Conventions collectives et coût employeur : prépresse (IDCC 184, IDCC 1486), voix enregistrées (IDCC 2121, annexe IX), cotisations patronales 2026

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y09-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md). Corrigé le 12/10/2026 d'après les relevés de la vague 6 (écart d'un centime des composantes du cachet de 2022, § 2 n° 13 bis et § 3.3 ; écart de 1,61 € et portée du détail mensuel E9, § 3.4).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026.

Ce rapport part de X34 (§ 3.1 à 3.4 : minima de l'IDCC 2121 au 01/06/2026, minima de l'IDCC 184 au 01/04/2026, rattachement des prestataires du CNED à leurs conventions) et de X25 (§ 3.6 : droit des artistes-interprètes, cachet de base musicien de 168,12 €, que X25 date de 2022 ; le montant de 2022 est en fait 171,82 €, voir § 3.3). Il comble ce que ces deux rapports déclarent non lu : l'annexe d'emplois-repères de l'IDCC 184, les minima de l'IDCC 1486, le taux de cotisations patronales et le passage du brut au coût employeur, et le barème d'un enregistrement parlé dans la convention de l'édition fusionnée.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Le sujet

Les planchers d'un budget de production éditoriale qui viennent des textes : le salaire minimum des emplois de prépresse (opérateur PAO, metteur en pages, intégrateur) chez les prestataires qui relèvent de l'IDCC 184 (Nord Compo, Composer SCOP, STDI, Desk) et de l'IDCC 1486 (Luminess) ; le minimum d'un comédien ou d'un diseur qui enregistre une voix ; le taux de cotisations patronales qui fait passer ces bruts au coût employeur en 2026.

#1.2 Choix de périmètre (une ligne chacun)

• Textes conventionnels : état de la base KALI au 09/10/2026 (dernière archive quotidienne de la DILA téléchargée par X34 ; l'index de la DILA ne répondait pas le 11/10/2026, aucune archive plus récente n'a pu être ajoutée).
• Cotisations : régime général, métropole hors Alsace-Moselle, salarié à temps plein (35 h), sans heures supplémentaires, trois tailles d'entreprise (moins de 11, 11 à 49, 250 et plus), taux AT/MP moyen 2026, complémentaire santé par défaut du simulateur (40 € par mois, moitié employeur), versement mobilité à part (il dépend de la commune).
• Voix : le barème des « diseurs » et « artistes interprètes dramatiques » de l'annexe IX de l'IDCC 2121 ; les conventions de l'audiovisuel (IDCC 2642, 1734) et du cinéma ne sont pas lues : elles visent des œuvres audiovisuelles, pas un enregistrement sonore.

#1.3 Sources interrogées et mesures

Fichiers et scripts : /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y09/ (kali/ pour l'export KALI, txt/ pour les textes extraits, dl/ pour les pages et les réponses de l'API, scripts/k.py, cout.py, annuel.py).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 IDCC 184 : où se classent l'opérateur PAO et le metteur en pages

La liste des emplois-repères ne nomme ni « opérateur PAO » ni « metteur en pages ». L'annexe II de l'accord du 24/06/2024 (dans sa rédaction du 18/12/2024, en vigueur depuis le 01/02/2025) définit 72 emplois-repères. Les emplois de la préparation d'un document à imprimer ou à publier sont les suivants (définitions citées, grille de l'annexe III, minimum de l'accord du 06/01/2026) :

La mise en pages d'un manuel à partir d'une maquette correspond, dans les mots de la convention, à la définition de l'opérateur réalisateur graphique (V B) ; l'intégration de contenus achetée par le CNED (X34 § 3.6) à celle de l'intégrateur pluri-média (III B). Ce rapprochement est une lecture des définitions : la convention classe à l'emploi (article 7) et laisse à l'entreprise le classement d'un emploi qui ne correspond pas « exactement » à un emploi-repère (article 6 : « La situation qui doit conduire un salarié à aller au-delà n'est donc pas traitée et doit impliquer une prise en compte au sein de l'entreprise »).

