Enfants photographiés, filmés ou enregistrés pour un manuel : régime d'emploi, minima, délais et autorisations d'image et de voix

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y22-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md). Corrigé le 12/10/2026 d'après les relevés de la vague 6 (avis d'agrément au JO reportés au § 3.1 et au § 1.3 avec leur portée de plancher ; part du pécule restreinte au seul cas de l'Hérault, § 3.4, § 3.5 et § 4 point 6 ; conditions d'Adobe Stock reportées au § 3.7 ; lecture de l'arrêt de 2007 signalée comme celle du rapport, § 4 point 8).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026.

Ce rapport part de X25 § 3.6 (lecteur adulte artiste-interprète, autorisation écrite et rémunération proportionnelle, L. 212-1 à L. 212-3 CPI), de Y09 (barème des diseurs de l'annexe IX de l'IDCC 2121 : 323,31 € la première tranche de 20 minutes utilisées au 01/03/2026) et de X11 et de la synthèse 10 § 6.4 (CA Nîmes, 10/05/2005, photographie d'enfants dans un ouvrage scolaire). Il établit ce qu'aucune source n'avait lu : le régime des enfants employés (spectacle, enregistrement, mannequinat), les minima des enfants mannequins, le pécule, les délais administratifs, et les autorisations d'image et de voix pour des élèves photographiés ou enregistrés en classe.

Correction décisive à la synthèse 10 § 6.4 et à X11 (n° 28) : l'arrêt de la CA de Nîmes du 10/05/2005 a été cassé. Cass. 1re civ., 14/06/2007, n° 06-13.601, casse « dans toutes ses dispositions » l'arrêt de Nîmes qui jugeait sans atteinte la reproduction, dans le manuel « Sciences de la vie et de la terre. Classe de troisième » des Éditions Belin (1999), d'une photographie de deux enfants malades prise pendant le Téléthon (§ 3.6).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Le sujet

Les manuels du CP au collège et leurs médias montrent des enfants : photographies de situations, vidéos d'exercices, lectures audio. Trois cas se distinguent :

1. un enfant engagé pour poser, être filmé ou lire (mannequin, artiste, voix), par une agence de mannequins ou directement par l'éditeur ou son prestataire ;
2. des élèves photographiés ou enregistrés dans leur classe (reportage, captation d'une séance), sans contrat de travail ;
3. une image d'enfant déjà existante (agence photo, banque d'images) reprise dans un manuel.

#1.2 Choix de périmètre (une ligne chacun)

• Territoire : droit français métropolitain et ultramarin applicable (Code du travail national) ; le droit propre de Mayotte (Code du travail applicable à Mayotte) et des collectivités du Pacifique n'est pas lu.
• Âges : enfants de moins de 16 ans pour le régime d'emploi (seuil de L. 7124-1) ; tous mineurs pour le droit à l'image.
• Conventions : la seule branche qui fixe un minimum pour un enfant mannequin (annexe V de l'IDCC 3252, qui a absorbé l'IDCC
  2397. ; la convention de la production cinématographique (IDCC 3097) est lue pour ses règles sur les mineurs (titre III, art. 5 à 7, et fonction de « Responsable des enfants cinéma ») et ses avenants de salaires des artistes-interprètes ; celle de l'audiovisuel (IDCC 2642) n'est pas lue ; le barème parlé de l'IDCC 2121 est celui de Y09.
• Textes : état du Code du travail et du Code civil au 08/10/2026 (copie codes.droit.org) ; état de la base KALI au 09/10/2026 (export DILA réextrait par Y09) ; lois non codifiées lues dans l'export LEGI du 13/07/2025.

#1.3 Sources interrogées et mesures

Fichiers et scripts : /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y22/ (dl/ pour les pages, PDF et réponses d'API, txt/ pour les textes extraits, legi/ pour les fichiers LEGI, scripts/arts.py et scripts/stream_legi.py).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Quand l'emploi d'un enfant demande une autorisation

Le texte. L. 7124-1 : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit » dans une entreprise de spectacles (1°), « de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public » (2°), « en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 » (3°), dans les compétitions de jeux vidéo (4°), ou par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des vidéos dont un enfant est le sujet principal, diffusées à titre lucratif sur une plateforme en ligne (5°). L'emploi d'un enfant est par ailleurs interdit avant 16 ans hors apprentissage et stages (L. 4153-1).

Le mannequin. L. 7123-2 : exerce une activité de mannequin, « même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel », toute personne chargée « 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ». Tout contrat qui s'assure contre rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail, quel que soit son nom (L. 7123-3, L. 7123-4).

Lecture pour un manuel (déduction du rapport, aucune source ne tranche le cas). Un enfant payé pour poser pour une photographie de manuel entre dans le 2° de L. 7123-2 ; un enfant filmé pour une vidéo d'exercice ou enregistré pour une lecture audio, dans le 2° de L. 7124-1 (« enregistrements sonores ou audiovisuels »). Le 5° ne vise que l'employeur dont « l'activité consiste » à produire des vidéos dont l'enfant est le sujet principal pour une plateforme ; il ne décrit pas un éditeur. L'expression « à quelque titre que ce soit » ne distingue pas l'enfant payé de l'enfant non payé ; aucune source lue ne dit si une séance filmée dans une classe, sans contrat, pour un manuel, exige l'autorisation (§ 5). Le formulaire de la DDETS de l'Hérault propose « Un enregistrement sonore » parmi les cases de participation de l'enfant.

