Se connecter sans le GAR : services d'identité publics, comptes Google et Microsoft, environnements de classe

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X29-verif.md. Complété le 11/10/2026 par le relevé de X36 § 3.2 (messagerie et sites du hors contrat, du réseau à l'étranger de 2026 et, pour repère, du privé sous contrat : § 3.4, § 3.5, § 3.5 bis) et par la définition de Microsoft lue au navigateur (X36 § 2.6, § 3.7). Ce relevé corrige la conclusion sur Google et Microsoft : minoritaires sur les sites, ils hébergent la messagerie d'une grande part des établissements. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 3.4, § 3.5 bis).

Vague 5, mission X29. Relevé du 10/10/2026. Fichiers téléchargés rangés dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X29/, scripts dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X29-scripts/.

Ce que la mission devait établir : par quel compte un élève, un parent ou un enseignant peut ouvrir les manuels d'un éditeur là où le GAR n'est pas déployé (hors contrat, instruction en famille, organismes à distance, réseau à l'étranger, majorité du privé sous contrat : 02-formats-ecoles § 2 ; 04-formats § 4 et § 7 point 2 ; 09 § 5.1) ; ce que permettent ProConnect, FranceConnect et ÉduConnect à un fournisseur privé ; la place des comptes Google Workspace for Education et Microsoft 365 Éducation et la position du ministère ; l'intégration aux environnements de classe hors ENT (Google Classroom, Microsoft Teams, Moodle en LTI).

Résultat en une phrase. Aucun des trois services d'identité publics n'ouvre une porte générale à un éditeur privé hors GAR : ProConnect n'admet sur un service privé que les agents publics, et calcule cette qualité d'après une liste blanche de 494 SIREN puis d'après la catégorie juridique de l'organisme du compte ; aucun OGEC ne figure sur cette liste et la catégorie « association » n'est pas retenue, ce qui écarte selon toute vraisemblance l'enseignant du privé sous contrat rattaché à son OGEC ; FranceConnect n'est ouvert aux personnes privées que pour un service soumis par la loi à vérification d'identité (clause de l'arrêté de 2018), ce qui exclut un éditeur de manuels qui vend aux familles en instruction en famille ; ÉduConnect ne s'interconnecte qu'avec des services sous la responsabilité de traitement du ministère, les ressources passant par le GAR. Google et Microsoft sont minoritaires sur les sites là où il n'y a pas de GAR : 4,1 % des collèges et lycées privés sous contrat non déployés renvoient à Microsoft 365, 0,4 % à Google, contre 57,4 % à ÉcoleDirecte (X08) ; dans le réseau à l'étranger de 2026, sur 595 sites, Pronote domine (51,8 %), Google paraît sur 4,0 % et Microsoft sur 5,2 %. Mais leur messagerie est chez l'un des deux pour 71,6 % des établissements privés sous contrat à domaine propre (Microsoft 57,6 %), 64,9 % des établissements du réseau à l'étranger (Google 43,4 %) et 56,0 % des hors contrat à domaine propre (Microsoft 29,0 %, Google 27,0 %) : le locataire existe souvent, sans que les sites le montrent ni que l'on sache si les élèves y ont un compte (X36 § 3.2). Côté classe, Moodle accepte LTI 1.3 en standard ; Google Classroom et Teams exigent chacun leur connecteur propre, et les modules de Classroom ne sont ouverts qu'aux licences payantes.

Choix de périmètre, annoncés :

1. Les trois services d'identité publics nommés par la mission (ProConnect, FranceConnect, ÉduConnect), lus dans leurs textes, leur documentation et leur code public, et mesurés dans les habilitations DataPass ouvertes.
2. Google et Microsoft : position du ministère (réponses ministérielles), règles des deux éditeurs pour les comptes scolaires, et mesure de leur présence sur les sites des établissements privés sous contrat (corpus de X08, relu ici avec des motifs propres à Google et Microsoft) et des établissements du réseau à l'étranger (liste AEFE de 2014, la seule liste ouverte avec adresses de sites trouvée).
3. Hors contrat : pas de mesure par les sites, l'annuaire de l'éducation ne renseigne le champ web d'aucun des 3 461 établissements hors contrat ouverts (vérifié le 10/10/2026 sur annuaire_prive.csv de X08). Le relevé de X36 § 3.2 l'a faite le 11/10/2026 à partir du domaine de l'adresse électronique (§ 3.5 bis).
4. Environnements de classe : documentation développeurs de Google Classroom et de Microsoft Graph Éducation, code source de Moodle (la documentation docs.moodle.org renvoie un captcha sans navigateur).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Données ouvertes (extractions du 10/10/2026)

#1.2 Code et documentation publics lus (10/10/2026)

• ProConnect : dépôts proconnect-gouv/proconnect-espace-partenaires (dernier commit du 07/10/2026 ; pages eligibilite_installation.md, restriction_acces.md, roles.md, couverture-proconnect.md, donnees_fournies.md, fs_RIE.md, prerequis-fi.md) ; proconnect-gouv/proconnect-documentation ; proconnect-gouv/proconnect-identite (dernier commit du 09/10/2026 ; fichiers src/managers/organization/join.ts, src/services/organization.ts, src/connectors/api-annuaire-education-nationale.ts, packages/identite/src/services/organization/compute-service-public-info.ts, packages/annuaire_entreprises/data/codes-juridiques-to-administration-grist.json, packages/annuaire_entreprises/data/administration_whitelist.json, packages/annuaire_entreprises/src/index.ts, packages/core/src/data/other-gouv-domains.ts) ; proconnect-gouv/federation ; proconnect-gouv/oidc2fer (README).
• Tableau Grist « ProConnect - Configuration des FI et FS » (grist.numerique.gouv.fr/api/docs/gNkPzdjPZnv8) : métadonnées lisibles (mis à jour le 08/10/2026), tables : « insufficient document access ».
• Doctrine technique du numérique pour l'éducation (doctrine-technique-numerique.forge.apps.education.fr/doctrine-technique/, § 1.1.2, 4.1, 4.2, 4.4) et référentiel d'interopérabilité (/interoperabilite/, § 6.1.1 à 6.1.3, 6.3.3, cas d'usage 8.1 et 8.2), texte brut téléchargé.
• Google : developers.google.com/workspace/classroom/add-ons et /add-ons/get-started/addons-lti-comparison (mis à jour le 03/09/2026) ; knowledge.workspace.google.com/.../qualifications-for-google-workspace-for-education?hl=fr ; support.google.com/a/answer/13288950.
• Microsoft : learn.microsoft.com/en-us/entra/identity/enterprise-apps/configure-user-consent (mis à jour le 04/08/2026) ; learn.microsoft.com/en-us/graph/assignments-and-grades-scenarios ; learn.microsoft.com/en-us/microsoft-365/commerce/subscriptions/verify-academic-eligibility (page datée du 30/07/2025) ; learn.microsoft.com/en-us/microsoft-365/lti (mise à jour le 25/09/2026), texte brut téléchargé.
• Moodle : public/mod/lti/locallib.php, public/mod/lti/version.php (version 2026100500) et liste de public/mod/lti/service/ sur la branche main du dépôt moodle/moodle.