Ce que l'accord dit encore. Six groupes : I et II cadres, III agents de maîtrise, IV à VI ouvriers et employés (article 3). Quatre critères classants (connaissance, technicité, autonomie, responsabilité, annexe I). Le minimum « constitue donc une rémunération mensuelle minimale pour 152,25 heures, soit 35 heures de travail hebdomadaire à l'exclusion des primes conventionnelles » (article 8). À ce minimum s'ajoute la prime annuelle « correspondant à un mois de rémunération » (annexe IV bis, en vigueur étendue depuis le 29/11/2000), qui ne peut être inférieure à 174 fois le taux horaire : le minimum annuel d'un groupe vaut donc 13 fois son minimum mensuel.

Contre le Smic. Au Smic du 01/06/2026 (12,31 € de l'heure, X34 § 3.1), 152,25 heures valent 1 874,20 € : V B (1 887 €) le dépasse de 12,80 € ; V A (1 873 €), VI B (1 859 €) et VI A (1 843 €) restent en dessous, comme X34 l'avait relevé. L'accord du 06/01/2026 prévoit « une remise en cohérence progressive et suivie des salaires minima du bas de la grille, du groupe VIB au VC » et un point d'étape en septembre 2026 ; aucun texte postérieur n'est dans le conteneur au 25/09/2026 (dernière mise à jour du conteneur dans l'export).

#3.2 IDCC 1486 (Luminess) : des minima de janvier 2025, deux positions sous le Smic

L'accord du 26/06/2024 (annexe III de la convention, « Salaires minimaux de branche ») est le dernier texte de salaires du conteneur au 09/10/2026. Il s'applique « au plus tôt le 1er janvier 2025 ». Montants mensuels bruts :

L'accord annonçait pour 2025 une proposition patronale de + 20 € par mois sur chaque grille ; aucun accord de salaires postérieur n'est dans KALI au 09/10/2026, et Juritravail écrit qu'« aucun accord salarial n'a été conclu pour 2026 ». Au Smic mensuel du 01/06/2026 (1 867,02 € pour 151,67 heures), les positions ETAM 1.1 (1 815 €) et 1.2 (1 845 €) sont en dessous ; 2.1 (1 875 €) le dépasse de 7,98 €.

La classification ne nomme aucun métier. Les ETAM sont classés selon trois fonctions : « d'exécution » (positions 1.x : « réaliser, dans le détail, des opérations programmées »), « d'études ou de préparation » (2.x : « à partir d'un programme de travail, le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer »), « de conception ou de gestion élargie » (3.x) ; « Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié » (annexe I, article 3). Aucun texte de la branche ne place un opérateur PAO ou un metteur en pages à une position. L'annexe I décrit encore des positions 1.3 et 1.4 que la grille de 2025 ne chiffre pas ; l'article 2.2 de la CCN rénovée, « À titre indicatif » pour les collèges électoraux, situe les ouvriers et employés entre les coefficients 230 et 250, les techniciens entre 275 et 355, les agents de maîtrise entre 400 et 500.

Ce qui s'ajoute au minimum. Le minimum est apprécié sur l'année : « la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum » ; la rémunération mensuelle ne peut descendre sous 95 % du minimum, 92 % en cas de 13e mois (article 7.1). La prime de vacances : « au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis » (article 7.3) ; un 13e mois ne peut s'y substituer. La formule des minima ETAM (« base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) ») est écrite à l'article 7.1, mais l'accord de 2024 fixe directement les montants ; la valeur du point (3,32 €) et la base (887 €) citées par un site de paie pour 2026 ne figurent dans aucun texte lu.

#3.3 La voix enregistrée : un barème à la minute utilisée, dans l'annexe IX de l'IDCC 2121

Le texte. L'annexe IX de la convention de l'édition reprend « intégralement » l'annexe 3 de l'ancienne convention de l'édition phonographique (accord de fusion du 12/04/2024, article 4). Son titre II vise « les artistes interprètes principaux, chefs d'orchestre, chefs de chœur, diseurs, artistes dramatiques » ; l'article 1er range parmi les artistes interprètes « les diseurs » et « les artistes interprètes dramatiques ». La rémunération se fait « par référence à un forfait à la minute d'interprétations enregistrées effectivement utilisées », le nombre minimal de minutes « doit être fixé par les parties avant le début de l'enregistrement » ; « en tout état de cause le taux horaire de rémunération ne saurait être inférieur au smic horaire » (article 2.1.1). Le salaire est versé en cachets, « dans la limite de 3 cachets par jour » (2.1.4) ; l'artiste est affilié à la caisse des congés spectacles (2.4.6).

