Sécurité des produits, jouets, encres et REP : ce qui pèse sur l'imprimé et le matériel vendus avec un manuel

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y23-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md). Corrigé le 12/10/2026 d'après les relevés de la vague 6 (fiches de vente lues au navigateur reportées au § 3.1.6 ; inscriptions SYDEREP en filière JOUET restreintes aux quatre sociétés et à ce qu'elles prouvent, § 2, § 3.2.6, § 3.8 et § 4 point 4 ; recherche du portail Safety Gate et discordance de date de SR/03079/25 reportées au § 3.7 ; portée du règlement 2025/2650 sur le cahier rectifiée au § 3.5).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026.

Manque traité (revue de complétude après la vague 5) : les obligations de produit qui pèsent sur l'imprimé et sur le matériel vendu avec un manuel. Cinq blocs : le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RSGP, en anglais GPSR), la sécurité des jouets pour les kits, autocollants et pièces à découper, l'interdiction des huiles minérales dans les encres, la REP des papiers graphiques pour les cahiers et fichiers consommables, l'information sur le tri. Points de l'étude touchés : 09-vague4 § 8 (« le livre ne contribue pas à la REP papiers (le cahier d'exercices, peut-être) »), 10-vague5 § 8.4 et § 8.5, 07-vague3 § 7. Déjà couvert en partie : W11 § 3.6, § 3.9, § 3.10 ; X35 § 3.5 et § 3.20 ; V21 § 3.3 (définition fiscale du livre, tarif Bordas). Ce rapport ne refait pas ces points ; il les cite quand il s'en sert.

Fichiers de travail : /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y23/ (textes téléchargés, extractions en texte brut, réponses des API, pages de librairies en ligne) ; pour la correction du 11/10/2026, /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y23-integ/ (registres REP de l'ADEME, 1 119 rapports hebdomadaires Safety Gate, règlements (UE) 2025/40 et 2019/1020, BOFiP, dossiers parlementaires relus).

Une erreur de la consigne est corrigée d'emblée : l'interdiction des huiles minérales n'est pas à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Dans l'édition du code au 07/10/2026 lue en entier (etude/vague3/_travail_V16/env.txt), cet article ne contient aucune disposition sur les huiles minérales. L'interdiction est à l'article 112, non codifié, de la loi n° 2020-105 (AGEC), précisée par les articles D. 543-213 (impressions) et D. 543-45-1 (emballages) créés par le décret n° 2020-1725, et par l'arrêté du 13/04/2022 (§ 3.3).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 L'existant du dépôt, lu d'abord

#1.2 Données ouvertes interrogées

Pas de jeu sur data.gouv.fr ni data.education.gouv.fr pour la sécurité des produits scolaires, les déclarations REP par produit ou les contrôles de la DGCCRF sur les fournitures : la recherche du catalogue data.economie.gouv.fr sur « rappel » ne renvoie que RappelConso. La base européenne Safety Gate (§ 3.7) et les registres REP de l'ADEME (§ 3.8) ont été interrogés lors de la correction du 11/10/2026.

#1.3 Textes

#1.4 Guides, rapports et acteurs

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Le RSGP et l'imprimé scolaire

#3.1.1 Le champ : tout produit de consommation, le livre compris par défaut

Le règlement s'applique « aux produits qui sont mis sur le marché […] dans la mesure où il n'existe pas, dans le droit de l'Union, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés » (art. 2 § 1). Le produit est « tout élément […] fourni ou mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, […] destiné aux consommateurs ou […] susceptible […] d'être utilisé par les consommateurs » (art. 3 point 1). La liste des exclusions (art. 2 § 2 : médicaments, denrées, aliments pour animaux, plantes et animaux vivants, produits phytopharmaceutiques, équipements de transport exploités par un prestataire, aéronefs, antiquités) ne nomme ni le livre ni l'imprimé. Le texte s'applique aux produits « neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés » (art. 2 § 3). Il est applicable depuis le 13/12/2024 (art. 52).

Le règlement ne contient pas le mot « livre ». Les lignes directrices de la Commission du 21/11/2025 non plus : la recherche de « livre », « imprimé » et « papier » dans leur texte ne renvoie qu'à des emplois sans rapport. Aucune page de questions-réponses de la Commission sur l'application au livre n'a été trouvée (§ 5). C'est le SNE qui écrit que le règlement touche les éditeurs : il « impose deux types d'obligations » à l'éditeur, l'analyse des risques avec documentation technique, et « l'identification du produit et du fabricant ».

Deux précisions des lignes directrices comptent pour une solution qui édite :

• le stock antérieur : les produits conformes à l'ancienne directive « mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent également être mis à disposition sur le marché après » ; les nouvelles mentions de traçabilité « ne s'appliquent pas aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 », la mise sur le marché étant appréciée « au niveau de chaque unité spécifique du produit » (§ 2.1). Un retirage postérieur porte donc les mentions ;
• l'immatériel : la définition du produit couvre « tout élément », « qu'il soit matériel ou immatériel ou de nature mixte. Elle inclut les applications et les produits logiciels » (§ 2.1). L'application d'un manuel numérique entre donc, selon la Commission, dans le champ du règlement pour les risques de sécurité qu'elle peut présenter. La note d'EDItEUR écrit de même que les livres numériques, « usually treated as services », sont ici dans le champ ; des guides d'auto-édition écrivent le contraire. Seule la Cour de justice tranche, rappellent les lignes directrices.

#3.1.2 Ce que doit faire l'éditeur, fabricant au sens du règlement

Le fabricant est la personne qui « fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque » (art. 3 point 8) : l'éditeur qui fait imprimer, pas l'imprimeur (la note d'EDItEUR et l'imprimeur Clays le lisent ainsi). Obligations (art. 9) :

L'éditeur établi en France est lui-même l'opérateur établi dans l'Union que l'article 16 exige ; un éditeur hors de l'Union désigne un mandataire, un importateur ou un prestataire d'exécution des commandes, dont le nom figure sur le produit, le colis ou un document d'accompagnement (art. 16 § 1 et § 3). L'importateur et le distributeur vérifient la présence des mentions avant de mettre en vente (art. 11 § 1, art. 12 § 1). Pour le matériel classé jouet, ce n'est pas l'article 16 du RSGP qui s'applique mais l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, qui pose la même exigence d'un opérateur établi dans l'Union pour les produits de la directive 2009/48/CE (§ 3.2.1).

#3.1.3 La vente à distance et les places de marché

Toute offre en ligne indique « de manière claire et visible » : le nom ou la marque du fabricant et ses adresses postale et électronique ; la personne responsable si le fabricant est hors de l'Union ; une image et les identifiants du produit ; les avertissements obligatoires (art. 19). L'obligation pèse sur chaque opérateur qui vend à distance, libraire compris. Le SNE le reprend : « Les sites web vendant des livres à distance doivent également inclure dans leur notice des informations sur le fabricant et permettre l'identification du produit ».

Les places de marché (art. 22) doivent permettre au vendeur professionnel de saisir ces mêmes informations et les afficher « à l'endroit où le produit est référencé » (§ 9) ; recueillir l'autocertification du vendeur (§ 10) ; traiter une injonction de retrait en deux jours ouvrables (§ 4) et un signalement en trois (§ 8) ; suspendre, « pendant un délai raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable », les professionnels qui proposent « fréquemment » des produits non conformes (§ 11 : le texte écrit « suspendent », c'est une obligation et non une faculté) ; prévenir directement les acheteurs d'un produit rappelé (§ 12).

Chez Amazon, un représentant de la plateforme a écrit sur le forum des vendeurs français (message daté « il y a 2 ans » à la lecture) que « chaque vendeur peut ajouter la Personne Responsable pour ses ASINs », qu'un même ASIN peut donc porter plusieurs personnes responsables et qu'un vendeur ne modifie pas celle d'un autre. Les pages d'aide qui fixent les champs exigés pour un livre sont derrière un compte vendeur ; celles de la Fnac aussi (§ 5).

