Contenus de tiers et commandes artistiques d'un manuel : barèmes, licences, voix, musique, cartes

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X25-verif.md. Complété le 11/10/2026 : arrêté du 09/04/2019 et accord du 12/04/2024 lus sur Légifrance au navigateur (X36 § 2.3), au § 3.6. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 3.1, § 3.6, § 4 point 11).

Relevé du 10/10/2026. Vague 5, mission X25. Ce rapport part de R17 § 2.3, § 2.4, § 4 et § 5 (fonds libres, Gallica, Louvre, IGN, barèmes « non trouvés »), de V18 § 4.4 (forfait réservé aux contributions accessoires), de 09-vague4 § 8 (création d'un manuel chiffrée de 75 000 à 230 000 € par la Commission en 2003, sans les postes) et de docs/demarches/04-devis-imprimeurs.md § 2 et § 4 (tarif de la recherche iconographique demandé aux compositeurs). Il ne refait pas ce qui y est établi : il cherche ce que coûtent, et à quelles conditions, les éléments qu'un éditeur achète à des tiers pour écrire un manuel.

Fichiers téléchargés : /home/paul/.cache/manuels-vague5/X25/ (PDF des barèmes, pages HTML et leur texte extrait, réponses JSON des API) ; pièces de la correction du 10/10/2026 (décision IGN 2021-295 et ses pages en image, conditions générales IGN de 2022, Code des usages de 2017, requêtes DECP) : /home/paul/.cache/manuels-vague5/X25-integ/.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Le manque traité

05-ressources § 2 dit ce que l'éditeur peut utiliser gratuitement et rappelle que tout le reste demande l'autorisation de l'ayant droit, sans en donner le prix. R17 § 5 écrit que les barèmes de l'ADAGP, de GrandPalaisRmn et de la BnF n'ont pas été trouvés et que les conditions du SCAN 25 de l'IGN pour l'imprimé ne sont pas établies. Rien dans l'étude sur les banques d'images commerciales, sur la commande d'illustrations (au-delà du forfait de V18), sur les voix enregistrées des manuels de langues ni sur la musique d'un manuel enrichi.

#1.2 Documents lus (tous le 10/10/2026)

#1.3 Données ouvertes interrogées

Aucun jeu de données ouvert ne publie les barèmes des organismes de gestion collective, des agences photographiques ou des banques d'images (le barème du SCAN 25 est publié par l'IGN en PDF, hors des portails de données ouvertes) ; les comptes des éditeurs scolaires au poste des droits d'auteur ne se lisent pas sans compte INPI (§ 5).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 ADAGP : un barème publié, avec un abattement scolaire

Ce qu'il couvre. Les œuvres des membres de l'ADAGP (arts visuels : peinture, sculpture, photographie d'auteur, illustration, architecture, bande dessinée) tant qu'elles sont protégées. Pour reproduire un tableau du XXᵉ siècle dans un manuel, il faut payer deux droits : celui de l'artiste (ADAGP) et celui du photographe ou de l'agence qui fournit l'image (GrandPalaisRmn, Bridgeman…). Les conditions 2019 de l'agence photo de la RMN le disent : « Certaines œuvres représentées sont soumises à la perception de droits d'auteur complémentaires, venant s'ajouter au droit d'utilisation photographique », « généralement perçus par l'ADAGP » (R6N611.pdf).

Principes directeurs (Tarifs 2026, p. 4-5). Accord « préalable et écrit » pour toute première utilisation et toute réutilisation, « y compris les réimpressions » ; « Ces tarifs ne sont qu'indicatifs, certains membres de l'Adagp se réservant la possibilité de demander des droits spécifiques » ; mention « © Adagp, Paris 20.. » à proximité ou dans une table des illustrations ; aucune modification sans autorisation, maquette exigée ; « L'autorisation est donnée pour un tirage déterminé » (principe XVII) ; justificatif dans le mois de la parution (principe XII) ; manquement : « indemnité minimale de 100 % du tarif applicable » ; contrôle possible des exemplaires fabriqués et vendus (principe XVIII). Le rapport « surface de l'illustration / surface de la page » fixe le tarif (principe XIV).

Les deux ans sont un délai pour publier, pas une durée de validité. Principe XV (p. 5) : « L'utilisateur dispose d'un délai maximum de 2 ans à compter de la date d'autorisation pour procéder à la reproduction autorisée. Passé ce délai, une nouvelle demande d'autorisation doit, impérativement, être adressée à l'Adagp. » La section Édition (p. 10) le reprend sous « Délai de publication » (« si l'édition n'a pas été réalisée, une nouvelle demande d'autorisation doit parvenir à l'Adagp ») et distingue la « Durée d'exploitation : les droits sont accordés pour des durées variables selon la nature du support ». Ce qui limite l'exploitation d'un livre imprimé est donc le tirage autorisé, non une échéance de deux ans.

Le tableau « Livres » (p. 8, relu sur l'image de la page). Droits HT par reproduction :

(Extrait de 19 tranches ; la grille complète est dans le PDF. La colonne « double couverture » n'est pas reprise.)

Les cas qui touchent le manuel (p. 8-11).