Les montants pour un diseur ou un artiste dramatique (article 2.1.2.3-2.1, par tranche indivisible de minutes utilisées, salaire brut) :

Ce barème s'applique « dans le cas de l'employeur qui utilise plus de 20 minutes des interprétations de l'artiste ». En deçà, les montants des artistes principaux s'appliquent à tous : 202,18 € par tranche indivisible de 5 minutes jusqu'à 10 minutes utilisées, 606,53 € pour la tranche de 20 minutes entre 10 et 20 minutes (montants au 01/03/2026). Contrôle de cohérence : 319,54 € × 1,0118 = 323,31 € (hausse de 1,18 % écrite dans l'accord de 2026).

Calcul (barème du 01/03/2026, salaire brut, avant cotisations) :

Le barème est discontinu à 20 minutes : 20 minutes utilisées coûtent 606,53 € au titre de l'article 2.1.2.2, 21 à 40 minutes 614,27 € au titre de l'article 2.1.2.3-2.1. Le texte ne règle pas la frontière plus finement.

À qui il s'applique. L'annexe définit l'employeur comme le « producteur de phonogrammes, entendu comme la personne physique ou morale qui, ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un phonogramme », au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; son intitulé vise la « production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux ». Un éditeur scolaire relève de la convention de l'édition (l'IDCC 2121 couvre l'édition de livres) ; qu'il produise le phonogramme d'un manuel de langue le fait entrer dans la définition de l'employeur, mais aucun texte lu ne dit si l'annexe IX vaut pour un enregistrement non musical. Les NAO de 2025 et 2026 sont négociées par la CPPNI « dans sa formation en annexe spécifique "Édition phonographique" ». Le barème est donc le seul plancher conventionnel trouvé pour un diseur, dans la branche même de l'éditeur, sans qu'un texte en tranche l'application à un manuel.

Un indice, et seulement un indice : l'accord du 04/03/2021 sur l'activité partielle de longue durée, classé dans le conteneur de l'IDCC 2770 et signé à la fois par le SNE et par les syndicats de producteurs (SNEP, CSDEM, SMA), décrit dans son préambule la crise de « la branche des éditions de livres, de phonogrammes et de musiques » et range parmi les pertes de l'édition de livres en 2020 « l'annulation des foires, des salons professionnels, des festivals, des enregistrements en studio (pour le livre audio) » (KALITEXT000043941429, KALIARTI000043941464, texte périmé depuis le 31/12/2023). Le texte montre que les partenaires sociaux comptaient l'enregistrement en studio de livres audio parmi les activités de l'édition de livres ; il ne dit pas quelle annexe ni quel barème s'applique aux voix enregistrées.