#3.1.4 Les métadonnées : ONIX

La note d'application d'EDItEUR fixe la transmission dans ONIX 3 : contact de sécurité en <ProductContact> avec <ProductContactRole>10</ProductContactRole> (liste 198), exemple « gpsr@mondadori.it » ; une image pour chaque produit ; un identifiant (ISBN-13 ou GTIN-13) ; éditeur et marque éditoriale. ONIX 3.1.2 (octobre 2024) ajoute <PostalCode> pour porter l'adresse postale complète. Pour les produits « livre plus » (kits, objets joints, produits à piles), la même note renvoie à la directive jouets et à la codification des avertissements dans <ProductFormFeature> : le type 13 de <ProductFormFeatureType> vient de la liste 79, ses valeurs de la liste 184 (précision de Y23-verif).

#3.1.5 Les sanctions en France

La loi n° 2024-364 a réécrit le titre II du livre IV du code de la consommation au 13/12/2024 : les produits destinés aux consommateurs « satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 » (L. 421-2) et ceux qui n'y satisfont pas « sont interdits ou réglementés » (L. 422-1). Le décret fait des articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28, 35, 36 et 37 du règlement des « mesures d'exécution » de L. 412-1 (R. 412-43-2, en vigueur au 08/12/2024) ; leur méconnaissance est une contravention de 5e classe (R. 451-1). Ne pas retirer ou rappeler un produit dangereux, pour le fabricant ou l'importateur (art. 9 § 8 et 11 § 8), ou ne pas coopérer au rappel, pour une place de marché (art. 22 § 12), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 € d'amende, portés jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen (L. 452-5-1). Le SNE renvoie à ce dernier article.

#3.1.6 Mesure : les mentions RSGP sur les pages de deux portails de librairies

Quatre titres Bordas tirés du tarif 2026 (V21) : méthode de lecture CP « J'apprends à lire avec les P'tites Poules » 2025 (9782047406298), « Myriade Maths 4e » cahier d'exercices 2024 (9782047404768), « Sciences numériques et technologie 2de » 2025 (9782047401712), « Tabulettes Multiplication CE1-CM2 » 2020 (9782047337790). Pages produit de leslibraires.fr et de placedeslibraires.fr, texte servi sans exécution des scripts, 11/10/2026.

0 page sur 8 ne porte, dans le texte servi, les coordonnées que l'article 19 exige. La mesure a deux limites : un contenu chargé par script n'est pas vu ; les deux sites sont des portails de libraires indépendants, et rien n'a pu être lu en lecture directe chez Amazon, la Fnac, Decitre, Gibert ou Cultura (403 ou 202). Elle ne dit donc rien de l'état du marché ; elle dit qu'au moins deux canaux de vente du manuel aux familles ne montrent pas ces mentions dans leur page statique.

Le lot navigateur a lu ces cinq sites sur un autre titre, « Myriade Maths 6e » (Bordas 2021, EAN 9782047337752), le 11/10/2026 : seul amazon.fr affiche le dispositif de l'article 19, un panneau « Images et contacts de sécurité » dont l'onglet « Informations sur le fabricant » est « pas disponibles pour le moment » et dont l'onglet « Personne responsable » nomme un revendeur allemand de livres (Parc des Livres, Buchpark GmbH, Trebbin), pas l'éditeur ; fnac.com, decitre.fr, cultura.com et gibert.com n'affichent aucune mention (Y30 § 1.17). Mesure sur un seul titre : elle établit l'existence du dispositif chez Amazon et la manière dont il est rempli pour ce manuel, pas une proportion.

#3.2 Le matériel vendu avec un manuel : jouet ou non

#3.2.1 La règle aujourd'hui (directive 2009/48/CE)

Est jouet tout produit « conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans » (art. 2 § 1). L'annexe I écarte 19 catégories, dont, point 13, les « produits destinés à être utilisés dans les écoles à des fins d'enseignement et dans d'autres contextes pédagogiques, sous la surveillance d'un instructeur adulte, tels que les équipements scientifiques ». Le guide explicatif de la Commission (rév. 1.7, 13/12/2013) ajoute, en sens inverse, que les jouets utilisés « at home or in public places (schools, nurseries, kindergarten) » restent couverts : ce qui compte est la destination du produit, pas le lieu.

Pour un jouet, le fabricant (art. 4) applique les exigences de l'annexe II, établit la documentation technique et la déclaration CE de conformité, appose le marquage CE, les garde 10 ans, identifie le produit et donne son nom et son adresse ; les avertissements, précédés du mot « attention », figurent sur l'emballage et, pour l'âge minimum, « de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque l'achat est effectué en ligne » (art. 11 § 2). Si les normes harmonisées couvrent toutes les exigences, la procédure est le contrôle interne de la production (module A, art. 19 § 2), sans organisme notifié. La France a transposé la directive par le décret n° 2010-166 du 22/02/2010 (cité par R. 543-320 du code de l'environnement).

S'y ajoute, depuis le 16/07/2021 (art. 44), l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, qui vise nommément la directive 2009/48/CE (art. 4 § 5) : un jouet « ne peut être placé sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union » en a la responsabilité (art. 4 § 1). Cet opérateur est le fabricant établi dans l'Union, à défaut l'importateur, un mandataire disposant d'un mandat écrit, ou un prestataire de services d'exécution des commandes (art. 4 § 2). Il tient la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités, leur fournit les documents sur demande, les informe d'un risque et coopère aux mesures correctives (art. 4 § 3) ; ses nom, raison sociale ou marque et coordonnées, adresse postale comprise, figurent « sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement » (art. 4 § 4). Pour un kit de manipulation fabriqué hors de l'Union et vendu sous la marque d'un éditeur français, l'éditeur, fabricant au sens de la directive, tient lui-même ce rôle ; un fabricant hors de l'Union qui vend directement doit désigner l'un des trois autres opérateurs. Source : règlement (UE) 2019/1020, art. 4 et 44, texte français lu sur Cellar le 11/10/2026.

#3.2.2 Les livres, les autocollants, les pièces à découper selon les guides de la Commission

Le guide n° 9 « Books » (10/12/2013), adopté sur la base d'un document des autorités françaises et belges, pose : « ordinary reading books and ordinary educational books are not toys ». Il classe des exemples photographiés ; ceux qui touchent l'école :

Le guide ne classe donc pas tous les livres à autocollants comme jouets : il range en jouets pour plus de 3 ans « Book with stickers, simple images, big stickers », « Book with simple features, stickers », « Book resembling a bag, containing stickers », « Book with stickers, few text, simple images », « Book with different tasks, to paint, to draw, to stick on stickers », un livre à autocollants sur l'anatomie du corps humain « intended for older children » et le « Colouring book with detailed images and stickers », mais classe « Encyclopaedia with stickers (educational) » parmi les non-jouets, à côté du livre pour apprendre l'alphabet ou les nombres (guide n° 9, p. 17 à 22, PDF relu le 11/10/2026).

Le guide rappelle la définition du papier dans EN 71-1 (400 g/m² au plus) : les exigences sur les petits éléments pour les moins de 36 mois ne s'appliquent pas au papier sous ce grammage.

Le guide n° 15 (09/10/2012) range parmi les fournitures non ludiques les cahiers, « kits containing pencils, stickers », « sheets of stickers for decorating letter paper », règles et compas, tant que le fabricant n'y introduit pas de valeur de jeu ; elles relèvent alors de la sécurité générale. Le guide n° 13 (novembre 2024) classe jouet un « Paper product which can be cut, glued and coloured. Including the pens » parce que « the main purpose is the playful handling of different materials and tools itself » ; il réserve le classement non jouet aux kits qui servent à apprendre une technique (tricot, broderie, mosaïque) ou demandent des outils professionnels.

Ce que ces guides ne tranchent pas : le fichier d'élève de CP ou de maternelle, qui mêle exercices de lecture, planches d'autocollants et pages à découper. Il ressemble à la fois au « livre pour apprendre l'alphabet » (pas un jouet) et au « livre à tâches diverses, peindre, dessiner, coller des autocollants » (jouet). Les guides renvoient la décision aux autorités, « au cas par cas ». Aucune décision d'une autorité française sur un fichier scolaire n'a été trouvée.