• « Livres au format de poche, ouvrages scolaires et universitaires, encyclopédies, dictionnaires […] : Une remise de 30 % est appliquée sur les droits prévus par le tarif « LIVRES ». » La même remise vaut pour les livres numériques (« ouvrages scolaires et universitaires […] : une remise de 30 % est appliquée »).
• « Nombreuses reproductions » au sein du même ouvrage : −10 % de 40 à 60, −15 % de 61 à 80, −20 % de 81 à 100, −25 % au-delà ; « Si l'économie générale de l'ouvrage le justifie, un pourcentage sera appliqué sur le prix de vente HT de l'ouvrage afin de plafonner le montant des droits d'auteur. »
• « Ouvrages monographiques (c'est-à-dire consacrés uniquement à un membre de l'ADAGP) : 6 % sur le prix de vente HT sur le nombre d'exemplaires pour les ouvrages papier, numériques ou bimédia » (p. 8). Un manuel n'est pas une monographie ; ce taux ne s'applique qu'à un ouvrage consacré à un seul artiste.
• Réemploi d'une même œuvre dans la publication : 50 % du tarif ; débord sur la page voisine : +30 % ou +60 %.
• « Reproduction de textes : les droits sont ceux d'une image. »
• Bi-média (version numérique identique au papier, PDF téléchargeable ou consultable « en accès restreint uniquement ») : facturation « selon le tarif qui correspond à la tranche immédiatement supérieure à celle du tirage de la version papier », puis complément si les téléchargements dépassent la tranche.
• Livre numérique sans version papier : à-valoir de la première tranche, puis facturation au réel des exemplaires téléchargés sur relevé ; reproduction intérieure 67 € (1 à 1 000) à 229 € (90 001 à 100 000), couverture 200 à 688 €. Un site web ou un PDF en accès public relève d'une autre grille (Internet).
• Applications (p. 38) : par œuvre, 107 € (1 à 1 000 téléchargements) à 325 € (50 001 à 100 000) pour une application vendue 5 € TTC ou plus ; 39 à 133 € pour une application gratuite sans recettes.
• Internet, principes directeurs (p. 42) : tarifs « par site ou profil de réseau social », jusqu'à 100 000 unités de diffusion, puis +10 % par tranche de 100 000 ; « La taille des images ne devra pas dépasser 1 600 pixels (longueur et largeur cumulées) ».
• Téléchargement et consultation payante (p. 42), la grille la plus proche d'un manuel en ligne vendu à l'acte ou par abonnement : « Le montant des droits pour téléchargement est de 12 % du montant des recettes hors taxes assorti d'un minimum garanti de 12 € par œuvre/téléchargement pour les fichiers haute définition » ; « Le montant des droits pour la consultation payante est de 12 % du montant des recettes hors taxes assorti d'un minimum garanti correspondant au tarif Sites d'organismes à but non lucratif ».
• Sites d'organismes à but lucratif (p. 46) : la catégorie « recouvre les sites d'organismes à but lucratif ou les utilisations à but lucratif des œuvres (sites qui ont pour finalité le commerce des œuvres) » ; « pourcentage sur les recettes générées par le site, au prorata de la représentation du répertoire », avec un minimum mensuel de 37 € (1 œuvre) à 1 424 € (501 à 1 000 œuvres) pour un éditeur de contenu en ligne. Un manuel en ligne ne fait pas commerce des œuvres qu'il reproduit : la catégorie applicable est à faire préciser par l'ADAGP (démarche 1, § 5).

Mesures (calcul de ce rapport sur la grille, tarif HT, avant TVA). Manuel scolaire imprimé, reproductions au plus d'un quart de page, remise scolaire de 30 % :

Avec une version numérique bi-média à 30 000 exemplaires, la tranche supérieure s'applique : 163 × 0,7 = 114,10 € par reproduction (163 € est le droit de la tranche immédiatement supérieure, qui ne figure pas dans les trois lignes extraites ci-dessus). Le barème ne dit pas si la remise « nombreuses reproductions » s'ajoute à la remise scolaire ; le calcul ci-dessus ne l'applique pas (30 reproductions, sous le seuil de 40). Ces montants rémunèrent l'artiste seulement ; la photographie de l'œuvre se paie en plus à l'agence qui la fournit.

La procédure. Demande en ligne (demande.adagp.fr) par type d'utilisation, après vérification dans le répertoire que l'artiste est représenté ; « Pour les utilisations ordinaires (une reproduction isolée à l'intérieur d'un livre ou d'un magazine, etc.), l'ADAGP délivre directement l'autorisation pour le compte de ses membres, conformément à son barème » ; pour la couverture, une utilisation monographique ou une modification, l'ADAGP consulte l'artiste, ce qui « implique naturellement des délais ». Les artistes non représentés se démarchent directement.

#3.2 GrandPalaisRmn Photo : pas de barème publié

L'agence (EPIC sous tutelle du ministère de la Culture) diffuse « près de 1.500.000 images photographiques d'œuvres d'art conservées dans les musées nationaux et régionaux », délivre « près de 100.000 images par an ». Son équipe commerciale est « organisée autour de pôles thématiques », que la page ne nomme pas ; l'« univers scolaire » figure parmi les catégories de ses clients : « L'agence gère plus de 16.000 clients actifs : édition française et étrangère, univers scolaire, produits dérivés, audiovisuel… » (photo.grandpalaisrmn.fr/agence et /agence/organisation, relu le 10/10/2026). Les éditeurs scolaires sont donc une clientèle identifiée de l'agence ; l'existence d'un interlocuteur dédié n'est pas établie. Le site actuel, ouvert le 24/02/2025, sert à la consultation, « à l'exclusion de toute utilisation commerciale » ; les demandes de clichés passent par un compte et une sélection « Commander » (page Aide) ; aucune grille de prix n'y figure.

Les dernières conditions générales lues (« Conditions générales 2019 », PDF retiré du site, lu dans les archives du web) : la cession est « réalisée à titre non exclusif, pour une durée déterminée et sur un territoire défini » ; toute nouvelle utilisation, « réédition ou republication, transfert sur un autre support » demande une nouvelle autorisation ; la demande doit préciser le support, la diffusion géographique, la date, « nombre d'exemplaires édités » ; « Les droits sont fixés conformément à notre barème en vigueur à la date de fourniture du justificatif » ; le devis se demande avec nature du projet, titre, date, nombre d'exemplaires, format (« couverture, pleine page, ½ page, ¼ page »), diffusion, langues et pays ; deux justificatifs avant diffusion, faute de quoi « facturation forfaitaire doublée des droits » ; crédits manquants ou groupés : indemnité « équivalant au montant double des droits » ; frais de gestion minimaux par recherche, non facturés si l'image est utilisée ; renvoi au « Code des Usages en matière d'illustration photographique signé entre le Comité Français du Droit d'Auteur des Photographes et le Syndicat National de l'Édition ». Le Louvre renvoie à GrandPalaisRmn les éditions papier commerciales, « à titre onéreux » (R17 § 2.3).

