Les textes de tiers reproduits dans un manuel : qui autorise, à quelles conditions, quelle part

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y21-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md). Corrigé le 12/10/2026 d'après les relevés de la vague 6 (accord du Courrier picard donné comme cas unique, § 2 n° 27 et § 3.4 ; parts sous droits restreintes aux quatre manuels d'un seul éditeur, parts en sources à citer, § 4 points 2, 3 et 5 ; report de Y30 § 1.24 sur les accords ACCO, § 5).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. Un manuel de français, de langue, de philosophie, de SES ou d'histoire-géographie reproduit des textes qu'il n'a pas écrits : extraits littéraires, traductions, articles de presse, textes étrangers. L'étude a traité les images, voix, musiques et cartes (X25), les polices et lexiques (X26), la courte citation, l'exception pédagogique et le domaine public (R17 ; 05-ressources § 2), sans dire qui autorise la reprise d'un texte, à quelles conditions, à quel prix, dans quel délai, ni quelle part d'un manuel ces textes représentent. Ce rapport établit :

1. le droit applicable à la reprise d'un texte dans un manuel vendu, papier et numérique (§ 3.1) ;
2. les guichets d'autorisation des éditeurs littéraires, des agences et éditeurs de presse, et des plateformes anglophones, avec les informations qu'ils exigent et les délais qu'ils annoncent (§ 3.2 à 3.5) ;
3. ce que les codes des usages disent du traducteur et de l'auteur pour un extrait repris (§ 3.6) ;
4. ce que montrent les données d'achats publics (§ 3.7) ;
5. la part des textes sous droits, mesurée dans quatre manuels lus page par page, dans un jeu ouvert de 22 manuels, fiches et anthologies (§ 3.8 et 3.9), et dans les listes d'œuvres proposées par eduscol pour le CM1, le CM2 et la 6e en 2025 (§ 3.10).

Choix de périmètre (une ligne chacun) : droit français, reprise dans un manuel vendu (papier, bi-média, web payant) ; textes seulement (images, sons, cartes : X25) ; domaine public calculé au 01/01/2026 (auteur mort en 1955 ou avant), avec la prorogation « mort pour la France » quand elle est établie ; mesure de la part sous droits sur les manuels dont les pages et les crédits se lisent sans compte (Lelivrescolaire.fr), sur le seul jeu ouvert qui liste les auteurs cités dans des manuels (data.gouv.fr), et, pour l'école et le collège que ce jeu ne couvre pas, sur les listes d'œuvres proposées par eduscol avec les programmes de 2025 (CM1, CM2, 6e).

Jeux de données, fichiers et pages interrogés (tous le 11/10/2026 ; fichiers dans ~/.cache/manuels-vague6/Y21/ ; mesures et scripts dans etude/vague6/Y21-donnees/) :

Ce qui n'a rien donné : aucune page « droits et permissions » de Hachette Livre au niveau du groupe (hachette.com/fr répond 404) ; aucune page de la commission juridique du SNE sur la reprise d'extraits dans un manuel ; aucun barème public de cession d'un extrait de texte chez un éditeur littéraire, une agence ou un éditeur de presse ; aucune adresse de permissions publiée par le Livre de poche (Librairie Générale Française, Hachette Livre), Pocket ni Pocket Jeunesse (Editis), et lisez.com/contact répond 403 ; aucun achat de droits de textes par le CNED ou Réseau Canopé dans les DECP (2018-2022 et 2024-2026) et le BOAMP (§ 3.7).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Le droit : ce qui oblige à demander, et à qui

Aucune exception ne couvre la reprise d'un texte protégé dans un manuel vendu. La règle est l'autorisation : toute reproduction « intégrale ou partielle » faite sans consentement est illicite, « de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation » (L122-4). Deux exceptions approchent le manuel sans le couvrir :

• la courte citation (L122-5 3° a) vise des « analyses et courtes citations » justifiées par le caractère pédagogique « de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées », avec le nom de l'auteur et la source ; le CFC écrit qu'elle doit être « intégré[e] dans un texte original » et qu'« effectuer la simple reproduction d'un bref extrait d'une œuvre ne constitue pas une citation » (R17 § 3.4). Les extraits sous droits mesurés au § 3.8 (ceux qui sont placés dans un bloc balisé « text », soit un tiers des textes crédités) font de 835 à 1 422 signes en médiane selon le manuel (jusqu'à 4 925), présentés comme documents à étudier, et non comme citations intégrées à un développement de l'auteur du manuel ;
• l'exception d'enseignement (L122-5-4) suppose un « but non commercial » et la responsabilité d'un établissement ; hors numérique, elle exclut en outre les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (III).

Les titulaires à réunir sont souvent plusieurs pour un même extrait.

• L'auteur du texte, représenté par son éditeur quand le contrat d'édition lui a cédé le droit de reproduction graphique (Code des usages de 1981, § 3.6) ; le droit moral reste à l'auteur, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (L121-1).
• Le traducteur : la traduction est une œuvre protégée, « sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale » (L112-3). Un texte du domaine public traduit récemment demande l'autorisation de qui détient les droits de la traduction (R17 § 3.5) ; un texte étranger protégé en demande deux.
• Pour un article de presse, le journaliste salarié cède ses droits à l'employeur pour le seul titre de presse (L132-36) ; « toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif », rémunéré en droits d'auteur « dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif » (L132-40). Un manuel est une exploitation hors du titre. L'accord du journaliste peut donc être donné une fois pour toutes par un accord collectif d'entreprise, sans démarche individuelle article par article ; c'est alors l'éditeur de presse qui cède, dans les conditions de cet accord (exemple contraire, le Courrier picard, § 3.4).
• En numérique seulement, et pendant deux ans, l'éditeur ou l'agence de presse établi dans l'UE (L218-1 IV) dispose d'un droit voisin : « L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne » (L218-2). Ce droit dure « deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication » (L211-4 V) et ne vaut que pour les publications parues après l'entrée en vigueur de la directive 2019/790 (note de L218-1 et de L211-4). Un manuel papier n'y est pas soumis ; sa version en ligne ne l'est que pour les articles de moins de deux ans : un article publié en 2024 en sort le 01/01/2027. Au-delà, l'article ne relève plus que du droit d'auteur du journaliste et de l'éditeur (L132-36, L132-40) : c'est le cas des articles cités dans les manuels de 2019 mesurés au § 3.8, parus avant ces manuels, donc soit avant la directive de 2019, soit il y a plus de deux ans.