Le cachet de base des musiciens, mis à jour. X25 citait 168,12 € comme cachet de 2022. Ce montant est celui de la version de l'article 3.2.1 que KALI date du 01/10/2020 au 01/07/2022 (KALIARTI000050414592) ; mais la NAO du 22/12/2021, étendue, avait déjà porté le cachet à 171,82 € au 01/01/2022 (+ 2,2 % : 68,73 € de travail, 34,37 € d'autorisation de fixer, 68,73 € d'autorisation d'exploiter le mode A ; « Soit au total un cachet de 171,82 € brut », annexe II de l'accord, KALITEXT000046225998, KALIARTI000046226012). Le cachet de 2022 est donc 171,82 € selon l'accord. Les trois composantes qu'il énumère font pourtant 171,83 € (68,73 + 34,37 + 68,73 ; le mode A y est lui-même décomposé en 34,36 € + 34,37 €) : l'écart d'un centime n'est expliqué par aucune phrase du texte. Les montants suivants sont : 176,97 € au 01/02/2023 (NAO du 19/12/2022, étendue) ; 185,82 € au 01/03/2025 (NAO du 28/01/2025, étendue) ; 188 € au 01/03/2026 (NAO du 03/02/2026, étendue le 04/05/2026 : 75,20 € de travail, 37,60 € d'autorisation de fixer, 75,20 € d'autorisation d'exploiter le mode A, KALIARTI000054262245). Les dates de version de KALI ne suivent pas toujours les dates d'effet des accords : la version qui porte 176,97 € y est datée du 01/07/2022, alors que la NAO qui fixe ce montant prend effet au 01/02/2023. L'accord du 22/12/2025, non étendu, prolongeait « les montants provisoires des rémunérations pour une durée courant jusqu'au 1er juillet 2026 » à 185,82 € (KALITEXT000054262212) : il entre en conflit apparent avec les 188 € que la NAO étendue du 03/02/2026 fixe au 01/03/2026 (KALITEXT000054262227), et aucun texte lu ne tranche ce conflit (§ 5) ; aucun texte réglant la période après le 01/07/2026 n'est dans KALI au 09/10/2026. Ce cachet vise l'« enregistrement sonore d'œuvres musicales » ; il sert aussi de base à l'indemnité de voyage des diseurs (2.4.4 : 2/10 ou 4/10 du cachet de base).

#3.4 Les cotisations patronales de 2026 et le passage au coût employeur

Les taux. Urssaf, « Taux de cotisations - Secteur privé », mis à jour le 01/01/2026 (lu dans le HTML de la page), et modèle publicodes du simulateur de l'Urssaf (mêmes valeurs) :

Le plafond de 192 240 € vaut quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 48 060 € par an (4 005 € par mois). Les taux Agirc-Arrco sont confirmés par Legisocial (« 7,87 % » dont « 4,72% » à l'employeur ; CEG « 2,15% » dont « 1,29% » ; CET « 0,35% » dont « 0,21% »).

La RGDU. Depuis le 01/01/2026, la réduction générale s'appelle « réduction générale dégressive unique ». Coefficient = 0,0200 + 0,3781 × [½ × (3 × 21 876,40 / rémunération annuelle brute − 1)]^1,75 (Tdelta 0,3821 à partir de 50 salariés) ; maximal au Smic (0,3981), nul à partir de 3 Smic du 01/01/2026 ; le Smic de référence reste celui du 01/01/2026 (1 823,03 € par mois, 21 876,40 € par an) malgré la hausse du 01/06/2026 ; la fiche exprime aussi le seuil comme « 2,9293 Smic applicable au 1er juin 2026 », et le coefficient « est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche » (service-public.fr F24542, vérifié le 15/06/2026). Contrôle à la main sur E9 (25 064 € par an, moins de 50 salariés) : coefficient 0,28106, arrondi à 0,2811, réduction 7 045 € (7 044 € avec le coefficient non arrondi) ; le simulateur donne 7 046 €.

Le coût employeur mesuré (API mon-entreprise, 11/10/2026 ; brut annuel conventionnel réparti sur 12 mois ; non-cadre sauf mention ; complémentaire santé 40 € par mois dont 20 € à l'employeur ; prévoyance cadre de 1,50 % de la tranche 1 incluse pour les cadres ; taux AT/MP 2,08 % ; effectif modélisé à 49 dans la tranche de 11 à 49 ; versement mobilité, prévoyances conventionnelles de branche et mutuelle réelle exclus ; le brut annuel est le minimum annuel fixé par le texte quand la convention en fixe un, IDCC 2121 au 01/06/2026, KALITEXT000054951908, et 13 fois le minimum mensuel pour l'IDCC 184) :

