Tester un manuel ou un prototype numérique avec des classes avant sa parution

Rapport corrigé et complété le 12/10/2026 d'après Z20-verif.md.

Complété le 12/10/2026 d'après le lot navigateur Z26 (§ 1.33 : l'adresse d'Expérithèque redirige vers Innovathèque, domaine qui ne se résout pas ; § 1.34 : la page eduscol 6717 du P2IA, lue, nomme les six services et leurs partenaires et ne porte aucune note aux familles, l'adresse 4289 renvoie 404 ; § 1.35 : les moteurs des sites de Versailles, Créteil, Toulouse et Bordeaux ne donnent aucune procédure d'enquête auprès des élèves, et la DSDEN de l'Aveyron diffuse un modèle d'autorisation parentale droit à l'image / droit d'auteur, téléchargement soumis à l'accord de PF ; § 1.36 : aucun programme de classes testeuses sur les sites de Nathan, Hachette Éducation, Magnard, Hatier et Belin).

Corrigé le 12/10/2026 d'après le relevé de la vague 7 (§ 1, § 3.6 : la non-captation du P2IA par les DECP est rapportée aux requêtes de ce rapport, W26 et Y29 trouvant le P2IA aux DECP ; § 2 n° 30, § 3.2, § 3.6, § 4 point 3 : les 2 222 222 € par offre sont un montant d'offre à l'attribution, non une dépense exécutée ni une part de R&D, avec les 4 444 444 € réestimés et 8 000 000 € au plus par lot ; § 3.6 : la R&D d'Origamia est payée au titulaire CABRILOG, non à Lelivrescolaire.fr, simple partenaire ; § 2 n° 30 ter, § 3.6 : les montants e-FRAN sont de sélection, non d'exécution ; § 3.2, § 4 point 3 : la décision du CE ne porte que sur quatre passages et le maintien de la circulaire repose sur deux indices ; § 4 point 2 : un seul département (Rhône), non « des départements » ; § 3.4.5, § 3.7, § 4 point 9 : l'absence de formulaires vaut pour les éditeurs lus et leurs pages publiques ; § 3.4.4, § 4 point 5 : contribution accessoire et forfait modique marqués comme déductions ; § 3.5, § 4 point 6 : un seul comité d'éthique lu ; § 4 point 4 : portée de la doctrine CNIL et du contrat GAR ; § 4 point 7 : bac à sable de 2022 clos, banc GAR sur données anonymisées générées, constat BdT déclaré ; § 4 point 9 : raisonnement du rapport ; § 3.1 : aucune pratique de convention D. 314-1 avec un éditeur lue ; § 2 n° 34 : le service visé par le SNES est yLANG).

Vague 7, mission Z20. Relevé du 12/10/2026. Fichiers téléchargés : ~/.cache/manuels-vague7/Z20/.

Choix de périmètre, en une ligne chacun :

• Établissements : écoles, collèges et lycées publics de l'Éducation nationale, et privés sous contrat là où le texte les vise (L. 314-1) ; le hors contrat, l'enseignement agricole et l'instruction en famille ne sont pas traités.
• Testeur : un éditeur privé (société ou association) qui fait travailler des élèves sur des chapitres ou un prototype numérique non encore publié, directement ou par des enseignants volontaires ; la recherche universitaire n'est lue que pour ce qu'elle dit des autorisations.
• Droit : textes en vigueur lus dans le fonds LEGI de la DILA (stock du 13/07/2025 ; code civil complété des incréments jusqu'au 15/06/2026 déjà extraits par W22) ; une modification postérieure au stock n'est pas exclue pour les articles du code de l'éducation, du CPI et du code de la santé publique (§ 5).
• Délais : délais réglementaires et délais déclarés par les dispositifs ; aucun délai mesuré sur des dossiers réels.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. Qui autorise un éditeur privé à faire travailler des élèves sur un prototype ; si la neutralité commerciale l'interdit ou l'encadre ; ce que l'éditeur peut recueillir et garder des données des élèves ; à quelles conditions il peut reprendre dans un manuel des productions d'élèves ; si la loi Jardé s'applique ; quelles voies institutionnelles de test existent ; comment les éditeurs organisent leurs classes et enseignants testeurs ; en combien de temps.

Données ouvertes et exports interrogés

Textes, rapports et pages lus

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Qui autorise : cinq cadres possibles, cinq signataires

Aucun texte ne nomme le « test d'un prototype par un éditeur ». Selon la forme que prend le test, le droit le range dans l'un de cinq cadres, qui n'ont ni les mêmes signataires ni les mêmes délais.

Sources : LEGI (articles cités) ; circulaire n° 2001-053 ; circulaire n° 2014-088 (BO n° 28 du 10/07/2014, archive) ; circulaire n° 92-196 (BO n° 29 du 16/07/1992, copie de l'académie de Versailles) ; notice du rectorat de la Martinique ; CNIL, IA dans l'éducation.

Le salarié d'un éditeur qui vient en classe d'école (premier degré). La circulaire n° 2014-088 soumet « tous les intervenants extérieurs qui apportent une contribution à l'éducation dans le cadre des activités obligatoires d'enseignement » à l'autorisation du directeur d'école, et ajoute que « les intervenants rémunérés ainsi que les bénévoles intervenant notamment dans le champ de l'éducation physique et sportive doivent également être agréés » par le DASEN, en renvoyant à la circulaire n° 92-196 pour l'attribution des agréments (§ 1.7.2). La circulaire n° 92-196 prévoit cet agrément dans des domaines nommés (code de la route, EPS, activités de pleine nature, éducation musicale, natation, classes culturelles et ateliers artistiques) et impose une convention lorsque les intervenants « appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association, et interviennent régulièrement dans le cadre scolaire » : elle est passée avec le DASEN ou l'IEN de la circonscription et contresignée par le directeur ; son modèle (annexe 2) vaut un an, renouvelable (I C et annexes 1 et 2). Pour une association agréée, la circulaire n° 2014-088 précise que l'accord du directeur « ne vaut que pour une période précise, dans le cadre d'un projet pédagogique défini » et que l'IEN, informé, « vérifie l'agrément avant le début de l'intervention » (§ 1.7.3). Qu'un salarié d'éditeur présent en classe pour un test relève de l'agrément du § 1.7.2 hors des domaines de la circulaire n° 92-196 n'est tranché par aucune source lue ; la convention, elle, s'applique dès que l'intervention est régulière (lecture des textes).

La convention de recherche de D. 314-1 est la seule règle nationale qui vise un partenaire extérieur à l'école. Sa rédaction de 2019 parle des « institutions apportant [leur] concours » sans les limiter aux organismes publics ; qu'un éditeur privé puisse en être signataire n'est écrit nulle part et n'est exclu nulle part (lecture du texte) ; aucune pratique ni décision lue ne dit si un rectorat signe une telle convention avec un éditeur. Le chapitre porte le titre « La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques » depuis le décret n° 2019-1403.