Ce que l'autorisation doit délimiter. La loi impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une « mention distincte » et que le domaine soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (L131-3). C'est ce que demandent les formulaires des éditeurs (§ 3.2) : tirage, prix, format papier ou numérique, langue, territoire, nature de la publication.

#3.2 Les guichets des éditeurs littéraires

Le Code des usages de 1981 range le « livre de poche » parmi les droits de reproduction graphique dérivés que l'éditeur d'origine cède (§ 3.6) : l'édition de poche citée dans un crédit n'est donc pas forcément le titulaire du droit de reprise d'un extrait, et la demande peut relever de l'éditeur de l'édition originale ; aucune des trois maisons ne le précise.

Aucun de ces éditeurs ne publie de tarif. Les formulaires demandent le tirage, le prix public et le format : le prix se fixe à la demande, selon l'exploitation. Le seul modèle publié de ce qu'un éditeur fixe est celui de Gallimard pour les spectacles vivants : demande « au moins deux mois avant », examen « avec l'auteur ou ses ayants droits », conditions arrêtées « (durée, territoire, avance, taux des droits d'auteur, minimum garanti par représentation) ». Il vaut pour le théâtre ; il montre que l'auteur est consulté et que la durée et le territoire font partie de l'accord.

Le seul barème publié qui nomme des textes est celui de l'ADAGP, pour les seuls membres de son répertoire : « Reproduction de textes : les droits sont ceux d'une image » (X25 § 3.1) ; un quart de page y coûte de 66 € (1 000 exemplaires) à 506 € (500 000), remise scolaire de 30 % (10-vague5 § 8.2). Il ne s'applique pas aux écrivains publiés par les maisons ci-dessus.

#3.3 Les textes anglophones des manuels de langues

• PLSclear (Publishers' Licensing Services, Royaume-Uni) instruit les demandes de reprise de « content from books, journals, magazines, and websites » ; le demandeur crée un compte gratuitement et paie les licences payantes « by credit card or invoice » ; l'éditeur paie « a 12% handling fee on payable on paid-for licences only ». La plateforme est faite pour des extraits. Les tarifs sont fixés par chaque éditeur participant et ne sont pas publiés.
• Délais : une actualité de l'ALPSP du 29/09/2020 rapporte une déclaration d'Amy Ellis, Rights & Licensing Manager de PLS, tirée de l'examen des délais que les éditeurs publient eux-mêmes : « At least 63% of publishers state that they take 4 or more weeks to respond to a permissions request ». Ce n'est pas une étude publiée : ni l'effectif, ni le pays des éditeurs ne sont donnés.
• Copyright Clearance Center (États-Unis), service RightsLink, utilisé par les éditeurs universitaires et scientifiques : les consignes qu'Elsevier publie pour la reprise de ses propres contenus dans un livre (ce ne sont pas des règles générales du CCC) fixent « Reuse in a – Book/Textbook », « Format – Print and Electronic », « Distribution – Worldwide », « Duration of use – Life of current edition ». La licence est donc délimitée par édition ; qu'une nouvelle édition du manuel se redemande est une déduction de cette mention, que la page ne formule pas. Le prix s'affiche au devis.

Dans le manuel d'anglais de 2de mesuré (§ 3.8), un seul crédit porte une mention de permission : « Copyright © The Estate of Angela Carter. Reproduced by permission » ; les autres textes sous droits sont des articles de sites et de journaux anglophones (The Guardian, The Independent, BBC, Vogue, Fashionista…) et des extraits de romans récents (Wonder, A Street Cat Named Bob, Matilda).

#3.4 La presse : agences, éditeurs et journalistes

• AFP. Les CGU du site afp.com, qui portent sur le « Contenu » publié sur ce site et non sur le contrat d'abonnement au fil d'agence, n'autorisent que « de courts extraits du Contenu », sans modification, « pour un usage strictement personnel et privé ou à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, à l'exclusion de toute utilisation commerciale » ; « toute autre utilisation […] notamment toute reproduction, représentation, distribution, archivage, modification, traduction […] sans l'autorisation préalable écrite de l'AFP, est strictement interdite ». L'AFP précise ne pas détenir les autorisations des tiers figurant dans ses contenus. Les infographies sont vendues « par forfaits (avec ou sans dépassement) ou à la pièce », en format éditable ; les archives photo « à la pièce », la vidéo « à la pièce ou à la tranche » ; aucun prix publié. Les photographies AFP réutilisées sans licence sont poursuivies par PicRights depuis 2017 (page « Protection des droits d'auteur »).
• Ouest-France. « L'éditeur n'autorise qu'un usage strictement personnel » ; « Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable » (mentions légales, capture du 05/10/2026). Aucun service de cession publié.
• Le Monde. Le site répond aux requêtes automatiques par une page qui renvoie, pour « obtenir une autorisation d'accès à ce contenu », à licensing[@]groupelemonde.fr ; les conditions de reprise d'un article n'ont pas été lues (§ 5).
• Les journalistes. Hors du titre de presse, l'accord de l'auteur est requis, « exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif » (L132-40) : un accord collectif d'entreprise peut le donner d'avance, et l'éditeur de presse cède alors seul, dans les conditions de cet accord. L'accord d'entreprise du Courrier picard du 05/04/2021 (T08021002442, art. 4.4, lu sur maitredata.com) a fait le choix inverse : cession à un tiers « qu'avec l'accord individuel du journaliste […] mais également du directeur de la publication », recettes nettes partagées « 50 % pour le journaliste sous forme de droits d'auteur » et 50 % pour la société. C'est le seul accord d'entreprise de presse lu, celui d'un titre régional, sur un site tiers qui le reproduit et non sur Légifrance ; il ne dit rien des autres titres, et aucun accord lu ne montre de titre dont l'accord collectif vaut accord des journalistes (§ 5). Selon L132-40, un manuel qui reprend un article attend donc un accord (titre couvert par un accord collectif qui vaut accord des journalistes, cas permis par la loi mais non observé) ou deux (titre qui, comme le Courrier picard, exige l'accord individuel), selon l'accord d'entreprise du titre, sans tarif public dans les deux cas.