#3.2.3 La règle à partir du 01/08/2030 (règlement 2025/2509)

Le règlement du 26/11/2025 abroge la directive « avec effet au 1er août 2030 » (art. 56) et s'applique à cette date ; ses articles 28 à 44 et 49 à 55 s'appliquent dès le 01/01/2026 (art. 59). Les États membres « n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché des jouets qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2009/48/CE avant le 1er août 2030 » (art. 57, dispositions transitoires) ; l'article 58 porte sur l'évaluation du règlement, au plus tard le 01/11/2033. Source : règlement (UE) 2025/2509, texte français relu sur Cellar le 11/10/2026. L'annexe I reprend le point 13 (produits destinés aux écoles) et ajoute deux points, dont le 21 : « livres et manuels éducatifs destinés aux enfants de plus de 36 mois, qui n'ont pas de valeur ludique ». Le manuel scolaire est nommé pour la première fois, mais l'exclusion tient à l'absence de valeur ludique, ce qui laisse entier le cas du fichier à autocollants. Le règlement remplace la déclaration de conformité par un passeport numérique de produit (annexe VI). L'annexe VII range, parmi les marchandises signalées aux douanes, les « Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants, à l'exclusion des albums ou livres destinés aux enfants de plus de 36 mois » (ex 4903).

#3.2.4 Les normes EN 71

La liste citée au JO (décision 2023/740 modifiée par 2025/2519, publiée le 16/12/2025) donne notamment : EN 71-1:2014+A1:2018 (propriétés mécaniques et physiques), EN 71-2:2020 (inflammabilité), EN 71-3:2019+A2:2024 (migration de certains éléments), EN 71-4:2020 (coffrets d'expériences chimiques), EN 71-5:2015, EN 71-7:2014+A3:2020 (peintures au doigt), EN 71-8:2018, EN 71-12:2016, EN 71-13:2021+A2:2024, EN 71-14:2018. Les références EN 71-3:2019+A1:2021 et EN 71-13:2021+A1:2022 sont retirées à compter du 16/06/2027 (art. 2 de la décision 2025/2519). Les textes des normes sont payants ; leurs exigences pour les kits et autocollants des 3-8 ans n'ont pas été lues (§ 5). Le seul contenu de norme établi ici est celui que cite le guide n° 9 : les exigences de la clause 5 de EN 71-1 visent les jouets des moins de 36 mois, et le papier de 400 g/m² au plus n'y est pas soumis au test des petits éléments.

#3.2.5 Ce que vendent les éditeurs : le tarif Bordas 2026

Relu le 11/10/2026 : sur 494 références, les 15 lignes au taux de TVA de 20 % (V21 § 3.3) sont, pour l'école : coffret de cartes pour la classe « Les Maths avec Léonie » (47 €), « Multicubes Sachet de 200 cubes à manipuler » (26 €), « Sachet de 120 pièces et 125 billets en Euros à manipuler » (37 €), « Pack de 10 horloges » (15 €), jeux de cartes CE1-CE2 (36 €), « La Fresque du Climat Cycle 3 […] boîte de jeu - Classe » (65 €), « A l'école de la laïcité » (69 €), et huit « Matériel audio collectif » de langues. Le taux de 20 % signale que l'éditeur ne les traite pas comme des livres ; le tarif ne dit pas s'ils portent le marquage CE ni s'ils sont vendus aux familles. Le matériel « pour la classe » sous la conduite de l'enseignant entre dans l'exclusion du point 13 ; le même sachet vendu à une famille pour la maison n'y entre pas. Les pages produit de Bordas n'ont pas pu être lues (réponse 202, défi anti-robot).

#3.2.6 La REP des jouets pour le matériel classé jouet

La REP couvre « les jouets » depuis le 01/01/2022 (L. 541-10-1, 12°) : jouets au sens du décret n° 2010-166, maquettes, puzzles, jeux de société ; « les articles d'écriture ou de dessin » en sont exclus (R. 543-320). Le guide Ecomaison 2026 place les boîtes de jeux de société dans cette filière et non dans la REP papiers ou emballages. Pour moins de 15 000 pièces par an, un forfait annuel de 22 € par tranche de 100 pièces ; exemple du barème : un jeu de société de 1,5 kg, 0,22 €. Un jeu de cartes de classe ou une boîte de jeu vendus avec une méthode entrent donc, d'après ces textes, dans la REP jouets.

Dans le registre SYDEREP de l'ADEME, quatre sociétés qui éditent des manuels, SEJER (Bordas se présente comme « une maison d'édition SEJER »), Les Éditions Hatier, Hachette Livre et Éditions Larousse, sont inscrites en filière JOUET, et Hatier, Hachette Livre et Larousse y adhèrent à Ecomaison depuis 2022 (Hatier depuis le 01/01/2022) ; SEJER n'a aucune ligne JOUET dans le jeu des adhérents (§ 3.8). L'inscription vise la société entière, qui édite aussi jeunesse et parascolaire, et non des produits : elle ne dit pas si du matériel scolaire est déclaré comme jouet. Aucune inscription n'a été trouvée pour Belin, Nathan, Retz, Hachette Éducation ou Lelivrescolaire.

#3.3 Les huiles minérales dans les encres

#3.3.1 Les textes

Article 112 de la loi AGEC (lu le 11/10/2026 par l'outil de lecture web, objet et dates de chaque paragraphe ; recoupé par l'objet de l'amendement Sénat n° 299 et la question orale n° 0929S, qui écrivent : « emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l'ensemble des papiers graphiques depuis 2025 ») :

• I : emballages, au 01/01/2022 ;
• II : « impressions à destination du public » au 01/01/2025 ; prospectus publicitaires et catalogues non sollicités au 01/01/2023 ;
• III : renvoi à un décret.

D. 543-213 (décret n° 2020-1725, art. 5) limite l'interdiction aux huiles minérales « comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés […] en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine » et renvoie la liste des substances à un arrêté. R. 543-213-1 punit la méconnaissance de l'amende des contraventions de 3e classe.

Arrêté du 13/04/2022 (JO du 03/05/2022, en vigueur au 01/01/2023), texte lu chez AIDA-INERIS :

Le respect « peut être vérifié avant ou après application ou impression » (art. 3) ; un imprimé fabriqué ou importé avant une échéance et conforme à la règle antérieure peut s'écouler pendant 12 mois (art. 5).

#3.3.2 Le livre est dans le champ

Le texte vise les « impressions à destination du public » sans exclure le livre, alors que la REP papiers l'exclut expressément. Le SNE écrit à la Commission, le 22/03/2022, avoir été informé que le II de l'article 112 « concerne l'ensemble des produits imprimés – et pas uniquement ceux soumis à écocontribution – et que le livre entre dans le champ de cette interdiction ». En février 2026, au Sénat, « un livre sur deux serait concerné, soit un tiers du chiffre d'affaires du secteur » (question orale n° 0929S de M. Pillefer, 05/02/2026).

#3.3.3 Pourquoi le manuel scolaire est le cas le plus exposé

Selon la position du SNE (22/03/2022) :

• l'impression numérique à jet d'encre et l'offset à feuilles, « très majoritaires dans l'édition de livres », n'emploient pas d'encres minérales ; le point de blocage est la rotative offset ;
• la quadrichromie sur rotative concerne « quelques segments éditoriaux spécifiques comme les manuels scolaires, les ouvrages de référence […] et quelques bandes dessinées à forts tirages » ;
• « Les manuels scolaires : les délais extrêmement courts dont disposent les éditeurs pour produire les millions d'exemplaires nécessaires à l'approvisionnement des élèves lors d'une réforme scolaire, sont incompatibles avec des machines moins productives que des rotatives » ;
• 35 à 40 % de la production éditoriale française est imprimée sur rotative, « soit environ 160 millions d'exemplaires par an (200 millions les années de réforme scolaire) », dont environ 50 % chez des rotativistes européens, et « pour les manuels scolaires, les retirages sont effectués sur des presses offset à feuilles ».

Rapproché de V20 § 4.5 (50 % des manuels de neuf éditeurs imprimés en Italie, 39 % en France) : la règle française s'applique à des manuels imprimés hors de France pour le marché français.