#1.3 Textes lus

• Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » (JORFTEXT000037611479), version consolidée en vigueur au 10/10/2026, art. 1, 2 et 4 modifiés par l'arrêté du 17 mars 2026 (lu par WebFetch ; le téléchargement direct de Légifrance renvoie une page de 5 539 octets sans texte). L'arrêté du 17 mars 2026 lui-même (NOR PRMJ2605456A, JORF du 03/04/2026, texte 1) a été lu en PDF : son art. 5 n'insère à l'art. 4 que l'alinéa sur le vote électronique des élections professionnelles.
• Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect » (JORFTEXT000041897201, JORF du 21/05/2020), version initiale, lu par WebFetch sur Légifrance.
• Questions écrites de l'Assemblée nationale n° 971 (16e législature, réponse du 15/11/2022), 10342 (réponse du 10/02/2026) et 10992 (réponse du 30/06/2026), et question écrite du Sénat n° 04576 (17e législature, réponse du 13/11/2025), pages HTML téléchargées et lues en texte brut.
• Code de l'éducation, art. L. 442-5 (qualité d'agent public des maîtres du privé sous contrat, loi n° 2005-5 du 05/01/2005), connu par le texte adopté de l'Assemblée n° 362 (12e législature) et le résumé de Cass. soc., 21/09/2017, n° 16-21.139 ; le texte consolidé n'a pas été relu sur Légifrance.

#1.4 Pages d'acteurs lues (10/10/2026)

Pages de connexion de Kartable, SchoolMouv, Lelivrescolaire.fr (404), Maxicours (404), Kwyk (404), Labomep, Édulib, CNS, KNE, Pass Éducation (404), MathALÉA, Educadhoc, Nathan, Hatier (404), Magnard (401), Bordas (404), Lalilo (dossier editeurs/) ; fiche offre « Google Workspace » d'Édifice (PDF de juin 2026) ; document « Communication dans et avec l'établissement 2026-2027 » de Fénelon Sainte-Marie (Paris).

#1.5 Recherche web (en dernier)

WebSearch, 10/10/2026 : éligibilité ProConnect d'une entreprise privée ; ProConnect et comptes académiques ; arrêté du 11 mai 2020 (expérimentation FranceConnect) ; ÉduConnect et services accessibles ; ÉduConnect et instruction en famille ; questions du Sénat sur Google et Microsoft ; AEFE et suites collaboratives ; AEFE et GAR ; conditions Google Workspace for Education et Microsoft 365 Éducation ; Teams et LTI. Une valeur trouvée par le moteur n'est reprise ici que relue sur sa source.

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 ProConnect : une porte réservée aux agents publics

Ce que dit la documentation. L'espace partenaires distingue deux cas :

• « Toute administration peut intégrer le bouton ProConnect afin de permettre aux professionnels, qu'ils soient du secteur public ou privé, de s'identifier sur ses services en ligne. »
• « Les organisations privées peuvent intégrer le bouton ProConnect, à condition de l'utiliser exclusivement pour l'authentification de professionnels de la fonction publique. ProConnect restreindra l'accès à ces seuls utilisateurs : les professionnels du secteur privé ne pourront donc pas se connecter à une application privée via ProConnect. » (eligibilite_installation.md, commit du 07/10/2026 ; même texte dans proconnect-documentation.)
• Exemple donné : un éditeur de logiciel de rendez-vous pour les collectivités, dont les agents se connectent avec leur compte professionnel.
• « La seule exception est pour les personnes travaillant pour une organisation privée : il est possible de restreindre l'accès à son application qu'aux seuls agents publics. » (restriction_acces.md.)

Populations non couvertes. « les étudiants ne sont pas considérés comme professionnels. Si vous comptez connecter des étudiants, nous vous invitons à utiliser FranceConnect », avec une exception : « les étudiants fonctionnaires (exemples : Instituts Régionaux d'Administation (IRA) ou Institut National du Service Public (INSP ex-ENA)) ». Ne sont pas couvertes non plus, faute de SIRET, « les personnes réprésentant des entreprises étrangères », « les personnes travaillant pour des organisations de Nouvelle-Calédonie », « de Polynésie française », et les personnes de « certaines associations [qui] n'ont pas de SIRET, mais juste un numéro au Répertoire National des Associations (RNA) » ; « à terme, ProConnect, sera capable de connecter ces cas particuliers » (couverture-proconnect.md, relu le 10/10/2026). Ce dernier cas peut toucher de petites structures d'enseignement hors contrat gérées par une association sans SIRET.

Comment ProConnect décide qu'une personne est agent public. Le claim roles « contient la valeur agent_public si l'utilisateur authentifié est associé à une organisation publique », et renvoie au code de calcul (roles.md). Ce code (compute-service-public-info.ts) procède en trois temps sur le SIREN de rattachement :

1. un SIREN de la liste noire n'est jamais public, une entité fermée non plus ;
2. un SIREN de la liste blanche (administration_whitelist.json, 494 SIREN, « Check if entity is in whitelist (takes priority) ») est public quelle que soit sa catégorie juridique ;
3. sinon, la catégorie juridique est comparée à une liste de 78 catégories : on y trouve l'« Établissement public local d'enseignement » (7331, service public administratif, pas administration d'État) et la « Commune et commune nouvelle » (7210, collectivité) ; aucune catégorie d'association (92xx) n'y figure.

La liste blanche vient du Grist « Liste des administrations » de data.gouv.fr (packages/annuaire_entreprises/src/index.ts, « Source: https://grist.numerique.gouv.fr/o/datagouv/dkBFLyepK16P/Liste-des-administrations/p/3 »), dont la table se lit sans compte : 494 SIREN, inscrits pour 426 d'entre eux au motif « Opérateur LOLF2026 », 48 « Tutelle DSS », 15 « Tutelle », 3 « CH », 1 « Tutelle DGEFP », 1 « GIP » (lecture du 10/10/2026). C'est le mécanisme par lequel une personne morale de droit privé est reconnue comme administration : la liste compte des associations, par exemple l'Association de coordination technique agricole (ACTA, SIREN 784523318) et la Cinémathèque française (775671464) ; 88 SIREN ne commencent ni par 1 ni par 2 (compte approché des personnes privées, comme pour les habilitations DataPass plus bas). Dans l'éducation, elle contient l'AEFE, le CNED, l'ONISEP, le CNOUS et les CROUS, mais aucun OGEC ni aucun établissement scolaire privé. Un enseignant de collège ou de lycée public rattaché à son EPLE reçoit donc agent_public ; un professeur des écoles rattaché au SIRET de sa commune reçoit le rôle d'une collectivité.

Le cas du privé sous contrat. Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association ont, « en leur qualité d'agent public », un lien avec l'État et non un contrat de travail avec l'établissement pour leurs fonctions rémunérées par l'État (art. L. 442-5 du code de l'éducation, rédaction de la loi n° 2005-5 ; Cass. soc., 21/09/2017, n° 16-21.139). Mais l'établissement privé a pour SIRET celui de son organisme gestionnaire, une association (X08 : l'OGEC). La catégorie juridique d'une association n'est pas retenue, et aucun OGEC ne figure sur la liste blanche : c'est ce qui prive l'enseignant du privé du rôle agent_public. Par ailleurs, dans ProConnect Identité, la fonction isEtablissementScolaireDuPremierEtSecondDegre (src/services/organization.ts), qui classe un organisme comme « établissement scolaire », a ses branches privées (catégorie « Association déclarée ») commentées (« Temporarily disabled because contact data from annuaire education nationale are not accurate enough ») ; elle sert au classement de l'organisme et au contrôle par l'annuaire, pas au calcul du rôle. Conséquence tirée du code et de la documentation, non confirmée par l'équipe ProConnect : un enseignant du privé rattaché au SIRET de son OGEC n'a pas le rôle agent_public et serait refusé par un fournisseur de service privé ; l'OGEC n'en changerait qu'en entrant dans la liste blanche, dont les motifs relevés (opérateur de l'État, tutelle, centre hospitalier, GIP) ne le visent pas. S'il passe par une adresse académique (ac-*.fr), ProConnect Identité ne lui propose aucun organisme d'office (isEducationNationaleDomain renvoie une liste vide dans join.ts) : le SIRET choisi décide.

