons tout au long du processus d'élaboration du manuel ».
• Cinq principes du cahier des charges : représentation plurielle et équilibrée ; plus grande visibilité des femmes dans le champ des savoirs (« les faire sortir de l'oubli voire expliciter comment elles ont pu être occultées ») ; présentation non sexiste à tous les âges (habillement, couleurs, apparence, comportement) ; mises en situation ne renforçant pas les stéréotypes, et « Questionner les stéréotypes quand ils sont présents dans des documents authentiques » ; « langage égalitaire simple » : noms féminins et masculins de métiers, titres, grades et fonctions, « sans détriment de la fluidité de la lecture », allégée par « les mots épicènes, une iconographie apportant un complément au texte, la mise en avant de l'idée sans la personnifier ».
• Mise en œuvre en six points : temps d'information interne ; « statut de référent/référente » dans l'équipe éditoriale ; information des auteurs et autrices à la constitution des équipes ; document interne pérenne ; auteur ou autrice référent possible ; charte envoyée aux « prestataires externes » d'illustrations, photographies et iconographies.
• La liste des maisons qui y ont adhéré n'est publiée nulle part (§ 5).

Le label Égalité filles-garçons ne touche pas aux manuels. Créé par la circulaire du 10/03/2022 (NOR MENE2207942C), il distingue des établissements du second degré ; la circulaire ne contient ni « manuel » ni « ressources pédagogiques ». Jeu fr-en-label-egalite-fille-garcon : 1 678 établissements (1 644 publics, 34 privés) ; 1 065 collèges, 245 LEGT, 195 LPO, 160 LP, 13 EREA ; campagnes 2022-2023 (479), 2023-2024 (645), 2024-2025 (554). Requêtes group_by=typeeple, campagnedelabellisation, secteur, 10/10/2026.

#3.2 Ce que les études mesurent dans les manuels

Centre Hubertine Auclert, cinq études (2011-2018), même méthode de décompte des personnages sexués.

Le centre conclut le cycle par un guide (2014, mis à jour en septembre 2019 et en avril 2020) et une grille « Analyser facilement les représentations des femmes et des hommes dans les manuels scolaires » (2014, avec le HCE). Aucune étude de manuels postérieure à 2018 n'est publiée par le centre (page « Les études sur l'éducation à l'égalité » : « Entre 2011 et 2017, une série de travaux a été menée »).

Le jeu VisiAutrices : la part d'autrices dans les manuels de français de 1re a doublé entre 2001 et 2019. Fichier manuelsscolaires.xlsx (data.gouv.fr, mise à jour de 2022), une ligne par auteur ou autrice relevé dans un manuel ; mesure faite sur les noms normalisés distincts par manuel, le 10/10/2026 :

Ensemble du fichier : 1 872 lignes « M », 221 « F », 13 sans genre ou indéterminées (10,5 % de F). Le fichier recense les auteurs cités, pas la place qui leur est faite ; il ne couvre que le français de 1re.

Les deux autres ressources du jeu, mesurées le 10/10/2026 (même méthode : noms normalisés distincts par ouvrage) :

• anthologieslitterairesscolaires.xlsx (« mise à jour de 2022 », 2 096 lignes, 1 954 « M » et 142 « F ») :

Ensemble : 870 noms distincts, 68 autrices (7,8 %).

• autrices-auteurs-manuels-scolaires.csv (« mise à jour de 2017 », 1 738 lignes, 1 631 « M » et 107 « F ») : il porte sur les mêmes anthologies (Lagarde & Michard, Nathan, Hatier), sans nom normalisé ; 1 010 noms bruts distincts, dont 59 autrices (5,8 %). La version de 2022 le remplace.

Les deux fichiers confirment l'écart déjà mesuré : de 1,4 à 8,5 % d'autrices dans les anthologies de 1960 à 2003, 17,0 % dans la seule anthologie de 2019. Source : data.gouv.fr, jeu VisiAutrices (api/1/datasets/…, ressources mises à jour le 19/11/2023 sur data.gouv.fr, alors que les fichiers se disent « mise à jour de 2022 » : la date du contenu et celle du dépôt diffèrent), fichiers dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X27-integ/.

Un point de comparaison : l'agrément des manuels en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le décret de la Communauté française du 19/05/2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques (M.B. du 11/08/2006) permet d'octroyer aux manuels un « agrément indicatif de conformité, après avis motivé rendu par les Services d'inspection et décision de la Commission de pilotage du système éducatif », dont le premier critère est « le respect des principes d'égalité et de non-discrimination » (article 3, 1°). La publication le rattache à la subvention d'achat de manuels et de logiciels versée aux établissements depuis 2006 : « A cette fin, un processus d'agrément est mis en place comprenant des critères pédagogiques, sociétaux et éthiques ». La grille des inspecteurs demande : « L'ouvrage respecte-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination ? ». La publication « Sexes & manuels » du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Direction de l'Égalité des chances, Bruxelles, 2012, ISBN 978-2-9601251-0-8) a été faite pour ces inspecteurs, à partir de 130 manuels soumis à l'agrément sur plus de 800 consultés. La France n'a aucun agrément (§ 3.6) ; le Québec a le sien (rapport HCE de 2017, plus bas). La version en vigueur du décret de 2006 n'a pas été lue (§ 5).