#3.3.4 Le contrôle et la révision en cours

La synthèse de la consultation (2022) : 38 contributions, toutes professionnelles ; plusieurs demandent un contrôle documentaire, jugeant le contrôle sur le support infaisable ; le seuil des composés 3-7 cycles a été relevé de 1 ppb à 1 ppm. Le 10/02/2026, le ministre délégué confirme au Sénat que « les contrôles de conformité peuvent bien se faire, dans le cadre législatif actuel, par la seule voie documentaire » et que la FAQ ministérielle « précise par ailleurs qu'il n'est pas prévu de réaliser des tests analytiques en cas de contrôle » ; l'Anses a conclu « à l'absence de risque inacceptable démontré pour les MOSH », les préoccupations sur les MOAH « ne sont pas levées », et le Gouvernement « ne s'opposera pas » à une révision. L'amendement n° 299 rect., adopté par le Sénat avec avis favorable de la commission, réécrit le II de l'article 112 pour ne viser que les MOAH de 1 à 7 cycles, « dès la promulgation ». Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 20/02/2026 ; la page du dossier du Sénat, mise à jour le 04/09/2026, ne mentionne ni commission mixte paritaire ni promulgation. Le dossier de l'Assemblée nationale, relu le 11/10/2026, montre le texte n° 2518 (mis en ligne le 17/03/2026) renvoyé à la commission des affaires économiques le 20/02/2026, quatre commissions saisies pour avis le 23/04/2026, sans rapport, sans texte adopté par l'Assemblée et sans autre étape : la première lecture n'y est pas achevée, le texte n'a donc pas pu être promulgué. Le droit en vigueur au 11/10/2026 reste celui du tableau du § 3.3.1.

Côté REP, Adelphe supprime en 2026 son malus « Huiles minérales », « compte tenu de l'application de l'arrêté du 13 avril 2022 qui prévoit, depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction » (guide 2026, « Nouveautés 2026 ») ; le barème Léko 2026 garde une pénalité de 5 % par élément perturbateur, dont les encres offset UV (W11 § 3.9).

#3.4 La REP des papiers graphiques : le manuel exclu, le cahier en suspens

#3.4.1 Les textes en vigueur

L. 541-10-1, 1° (version de la loi n° 2024-364) soumet à la REP « les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis […] par des donneurs d'ordre » et « les papiers à usage graphique ». R. 543-207 définit le livre : « un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ». La contribution est proportionnelle au poids (R. 543-211). Le manuel scolaire y échappe ; W11 § 3.9 l'avait établi.

#3.4.2 Le cahier et le fichier : trois sources qui ne disent pas la même chose

Le guide de Citeo applique au cahier scolaire la règle générale de l'espace important à remplir, alors que la doctrine fiscale fait une exception expresse pour les cahiers qui complètent un manuel. La contradiction vaut aussi pour les albums et livres de coloriage pour enfants : Citeo fait déclarer les « ouvrages de coloriage » (guide 2021, p. 12-13, PDF relu le 11/10/2026), le BOFiP § 80 les assimile au livre. Ce cas touche les cahiers de coloriage éducatifs de maternelle et de CP, que le guide jouets n° 9 classe en outre comme jouets pour plus de 3 ans (§ 3.2.2) : un même cahier peut être livre pour la TVA, papier graphique à déclarer pour Citeo et jouet pour la sécurité. Aucun guide Citeo 2025 ou 2026 n'a été trouvé : le fonds public clients.papiers.citeo.com (identifiants 1 à 66 téléchargés) s'arrête aux documents de 2021, l'hôte bo.citeo.com ne se résout toujours pas (vérifié de nouveau le 11/10/2026), la page « Téléchargement des tarifs Emballages et papiers » de citeo.com ne livre les tarifs qu'après un formulaire nominatif (civilité, nom, entreprise, fonction, adresse électronique), et le guide Adelphe 2026 ne parle ni de livre ni de cahier. La question de 09-vague4 § 8 reste donc ouverte sur pièces, avec cette fois les deux lectures documentées. Elle se tranche par une demande à Citeo ou au ministère (§ 5).

#3.4.3 Ce que coûterait l'assujettissement : barèmes 2026

Ordre de grandeur, calcul du rapport : un cahier de 363 g (poids du « Myriade Maths 4e » relevé chez placedeslibraires.fr) pèse 0,000363 t ; à 94 € HT/t, la contribution brute est de 0,034 € HT par exemplaire. Une solution qui met sur le marché moins de 5 t de cahiers par an, soit moins d'environ 13 800 cahiers de ce poids, ne paie rien chez l'un ou l'autre éco-organisme (Adelphe facture au moins 110 € HT au titre du contrat).

#3.4.4 L'information sur le tri et sur la recyclabilité

• Triman et Info-tri : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 […] fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri », accompagnée des modalités de tri, sur le produit, l'emballage ou un document joint (L. 541-9-3). La signalétique est à l'annexe de R. 541-12-17 ; l'information sur les modalités de tri est proposée par l'éco-organisme et acquise par les ministres (R. 541-12-18) ; elle peut être apposée par autocollant et passer sur un support dématérialisé pour un produit de moins de 10 cm² (R. 541-12-21). Le livre, hors REP, n'y est pas soumis ; un cahier assujetti l'est ; un matériel classé jouet aussi, au titre de la REP jouets.
• Information sur la recyclabilité : les produits du 1° de L. 541-10-1 relèvent de l'information « produit majoritairement recyclable » (R. 541-228, VI), à la charge des metteurs sur le marché de plus de 10 M€ de chiffre d'affaires et d'au moins 10 000 unités par an (R. 541-227). L'information sur l'incorporation de matière recyclée ne vise, dans le 1°, que les emballages (R. 541-228, III).

#3.4.5 Le film plastique autour des cahiers

Le tarif Bordas vend des cahiers « sous film » (« Les Maths avec Léonie CM1 2022 Cahiers de l'élève N°1 et N°2 sous film »). Le film est un emballage ménager (L. 541-10-1, 1°). L. 541-15-10 (édition du 07/10/2026) ne contient pas d'interdiction de film plastique visant les livres ou les cahiers ; le détail de la contribution emballages n'a pas été chiffré (§ 5).

Depuis le 12/08/2026, ce film relève aussi du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), qui « s'applique à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé » (art. 2 § 1) et « est applicable à partir du 12 août 2026 » (art. 71). Texte français lu sur Cellar le 11/10/2026 :

Le document d'orientation de la Commission sur le règlement, C(2026) 3702 final du 05/06/2026 (annoncé par le communiqué IP/26/664 du 30/03/2026 ; version française de 64 pages lue sur Cellar le 11/10/2026), précise deux points utiles : pour les emballages de vente et les emballages groupés, « le fabricant est en principe la personne qui remplit, et celle-ci est également souvent le propriétaire de la marque du produit », ce qui désigne l'éditeur qui fait filmer ses cahiers sous sa marque ; les emballages composites, « y compris les emballages à base de papier contenant 5 % ou plus de plastique », sont couverts par les interdictions de l'article 25 et des points 1 à 4 de l'annexe V. Ni le règlement ni ce document ne nomment le livre ou le cahier, ni ne disent si deux cahiers vendus ensemble sous film forment un emballage groupé au sens de l'annexe V, point 1 ; les lignes directrices propres à l'annexe V prévues par l'article 25 § 6 (au plus tard le 12/02/2027) n'ont pas été trouvées (§ 5). La contribution emballages due pour ce film reste non chiffrée (§ 5).

#3.5 Ce qui n'est pas en cause : l'acheteur public et la déforestation

Pour mémoire, sans les refaire : l'obligation de 40 % de matières recyclées de l'arrêté AGEC du 29/02/2024 vise l'État et les collectivités et la ligne « Papier Papeterie Carnets Cahiers », pas le manuel (X35 § 3.5) ; le règlement (UE) 2025/2650 supprime de l'annexe I du règlement déforestation la ligne « ex 49 » (produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques), ce qui sort le livre imprimé du champ, mais ne modifie pas la ligne « Pâte et papier des chapitres 47 et 48 », où se classent le papier et les cahiers : le cahier et le papier qu'achète l'éditeur restent dans le champ (W11 § 3.9, X35 § 3.20).

#3.6 Mesure : les rappels de produits en France (RappelConso)

Jeu rappelconso-v2-gtin-espaces, data.economie.gouv.fr, extrait le 11/10/2026 : 18 962 fiches publiées du 19/01/2018 au 10/10/2026, dont 5 087 hors alimentation ; 968 en sous-catégorie « jouets », 13 en « matériels scolaires ».