Le Code des usages en matière d'illustration photographique. Le texte auquel renvoient ces conditions est l'accord du 05/05/1993 ; il a été remplacé par une mise à jour signée le 28/11/2017 entre le SNE et quatre organisations de photographes et d'agences (FNAPPI, SAPHIR, SNAPIG, UPP), publiée par le SNE (PDF de 33 p., lu le 10/10/2026). Il s'applique « aux relations entre les éditeurs et les photographes ou leurs représentants » et a « une valeur supplétive de la volonté des parties » : il s'efface devant le contrat ou les conditions de l'agence. Il ne contient aucun barème : les montants sont toujours les « conditions convenues ». Ses règles qui touchent un manuel :

• la demande précise « titre, type(s) de support(s) envisagé(s), tirage », la diffusion et, pour le numérique, la « durée de la cession des droits, fréquentation et/ou nombre de téléchargements » (art. 1.1.2) ;
• réimpression, édition similaire et édition mise à jour (modifiée « en fonction de contraintes extérieures, dues notamment à l'actualité, aux modifications législatives et réglementaires », le total des modifications ne devant « pas affecter plus de 20 % du contenu ») : réutilisation sans autorisation ni information préalable, et sans nouveau droit « excepté en cas de dépassement de tranche et/ou de durée de cession de droit » ; une photographie nouvellement placée en couverture en est exclue (art. 3.2) ;
• édition dérivée (20 à 50 % du texte ou des photographies modifiés) : autorisation préalable, réputée acquise sans réponse sous 15 jours, et nouveau droit égal à 50 % du droit d'origine actualisé ; édition partielle : 30 % (art. 3.1) ;
• « l'autorisation pour une publication imprimée n'emporte, en aucun cas, sauf convention expresse contraire, autorisation pour une publication sous forme numérique », dont la rémunération, proportionnelle ou forfaitaire, se fixe par accord (art. 3.3) ;
• traductions et territoires : droits mondiaux = droits français × 2,2, Union européenne × 1,8 (art. 3.4) ;
• l'éditeur peut garder les fichiers « pour les besoins de l'exploitation de son projet éditorial et de l'archivage de son catalogue », sans constituer une base de fichiers ni les réutiliser sans accord (art. 2.2.3) ;
• couverture : une photographie d'au plus un tiers de page se paie comme une pleine page intérieure (art. 4.1.3). Le code ne mentionne ni le manuel scolaire ni l'édition scolaire.

#3.3 BnF : un tarif fixe par image, sans tranche de tirage

Deux pages de bnf.fr donnent les mêmes montants (« Faire une utilisation commerciale d'une reproduction » et « Commander une reproduction avec une utilisation commerciale »). Redevance HT par image, « Livres et périodiques (version numérique incluse) » : page intérieure 65 €, vignette (inférieure à 1/8 de page) 35 €, couverture 180 € ; « Web et applications mobiles » 75 € ; « Des réductions sont appliquées en fonction du nombre total d'images utilisées dans un même projet : de 10 à 19 : −10 % ; de 20 à 29 : −20 % ; à partir de 30 : tarif négocié », ces réductions portant « sur la part « Redevance » uniquement » (page « Commander une reproduction avec une utilisation commerciale ») ; +50 % en cas de cession à un autre éditeur ; minimum de facture 3 € HT. Les frais techniques s'ajoutent : 7 € (image HD déjà numérisée), 12 € (Premium), 25 € (numérisation HD depuis l'original), 50 € (Premium). La redevance se déclare dans l'espace personnel, avec un simulateur, et se paie à la déclaration ou à la publication sur justificatif. Les CGV renvoient à une décision du président de la BnF (article R341-10 du code du patrimoine) ; cette décision n'a pas été trouvée en ligne. La gratuité accordée aux publications académiques ne s'étend pas aux « publications destinées à l'enseignement scolaire » (confirme R17 § 3.6).

Mesure (calcul). Vingt images intérieures dans un manuel : 20 × 65 € × 0,8 = 1 040 € de redevance, plus 140 € de frais techniques pour des images déjà numérisées (20 × 7 €, non réduits puisque la réduction ne porte que sur la redevance), soit 1 180 € HT, quel que soit le tirage, version numérique comprise. Au-delà de 29 images, le tarif est négocié.

#3.4 Banques d'images commerciales : licences sans tirage, ou plafonnées à 500 000 copies

Points communs relevés dans les textes : le contenu « éditorial » (actualité, personnes sans autorisation) est exclu de l'usage commercial chez Getty et Adobe, et chez Shutterstock interdit en couverture et au-delà de 500 000 exemplaires ; Getty limite le libre de droits à dix utilisateurs d'une même entité (illimité avec un UltraPack) ; Getty laisse à l'acheteur l'obtention des autorisations pour les œuvres d'art ou d'architecture représentées.

Mesure (calcul). Trente photographies d'illustration achetées pour un manuel : environ 203 € par un pack Adobe Stock (30 × 6,75 €), 585 € par l'abonnement Getty (30 × 19,50 €, au sein d'un engagement annuel de 2 340 €), 14 250 € à l'unité chez Getty (30 × 475 €).

#3.5 Commander des illustrations : forfait ou pourcentage, aucune grille française publiée

Le cadre légal est établi par V18 : rémunération proportionnelle par principe (CPI L. 131-4), forfait pour la première édition des « illustrations d'un ouvrage » avec l'accord de l'auteur (L. 132-6) et pour les contributions accessoires ; illustrations de manuels commandées par Magnard jugées « louage d'ouvrage avec cession », forfaits de 150,92 € (3 illustrations) à 1 920,86 € (24 illustrations et une couverture) entre 1996 et 2002 (V18 § 3, § 4.4).

La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse ne publie pas de tarif de commande d'illustration : ses « recommandations tarifaires » portent sur les rencontres et signatures (2026 : 514,64 € brut HT la journée, 310,47 € la demi-journée ; 2027 : 523,38 € et 315,74 €), que le CNL et la Sofia imposent aux manifestations qu'ils subventionnent. Son guide « Capitaine Négo » (2025), fondé sur 822 contrats de 182 maisons, donne ce qui se pratique en jeunesse :

• à-valoir, tous genres : 0 à 19 040 €, moyenne 3 093 €, médiane 1 600 € ; album médiane 1 250 €, documentaire médiane 1 600 € ; 56 contrats sur 822 sans à-valoir ;
• pourcentages : album 0,5 à 10 % (médiane 5 %), documentaire 1 à 7 % (médiane 5 %), « (1 % pour des illustrateur·ices de la couverture) » ;
• parascolaire (section « Le parascolaire ») : « Certains contrats prévoient un pourcentage, généralement très faible, à partager entre les différent·es intervenant·es, avec un à-valoir et des paliers » ; d'autres des « paiements au forfait pour des commandes, des compléments d'ouvrages réimprimés ou même la création d'œuvres ». « Le forfait est conditionné au nombre de signes. Exemple des valeurs transmises : 75 € brut pour un texte de moins de 5 000 signes ; 1 400 € brut pour un texte de plus de 100 000 signes » : ces deux valeurs rémunèrent des textes, pas des illustrations ; « les contrats indiquent une cession des droits numériques sans aucune rémunération en échange, ni forfaitaire ni proportionnelle » ;
• trois exceptions au proportionnel, dont la contribution à « une œuvre collective (dictionnaire, manuel conçu de manière collective par une direction éditoriale) ».