Le Sénat (2014) : constats et position des éditeurs. Le rapport n° 645 reprend les études du centre, celle remise à la HALDE en 2009 (Université Paul Verlaine - Metz : femmes, minorités visibles, handicap, homosexualité, seniors) et les travaux de Sylvie Cromer et Carole Brugeilles. À la table ronde du 29/04/2014, les éditrices entendues (Syndicat national de l'édition et Savoir Livre, Hatier, Bordas, Nathan) disent les blocages « extérieurs à leurs organisations » : les manuels appliquent « scrupuleusement » les programmes, premier critère de choix des enseignants ; le délai entre programme et rentrée (refonte du lycée en 2010 faite « en quelques mois ») sacrifie « la recherche de documentation et d'illustrations originales » ; les banques d'images commerciales n'offrent « toujours les mêmes photos stéréotypées, du type le docteur (homme) et l'infirmière (femme) » (Bordas). Pascale Gélébart (SNE) : « plus de 3 000 manuels » envoyés chaque année aux établissements. Les 14 recommandations comprennent : un palmarès des manuels (1) ; des experts de l'égalité dans les groupes du CSP (2) ; le respect du délai d'un an de l'article D. 311-5 (3) ; une banque iconographique publique confiée à Canopé (4) ; « rendre systématique la relecture générale du manuel par un ou une universitaire spécialisé-e dans la question de l'égalité » (5) ; un label des maisons d'édition exemplaires, par exemple pour leurs « comités de relecture » (6).

Le HCE : conditionner, compter, observer. Rapport du 20/10/2014 : le marché des manuels est évalué à 281 M€ (d'après le rapport IGEN n° 2012-036) ; recommandations 19 à 27 : convention d'engagement fondée sur la grille HCE-Centre Hubertine Auclert, signée par le ministère (20), les éditeurs (23, diffusion de la grille aux auteurs et aux « comités de relecture ») et les collectivités (25) ; palmarès des manuels (21) ; « Observatoire des stéréotypes de sexe dans les manuels » indépendant, saisi par la société civile, qui publierait un « Avertissement » (22) ; expertise au SNE (24) ; prise en compte par le CSP (26, 27). Le rapport de 2017 rappelle le modèle québécois : les manuels y sont soumis au Bureau d'approbation du matériel didactique (créé en 1980), qui recense les personnages sexués avant transmission au ministre. Avis de rentrée 2022, recommandation 5 : « Inclure dans les recommandations émanant du conseil national des programmes une obligation de justes représentation et proportion de figures féminines dans les manuels, programmes scolaires et les sujets d'examen. » Aucune de ces propositions n'est devenue une règle : la réponse ministérielle de 2020 (§ 3.6) le confirme.

Les programmes récents portent eux-mêmes une partie de la norme. Le programme de mathématiques du cycle 3 (2025) demande des « situations évitant la reproduction, même implicite de stéréotypes de genres » et de « mettre en avant le travail et les réalisations de mathématiciennes et de femmes scientifiques » ; celui du cycle 1 (2024, mathématiques) vise à « favoriser l'égalité entre les filles et les garçons » ; celui de français du cycle 4 (2026) fait appréhender « les stéréotypes à l'œuvre dans les textes ». La réponse ministérielle de 2020 cite les « points de passage » d'histoire du lycée (Émilie du Châtelet, Marie Curie) que les manuels « sont amenés à développer ». Ces points relèvent du programme ; M03 § 5 et M04 en tirent déjà des axes d'écriture.

#3.3 L'écriture inclusive : une interdiction pour l'enseignement, une recommandation contraire dans le guide le plus cité

La circulaire du 05/05/2021 (NOR MENB2114203C, signée par Jean-Michel Blanquer, adressée aux recteurs, aux directions et « aux personnels du ministère ») distingue deux champs :

• « Dans les actes et les usages administratifs » : circulaire du Premier ministre du 21/11/2017, féminisation systématique des fonctions selon le guide « Femme, j'écris ton nom… », formules « le candidat ou la candidate ».
• « Dans le cadre de l'enseignement, la conformité aux règles grammaticales et syntaxiques est de rigueur. » Première conséquence : « il convient de proscrire le recours à l'écriture dite « inclusive », qui utilise notamment le point médian pour faire apparaître simultanément les formes féminines et masculines d'un mot employé au masculin lorsque celui-ci est utilisé dans un sens générique », motif pris des « règles d'accords usuels attendues dans le cadre des programmes », de la lecture à voix haute et des élèves présentant des troubles des apprentissages. Seconde conséquence : « l'usage de la féminisation des métiers et des fonctions doit être recherché. De même, le choix des exemples ou des énoncés en situation d'enseignement doit respecter l'égalité entre les filles et les garçons, tant par la féminisation des termes que par la lutte contre les représentations stéréotypées. »

La circulaire ne nomme pas les manuels ; elle s'adresse aux personnels, qui choisissent les manuels. Elle autorise les doublets (« les inspecteurs et les inspectrices ») et la féminisation, et proscrit le point médian.

Le guide du Centre Hubertine Auclert (avril 2020) recommande ce que la circulaire proscrit. Partie « Bannir le sexisme de la langue », relue par Éliane Viennot : « Le « e » de féminisation entre parenthèses est à bannir. On préfèrera les tirets ou les points médians aux parenthèses » (« Ingénieur-e ; chef-fe de projet informatique ; […] les habitant-es ») ; l'étude CP de 2015 recommandait de « Privilégier les formules inclusives » (recommandation 9) et de « Ne pas hiérarchiser les catégories grammaticales du masculin et du féminin » (10). La charte de 2024, postérieure à la circulaire, retient la féminisation, les épicènes et la « fluidité de la lecture », sans tiret ni point médian.