• Aucune fiche ne vise un manuel, un fichier, un cahier d'exercices ou une méthode de lecture. La recherche « manuel scolaire » renvoie une seule fiche (une trousse) ; search("cahier d'activités") hors alimentation renvoie 8 fiches, toutes des correspondances approchées sans rapport avec un cahier (cinq « jouet d'activité de sable », un « pantin d'activités », une robe et une cape de déguisement ; requête refaite le 11/10/2026) ; « méthode de lecture » n'en renvoie aucune ; « scolaire », les 13 fiches de matériel scolaire.
• Les 13 fiches « matériels scolaires » : peintures, aquarelles et gouaches (plomb, baryum, mercure ; Lefranc Bourgeois enfant, trois fiches du 07/04/2026, « non-conformité à la norme en71-3 »), feutres, stylos, trousses en peluche et sac à dos (petits éléments, phtalates), et un « coffret carnet secret magic fairies » de Hachette-Janod (23/04/2025, capuchon de stylo ingérable).
• 11 fiches dont le libellé contient « livre », toutes des livres pour tout-petits : livres de bain (Bayard 2021, L'École des loisirs Récréative 2023, Minedition 2024, Pat-a-cake 2026), livres en tissu ou à anneaux (123 Soleil 2023, deux fiches ; Gagatoy 2026), livre sonore (Éditions Petits Génies 2025), livre interactif à piles (Sophie la girafe 2026), livre à éléments détachables (2021, 2024, 2026). Motifs : petits éléments, coutures, compartiment à piles, revêtement qui se décolle dans l'eau.
• 15 fiches à marque d'éditeur (Auzou, Bayard, Fleurus, Hachette-Janod, Larousse, L'École des loisirs, Minedition, Éditions Petits Génies, Éditions du Tonnerre) : livres-jouets, coffrets créatifs, peluches.
• Matériel éducatif hors livre : « plateau de sable montessori pour formation des lettres » (09/03/2026, suspicion d'amiante), sables colorés de coffrets Auzou et Fleurus (2026, amiante), jeux de sable « alphabet » et « wordpad », hochets « montessori » (2022, 2024, 2026).

Lecture : dans ces données, le risque mesuré se concentre sur le livre-jouet des moins de 3 ans et sur le matériel de coloriage et de manipulation ; l'imprimé scolaire ordinaire n'apparaît pas.

#3.7 Mesure : les alertes européennes (Safety Gate)

Source : liste XML de tous les rapports hebdomadaires du portail Safety Gate (ec.europa.eu/safety-gate-alerts/api/download/weeklyReport/list/xml/en, jeu rapex-rapid-alert-system-non-food sur data.europa.eu), puis téléchargement des 1 119 rapports hebdomadaires XML en anglais (Report-2005-1 à Report-2026-40), 11/10/2026. Extraction faite par script de chaque alerte (catégorie, produit, marque, nom, description, danger, pays notifiant) : 47 218 alertes du 04/02/2005 au 09/10/2026, dont 10 723 en catégorie « Toys », 88 en « Stationery » et 3 710 notifiées par la France. L'API de recherche du portail (/public/api/notification/search) répond « This action is not authorized » ; les rapports hebdomadaires sont la voie ouverte.

• Aucune alerte ne vise un manuel, un cahier d'exercices, un fichier ou un « workbook ». Les termes « textbook », « school book », « schoolbook », « exercise book », « workbook » et « manuel scolaire » ne renvoient aucune alerte.
• 104 alertes contiennent « book », « booklet », « notebook » ou « livre » dans le produit, le nom ou la description : 52 en « Toys », 41 en appareils électriques et informatiques (« notebook » au sens d'ordinateur portable), 7 en « Stationery », 1 en « Other - Books », 3 autres. Parmi les 52 alertes « Toys », les produits qui sont des livres sont, hormis le livre éducatif Piccolia (ci-dessous), des livres pour tout-petits : livres de bain, en tissu, cartonnés, « quiet books » en feutre, livres d'images ; motifs : petits éléments (étouffement) ou substances (phtalates, benzophénone). Les autres alertes « Toys » ne contiennent le mot que dans une description (coffrets, kits, peintures, set de carnets).
• La seule alerte de catégorie « Other - Books » (OR/00024/26, 06/03/2026, Irlande) vise des livres d'images à couverture souple Peppa Pig et Hey Duggee vendus sur Amazon : le vernis pailleté de la couverture se décolle en petits éléments ; « The product does not comply with the requirements of the Toy Safety Directive nor with the European standard EN 71-1 ».
• Les pages imprimées d'un livre sont en cause une fois (l'alerte ne dit pas si la substance vient de l'encre ou du vernis) : un livre d'images Carlsen « Baby Pixi unkaputtbar » pour enfants de plus de 12 mois (A12/00748/24, 22/03/2024, Allemagne), dont « The printed book pages release Benzophenone » et qui contient du bisphénol A.
• Un livre éducatif vendu avec des feutres : « Les Cinq Sens ; Le Temps » des Éditions Piccolia (MAGNIX), « Two books with magnets and felt-tip pens » (A12/1962/14, 12/12/2014, France), classé jouet ; ce sont les feutres joints qui contiennent du benzène au-delà des limites.
• Les cahiers signalés le sont pour leur couverture plastique : cahier de 100 feuilles à couverture plastique (Grèce, 2013, cadmium), carnet et stylo (Suède, 2019, cadmium), cahier UNIPAP (Grèce, 2022, phtalates DEHP et DIBP), carnets Sanrio (Suède, 2025, DEHP et cadmium) ; le « Carnet Secret Magic Fairies » de Hachette-Janod (SR/03079/25, France, catégorie « Stationery ») l'est pour le capuchon du stylo joint, déjà vu dans RappelConso (§ 3.6). Le fichier XML du rapport hebdomadaire 2025-35, qui porte cette alerte, est daté du 29/08/2025 ; la recherche du portail lue par le lot navigateur donne « rapport 2025-35 du 21/08/2025 » (Y30 § 1.11) : même rapport, deux dates, écart non expliqué. Un rouleau de protège-livre adhésif en PVC (Zac, Finlande, 2015) l'est pour du cadmium.
• Marques d'éditeurs (19 noms recherchés dans le champ « marque ») : 6 alertes, toutes sur des livres-jouets, coffrets ou peluches (Usborne 2010, Piccolia 2014, Auzou 2023 et 2026, Hachette-Janod 2025 deux fois) ; aucune pour Nathan, Bordas, Hatier, Magnard, Belin, Retz, SEJER ou Editis.

Lecture : à l'échelle de l'Union et sur vingt et un ans, le constat de RappelConso se confirme ; aucun imprimé scolaire n'est signalé, le risque se trouve dans le livre-jouet des tout-petits, dans le matériel joint (feutres, stylos) et dans les couvertures et films plastiques. Limite : l'extraction repose sur les termes anglais des rapports ; une alerte décrite sans ces mots n'est pas comptée.

La recherche du portail Safety Gate (ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/search), lue au navigateur le 11/10/2026, recoupe ce résultat par une autre voie : « book » donne 58 alertes, dont 27 dont le produit porte « book », « notebook » ou assimilé (livres pour tout-petits, carnets avec stylo, serre-livres, batterie d'ordinateur), parmi lesquelles le carnet Hachette-Janod ; « school » donne 13 alertes, aucune sur un livre ou une fourniture papier ; aucune alerte ne vise un manuel, un cahier d'exercices ou un fichier scolaire (Y30 § 1.11). Les 58 alertes du portail et les 104 de l'extraction ne se comparent pas : la recherche du portail porte sur le seul mot « book », l'extraction sur quatre termes et trois champs.

#3.8 Mesure : les éditeurs dans les registres REP de l'ADEME

Sources : jeux de l'ADEME sur data.ademe.fr, API data-fair, interrogés le 11/10/2026 : rep-producteurs-idu (« REP - Liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique », 308 665 inscriptions, mis à jour le 11/10/2026) ; 7xrfi2s5qbywcv7ac-o6yf8z (« REP - Liste des membres adhérents des éco-organismes en fin d'année », mis à jour le 29/09/2026) ; wowibc83bqmkehe2w8krhzdo (« REP - Tonnages des mises sur le marché des filières REP », 29 485 lignes, mis à jour le 30/06/2026). Requêtes : lines?q=<raison sociale>, lines?q=<SIRET>, values_agg?field=Filiere, lines?qs=Filiere:JOUET AND Raison_Sociale:*EDITION*.