#3.5 Le CFC : des mandats de presse qui ne couvrent pas un manuel

• La licence de reprographie du second degré (2026) autorise l'établissement à copier 10 % d'un livre et 30 % du contenu rédactionnel d'un périodique, à partir d'exemplaires détenus licitement, références bibliographiques apparentes ; elle fixe un tarif général par page A4 (livres scolaires et parascolaires 0,0938 € HT ; littérature générale 0,0965 € ; presse grand public 0,0344 € et 0,0723 €). C'est une copie faite par l'établissement pour ses élèves, pas une cession à un éditeur.
• La licence de rediffusion externe ciblée d'articles de presse précise que la rediffusion « ne doit pas être effectuée à des fins de vente » ; elle limite chaque diffusion à 20 % du contenu rédactionnel d'une publication, avec une redevance de référence par article choisie par l'éditeur de presse entre 0,44 € et 4,40 €. Les « panoramas de presse » et les copies internes relèvent d'autorisations spécifiques du même ordre.
• Aucune licence du CFC lue ne porte sur la reprise d'un article ou d'un extrait dans une publication vendue.

#3.6 Les codes des usages : auteur, éditeur, traducteur

• Code des usages en matière de littérature générale (CPE-SNE, 1981, Cercle de la Librairie), § 6 « Droits dérivés et annexes » : « Il n'a pas été possible aux deux délégations de s'entendre sur le principe de la cession des droits dérivés et annexes » ; toute clause de cession doit présenter chaque droit par une mention distincte, en trois catégories, dont le « droit de reproduction et d'adaptation graphique (livre de poche, édition club, pré ou post publication, etc) », et « qu'à chacune de ces catégories de droits corresponde un pourcentage de répartition des recettes entre l'auteur et l'éditeur dont le quantum est déterminé à la signature du contrat » ; § 4, l'éditeur informe l'auteur « des cessions importantes de droits dérivés et annexes ». Le recueil d'un extrait dans un manuel est une exploitation graphique dérivée : la recette se partage entre l'éditeur et l'auteur selon le pourcentage de chaque contrat, inconnu du demandeur.
• Accord CPE-SNE du 01/12/2014 (code des usages étendu) : il porte sur la cession numérique (durée, formes, rémunération, bon à diffuser), pas sur les extraits repris par des tiers. Pour son propre contrat, L132-17-1 impose une partie distincte pour le numérique.
• Code des usages pour la traduction d'une œuvre de littérature générale (ATLF-SNE, 2012) : la traduction est « une œuvre dérivée qui doit respecter l'œuvre d'origine » ; rémunération par à-valoir et droit proportionnel ; « les droits provenant des exploitations dérivées et annexes ne viennent pas en amortissement de l'à-valoir » ; l'éditeur informe le traducteur « des cessions importantes de droits dérivés et annexes ». Le « point d'étape » SNE-ATLF ne touche que l'unité de comptage des signes.
• Modèle de contrat ATLF (2018), partie 2 : le traducteur cède le droit de reproduire l'œuvre « sur tout support graphique physique actuel, et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication) ou de reprographie aux fins de vente » ; les autres exploitations « demeurent la propriété du traducteur » ; sur une cession de droits dérivés à un tiers, l'éditeur verse au traducteur « … % de la part restant acquise à l'éditeur après rémunération de l'auteur de l'œuvre originale », avec la note « Dans un contrat classique, le traducteur a généralement droit à 10% de la part revenant à l'éditeur ». L'éditeur d'origine qui cède un extrait traduit le fait donc pour l'auteur étranger (via le contrat de traduction), et reverse une part au traducteur.
• Le forfait est admis pour une traduction « à la demande du traducteur » (L132-6 7°).