Les adresses académiques sont déjà dans ProConnect Identité. Le fichier other-gouv-domains.ts liste les domaines de messagerie « used within the administration » relevés par la requête « having count(*) > 10 » sur la base de production : ac-grenoble.fr, ac-nantes.fr, ac-lille.fr, ac-versailles.fr, ac-rennes.fr, ac-normandie.fr, ac-lyon.fr, ac-creteil.fr, ac-bordeaux.fr, ac-toulouse.fr y figurent.

Le ministère n'est pas fournisseur d'identité ProConnect dans DataPass. Les 81 habilitations « fournisseur d'identité » comptent les ministères de la Culture, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Agriculture (secrétariat général), de l'Europe et des Affaires étrangères, la DGFiP, la Cour des comptes, des universités ; dans l'éducation, le rectorat d'Orléans-Tours (29/08/2024), Réseau Canopé (26/03/2024) et le GIP RECIA (24/03/2025), et, dans le champ voisin des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS (20/01/2026), mais ni le ministère de l'Éducation nationale ni les autres rectorats. Le SIRET du ministère (11004301500012) n'apparaît qu'en fournisseur de service (04/06/2024, 10/03/2026, 06/07/2026). La doctrine décrit le sens inverse : un « Hub AgentConnect » qui ouvre les services du ministère aux agents des ministères fédérés à AgentConnect (doctrine § 4.2). Le tableau officiel des fournisseurs d'identité (Grist) n'est pas lisible sans accès. Le test des enregistrements DNS TXT proconnect-identity-provider-… exigés des nouveaux fournisseurs d'identité (prerequis-fi.md) ne conclut pas : aucun des 26 domaines testés n'en porte, pas même justice.fr, fournisseur habilité (dns_txt.txt).

Ce qu'un éditeur privé reçoit. Cinq données systématiques : prénoms, nom d'usage, adresse électronique, identifiant chez le fournisseur d'identité, SIRET ; puis sub, idp_id, organization_label ; roles sur demande à support.partenaires@mail.proconnect.gouv.fr (donnees_fournies.md). Aucune donnée ne dit si la personne enseigne : le SIRET désigne l'établissement, et un agent administratif d'EPLE a les mêmes rôles qu'un professeur.

Habilitations mesurées (DataPass au 01/10/2026). 341 habilitations ProConnectServiceProvider (11 en 2022, 23 en 2023, 55 en 2024, 95 en 2025, 157 en 2026 jusqu'au 23/09) ; 59 ont un demandeur dont le SIREN ne commence ni par 1 ni par 2 (compte approché des personnes privées : il inclut des établissements publics à SIREN en 3, comme l'ADEME). Parmi les privés : OpenClassrooms (16/09/2024), Whaller, Jamespot, XWiki, Berger-Levrault, Olvid, la Maison des lycéens du lycée Marie-Curie (10/03/2025). Aucun éditeur scolaire ni logiciel de vie scolaire (Index Éducation, Aplim, Kosmos, Édifice) n'y figure. La procédure : demande DataPass, validée « par la DINUM dans un délai moyen de 5 jours ouvrés », avec responsable de traitement, délégué à la protection des données, responsable technique et RSSI (datapass-fs.md).

#3.2 FranceConnect : fermé à un éditeur de manuels

Le texte. L'arrêté du 8 novembre 2018, dans sa version consolidée en vigueur depuis le 04/04/2026 (l'arrêté du 17 mars 2026 y a ajouté le seul alinéa sur le vote électronique), énumère à l'art. 4 les destinataires des données : les autorités administratives partenaires, certaines personnes privées pour leurs seuls services de changement d'adresse, les autorités qui organisent le vote électronique des élections professionnelles, et « les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou règlementaires, la vérification de l'identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification ». La version consolidée ne mentionne ni l'éducation ni d'expérimentation (lecture WebFetch de Légifrance, deux passes). La clause sur les personnes morales de droit privé n'est pas une nouveauté de 2026 : l'arrêté du 17 mars 2026 (NOR PRMJ2605456A, JORF du 03/04/2026) n'insère à l'art. 4 qu'un alinéa, celui des « autorités administratives […] qui recourent au vote électronique par internet pour les élections professionnelles » (art. 5), et Le Monde Informatique cite déjà la clause pour l'arrêté de 2018 (article 73458, 16/11/2018). Le même article rapporte que l'arrêté de 2018 rend l'usage de FranceConnect facultatif : il « ne peut donc pas être le seul moyen d'identification » chez le partenaire ; la version consolidée de l'art. 2 porte « L'adhésion au téléservice "FranceConnect" est facultative » (Légifrance, lecture WebFetch). Un service d'éditeur qui deviendrait éligible devrait donc garder son propre mode de connexion à côté de FranceConnect.

Ce que montrent les habilitations. 4 443 habilitations FranceConnect, dont 762 de demandeurs hors SIREN en 1 ou 2 ; leurs fondements nomment le code monétaire et financier (61, lutte contre le blanchiment) ou le code des assurances (30), et pour le reste des textes propres à chaque service. Dans l'éducation : CNED (04/12/2020, 05/02/2021, 28/10/2024 : « arrêté du 8 novembre 2018 complété par les articles R426-1 et suivants du code de l'éducation »), AEFE (28/06/2021), académies de Lyon, Versailles, Rennes, Guadeloupe, Strasbourg, lycées publics, caisses des écoles, ministère. Deux personnes privées de l'enseignement : la Confédération de l'enseignement privé non lucratif (18/06/2021, sur l'« Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice FranceConnect ») et IONIS (25/01/2022, « expérimentation au secteur de l'éducation et de l'enseignement supérieur (ex : établissements privés, enseignement à distance, apprentissage) »). Aucun éditeur scolaire. La liste des fournisseurs actifs 2020-2024 (1 636 lignes) compte des portails famille de communes (Marmande, Tonneins), la caisse des écoles du 13e arrondissement et les « Démarches en ligne de l'académie de Versailles ».