La filière JOUET compte 3 444 inscriptions ; la recherche des raisons sociales contenant « édition » y renvoie 50 entités, dont, parmi les éditeurs de livres, Hatier, Larousse, Bayard Éditions, Éditions Milan, Fleurus Éditions, Glénat Éditions, Éditions Play Bac et Éditions Lito ; les autres sont surtout des éditeurs de jeux de société. Aucune inscription n'a été trouvée pour un établissement d'édition nommé Belin, Nathan, Retz, Hachette Éducation ou Lelivrescolaire (les entités trouvées sous ces mots sont sans rapport : particuliers, commerces, une communauté de communes ; SODIRETZ, inscrit en JOUET, est un commerce de Rezé) ; Humensis est inscrit en EMPAP seulement.

Ce que ces registres établissent : quatre sociétés qui éditent des manuels (SEJER, Hatier, Hachette Livre, Larousse) sont inscrites comme producteurs en filière JOUET, et trois d'entre elles adhèrent à Ecomaison pour cette filière (§ 3.2.6, § 4 point 4). L'inscription vise la société entière, et Hachette Livre comme Larousse éditent aussi jeunesse et parascolaire : elle ne prouve pas que du matériel scolaire est déclaré comme jouet, et elle ne vaut pas pour « les éditeurs scolaires » en général (Belin, Nathan, Retz, Hachette Éducation et Lelivrescolaire n'y figurent pas). Ce qu'ils n'établissent pas : quels produits sont déclarés, ni si les cahiers d'exercices le sont en papiers graphiques. La filière EMPAP réunit emballages ménagers et papiers graphiques sans les distinguer, et le jeu des tonnages ne donne que des agrégats par déclarant et par catégorie codée (en 2024, en EMPAP : ADMIN, AFF, AN, AUT, CV, DECO, ENPNA, ENV, ENVP, IPNS, JMA, MAGPUB, MAIL, NO, PAC, PGI, PMAG, PPJ, TIP, codes sans libellé dans le jeu ; en JOUET : 8 lignes 2023-2024 d'un seul déclarant, catégorie CAT_1, par exemple 19 317 t et 64 963 858 pièces au statut « PMH » en 2024), sans producteur ni catégorie « livre » ou « cahier » : il ne tranche pas la question du § 3.4.2.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Chaque manuel imprimé après le 13/12/2024 porte des mentions de sécurité, et chaque offre en ligne les reprend. Le RSGP ne nomme pas le livre mais ne l'exclut pas (art. 2) ; le SNE en tire, pour l'ouvrage : EAN et rang d'édition, nom, adresse postale et électronique de l'éditeur, en dernière page ou avant la page de titre ; pour la vente à distance : les mêmes informations, une image et l'identifiant dans l'offre (art. 19). La solution qui vend aux familles sur son site ou sur une place de marché est l'opérateur qui affiche ; la place de marché doit offrir les champs (art. 22 § 9) et doit suspendre, pendant un délai raisonnable et après un avertissement préalable, le professionnel qui propose fréquemment des produits non conformes (art. 22 § 11, « suspendent ») : une fiche sans mentions expose le compte vendeur de la solution. Sources : RSGP art. 9, 19, 22 ; SNE.
2. Le coût de conformité de l'imprimé ordinaire est documentaire, pas technique. Analyse des risques et documentation « proportionnée » au risque (lignes directrices § 3.1.1), canal de réclamation, registre, procédure de rappel. Aucune norme ni essai n'est requis pour un manuel en papier ; aucun rappel de manuel ou de cahier n'existe dans RappelConso en huit ans (§ 3.6), ni aucune alerte sur un manuel ou un cahier d'exercices dans les 47 218 alertes européennes de Safety Gate depuis 2005 (§ 3.7) ; les cahiers signalés en Europe le sont pour leur couverture plastique (cadmium, phtalates), ce qui désigne la couverture et le film, non le papier, comme point de vigilance. Le défaut se paie en contravention de 5e classe (R. 451-1) ; le refus de rappeler un produit dangereux en délit (L. 452-5-1).
3. Les métadonnées portent l'obligation jusqu'au libraire. Le contact sécurité passe en ONIX par le rôle 10 de la liste 198, avec adresse postale (ONIX 3.1.2). Une solution qui produit ses fiches ONIX les prévoit dès la première notice ; les deux portails de libraires mesurés n'affichent pas ces coordonnées dans leur page statique (§ 3.1.6). Sources : EDItEUR ; mesure du rapport.
4. Le matériel est le vrai point dur, et il se décide à la conception. Un livre éducatif ordinaire n'est pas un jouet ; la plupart des livres à autocollants, un cahier de coloriage même éducatif, une planche « à découper, coller, colorier » vendue avec des feutres, un élément de jeu joint au livre le sont, pour plus de 3 ans (guides n° 9 et 13) ; le guide n° 9 classe pourtant l'encyclopédie éducative à autocollants parmi les non-jouets, si bien que l'autocollant seul ne fait pas le jouet. Le matériel « pour la classe », utilisé sous la conduite de l'enseignant, sort de la directive (annexe I point
   13. ; le même matériel vendu à une famille y entre. Classé jouet, il exige marquage CE, déclaration de conformité, documentation, avertissements visibles avant l'achat en ligne, essais EN 71 en contrôle interne (module A), un opérateur établi dans l'Union dont les coordonnées figurent sur le produit ou l'emballage (règlement 2019/1020, art. 4), et la REP jouets. Quatre sociétés qui éditent des manuels, SEJER, Hatier, Hachette Livre et Larousse, sont inscrites en filière REP JOUET (SYDEREP, § 3.8), inscription qui vise la société entière et ne dit pas quels produits sont déclarés ; Bordas facture son matériel de manipulation à 20 % de TVA, hors du régime du livre (tarif 2026). Sources : directive 2009/48/CE art. 2, 4, 11, 19, annexe I ; règlement (UE) 2019/1020 art. 4 ; guides de la Commission ; R. 543-320 ; ADEME, rep-producteurs-idu ; bordas.xlsx.
5. La frontière bouge en 2030 sans se fixer. Le règlement 2025/2509 exclut nommément les « livres et manuels éducatifs » des plus de 36 mois « qui n'ont pas de valeur ludique » (annexe I point 21) ; le fichier de CP à autocollants reste à juger au cas par cas. Un passeport numérique remplace la déclaration CE pour les jouets. La directive est abrogée au 01/08/2030 (art. 56) ; un jouet mis sur le marché selon la directive avant cette date reste vendable (art. 57). Source : règlement 2025/2509 art. 56, 57 et 59, annexes I et VI.
6. L'encre est un sujet de choix d'imprimeur, et le manuel est le plus exposé. L'interdiction couvre le livre (SNE, Sénat) ; elle frappe la rotative offset en quadrichromie, celle des manuels lors des réformes ; l'offset à feuilles et le jet d'encre n'emploient pas d'encres minérales (SNE, 2022). Le contrôle est documentaire, sans analyse (ministre, 10/02/2026) : une solution demande à son imprimeur, y compris en Italie, la preuve documentaire de la teneur de l'encre, que les textes ne définissent pas. La règle peut se réduire aux seuls MOAH si l'amendement du Sénat est promulgué ; au 11/10/2026, le projet de loi qui le porte est encore en commission à l'Assemblée nationale (§ 3.3.4). Sources : art. 112 AGEC, D. 543-213, arrêté du 13/04/2022, TRIS 2022/4/F, Sénat, Assemblée nationale.
7. La REP ne coûte rien au manuel et presque rien au cahier. Le manuel est exclu (L. 541-10-1, R. 543-207). Le cahier d'exercices est à déclarer selon le guide Citeo de 2021, assimilé au livre selon la doctrine fiscale à laquelle ce guide renvoie ; la même contradiction touche le cahier de coloriage pour enfants, que Citeo fait déclarer et que le BOFiP assimile au livre (§ 3.4.2). Même assujetti, un cahier coûte environ 0,03 € HT l'exemplaire à 94 € HT/t, rien sous 5 t par an, et oblige au Triman et à l'Info-tri. Sources : Citeo 2021 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-40 § 80 ; Adelphe 2026 ; Léko 2026 ; L. 541-9-3.
8. Le numérique n'échappe pas au RSGP selon la Commission. Les applications et logiciels sont des produits (lignes directrices § 2.1) : l'application d'un manuel numérique a un fabricant, un canal de réclamation et une documentation des risques de sécurité. La portée réelle pour un manuel numérique n'est pas tranchée (EDItEUR dans le champ, guides d'auto-édition hors champ). Source : C/2025/6233.