Le recteur pour un questionnaire posé aux élèves : aucune règle nationale trouvée. Les programmes annuels des opérations statistiques publiés au BO (circulaire n° 2012-021 lue, programme 2016 lu) n'énoncent que les collectes des directions du ministère. Le label d'intérêt général et de qualité statistique du CNIS s'applique aux enquêtes de la statistique publique (exemple : enquête de climat scolaire de la DEPP, avis du 04/03/2026) ; il n'est pas une voie pour un éditeur privé. Les seules procédures écrites trouvées sont locales : la DSDEN du Rhône fait signer une demande d'autorisation et une convention avant tout travail de recherche ou questionnaire dans ses écoles, exige un « projet émanant d'une institution reconnue » et un retour d'action. Les moteurs des sites des académies de Versailles, Créteil, Toulouse et Bordeaux, interrogés au navigateur le 12/10/2026 (« autorisation enquête » ; à Versailles aussi « questionnaire élèves » et « partenariat entreprise expérimentation »), ne renvoient aucune page qui fixe une procédure pour une enquête ou un questionnaire posé aux élèves par un organisme extérieur (Z26 § 1.35).

L'autorisation académique est discrétionnaire, y compris pour une recherche publique. Le rapport EVASCOL (recherche financée sur fonds publics) rapporte un refus d'enquête du recteur de Besançon, une réserve de la rectrice de Créteil maintenue malgré un dossier méthodologique et l'appui du Défenseur des droits, et à Strasbourg un accès limité à « deux mois environ » et au seul collège après « une double négociation ». C'est un cas, non une mesure ; il montre qu'aucun délai ni aucun droit d'accès ne s'impose à l'académie.

#3.2 La neutralité commerciale : un test n'est pas interdit, il est encadré

Ce que la circulaire n° 2001-053 interdit. Que « les maîtres et les élèves » servent « directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit » ; la distribution aux élèves de « publicités ou de questionnaires commerciaux permettant la visite de démarcheurs au domicile des parents » ; l'accès des représentants qui distribuent des documents publicitaires ; le concours des élèves et des personnels à la création d'un « fichier clients » ; « toute forme de rémunération des personnels enseignants ou non enseignants […] à l'occasion des opérations de partenariat » (II.1, II.2, III.4). L'interdiction de II.1 vise la distribution aux élèves, par les personnels de l'établissement, de questionnaires commerciaux « permettant la visite de démarcheurs au domicile des parents » : elle ne proscrit pas en elle-même tout questionnaire d'une entreprise. II.2 pose en outre que « la collecte, l'enregistrement et la conservation du nom, de l'adresse personnelle ou de l'âge des élèves […] supposent le consentement des intéressés » (circulaire relue le 12/10/2026 dans l'archive de 2006).

Ce qu'elle permet. Les établissements « sont libres de s'associer à une action de partenariat avec une entreprise », qui doit s'inscrire dans les programmes, être liée à l'éducation, ou « favoriser un apport technique (notamment pour la réalisation de produits multimédias) » ; elle « ne saurait dissimuler une véritable opération commerciale » ; l'entreprise peut faire apparaître « discrètement sa marque » sur les documents remis aux élèves ; les professeurs évaluent les documents et « conservent une liberté totale dans [leur] utilisation » ; l'usage de produits multimédias « est libre » ; la convention définit objet, nature, durée, obligations et résiliation et interdit la cession des coordonnées (III.1 à III.5). Le texte ne parle ni de test, ni de prototype, ni de manuel, ni de spécimen (texte relu en entier le 12/10/2026 ; V07 § 3.8 l'avait lu sous l'angle de la prospection).

Le texte reste cité, sans force réglementaire propre sur les points jugés. Saisi d'un recours contre les § II-3 (encarts publicitaires des plaquettes), II-4 (distributeurs automatiques), III-2-2 (documents pédagogiques remis par une entreprise, marque discrète) et III-5 (produits multimédias), le Conseil d'État a jugé que ces passages « ne contiennent, par eux-mêmes, aucune disposition réglementaire susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir » : ils rappellent la règle de droit ou formulent des recommandations ; la requête est déclarée irrecevable et rejetée (CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 06/11/2002, n° 234271, publié au Recueil ; fonds JADE, CETATEXT000008136837). Ce n'est pas un jugement au fond : la formule « pas contraire au droit » est une paraphrase de la réponse ministérielle à la QE n° 22041. La décision ne porte que sur ces quatre passages et ne qualifie pas les autres (II.1, II.2, III.4) ; que les règles que la circulaire rappelle (neutralité, convention, pas de rémunération des personnels) valent par les textes et principes dont elles procèdent est une lecture du rapport. Le ministère a refusé de l'abroger (QE n° 77904, réponse du 03/01/2006) ; le règlement type des écoles d'Ille-et-Vilaine soumis au CDEN le 15/02/2024 le cite pour tout intervenant extérieur et écrit que « toute publicité est interdite dans les écoles ». Ce sont deux indices de maintien (2006, un département en 2024), non un recensement des usages académiques. La CNIL rattache à la même neutralité l'interdiction des traceurs publicitaires dans les outils pédagogiques (pages de 2025 et 2026).

Ce que l'État fait lui-même. Le P2IA cycle 3 est un partenariat d'innovation passé par la Caisse des dépôts : l'avis de marché (BOAMP 24-2571, JOUE, 10/01/2024) prévoit une phase de recherche et développement « de 21 mois » puis une phase d'acquisition de 48 mois au plus, pour 13 333 332 € HT estimés en trois lots (français, mathématiques, langues vivantes) ; l'avis d'attribution (BOAMP 25-117476, 22/10/2025) retient six titulaires (EDINNOV et MFB EDUMALIN pour le lot 1, CABRILOG et VMPS pour le lot 2, NEURONYS NOLEJ et BENEYLU pour le lot 3), 2 222 222 € par offre retenue, et porte par lot 4 444 444 € réestimés et 8 000 000 € au plus, 24 M€ au plus pour l'ensemble des accords-cadres. Ce sont des montants estimés (avis de marché) et des montants d'offre à l'attribution, non des dépenses exécutées, et leur répartition entre R&D et acquisition n'est pas publiée (§ 5 point 11). La R&D faite en classe y est payée au titulaire par la commande publique, dans la phase de R&D du partenariat d'innovation (lecture du rapport, sans montant propre) ; la gratuité vaut pour les enseignants. La phrase de la DRANE Occitanie selon laquelle les interfaces « sont mises gratuitement à la disposition des enseignants le temps de l'expérimentation bénévole, mais [que] les éditeurs choisiront librement leur modèle commercial à l'issue de celle-ci » figure sous l'intertitre « Puis-je y accéder ? » et vise l'ouverture de plusieurs services aux enseignants de cycle 3 « au-delà du cadre du P2IA-C3 ». Édu-Up subventionne l'« expérimentation » d'un produit qui « peut être gratuit, payant, libre » et oblige le bénéficiaire à respecter la « neutralité politique, religieuse et commerciale ». L'État pratique donc le test en classe d'un produit vendu ensuite, mais en payant l'éditeur (P2IA) ou en subventionnant le projet (Édu-Up) ; la mise à disposition gratuite aux enseignants le temps d'une expérimentation bénévole est le fait des éditeurs, que la DRANE relaie. Le SNES-FSU Toulouse conteste l'expérimentation (« cobayes », « travail gratuit qu'elle valorisera pour son propre compte ») et demande si les parents seront informés : c'est une position syndicale.

Ce qui en découle pour un éditeur (lecture du rapport).