L'agence agréée dispense de l'autorisation individuelle pour le mannequinat seulement (L. 7124-4) : agrément d'un an renouvelable (R. 7124-10), « non nominatif », qui permet à l'agence d'« embaucher des enfants durant la période de validité de l'agrément » ; l'autorisation individuelle est, elle, « nominative » et « valable pour la prestation spécifique pour laquelle elle est demandée » (livret DGT, 08/02/2023). La publicité écrite proposant à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut émaner que d'une agence agréée (L. 7124-15) : un éditeur ne peut pas recruter lui-même des enfants modèles par annonce.

Licence et agrément. L'agence qui dispense de l'autorisation individuelle doit réunir deux titres : la licence d'agence de mannequins, obligatoire pour « toute personne établie sur le territoire national » qui place des mannequins à titre onéreux (L. 7123-11 ; délivrance sous conditions réglementaires et caducité faute de justificatifs périodiques, L. 7123-14), et l'agrément enfants (L. 7124-4, qui renvoie expressément à « l'article L. 7123-11 »). Aucun jeu de données ouvert listant les licences ou les agréments n'a été trouvé (data.gouv.fr, § 1.3). Les agréments sont publiés au JO avis par avis (R. 7124-14) : la recherche du fonds JORF de Légifrance sur le titre exact « agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins » donne 158 avis de 1999 au 06/10/2026, dont 23 du 11/10/2025 au 11/10/2026 (exemple : NOR TRST2625883V, JORF n° 0233 du 06/10/2026, renouvellement pour un an à compter du 17/09/2026 de l'agrément de VIVA MODEL MANAGEMENT, licence n° 75.14.005, par la DRIEETS Île-de-France) ; aucune liste consolidée (Y30 § 1.5). Le décompte ne retient que les avis ainsi titrés : un avis titré autrement lui échappe, si bien que les 23 avis des douze derniers mois sont un plancher et un ordre de grandeur du nombre d'agences agréées, pas un recensement ; l'absence d'avis ainsi titrés de 2016 à 2022 peut tenir au libellé.

L'élément pénal. L. 7124-22 punit de 5 ans et 75 000 € « le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable » : la rédaction pénale (« seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire ») ne recouvre pas mot pour mot celle de L. 7124-1 (« moins de seize ans ») (Code du travail au 08/10/2026).

#3.2 La procédure et ses délais

Mesure. Entre le dépôt d'un dossier complet et le premier jour de prise de vue d'un enfant engagé directement par un éditeur, il faut compter au moins un mois, deux en cas de complément d'instruction ; l'examen médical se prépare quinze jours avant. Passer par une agence agréée supprime l'autorisation individuelle, pas l'examen médical ni le contrat de mise à disposition.

#3.3 Les heures autorisées pour un enfant mannequin

En période scolaire, l'enfant scolarisé ne travaille que « les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche » (R. 7124-28, L. 7124-8). En vacances, au plus la moitié des congés (R. 7124-30, L. 7124-16 4°) ; la commission de Nouvelle-Aquitaine a statué que les enfants devaient avoir « un mois entier de repos » l'été. L'agence décompte les durées « toutes agences de mannequins confondues » (annexe V, art. 4.2.3). Les temps de préparation, d'attente et de repos ne sont pas du travail effectif pour ces maxima mais sont payés au taux de la prestation (annexe V, art. 4.5.1). Au-delà de 200 km du domicile, aucune prestation pour un enfant de moins de 10 ans le jour du déplacement ; transport, hébergement et repas de l'enfant et de son accompagnateur sont à la charge du client (art. 4.5.2). Pour l'enfant artiste du spectacle (hors mannequinat), la DREETS ARA rappelle le droit commun des jeunes travailleurs (8 h par jour, 35 h par semaine, nuit interdite de 20 h à 6 h, dérogation jusqu'à minuit dans le spectacle ; R. 7124-30-1).

#3.4 La rémunération minimale d'un enfant mannequin (IDCC 3252, annexe V)

Branche. La convention des mannequins (IDCC 2397) est regroupée avec celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par l'accord du 08/02/2019 ; la convention commune, IDCC 3252, du 27/06/2024, étendue par arrêté du 13/03/2025, s'applique au 01/04/2025 ; son annexe V couvre « les entreprises exerçant à titre principal l'activité d'agence de mannequins » (art. 1er). Le texte de base de l'IDCC 2397 est marqué « PERIME » dans KALI.

Minima horaires bruts des moins de 16 ans, hors congés payés (avenant n° 2 du 22/01/2025, en vigueur au 01/06/2025).

Contrôle : 74,50 × 1,02 = 75,99 ; 64,80 × 1,02 = 66,10 ; 51,60 × 1,02 = 52,63 ; 92,60 × 1,02 = 94,45 : la hausse de 2 % annoncée à l'article 2 se retrouve, avec des arrondis au demi-décime. Aucun avenant de salaires de 2026 n'est dans KALI au 09/10/2026.

Règles qui s'ajoutent (annexe V, art. 4.3 et 4.5). Salaire d'au moins 31 % des sommes versées à l'agence par le client, sans descendre sous le minimum horaire ; heures minimales payées par prestation : 2 h pour toutes les prestations autres que le tournage de film publicitaire (une seule valeur dans la colonne « Autres prestations » du tableau, lue comme valant pour tous les âges) ; pour le tournage de film publicitaire, la règle des 2 h ne vaut qu'au-delà de 6 ans : 5 h de 3 mois à 3 ans, 4 h de 3 à 6 ans (art. 4.3.2, KALIARTI000051642234) ; temps de présence payés ; congés payés en sus (art. 3.4, L. 7123-10). Aucune catégorie ne nomme l'illustration d'un livre ou d'un manuel : le choix entre « prise de vue, publicité », « catalogue » et « presse rédactionnelle » n'est tranché par aucun texte (§ 5).