Le coût de l'IDCC 1486 n'inclut pas la prime de vacances (10 % de la masse des congés payés). Le détail d'un mois, simulé pour un seul cas (salaire mensuel minimum E9 de 1 928 €, 11 à 49 salariés ; ce n'est pas le brut annuel du tableau réparti sur 12 mois, qui ferait 2 088,67 €) : maladie 250,64 €, famille 101,22 €, vieillesse 205,52 €, AT/MP 40,10 €, chômage 77,12 €, AGS 4,82 €, Agirc-Arrco 91,00 €, CEG 24,87 €, formation 19,28 €, apprentissage 13,11 €, CSA 5,78 €, FNAL 1,93 €, dialogue social 0,31 €, santé 20 € ; RGDU − 666,51 € ; cotisations patronales nettes 190,80 €, coût 2 118,80 €. Sans la RGDU, ces cotisations feraient 857,31 € (44,5 % du brut), soit les cotisations nettes plus la RGDU. Les postes listés font 855,70 €, contre 857,31 € annoncés : écart de 1,61 € non expliqué (les autres postes interrogés au simulateur, CET, APEC, PEEC et versement mobilité, y sont sans objet ou nuls).

Lecture. Au voisinage des minima conventionnels, la RGDU efface l'essentiel des cotisations patronales de sécurité sociale : le coût employeur d'un salarié payé au minimum de l'édition (E9) ou du prépresse (V B) dépasse son brut de 14 à 17 % ; il en dépasse le brut de 37 à 42 % pour un cadre payé au-delà de 2,5 Smic (C3 A, groupe II), où la réduction devient faible. Il n'y a donc pas un « taux de charges » unique à appliquer à un budget : le multiplicateur dépend du salaire, de la taille de l'entreprise et du statut.

Le taux AT/MP de l'édition et de l'imprimerie. L'annexe 1 de l'arrêté du 30/12/2025 (« Taux nets collectifs applicables en 2026 », tableau des industries du livre) fixe à 2,02 % le taux du code risque 22.2CD « Édition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. » (JORF du 31/12/2025, JORFTEXT000053228984, JORFARTI000053229010, lu dans l'archive open data de la DILA ; même valeur chez Weblex et dans le calculateur de travail-industrie.com). Une entreprise de moins de 20 salariés paie ce taux collectif ; de 20 à 149 salariés, un taux mixte ; à partir de 150, un taux propre (Legisocial, AT 2026). Le calcul ci-dessus retient le taux net moyen national de 2,08 % (article 2 du même arrêté) : pour un prestataire de prépresse ou un éditeur de moins de 20 salariés classé en 22.2CD, l'écart est de 0,06 point, soit 1,16 € par mois sur un E9 (38,95 € au lieu de 40,10 €) avant l'effet de la RGDU.

Le versement mobilité (entreprises de 11 salariés et plus) s'ajoute selon la commune : 3,2 % à Paris et à Malakoff (Hachette Livre), 2 % à Villeneuve-d'Ascq (métropole de Lille), 1 % à Saint-Berthevin (Desk), 0,2 % à Mayenne (Luminess), 2 % à Toulouse (Composer SCOP), où s'ajoute 0,15 % de versement mobilité régional et rural depuis le 01/11/2025 (aucun des cinq autres n'en porte). Deux sources concordent : le jeu dérivé d'Emet Expertise sur data.gouv.fr et le jeu officiel de l'Urssaf table_taux_vmrr sur open.urssaf.fr (« Table_Taux_VM_VMA_VMRR », Urssaf Caisse nationale, modifié le 09/09/2026, 69 330 lignes, interrogé le 11/10/2026 par l'API Explore v2.1), qui donne les dates d'effet : Paris 14e et Malakoff 3,2 % depuis le 01/02/2024, Villeneuve-d'Ascq 2 % depuis le 01/01/2011, Saint-Berthevin 1 % depuis le 01/07/2024, Mayenne 0,2 % depuis le 01/07/2018, Toulouse 2 % depuis le 01/06/2011. Calcul : à Paris, le versement ajoute 61,70 € par mois au coût d'un E9.