9. L'occasion et le retirage sont couverts. Le RSGP vise les produits d'occasion vendus par un opérateur (art. 2 § 3) : les revendeurs de manuels d'occasion (Y06) affichent les mêmes informations en ligne. Le stock imprimé avant le 13/12/2024 s'écoule sans les nouvelles mentions ; un retirage les porte (lignes directrices § 2.1).
10. L'emballage du cahier et du kit a son propre régime depuis le 12/08/2026. Le règlement (UE) 2025/40 fait de l'éditeur qui fait filmer ses cahiers ou emballer un coffret sous sa marque le fabricant du produit emballé (art. 3 § 1, point 13 ; document d'orientation C(2026) 3702) : évaluation de conformité, documentation technique conservée 5 ans, déclaration UE de conformité, identification et coordonnées sur l'emballage (art. 15, 38, 39), métaux lourds sous 100 mg/kg (art. 5 § 4). Suivent l'étiquette harmonisée de tri au plus tôt le 12/08/2028 (art. 12), puis en 2030 la recyclabilité, la minimisation, 35 % de plastique recyclé et la restriction des emballages groupés en plastique à usage unique de l'annexe V, point 1, dont le texte ne dit pas s'il vise deux cahiers vendus sous film (art. 6, 7, 10, 25). Choisir dès la conception un cahier sans film, ou un film qui passe les exigences de 2030, évite de refaire l'emballage. Source : règlement (UE) 2025/40 ; C(2026) 3702.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Une page de questions-réponses de la Commission sur l'application du RSGP au livre : non trouvée. Les lignes directrices du 21/11/2025 ne nomment pas le livre ; la page « product safety » de la Commission n'a pas été parcourue au navigateur. À lire au lot navigateur : commission.europa.eu/business-economy-euro/doing-business-eu/eu-product-safety-and-labelling/product-safety_en (établirait s'il existe une réponse propre au livre ou au manuel numérique). Fermé par Y30 § 1.11 : le Q&R de la Commission (« EU General Product Safety Regulation — FAQ », 19 p., 24/03/2025) ne vise ni le livre ni l'imprimé ; ses réponses 2.8 (produits vendus aux consommateurs ou « likely to be used by consumers ») et 2.9 (logiciel autonome) s'appliquent au manuel.
• La note détaillée du SNE sur le RSGP et sa page « Règlement européen sur la sécurité des jouets » : réservées aux adhérents (sne.fr/actu/les-nouvelles-obligations-des-editeurs-concernant-la-securite-generale-des-produits/ et sne.fr/realiser-un-livre/reglement-europeen-sur-la-securite-des-jouets/). Démarche : demande au SNE ou au groupe Les Éditeurs d'éducation (115 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris ; communication@sne.fr, adresse déjà relevée dans docs/demarches/07-demarches-vague5.md) ; établirait la doctrine du syndicat sur le fichier à autocollants et la documentation technique d'un manuel.
• Les exigences publiées par Amazon et la Fnac pour leurs vendeurs de livres : pages d'aide derrière un compte vendeur ; pages publiques de produit en 202 (Amazon) et 403 (Fnac). Démarche : ouverture d'un compte vendeur (voir docs/demarches/03-comptes.md) ; établirait les champs obligatoires et le sort d'une fiche sans personne responsable. Au lot navigateur : pages produit d'un manuel sur amazon.fr, fnac.com, decitre.fr, gibert.com et cultura.com, pour mesurer l'affichage des mentions de l'article 19. Y30 § 1.17 : sur la fiche de Myriade Maths 6e (Bordas 2021), seul amazon.fr affiche le dispositif de l'article 19 (onglets « Informations sur le fabricant », non renseigné, et « Personne responsable » : Buchpark GmbH, revendeur allemand) ; fnac.com, decitre.fr, cultura.com et gibert.com n'affichent rien.
• Le texte de la FAQ ministérielle sur l'article 112 (question n° 24 citée au Sénat) : non trouvée par recherche ; ecologie.gouv.fr non parcouru. Établirait le statut des attestations d'encre et, peut-être, la position sur le livre.
• Le sort final de l'amendement Sénat n° 299 : le dossier de l'Assemblée nationale, lu le 11/10/2026, montre le texte n° 2518 en commission, sans rapport ni vote (§ 3.3.4) ; la suite (vote de l'Assemblée, commission mixte paritaire, promulgation) reste à venir. Légifrance renvoie 403 en lecture directe.
• Le statut REP du cahier d'exercices et du cahier de coloriage d'éditeur : guide Citeo 2025 ou 2026 non trouvé ; tarif Citeo papiers 2026 non lu (bo.citeo.com ne se résout pas ; le fonds clients.papiers.citeo.com s'arrête en 2021 ; l'Internet Archive n'a aucune copie de tarif papiers postérieure à 2022 ; la page citeo.com/telechargement-des-tarifs-emballages-et-papiers/ ne livre les tarifs qu'après un formulaire nominatif). Le registre SYDEREP ne tranche pas : sa filière EMPAP réunit emballages et papiers (§ 3.8). Démarches : remplir le formulaire de téléchargement des tarifs Citeo (établirait le barème papiers 2026) ; question écrite à Citeo (service clients papiers) ou à la DGPR, bureau des REP ; établirait si un cahier qui complète un manuel, ou un cahier de coloriage pour enfants, est déclaré.
• Les exigences d'EN 71-1 et EN 71-3 pour les kits, autocollants et pièces à découper des 3-8 ans : normes payantes (AFNOR, CEN) ; non lues. Le coût d'une campagne d'essais par un laboratoire n'a pas été trouvé. Démarche : devis à un laboratoire accrédité (à joindre à docs/demarches/04-devis-imprimeurs.md).
• Le marquage CE et les avertissements du matériel de manipulation des éditeurs (sachets de cubes, monnaie, horloges Bordas ; planches de matériel Belin « Multiples ») : pages produit Bordas en 202. Au lot navigateur : editions-bordas.fr, recherche des EAN 3133097337371, 3133097337388 et 3133097337395. Y30 § 1.17 : les fiches Bordas des trois matériels (cubes, pièces et billets, horloges) ne portent ni marquage CE, ni avertissement, ni fabricant ou personne responsable.
• Les fiches et rapports d'enquête de la DGCCRF sur les fournitures scolaires et sur l'application du RSGP : economie.gouv.fr/dgccrf/... renvoie 403. Au lot navigateur : pages « fournitures scolaires » et « sécurité générale des produits » de la DGCCRF ; établiraient les taux de non-conformité et une éventuelle doctrine sur le livre. Y30 § 1.10 : l'enquête du 25/08/2025 (46 établissements, 31 produits analysés, 14 non conformes dont 9 dangereux) porte sur les colles, correcteurs, gommes et stylos, pas sur le livre ni le cahier.
• Safety Gate, recherche par champ : interrogé par ses 1 119 rapports hebdomadaires (§ 3.7) ; l'API de recherche du portail refuse l'accès (« This action is not authorized »), si bien qu'une alerte décrite sans les termes anglais recherchés peut échapper au comptage. Au lot navigateur : ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/search, catégories « Toys » et « Stationery », mots « book », « educational », « school ». Y30 § 1.11 : la recherche du portail confirme l'absence de manuel ; « book » donne 58 alertes, dont un carnet avec stylo de marque « Hachette - Janod » (SR/03079/25, étouffement), marque de jouets du groupe.
• Les produits que les éditeurs scolaires déclarent en filière JOUET : le registre SYDEREP donne l'inscription, pas les produits ni les tonnages par producteur (§ 3.8). Démarche : demande à Ecomaison ou aux éditeurs ; établirait quel matériel scolaire est déclaré comme jouet.
• Une décision d'une autorité française classant un fichier scolaire comme jouet ou non : aucune trouvée.
• La contribution emballages due pour un cahier sous film : non chiffrée.
• Les lignes directrices de la Commission propres à l'annexe V du règlement (UE) 2025/40 (art. 25 § 6, au plus tard le 12/02/2027) : non trouvées ; le document d'orientation C(2026) 3702 ne nomme ni le livre ni le cahier. Établiraient si deux cahiers vendus ensemble sous film relèvent de l'annexe V, point 1, à partir du 01/01/2030.