L'expérimentation de 2020. Elle repose sur un texte distinct de l'arrêté de 2018 : l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect » (JORFTEXT000041897201, JORF du 21/05/2020), dont Légifrance n'affiche que la version initiale (lecture WebFetch). Il fixe : une durée d'un an à compter de la publication et « un nombre maximal de cent personnes morales » (art. 1) ; un établissement en France et « une activité depuis plus de 3 ans », dans les secteurs de la santé, du social et du médico-social, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, des prestations scolaires et périscolaires et des activités sportives ou socioculturelles, du transport de personnes, de certains certificats professionnels et de la location de biens immobiliers ou de véhicules (art. 2) ; l'interdiction de commercialiser les données, même avec le consentement de l'utilisateur, et de les transmettre hors de l'Union européenne (art. 3) ; un bilan adressé à la CNIL au plus tard six mois après la fin (art. 6). Le Monde Informatique (article 79204) en donne la même lecture. Solutions Numériques rapporte le 05/07/2021 que la DINUM « repousse d'un an la période de test » ; le texte qui porterait cette prolongation n'a pas été trouvé. Les deux habilitations de l'enseignement privé, le 18/06/2021 pour la Confédération et le 25/01/2022 pour IONIS, sont postérieures à l'échéance initiale (21/05/2021) et s'accordent avec cette prolongation. L'absence de l'expérimentation dans la version consolidée de l'arrêté de 2018 ne prouve rien, puisqu'elle n'en a jamais fait partie ; son statut en 2026 n'est établi par aucun texte lu.

Pour les familles en instruction en famille. Les familles connaissent FranceConnect par leurs démarches : la demande d'autorisation d'instruction en famille passe, dans certaines académies, par demarche.numerique.gouv.fr avec FranceConnect (R10 § 2). Mais un éditeur qui vend un abonnement à une famille n'est soumis à aucune obligation légale de vérifier son identité : il n'entre pas dans l'art. 4.

#3.3 ÉduConnect et guichets Agents : réservés aux services du ministère

• Qui est couvert. « les élèves des 1er et 2d degrés immatriculés (ayant un INE) scolarisés dans un établissement public (ou dans un établissement privé sous contrat sur la base du volontariat) ; les responsables des élèves : les représentants légaux de ces élèves ; les personnes en charge de ces élèves » (doctrine § 4.1). ÉduConnect « vérifie le couple identifiant / mot de passe ou délègue l'authentification à FranceConnect ».
• Qui peut s'y raccorder. « L'interconnexion des services numériques pour l'éducation avec le guichet ÉduConnect, sous réserve qu'ils soient sous la responsabilité de traitement du ministère de l'Éducation nationale (ministère, académies, chefs d'établissement, IA-DASEN) et déclarés dans les registres de traitement des entités concernées, s'effectue par la mise en place d'une fédération d'identité. » Les contrats d'interface « sont disponibles sur demande, lors des travaux d'accrochage » (référentiel d'interopérabilité § 6.1.2.1).
• Le chemin d'une ressource. Dans le cas d'usage 8.1, l'élève se connecte à l'ENT, à l'outil de vie scolaire ou au LMS « via ÉduConnect », puis la ressource s'ouvre « via une URL du GAR » ; l'ENT est « le fournisseur de l'identifiant de l'utilisateur pour le GAR » (cas 8.2, côté enseignant par le guichet Agents en OpenID Connect).
• Guichets Agents. L'inclusion d'un service est soumise à « un processus de validation de la part du ministère » ; contrats d'interface « À venir » (référentiel § 6.1.2.2).

Pour un éditeur : ÉduConnect et les guichets Agents ne sont pas une connexion qu'il peut demander pour son propre service ; il y accède par le GAR, ou indirectement par un ENT ou un outil de vie scolaire qui les utilise. Dans le privé sous contrat non déployé au GAR, l'outil de vie scolaire est ÉcoleDirecte dans 57,4 % des cas, et aucune des pages d'Aplim lues par X08 ne nomme ÉduConnect (X08 § 3.4).

#3.4 Google et Microsoft dans le privé sous contrat : mesure

Relecture des pages téléchargées par X08 (accueil et second niveau, 2 731 UAI de collèges, lycées et EREA privés sous contrat dont la page se lit). Un établissement « renvoie à Google » si une page lie classroom.google.com, accounts.google.com, mail.google.com, workspace.google.com ou edu.google.com, ou si son texte visible nomme « Google Classroom », « Google Workspace » ou « G Suite » ; « à Microsoft » si une page lie login.microsoftonline.com, office.com, portal.office.com, outlook.office.com, outlook.office365.com, teams.microsoft.com, m365.cloud.microsoft, office365.com ou login.live.com, ou si le texte nomme « Office 365 », « Microsoft 365 » ou « Microsoft Teams ». Les liens vers sites.google.com et drive.google.com (hébergement d'une page, d'un document) ne comptent pas, à la différence du classement de X08. Le script accounts.google.com/gsi/client ne compte pas non plus : c'est la bibliothèque « Se connecter avec Google » d'un site web, qui ne prouve pas que les élèves ont des comptes scolaires Google. La première mesure le comptait comme un lien ; la contre-vérification (X29-verif.md, fait 9) a relevé deux sites non déployés classés pour ce seul script, le Collège Saint-Nicolas (0311171E) et le LP des Monts du Lyonnais (0420998G). Mesure refaite le 10/10/2026 avec le script d'origine, ce script Google retiré (/home/paul/.cache/manuels-vague5/X29-integ-scripts/gm2_sansgsi.py) : il écarte ces 2 sites chez les non-déployés et 6 chez les déployés (0290340M, 0290336H, 0022108F, 0291867X, 0022180J, 0020492Z) ; les comptes de Microsoft ne changent pas.

Avant ce retrait, la première mesure donnait chez les non-déployés Google 7 par un lien et 9 par un lien ou le texte, 76 pour Google ou Microsoft ; la contre-vérification, avec un parseur HTML qui ne voit pas le script injecté en JavaScript chez Saint-Nicolas, trouve 74 à 75 sites pour Google ou Microsoft (4,5 à 4,6 %).

Point de comparaison sur les mêmes pages (X08 § 3.1, premier passage) : ÉcoleDirecte 57,4 % des non-déployés, Pronote 12,6 % ; après la relecture au navigateur de X36 § 3.1, sur 1 811 sites, 58,9 % et 13,3 %.

Limites : un site d'établissement donne les liens destinés aux familles ; une suite utilisée en classe peut ne pas y figurer. Les parts sont des minima, comme celles de X08. Exemple d'usage relevé hors site d'accueil : Fénelon Sainte-Marie (Paris, privé sous contrat) met à la disposition des élèves « une messagerie "professionnelle" @edufenelon.org ainsi qu'une plateforme collaborative, Teams » (rubrique « Office 365 »), à côté d'ÉcoleDirecte pour les informations aux familles et de Pronote pour le cahier de textes et les notes (document 2026-2027).

Seconde mesure, par la messagerie (X36 § 3.2, 11/10/2026). Le serveur de messagerie (enregistrement DNS MX) du domaine de l'adresse électronique de l'annuaire dit où l'établissement héberge sa messagerie : Google Workspace (aspmx.l.google.com) ou Microsoft 365 (*.mail.protection.outlook.com). Sur les 8 072 écoles, collèges et lycées privés sous contrat ouverts de l'annuaire, 1 561 donnent une adresse à domaine propre (73,8 % donnent une adresse académique) ; leur messagerie est chez Microsoft pour 899 (57,6 %) et chez Google pour 218 (14,0 %) (collèges : 50,0 % et 16,0 % ; lycées : 63,5 % et 12,4 %). Un locataire Microsoft ou Google existe donc pour sept établissements sur dix parmi ceux qui ont leur propre domaine, alors que leurs sites ne lient l'un ou l'autre que dans 5,4 % des cas : la mesure par le site voit ce qui est montré aux familles, pas l'équipement. Le MX ne dit pas si les élèves ont des comptes.