#3.7 Les achats publics de droits de textes

• DECP 2018-2022 (decp-v3-marches-valides) : 147 marchés du CNED (notifiés du 31/10/2018 au 01/09/2022) et 76 de Réseau Canopé (du 05/10/2018 au 19/10/2022). Aucun n'achète des droits de textes. Les seuls achats de contenus de tiers sont, au CNED, deux abonnements à « une banque de médias libres de droits » (images et vidéos : 139 480 € ; fichiers audio : 4 400 €, notifiés le 29/04/2020, titulaire Getty Images France, SIRET 43396089500012) et, à Canopé, la « Fourniture d'abonnement à la presse numérique » (327 253,60 €, 22/10/2019).
• DECP 2024-2026 (decp-2022-marches-valides, interrogé à l'intégration le 11/10/2026) : 74 marchés du CNED (notifiés du 13/02/2024 au 26/08/2026) et 89 de Réseau Canopé (87 de 2024 au 18/09/2026). Parmi eux, 26 sont « passés sans publicité ni mise en concurrence préalable » (8 au CNED, 18 à Canopé) : maintenance de progiciels, postage en ligne, nettoyage d'ateliers, et, pour des contenus, l'« Abonnement à la plateforme EDUC'ARTE » (CNED, 50 400 €, 09/12/2025) et la « Réalisation et adaptation de l'identité sonore du Cned » (50 000 €, 18/11/2025). Aucun n'achète des droits de textes ; les seuls objets qui portent « licence » sont les quatre lots d'une plateforme d'apprentissage des langues vivantes du CNED (04/09/2024).
• BOAMP : 5 avis portent « droits de reproduction » dans l'objet (copies d'œuvres d'art, impression 3D), aucun pour des textes ; 0 avis de Canopé avec « droits ».
• Ce que signifie l'absence : un achat de droits d'auteur peut se passer « sans publicité ni mise en concurrence préalables » en raison de « l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle » (R2122-3 3°), et tout besoin sous 40 000 € HT aussi (R2122-8). Mais cette dispense ne porte que sur la publicité préalable : R2196-1 impose de publier « les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes » quelle que soit la procédure (version en vigueur depuis le 01/01/2024 ; la version de 2020 posait le même seuil, sur le profil d'acheteur), et les marchés de R2122-8 d'au moins 25 000 € HT (ou leur liste annuelle). Les 26 marchés sans publicité du jeu 2024-2026 le montrent. Un achat de droits de textes d'au moins 40 000 € HT apparaîtrait donc : son absence signifie que ces achats restent sous ce seuil, ou qu'ils ne passent pas par un marché public. Le CNED, éditeur public, engage ses auteurs par contrat de commande avec cession de droits (X34 § 3.5) ; ce qu'il paie pour les extraits de tiers n'est pas publié.

#3.8 La part des textes sous droits, mesurée page par page dans quatre manuels

Méthode. Les manuels de Lelivrescolaire.fr se lisent page par page sans compte ; chaque texte reproduit porte une source balisée (textfooter : auteur, puis titre, date, traducteur, éditeur, mention ©). Toutes les pages listées par le sommaire ont été téléchargées (1 038 pages), chaque source extraite avec la longueur du bloc de texte qu'elle crédite.

Deux bases différentes. Les parts en sources distinctes couvrent tous les crédits du manuel. Les parts en signes ne couvrent que les crédits placés dans un bloc balisé text : la plupart des crédits sont dans des blocs card / cardcontent non balisés text, et ce sont souvent des articles et des extraits de livres, non des images (« Charlotte Chabas, Le Monde », « Delphine Roy, Insee Première », « Jean-Claude Mourlevat, La Rivière à l'envers »). Crédits dans un bloc text sur l'ensemble des crédits (contre-vérification Y21-verif, recomptés à l'intégration dans les relevés _releve.json) : 80 sur 233 en 6e, 302 sur 841 en 2de (300 sur 839 au recomptage), 75 sur 105 en anglais, 27 sur 89 en SES. Ce sont donc les parts en sources distinctes qu'il faut citer en premier.

Classement. Une source est classée sous droits si elle porte « © » ou « Tous droits réservés », si son auteur est mort en 1956 ou après, ou vivant (Wikidata, P570), si son traducteur l'est, ou s'il s'agit d'un document postérieur à 1955 sans auteur identifié (article, site) ; libre si l'auteur et le traducteur sont morts avant 1956 ou si le document est antérieur à 1900 ; traduction du manuel si la traduction ou l'adaptation est signée par les auteurs du manuel ; public pour les textes officiels et les informations publiques (Constitution, Insee, Eurostat, vie-publique.fr). Chaque liste a été relue et 48 classements ont été corrigés à la main (rattachements Wikidata erronés, auteurs « morts pour la France » : Robert Desnos et Antoine de Saint-Exupéry, protégés par la prorogation de L123-10, R17 § 3.5 ; Desnos protégé jusqu'en 2033 ou 2034 selon Livres Hebdo et Wikisource) ; corrections et listes complètes dans Y21-donnees/.

La contre-vérification, avec son propre dédoublonnage, trouve 194 sources distinctes en 6e (104 sous droits avec la même classification), 746 en 2de, 41 crédits « © » en 2de au lieu de 49 ; elle relève deux classements à revoir : en SES, « France Caillavet, Cédric Lecogne, Véronique Nichèle, …, Insee, 2009 » est classé sous droits alors que l'Insee Première de Delphine Roy est classé public ; en français 2de, Mansfield Park « trad. de l'anglais de Léonard Bercy, 1945 » est classé libre sans date du traducteur.

Ce que montrent les listes.