#6. Sources

Textes de l'Union (lus via Cellar, 11/10/2026) :

• Règlement (UE) 2023/988 : http://publications.europa.eu/resource/celex/32023R0988
• Communication C/2025/6233 (lignes directrices RSGP, 21/11/2025) : http://publications.europa.eu/resource/celex/52025XC06233 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/6233/oj
• Directive 2009/48/CE : http://publications.europa.eu/resource/celex/32009L0048
• Règlement (UE) 2025/2509 : http://publications.europa.eu/resource/celex/32025R2509
• Décision d'exécution (UE) 2023/740 : http://publications.europa.eu/resource/celex/32023D0740
• Décision d'exécution (UE) 2025/2519 : http://publications.europa.eu/resource/celex/32025D2519
• Règlement (UE) 2025/40 (emballages, PPWR) : http://publications.europa.eu/resource/celex/32025R0040
• Règlement (UE) 2019/1020 (surveillance du marché) : http://publications.europa.eu/resource/celex/32019R1020
• Commission, document d'orientation C(2026) 3702 final du 05/06/2026 sur le règlement (UE) 2025/40 : http://publications.europa.eu/resource/cellar/50fcee7c-60e0-11f1-9b18-01aa75ed71a1 ; communiqué IP/26/664 du 30/03/2026 : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_664

Guides de la Commission (jouets) :

• Page des guides : https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/toys/toy-safety/guidance_en
• Guide n° 9 « Books » : https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/823de609-a260-4091-9413-7f391aca16d8_en
• Guide n° 13 « Craft kits » (novembre 2024) : https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/203f3df3-a63e-4247-a428-a27f18cd0a01_en?filename=241115_Revised%20Guidance%20doc%20n%2013%20on%20crafts_final.pdf
• Guide n° 15 « Stationery » : https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/a85b9d79-ed45-462f-a338-27e98163f313_en
• Guide explicatif rév. 1.7 : https://law.resource.org/pub/eu/toys/guidance/tsd-rev1-7-explanatory-guidance-document-en.pdf

Textes français :

• Code de l'environnement, édition du 07/10/2026 (export local etude/vague3/_travail_V16/env.txt) : L. 541-9-3, L. 541-10-1, L. 541-15-10, R. 541-12-17 à R. 541-12-24, R. 541-227, R. 541-228, R. 543-207 à R. 543-213-1, R. 543-320
• Code de la consommation (fonds LEGI, etude/vague4/_travail_W22/legi/) : L. 421-1, L. 421-2, L. 422-1, L. 422-3, L. 452-5-1, R. 412-43-2, R. 451-1 ; DILA : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/
• Loi n° 2020-105, art. 112 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553877
• Arrêté du 13/04/2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733481 ; texte lu : https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-130422-precisant-substances-contenues-huiles-minerales-dont-lutilisation-est
• BOI-TVA-LIQ-30-10-40 (lu par V21 ; § 80 relu le 11/10/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20240821

Parlement et administration :

• Sénat, amendement n° 299 rect. (17/02/2026) : https://www.senat.fr/enseance/2025-2026/348/Amdt_299.html
• Sénat, dossier législatif « Adaptation au droit de l'Union européenne » : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-118.html
• Sénat, question orale n° 0929S et réponse du 10/02/2026 : https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ26020929S.html
• Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi (texte n° 2518), lu le 11/10/2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140
• Synthèse de la consultation sur l'arrêté huiles minérales : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/consultation_du_public_synthese_des_contributions_arrete_hm_art112_vf.pdf
• TRIS 2022/4/F, position du SNE (22/03/2022) : https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/16320/stakeholder-contribution/file/317
• TRIS 2022/4/F, Alliance, SEPM, FNPS, UNIIC : https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/16320/stakeholder-contribution/file/942

Acteurs :

• SNE, obligations RSGP : https://www.sne.fr/realiser-un-livre/les-nouvelles-obligations-des-editeurs-concernant-la-securite-generale-des-produits/
• SNE, mentions à porter sur les livres : https://www.sne.fr/realiser-un-livre/mention-a-porter-sur-les-livres/
• EDItEUR, « Product safety requirements in ONIX 3 » : https://www.editeur.org/files/ONIX%203/APPNOTE%20Product%20safety%20requirements%20in%20ONIX.pdf
• Adelphe, guide papiers graphiques 2026 (copie Internet Archive du 21/01/2026) : http://web.archive.org/web/20260121044146/https://www.adelphe.fr/sites/default/files/Documents/2025-10/guide-adelphe-papiers-graphiques-2026.pdf
• Léko, barème 2026 : https://www.leko-organisme.fr/wp-content/uploads/Bareme-Leko-Emballage-et-Papiers-2026-14.11.2025.pdf
• Citeo, guide de la déclaration 2021 papiers : https://clients.papiers.citeo.com/document/telecharger/id/3
• Citeo, page de téléchargement des tarifs (formulaire nominatif), lue le 11/10/2026 : https://www.citeo.com/telechargement-des-tarifs-emballages-et-papiers/
• Éditions Bordas, mentions légales (« une maison d'édition SEJER »), lues le 11/10/2026 : https://www.editions-bordas.fr/mentions-legales
• Ecomaison, guide des tarifs Jeux et Jouets 2026 : https://ecomaison.com/wp-content/uploads/2025/10/GUIDE-DES-BAREMES-JJ_VF_INTER_1-10.pdf
• Amazon, forum vendeurs, message sur la personne responsable : https://sellercentral.amazon.fr/seller-forums/discussions/t/15711938-78cd-461f-aeae-d4ab06b5aa68
• Tarif Bordas 2026 (fichier de V21) : etude/vague3/_travail_V21/bordas.xlsx, d'après https://www.editions-bordas.fr/sites/default/files/common/docs/tarifs-bordas-2026.xlsx
• Pages produit : https://www.placedeslibraires.fr/livre/9782047406298-j-apprends-a-lire-avec-les-p-tites-poules-methode-de-lecture-cp-manuel-de-l-eleve-edition-2025-sandrine-pome-baudres-delphine-imeneuraet-christian-jolibois-christian-heinrich/ (et trois autres titres, même site) ; https://www.leslibraires.fr/recherche/?q=9782047406298 (et trois autres EAN)

Données ouvertes :

• RappelConso V2, data.economie.gouv.fr, API Explore v2.1 : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/rappelconso-v2-gtin-espaces/records (requêtes au § 1.2, extraction du 11/10/2026)
• ADEME, registre SYDEREP des producteurs : https://data.ademe.fr/data-fair/api/v1/datasets/rep-producteurs-idu/lines (requêtes au § 3.8, 11/10/2026)
• ADEME, adhérents des éco-organismes : https://data.ademe.fr/data-fair/api/v1/datasets/7xrfi2s5qbywcv7ac-o6yf8z/lines (11/10/2026)
• ADEME, tonnages des mises sur le marché des filières REP : https://data.ademe.fr/data-fair/api/v1/datasets/wowibc83bqmkehe2w8krhzdo/lines (11/10/2026)
• Safety Gate, liste des rapports hebdomadaires : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/api/download/weeklyReport/list/xml/en (1 119 rapports téléchargés le 11/10/2026 ; exemple de rapport : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/api/download/weeklyReport/detail/xml/10000326?language=en) ; alerte OR/00024/26 : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webReport/alertDetail/10097895 ; alerte A12/00748/24 : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webReport/alertDetail/10012279 ; alerte A12/1962/14 : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webReport/alertDetail/140908