La voix enregistrée : d'autres taux. Pour un artiste du spectacle, l'Urssaf applique une réduction de 30 % aux cotisations de maladie, de vieillesse, d'accident du travail, d'allocations familiales, de FNAL et de versement mobilité ; « La CSG-CRDS et la contribution solidarité autonomie (CSA) ne sont pas visées » (page « Les taux réduits cas particuliers », mise à jour le 15/07/2026) : maladie 9,10 % (4,90 % réduit), vieillesse 5,99 % plafonné et 1,48 % sur la totalité, famille 3,68 % (2,42 % réduit), FNAL 0,07 % ou 0,35 %, AT/MP abattu de 30 %. La page présente ces taux pour l'« employeur du spectacle vivant ». Le modèle de l'Urssaf rend la RGDU non applicable quand ces taux réduits s'appliquent. S'ajoute la cotisation à la caisse des congés spectacles, que l'annexe IX impose : 15,40 % du brut selon le modèle de l'Urssaf (qui cite Audiens), 15,50 % « inchangé jusqu'au 31 mars 2027 » selon un site de paie (Copeps) ; l'écart n'est pas levé (§ 5).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le metteur en pages d'un prestataire a un plancher écrit, et il est bas. Dans l'IDCC 184, la définition la plus proche de la mise en pages d'un manuel est celle de l'« opérateur réalisateur graphique », classé V B : 1 887 € par mois sur 13 mois au 01/04/2026, soit 24 531 € par an et environ 28 000 € de coût employeur ; le technicien prépresse est en IV A (2 120 €), l'intégrateur pluri-média en III B (3 010 €), le responsable prépresse en II (3 613 €). La branche ne nomme ni « opérateur PAO » ni « metteur en pages » ; Nord Compo publie 1 900 à 2 300 € pour la PAO (X12 § 3.5), au-dessus du plancher. Sources : § 3.1 ; KALI KALITEXT000050144859, KALITEXT000051294796, KALITEXT000054040197.
2. Chez Luminess (IDCC 1486), le plancher se lit à la fonction, pas au métier, et date de janvier 2025. Les minima ETAM vont de 1 815 € à 2 490 € ; deux positions sont sous le Smic de juin 2026 ; la convention ne classe aucun métier de la PAO. Sources : § 3.2 ; KALI KALITEXT000050228699, KALITEXT000005679903.
3. Le multiplicateur brut → coût employeur varie de 1,07 à 1,42 sur les postes d'une production éditoriale. Autour des minima (correcteur E9, opérateur V B), le coût dépasse le brut de 14 à 17 % grâce à la RGDU ; pour un éditeur cadre C3 A ou un responsable prépresse, de 37 à 42 % ; le versement mobilité ajoute jusqu'à 3,2 % en Île-de-France. Un budget de production qui applique un taux unique se trompe dans un sens ou dans l'autre. Sources : § 3.4 ; API mon-entreprise ; urssaf.fr ; service-public.fr F24542.
4. Le correcteur à domicile de X34 coûte, salaire et cotisations compris, environ 1,16 fois son brut. Le tarif minimal de 1,26 € brut les 1 000 signes (lecture avec copie, X34 § 3.2) est calculé sur E9 ; au multiplicateur de E9 (1,163 entre 11 et 49 salariés), il représente environ 1,47 € de coût employeur les 1 000 signes, sous la médiane de 2,01 € HT que les correcteurs indépendants facturent aux maisons d'édition (X34 § 3.3). Calcul de ce rapport, sur des montants de nature différente (coût salarial d'un côté, prix facturé de l'autre). Sources : § 3.4 ; X34 § 3.2, § 3.3.
5. Une voix de manuel de langue a un barème conventionnel dans la branche même de l'éditeur. L'annexe IX de l'IDCC 2121 paie un diseur ou un artiste dramatique à la minute d'enregistrement utilisée : 323,31 € la première tranche de 20 minutes au 01/03/2026, puis dégressif (872,91 € pour une heure utilisée, 1 454,85 € pour deux heures), jamais moins que le Smic horaire, plus la caisse des congés spectacles et des cotisations à taux réduits. L'annexe vise les phonogrammes « musicaux » et définit l'employeur comme producteur de phonogrammes : son application à l'audio d'un manuel n'est tranchée par aucun texte lu. Seul indice : l'accord APLD du 04/03/2021, signé par le SNE et les producteurs phonographiques, compte « des enregistrements en studio (pour le livre audio) » parmi les activités de l'édition de livres, sans désigner de barème. Sources : § 3.3 ; KALI KALITEXT000049878950, KALITEXT000054262227, KALIARTI000043941464.
6. Le barème suit les NAO annuelles de l'édition phonographique. Le minimum du diseur est passé de 269,93 € (2008) à 304,32 € (2023), 319,54 € (2025) et 323,31 € (2026) ; le cachet de base du musicien de 171,82 € au 01/01/2022 (NAO du 22/12/2021) à 188 € au 01/03/2026 (NAO du 03/02/2026), un accord non étendu du 22/12/2025 maintenant 185,82 € jusqu'au 01/07/2026. Un budget voix se recale chaque 1er mars. Sources : § 3.3 ; KALI KALITEXT000046225998, KALITEXT000054262227, KALITEXT000054262212.