#3.5 Le réseau à l'étranger : mesure

Liste AEFE de 2014 (473 établissements, 369 adresses distinctes) ; pages téléchargées le 10/10/2026 : 200 réponses 2xx, 189 pages exploitables (2xx et plus de 2 000 octets) ; pour les 102 sites sans outil repéré à l'accueil, 196 pages de second niveau (libellés ou adresses contenant « parent », « élève », « connexion », « espace », « ENT », « vie scolaire », « numérique », « outils », « accès », « famille », « login », « portail », « student », « plateforme », « ressources » ; 6 au plus par site).

Huit des 189 pages ne sont plus les sites des établissements : leur domaine est parqué ou détourné (contre-vérification X29-verif.md) — lfm.ru (renvoie vers reg.ru, domaine à vendre), rcassin.no (casino), efmascate.voila.net (page d'hébergeur), lycee-charlemagne.org (renvoie vers sherpas.com), lesangelots.com (« is for sale »), eis-manila.org (spam), lycee-francais-francfort.com (« STRATO - Domain reserved »), dfgs-stuttgart.de (« site web est à vendre »). Tous étaient comptés parmi les sites sans outil. Les parts se calculent donc sur 181 sites réels ; les comptes par outil ne changent pas, seul le nombre de sites sans outil passe de 96 à 88.

L'un des 9 liens Google, celui du Lycée Victor-Hugo de Marrakech, dont l'adresse est une page sites.google.com redirigée vers la page de connexion de Google, est le lien de connexion de Google Sites : il ne prouve pas que les élèves ont des comptes Google. Sans lui, Google paraît sur 11 sites (6,1 %), dont 8 par un lien (4,4 %).

Contrôle à la main de trois sites : Lycée français Saint-Louis de Stockholm (lien Pronote hébergé 1040001l.index-education.net et lien office.com) ; Liceo Franco-Mexicano de Mexico (rubrique « Chromebooks » et « Suivi Scolaire - PRONOTE ») ; Lycée franco-libanais Verdun de Beyrouth, Mission laïque française (« Webmail » vers outlook.office.com ; la mention « pronote » vient des mots-clés de la page, un faux positif du classement par le texte que le décompte « par un lien » écarte). Le jeu GAR ne contient aucune UAI à l'étranger (§ 1.1), conforme au contrat GAR qui le dit déployé « en France » (V17 § 4.9).

Limites : liste de 2014 (le réseau compte 612 à 640 établissements en 2025-2026, 02-formats-ecoles § 1) ; 181 sites réels lus sur 369 adresses. Le rapprochement avec V17 § 4.9 et R11 § 3.2 : les licences installées sur Chromebooks (Lycée Molière de Madrid) supposent un compte de l'appareil que les pages lues ne décrivent pas ; l'accès par domaine d'adresse (@aefe.fr, @mlfmonde.org) et par UAI relevé par R11 date de 2020.

Le réseau de 2026 (X36 § 3.2, 11/10/2026). L'annuaire en ligne de l'AEFE (aefe.gouv.fr/fr/etablissements) donne 638 fiches, autant que d'établissements homologués par l'arrêté du 19/06/2026, avec statut, site (608) et courriel (620). 595 sites lus (dont 48 au navigateur et 4 retrouvés par le domaine du courriel), 16 illisibles, 27 sans site :

Les parts de 2014 se confirment sur trois fois plus de sites (Pronote 51,8 % contre 45,3 %, Google 4,0 % contre 6,1 %, Microsoft 5,2 % contre 6,1 %) ; la messagerie montre en revanche que 64,9 % des établissements ont un domaine chez Google ou Microsoft, Google d'abord, porté par des domaines de réseau (mlfmonde.org 27 établissements, ienmaroc.org 8, aflec-fr.org 7). Par pays : Liban surtout chez Microsoft (39 des 68), États-Unis et Maroc chez Google (42 des 55, 37 des 45).

#3.5 bis Hors contrat : mesure (X36 § 3.2, 11/10/2026)

L'annuaire ne donne pas de site, mais il donne une adresse électronique. Sur les 2 263 écoles, collèges et lycées hors contrat ouverts : domaine propre 944 (41,7 %), messagerie grand public 742 (32,8 %, dont gmail.com 556), adresse académique 514 (22,7 %), aucune adresse 63.

• Messagerie des 944 à domaine propre : Microsoft 274 (29,0 %), Google 255 (27,0 %), autre hébergeur 385 (40,8 %) ; écoles d'abord chez Google (36,2 %, Microsoft 18,1 %), collèges aussi (28,6 % et 17,2 %), lycées d'abord chez Microsoft (50,5 %, Google 14,8 %), lycées professionnels surtout (64,0 %). Sur les 2 263, 529 (23,4 %) ont un domaine chez Google ou Microsoft ; 556 écrivent depuis un compte gmail.com personnel, qui ne donne aucun compte aux élèves. Exception à garder : 44 des 274 établissements chez Microsoft relèvent d'un seul réseau d'écoles de coiffure et d'esthétique (groupe-terrade.com 27, ecoleterrade.com 17), et fsspx.fr en ajoute 10 ; chez Google, scholae-fanjeaux.org (19) et doucesmaternelles.com (16). La pente « lycées et LP chez Microsoft » tient donc en partie à ce réseau. Comptés par domaine (611 domaines), Microsoft 163, Google 150 (X36 § 3.2.1).
• Sites des 944 (adresse du domaine, 817 lus) : ÉcoleDirecte 33 (4,0 %), Pronote 18 (2,2 %), tout outil de vie scolaire 57 (7,0 %), Google ou Microsoft 7 (0,9 %). Le hors contrat est donc partagé entre Google et Microsoft, quand le sous contrat penche vers Microsoft (§ 3.4), et il n'a presque pas d'outil de vie scolaire commun.

#3.6 La position du ministère sur Google et Microsoft

Portée : le décret n° 2025-1165 et l'arrêté du 07/09/2026 rendent la doctrine opposable aux collèges et lycées publics (R15 § 3.3) ; « L'enseignement privé sous contrat n'a pas souhaité participer à ce projet et n'est donc pas concerné par l'opposabilité » (fiche Questions-réponses de la DNE, 19/11/2025, X08 § 3.8). Aucun texte lu n'étend la proscription au hors contrat ni au réseau à l'étranger. Les QE déjà relues par V21 (§ 3.3, point 11) le sont ici pour leur objet propre, les suites et les comptes. Un ENT public peut aussi ouvrir Google de façon pseudonymisée : Édifice vend un connecteur qui « génère un compte anonyme pour chaque utilisateur », 1 € HT par élève et par an, aux clients de ONE ou de NEO (fiche offre, juin 2026). Au Sénat, la question écrite n° 04576 porte la même position, dans les mêmes termes que la réponse à la QE 10342 (tableau ci-dessus).