1. Le test se fait sous convention avec l'école ou l'établissement, après avis des équipes et accord du conseil d'école ou du CA.
2. L'éditeur ne paie pas l'enseignant au titre du test fait dans le partenariat avec l'établissement (III.4) ; rémunérer un enseignant comme auteur ou expert relève d'un autre régime (cumul d'activités, V18 § 4.7). C'est ce que fait Lelivrescolaire.fr, dont les coauteurs qui testent en classe sont « volontaires et bénévoles ».
3. Rien dans le test ne doit servir à constituer un fichier de familles ni à démarcher ; recueillir le nom, l'adresse ou l'âge des élèves suppose le consentement des intéressés (II.2).
4. La circulaire interdit la distribution aux élèves, par les personnels, de questionnaires commerciaux permettant le démarchage à domicile (II.1) ; elle ne vise pas nommément l'étude de marché ou d'intention d'achat sans démarchage. Un tel questionnaire passé en classe se heurte toutefois à l'interdiction que les maîtres et les élèves servent « directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit » (II.1) et au principe de neutralité commerciale (lecture du rapport).

#3.3 Les données recueillies sur les élèves

Qui est responsable du traitement. La CNIL attribue la responsabilité d'un outil mis en place par un enseignant au DASEN dans le premier degré et au chef d'établissement dans le second ; le fournisseur est sous-traitant (art. 28 RGPD), peut aider à l'AIPD et devrait fournir « une AIPD cadre » (IA dans l'éducation, 20/06/2025). Le sous-traitant « s'interdit tout traitement, exploitation de ces données pour des finalités qui lui seraient propres » (définition du contrat GAR v2026).

L'éditeur qui teste veut précisément une finalité propre : améliorer son produit. La CNIL écrit que l'outil « ne doit pas réutiliser les données personnelles des élèves à des fins d'amélioration de ses services » ; qu'une réutilisation exige le consentement ; et que « le consentement ne peut être invoqué dans un cadre pédagogique », l'élève étant « placé dans une incitation forte, voire une contrainte ». Le contrat GAR interdit tout traitement des données transmises « pour des finalités autres que celles des services fournis ». Il en ressort deux montages, et deux seulement (lecture du rapport) :

1. Le test comme activité pédagogique : l'établissement est responsable, l'éditeur sous-traitant ; base légale mission d'intérêt public, sans consentement (CNIL, IA dans l'éducation) ; l'éditeur ne garde pour lui que des retours anonymes (observations des enseignants, statistiques agrégées) ; ce qui sert à améliorer le produit doit alors être anonyme au sens du RGPD.
2. Le test comme recherche : l'éditeur est responsable (ou coresponsable avec un laboratoire) ; base légale consentement ou intérêt légitime (exemple CNIL d'un département R&D privé) ; pour un consentement, celui des titulaires de l'autorité parentale est requis, « même après 15 ans », l'élève associé selon son âge ; formulaire à deux cases distinctes, retrait aussi simple que le recueil ; et le choix doit être réel, donc une activité de remplacement pour l'élève qui ne participe pas (déduction du rapport d'après la condition de liberté posée par la CNIL).

Avant 15 ans. L'article 45 de la loi Informatique et libertés impose un consentement conjoint du mineur et des titulaires de l'autorité parentale, mais seulement pour un traitement fondé sur le consentement et pour l'offre directe de services de la société de l'information ; il impose dans tous les cas une information « en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur » (art. 45, al. 3). 07-vague3 § 6.3 (V21 § 4.9) l'avait déjà établi pour une offre en service.

Information des familles et questionnaires. La délibération CNIL n° 85-50 vise « toute collecte d'informations […] adressée à l'élève […] ou à sa famille », quels que soient le support et la finalité : caractère obligatoire ou facultatif de chaque réponse, conséquences d'un défaut de réponse, destinataires, droits, portés sur le questionnaire lui-même ; « l'accord écrit du responsable légal d'un élève mineur doit être recueilli préalablement » à tout test « psychotechnique ou psychologique ». La notice du rectorat de la Martinique fait informer les familles de toute intervention extérieure par le chef d'établissement ou le directeur. Les pages lues du P2IA ne disent rien d'une information des parents (DSDEN 65, DRANE Occitanie, et page eduscol 6717 datée de juillet 2026, qui ne porte ni note aux familles, ni formulaire d'autorisation, ni modalité de recueil des données, Z26 § 1.34) ; le SNES la réclame.

La circulaire n° 2001-053 pose, pour toute entreprise en milieu scolaire, que « la collecte, l'enregistrement et la conservation du nom, de l'adresse personnelle ou de l'âge des élèves […] supposent le consentement des intéressés » et interdit le concours des élèves et des personnels à un « fichier clients » (II.2) : un éditeur qui teste ne peut tirer de l'établissement une liste nominative d'élèves sans ce consentement. Le texte date de 2001 et renvoie à la loi de 1978 ; la base légale d'un traitement s'apprécie aujourd'hui au regard du RGPD et de la doctrine CNIL ci-dessus (lecture du rapport).

AIPD. Pour un traitement concernant des élèves mineurs, la CNIL estime qu'une AIPD serait « en principe » nécessaire (IA) et « probable » dans la majorité des cas (outils collaboratifs, 24/08/2026).

Le « bac à sable » EdTech de la CNIL : un appui sur les données d'un prototype. En 2022, la CNIL a consacré son « bac à sable » aux outils numériques éducatifs : ouvert « quel que soit le statut (public ou privé) du porteur de projet », il « ne vise pas des projets déjà opérationnels ou commercialisés » ; l'un des quatre critères était « un projet encore en phase de conception » (appel du 18/01/2022). Une trentaine de dossiers ont été déposés ; cinq lauréats (Daylindo, Klassroom, France Université Numérique, académie de Rennes avec MyToutatice, PowerZ) ont été accompagnés plusieurs mois et cinq autres projets ont reçu un conseil ponctuel (23/05/2022). Le bilan publié le 19/07/2023 porte sur quatre projets ; la CNIL y recommande notamment le recours à des « données synthétiques » « autant que possible dans le cadre d'expérimentations » (projet DATA de FUN) et des mentions d'information adaptées à l'âge des élèves (MyToutatice). La page du bilan annonce une 3e édition consacrée à l'IA dans le service public. C'est une voie d'appui juridique sélective, par appel à projets thématique, non un service à la demande.

Enregistrements et copies. La voix et l'image d'un élève enregistré pendant un test relèvent de 11-vague6 § 4.3 (Y22) : autorisation des deux parents pour un usage éditorial, modèle eduscol limité à une année scolaire et incessible. Une copie d'élève porte un nom, une écriture, parfois une photo : c'est une donnée personnelle avant d'être, peut-être, une œuvre (§ 3.4).

Le GAR ne fournit pas de vraies classes de test. La plateforme de tests partenaires (PFPART) est « intégralement dédiée aux tests des partenaires », avec un simulateur d'ENT et une base utilisateurs « peuplée à partir de données anonymisées générées […] par l'académie de Rennes » ; la validation de conformité se fait sur « deux établissements de tests utilisés par le ministère » ; une notice « _pp » donne accès à une version de préproduction. C'est un banc technique (authentification, abonnements), non un terrain d'usage. Une ressource gratuite diffusée par le GAR exige une demande de l'établissement, par exemple un courriel de sa boîte administrative (référentiel administratif et juridique, 12/06/2026).