• Français 6e : les textes sous droits sont surtout de la littérature de jeunesse contemporaine et des traductions récentes (23 des 110 sont des traductions protégées : Philip Pullman trad. Jean Esch, Jack London trad. Frédéric Klein chez Phébus, Michael Morpurgo trad. Diane Ménard) ; une œuvre intégrale étudiée sur un chapitre (Jean-Claude Mourlevat, La Rivière à l'envers, © Pocket Jeunesse) totalise huit sources. Le manuel contourne le droit de traduction par des traductions anciennes libres (Victor Bérard 1931, Antoine Galland, Désiré Nisard, Henri Bué) ou par ses propres traductions et adaptations (12 sources : L'Appel de la forêt, Moby Dick « trad. Stanisław Eon du Val »).
• Français 2de : les sources sous droits comprennent, à côté des auteurs du XXe et XXIe siècles (Sartre, Camus, Duras, Ernaux, Carrère, Reza, Ionesco, Perec), des textes critiques et documentaires (Roland Barthes, Jacques Truchet, Florence Naugrette, entretiens, programmes de théâtre) ; les textes médiévaux sont traduits par l'équipe du manuel (« trad. de l'ancien français d'Éléonore de Beaumont, 2019 »).
• Éditeurs titulaires : Gallimard est l'éditeur le plus cité dans les sources sous droits des deux manuels de français (17 des 110 sources en 6e, dont 91 nomment un éditeur reconnu ; 62 des 298 en 2de, dont 158 nomment un éditeur reconnu), suivi en 6e du Livre de poche jeunesse (12), de Pocket (11) et de Flammarion (10), en 2de du Seuil (17) et d'Albin Michel (13).
• Presse : au moins 3 sources sous droits sur 110 en 6e, 25 sur 298 en 2de, 22 sur 77 en anglais (journaux et sites anglophones), 29 sur 76 en SES (Le Monde, Les Échos, Le Figaro, Courrier international, AFP via Sud-Ouest) ; le décompte ne reconnaît que les titres nommés et sous-estime les sites.
• SES : hors 9 documents publics réutilisables (Constitution de 1958, Insee, Eurostat, vie-publique.fr, ministère), tous les textes de 2de sont sous droits : articles de presse, ouvrages et revues de sciences sociales (La Découverte, PUF, Le Seuil, Armand Colin).
• Mentions : les crédits du manuel de 2025 portent presque tous « © » (103 sur 110) ; ceux de 2019 ne la portent presque jamais (49 sur 298 en français, 1 sur 77 en anglais, 0 en SES), ce qui ne dit rien de l'autorisation obtenue.

Limites. Un seul éditeur, dont les manuels se lisent en ligne. Les pages réservées aux abonnés (50 en français 2de, 39 en anglais, 13 en SES) n'ont donné aucune source. Les parts en signes ne comptent que les textes placés dans un bloc balisé text : les textes crédités dans des blocs card / cardcontent (153 crédits sur 233 en 6e, 539 sur 841 en 2de, 30 sur 105 en anglais, 62 sur 89 en SES), souvent des articles et des extraits de livres, en sont absents ; ils sont comptés dans les parts en sources distinctes. En anglais, 200 pages sur 271 n'ont aucun bloc text crédité. Les signes sans source (consignes, textes de l'équipe, exercices) sont exclus du dénominateur : 74 522 en 6e, 478 628 en 2de, 52 817 en anglais, 55 961 en SES.

#3.9 La part des auteurs protégés dans 22 manuels, fiches et anthologies (jeu ouvert)

Le jeu data.gouv.fr « Auteurs et autrices dans les manuels scolaires et les anthologies littéraires scolaires » (Le deuxième texte, projet VisiAutrices, CC BY-SA) liste, ouvrage par ouvrage, les auteurs cités, avec leur identifiant Wikidata et BnF. Le fichier manuelsscolaires.xlsx (mise à jour 2022) couvre 2001 à 2019 : 9 manuels de 1re de 2001 à 2016, 5 manuels de 1re de 2019 et 18 fiches d'oral Ellipses-Kartable de 2018 ; la première version de ce tableau ne reprenait que les ouvrages du fichier de 2017 et omettait les cinq manuels de 2019, ajoutés à l'intégration (relance Wikidata du 11/10/2026 sur les 711 QID du fichier). Les dates de décès viennent de Wikidata (SPARQL) ; pour le manuel Hatier 2016 et l'anthologie Bordas 2019, elles ont été contrôlées sur la zone 103 de 250 notices d'autorité BnF (API SRU) : 197 auteurs distincts datés des deux côtés selon la contre-vérification (194 décès datés des deux côtés au recomptage de l'intégration ; le chiffre de 291 donné d'abord comptait des lignes), 0 écart de statut au 01/01/2026, 6 écarts d'année de décès sans effet (Jaucourt 1780/1779, Christine de Pizan 1431/1430, Pierre de Marbeuf 1636/1645, Pierre Motin, Épicure, Virgile). L'unité est la ligne du fichier, c'est-à-dire l'auteur cité dans l'ouvrage, pas l'auteur distinct ni l'extrait : un auteur cité deux fois dans un ouvrage compte deux lignes (Hatier 1991 : 322 lignes pour 287 auteurs, 70,1 % en lignes, 66,8 % en auteurs distincts ; Classiques Hachette 1962 : 113 lignes pour 71 auteurs). Le tableau donne la part en lignes, et la part en auteurs distincts quand elle diffère.

Dans les quinze manuels et anthologies de 1re et de 2de-1re publiés de 2001 à 2019 (hors fiches d'oral Ellipses-Kartable), de 25,4 % à 47,1 % des lignes (auteurs cités) sont encore protégées en 2026, de 27,8 % à 47,1 % en auteurs distincts ; les trois manuels du programme de 2019 publiés par Hachette et Nathan sont tous au-dessus de 40 % (47,0 %, 47,1 %, 40,6 %). Dans un volume consacré au XXe siècle, 70 % à 80 %. Le jeu ne couvre ni l'école, ni le collège, ni les langues, ni les SES (pour le CM1, le CM2 et la 6e, voir § 3.10) ; ses fiches de métadonnées listent les ouvrages et les contributeurs de la collecte. Calcul des cinq manuels de 2019 : Y21-donnees/ldt_manuels2019_2026.txt.