#3.7 Se connecter avec Google ou Microsoft : les règles des deux éditeurs

• Google, éligibilité. « Les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur doivent être des écoles reconnues par l'État et accréditées dispensant des cours aux élèves » ; « disposer d'un site Web actif » ; « Google se réserve le droit de déterminer l'éligibilité ». Non éligibles, entre autres : « Entreprises d'enseignement à but lucratif », « Programmes de tutorat », « Écoles de langues », « Bibliothèques publiques » (page relue en texte brut). L'instruction en famille n'est pas nommée.
• Google, mineurs. « Users designated as under 18 by the age-based access setting are blocked from using unconfigured third-party apps. » Ce réglage est « available only with Google Workspace for Education editions », et c'est l'administrateur qui désigne les comptes par le réglage d'accès selon l'âge. L'administrateur peut autoriser les applications qui ne demandent que les informations de base de « Sign in with Google » (nom, adresse, photo) ; « your organization is responsible for obtaining parental consent, if required by applicable law, before allowing these users to access third-party apps » (support.google.com/a/answer/13288950, relu en texte brut).
• Microsoft. « By default, all users are allowed to consent to applications for permissions that don't require administrator consent » ; Microsoft recommande de n'autoriser le consentement que pour les applications « published by a verified publisher » (page mise à jour le 04/08/2026).
• Microsoft, éligibilité. La page « Verify academic eligibility for Microsoft 365 Education subscriptions » (datée du 30/07/2025, relue en texte brut le 10/10/2026) décrit la procédure : l'établissement ouvre un essai de Microsoft 365 Education et donne le domaine de l'établissement à l'assistant de vérification ; la réponse est le plus souvent immédiate, sinon une revue manuelle avec questionnaire « can take up to 10 business days ». Sans vérification, pas de prix académiques ni de passage à l'offre gratuite Office 365 A1. « If your school doesn't qualify as a Microsoft Qualified Academic Institution, you can still buy commercial offers » ; une association peut relever des offres pour les organismes sans but lucratif. La définition de l'établissement qualifié n'est pas donnée sur cette page.
• Microsoft, définition de l'établissement éligible (lue au navigateur le 10/10/2026, X36 § 2.6). La page learn.microsoft.com/.../eligibility-for-education-pricing renvoie 404 ; la définition en vigueur est le document « Microsoft Qualified Education User Definition (EMEA) » d'août 2023, version française « Définition d'Utilisateur Éducation Éligible Microsoft (EMEA) » (microsoft.com/licensing/docs/view/Industries--Education, fichier .docx lu dans la page). Est éligible « une institution ou un établissement scolaire, qu'il s'agisse d'une école publique ou privée, élémentaire, du primaire ou du secondaire, d'une école pour personnes en situation de handicap, d'une école professionnelle, d'une école par correspondance », qui mène à une certification reconnue du parcours d'enseignement général du pays et qui est « accrédité par le ministère de l'Éducation ou une agence d'accréditation reconnue au niveau national. En l'absence d'accréditation directe, une accréditation par procuration est requise » ; Microsoft « se réserve le droit d'examiner le statut ... et de refuser ou de révoquer ce statut ». L'école par correspondance est donc nommée ; pour un établissement hors contrat (déclaré, non accrédité) ou un organisme privé à distance (récépissé de déclaration), tout dépend de l'« accréditation par procuration », que le texte ne définit pas pour la France. Le relevé de X36 § 3.2 montre que 274 établissements hors contrat à domaine propre ont déjà leur messagerie chez Microsoft 365 (§ 3.5 bis), sans dire sous quelle offre.
• Ce que font les éditeurs de soutien. Kartable propose « Se connecter avec Google », « avec Facebook », « avec Apple » ; la page de connexion de SchoolMouv charge accounts.google.com/gsi/client. Les pages lues de Labomep, du CNS et de Kwyk parlent du GAR ou de l'ENT ; celles des autres éditeurs scolaires ne montrent aucun bouton dans leur HTML servi (plusieurs pages sont chargées par script ou renvoient 404).