#3.4 Les productions d'élèves reprises dans un manuel

3.4.1 Une production d'élève peut être une œuvre. Le CPI protège « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (L. 112-1), du « seul fait de [la] création » (L. 111-1). Le texte ne pose aucune condition d'âge. La fiche HADOPI diffusée par eduscol : « un mineur peut être considéré comme auteur d'une œuvre » si la création est « suffisamment aboutie et originale ». Un dessin, un texte d'invention, un poème d'élève peuvent donc être protégés ; une réponse à un exercice fermé ne l'est pas faute d'originalité (déduction du rapport ; l'originalité est la condition posée par la fiche).

3.4.2 Qui consent. Le mineur non émancipé est incapable de contracter (C. civ., art. 1146) sauf « actes courants autorisés par la loi ou l'usage » (art. 1148) ; l'administrateur légal le représente (art. 388-1-1), et en autorité conjointe chacun des parents est administrateur légal (art. 382). Le CPI ajoute que le consentement au contrat d'édition est « personnel et donné par écrit », « même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable » (L. 132-7). La fiche HADOPI en tire la règle pratique : « l'autorisation des représentants légaux du mineur, en plus de celle du mineur, est requise pour tout acte relatif à la gestion de ces droits ». Il faut donc deux signatures au moins, l'élève et un représentant légal, et la convention des agences de mannequins citée par Y22 exige celles des deux parents pour l'image ; pour l'œuvre, aucun texte ni aucune décision lus ne tranche entre un parent et deux (§ 5).

3.4.3 Ce que l'acte doit contenir. Écrit (L. 131-2) ; chaque droit cédé mentionné distinctement, domaine délimité quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée (L. 131-3) ; formes papier et numérique nommées (07-vague3 § 6.1). Le droit moral (nom, respect de l'œuvre) est inaliénable (L. 121-1) : l'élève doit pouvoir être crédité, ou rester anonyme s'il le choisit.

3.4.4 Gratuit ou rémunéré. La cession à titre gratuit est permise (L. 122-7) et la fiche HADOPI l'envisage « dans le cadre de l'école ». Mais un contrat d'édition prévoit une rémunération proportionnelle ou, dans les cas de L. 131-4 et L. 132-6, forfaitaire (L. 132-5) ; le forfait est ouvert quand la contribution « ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre » (L. 131-4, 4°) et pour les « illustrations d'un ouvrage » en première édition (L. 132-6, 4°). Un texte ou un dessin d'élève reproduit comme exemple dans un manuel peut relever de la contribution accessoire (déduction du rapport, qu'aucune décision lue ne confirme). Qu'une cession gratuite consentie par les parents pour un manuel vendu soit un acte de l'administration légale qui « renonce pour le mineur à un droit », soumis à l'autorisation du juge des tutelles (C. civ., art. 387-1, 4°), n'est tranché par aucune source lue (§ 5) ; un forfait modique, même symbolique, écarte la question (déduction du rapport).

3.4.5 Les modèles disponibles ne servent pas à un éditeur. Le modèle eduscol de 2023 (image et voix) est limité à une année scolaire, gratuit et incessible (Y22) ; la fiche de la circonscription d'Argenteuil-Bezons (« demande d'autorisation de diffusion » de photos, vidéos « et/ou travaux » d'élèves) vise une diffusion par l'école. La DSDEN de l'Aveyron diffuse, dans l'annexe 3 « Chartes et autorisation » de sa procédure réglementaire de rentrée du premier degré, un modèle « Autorisation parentale - droit à l'image / droit d'auteur » (annexe 3e), formulaire départemental de cession par les parents dont le contenu n'a pas été lu : téléchargement soumis à l'accord de PF (Z26 § 1.35 et § 3). Aucun des trois éditeurs lus ne publie de formulaire de cession pour des productions d'élèves (pages de Lelivrescolaire.fr, Origamia, Sésamath) ; l'absence dans des pages publiques n'établit pas l'absence de formulaire interne.

3.4.6 Jurisprudence : une seule décision touche une œuvre faite avec des élèves. Le filtre du § 1 a lu 553 075 décisions de la Cour de cassation, 430 654 de cours d'appel et 142 239 de tribunaux judiciaires (export Judilibre), puis les archives CASS (144 159 fichiers), CAPP (73 050) et INCA (382 480) de la DILA. Il retient quatre décisions, dont trois sans rapport (des « auteurs mineurs » d'un dommage, un style « enfantin » revendiqué par une marque ou par une illustratrice, TGI de Paris, 08/11/2006). La quatrième est la CA de Douai, 30/05/2024, n° 22/01806 : une fresque murale des années 1970, « créé[e] […] avec un groupe d'élèves de l'école », a été « faite à partir de dessins d'enfant », mais « ces dessins n'étaient qu'un premier support afin de créer la fresque finale, de sorte que l'intervention des enfants est inopérant[e] dans l'analyse du caractère original » ; les droits d'auteur sont reconnus aux seuls artistes adultes, et leurs ayants droit obtiennent 66 500 € pour la destruction de l'œuvre. La décision ne dit rien des droits des élèves ni d'une autorisation de leurs parents. Elle montre seulement qu'une œuvre composée par un adulte à partir de productions d'élèves appartient à l'adulte qui l'a mise en forme ; un manuel qui reproduit tel quel le texte ou le dessin d'un élève reproduit, lui, l'œuvre de l'élève (déduction du rapport). Aucune décision sur la cession des droits d'un élève ou l'autorisation des parents n'a été trouvée dans ces corpus (§ 5).

#3.5 La loi Jardé ne s'applique pas à un test pédagogique, sauf mesure biologique

La recherche impliquant la personne humaine est celle « organisée et pratiquée sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales » (CSP, L. 1121-1) ; R. 1121-1, I, la limite aux recherches qui évaluent « les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain » ou l'efficacité d'actes ou de produits de diagnostic, traitement ou prévention. Les « pratiques d'enseignement » ne sont exclues nommément que « dans le domaine de la santé » (R. 1121-1, II, 2°) ; un test de manuel en est exclu non par cette mention mais parce qu'il ne vise aucune connaissance biologique ou médicale (lecture du texte). Hors RIPH, aucun avis de CPP n'est exigé (lecture des textes) ; à l'Université Paris Cité, seul exemple lu, le comité d'éthique de la recherche donne un avis consultatif, que les revues et les financeurs demandent.

Limite : un test qui mesure le regard (oculométrie), l'activité cérébrale ou un paramètre physiologique pour comprendre le fonctionnement de la lecture pourrait viser « les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain » et entrer dans le champ ; avec des mineurs, une recherche interventionnelle (catégories 1° et 2°) n'est admise que si elle ne peut être faite sur des majeurs (L. 1121-7) ; le classement se fait par le CPP, qui saisit l'ANSM en cas de doute (L. 1121-4). Aucune décision de CPP sur une recherche en éducation n'a été lue (§ 5).

#3.6 Les voies institutionnelles de test

L'expérimentation au titre de L. 314-2 (ex-« article 34 »). Durée de cinq ans au plus, autorisation des autorités académiques, protocole d'évaluation avec indicateurs et modalités de recueil des données, bilans réguliers et rapport final (D. 314-2), reconduction sur évaluation positive (D. 314-3). Elle porte sur l'organisation pédagogique de l'école ou de l'établissement ; elle est portée par l'équipe, pas par l'éditeur, qui peut en être « partenaire impliqué » (D. 314-2).