#3.10 La part des auteurs protégés dans les œuvres proposées par eduscol (CM1, CM2, 6e, 2025)

Avec les programmes de 2025, eduscol publie pour chaque niveau un document « Exemples de réussite, propositions d'œuvres littéraires et pistes de prolongements artistiques et culturels » : CM1 (document 64875, 15 p.), CM2 (64869, 16 p.), 6e (64863, 14 p.), déjà relevés en M01 et M06. Chaque entrée du programme y liste des « Œuvres intégrales » et des « Œuvres proposées en lecture cursive », introduites par « Les élèves pourront lire notamment » : ce sont des propositions, pas un corpus imposé. La liste du CM2 est identique à celle du CM1 (125 œuvres, même ordre, comparée à l'intégration). Chaque œuvre a été rattachée à son premier auteur, daté par Wikidata (wbsearchentities, P569, P570) ; les rattachements erronés (homonymes : un cinéaste pour le poète Alain Boudet, un évêque du XVIe siècle pour l'auteur-illustrateur Guillaume Duprat, une joueuse de badminton pour Mayumi Watanabe, un homme politique pour Michel Laporte, un homme politique du XIXe siècle pour l'illustrateur Louis Joos, une golfeuse pour Catherine Lacoste, entre autres) ont été écartés à la main et l'auteur compté comme non daté. Règle de classement identique au § 3.8 : protégé si l'auteur est mort en 1956 ou après, vivant, ou « mort pour la France » (Desnos, Saint-Exupéry) ; un auteur non daté d'une œuvre de jeunesse contemporaine est compté à part. L'unité est l'œuvre proposée, pas l'extrait ; les traductions et adaptations ne sont pas classées. Classement complet : Y21-donnees/eduscol_oeuvres_2025_classement.tsv.

• 6e : les 20 œuvres d'auteurs libres vont de l'Antiquité à Kipling, mort en 1936 (Genèse, Gilgamesh, L'épopée du roi singe, Ovide, Homère deux fois, Sindbad, Hawthorne, Labiche, Molière deux fois, Carroll, London, Stevenson, Twain, Kipling, Grimm, Leprince de Beaumont, Perrault, Sand) ; 14 d'entre elles se lisent en traduction, dont la traduction choisie peut être protégée (§ 3.1). Les autres sont de la littérature de jeunesse contemporaine (Mourlevat, Pennac, Pullman, Morpurgo, Rowling, Pommerat, Olivier Py, Grumberg…) et des poètes du XXe siècle (Prévert, Queneau, Supervielle, Chedid, Guillevic, Roubaud, Neruda).
• CM1 et CM2 : les 9 œuvres d'auteurs libres sont celles de Collodi, Kipling, Grahame, Lagerlöf (« texte abrégé »), Verne (deux, dont une « texte abrégé »), Daudet, La Fontaine et la comtesse de Ségur ; quatre se lisent en traduction. Les 116 autres sont d'auteurs datés vivants ou morts après 1955 (91 : Dahl, Lindgren, Kästner, Tolkien, Giono, Duras, Murail, Pennac…) ou d'auteurs non datés de livres de jeunesse contemporains (25).
• La liste de référence du cycle 3 de 2018 (eduscol, document 11999, M01), qui accompagnait le programme antérieur, n'a pas été mesurée (§ 5).