#3.8 Intégrer un manuel à l'environnement de classe

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Hors GAR, le compte reste celui de l'éditeur : aucun service d'identité public ne le remplace pour les publics hors GAR. ProConnect exclut, pour un service privé, tout ce qui n'est pas agent public ; FranceConnect exige une obligation légale de vérifier l'identité ; ÉduConnect et les guichets Agents sont réservés aux services sous la responsabilité du ministère. L'instruction en famille, les organismes à distance, le hors contrat et le réseau à l'étranger n'ont donc pas d'identité publique utilisable par l'éditeur, ce qui répond au « mode d'accès non décrit » de 04-formats § 4 : compte géré par l'éditeur, ou compte d'un tiers (Google, Microsoft, Apple, outil de vie scolaire). Sources : § 3.1 à 3.3.
2. ProConnect peut automatiser la vérification de l'enseignant du public, pas celle du privé. Un éditeur privé peut installer ProConnect pour ses espaces enseignants (corrigés, livres du professeur, spécimens) et y filtrer les agent_public ; c'est le contrôle que W17 § 3.5 décrit fait à la main (adresse académique, justificatif). Mais le SIRET ne dit pas si la personne enseigne ; l'enseignant du privé sous contrat rattaché à son OGEC n'a pas le rôle d'agent public dans le calcul de ProConnect, parce que la catégorie « association » n'est pas retenue et qu'aucun OGEC ne figure sur la liste blanche de 494 SIREN, qui ne reconnaît une personne privée comme administration qu'au titre d'opérateur de l'État, de tutelle, de centre hospitalier ou de GIP ; le hors contrat, l'étranger, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et les associations sans SIRET (numéro RNA seul) sont hors champ. ProConnect complète le contrôle de W17 pour le public ; il ne le remplace pas pour les autres. Sources : § 3.1 ; W17 § 3.5.
3. Une famille en instruction en famille ne peut pas être FranceConnectée par un éditeur de manuels. L'arrêté de 2018 n'ouvre FranceConnect aux personnes privées que pour les services soumis par un texte à vérification d'identité, ce qui n'est pas le cas d'un abonnement à des manuels. L'ouverture de 2020 au secteur de l'éducation reposait sur un arrêté distinct (11 mai 2020) qui la fixait à un an, à cent personnes morales au plus ; une prolongation d'un an est rapportée par la presse en 2021, et aucun texte lu n'en établit la poursuite en 2026. Seuls des opérateurs publics (CNED, AEFE, académies) et deux personnes privées sous l'expérimentation ont été habilités dans l'enseignement. Même un service devenu éligible devrait garder sa propre connexion, FranceConnect ne pouvant pas être le seul moyen d'identification. Le compte famille est un compte de l'éditeur, avec les obligations de responsable de traitement que V21 § 4.8 décrit. Sources : § 3.2 ; V21 § 4.8.
4. Dans le privé sous contrat, ÉcoleDirecte est la porte que les familles voient ; Microsoft est l'équipement le plus répandu derrière. Sur les sites, Microsoft 365 paraît sur 4,1 % des collèges et lycées privés non déployés au GAR, Google sur 0,4 %, contre 57,4 % pour ÉcoleDirecte et 12,6 % pour Pronote. Mais parmi les établissements sous contrat qui ont leur propre domaine (1 561), 57,6 % ont leur messagerie chez Microsoft et 14,0 % chez Google (X36 § 3.2). Un connecteur ÉcoleDirecte (X08 § 4 point 3) touche les familles du plus grand nombre ; une connexion Microsoft vise un locataire déjà ouvert dans une majorité de ces établissements, à condition que les élèves y aient des comptes, ce que ni le site ni le MX ne disent (exemple établi : Fénelon Sainte-Marie). Sources : § 3.4 ; X08 § 3.1.
5. À l'étranger, le compte de l'élève visible est un compte Pronote ; Google est l'équipement le plus répandu. Sur les 595 sites du réseau de 2026, Pronote paraît sur 51,8 % (près de 80 % en gestion directe et chez les conventionnés, 36,3 % chez les partenaires), Google sur 4,0 %, Microsoft sur 5,2 %, Skolengo sur 5,7 % ; 40,7 % des sites ne montrent aucun outil. La messagerie est chez Google pour 43,4 % des établissements (63,2 % en gestion directe) et chez Microsoft pour 21,5 %. La licence par élève vendue à l'établissement (V17 § 4.9) s'ouvre donc par un compte éditeur créé depuis la liste de l'établissement, par un connecteur Pronote (convention avec Index Éducation, X08 § 3.5), ou par une connexion Google, qui vise le locataire le plus fréquent du réseau. Sources : § 3.5. 5 bis. Le hors contrat n'offre ni porte commune ni locataire dominant. Sur 817 sites lus, ÉcoleDirecte 4,0 % et Pronote 2,2 % ; parmi les 944 établissements à domaine propre, Microsoft 29,0 % et Google 27,0 % (écoles et collèges plutôt Google, lycées plutôt Microsoft) ; un tiers des 2 263 écrit depuis une messagerie grand public. Une solution qui veut servir le hors contrat garde son propre compte et propose à la fois Google et Microsoft ; une connexion « avec Google » y passerait souvent par des comptes personnels. L'éligibilité de ces écoles aux offres éducation de Microsoft dépend d'une « accréditation par procuration » non définie pour la France (§ 3.7). Sources : § 3.5 bis ; X36 § 3.2.
6. Dans le public, s'appuyer sur Google ou Microsoft va contre la position constante du ministère. Depuis 2021, le ministère demande d'arrêter tout déploiement de ces suites dans les établissements scolaires, et la doctrine est opposable aux collèges et lycées publics ; le privé sous contrat n'est pas concerné par l'opposabilité, et aucun texte lu ne vise le hors contrat ni l'étranger. Une connexion Google ou Microsoft n'est donc pas un argument de vente devant un acheteur public. Sources : § 3.6.
7. Une connexion Google pour des élèves de moins de 18 ans dépend de l'administrateur de l'établissement. Les comptes que l'administrateur désigne comme ayant moins de 18 ans, réglage propre aux éditions Education, sont bloqués par défaut sur les applications non configurées ; l'administrateur doit autoriser l'application, ou ouvrir les applications qui ne demandent que nom, adresse et photo, et l'établissement porte le recueil du consentement parental. Une solution qui ne demande que ces données de base réduit l'obstacle. Chez Microsoft, le consentement de l'utilisateur est permis par défaut, sauf restriction de l'administrateur, qui peut le limiter aux éditeurs vérifiés. Sources : § 3.7.
8. Pour l'environnement de classe, trois connecteurs différents. Un outil LTI 1.3 couvre Moodle (dont les Moodle d'organismes à distance) avec notes et listes de participants, et correspond au standard « Cible » de l'État ; Google Classroom exige un module propre, non compatible LTI, et réservé aux enseignants titulaires de licences Teaching & Learning ou Plus, donc payantes ; Teams passe par les API Éducation de Microsoft Graph, Microsoft n'employant LTI 1.3 que pour installer ses propres applications dans un LMS. L'accès LTI par le GAR reste un cas d'usage aux contrats « À définir ». Sources : § 3.8 ; R15 § 4.
9. Un éditeur de soutien vendu aux familles s'appuie déjà sur les comptes grand public. Kartable offre Google, Facebook et Apple ; SchoolMouv Google. Pour les publics hors GAR qui achètent eux-mêmes (familles, instruction en famille), c'est la connexion déléguée qui existe, avec les règles de V21 § 4.9 et 4.10 sur les traceurs et le consentement. Sources : § 3.7 ; V21.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• La liste des fournisseurs d'identité ProConnect : le tableau Grist « Configuration des FI et FS » refuse la lecture des tables (à la différence du Grist « Liste des administrations », lisible) ; DataPass ne montre que les habilitations passées par DataPass (le ministère de l'Éducation nationale n'y est pas fournisseur d'identité) ; le test DNS ne conclut pas.
• Le traitement réel d'un enseignant du privé sous contrat par ProConnect (organisme proposé, rôle attribué, accès à un service privé) : déduit du code et de la documentation, non confirmé par l'équipe ProConnect.
• La liste des services raccordés à ÉduConnect hors ENT et les « principes du ministère pour la délégation de l'authentification » par catégorie de service : non publiés ; contrats d'interface « sur demande ».
• L'attribution d'un INE aux enfants instruits en famille et leur accès éventuel à ÉduConnect : non trouvé.
• L'âge minimal pour utiliser FranceConnect : non relevé.
• Le texte du courrier aux recteurs du 28/02/2025 : connu par les questions écrites 10342 (Assemblée) et 04576 (Sénat) et par leurs réponses, non lu.
• Le statut en 2026 de l'expérimentation FranceConnect de 2020 : l'arrêté du 11/05/2020 la fixe à un an ; la prolongation de 2021 n'est connue que par Solutions Numériques ; aucun texte de prolongation ni de clôture trouvé.
• L'outil de connexion du hors contrat : non mesuré le 10/10/2026, faute de site dans l'annuaire ; mesuré le 11/10/2026 par le domaine de l'adresse électronique (§ 3.5 bis ; X36 § 3.2). Restent non mesurés les 1 319 établissements hors contrat sans domaine propre.
• La définition de l'établissement qualifié par Microsoft : lue au navigateur (définition EMEA d'août 2023, § 3.7 ; X36 § 2.6). Reste inconnu si une école hors contrat ou un organisme à distance satisfait l'« accréditation par procuration » exigée en l'absence d'accréditation directe : le texte ne la définit pas pour la France.
• L'éligibilité d'une école hors contrat ou d'un organisme à distance à Google Workspace for Education : les critères (« reconnues par l'État et accréditées ») ne nomment pas ces cas ; Google décide au cas par cas.
• Le compte qui ouvre les licences installées sur Chromebooks à l'étranger (R11 § 3.2) : non décrit par les pages lues.
• Le réseau à l'étranger d'aujourd'hui : la seule liste ouverte avec sites trouvée le 10/10/2026 datait de 2014 (181 sites réels lus) ; l'annuaire en ligne de l'AEFE de 2026, avec site et courriel de chaque établissement, a été relevé le 11/10/2026 (595 sites lus, § 3.5 ; X36 § 3.2).
• L'usage d'outils LTI tiers dans Éléa par les enseignants (droits de création d'outils externes) : non trouvé.
• Le volume d'élèves du privé sous contrat munis d'un compte Microsoft ou Google : non mesurable par les sites ; la messagerie (MX) établit l'existence d'un locataire pour 71,6 % des établissements à domaine propre (§ 3.4), pas le nombre d'élèves qui y ont un compte.