CARDIE et Expérithèque. Le réseau des CARDIE, présent dans toutes les académies, repère et accompagne les équipes et fait « le lien avec les acteurs de la recherche et les partenaires de l'école » ; près de 3 550 actions étaient suivies sur Expérithèque en 2014, dont un peu moins de la moitié au titre de l'article 34 (réponse à la QE n° 49922). La base est inaccessible : eduscol.education.gouv.fr/experitheque/ redirige vers innovatheque-pub.education.gouv.fr, nom de domaine qui ne se résout pas (DNS_PROBE_FINISHED_NXDOMAIN au navigateur le 12/10/2026, Z26 § 1.33) ; aucun export ouvert (§ 1).

Mesure : les expérimentations d'IA déclarées (jeu DGESCO, 183 lignes, 07/10/2026). Collèges 85, lycées 90, aucune école ; suivi par la DRANE seule 91, la CARDIE et la DRANE 51, la CARDIE seule 8 ; « engagement voie hiérarchique » : oui 47, non 136 ; « lien avec la recherche » : oui 58 ; données traitées par l'IA : « aucune donnée personnelle » 30, « données personnelles non sensibles » 2, non renseigné 151 ; 11 345 élèves déclarés. Ces totaux sont dominés par une académie : Orléans-Tours fournit 125 lignes sur 183 et 124 des 136 « non ». L'outil le plus cité, Logbook (50 lignes), projet soutenu par Édu-Up au stade de prototype (commission du 19/09/2024), l'est par un seul programme : les 50 lignes portent le nom « Expérimentation MotivIA », viennent toutes d'Orléans-Tours, sont toutes rattachées à une action « Regroupement d'établissements scolaires » (champ action_plus_globale_academie), suivies par la CARDIE et la DRANE, et 49 ont été déposées le 11/12/2025 (la 50e le 21/11/2025). Il faut donc lire : un prototype aidé par l'État fait l'objet d'une expérimentation académique déclarée par 50 établissements. Hors Orléans-Tours, on compte 46 « oui » et 12 « non » à l'« engagement voie hiérarchique » : la part de « non » sur l'ensemble est un effet de saisie de cette académie, non une mesure nationale (export refait le 12/10/2026, Z20-integ/ia.json ; le sens exact du champ n'est pas documenté dans la fiche du jeu).

Édu-Up. Subvention de 70 000 € TTC au plus, 50 % au plus de l'assiette ; parmi les sept critères d'éligibilité, la page (archive du 17/09/2026) exige « un budget prévisionnel équilibré avec un apport propre en numéraire au moins égal à 25% du montant total du projet », alors que la fiche de 2025 porte « apport propre ≤ 25 % du montant total du projet » : l'écart oppose ce « au moins égal » (≥ 25 %) au « ≤ 25 % » de la fiche, et aucune source lue ne le tranche ; financement de « conception, définition, réalisation et expérimentation » ; formulaires « Création », « Évolution » et « Prototype » ; instruction « de l'ordre de 45 jours ouvrés » ; trois commissions par an (prochaines : 28/01/2027 pour un dépôt avant le 16/10/2026, 03/06/2027, 16/09/2027 selon la page) ; un projet refusé deux fois ne peut être représenté. Le bénéficiaire garantit les droits pour un usage pédagogique numérique dans les établissements « à l'exclusion de tout usage commercial », la neutralité commerciale, la protection des données et l'accessibilité. Exemple de test en classe financé : DERi School (Handipulse, commission du 04/06/2026) prévoit d'« expérimenter ces contenus dans des classes ordinaires ». 107 conventions de 2018 à fin 2024, 75 % des demandes venant d'entreprises (fiche 2025).

P2IA cycle 3. Partenariat d'innovation de la Caisse des dépôts (§ 3.2) : R&D « de 21 mois » prévue par l'avis de marché, puis acquisition de 48 mois au plus ; 13 333 332 € HT estimés ; six titulaires, deux par lot, 2 222 222 € par offre retenue, 4 444 444 € réestimés et 8 000 000 € au plus par lot, 24 M€ au plus pour l'ensemble des accords-cadres (BOAMP 24-2571 et 25-117476) : montants estimés et montants d'offre à l'attribution, non dépenses exécutées, dont la répartition entre R&D et acquisition n'est pas établie (§ 5 point 11). La DSDEN des Hautes-Pyrénées annonce, elle, une phase de R&D de 15 mois : l'écart avec les 21 mois de l'avis de marché n'est pas expliqué par les sources lues. Enseignants volontaires pour « tester des fonctionnalités en classe et faire des retours à l'éditeur », candidatures avant le 05/12/2025 pour une phase de janvier à juin 2026 (DSDEN 65). La DRANE Occitanie : six services expérimentés depuis janvier 2026 (Expliq, Edumalin, Mathia-C3, OrigamIA, Cards, yLANG), groupes d'enseignants retenus dans toute la région ; plusieurs services sont aussi ouverts gratuitement aux enseignants « au-delà du cadre du P2IA-C3 ». La page eduscol du P2IA (node 6717, datée de juillet 2026, lue au navigateur le 12/10/2026 ; l'adresse 4289 renvoie 404) le présente comme lancé à la rentrée 2025 pour le CM1, le CM2 et la 6e (France 2030, SGPI, Banque des Territoires-Caisse des dépôts, académies volontaires, laboratoires, entreprises), « dans un cadre juridique et éthique garanti par le ministère », et nomme les partenaires des six services expérimentés en classe pendant la R&D à compter de janvier 2026 : Expliq (Edinnov, Mathena, Scopeo, IRIT-SAMoVa) et Edumalin (MFB) en français, Mathia-C3 (Prof en Poche, Tralalere) et Origamia (Cabrilog, université Grenoble Alpes, Cantoo, Le Livre scolaire, Vittascience) en mathématiques, Cards (Beneylu) et yLANG (Neuronys Nolej) en langues vivantes (Z26 § 1.34). Lelivrescolaire.fr est partenaire d'Origamia (CABRILOG, titulaire du lot 2), qui annonce « près de 100 classes pilotes » dans plusieurs académies (Grenoble, Lyon, Amiens, Montpellier, Lille, Créteil, Paris). Le nombre de classes est déclaré par Origamia, non vérifié. C'est la seule voie lue où un éditeur scolaire fait tester un produit par des classes recrutées par l'administration ; Lelivrescolaire.fr y est partenaire, non titulaire du marché, et la R&D est payée au titulaire (CABRILOG), non à l'éditeur scolaire (X35 § 3.16 ; Y29 § 3.5).

Réseau des LéA-IFÉ. Porté par l'Institut français de l'éducation (ENS de Lyon), il organise des « recherches collaboratives » fondées sur « l'action conjointe entre acteurs éducatifs (enseignants, pilotes, formateurs, parents, ...) et acteurs de la recherche » ; un lieu d'éducation associé est membre « pendant au moins 3 ans », accompagné par un référent IFÉ ; l'appel à projets pour la rentrée 2027 est ouvert jusqu'au 01/02/2027 (page relevée le 12/10/2026). C'est une voie de recherche en établissement, portée par l'équipe et des chercheurs ; la page ne dit pas si un éditeur privé peut y être associé (non trouvé).

e-FRAN. Lancé en 2016 dans le PIA 2, l'appel à projets « Espaces de formation, de recherche et d'animation sur le numérique » s'est traduit, selon l'ANR, par « le financement de vingt-deux projets à hauteur de 19,5 M€ » (montant de sélection, non dépense exécutée) ; évalués par le HCÉRES en novembre 2021, 16 ont atteint « complètement ou partiellement » leurs objectifs. L'édition 2022 (France 2030), ouverte le 14/03/2022 aux seuls 16 établissements présélectionnés, visait les transferts « didactiques, pédagogiques, industriels et éditoriaux » ; 13 projets déposés, 9 retenus, pour une « dotation attribuée » de 9,917 M€, non une dépense exécutée (compte rendu du jury ANR). Les neuf projets retenus sont coordonnés par des universités, le CNRS ou un établissement public d'enseignement agricole (EPLEFPA de Besançon), aucun par une entreprise. C'est le précédent national d'expérimentation en classe adossée à la recherche ; il n'est pas ouvert à un nouvel éditeur.