Pour l'école et le collège, que le jeu data.gouv ne couvre pas, les œuvres que l'institution propose sont donc très majoritairement sous droits : de 68 % à 80 % en 6e, de 73 % à 93 % en CM1-CM2, contre 25 % à 47 % des auteurs cités dans les manuels de 1re. Les unités diffèrent (œuvre proposée ici, auteur cité au § 3.9) : la comparaison vaut ordre de grandeur.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. La reprise d'un texte protégé se négocie extrait par extrait, et aucune voie collective ne la couvre. Aucune exception ne s'applique à un manuel vendu (L122-4 ; L122-5 3° a ; L122-5-4 : « but non commercial ») ; les licences du CFC excluent la vente (« ne doit pas être effectuée à des fins de vente ») et ne portent pas sur la reprise dans une publication (§ 3.5). Le guichet est l'éditeur d'origine, et pour la presse l'éditeur de presse, avec l'accord du journaliste donné individuellement ou par un accord collectif d'entreprise (L132-40, § 3.1 et § 3.4).
2. Le volume de demandes se mesure : de 76 à 298 sources sous droits dans les quatre manuels mesurés, tous de Lelivrescolaire.fr. 110 en français 6e (2025), 298 en français 2de (2019), 77 en anglais 2de, 76 en SES 2de, soit de 37,9 % à 87,4 % des sources distinctes, base qui couvre tous les crédits (53,9 % en 6e, 37,9 % en français 2de, 79,4 % en anglais, 87,4 % en SES, § 3.8) ; ce sont ces parts en sources qu'il faut citer. Les pages réservées aux abonnés (50 en français 2de, 39 en anglais, 13 en SES) n'y sont pas comptées, et la contre-vérification trouve 194 sources en 6e (104 sous droits) et 746 en 2de, avec deux classements à revoir (§ 3.8). Sur les seuls textes placés dans un bloc « text » (un tiers des crédits en français et en SES, 75 sur 105 en anglais), les textes sous droits font de 48 % à 94 % des signes ; cette part ne couvre qu'une partie des crédits et ne se cite pas à la place de la part en sources. Dans les manuels de 1re du jeu ouvert (2001-2019), de 25 % à 47 % des auteurs cités sont protégés en 2026, et plus de 40 % dans les trois manuels de 2019 de Hachette et de Nathan (§ 3.9) ; dans les œuvres que propose eduscol, de 68 % à 80 % en 6e et de 73 % à 93 % en CM1-CM2 (§ 3.10). Dans ces quatre manuels, les textes sous droits font l'essentiel des sources en anglais et en SES et plus de la moitié en français de 6e ; la mesure ne se généralise ni aux autres éditeurs ni aux autres disciplines (§ 5).
3. Gallimard concentre la plus grosse part des autorisations dans les deux manuels de français mesurés. 17 des 110 sources sous droits en 6e et 62 des 298 en 2de, chez un seul éditeur scolaire (§ 3.8) ; son service « Droits graphiques et numériques en langue française » est publié (droits-langue-francaise@gallimard.fr). Le Seuil, deuxième titulaire en 2de (17 sources), publie une rubrique « Droits de reproduction » de textes en langue française et un contact « Reproduction rights (France) » ; le Livre de poche (12 en 6e) et Pocket (11 en 6e) n'en publient aucun (§ 3.2). Un accord-cadre avec quelques maisons (Gallimard, Seuil, Albin Michel, Actes Sud, Livre de poche, Pocket, Flammarion) couvrirait une grande partie des textes de français ; aucun accord-cadre de ce type n'est publié.
4. Chaque autorisation se délimite par tirage, prix, format, langue, territoire et durée. Les formulaires de Grasset et de Stock le demandent (§ 3.2) ; CCC délivre une licence pour « Life of current edition » (§ 3.3) ; la loi impose ces mentions (L131-3). Une version numérique, une édition mise à jour ou un manuel en ligne vendu par licence annuelle sortent du périmètre d'une autorisation papier et se redemandent : le choix papier, bi-média ou web change le nombre d'autorisations, pas seulement leur prix. La version en ligne ajoute le droit voisin de l'éditeur ou de l'agence de presse établi dans l'UE (L218-2, L218-1 IV), mais seulement pour les articles parus depuis moins de deux ans (L211-4 V) et après l'entrée en vigueur de la directive 2019/790 : pour un article plus ancien, le manuel en ligne relève du seul droit d'auteur, comme le papier (§ 3.1).
5. Les délais annoncés sont de 4 à 6 semaines par demande. Grasset : « allow 6 weeks » ; selon PLS, citée par l'ALPSP, « at least 63% of publishers » annoncent 4 semaines ou plus, déclaration sans étude publiée ni pays précisé (§ 3.3) ; Gallimard demande deux mois pour le théâtre. Avec 110 à 298 demandes par titre dans les deux manuels de français mesurés (76 et 77 en SES et en anglais, § 3.8), la clearance commence avant la maquette et pèse sur le calendrier d'un programme publié en juin pour septembre (05-ressources § 4 point 2).
6. Le coût n'est publié nulle part pour un texte. Aucun éditeur littéraire, aucune agence (AFP : « par forfaits ou à la pièce »), aucun éditeur de presse ne publie de tarif ; seul l'ADAGP assimile les textes de ses membres aux images (§ 3.2) ; le CFC donne un ordre de grandeur de la copie scolaire (0,0938 € HT la page de livre scolaire), qui n'est pas une cession (§ 3.5). Le coût d'écriture d'un titre ne peut être chiffré sur ce poste qu'après la démarche du § 5.
7. Trois leviers mesurés réduisent la dépendance aux autorisations. Le manuel de 6e de 2025 emploie des traductions anciennes libres (Bérard 1931, Galland, Nisard, Bué) et ses propres traductions et adaptations (12 sources) ; le manuel de 2de traduit lui-même les textes médiévaux (§ 3.8) ; les documents publics (Constitution, Insee, Eurostat, vie-publique.fr) sont réutilisables en SES (§ 3.8 ; R17 § 2.4). Une chaîne d'écriture qui produit ses traductions et choisit des textes libres pour les exercices garde les autorisations pour les œuvres que le programme impose (œuvres sous droits du programme de 1re, M12 § 4.7).
8. Un registre des droits par extrait est un composant nécessaire de la solution. Chaque texte porte des titulaires distincts (auteur, traducteur, éditeur, journaliste, éditeur de presse en ligne), une autorisation limitée en tirage, format et durée, et un droit moral perpétuel (L121-1) : diffuser une nouvelle version ou un nouveau format suppose de savoir, extrait par extrait, ce qui est couvert. Les crédits des manuels de 2019 mesurés ne portent pas de mention « © » dans la majorité des cas (§ 3.8) : le crédit imprimé ne dit pas ce qui a été autorisé.
9. Les achats publics n'éclairent pas ce poste. Ni le CNED ni Canopé n'apparaissent comme acheteurs de droits de textes dans les DECP de 2018 à 2022 et de 2024 à 2026 (223 et 163 marchés) ni dans le BOAMP. Ce n'est pas que ces achats échapperaient à la publication : R2122-3 3° et R2122-8 dispensent de publicité préalable, mais R2196-1 impose de publier les données essentielles de tout marché d'au moins 40 000 € HT, et le jeu 2024-2026 contient 26 marchés de ces deux acheteurs passés sans publicité. Leurs achats de droits de textes, s'ils existent, restent donc sous 40 000 € HT par marché ou ne passent pas par un marché public (§ 3.7).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

Non établi :