Fichiers touchés : X34 § 1.2, § 3.4, § 4 point 5 et § 5 (annexe d'emplois-repères lue, minima de l'IDCC 1486 relevés, cotisations patronales lues) ; X25 § 3.6 et § 5 (barème des diseurs, cachet de base 2026) ; synthèse 10 § 8.1, § 8.2 et § 13.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• L'application de l'annexe IX de l'IDCC 2121 à l'enregistrement parlé d'un manuel : l'annexe vise la production de « phonogrammes et vidéogrammes musicaux » mais rémunère les diseurs et artistes dramatiques ; aucun texte, avis d'interprétation de la CPPNI ou décision lue ne tranche le cas d'un éditeur de livres ; l'accord APLD du 04/03/2021 (KALIARTI000043941464) range l'enregistrement en studio de livres audio parmi les activités de l'édition de livres, sans dire quel barème s'y applique (§ 3.3). Démarche externe : question écrite à la CPPNI de l'édition (secrétariat assuré par le SNE, 115 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris) ; ce qu'elle établirait : la convention et le barème applicables à un comédien engagé par un éditeur scolaire pour un manuel de langue.
• Le taux de la caisse des congés spectacles en 2026 : 15,40 % dans le modèle de l'Urssaf, 15,50 % chez Copeps ; à lire sur audiens.org (page des taux de la caisse des congés spectacles, https://www.audiens.org), dans le lot navigateur. Y30 § 1.14 : audiens.org ne présente aucune page de taux au navigateur (404 sur les rubriques essayées) ; non trouvé.
• Le taux de contribution d'assurance chômage des artistes intermittents en 2026 (annexe 10) : non lu ; le modèle de l'Urssaf applique le taux de droit commun (4,00 %) et ne modélise le régime intermittent que pour la convention du spectacle vivant privé.
• L'application des taux réduits « artistes du spectacle » à un employeur qui n'est pas du spectacle vivant : la page de l'Urssaf est rédigée pour l'« employeur du spectacle vivant » ; non établi pour un éditeur qui produit un enregistrement.
• Un accord de salaires Syntec pour 2025-2026 : aucun texte dans KALI au 09/10/2026 ; la valeur du point (3,32 €) et la base fixe (887 €) citées par un site de paie ne sont dans aucun texte lu.
• Un texte de salaires de l'IDCC 184 postérieur à l'accord du 06/01/2026 (clause de revoyure de septembre 2026) : aucun dans le conteneur ; archives KALI après le 09/10/2026 non téléchargées (index de la DILA sans réponse le 11/10/2026).
• Le classement réel des opérateurs PAO de Nord Compo, Composer SCOP, STDI, Desk et Luminess : la convention classe à l'emploi ; seules les entreprises connaissent le groupe ou la position attribués. Relève des entretiens prépresse déjà désignés par X34 (docs/demarches/06-demarches-complementaires.md § 6.4).
• Les prévoyances conventionnelles de branche (IDCC 184, 1486, 2121) dans le coût employeur : non lues ; le calcul du § 3.4 n'inclut que la prévoyance cadre de 1,50 % et la complémentaire santé par défaut du simulateur.
• Le cachet de base applicable du 01/03/2026 au 01/07/2026 : l'accord non étendu du 22/12/2025 prolonge les montants provisoires à 185,82 € jusqu'au 01/07/2026 (KALITEXT000054262212), la NAO étendue du 03/02/2026 fixe 188 € au 01/03/2026 (KALITEXT000054262227) ; aucun texte lu ne règle ce conflit, ni la période après le 01/07/2026. Ce qui l'établirait : un avis de la CPPNI de l'édition en formation « Édition phonographique » (même démarche que le premier point).
• Le taux AT/MP réel des prestataires de 20 salariés et plus : sous 20 salariés, le taux collectif du code 22.2CD (2,02 % en 2026) est public (§ 3.4) ; de 20 à 149 salariés le taux est mixte et à partir de 150 il est propre à l'entreprise, notifié par la Carsat et non publié ; le calcul retient le taux net moyen national de 2,08 %. Le code risque attribué à chaque prestataire n'est pas lu.