Le Parlement n'a pas légiféré. Le Sénat a adopté le 30/10/2023 une proposition de loi « visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive » (texte n° 16) : elle vise les documents soumis à la loi du 04/08/1994, les actes juridiques (nullité de plein droit) et l'article L. 121-3 du code de l'éducation (langue de l'enseignement) ; transmise à l'Assemblée (n° 122, 17e législature, enregistrée le 23/07/2024), elle n'y a pas été examinée selon les pages lues. La proposition AN n° 2332 (13/01/2026) étendrait l'interdiction « Aux documents pédagogiques, supports d'enseignement et évaluations utilisés dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat » ; renvoyée en commission, non examinée. La proposition Sénat n° 282 (2025-2026) porte sur les « usages officiels ».

Hors de l'enseignement, le juge administratif admet l'écriture inclusive. Par une décision du 31/12/2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'association Francophonie Avenir, qui demandait le retrait de deux plaques commémoratives de l'Hôtel de Ville de Paris rédigées en écriture inclusive (« conseiller.e.s », « président.e.s ») (Europe 1, 06/01/2026 ; Le Club des juristes, 04/02/2026). Il laisse ainsi en place l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11/04/2025 (n° 23PA02015), selon lequel cette graphie, « destinée à faire apparaître, au moyen d'un simple point, la forme d'un mot au masculin comme au féminin », « ne saurait être regardée comme relevant de l'usage d'une autre langue que le français », et dont l'usage dans un titre ou une fonction « ne saurait, à lui seul, être regardé comme une prise de position politique ou idéologique ». L'exposé des motifs de la PPL AN n° 2332 résume : la juridiction « a estimé que l'écriture inclusive relevait de la langue française et ne méconnaissait ni la loi du 4 août 1994 […] ni le principe de neutralité du service public », et cite cette décision comme motif de la proposition. Le texte de la décision n'a pas été lu (les sources lues ne donnent pas son numéro). La décision porte sur des inscriptions d'une collectivité : elle ne touche pas la circulaire du 05/05/2021, qui proscrit le point médian « dans le cadre de l'enseignement », et les sources lues ne la rapportent à aucun support d'enseignement. Elle retire un argument à une contestation fondée sur la loi de 1994 ; elle ne lève pas l'interdiction faite aux personnels qui choisissent les manuels.

Le seul manuel contesté pour ce motif. En octobre et novembre 2017, trois questions écrites visent un manuel de CE2 des éditions Hatier « utilisant l'écriture inclusive » (Sénat n° 01726 ; AN n° 2248 et n° 3032, qui demande de « retirer de la liste des manuels autorisés » ces manuels). Réponses de 2018 : les programmes « se réfèrent aux normes orthographiques et grammaticales en usage », dont « l'accord de l'adjectif au masculin pluriel quand il se rapporte à plusieurs noms de genres différents » ; « il n'existe pas de liste de manuels autorisés ni même conseillés » ; le contenu « relève de la seule responsabilité des éditeurs ». Aucune source lue ne dit si l'ouvrage a été modifié.

#3.4 L'orthographe de 1990 : une référence affirmée en 2015, rappelée au seul cycle 4 en 2026, appliquée de façon inégale par les textes eux-mêmes

Les clauses. La référence est antérieure à 2015. Le Bulletin officiel hors-série n° 3 du 19/06/2008 (programmes de l'école primaire, p. 2) porte un nota bene : « L'orthographe révisée est la référence » (citation de la réponse du ministère de la culture du 27/04/2010 à la QE AN n° 69610) ; le BO n° 6 du 28/08/2008 précise pour le collège que « pour l'enseignement de la langue française, le professeur tient compte des rectifications de l'orthographe […]. Pour l'évaluation, il tient également compte des tolérances grammaticales et orthographiques de l'arrêté du 28 décembre 1976 » (réponse du ministère de l'éducation nationale du 05/07/2016 à la QE AN n° 94017). Les deux BO de 2008 sont cités par ces réponses et n'ont pas été lus eux-mêmes. Les programmes de 2015 s'ouvraient sur : « Les textes qui suivent appliquent les rectifications orthographiques proposées par le Conseil supérieur de la langue française, approuvées par l'Académie française et publiées par le Journal officiel de la République française le 6 décembre 1990 » (cycle 3, PDF du BO spécial n° 11 du 26/11/2015 ; même en-tête dans l'annexe du cycle 4 de 2015 et dans le programme de LCA de 2016) ; leur partie « français » ajoutait : « L'enseignement de l'orthographe a pour référence les rectifications orthographiques publiées par le Journal officiel de la République française le 6 décembre 1990. » La réponse de 2016 à la QE n° 94017 qualifie la position du ministère : il « n'appartient pas au ministère chargé de l'éducation nationale de déterminer les règles en vigueur dans l'usage de la langue française » ; les programmes de 2015 « font ainsi référence à la règle en vigueur, utilisée dans la plus récente édition du dictionnaire de l'Académie française », que le Conseil supérieur des programmes a consultée à l'été 2015 sans remarque ; la ministre se dit « attentive à toute indication de l'Académie française concernant une évolution de sa position ». La référence a donc été posée par trois textes successifs (2008 primaire, 2008 collège, 2015), comme norme d'enseignement et non comme obligation faite aux éditeurs. Ces programmes restent applicables dans les disciplines et les niveaux non refondus (05-ressources § 1). Les programmes refondus :