Territoires numériques éducatifs. Douze départements ; le jeu de suivi de Réseau Canopé donne 16 667 enseignants et un champ « nombre d'élèves » de 2 435 461 au 06/2025 (champ non défini dans la fiche, qui décrit le suivi « depuis la formation des enseignants jusqu'à l'activation de la solution ») ; 69 ressources EdTech positionnées sur les marchés, fin de l'expérimentation en juillet 2026 (Banque des Territoires). C'est un canal d'achat et de déploiement, non une voie de test avant parution.

Le GAR. Banc technique seulement (§ 3.3).

Ce que la filière constate (Banque des Territoires, 2024). « Une double validation est nécessaire avant tout déploiement d'une ressource auprès d'une population d'élève, y compris dans le cadre d'une expérimentation » : pédagogique par l'académie, technique par la collectivité ; « aucune coordination n'existe entre les services académiques, avoir sa solution validée dans l'une ne garantit pas sa validation ultérieure dans d'autres » ; expérimentation « souvent systématique, non rémunérée et sans garantie d'achat » ; une région n'engage d'expérimentation « que si la DRANE [le] lui demande directement ». Les requêtes DECP sur le mot « expérimentation » ne renvoient aucun marché d'expérimentation de ressource éducative (§ 1) ; elles ne captent pas le P2IA, dont l'objet est libellé « Partenariat d'innovation pour l'acquisition d'un assistant pédagogique basé sur l'intelligence artificielle » et qu'une requête DECP sur « assistant pédagogique » ne renvoie pas non plus (12/10/2026) : le BOAMP le donne (avis 24-2571 et 25-117476). Cette négative tient au jeu ou au filtre choisis : W26 § 3.8 (09-vague4 § 6.5) trouve les trois lots du P2IA parmi les lignes « intelligence artificielle » des DECP, et Y29 § 3.5 (11-vague6 § 6) y lit un montant du lot mathématiques ; l'écart n'est pas tranché ici. Les requêtes de ce rapport ne prouvent donc pas l'absence de test payé ; leur résultat concorde avec la pratique « non rémunéré[e] » que la filière déclare hors des dispositifs d'État, sans la mesurer.

#3.7 Comment les éditeurs organisent leurs tests

Deux pratiques coexistent : le test auprès d'enseignants (chapitre-test, table ronde), qui n'appelle aucune autorisation scolaire, et le test fait par un enseignant volontaire avec ses élèves, qui entre dans le cadre de la liberté pédagogique et du projet d'école (§ 3.1, dernière ligne). Aucun des éditeurs lus ne publie de convention avec un établissement, de note d'information aux familles ni de formulaire de cession pour les productions d'élèves ; l'absence de pièces publiées ne prouve pas l'absence d'autorisations demandées ni de tests internes.

#3.8 Les délais qui en découlent

Calcul du rapport, pour un test de chapitres sous convention avec un établissement : saisine du conseil d'école ou du CA à la séance suivante (jusqu'à un trimestre d'attente pour une école), puis une à deux périodes de classe (soit six à douze semaines entre deux vacances) ; avec la période de retours et de reprise, un test en classe ajoute un trimestre à un semestre au calendrier de production ; il doit être lancé l'année scolaire qui précède la parution. Dans le calendrier de Lelivrescolaire.fr (9 à 12 mois, R18), l'étape 4 se place après trois semaines de relecture et avant la mise en page finale. Ce n'est pas un délai mesuré.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Faire tester par des enseignants (chapitre-test, panel, relecture) ne demande aucune autorisation scolaire. C'est la pratique déclarée par la branche (Les Éditeurs d'Éducation) ; c'est la voie la plus rapide et la seule qui ne touche ni aux élèves ni à leurs données.
2. Faire travailler des élèves passe par l'école, jamais directement. Selon la forme : convention de recherche signée par le DASEN ou le chef d'établissement avec l'accord académique (D. 314-1), expérimentation inscrite au projet et approuvée par le DASEN (L. 314-2, D. 314-2), partenariat sous convention après accord du conseil d'école ou du CA (circulaire n° 2001-053, III.4), intervention en classe autorisée par le directeur ou le chef d'établissement (circulaire n° 2014-088, § 1.7.2), avec, en école, une convention passée avec le DASEN ou l'IEN dès que les intervenants d'une personne morale de droit privé viennent régulièrement (circulaire n° 92-196). Aucune règle nationale ne soumet au recteur un questionnaire posé aux élèves par un tiers ; un département lu le fait (Rhône, dont les formulaires n'ont pas été lus), et l'accord académique reste discrétionnaire (EVASCOL, un cas).
3. La neutralité commerciale n'interdit pas de tester un produit vendu ensuite : l'État le fait dans le P2IA, où il paie la R&D des titulaires par un partenariat d'innovation (2 222 222 € par offre retenue à l'attribution, BOAMP 25-117476 : montant d'offre, non dépense exécutée, dont la part de R&D n'est pas établie), et le subventionne dans Édu-Up ; la gratuité y vaut pour les enseignants, pas pour l'éditeur. Un éditeur qui teste à ses frais, sans marché, n'a donc pas de modèle public équivalent dans ces deux dispositifs (lecture du rapport). La circulaire n° 2001-053 interdit la publicité, la distribution par les personnels de questionnaires commerciaux ouvrant le démarchage à domicile, le fichier de familles et la rémunération des personnels dans le partenariat ; elle soumet au consentement des intéressés la collecte du nom, de l'adresse ou de l'âge des élèves. Le Conseil d'État a jugé les quatre passages contestés (II-3, II-4, III-2-2, III-5) dépourvus de portée réglementaire propre (n° 234271), sans qualifier les autres (II.1, II.2, III.4) ; que ses règles valent par les principes qu'elle rappelle est une lecture du rapport. Le test se présente comme un apport pédagogique sous convention, la marque discrète.
4. L'éditeur ne peut pas garder pour lui des données nominatives d'élèves recueillies en classe pour améliorer son produit, sauf à monter une recherche fondée sur le consentement des parents, réellement libre (CNIL, 2022 et 2025 ; contrat GAR). La doctrine CNIL n'est pas réglementaire et celle de 2025 vise l'outil mis en place par un enseignant ; le contrat GAR vaut pour les ressources diffusées par le GAR ; les deux montages sont une lecture du rapport (§ 3.3). Le montage simple est l'inverse : l'établissement responsable, l'éditeur sous-traitant, et ne remontent à l'éditeur que des retours d'enseignants et des mesures anonymes.
5. Une production d'élève reprise dans un manuel se cède par écrit, avec la signature de l'élève et d'un représentant légal au moins, droits et supports nommés, nom de l'élève crédité ou anonymat choisi (CPI L. 131-2, L. 131-3, L. 132-7 ; C. civ. 388-1-1 ; fiche HADOPI). Un forfait modique écarte la question non tranchée de la cession gratuite au profit d'un ouvrage vendu (déduction du rapport, sans décision). Une réponse d'exercice sans originalité n'est pas une œuvre, mais reste une donnée personnelle tant qu'elle porte un nom ou une écriture.
6. La loi Jardé ne s'applique pas à un test de manuel ; elle peut s'appliquer si le test mesure un paramètre biologique (oculométrie, EEG) pour comprendre un mécanisme ; un avis de comité d'éthique universitaire est facultatif et sert à publier une étude d'efficacité (exemple lu : Université Paris Cité).
7. Les voies publiques existent mais ne sont pas des services de test à la demande : Édu-Up finance l'expérimentation (45 jours ouvrés, 70 000 € au plus) ; le P2IA recrute des classes pour les seuls titulaires de son partenariat d'innovation ; les CARDIE accompagnent des équipes, pas des éditeurs ; le réseau des LéA-IFÉ porte des recherches collaboratives d'au moins trois ans entre lieux d'éducation et chercheurs (appel ouvert jusqu'au 01/02/2027) ; e-FRAN, précédent d'expérimentation adossée à la recherche, est clos et réservé à ses 16 projets présélectionnés ; le « bac à sable » de la CNIL a appuyé en 2022, sur appel thématique ponctuel, des projets encore en conception (édition close) ; le GAR offre un banc technique peuplé de données anonymisées générées par l'académie de Rennes. Une validation obtenue dans une académie ne garantit pas la validation dans une autre (constat déclaré par la filière, BdT 2024).
8. Le test en classe ajoute un trimestre à un semestre au calendrier de production (calcul du § 3.8) et doit être lancé l'année scolaire précédant la parution ; 11-vague6 § 6, qui pose les délais de production sans cette étape, se complète par elle.
9. Rien de tout cela n'est publié par les éditeurs lus : ni convention type, ni information des familles, ni cession pour les productions d'élèves (pages publiques, qui n'établissent pas l'absence de pièces internes). Une solution qui publierait sa convention de test, sa note aux familles et son formulaire de cession se distinguerait sur un point que le SNES reproche précisément au P2IA (information des parents) : c'est un raisonnement du rapport, non une mesure.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