#6. Sources

• DILA, open data KALI : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/KALI/Freemium_kali_global_20250713-140000.tar.gz et archives quotidiennes KALI_20250715-205701.tar.gz à KALI_20261009-214339.tar.gz (téléchargées le 10/10/2026 par X34, réextraites le 11/10/2026) ; jeu data.gouv.fr https://www.data.gouv.fr/datasets/kali-conventions-collectives-nationales.
• IDCC 184 : conteneur https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635955 ; classification KALITEXT000050144859 et KALITEXT000051294796 ; salaires au 01/04/2026 KALITEXT000054040197 ; prime annuelle KALITEXT000005661923.
• IDCC 1486 : conteneur https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173 ; salaires KALITEXT000050228699 ; annexe I KALITEXT000005679903 ; CCN rénovée KALITEXT000044253019.
• IDCC 2121 : conteneur https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635096 ; annexe IX KALITEXT000049878950 ; accord de fusion KALITEXT000049869758 ; NAO KALITEXT000051787143, KALITEXT000054262227 ; révisions du titre III KALITEXT000052289033, KALITEXT000054262212.
• IDCC 2770 : conteneur KALICONT000023974024 ; annexe III KALITEXT000023974175 ; NAO du 19/12/2022 KALITEXT000047464054 ; NAO du 22/12/2021 KALITEXT000046225998 (annexe II KALIARTI000046226012) ; article 3.2.1 dans sa version datée du 01/10/2020 au 01/07/2022 KALIARTI000050414592 ; accord APLD du 04/03/2021 KALITEXT000043941429, préambule KALIARTI000043941464.
• IDCC 2121, minima au 01/06/2026 (minima annuels) : KALITEXT000054951908.
• Arrêté du 30/12/2025 relatif à la tarification des risques AT/MP pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228984 (403 sans navigateur), lu dans https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/JORF_20251231-230401.tar.gz, annexe 1 JORFARTI000053229010 ; seconde source : https://www.weblex.fr/chiffres-cles/tarif-des-cotisations-d-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-des-transports-de-l-eau-du-gaz-de-l-electricite-du-livre-et-de-la-communication-annee-2026 et https://travail-industrie.com/outils/calculateur-taux-at-mp-ctn-baremes ; tarification par effectif : https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/taux-cotisations-accident-du-travail-2026.html.
• Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-secteur-prive.html ; https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html ; API https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate et https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/rules.
• Service-public.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24542 ; Smic : fiche F2300 (X34).
• Legisocial, Agirc-Arrco 2026 : https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/cotisations-agirc-arrco-2026.html.
• Versement mobilité : https://www.data.gouv.fr/datasets/taux-de-versement-mobilite-en-vigueur-par-commune-avec-la-zone-de-versement-et-laom (https://emetexpertise.fr/observatoire/versement-mobilite.csv) ; jeu officiel de l'Urssaf https://open.urssaf.fr/explore/dataset/table_taux_vmrr/ (API https://open.urssaf.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/table_taux_vmrr/records).
• Syntec 2026 (seconde source, sans texte) : https://www.juritravail.com/Actualite/salaires-minima-prevus-par-la-convention-collective-des-bureaux-d-etudes-techniques-syntec-cinov/Id/81251 ; https://payfit.com/fr/ccn/syntec/grille-salaire/.
• Congés spectacles : https://copeps.fr/actualites/jif-spectacle-charge-patronale/.
• Rapports de l'étude : X12, X25, X34 ; synthèse 10 § 8.1, § 8.2, § 13.