Mesure : script graphies.py, 29 paires de mots témoins (connaitre/connaître, boite/boîte, chaine/chaîne, maitrise/maîtrise, gout/goût, aout/août, évènement/événement…), sur le texte extrait de chaque PDF, 10/10/2026. Le compte porte sur ces mots seulement ; il dit quelle orthographe le rédacteur a suivie, pas ce que le texte impose. La contre-vérification a refait le comptage avec une autre liste de 43 paires (script graph.py) : cycle 2 (2024) 57 rectifiées / 0 traditionnelle, cycle 3 français (2025) 1 / 76, cycle 4 (2026) 64 / 0 ; le PDF officiel ensel620_annexe1.pdf et la copie cafepedagogique du cycle 3 donnent le même résultat, et aucun des textes de 2024 et 2025 ne contient « 1990 » ni « rectifications orthographiques ». Les valeurs dépendent de la liste de mots ; le constat ne change pas (comptage relancé le 10/10/2026 sur les textes de la contre-vérification, mêmes valeurs). Les deux guides eduscol de grammaire sont rédigés en orthographe traditionnelle (terminologie : 1 / 77 ; « CP à la 6e » : 3 / 213), la circulaire de 2021 aussi.

Un manuel du CP au CM2 n'a donc plus de clause écrite à suivre dans les programmes refondus : la référence de 2015 n'est reprise ni au cycle 2 (2024) ni au cycle 3 (2025), alors que le texte du cycle 2 est rédigé en orthographe rectifiée et celui du cycle 3 en orthographe traditionnelle. Au collège, le cycle 4 (2026) admet les deux graphies « de manière égale ». Au lycée, aucun programme lu ne pose de référence.

La pratique des éditeurs. En février 2016, Sylvie Marcé, présidente de Belin, déclare à l'AFP que « depuis au moins une dizaine d'années, des manuels scolaires du primaire intégraient déjà cette nouvelle orthographe » et que les manuels porteront « un macaron pour dire cet ouvrage est rédigé avec l'orthographe recommandée » (ActuaLitté, 05/02/2016). Six questions écrites déposées du 16 au 25/02/2016 (AN n° 93201, 93203, 93423 ; Sénat n° 20100, 20217, 20315) contestent cette entrée « dans les manuels scolaires » ; aucune n'a reçu de réponse. Une autre question de la même période, la QE AN n° 94017 (publiée le 15/03/2016), demande de « renoncer à cette réforme » sans citer les manuels ; c'est elle qui a reçu la réponse du 05/07/2016 citée plus haut. La part des manuels en usage écrits en orthographe rectifiée n'est publiée nulle part (§ 5).

La terminologie grammaticale. « La grammaire du français. Terminologie grammaticale » (première publication en juillet 2020 par la DGESCO ; édition de juin 2021, ISBN 978-2-11-155900-4) se présente comme « une base terminologique de référence », destinée « prioritairement aux professeurs du premier degré et aux professeurs de lettres, mais aussi à tous les enseignants qui sont susceptibles d'avoir recours à ces notions […] (notamment les professeurs de langues) ». Le guide « du CP à la 6e » vise à « stabiliser une terminologie fiable, partagée depuis le cycle 2 jusqu'aux classes du lycée ». L'annexe de français du cycle 3 (2025) fixe une liste « Terminologie utilisée » (par exemple le conditionnel rangé parmi les temps simples du mode indicatif, « COD / COI / attribut du sujet »). Aucun texte ne rend la terminologie opposable aux manuels ; des éditeurs l'affichent comme argument (« La terminologie conforme au texte officiel du BO du 17 avril 2025 », Hatier ; « en conformité avec les terminologies du nouveau programme », Le Robert : M06).

#3.5 La neutralité commerciale : des règles pour l'école et pour le GAR, aucune pour le contenu d'un manuel

La circulaire n° 2001-053 pose que la neutralité du service public, « rappelé notamment par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale », en s'appuyant sur le jugement du tribunal administratif de Caen du 30/11/1993 (concours d'orthographe organisé par un établissement bancaire). Son § II.1 (« Interdiction de tout démarchage en milieu scolaire ») pose la règle générale : « Plusieurs circulaires ont demandé de proscrire les campagnes publicitaires conduites dans les établissements scolaires. Elles rappellent que les maîtres et les élèves ne peuvent, en aucun cas, servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit », avec renvoi aux circulaires du 08/11/1963, n° II-67-290 du 03/07/1967 et n° 76-440 du 10/12/1976 « relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement » ; suivent l'interdiction de distribuer aux élèves des publicités ou des questionnaires commerciaux et des « produits à finalité publicitaire (agendas, vidéocassettes) ». C'est la norme la plus proche d'une interdiction de la publicité dans les supports remis aux élèves ; elle ne nomme pas les manuels. Sur les supports : « Les professeurs doivent également veiller aux messages non apparents en première lecture susceptibles d'être contenus dans ces documents pédagogiques, qui représentent pour l'entreprise un vecteur publicitaire » ; « l'entreprise peut être autorisée à signaler son intervention comme partenaire dans les documents remis aux élèves. Elle pourra ainsi faire apparaître discrètement sa marque » ; les documents éducatifs produits par des entreprises doivent être évalués avant usage. Elle vise les documents d'entreprise, pas les manuels d'éditeur ; elle ne nomme ni manuels ni spécimens (V07 § 3.8). L'article L. 511-2 porte en réalité sur la liberté d'information et d'expression des élèves, « dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité » (LEGI, version de 2000).

Les marques sur les listes. Réponse du 15/11/2005 à la QE n° 72498 : « En aucun cas, cependant, un enseignant ne peut exiger l'achat d'un matériel d'une marque donnée. […] aucune marque commerciale ne doit y être mentionnée. » Cela vise les listes de fournitures, pas le contenu des manuels.