Exemple calculé par le rapport. Un enfant de 8 ans pose deux heures en catégorie « prise de vue » : salaire minimum 152,00 € brut (2 × 76,00 €), plus 10 % de congés payés, soit 167,20 € brut. La règle des 31 % plafonne la facture de l'agence sans hausse de salaire à 490,32 € (152,00 € / 0,31), calcul fait sur le salaire hors congés payés, l'assiette exacte n'étant pas précisée par le texte. Le salaire, hors la part laissée aux parents par la commission, va à la Caisse des dépôts ; dans l'Hérault, seul département dont la pratique est lue, cette part est de 0 ou 20 % (§ 3.5).

Droits d'utilisation. La rémunération d'exploitation de l'image n'est pas du salaire quand la présence du mannequin n'est plus requise et qu'elle dépend du produit de l'exploitation (L. 7123-6 ; annexe V, art. 3.5) ; elle est fixée selon le caractère national ou international, les territoires, les modes d'exploitation et la durée (art. 3.5). La prestation initiale n'inclut que l'utilisation en France « durant 12 mois uniquement dans la presse et dans les catalogues de vente par correspondance » ; toute autre utilisation demande un contrat de cession spécifique mentionnant « la campagne concernée, le produit, les supports et media, la durée et le territoire d'exploitation » (art. 3.2.4). Pour un manuel, imprimé et numérique, vendu plusieurs années, il faut donc toujours un contrat de cession distinct. Pour l'enfant, l'agence peut prélever jusqu'à 40 % des droits facturés au client si elle renonce aux retenues pour frais (art. 4.2.1 ; exemple du mandat-type : 1 000 € HT facturés, 600 € à l'enfant, 400 € à l'agence) ; les bordereaux de droits sont signés par le représentant légal (art. 4.4.2).

Les deux parents. Le mandat-type de l'enfant exige, quand l'autorité parentale est commune, « l'accord express des deux parents », ce mandat « n'[étant] pas un acte usuel au sens de l'article 372-2 du code civil » (sous-annexe 3, art. 1er). Le contrat de travail est signé par les représentants légaux et subordonné à l'avis écrit du mineur de plus de 13 ans (art. 4.2.3).

Hors agence. L'annexe V ne s'applique qu'aux agences. Un éditeur qui engage un enfant avec une autorisation individuelle le paie, selon la DREETS ARA, au Smic ou selon « les dispositions conventionnelles » ; au Smic, l'abattement de 20 % avant 17 ans sans six mois d'expérience est possible (D. 3231-3), mais la convention, « généralement forfaitaire, est sans abattement ». Au Smic du 01/06/2026 (12,31 € de l'heure, X34 § 3.1, Y09 § 3.1), l'heure abattue vaut 9,85 €. Pour une voix enregistrée dans un phonogramme, le barème des diseurs de l'IDCC 2121 (Y09) ne prévoit aucun taux propre aux enfants ; l'annexe IX ne mentionne les moins de 16 ans que pour le travail de nuit (« à partir de 20 heures et jusqu'à 6 heures »).

Le tournage d'une vidéo avec un enfant comédien : la convention du cinéma (IDCC 3097). Pour un tournage relevant de la production cinématographique, le titre III de la convention du 19/01/2012 (art. 5 à 7, en vigueur au 01/06/2024, étendus par arrêté du 24/09/2024 sous réserves) rappelle que « Toute embauche de mineur de moins de 16 ans est conditionné à une autorisation administrative préalable individuelle et nominative », impose que les enfants soient, au casting, « accompagnés d'un adulte référent » (art. 2), et rend obligatoire « l'engagement d'un responsable des enfants » dès que la production engage un moins de 16 ans (art. 6) : la fonction « Responsable des enfants cinéma » est « chargé[e] de la surveillance et de l'encadrement des enfants », « peut assurer la préparation des enfants à leur rôle et assure, le cas échéant, leur suivi scolaire » (titre II) ; l'employeur vérifie son extrait de casier judiciaire (B3). Rémunération : « Les salaires minima applicables aux mineurs sont ceux définis par les annexes III. 1 et III. 2 du titre III » ; les avenants de salaires des artistes-interprètes du 20/12/2021 (KALITEXT000046044102) et du 01/08/2023 (KALITEXT000049095288, + 1,50 % sur le long-métrage) ne contiennent aucun minimum propre aux enfants. Les art. 5 et 6 « ne s'appliquent pas à la participation de mineurs de moins de seize ans à un film publicitaire », les mannequins étant « engagés par les agences de mannequins mentionnées aux articles L. 7123-11 et suivants » (art. 7). Hors mannequinat, aucune des conventions lues (IDCC 3252, 3097, 2121) ne fixe donc de barème propre à un enfant : un enfant comédien est payé au minimum adulte de sa convention. Le champ de l'IDCC 3097 (art. 1er : films cinématographiques soumis à visa d'exploitation et films publicitaires, « œuvres audiovisuelles de courte durée dont l'objet est de faire la promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une cause ») ne couvre pas, à sa lettre, la vidéo d'exercice d'un manuel : la convention vaut ici comme pratique de référence d'une branche qui tourne avec des enfants (déduction du rapport).