Le guide ne donne aucun chiffre propre au manuel scolaire ni à l'illustration de manuel, ni aucun forfait d'illustration en parascolaire.

Un achat public de création d'illustrations pédagogiques. Le CNED, éditeur public de contenus d'enseignement, a notifié le 03/06/2022 (un lot le 11/06/2022) un accord-cadre de 48 mois en 7 lots, par appel d'offres ouvert : « Conception éditoriale pour l'ensemble des sites du Cned, soit réalisation de charte et de maquettage, de création graphique (illustrations et animations), de préparation de copie et de relecture de contenus pédagogiques, de mise en page… ». Titulaires et montants déclarés : Nord Compo (SIRET 47250213700020) 985 188,48 €, 407 809,60 €, 4 858,40 € et 1 455 € ; Luminess (58213126400100) 919 819,48 € ; Desk (33873358700020) 153 508 € ; Composer SCOP SAS (32005102200038) 3 500 € (DECP v3, ids 20222022S0948000, 20222022S0947600, 20222022S0946700, 20222022S0946900, 20222022S0947800, 20222022S0946600, 20222022S0946400 ; requête du § 1.3). Ces montants sont des maximums d'accord-cadre qui couvrent toute la chaîne éditoriale (maquette, copie, relecture, mise en page) : ils ne donnent aucun prix par illustration. C'est le seul achat public de création d'illustrations pour des contenus scolaires relevé dans les DECP. Le diffuseur doit la contribution diffuseur de 1,1 % à l'Urssaf artistes-auteurs (page des recommandations tarifaires).

Repère étranger. Le syndicat suisse syndicom recommande, pour un livre, « 10 % à 15 % du prix de vente recommandé en librairie » pour les auteurs de textes et d'images (« 8 % : impératif »), partagés entre auteur et illustrateur (§ 14.1). Ce n'est pas une référence française.

#3.6 Voix enregistrées (comédiens, locuteurs natifs)

Le droit. Le lecteur d'un texte est un artiste-interprète : « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique », « à l'exclusion de l'artiste de complément » (CPI L. 212-1). « Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public » ; « Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail » (contrat des artistes du spectacle ; le L. 7121-5 n'est pas visé) ; la cession « doit comporter […] une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés » ; forfait possible notamment quand la base proportionnelle ne peut être déterminée ou quand « l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité » (L. 212-3 I et II). Droit moral : respect du nom et de l'interprétation (L. 212-2). Ces règles sont lues dans le code (copie codes.droit.org du 20/09/2026) ; la page « Repères juridiques » de l'Adami ne reprend que l'exigence d'une autorisation écrite, sans la rémunération proportionnelle ni les cinq cas de forfait.

Les organismes. L'Adami et la Spedidam ne vendent pas l'autorisation d'enregistrer une voix pour un manuel : l'Adami gère surtout les licences légales (rémunération équitable et copie privée, « 86 % des sommes gérées par l'Adami » en 2022) et des rémunérations complémentaires de l'audiovisuel (accords « cinéma », télévision, doublage « DAD-R », VOD) ; la Spedidam perçoit la rémunération des droits exclusifs qu'on lui confie et délivre les autorisations d'« utilisation secondaire » d'un enregistrement existant (« un mode d'exploitation différent de celui initialement autorisé »), au nom des artistes qui l'ont mandatée, « en fonction des tarifs de la société » ; accord ponctuel, ou accord de 5 ans avec 20 % d'abattement. Ces tarifs ne sont pas publiés sur la page lue. Réutiliser dans un manuel numérique un enregistrement du commerce passe donc par la Spedidam (artistes) et par les producteurs (SCPP, SPPF, que la Sacem nomme pour les enregistrements du commerce).

Les minima salariaux. Le seul barème collectif lu est celui de l'édition phonographique pour les artistes musiciens : service de 3 heures, 20 minutes de musique utilisables, « Soit au total un cachet de 168,12 € brut » (67,25 € de travail, 33,63 € d'autorisation de fixer, 67,25 € d'autorisation d'exploiter le mode A ; ces trois composantes font 168,13 €, un centime de plus que le total cité, écart d'arrondi non expliqué), accord de 2022 ; il vise l'« enregistrement sonore d'œuvres musicales ». La branche de l'édition phonographique (IDCC 2770) a été rattachée à celle de l'édition (IDCC 2121) par arrêté du 09/04/2019 ; l'accord du 12/04/2024 applique le socle commun depuis le 20/04/2024 et maintient les minima phonographiques jusqu'au 20/04/2028 (travail-industrie.com, qui dit avoir lu l'accord sur Légifrance ; code.travail.gouv.fr renvoie la convention 2770 à la convention de l'édition du 14/01/2000). Les deux textes ont été lus sur Légifrance au navigateur le 10/10/2026 (X36 § 2.3) : l'arrêté du 09/04/2019 (NOR MTRT1910561A, JORF n° 0093 du 19/04/2019) rattache à l'IDCC 2121 les IDCC 2770 (édition phonographique), 1016 et 1194 (cadres et employés de l'édition de musique), « Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement » ; l'accord du 12/04/2024 (KALITEXT000049869758), signé côté employeurs par le SNEP, la CSDEM, l'UPFI et le SMA, fait appliquer la CCN de l'édition aux entreprises et salariés « de l'édition de livres, de phonogrammes et de musique » à compter du 20/04/2024, ses articles 2 et 3 valant quatre ans ; il est « Etendu par arrêté du 7 juillet 2025 JORF 1er août 2025 ». Aucun barème de cachet pour une voix parlée (lecture de dialogues, consignes, textes de manuel de langue) n'a été trouvé.