Le GAR. Le contrat d'adhésion 2026 (gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf, texte extrait par W10) reprend dans son annexe 5 (« Critères d'intégration de contenus externes aux ressources GAR ») les recommandations de la CNIL d'octobre 2021 : les contenus multimédias externes intégrés à une ressource doivent être « exempts de tout traceur publicitaire », et seuls peuvent être intégrés ceux qui sont « dépourvus de tout traceur publicitaire » ; les liens externes sont interdits aux élèves d'école et de collège (sauf sites institutionnels) et, au lycée, admis si l'élève est informé de « l'éventuelle exposition à de la publicité commerciale ». L'article 6 interdit d'utiliser « à des fins commerciales ou concurrentielles » les données statistiques que le ministère communique. C'est une règle sur les traceurs et les données, pas sur les marques citées dans un exercice.

Mesure. Aucune des 58 questions écrites retenues (§ 3.6) ne conteste une marque, un logo ou une publicité dans un manuel ; une seule (Sénat n° 17417, 1996) signale en passant qu'entre deux éditions d'un manuel « seul un chapitre a changé, voire une phrase ou une publicité ». Aucune étude sur les marques dans les manuels français n'a été trouvée.

#3.6 Les griefs portés au Parlement : dénombrement

Repérage : 74 questions écrites ou orales (AN 2012-2026, Sénat 1978-2026) dont le texte cite un manuel, un livre ou un support pédagogique et l'un des quatre thèmes ; chacune lue ; 16 écartées (le mot apparaît pour un autre sujet : cirques, troubles dys, daltonisme, financement…). Classement des 58 retenues (script groupes.py) :

Les griefs s'opposent : une moitié demande plus d'égalité (28 questions avec l'anatomie), une autre conteste la présence du genre ou de la sexualité dans les manuels (20 questions). Les contestations de contenu relevées par W22 § 3.3 (erreur historique, neutralité religieuse, natalité) s'y ajoutent.

La réponse ministérielle ne varie pas. 1997 : « Sans envisager de rédiger un cahier des charges à l'attention des éditeurs de manuels scolaires, des contacts réguliers avec leur syndicat national » ; « un livre de mathématiques, particulièrement sexiste, a fait l'objet d'une démarche très forte de désapprobation » (Sénat n° 01417). 2009 : « Il n'existe aucune instance d'habilitation des manuels scolaires » (Sénat n° 06319). 2018 : « Tout en n'ayant pas de prérogatives juridiques de prescription ou de contrôle du contenu des manuels, le ministère a fait de l'égalité femmes-hommes un sujet de son dialogue avec les éditeurs » (Sénat n° 02852). 2020 : « Les enseignants sont eux-mêmes libres et responsables du choix des manuels […] ils doivent donc veiller à choisir des ouvrages conformes aux programmes scolaires et aux politiques éducatives liées aux grands enjeux de société » ; « Les corps d'inspection […] s'assurent que les enseignants respectent les programmes » (AN n° 17252, n° 24042, n° 28050). La réponse de 1996 (Sénat n° 15167) est la seule à citer des exemples tirés de manuels (« sur cinquante dessins illustrant l'ouvrage, quarante-huit représentent un homme »).