#3.5 Le pécule et la Caisse des dépôts

#3.6 Les élèves photographiés ou enregistrés en classe : autorisations d'image et de voix

Le Code civil. Article 9 ; depuis la loi n° 2024-120 : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée » et « associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité » (art. 372-1) ; en cas de désaccord, le juge peut interdire à un parent de diffuser sans l'accord de l'autre (art. 373-2-6). Chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre pour un « acte usuel » à l'égard des tiers de bonne foi (art. 372-2) ; aucun texte lu ne qualifie l'autorisation de publier l'image d'un enfant dans un manuel vendu ; la branche des mannequins, elle, juge que le mandat d'exploitation de l'image d'un enfant n'est pas un acte usuel (§ 3.4).

La CNIL. « Toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion. Si un établissement scolaire veut utiliser les photographies de ses élèves dans le journal de l'école, sur un trombinoscope ou sur son site, il doit donc obligatoirement obtenir le consentement des parents ou représentants légaux des mineurs. Cet accord doit être écrit. » La loi n° 2020-1266 (art. 6) permet au mineur d'exercer seul le droit à l'effacement de l'article 51 de la loi Informatique et libertés.

L'école. La circulaire n° 2003-091 (photographie scolaire) : l'intervention du photographe est autorisée par le directeur d'école, après discussion entre les maîtres, ou par le chef d'établissement après examen en conseil d'administration ; « toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs » ; « la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable ». Elle vise la photographie de classe vendue aux familles ; son application à une prise de vue pour un éditeur est une transposition du rapport. La fiche de la circonscription de Morteau (2025) note que les références à la CNIL de 2003 sont à lire aujourd'hui selon le RGPD.

Le modèle eduscol pour les mineurs (document 52590, PDF du 14/09/2023). La version mineur la plus récente publiée par eduscol est l'« Autorisation parentale d'enregistrement et d'utilisation de l'image/la voix d'une personne mineure » (https://eduscol.education.fr/document/52590/download, 3 p., relue le 11/10/2026). Elle vise « Code Civil (article 9) » et le RGPD et fait remplir : les finalités (« Gestion administrative, activités pédagogiques », à détailler) ; le projet, ses dates et lieux ; les modes d'exploitation (usage dans la classe, en ligne sur un site à accès réservé, sur Internet « monde entier », support amovible, projection collective, autre), chacun avec une conservation d'« 1 année scolaire » ; un consentement de l'élève (« On m'a expliqué et j'ai compris à quoi servait ce projet », « qui pourrait voir cet enregistrement », image, voix) ; une autorisation parentale pour « l'utilisation qui en sera faite par son école / établissement scolaire », avec une case de refus. Clauses : « La présente autorisation est consentie à titre gratuit » ; le producteur ou le bénéficiaire « exercera l'intégralité des droits d'exploitation » et « s'interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers » ; droit à l'effacement de « l'image/la voix enregistrée » ; données non conservées « au-delà de l'année scolaire relative à la présente autorisation ». Le PDF publié porte des finalités pré-remplies pour le concours des Dix Mots 2024 (publication sur les supports des ministères de l'Éducation nationale et de la Culture). La version majeur (52587, même date) a les mêmes clauses.

L'ancienne version mineur (révision nov. 2019, CC BY-SA, lue dans la copie de la circonscription de Kourou) proposait, elle, 10 ans et « à titre gracieux », visait aussi le Code de la propriété intellectuelle et contenait une clause « Dans le contexte pédagogique défini, l'enregistrement […] » dont la suite, comme la clause de cession, ne se lit qu'en partie dans ce PDF mal encodé (rendu en image de la p. 2).

Le formulaire de Réseau Canopé (CLEMI), point de comparaison. Un éditeur public de ressources pédagogiques rédige son propre modèle : « Autorisation de captation et d'exploitation de l'image/de la voix d'une personne majeure » (concours « Zero Cliché 2026 », PDF du 07/11/2025, https://www.clemi.fr/sites/default/files/2026-02/Autorisation%20de%20captation%20image-voix-Personne%20majeure-DSFJS%20201025.pdf). Canopé y rappelle qu'il « produit, édite et met à disposition des œuvres de l'esprit » ; les captations s'intègrent à une « œuvre finale/ressource de formation » sur laquelle « Réseau Canopé exercera l'intégralité des droits » ; « Aucune rémunération ou contrepartie de quelque nature que ce soit, ne me sera accordée » ; durée et territoire : « toute la durée de protection légale des œuvres de l'esprit […] et pour le monde entier » ; reproduction « sur tous supports d'enregistrement et de stockage connus (imprimé, audiovisuel, numérique et informatique […]) et inconnus à ce jour » ; bénéficiaires : « Réseau Canopé et partenaires du concours ». La gratuité y repose sur la « mission de service public ». Une version mineur de ce formulaire n'a pas été trouvée.

Ce que ces modèles impliquent pour un éditeur (déduction du rapport à partir des clauses lues). La durée d'une année scolaire, la gratuité et l'interdiction de céder du modèle eduscol ne conviennent pas à un manuel vendu ou distribué par un éditeur et exploité plusieurs années : le formulaire d'un éditeur doit nommer l'éditeur, l'ouvrage, les supports (papier, PDF, web, application), une durée longue et le territoire, la cession éventuelle et la contrepartie ; le modèle Canopé montre une rédaction qui couvre tous supports, le monde entier et la durée de protection des œuvres, adossée à une mission de service public qu'un éditeur privé n'a pas.

La jurisprudence.