Les marchés publics. Aucun marché d'enregistrement de voix pour un manuel ou une ressource de langue n'a été trouvé dans les DECP (« voix off », « comédiens », « locuteurs », « enregistrement audio ») ; les marchés relevés portent sur des audioguides de musée (Montpellier Méditerranée Métropole, musée Fabre, notifiés le 19/02/2025 : 59 785 €, 18 605 € et 12 800 €, conception éditoriale, écriture et enregistrement compris, sans détail du poste des voix).

#3.7 Musique dans un manuel enrichi

La Sacem et la SDRM délivrent les autorisations par type de projet. Les catégories publiées touchant à la production d'un support : disque œuvre par œuvre, DVD ou Blu-ray, disque encarté dans un magazine, film d'entreprise, jeu vidéo, site marchand ou monétisé. Aucune catégorie « manuel », « livre » ou « e-learning » n'apparaît dans le catalogue d'autorisations consulté.

• Production de disque (OPO) : « Redevance sur le prix de détail 7,40 % ; Redevance sur le prix de gros 9,009 % » ; minimum HT par support 0,2728 € (CD single), 0,5946 € (CD LP) ; « Minimum de droit d'auteur facturé : 25 € HT » par demande ; « Aucune autorisation ne peut être délivrée par la SDRM sans l'autorisation des éditeurs » (page film).
• Film d'entreprise (diffusion gratuite « à titre d'information, de formation ou de promotion ») : « 2 euros HT la seconde de musique utilisée, sans jamais pouvoir être inférieur à 60,00 € HT par film » avec mise en ligne, 50 copies comprises, puis 2,10 € à 12 € la seconde selon le nombre d'exemplaires ; 1 € la seconde sans mise en ligne.
• L'autorisation Sacem/SDRM ne couvre ni les droits voisins (artistes, producteurs) ni l'arrangement ou l'adaptation.

Les banques d'images vendent aussi de la musique « libre de droits » : chez Adobe Stock, une licence étendue audio est exigée pour les « Applications ou jeux vidéo » et l'« accès payant à la demande » ; Getty Images accorde pour la musique un droit « perpétuel », mondial, de reproduction et de synchronisation « pour un nombre illimité de fois » ; le CNED a souscrit en 2020 un abonnement audio de 4 400 € sur 48 mois auprès de Getty Images France (§ 3.9).

#3.8 Cartographie de base : le SCAN 25 de l'IGN

Les données vecteur de l'IGN sont sous Licence Ouverte depuis 2021, les cartes et SCAN exclus (R17 § 2.4). Mesure du 10/10/2026 sur l'API de data.gouv.fr : quatre jeux SCAN 25 (Standard, Topographique, Classique, Touristique) publiés par OPenIG (Occitanie), créés en 2019 (le « Standard » le 07/12/2020) et modifiés pour la dernière fois le 14/04/2022, sous licence other-at, dont la description renvoie aux conditions de l'IGN (« Les conditions d'utilisation des SCAN25® sont défini par l'IGN sur le lien suivant : https://geoservices.ign.fr/cgu-licences ») ; ce lien redirige aujourd'hui vers les CGU de cartes.gouv.fr (version du 15/10/2024), qui ne traitent pas la reproduction graphique. Aucun jeu SCAN n'est publié sous le nom de l'IGN.

La source primaire : décision IGN n° 2021-295. Signée à Saint-Mandé le 30/06/2021 par le directeur général, « La présente décision prend effet le 1er juin 2021 » ; son annexe (« Barème public des données SCAN 25, du SCAN 100 et du SCAN OACI ») est « applicable aux licences conclues à compter du 1er juin 2021 » (PDF de 4 pages scannées sur ign.fr, relu en image le 10/10/2026). L'article 2.1 soumet au barème et aux conditions générales « la reproduction des données sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable ». L'annexe, § 2 « Barème des licences concédées à des fins de reproduction graphique » : le produit créé « peut être commercialisé ou distribué gratuitement » et « Deux redevances sont proposées » :

• § 2.1, redevance sur le chiffre d'affaires, « réservée aux hypothèses dans lesquelles le support créé par le licencié est distribué à titre payant » ; « une fraction du prix de vente hors taxe du support » : SCAN 25, 8 % si la part de la donnée IGN dans le support est supérieure à 50 %, 4 % si elle est inférieure ; SCAN 100 et SCAN OACI, 5 % et 2,5 % ;
• § 2.2, redevance en fonction de la surface imprimée, « dédiée aux hypothèses dans lesquelles le support créé par le licencié est distribué gratuitement. Il est cependant accessible pour l'éditeur d'une offre payante » : 1 500 € HT pour 100 000 dm², 8 000 € pour 1 000 000 dm², 40 000 € pour 10 000 000 dm² ; « Entre deux niveaux, le montant de la redevance est calculé par interpolation linéaire. Les impressions inférieures à 100 000 dm² sont gratuites. »

La note de la FFRandonnée de 2022 relaie ce barème ; elle annonce aussi un calcul décentralisé destiné à faire baisser ces droits.

Mesure (calcul de ce rapport). Une carte d'une demi-page A4 (21 × 29,7 / 2 = 3,12 dm²) reproduite dans un manuel tiré à 30 000 exemplaires représente 93 555 dm², sous le seuil de gratuité ; dix cartes de cette taille au même tirage (935 550 dm²) coûteraient, par interpolation entre 1 500 € (100 000 dm²) et 8 000 € (1 000 000 dm²), 1 500 + 835 550 / 900 000 × 6 500 = 7 535 € HT environ. La redevance au chiffre d'affaires, pour un manuel supposé vendu 25 € HT où la carte occupe moins de la moitié du support, prélèverait 4 % de 25 € sur chaque exemplaire, soit 30 000 € pour 30 000 exemplaires. Le barème ne précise pas si la redevance au chiffre d'affaires porte sur le prix du livre entier ou d'une partie ; le calcul ci-dessus prend le livre entier.