#3.7 Ce que le catalogue du GAR signale

Aucun des 15 630 titres de la liste GAR 2026 ne contient « égalité filles/femmes », « stéréotyp », « sexis » ou une mention d'orthographe rectifiée ; « genre » apparaît dans 2 titres, au sens littéraire (« Genres et formes de l'argumentation - Classiques et Patrimoine », versions élève et enseignant ; contre-vérification, relu dans l'export CSV le 10/10/2026) ; « inclusive » apparaît dans 4 titres, tous au sens de l'école inclusive (Kardi, Cléo CM1 « école inclusive - DYS », Tactimalin, Tralalère). Le catalogue d'accès ne porte aucun de ces critères. Requête : fichier de 1.1, recherche dans titre, 10/10/2026.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Aucune de ces normes n'est contrôlée avant diffusion ; toutes peuvent être invoquées après. L'État répète depuis 1997 qu'il ne contrôle ni n'agrée les manuels (Sénat n° 01417, n° 06319 ; AN n° 17252, n° 24042 ; W22 § 3.3) ; la sanction vient des prescripteurs, des parlementaires et de la presse. Sur 58 questions écrites retenues, 28 demandent plus d'égalité et 20 contestent la place du genre ou de la sexualité dans les manuels (§ 3.6) : un même chapitre peut être attaqué des deux côtés. La relecture doit produire une trace qui justifie chaque choix contre un texte daté.
2. La charte du 16/09/2024 est le référentiel à suivre, et la procédure qu'elle décrit peut être reprise telle quelle. Référent égalité dans l'équipe éditoriale, charte remise aux auteurs et aux illustrateurs, document interne pérenne, cinq principes vérifiables page par page (eduscol 61348). L'adhésion est libre et la liste des adhérents n'est pas publiée : y adhérer est un argument à afficher auprès des enseignants et des collectivités qu'aucun concurrent ne peut aujourd'hui prouver (§ 3.1).
3. Le décompte des personnages se fait avec une méthode publique. La grille HCE-Centre Hubertine Auclert (2014) et la méthode des cinq études donnent les indicateurs (personnages sexués, biographies, auteurs de documents, métiers, activités domestiques) ; les points de comparaison existent : 39 % de femmes en lecture CP (2015), 31,8 % en EMC (2018), une femme pour cinq hommes en mathématiques de terminale (2012), 3,2 % des biographies en histoire (2011), 13,8 à 20,7 % d'autrices dans les manuels de français de 1re de 2019 (§ 3.2). Une chaîne numérique peut compter ces indicateurs à chaque version et publier le résultat, ce que le HCE (2014, recommandation 21) et le Sénat (2014, recommandation 1) demandaient sous forme de palmarès. La Fédération Wallonie-Bruxelles fait de l'égalité un critère d'agrément des manuels contrôlé par l'inspection sur grille (décret du 19/05/2006, § 3.2) : une fiche de décompte conforme à ce type de grille sert aussi auprès de cet acheteur francophone.
4. Langage : féminisation et doublets oui, point médian non. La circulaire de 2021 proscrit le point médian « dans le cadre de l'enseignement » et demande la féminisation des métiers et des exemples égalitaires ; la charte de 2024 retient féminisation, épicènes et fluidité ; le guide du Centre Hubertine Auclert (2020) recommande au contraire les points médians (§ 3.3). Une règle de style unique, écrite dans la feuille de style de la chaîne, évite la contestation de 2017 ; la proposition AN n° 2332 (2026), si elle était adoptée, étendrait l'interdiction aux « supports d'enseignement » du public et du privé sous contrat. La décision du Conseil d'État du 31/12/2025 juge l'écriture inclusive conforme à la loi de 1994 et à la neutralité pour des plaques municipales (§ 3.3) : elle ne vaut pas pour l'enseignement, où la circulaire de 2021 continue de s'appliquer aux personnels qui choisissent les manuels.
5. Orthographe : choisir et déclarer, niveau par niveau. Le programme du cycle 4 (2026) admet les deux graphies ; ceux des cycles 2 (2024) et 3 (2025) ne disent rien et sont eux-mêmes écrits l'un en orthographe rectifiée, l'autre en orthographe traditionnelle (§ 3.4). La référence aux rectifications a pourtant été posée pour le primaire dès 2008 (« L'orthographe révisée est la référence ») puis en 2015, et le ministère la rattache à l'usage de l'Académie française, non à une obligation qu'il fixerait (réponse à la QE n° 94017, 2016). Une collection CP-CM2 cohérente ne peut donc pas « suivre le texte officiel » ; elle doit choisir, le déclarer sur la couverture ou la page de titre (le « macaron » de Belin en 2016) et l'appliquer d'un niveau à l'autre. Six questions écrites de 2016 contestaient l'entrée de la nouvelle orthographe dans les manuels. Dans un manuel numérique, la graphie peut être un paramètre de rendu (les deux graphies sont égales au cycle 4), à condition que la source soit balisée.
6. Terminologie : la liste de l'annexe et le guide de 2021 sont la référence vérifiable. Le guide se présente comme « base terminologique de référence » pour toutes les disciplines qui emploient ces notions, dont les langues vivantes ; l'annexe du cycle 3 en fixe la liste (§ 3.4). Un contrôle automatique des termes grammaticaux employés, matière par matière, contre cette liste est faisable ; les éditeurs en font déjà un argument (M06).
7. Neutralité commerciale : pas de règle sur les marques dans un manuel, une règle sur les traceurs dans le numérique. La circulaire de 2001 interdit que maîtres et élèves servent « à quelque publicité commerciale que ce soit » (§ II.1) et vise les documents d'entreprise (marque « discrète » admise) ; la QE de 2005 interdit les marques sur les listes ; le contrat GAR 2026 exige des contenus intégrés sans traceur publicitaire (§ 3.5). Une règle maison (pas de marque réelle dans les énoncés, sauf document authentique sourcé ; aucun traceur publicitaire) reste un choix éditorial, mais elle est la seule lecture compatible avec le § II.1 de la circulaire de 2001 pour un support remis aux élèves ; aucune contestation de ce type n'a été trouvée.
8. Les leviers publics passent par les acheteurs, pas par une autorisation. Le conseil d'administration donne son avis sur « les principes de choix des manuels » (R. 421-23) ; le HCE (2014) proposait de faire signer une convention d'engagement aux collectivités qui financent ; le Sénat (2014) leur demande d'être « vigilantes ». Une fiche de conformité aux quatre normes (charte, circulaire de 2021, orthographe déclarée, terminologie) jointe à l'offre répond à ces lieux de décision.
9. Le catalogue d'accès ne porte aucun de ces critères. Aucun titre du GAR 2026 ne signale égalité, stéréotypes ou orthographe (§ 3.7) : l'information doit être portée par la fiche de l'éditeur et par les métadonnées que la solution produit elle-même.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• La liste des maisons d'édition qui ont adhéré à la charte de 2024 : non publiée (charte, page du ministère). Démarche : demande à l'association Les Éditeurs d'éducation ou à la DGESCO (bureau de l'égalité filles-garçons) ; coordonnées non relevées.
• Une convention interministérielle nationale postérieure à 2019-2024 : non trouvée ; une prorogation par avenant n'a pas été trouvée non plus. Une convention régionale corse 2025-2030 existe (§ 3.1) ; son texte n'a pas été trouvé en ligne et l'article lu ne dit pas si elle traite des manuels.
• La part des manuels en usage écrits en orthographe rectifiée, par niveau et par éditeur : publiée nulle part ; elle demanderait un échantillon de pages de manuels mesuré mot par mot.
• Le statut de la référence aux rectifications pour les classes passées aux programmes de 2024 et 2025 : la réponse de 2016 à la QE n° 94017 retrace la référence (BO de 2008 pour le primaire et le collège, programmes de
  2015. et la rattache à l'usage de l'Académie française ; aucun texte lu ne dit si elle demeure applicable aux classes dont le programme refondu n'en parle plus. Les BO de 2008 n'ont été lus qu'à travers les deux réponses ministérielles qui les citent.
• La décision du Conseil d'État du 31/12/2025 : son texte et son numéro n'ont pas été trouvés ; elle est connue par l'exposé des motifs de la PPL AN n° 2332 et par la presse (§ 3.3).
• La version en vigueur du décret de la Communauté française du 19/05/2006 : la version consolidée de Gallilex (gallilex.cfwb.be) refuse la requête au relevé (« Requête non autorisée ») ; le critère d'égalité est établi par la publication ministérielle de 2012, qui en cite l'article 3.
• L'issue du manuel de CE2 de Hatier contesté en 2017 (modification, retrait) et l'identité du « livre de mathématiques, particulièrement sexiste » désapprouvé en 1997 : non trouvées.
• Un retrait de manuel motivé par l'égalité, l'écriture inclusive ou l'orthographe : aucun trouvé ; les retraits relevés (W22 § 3.3) portent sur une erreur historique dans des parascolaires.
• Une étude des marques, logos et publicités dans les manuels français : aucune trouvée.
• Les questions écrites de l'Assemblée de 1978 à 2012 : non couvertes (archives 12 et 13 en 404) ; le dénombrement vaut pour le Sénat depuis 1978 et pour l'Assemblée depuis 2012. Le filtre de repérage peut manquer une question formulée sans les mots retenus.
• Le maintien en vigueur de la circulaire n° 2001-053 : aucune abrogation trouvée, aucune confirmation récente non plus.
• Une étude des représentations sexuées dans les manuels publiés depuis 2019 (réforme du lycée, programmes de 2024-2026) hors du jeu VisiAutrices : non trouvée.