• Cass. 1re civ., 14/06/2007, n° 06-13.601. Deux enfants de 13 et 11 ans, atteints d'une maladie neuromusculaire, participent au Téléthon avec l'autorisation de leur père ; une photographie prise sur le plateau par l'agence Rapho est reproduite en 1999 dans le manuel « Sciences de la vie et de la terre. Classe de troisième » des Éditions Belin, chapitre « Des maladies héréditaires ». La CA de Nîmes (10/05/2005, RG 03/02255) avait débouté le père. La Cour casse : « la publication de l'image dont s'agit, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés », et « l'illustration d'une étude d'intérêt général, qui dispense d'un tel consentement, n'implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables » ; renvoi devant la CA de Nîmes autrement composée ; Belin et Hachette photos presse condamnés aux dépens. La décision est analysée au Bulletin (Juricaf, deux notices : 06-13601 et 10700760). La décision de renvoi n'a pas été trouvée. La synthèse 10 § 6.4 et X11 (n° 28, d'après X36) citent l'arrêt de Nîmes comme règle (« ne viole pas leur droit à l'image ») : il a été cassé.
• Cass. 1re civ., 11/12/2008, n° 07-19.494 (Photoalto). Un mannequin cède pour 2 000 F l'exploitation de ses photographies « sous toutes ses formes », monde entier, quinze ans renouvelables : contrat valable ; « les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », dès lors que la durée, le domaine géographique, la nature des supports et les contextes exclus sont stipulés « de façon suffisamment claire ». La cession de l'image n'obéit donc pas à la rémunération proportionnelle du CPI, à la différence de la voix interprétée (X25 § 3.6).
• TJ Versailles, 08/08/2024, n° 22/05094. Sur une enseignante qui photographie un élève de CP : « il est habituel qu'une autorisation soit demandée aux parents par les membres d'un établissement scolaire pour pouvoir prendre des photographies des enfants dont ils ont la charge. Il est constant cependant que ce droit à l'image est également soumis au principe de proportionnalité. »
• Cass. 2e civ., 11/02/1999, n° 97-10.465. Photographie d'une classe de terminale publiée par un journal, les visages masqués sauf celui d'une élève présentée par erreur comme une criminelle : atteinte au droit à l'image (art. 9 al. 1).

La voix. Le modèle eduscol traite la voix comme l'image (même autorisation). Un enfant qui lit un texte enregistré est un artiste-interprète (L. 212-1 CPI, X25 § 3.6) : son autorisation écrite, donnée par ses représentants légaux, et une rémunération « appropriée et proportionnelle » sont dues (L. 212-3), et l'enregistrement par une entreprise d'enregistrements sonores relève de L. 7124-1 2°. L'application de L. 212-3 à un élève lisant en classe sans contrat n'est tranchée par aucune source lue.

#3.7 Les images d'enfants achetées en agence ou en banque

Le Code des usages de 2017 (§ 1.1.1) met à la charge du photographe ou de son représentant la responsabilité « à l'égard des personnes photographiées du document fourni » et l'obligation de signaler « toutes restrictions exprimées par les personnes photographiées » ; l'éditeur, qui choisit la mise en page, est « seul responsable vis-à-vis des personnes photographiées lorsque le texte ou le contexte, ou encore la légende, autre que celle fournie par le photographe, sont jugés préjudiciables à celles-ci » (§ 1.3.1). C'est le cas Belin de 2007 : une photographie d'agence, placée dans un chapitre sur les maladies héréditaires, change de « perspective » et demande un consentement spécial. Pour les banques d'images, seules les conditions d'Adobe Stock sont lues, au navigateur (l'adresse d'aide d'abord citée renvoyait 403, puis 404) : la page « Model release requirements for Adobe Stock » exige, pour un modèle mineur à la prise de vue et encore mineur, la signature d'un parent ou d'un représentant légal ; « When possible, have both parents sign the release: one as the parent or legal guardian and the other as the witness » ; un contributeur qui photographie son enfant signe deux fois (artiste et parent) ; le témoin est une autre personne que le modèle ou le photographe, sauf signature par Acrobat Sign (Y30 § 1.14). Getty et Shutterstock ne sont pas lus (§ 5 point 8).