Démarches externes (nommées, non faites) :

1. Question à l'équipe ProConnect (support.partenaires@mail.proconnect.gouv.fr) : un fournisseur de service privé peut-il admettre un maître du privé sous contrat rattaché à l'OGEC ? un enseignant peut-il être distingué d'un autre agent d'EPLE ? quels fournisseurs d'identité couvrent les personnels de l'Éducation nationale ? un OGEC peut-il être inscrit sur la liste blanche (Grist « Liste des administrations ») qui fait reconnaître une personne privée comme administration, et selon quelle procédure ? Elle établirait si ProConnect peut servir de vérification de la qualité d'enseignant pour toute la cible sous contrat.
2. Question à la DNE (support du GAR, dne-gar@education.gouv.fr, déjà cité dans docs/demarches/06-demarches-complementaires.md) : un fournisseur privé peut-il se raccorder à ÉduConnect pour des établissements privés sous contrat non déployés au GAR, et à quelles conditions ? Elle établirait si une porte publique existe pour le privé non déployé.
3. Relevé au navigateur des sites des établissements hors contrat (adresses à trouver hors de l'annuaire) et du réseau à l'étranger d'aujourd'hui (liste de l'AEFE de 2025-2026), pour mesurer Google, Microsoft, Pronote et ÉcoleDirecte : hors du périmètre de cette mission ; fait le 11/10/2026 par X36 § 3.2 (§ 3.4, § 3.5, § 3.5 bis).

#6. Sources

Données ouvertes

• Habilitations DataPass validées au 01/10/2026 : https://static.data.gouv.fr/resources/habilitations-datapass-validees/20261001-000009/habilitations-datapass-01.10.26.csv (jeu https://www.data.gouv.fr/datasets/habilitations-datapass-validees)
• Fournisseurs de services FranceConnect actifs 2020-2024 : https://static.data.gouv.fr/resources/liste-de-fournisseurs-de-services-franceconnect-et-franceconnect/20240919-102241/dinum-np-fc-liste-fs-franceconnect-actifs-2020-2024.csv ; FranceConnect+ : https://static.data.gouv.fr/resources/liste-de-fournisseurs-de-services-franceconnect-et-franceconnect/20240919-102134/dinum-np-fc-liste-fs-fc-2021-2024.csv
• Statistiques d'usage de FranceConnect : https://www.data.gouv.fr/datasets/statistiques-dusage-de-franceconnect
• Annuaire de l'éducation et établissements déployés dans le GAR (copies de X08) : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-annuaire-education/exports/csv ; https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-etablissements-deployes-gar/exports/csv
• Liste géolocalisée des établissements de l'AEFE, 2014 (copie de X22, aefe_geoloc_2014.csv)

ProConnect

• https://partenaires.proconnect.gouv.fr/
• https://github.com/proconnect-gouv/proconnect-espace-partenaires (src/pages/docs/fournisseur-service/eligibilite_installation.md, restriction_acces.md, roles.md, couverture-proconnect.md, donnees_fournies.md, fs_RIE.md ; fournisseur-identite/prerequis-fi.md)
• https://github.com/proconnect-gouv/proconnect-documentation (doc_fs/eligibilite_installation.md, doc_fs/datapass-fs.md, doc_fi/prerequis-fi.md)
• https://github.com/proconnect-gouv/proconnect-identite (src/managers/organization/join.ts ; src/services/organization.ts ; packages/identite/src/services/organization/compute-service-public-info.ts ; packages/annuaire_entreprises/data/codes-juridiques-to-administration-grist.json ; packages/annuaire_entreprises/data/administration_whitelist.json ; packages/annuaire_entreprises/src/index.ts ; packages/core/src/data/other-gouv-domains.ts)
• https://github.com/proconnect-gouv/proconnect-identite/blob/main/packages/annuaire_entreprises/data/administration_whitelist.json
• Grist « Liste des administrations » : https://grist.numerique.gouv.fr/o/datagouv/dkBFLyepK16P/Liste-des-administrations/p/3 (table lue par https://grist.numerique.gouv.fr/api/docs/dkBFLyepK16P/tables/Administration_whitelist_siren/records)
• https://github.com/proconnect-gouv/oidc2fer (README)
• https://grist.numerique.gouv.fr/api/docs/gNkPzdjPZnv8 (métadonnées)
• https://beta.gouv.fr/startups/proconnect.html

FranceConnect

• Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect », version consolidée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037611479
• Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 (JORF du 03/04/2026, texte 1) : https://emploi.fhf.fr/sites/default/files/2026-04/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2017%20mars%202026%20france%20connect.pdf
• Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect » : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041897201
• https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-franceconnect-s-ouvre-timidement-au-secteur-prive-79204.html ; https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-franceconnect-pret-a-accueillir-les-acteurs-prives-73458.html
• Solutions Numériques, 05/07/2021, prolongation de l'expérimentation : https://www.solutions-numeriques.com/?p=84561

Ministère de l'Éducation nationale

• Doctrine technique du numérique pour l'éducation : https://doctrine-technique-numerique.forge.apps.education.fr/doctrine-technique/
• Référentiel d'interopérabilité : https://doctrine-technique-numerique.forge.apps.education.fr/interoperabilite/
• QE 971 (16e) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE971
• QE 10342 (17e) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10342
• QE 10992 (17e) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10992
• Question écrite du Sénat n° 04576 (17e), réponse au JO Sénat du 13/11/2025, p. 5678 : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250504576.html
• Art. L. 442-5 du code de l'éducation : https://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0362.pdf ; https://www.labase-lextenso.fr/jp-commente/cc/2017-09/16-21-139-CC-21092017-16_21139

Google, Microsoft, Moodle

• https://developers.google.com/workspace/classroom/add-ons
• https://developers.google.com/workspace/classroom/add-ons/get-started/addons-lti-comparison
• https://knowledge.workspace.google.com/admin/getting-started/editions/qualifications-for-google-workspace-for-education?hl=fr
• https://support.google.com/a/answer/13288950?hl=en
• https://learn.microsoft.com/en-us/entra/identity/enterprise-apps/configure-user-consent
• https://learn.microsoft.com/en-us/graph/assignments-and-grades-scenarios
• https://learn.microsoft.com/en-us/microsoft-365/commerce/subscriptions/verify-academic-eligibility
• https://learn.microsoft.com/en-us/microsoft-365/lti
• https://github.com/moodle/moodle/blob/main/public/mod/lti/locallib.php ; https://github.com/moodle/moodle/tree/main/public/mod/lti/service

Acteurs

• https://edifice.io/app/uploads/2026/06/Google-Workspace.pdf
• https://www.fenelonsaintemarie.org/wp-content/uploads/2026/07/3-communication-dans-et-avec-etablissement-26-27.pdf
• https://www.kartable.fr/connexion ; https://www.schoolmouv.fr/membre/connexion ; https://labomep.sesamath.net/ ; https://www.cns-edu.com/

Rapports de l'étude cités : 02-formats-ecoles § 1 et 2 ; 04-formats § 3, 4 et 7 ; 09 § 5.1 ; R10 § 2 ; R11 § 3.2 ; R15 § 2.3, 3.3, 4 ; V17 § 4.9 ; V21 § 3.3, 4.8 à 4.11 ; W17 § 3.5 ; X08 § 3.1, 3.4, 3.5, 3.8 ; docs/demarches/06-demarches-complementaires.md.

Ajouts du 11/10/2026 :

• Microsoft, « Définition d'Utilisateur Éducation Éligible Microsoft (EMEA) », août 2023, lue au navigateur (X36 § 2.6) : https://www.microsoft.com/licensing/docs/view/Industries--Education
• Annuaire des établissements de l'AEFE : https://aefe.gouv.fr/fr/etablissements (638 fiches, lu le 11/10/2026)
• Relevé de X36 § 3.2 (messagerie par DNS sur HTTPS, cloudflare-dns.com, et sites) : données dans etude/vague5/X36-donnees/x29_hors_contrat/, x29_aefe/, x29_sous_contrat_mx/