#6. Sources

Textes et données publiques

• Circulaire du 05/05/2021, NOR MENB2114203C, BO n° 18 du 06/05/2021 : https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo18/MENB2114203C.htm (lue par https://web.archive.org/web/2021id_/https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo18/MENB2114203C.htm)
• Convention interministérielle 2013-2018, NOR MENE1300072X : https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo6/MENE1300072X.htm (copie web.archive.org de 2020)
• Convention interministérielle 2019-2024 : https://eduscol.education.fr/document/22321/download
• Charte pour l'égalité filles-garçons dans les manuels scolaires (16/09/2024) : https://eduscol.education.fr/document/61348/download
• Ministère, « Construire l'égalité entre les filles et les garçons tout au long du parcours scolaire et universitaire » : https://www.education.gouv.fr/construire-l-egalite-entre-les-filles-et-les-garcons-tout-au-long-du-parcours-scolaire-et-462666 (copie web.archive.org de 2026)
• Circulaire du 10/03/2022 (label), NOR MENE2207942C : https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo11/MENE2207942C.htm (copie web.archive.org de 2023)
• Jeu « Label Égalité Filles-Garçons » : https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-label-egalite-fille-garcon/
• Circulaire n° 2001-053 du 28/03/2001 : https://web.archive.org/web/20060212025618/http://www.education.gouv.fr/bo/2001/14/ensel.htm
• Code de l'éducation (L. 121-1, L. 312-16, L. 312-17-1, L. 511-2, L. 141-5-2, D. 311-5, R. 421-23) : base LEGI de la DILA, extraction etude/vague3/_travail_V22/legi/
• Programme de français du cycle 4 (2026) : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/Annexe%201%20%E2%80%93%20Programme%20de%20fran%C3%A7ais%20pour%20le%20cycle%204-480713.pdf
• Programmes des cycles 1 et 2 (BO n° 41 du 31/10/2024) : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/ensel135_annexe1.pdf, …annexe2.pdf, …annexe3.pdf
• Programmes de français et de mathématiques du cycle 3 (2025) : https://cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2025/04/Programme-de-francais-pour-le-cycle-3-2025.pdf ; https://cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2025/04/Programme-de-mathematiques-pour-le-cycle-3-2025.pdf ; PDF officiel du programme de français : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/ensel620_annexe1.pdf
• Réponse à la QE AN n° 69610 (13e législature, 27/04/2010, nota bene du BO hors-série n° 3 du 19/06/2008) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE69610.pdf
• Réponse à la QE AN n° 94017 (14e législature, 05/07/2016, BO de 2008 et programmes de 2015) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE94017.pdf
• Programme du cycle 3 (2015) : https://cache.media.education.gouv.fr/file/MEN_SPE_11/75/8/Programme_cycle_3_pour_B.O._1424758.pdf
• La grammaire du français. Terminologie grammaticale : https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/guide-la-grammaire-du-francais-terminologie-grammaticale-67998.pdf
• La grammaire du français du CP à la 6e : https://eduscol.education.gouv.fr/sites/default/files/document/guide-la-grammaire-du-francais-du-cp-la-6e-97251.pdf
• Jeu « Auteurs et autrices dans les manuels scolaires et les anthologies littéraires scolaires » : https://www.data.gouv.fr/datasets/auteurs-et-autrices-dans-les-manuels-scolaires-et-les-anthologies-litteraires-scolaires (fichiers https://static.data.gouv.fr/resources/auteurs-et-autrices-dans-les-manuels-scolaires/20231119-092229/manuelsscolaires.xlsx ; https://static.data.gouv.fr/resources/auteurs-et-autrices-dans-les-manuels-scolaires-et-les-anthologies-litteraires-scolaires/20231119-093539/anthologieslitterairesscolaires.xlsx ; https://static.data.gouv.fr/resources/auteurs-et-autrices-dans-les-manuels-scolaires/20171215-232552/autrices-auteurs-manuels-scolaires.csv ; métadonnées https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/auteurs-et-autrices-dans-les-manuels-scolaires-et-les-anthologies-litteraires-scolaires/, 10/10/2026)
• Liste des ressources GAR 2026 : https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-gestionnaire-dacces-aux-ressources-gar-liste_des_ressources-2026/
• Contrat d'adhésion GAR 2026 : https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf (texte extrait par W10, etude/vague4/_travail_W10/dl/contrat_gar_2026.pdf.txt ; article 6 et annexe 5)