1. Une règle nationale sur les enquêtes et questionnaires posés aux élèves par un organisme extérieur : non trouvée ; les circulaires de programme statistique (2012, 2016) ne la contiennent pas. Les moteurs des sites de Versailles, Créteil, Toulouse et Bordeaux, interrogés au navigateur le 12/10/2026 avec le paramètre keywords (« autorisation enquête » : 4, 6, 14 et 20 résultats ; à Versailles « questionnaire élèves », 25, et « partenariat entreprise expérimentation », 1), ne renvoient aucune page qui fixe une procédure pour une enquête posée aux élèves par un organisme extérieur (Z26 § 1.35) : aucune règle académique publiée n'est trouvée dans ces quatre académies. Restent non lus les formulaires « Demande d'autorisation » et « Convention » liés au protocole de la DSDEN du Rhône (non trouvés en archive).
2. La circulaire n° 2014-088 dans sa source : point clos le 12/10/2026, lue en archive (NOR MENE1416234C, BO n° 28 du 10/07/2014, § 3.1). Reste non tranché : si l'agrément du DASEN que son § 1.7.2 impose aux « intervenants rémunérés » vaut hors des domaines nommés par la circulaire n° 92-196, donc pour le salarié d'un éditeur présent en classe ; la copie lue de la circulaire n° 92-196 est une copie académique annotée, et sa modification par la circulaire n° 2004-139 n'a pas été lue.
3. La décision du Conseil d'État du 06/11/2002 : point clos le 12/10/2026, CE n° 234271, lue dans le fonds JADE (CETATEXT000008136837, § 3.2).
4. Un parent ou les deux pour céder les droits d'un élève sur son œuvre, et le régime d'une cession gratuite au regard de l'art. 387-1, 4° du code civil : aucun texte ni aucune décision lus ne tranchent. Le modèle « Autorisation parentale - droit à l'image / droit d'auteur » de la DSDEN de l'Aveyron (annexe 3e de sa procédure de rentrée du premier degré) montrerait la forme d'une cession parentale déjà utilisée en école ; il n'a pas été ouvert : téléchargement soumis à l'accord de PF (Z26 § 3).
5. Une décision de CPP ou de comité d'éthique sur une recherche en éducation avec mesure physiologique : non lue.
6. Expérithèque et Innovathèque : base inaccessible, aucun export ; https://eduscol.education.gouv.fr/experitheque/ redirige vers https://innovatheque-pub.education.gouv.fr/innovatheque/accueil, nom de domaine qui ne se résout pas (DNS_PROBE_FINISHED_NXDOMAIN au navigateur le 12/10/2026, Z26 § 1.33) ; le nombre actuel d'expérimentations et la part qui associe une entreprise ne sont pas établis.
7. Une note d'information aux familles dans le P2IA et le kit candidat Édu-Up : la page eduscol 6717 du P2IA, lue au navigateur le 12/10/2026 (l'adresse 4289 renvoie 404), ne porte ni note aux familles, ni formulaire d'autorisation, ni modalité de recueil des données (Z26 § 1.34) ; l'existence d'une note aux familles reste non établie. Le kit candidat Édu-Up dans sa version actuelle (403) et son formulaire « Prototype » (.docx) n'ont pas été lus.
8. Les programmes de classes ou d'enseignants testeurs de Nathan, Hachette Éducation, Magnard, Hatier et Belin : aucune page publique ; les moteurs des sites lus au navigateur le 12/10/2026 ne donnent rien (Nathan : seulement une collection de pédagogie « Méthode testée en classe » ; Hachette Éducation : moteur qui ignore la requête passée par l'adresse, rien par la navigation ; Magnard : aucun résultat ; Hatier : deux manuels de 2021 où le mot figure dans la description ; Belin Éducation : aucun résultat) (Z26 § 1.36). Le point relève de l'entretien avec ces éditeurs.
9. Les délais réels d'instruction d'une convention D. 314-1, d'une expérimentation L. 314-2 ou d'une demande départementale (Rhône) : non publiés.
10. Les versions des articles du code de l'éducation, du CPI et du CSP postérieures au 13/07/2025 : non vérifiées dans les incréments LEGI.
11. L'écart de durée de la R&D du P2IA (21 mois à l'avis de marché, 15 mois selon la DSDEN 65) et la répartition des 2 222 222 € par offre entre R&D et acquisition : non établis par les avis BOAMP lus.
12. L'écart Édu-Up sur l'apport propre (« au moins égal à 25% » sur la page, « ≤ 25 % » dans la fiche 2025) : non tranché.
13. La place d'un éditeur privé dans un LéA-IFÉ : la page du réseau ne la mentionne pas ; la plaquette « Qu'est-ce qu'un LéA-IFÉ ? » (ife.ens-lyon.fr/lea/plaquettedispositiflea_280524) n'a pas été lue.

Démarches externes que le sujet désigne (non faites).