#3.8 Ce que montrent les données d'achat public

Aucun avis du BOAMP ni aucune ligne des DECP interrogés n'a pour objet l'engagement d'enfants (casting, mannequins enfants, comédiens enfants, voix d'enfants). Deux marchés audiovisuels de Réseau Canopé montrent des élèves : « Les temps de l'enfant » (PACA, avis du 10 et du 16/10/2024, deux lots « Films de communication » et « Captations, transmissions, montages de conférences », trois ans, objectifs dont « Montrer l'impact de ces nouvelles initiatives sur les élèves ») et « Ressources audiovisuelles TNE » (accord-cadre de 225 000 €, CPV 92111100, attribué à CENTREVILLE, 4 offres, du 10/07/2025 au 31/08/2026). Les avis ne disent rien des autorisations des élèves filmés ; les cahiers des charges ne sont pas lus (§ 5). Au CNED, les DECP montrent des abonnements à des banques de médias (139 480 € en 2020, « Images fixes et vidéos ») et des licences de vidéos interactives (102 000 € en 2019), pas de prise de vue d'enfants.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Faire poser ou enregistrer un enfant contre rémunération est un emploi réglementé, sous peine de 5 ans et 75 000 €. Moins de 16 ans : autorisation individuelle préalable du préfet sur avis conforme d'une commission présidée par un juge des enfants, ou passage, pour la photographie, par une agence titulaire à la fois de la licence d'agence de mannequins et de l'agrément enfants (L. 7124-1, L. 7123-11, L. 7124-4 ; R. 7124-20). La peine de 5 ans et 75 000 € vise l'engagement « d'un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire » dans une entreprise de L. 7124-1 sans autorisation (L. 7124-22).
2. Le délai administratif est d'un à deux mois : décision dans le mois d'un dossier complet, prorogeable d'un mois, silence valant rejet ; dépôt conseillé un mois avant le premier jour ; examen médical à la charge de l'employeur, préparé quinze jours avant (R. 7124-23, R. 7124-24 ; DREETS ARA 2024). Le calendrier d'un manuel doit placer les séances avec des enfants après ces délais.
3. Les séances se calent sur le temps libre de l'enfant : en période scolaire, seulement les jours ou demi-journées de repos autres que le dimanche, 3 h par jour de 6 à 11 ans, 4 h de 12 à 16 ans ; 1 à 2 h pour les moins de 6 ans ; en vacances, la moitié des congés au plus (R. 7124-27 à R. 7124-30). Une prise de vue en classe sur le temps scolaire avec des enfants engagés n'est pas possible dans le mannequinat.
4. Le plancher de coût d'un enfant mannequin est connu : de 52,65 € à 94,45 € brut de l'heure selon la catégorie, 2 h minimum payées par prestation (5 h de 3 mois à 3 ans et 4 h de 3 à 6 ans pour un tournage de film publicitaire, art. 4.3.2), congés payés en sus, salaire d'au moins 31 % de la facture de l'agence, droits d'utilisation à part (IDCC 3252, annexe V, avenant du 22/01/2025). Une séance de 2 h d'un enfant de 8 ans coûte au moins 167,20 € brut de salaire avant charges, commission et droits. Aucune catégorie ne nomme le manuel scolaire.
5. L'utilisation dans un manuel se cède à part et par écrit : la prestation initiale n'inclut que la presse et les catalogues en France pendant 12 mois ; le contrat de cession doit nommer l'ouvrage (« la campagne »), les supports, la durée et le territoire (annexe V, art. 3.2.4). Une réédition ou une version numérique non prévues demandent une nouvelle cession.
6. L'argent de l'enfant, hors la part laissée aux parents, va à la Caisse des dépôts. L'éditeur ou l'agence versent à la Caisse le pécule, c'est-à-dire tout ce qui dépasse la part laissée aux représentants légaux par la commission, avec une déclaration ; remettre plus aux parents coûte 3 750 € (L. 7124-9, L. 7124-25, R. 7124-35). La part n'est connue que dans un département : le formulaire de l'Hérault (2021) propose 100 % ou 80 % à la Caisse, et 100 % aux parents pour une rémunération de 100 € au plus ; ailleurs, aucune part n'est établie (Normandie : aucune part fixée ; Île-de-France non lue ; § 3.5, Y30 § 1.18).
7. Des élèves photographiés ou enregistrés dans leur classe, sans contrat, demandent une autorisation écrite des représentants légaux, l'association de l'enfant à la décision, et l'accord de l'école. Les parents protègent « en commun » le droit à l'image (C. civ. 372-1) ; la CNIL exige un accord écrit ; la circulaire de 2003 fait autoriser l'intervention par le directeur ou le chef d'établissement ; le modèle eduscol de 2023 (52590) sépare consentement de l'élève et autorisation parentale. Ce modèle limite chaque usage à une année scolaire, déclare l'autorisation « consentie à titre gratuit » et interdit de la céder à un tiers : il ne couvre pas l'exploitation pluriannuelle d'un manuel par un éditeur, qui doit faire signer son propre formulaire (durée longue, supports, territoire, cession, contrepartie). Réseau Canopé, éditeur public, le fait déjà pour les adultes (CLEMI, 2025) : tous supports, monde entier, durée de protection des œuvres, sans contrepartie.
8. Une photographie d'enfant reprise d'une agence n'est pas acquise pour tout contexte : la Cour de cassation a jugé en 2007, à propos d'un manuel de SVT de 3e, qu'un usage « dans une perspective différente » exige un consentement spécial, et qu'illustrer un sujet d'intérêt général n'impose pas que les enfants soient identifiables. L'éditeur répond seul du contexte et de la légende (Code des usages, § 1.3.1). Le rapport en tire, par sa propre lecture de l'arrêt (qui ne le dit pas en ces termes), que le flou ou le cadrage non identifiant est la voie qui reste quand le consentement spécial manque.
9. La cession de l'image est libre dans son prix, celle de la voix ne l'est pas : le droit à l'image se cède par contrat sur le fondement de l'article 9 (Cass. 2008), tandis que la lecture enregistrée relève de l'artiste-interprète, avec autorisation écrite et rémunération proportionnelle ou forfait dans les cas prévus (L. 212-3, X25 § 3.6). Aucun barème ne fixe la voix d'un enfant ; celui des diseurs adultes de l'IDCC 2121 (Y09) n'a pas de taux propre aux enfants, et la convention du cinéma (IDCC
   3097. paie les mineurs aux minima adultes de ses annexes III.1 et III.2, tout en imposant un « responsable des enfants » sur le tournage (titre III, art. 5.3 et 6).
10. Les acheteurs publics ne publient rien sur ce poste : aucun marché du BOAMP ou des DECP n'a pour objet des enfants modèles ou des voix d'enfants ; les marchés audiovisuels de Canopé qui filment des élèves ne détaillent pas les autorisations.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