Les conditions générales. Les « Conditions générales des licences des données SCAN 25®, SCAN 100® et SCAN OACI pour un usage numérique grand public et à des fins de reproduction graphique », publiées sur geoservices.ign.fr (lues dans une capture du 07/10/2022 ; la page redirige aujourd'hui vers cartes.gouv.fr), prévoient : licence « souscrite sur demande formulée auprès des unités commerciales de l'IGN », dont « Les adresses […] sont accessibles sur le site internet geoservices.ign.fr » ; « concédée pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature » ; droit de « reproduire les Données Scan à des fins d'illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable, et distribuer ces supports, à titre gratuit ou onéreux » ; « Pour les reproductions sur support numérique (notamment fiches PDF téléchargeables ou livres numériques), le montant de la redevance est fonction du nombre de téléchargement par support » ; mention « © IGN – année d'édition » ; au terme de la licence, le licencié « ne pourra plus distribuer une Offre intégrant ou mettant en œuvre les Données Scan » (art. 17). Le texte capturé comporte des marques de rédaction inachevée (« Pour les forfaits ……. », questions entre parenthèses) : c'est la version alors en ligne, pas une version signée. Une carte de manuel peut aussi se construire sur OpenStreetMap (ODbL) ou sur les données vecteur de l'IGN (Licence Ouverte), établis par R17.

#3.9 Ce que paient des acheteurs publics (DECP)

Le montant des DECP est celui déclaré à la notification (souvent un maximum) ; il ne donne pas de prix unitaire. Rapporté à l'année, l'abonnement images du CNED représente 34 870 € (139 480 / 4). La requête sur tous les SIRET de Getty Images France (§ 1.3) renvoie 7 marchés dans decp-v3-marches-valides, tous listés ci-dessus.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le droit d'une œuvre d'art protégée se calcule à l'avance sur un barème public, avec 30 % de remise pour le scolaire. ADAGP 2026 : 66 à 506 € HT pour un quart de page selon le tirage (1 à 500 000 ex.), avant remise ; à 30 000 exemplaires, 105 € par reproduction et 564,20 € pour une couverture une fois la remise appliquée (Tarifs 2026 p. 8 ; § 3.1). L'autorisation vaut pour un tirage déterminé et doit être utilisée dans les deux ans (délai de publication, principe XV ; la durée d'exploitation varie selon le support, p. 10) : chaque réimpression et chaque nouvelle version se redéclare.
2. Le passage au numérique se paie dans le barème de l'ADAGP, pas chez la BnF. Bi-média : tranche de tirage supérieure ; numérique seul : relevé des téléchargements ; la grille Internet la plus proche d'un manuel en ligne payant est celle de la « consultation payante » ou du « téléchargement » : 12 % des recettes HT avec minimum garanti (son application à un manuel reste à faire confirmer par l'ADAGP, démarche 1) ; la BnF compte la version numérique dans ses 65 € (Tarifs 2026 p. 9, 11, 42 ; bnf.fr ; § 3.1, § 3.3). Côté photographes, le Code des usages de 2017 pose que l'autorisation pour l'imprimé ne couvre pas le numérique, et dispense de nouveau droit l'édition mise à jour qui modifie au plus 20 % du contenu, hors dépassement de tranche ou de durée (§ 3.2). Un manuel qui vit en ligne et se met à jour doit prévoir une déclaration par version et un relevé d'usage.
3. Le document patrimonial de la BnF coûte un prix fixe, quel que soit le tirage : 65 € la page intérieure, 180 € la couverture, −20 % de 20 à 29 images, négocié au-delà, et le manuel scolaire n'est pas exempté (bnf.fr ; § 3.3).
4. GrandPalaisRmn ne publie pas son barème : la photographie d'une œuvre des musées nationaux se chiffre sur devis, pour un tirage, une durée et un territoire définis ; l'« univers scolaire » est l'une des catégories de ses plus de 16 000 clients actifs ; une œuvre protégée y ajoute le droit ADAGP (photo.grandpalaisrmn.fr ; conditions 2019 ; § 3.2). Le Code des usages SNE-photographes de 2017, supplétif, ne fixe aucun montant.
5. Les banques d'images commerciales coûtent de quelques euros à 475 € l'image, et deux d'entre elles plafonnent le tirage à 500 000 copies : Adobe Stock (6,75 € l'image en pack, licence standard qui cite « un manuel ») et Shutterstock en standard ; Getty en libre de droits n'a pas de plafond (475 € l'unité, 19,50 € en abonnement) (§ 3.4). Le plafond se compte sur l'ensemble des reproductions, copies numériques comprises chez Adobe Stock (« documents numériques ou des logiciels ») : un titre à fort tirage, réimprimé sur plusieurs années et diffusé aussi en numérique, doit suivre ses cumuls par image ou acheter la licence étendue.
6. Un éditeur public de contenus scolaires achète déjà ces images en abonnement : le CNED, 139 480 € sur 48 mois chez Getty Images France pour les images et vidéos, 4 400 € pour l'audio ; d'autres acheteurs publics paient chez le même titulaire de 31 600 € (France Médias Monde) à 336 000 € (CNAV) sur 48 mois (DECP ; § 3.9).
7. L'illustration commandée n'a pas de prix de référence publié en France : la jurisprudence admet le forfait (V18) ; le baromètre de la Charte observe en jeunesse des pourcentages médians de 5 % et, en parascolaire, des cessions numériques non rémunérées ; ses forfaits de 75 à 1 400 € brut rémunèrent des textes au nombre de signes, pas des illustrations (§ 3.5). Le seul achat public relevé qui comprend de la création d'illustrations pédagogiques, l'accord-cadre de conception éditoriale du CNED (7 lots, 2 476 138,96 € au total sur 48 mois, 2022), ne donne pas de prix par illustration (DECP ; § 3.5). Le prix se fixe par contrat, et une cession numérique sans rémunération est ce que la Charte conteste.
8. La voix d'un manuel de langues se contracte directement avec chaque comédien ou locuteur, par une autorisation écrite et une rémunération proportionnelle ou, dans les cas prévus, forfaitaire ; l'Adami et la Spedidam n'interviennent que pour les licences légales et la réutilisation d'enregistrements existants (CPI L. 212-1 à L. 212-3 ; § 3.6). Aucun minimum collectif pour une voix parlée n'a été trouvé ; le seul minimum lu concerne les musiciens (168,12 € brut le service de 3 heures).
9. La musique d'un manuel enrichi n'a pas de catégorie Sacem : les grilles publiées visent le disque (7,40 % du prix de détail) ou le film d'entreprise gratuit (2 € la seconde) ; la musique libre de droits d'une banque d'images est l'autre voie, avec une licence étendue chez Adobe Stock dès qu'il s'agit d'une application (§ 3.7).
10. Le fond de carte SCAN 25 de l'IGN pour l'imprimé demande une licence propre à l'IGN, mais peut ne rien coûter. La décision n° 2021-295 offre à l'éditeur d'un support vendu deux redevances : 4 à 8 % du prix de vente HT du support, ou une redevance à la surface imprimée, « accessible pour l'éditeur d'une offre payante », gratuite sous 100 000 dm² et de 1 500 € HT à 100 000 dm² ; une carte d'une demi-page tirée à 30 000 exemplaires reste sous le seuil gratuit (§ 3.8). La licence dure un an et se souscrit auprès des unités commerciales de l'IGN ; à son terme, la distribution doit cesser, ce qui pèse sur un manuel vendu plusieurs années. OpenStreetMap et les données vecteur de l'IGN restent libres pour un usage commercial (§ 3.8 ; R17 § 2.4).
11. Le coût de ces éléments s'additionne par titre et par version. Pour 30 images ou œuvres dans un manuel tiré à 30 000 exemplaires, les ordres de grandeur calculés vont d'environ 200 € (banque d'images en pack) à 3 150 € (œuvres ADAGP, avant le droit photographique), et 1 180 € pour 20 documents BnF (calcul fait pour 20 images, non pour 30 : les quantités ne sont pas homogènes) ; une carte SCAN 25 d'une demi-page à ce tirage entre dans la gratuité de la redevance à la surface (§ 3.1, § 3.3, § 3.4, § 3.8). Ces postes sont l'un des détails que la Commission ne donnait pas dans ses 75 000 à 230 000 € (09 § 8).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Barème de GrandPalaisRmn Photo pour une édition scolaire (papier, numérique, bi-média) : non publié ; les conditions générales en vigueur après 2019 : non trouvées. Le Code des usages SNE-photographes de 2017, lu en entier, ne contient aucun montant.
• Décision tarifaire du président de la BnF (article R341-10 du code du patrimoine) qui fixe les redevances : non trouvée en ligne ; les montants viennent de deux pages concordantes de bnf.fr.
• Combinaison des remises ADAGP (remise scolaire de 30 % et remise « nombreuses reproductions ») et seuil du plafonnement « en pourcentage du prix de vente HT » : non précisés par le barème.
• Conditions et prix de Bridgeman Images et d'AKG-images pour l'édition scolaire : non trouvés (Bridgeman lu sur une capture de 2024 sans prix ; AKG : le site répond mais n'est qu'une application JavaScript sans texte lisible, capture d'archive du 09/10/2026 comprise). Prix des licences étendues Adobe Stock et des licences Shutterstock : non relevés.
• Tarifs indicatifs français de commande d'illustrations (droit proportionnel ou forfait par illustration, par page ou par manuel) : aucune grille publiée trouvée ; la Charte ne publie que les tarifs de rencontres ; le marché de conception éditoriale du CNED (2022) ne détaille pas le prix des illustrations.
• Cachet minimum d'un comédien ou d'un locuteur pour un enregistrement parlé (manuel de langue, livre audio) : non trouvé ; la convention qui le régirait (édition, phonographique ou autre) n'est pas établie. Le cachet de base phonographique en vigueur en 2026 : non relevé (dernier montant lu : 2022). Les tarifs Spedidam des utilisations secondaires : non publiés sur la page lue.
• Autorisation Sacem/SDRM pour la musique intégrée à un manuel numérique ou à un contenu d'e-learning vendu : aucune catégorie ni barème trouvé.
• Version en vigueur en 2026 des conditions générales de l'IGN pour la reproduction graphique des SCAN 25 : la dernière lue est la capture de geoservices.ign.fr du 07/10/2022 (texte portant des marques de rédaction inachevée) ; la page redirige aujourd'hui vers cartes.gouv.fr, dont les CGU ne traitent pas la reproduction graphique. La décision n° 2021-295 est toujours servie par ign.fr le 10/10/2026 ; l'existence d'une décision postérieure qui la remplacerait n'est pas établie. Assiette de la redevance au chiffre d'affaires pour un livre dont la carte n'est qu'une partie (prix du livre entier ou fraction) : non précisée par le barème. Grille des redevances au téléchargement pour un support numérique : non publiée dans la décision.
• Poste « droits d'auteur et de reproduction » dans les comptes des éditeurs scolaires : non lu (comptes détaillés accessibles avec un compte INPI, démarche déjà décrite dans docs/demarches/03-comptes.md § 1).
• Arrêté du 09/04/2019 et accord du 12/04/2024 sur la fusion des branches : non lus sur Légifrance (403) le 10/10/2026 ; manque fermé par leur lecture au navigateur (§ 3.6 ; X36 § 2.3), qui confirme la source secondaire et ajoute l'extension de l'accord par arrêté du 07/07/2025.