• CARDIE d'une académie (adresse publiée sur le site de chaque académie) : procédure, délai et pièces pour une convention D. 314-1 ou une expérimentation associant un éditeur privé ; existence d'un refus de principe.
• DPO académique (délégué à la protection des données de l'académie) : montage attendu (sous-traitance, AIPD cadre) pour un prototype testé en classe.
• DNE, bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée (contact publié dans la fiche Édu-Up 2025) : conditions de l'expérimentation financée, information des familles, sort des données.
• Lelivrescolaire.fr : autorisations demandées lors de l'étape 4 (tests en classe) et traitement des productions d'élèves.

#6. Sources

• Code de l'éducation, code de la santé publique, CPI : fonds LEGI de la DILA, https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/ (stock Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz) ; code civil : extraction W22 (incréments au 15/06/2026).
• Circulaire n° 2001-053 du 28/03/2001 : https://web.archive.org/web/20060212025618/http://www.education.gouv.fr/bo/2001/14/ensel.htm
• Conseil d'État, 06/11/2002, n° 234271 : fonds JADE de la DILA, https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JADE/ (stock Freemium_jade_global_20250713-140000.tar.gz), CETATEXT000008136837
• Circulaire n° 2014-088 du 09/07/2014 : https://web.archive.org/web/2024id_/https://www.education.gouv.fr/bo/14/Hebdo28/MENE1416234C.htm
• Circulaire n° 92-196 du 03/07/1992 : https://educamus.ac-versailles.fr/IMG/pdf/circulaire_92-196_du_03_07_92.pdf
• BOAMP, P2IA cycle 3 : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records?where=idweb%3D%2224-2571%22 ; https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records?where=idweb%3D%2225-117476%22
• CNIL, « bac à sable » EdTech : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-propose-un-nouveau-bac-sable-pour-accompagner-linnovation-numerique-dans-le-domaine-de ; https://www.cnil.fr/fr/bac-sable-edtech-la-cnil-accompagne-10-projets-innovants ; https://www.cnil.fr/fr/sante-numerique-et-edtech-la-cnil-publie-le-bilan-de-ses-premiers-bacs-sable ; https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/bilan_bac_a_sable_edtech.pdf
• Réseau des LéA-IFÉ : https://ife.ens-lyon.fr/lea
• e-FRAN, compte rendu du jury 2022 : https://anr.fr/fileadmin/aap/2022/selection/France2030-e-FRAN-2022-CR-Jury.pdf
• Assemblée nationale, QE n° 22041, 49396, 77904 (12e législature) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE22041.pdf ; …/QANR5L12QE49396.pdf ; …/QANR5L12QE77904.pdf
• Assemblée nationale, QE n° 49922 (14e législature) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE49922.pdf
• DSDEN du Rhône, protocole : https://web.archive.org/web/20240718234717/https://www.ac-lyon.fr/media/33346/download
• Rectorat de la Martinique, notice intervenants extérieurs : https://site.ac-martinique.fr/eac/wp-content/uploads/sites/103/2024/02/Notice-relative-a-la-participation-dun-intervenant-exterieur-a-une-activite-pedagogique-et-educative-dun-etablissement-scolaire-du-premier-et-du-second-degre.pdf
• Règlement type départemental d'Ille-et-Vilaine (2024) : https://ecole-henrimatisse-redon.ac-rennes.fr/sites/ecole-henrimatisse-redon.ac-rennes.fr/IMG/pdf/reglement_interieur_departemental_2024_docx.pdf
• Circonscription d'Argenteuil-Bezons, demande d'autorisation de diffusion : https://ien-bezons.ac-versailles.fr/article526.html
• BO, circulaire n° 2012-021 (programme statistique 2012) : https://cache.media.education.gouv.fr//file/special_1_men/14/9/BO_MEN_SPECIAL_1_01-03-12_209149.pdf ; programme 2016 : https://web.archive.org/web/20220928222806/https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo12/MENP1600858C.htm
• CNIS, avis du Comité du label du 04/03/2026 : https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2026/01/ac-2025-depp-climat-scolaire-victimation-collegiens-annuelle.pdf
• Rapport EVASCOL : https://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2023-08/rapport_evascol_vf.pdf
• CNIL, délibération n° 85-50 : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/recommandation_-_collecte_dinformations_nominatives_en_milieu_scolaire_et_dans_lensemble_du_systeme_de_formation.pdf
• CNIL, recherche hors santé : https://www.cnil.fr/fr/recherche-scientifique-hors-sante-quelle-base-legale-pour-un-traitement-de-recherche
• CNIL, IA dans l'éducation : https://www.cnil.fr/fr/education-mise-en-place-systeme-ia
• CNIL, outils collaboratifs : https://www.cnil.fr/fr/enseignement-premier-second-degres-bonnes-pratiques-outils-collaboratifs
• Loi Informatique et libertés, art. 45 : https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
• GAR : https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2025/04/GAR-RTFS_V8.2-Referentiel-technique_FR-1.pdf ; https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/GAR-ReferentielAdminJuridique_FR_20260612.pdf ; https://gar.education.fr/wp-content/uploads/2026/06/Contrat-GAR_v2026.pdf
• Fiches HADOPI sur eduscol : https://web.archive.org/web/20240817093425/https://eduscol.education.fr/document/12892/download ; https://web.archive.org/web/20240612233832/https://eduscol.education.fr/document/12910/download
• CA de Douai, 30/05/2024, n° 22/01806 (identifiant Judilibre 665968fe37809900088658e9), lue dans l'export public de l'API Judilibre (cache X11, hf/cour_d_appel.jsonl.gz)
• Université Paris Cité, éthique de la recherche : https://u-paris.fr/sciences/?p=4513
• data.education.gouv.fr : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/observatoire-des-usages-pedagogiques-de-l-ia-actions-innovantes/exports/json ; https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-tne_suivi_deploiement_solutions_numeriques_dept/exports/json
• DECP : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records
• Édu-Up : https://web.archive.org/web/20260917043600/https://www.education.gouv.fr/le-dispositif-edu-un-soutien-la-production-de-ressources-numeriques-pour-l-ecole-450476 ; https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/-du-up-soutien-la-production-de-ressources-num-riques-pour-l-cole-440187.pdf
• P2IA : https://pedagogie.ac-toulouse.fr/prim65/partenariat-dinnovation-en-intelligence-artificielle-p2ia ; https://drane.region-academique-occitanie.fr/p2ia
• SNES-FSU Toulouse : https://toulouse.snes.edu/spip.php?id_article=2208&page=article
• Banque des Territoires, étude EdTech : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2024-10/Collaboration%20secteur%20public%20et%20fili%C3%A8re%20edtech%20-%20VDEF.pdf
• Lelivrescolaire.fr, guide collaboratif 2024 : https://assets.lls.fr/books/10742582/lls-guide-collaboratif-2024.pdf
• Origamia : https://www.origamia.fr/ressources/devenir-enseignant-testeur
• Les Éditeurs d'Éducation : https://www.lesediteursdeducation.com/realiser-un-manuel-scolaire/une-richesse-de-metiers/
• Bordas : https://www.editions-bordas.fr/nos-metiers.html
• Rapports de l'étude : R18 § 3.2-3.3 ; V07 § 3.8 ; V18 § 4.4, 4.7 ; V21 § 4.8-4.9 ; Y22 § 3.1-3.6 ; Y29 § 3.5 ; X35 § 3.16.