1. Si une captation d'élèves dans leur classe, sans contrat ni rémunération, pour un manuel ou ses vidéos, exige l'autorisation individuelle de L. 7124-1 (« à quelque titre que ce soit… engagé ou produit »). Démarche externe : question écrite à la Direction générale du travail (bureau des relations individuelles du travail) ou à la commission des enfants du spectacle de la DRIEETS Île-de-France (siège des éditeurs), avec un cas type (séance filmée en classe, élèves non payés, diffusion dans un manuel numérique vendu) ; coordonnées : DDETS du siège ; Hérault : oc-ud34.sct@direccte.gouv.fr (adresse du formulaire de 2021).
2. La catégorie conventionnelle applicable à la photographie d'un enfant pour un manuel (prise de vue publicitaire, catalogue ou presse rédactionnelle) : aucun texte ne la nomme ; à demander à la CPPNI de l'IDCC 3252 ou à une agence agréée.
3. Les tarifs pratiqués par les agences pour un enfant et pour la cession de droits d'un manuel : aucun tarif publié trouvé ; démarche : demande de devis à deux ou trois agences agréées pour une séance type (deux enfants, 2 h, cession papier et numérique cinq ans, France), à ajouter à docs/demarches/04-devis-imprimeurs.md ou à une démarche propre.
4. La part du pécule fixée en pratique hors de l'Hérault, notamment en Île-de-France ; les notices des DREETS Pays de la Loire et Normandie renvoient un refus anti-robot : https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/03_notice_commission_sept_2021.pdf et https://normandie.dreets.gouv.fr/sites/normandie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/schema_v2_autorisation_emploi_enfants_spectacles_2022.pdf (lot navigateur) ; la page de la DREETS Occitanie citée par le formulaire de l'Hérault (https://occitanie.dreets.gouv.fr/Autorisation-pour-participation-de-mineur-de-moins-de-16-ans-a-un-spectacle) n'est pas lue. Y30 § 1.18 : la notice de la DREETS Pays de la Loire renvoie 404 ; le schéma de la DREETS Normandie (2022) décrit la procédure (dossier de R. 7124-2, commission départementale, refus implicite à un mois, information de la Caisse des dépôts) sans fixer de part de pécule.
5. Le taux actuel des comptes de pécule : l'arrêté de 2017 (0,93 %) est lu dans l'export LEGI de juillet 2025 ; la fiche de la Caisse des dépôts renvoie à une décision du directeur général, non trouvée.
6. La liste des agences agréées pour employer des enfants, et celle des agences titulaires de la licence de L. 7123-11 : R. 7124-14 fait publier les agréments au JO sous forme d'avis ; aucun avis trouvé par recherche web, aucun jeu ouvert listant licences ou agréments sur data.gouv.fr ; la recherche JORF de Légifrance (403 hors navigateur) est à faire au lot navigateur (https://www.legifrance.gouv.fr/search/jorf, termes « agrément » et « mannequins »). Y30 § 1.5 : les avis d'agrément sont publiés au JO un par un : 158 avis titrés « agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins » de 1999 au 06/10/2026, dont 23 sur les douze derniers mois ; agrément annuel (exemple : NOR TRST2625883V, DRIEETS Île-de-France, 06/10/2026) ; aucune liste consolidée. Le décompte ne porte que sur les avis ainsi titrés : les 23 avis sont un plancher et un ordre de grandeur du nombre d'agences agréées, pas un recensement (§ 3.1).
7. Le décret des seuils de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 (régime déclaratif) : la DREETS ARA le dit « en attente » en juillet 2024 ; aucun décret trouvé depuis. Il ne vise que les représentants légaux qui diffusent eux-mêmes.
8. Les conditions de « model release » pour mineurs des banques d'images (Adobe Stock, Getty, Shutterstock) : page d'aide d'Adobe en 403 (https://helpx.adobe.com/stock/contributor/help/photography-illustration-releases.html), lot navigateur. Y30 § 1.14 : la page d'Adobe en vigueur (« Model release requirements for Adobe Stock ») exige la signature d'un parent ou représentant légal pour un mineur et recommande la signature des deux parents (l'un comme parent, l'autre comme témoin) ; Getty et Shutterstock non lus.
9. La décision de la CA de Nîmes sur renvoi après la cassation de 2007 : non trouvée sur Juricaf ; à chercher sur Judilibre ou Doctrine au lot navigateur. La cassation est lue sur Juricaf seulement (deux notices concordantes) ; Légifrance renvoie 403. Y30 § 1.18 : Judilibre ne couvre que des arrêts d'appel récents (rôles 22/ à 25/) : non trouvée ; seule une demande au greffe de la cour d'appel de Nîmes la donnerait.
10. Les conventions de l'audiovisuel et du doublage (IDCC 2642, accords artistes-interprètes) et leurs éventuelles règles pour les enfants : non lues. La convention du cinéma (IDCC 3097) est lue (§ 3.4) ; ses annexes III.1 et III.2 (montants des minima adultes applicables aux mineurs) ne sont pas chiffrées ici.
11. Les cahiers des charges des marchés Canopé « Les temps de l'enfant » et « Ressources audiovisuelles TNE », qui diraient comment un acheteur public fait recueillir les autorisations des élèves filmés : non lus (DCE sur la plateforme de l'acheteur).
12. Le droit applicable à Mayotte et dans le Pacifique : non lu.
13. Une version mineur du formulaire de captation de Réseau Canopé (CLEMI) : non trouvée ; seule la version majeur (2025-2026) est lue.