Démarches externes (à faire par PF, non faites) :

1. ADAGP — demande de barème pour une édition scolaire : confirmation de la remise de 30 %, cumul avec la remise « nombreuses reproductions », plafonnement en pourcentage du prix, traitement d'un manuel numérique mis à jour en continu et d'un accès par licence (GAR), application à un manuel en ligne payant de la grille « consultation payante » (12 % des recettes HT, p. 42) plutôt que de celle des sites lucratifs. Établirait le coût exact du poste « œuvres protégées ». Coordonnées : 11, rue Berryer, Paris ; 01 43 59 09 79 ; adagp@adagp.fr ; demande.adagp.fr (coordonnées publiées par GrandPalaisRmn Photo, page « Droit d'auteur »). Correction du 11/10/2026 : l'adresse actuelle de l'ADAGP est 11 rue Duguay-Trouin, 75006 Paris (pied de page d'adagp.fr et répertoire SIRENE) ; la lettre est rédigée dans docs/demarches/07-demarches-vague5.md § 8.1.
2. GrandPalaisRmn Photo — demande de devis type pour un manuel (20 images intérieures, ¼ et ½ page, une couverture, tirages de 5 000 et 30 000 ex., papier et numérique, France). Établirait le droit photographique des œuvres des musées nationaux. Coordonnées : formulaire de contact de photo.grandpalaisrmn.fr ; 254-256 rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12 ; 01 40 13 49 00 (conditions 2019).
3. BnF, département Images et prestations numériques — copie de la décision tarifaire en vigueur et tarif négocié au-delà de 30 images. Coordonnées : utilisation.commerciale@bnf.fr ; 01 53 79 82 22 (CGV de la BnF).
4. SDRM (Sacem) — tarif d'une musique synchronisée dans un manuel numérique vendu et dans un CD joint à un manuel. Coordonnées : formulaires de clients.sacem.fr.
5. IGN, unités commerciales — souscription de la licence de reproduction graphique (décision n° 2021-295) : confirmation que la redevance à la surface s'applique à un manuel vendu, assiette de la redevance au chiffre d'affaires, tarif au téléchargement pour la version numérique, sort des exemplaires en stock au terme de la licence d'un an. Établirait le coût exact d'un fond de carte SCAN 25. Coordonnées : les conditions générales renvoient aux unités commerciales de l'IGN, dont les adresses étaient publiées sur geoservices.ign.fr ; leurs adresses actuelles n'ont pas été trouvées (le site redirige vers cartes.gouv.fr).