Jurisprudence, conventions régionales et comparaison

• Conseil d'État, décision du 31/12/2025 (Francophonie Avenir contre Ville de Paris), texte non lu : exposé des motifs de la PPL AN n° 2332 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2332_proposition-loi.pdf) ; Le Club des juristes, H. Pauliat, « Conseil d'État et Académie française : l'écriture inclusive en débat » (04/02/2026) : https://www.leclubdesjuristes.com/societe/conseil-detat-et-academie-francaise-lecriture-inclusive-en-debat-14117/ ; Europe 1, « Le Conseil d'État approuve l'utilisation de l'écriture inclusive sur des plaques commémoratives à Paris » (06/01/2026) : https://www.europe1.fr/politique/le-conseil-detat-approuve-lutilisation-de-lecriture-inclusive-sur-des-plaques-commemoratives-a-paris-877687
• Convention régionale pour l'égalité filles-garçons dans le système éducatif de Corse 2025-2030 : Corse Net Infos (30/01/2026), https://www.corsenetinfos.corsica/L-Etat-le-rectorat-et-la-Collectivite-de-Corse-s-engagent-pour-une-meilleure-egalite-des-sexes-dans-les-parcours_a88980.html
• Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction de l'Égalité des chances, « Sexes & manuels. Promouvoir l'égalité dans les manuels scolaires » (Bruxelles, 2012, ISBN 978-2-9601251-0-8), avec le décret du 19/05/2006 en annexe : https://femmes-et-maths.fr/wp-content/uploads/2024/01/Sexes_et_manuels_Publication_2_pages.pdf

Parlement

• Sénat, rapport d'information n° 645 (2013-2014) : https://www.senat.fr/rap/r13-645/r13-6451.pdf
• Questions écrites : Assemblée nationale, archives https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/14/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites_XIV.json.zip et …/15/…/Questions_ecrites_XV.json.zip (législatures 16 et 17 : archives de W22) ; Sénat, https://data.senat.fr/data/questions/questions.zip ; QE AN 12e législature n° 72498 : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE72498.pdf ; n° 48099 : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE48099.pdf
• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 30/10/2023 : https://www.senat.fr/leg/tas23-016.pdf ; AN n° 122 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0122_proposition-loi.pdf ; AN n° 2332 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2332_proposition-loi.pdf ; Sénat n° 282 (2025-2026) : https://www.senat.fr/leg/ppl25-282.pdf

Haut Conseil à l'égalité

• Rapport du 20/10/2014 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sites/hce/files/files-spip/pdf/rapport_hce-2014-1020-ster-013.pdf
• Rapport « Formation à l'égalité filles-garçons » (2017) : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sites/hce/files/files-spip/pdf/hce_rapport_formation_a_l_egalite_2017_02_22_vf-2.pdf
• Avis de rentrée 2022 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sites/hce/files/files-spip/pdf/hce_vigilanceeduc-3.pdf
• Contribution du 12/06/2015 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sites/hce/files/files-spip/pdf/contribution_hce-2015-06-12-ste017.pdf

Centre Hubertine Auclert (PDF sous https://www.centre-hubertine-auclert.fr/sites/default/files/medias/egalitheque/documents/)

• Page des études : https://www.centre-hubertine-auclert.fr/les-etudes-sur-leducation-legalite
• Histoire (2011) : chiffres-cles-etude-manuels-cha-web.pdf, synthese-etude-manuels-cha-web.pdf, cha-etude-manuels-histoire-web.pdf
• Mathématiques (2012) : synthese-etude-math-web.pdf, cha-etude-manuels-math-web.pdf
• Français (2013) : synthese-etude2013-francais-cha-web.pdf, etude-2013-francais-cha-web.pdf
• Lecture CP (2015) : cha-synthese-etudecp-web.pdf, cha-etude-manuels-cp-web.pdf
• EMC (2018) : quelle-place-pour-legalite-fh-dans-les-manuels-demc-etude-cha2017-versiondef.pdf
• Guide (2020) : cha-guide-manuels-scolaires-maj2020web.pdf
• Grille (2014) : https://www.centre-hubertine-auclert.fr/egalitheque/publication/grille-analyser-facilement-les-representations-des-femmes-et-des-hommes (vigie-grille-2014-web-0.pdf)

Presse

• ActuaLitté, « Une orthographe réformée dans les manuels scolaires : un nivellement ni haut ni bas » (05/02/2016) : https://actualitte.com/article/34981/presse/une-orthographe-reformee-dans-les-manuels-scolaires-un-nivellement-ni-haut-ni-bas

Fichiers de travail : /home/paul/.cache/manuels-vague5/X27/ (téléchargements) et /home/paul/.cache/manuels-vague5/X27-scripts/ (scan_qe.py, groupes.py, graphies.py, pdf2txt.py, xl3.py à xl5.py) ; intégration de la contre-vérification : /home/paul/.cache/manuels-vague5/X27-integ/ (sources des ajouts du 10/10/2026, fichiers VisiAutrices complémentaires).