#6. Sources

• Code du travail, copie XML au 08/10/2026 : https://codes.droit.org/payloads/Code%20du%20travail.xml (L. 3163-2, L. 4153-1, L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-8, L. 7123-1 à L. 7123-18, R. 7123-1, R. 7123-8 à R. 7123-12, L. 7124-1 à L. 7124-35, R. 7124-1 à R. 7124-38, D. 3231-3).
• Code civil, copie XML : https://codes.droit.org/payloads/Code%20civil.xml (art. 9, 371-1, 372-1, 372-2, 373-2-6, 382, 387-1, 1146, 1148).
• DILA, open data LEGI, Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz : loi n° 2020-1266 (JORFTEXT000042439054), décret n° 2022-727 (JORFTEXT000045696257), loi n° 2024-120 (JORFTEXT000049163317), arrêté du 06/02/2017 (JORFTEXT000034025358).
• DILA, open data KALI (export au 09/10/2026) : IDCC 3252 KALICONT000051346072, KALITEXT000050299244 (annexe V, art. KALIARTI000050299610 à …637, KALIARTI000051948461, KALIARTI000051642234, sous-annexe 3 KALIARTI000050299670 à …695), KALITEXT000051447565 (avenant n° 2 du 22/01/2025), KALITEXT000054162227, KALITEXT000054162247 ; IDCC 2397 KALICONT000005635138, KALITEXT000005671708, KALITEXT000047515002, KALITEXT000039097434 ; IDCC 3097 KALITEXT000028053370 (titre III, art. 2, 5, 6 et 7 : KALIARTI000050039989, KALIARTI000050035927, …925, …922 ; fonction « Responsable des enfants cinéma », titre II), KALITEXT000046044102 (avenant du 20/12/2021), KALITEXT000049095288 (avenant du 01/08/2023).
• CNIL, « Utilisation des photos des élèves : faut-il l'accord des parents ? » : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/utilisation-des-photos-des-eleves-faut-il-laccord-des-parents
• eduscol, « Autorisation parentale d'enregistrement et d'utilisation de l'image/la voix d'une personne mineure » (document 52590, 14/09/2023) : https://eduscol.education.fr/document/52590/download
• eduscol, autorisation image et voix (majeur, document 52587, 14/09/2023) : https://eduscol.education.fr/document/52587/download
• Ancienne version du modèle eduscol mineur (révision nov. 2019), copie : https://circo-kourou-2.eta.ac-guyane.fr/IMG/pdf/autorisation-captation-image-mineur-majrgpd-nov_2019.pdf
• Réseau Canopé (CLEMI), « Autorisation de captation et d'exploitation de l'image/de la voix d'une personne majeure » (PDF du 07/11/2025) : https://www.clemi.fr/sites/default/files/2026-02/Autorisation%20de%20captation%20image-voix-Personne%20majeure-DSFJS%20201025.pdf
• Code du travail, L. 7123-11 (licence d'agence de mannequins) et L. 7124-22 : même copie XML que ci-dessus.
• Circulaire n° 2003-091 du 05/06/2003, copie : https://ad95.occe.coop/uploads/50_64EE6/Gestion%20coop%C3%A9rative/juridique/Circulaire%20photographie%20scolaire.pdf ; fiche de la circonscription de Morteau : https://morteau.circo25.ac-besancon.fr/wp-content/uploads/sites/12/2025/09/Photographie-scolaire.pdf
• Caisse des dépôts, fiche « Enfants mineurs ayant une activité professionnelle rémunérée » (janv. 2025) : https://consignations.caissedesdepots.fr/sites/default/files/2025-02/25-003-BDT-Fiche%20Enfants%20mineurs%20activite%CC%81%20pro%20RL.pdf
• DDETS de l'Hérault, formulaire de demande d'autorisation individuelle (2021) : https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/38196/252095/file/2021-formulaire%20de%20demande%20d'autorisation%20d'%20emploi%20enfants%20demoins%20de%2016%20ans%20dans%20le%20spectacle%20.pdf
• DDETS de Loire-Atlantique, « Notice travail des enfants » (01/02/2023) : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/57256/419166/file/Notice%20travail%20des%20enfants.pdf
• DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, présentation du 09/07/2024 : https://ara.dreets.gouv.fr/sites/dreets-auv-ra/files/files-spip/pdf/pp_ara_spect_vivant_juin_2024.pdf
• DREETS Nouvelle-Aquitaine, « Information à savoir » : https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/3_-_information_a_savoir.pdf
• DGT, livret « Travail des enfants » (08/02/2023), copie de la préfecture de la Lozère : https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/30585/265182/file/livret_travail_des_enfants_080223.pdf
• Cass. 1re civ., 14/06/2007, n° 06-13.601 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20070614-0613601 et https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20070614-10700760 ; CA Nîmes, 10/05/2005, 03/02255 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDAPPELDENIMES-20050510-0302255
• Cass. 1re civ., 11/12/2008, n° 07-19.494 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20081211-0719494
• TJ Versailles, 08/08/2024, n° 22/05094 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALJUDICIAIREDEVERSAILLES-20240808-2205094
• Cass. 2e civ., 11/02/1999, n° 97-10.465 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19990211-9710465
• SNE et organisations de photographes, Code des usages en matière d'illustration photographique (2017) : https://www.sne.fr/app/uploads/2017/11/CodeUsages_Illustration_Photographique_Nov2017.pdf (texte extrait par X25).
• BOAMP, API Opendatasoft : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records (avis 24-114251, 24-117058, 25-44797, 25-82231).
• DECP, API : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp_augmente/records et …/decp-v3-marches-valides/records.
• data.gouv.fr, API : https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/ et https://www.data.gouv.fr/api/2/datasets/search/
• Rapports de l'étude : X25 § 3.6 ; X11 § 2 n° 28 ; X36 § 2.4 ; Y09 (annexe IX de l'IDCC 2121) ; X34 § 3.1 (Smic) ; synthèse 10 § 6.4, § 6.5 et § 8.2 ; 05-ressources § 3.