Aucune de ces demandes n'est rédigée dans docs/demarches/ (vérifié dans 01 à 07).

#6. Sources

Barèmes et conditions des ayants droit

• https://www.adagp.fr/fr/jutilise-ou-vends-une-oeuvre/ma-boite-outils/tarifs
• http://res.cloudinary.com/void-sarl/image/upload/Tarifs_2026_ADAGP.pdf
• https://www.adagp.fr/fr/je-fais-une-demande-dautorisation-en-ligne
• https://www.adagp.fr/fr/role-et-missions-de-ladagp/droits-dauteur-geres-par-ladagp/les-droits-de-reproduction-et-de
• https://photo.grandpalaisrmn.fr/conditions-generales-dutilisation
• https://photo.grandpalaisrmn.fr/agence ; https://photo.grandpalaisrmn.fr/agence/organisation ; https://photo.grandpalaisrmn.fr/aide-1 ; https://photo.grandpalaisrmn.fr/droit-dauteur ; https://photo.grandpalaisrmn.fr/contact
• http://web.archive.org/web/20210923055952id_/https://photo.rmn.fr/CorexDoc/RMN/Media/TRMisc_MD5/c/3/0/d/R6N611.pdf
• http://web.archive.org/web/20220503221512id_/https://www.photo.rmn.fr/CorexDoc/RMN/Media/TRMisc_MD5/8/2/3/0/R6N608.pdf
• https://www.sne.fr/document/code-des-usages-en-matiere-dillustration-photographique-novembre-2017/ ; https://www.sne.fr/app/uploads/2017/11/CodeUsages_Illustration_Photographique_Nov2017.pdf
• https://www.bnf.fr/fr/reproduction-des-documents
• https://www.bnf.fr/fr/faire-une-utilisation-commerciale-dune-reproduction
• https://www.bnf.fr/fr/commander-une-reproduction-avec-une-utilisation-commerciale
• https://www.bnf.fr/fr/produits-et-tarifs-de-reproduction
• https://www.bnf.fr/sites/default/files/2019-04/CGV.pdf

Banques d'images

• https://stock.adobe.com/fr/license-terms ; https://stock.adobe.com/fr/plans
• https://www.gettyimages.fr/eula ; https://www.gettyimages.fr/plans-and-pricing
• http://web.archive.org/web/20261001232934id_/https://www.shutterstock.com/fr/license
• http://web.archive.org/web/20241222094049id_/https://www.bridgemanimages.com/en-US/for-educational-publishers/16725
• https://www.akg-images.fr (HTTP 200, application JavaScript sans texte lisible, relevé du 10/10/2026)

Illustrateurs

• https://www.la-charte.fr/inviter-chartiste/recommandations-tarifaires/
• https://www.la-charte.fr/actions/publications-et-brochures/
• https://www.la-charte.fr/wp-content/uploads/2025/11/LA·CHRT_Guide_Reco-Nego_Web-1-1-1.pdf
• https://www.la-charte.fr/wp-content/uploads/2025/01/LA·CHRT_Barometre_Web_2024.pdf
• https://syndicom.ch/app/uploads/2026/01/syndicat-syndicom-recommandations-honoraires-illustration.pdf

Voix et droits voisins

• Code de la propriété intellectuelle, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3 (édition codes.droit.org du 20/09/2026, copie locale de la vague 4)
• https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/reperes-juridiques/
• https://www.spedidam.fr/spedidam/nos-missions/
• https://www.spedidam.fr/utilisateur-enregistrements/utilisation-enregistrement-hors-spectacle-vivant/
• https://presse.tripalio.fr/wp-content/uploads/2022/11/IDCC-2770-Accord-cachet-de-base.pdf
• https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/2770-edition-phonographique
• https://travail-industrie.com/outils/conventions-collectives/edition-livre-musique-phonographique-salaires-droits-idcc-2121

Musique

• https://clients.sacem.fr/autorisations
• https://clients.sacem.fr/autorisations/production-de-disque-opo ; https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/bareme_production_disque.doc.pdf
• https://clients.sacem.fr/autorisations/film-d-entreprise ; https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/bareme_film_entreprise.doc.pdf
• https://clients.sacem.fr/autorisations/produire-un-dvd-blu-ray ; https://clients.sacem.fr/autorisations/disque-offert-encarte-dans-un-magazine

Cartographie

• https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/?q=SCAN%2025&page_size=20 ; https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/scan-25-r-topographique/
• https://cartes.gouv.fr/cgu/
• https://www.ign.fr/publications-de-l-ign/institut/informations_legales_administratives/Decision_2021-295_tarification.pdf
• http://web.archive.org/web/20221007151625id_/https://geoservices.ign.fr/cgu-licences
• https://www.ffrandonnee.fr/informations-calcul-droit-reproduction-ign-annee-2022

Commande publique et entreprises

• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records
• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides/records
• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records?where=titulaire_id_1>=43396089500000 and titulaire_id_1<=43396089599999
• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records?where=acheteur_id="19752905000183" and search(objet,"Conception éditoriale")
• https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=433960895 (et SIREN 180035032, 501524029, 800835563, 472502137, 582131264, 338733587, 320051022)
• Arrêté du 09/04/2019 portant fusion de champs conventionnels (NOR MTRT1910561A), lu au navigateur le 10/10/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038391611
• Accord du 12/04/2024 relatif à la fusion des conventions collectives (IDCC 2121), lu au navigateur le 10/10/2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049869758