• Le prix d'un extrait de texte chez un éditeur littéraire, une agence ou un éditeur de presse, pour un manuel papier, bi-média ou en ligne : non trouvé (aucun barème publié).
• Les délais réels de réponse des éditeurs français à une demande de reprise d'extrait : seul Grasset publie un délai (6 semaines).
• La part de la recette reversée à l'auteur sur une cession d'extrait : fixée contrat par contrat (Code des usages de
  1981. ; pour le traducteur, 10 % de la part de l'éditeur selon le modèle ATLF, sans relevé de pratique.
• Les conditions de Flammarion, de Hachette Livre au niveau du groupe, du Livre de poche, de Pocket et de Pocket Jeunesse, du Monde et de l'AFP pour une reprise éditoriale ; la position de la commission juridique du SNE : non trouvées. Le titulaire du droit de reprise quand le crédit cite une édition de poche (l'éditeur de poche ou l'éditeur de l'édition originale) : non trouvé.
• La part des textes sous droits chez les autres éditeurs scolaires (Hatier, Nathan, Bordas, Belin, Magnard, Hachette Éducation) : leurs manuels ne se lisent qu'avec un compte ou dans un lecteur ; le jeu ouvert ne couvre que la 1re et compte les auteurs cités, pas les extraits ; les listes eduscol de 2025 (§ 3.10) comptent des œuvres proposées, pas les extraits retenus par les manuels.
• La part des auteurs protégés dans la liste de référence du cycle 3 de 2018 (eduscol, document 11999, programme antérieur à 2025) : non mesurée ; elle se mesure avec la même méthode que le § 3.10.
• La part des textes sous droits en signes sur l'ensemble des textes crédités des quatre manuels Lelivrescolaire.fr : non mesurée ; elle suppose d'extraire la longueur des blocs card / cardcontent et de séparer les textes des images qu'ils contiennent.
• La part des textes sous droits dans un manuel de philosophie et d'histoire-géographie-EMC : non mesurée (le manuel de philosophie de Lelivrescolaire.fr, philosophie-terminale-2020, et celui d'histoire de 2de, histoire-2de-2019, se mesurent avec les mêmes scripts).
• Les accords d'entreprise des titres de presse nationaux (Le Monde, Le Figaro, Les Échos, cités dans les manuels de SES) sur la cession d'articles à des tiers, qui diraient si l'accord collectif vaut accord des journalistes (L132-40) : non lus ; seul celui du Courrier picard est lu, sur un site qui le reproduit. Voies relevées à l'intégration (répertoire echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ACCO/, lu le 11/10/2026) : le stock complet (Freemium_acco_global_20250713-140000.tar.gz, 45 Go) et 60 incréments hebdomadaires du 08/07/2025 au 08/10/2026 (de 58 Mo à 1,6 Go, dernier ACCO_20261008-070240.tar.gz). Les incréments ne contiennent que les accords publiés chaque semaine depuis juillet 2025 : un accord plus ancien ne se lit que dans le stock complet ou par l'API Légifrance (fonds ACCO, recherche par entreprise), qui suppose un compte PISTE ; la recherche HTML de Légifrance répond 403 (contre-vérification). Les pages d'entreprise de maitredata.com essayées pour ces titres répondent 404. Y30 § 1.24 : la difficulté n'est pas le navigateur mais le volume du stock ACCO (45 Go) et le compte PISTE de l'API Légifrance ; voie : démarche « compte PISTE » ou lecture ciblée de Légifrance (fonds « Accords d'entreprise », recherche par entreprise), à mener avec la démarche externe ci-dessous.
• Ce que le CNED et Canopé paient pour les extraits de tiers de leurs propres supports : non publié.

Pages à lire au navigateur (lot navigateur de la vague) :

• https://www.gallimard.fr/contact et toute page « droits » de gallimard.fr (« Request Rejected ») : établirait la procédure et les pièces demandées par Gallimard, premier titulaire mesuré.
• https://editions.flammarion.com/Contacts (refusée, archive comprise) : service des cessions en langue française de Flammarion et de Flammarion Jeunesse (10 sources sur 110 en 6e).
• https://www.lemonde.fr/cgv/ et les pages « licensing » du Groupe Le Monde (réponse 402) : conditions de reprise d'un article du Monde dans une publication vendue.
• https://www.sne.fr (rubrique juridique) : existence d'une recommandation sur les demandes d'autorisation d'extraits.
• https://marketplace.copyright.com et un devis RightsLink pour une reprise « Book/Textbook » : ordre de prix d'un extrait anglophone (le devis suppose un compte).
• https://www.lisez.com/contact (403) : service des permissions d'Editis pour Pocket et Pocket Jeunesse (11 sources sur 110 en 6e). Y30 § 1.18 : au navigateur aussi, « Erreur 403 — Vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder à cette page ».

Démarche externe (à faire par PF, non rédigée dans docs/demarches/07-demarches-vague5.md § 8, qui ne vise que l'ADAGP, GrandPalaisRmn Photo, la BnF, la SDRM et l'IGN) : demande de conditions et de barème pour la reprise d'extraits de textes dans un manuel scolaire, sur trois exploitations (papier seul ; papier et version numérique homothétique par licence d'établissement ; manuel en ligne vendu par licence annuelle et mis à jour), avec un exemple chiffré (un extrait de 1 500 signes, tirages de 5 000 et 30 000 exemplaires, prix public 25 € TTC, France et pays francophones, durée de l'édition). Destinataires et coordonnées relevés le 11/10/2026 :

• Gallimard, droits graphiques et numériques en langue française : droits-langue-francaise@gallimard.fr ;
• Albin Michel, permissions en français : rosa.nascimento@albin-michel.fr ;
• Actes Sud, autorisations : Isabelle Alliel (i.alliel@actes-sud.fr) ; jeunesse : Johanna Brock (j.brock@actes-sud.fr) ;
• Grasset : Marie Clément (maclement@grasset.fr), avec le formulaire « Permission Request Form » ;
• Éditions du Seuil (17 sources en 2de) : formulaire de https://www.seuil.com/contacts, rubrique « Droits de reproduction », ou Alexandra Pernin, « Reproduction rights (France) » (alexandra.pernin@seuil.com) ;
• Le Livre de poche (12 sources en 6e) : aucune adresse de permissions publiée ; formulaire général de https://www.livredepoche.com/nous-contacter (Librairie Générale Française, Hachette Livre), avec la question du titulaire (éditeur de poche ou éditeur de l'édition originale) ;
• Pocket et Pocket Jeunesse (11 sources en 6e) : aucune adresse de permissions publiée ; formulaire général de https://www.pocket.fr/contact (Editis), même question ;
• L'École des loisirs : Christelle Roucheray (croucheray@ecoledesloisirs.com) ;
• presse : AFP (formulaire de https://www.afp.com/fr/contactez-nous) et Groupe Le Monde (licensing@groupelemonde.fr, adresse donnée par la page de réponse du site), en demandant aussi si un accord collectif d'entreprise vaut accord des journalistes pour une cession à un éditeur scolaire (L132-40). Ce que la démarche établirait : le prix, la durée, le territoire, le délai et les conditions de mise à jour d'une autorisation d'extrait, donc le coût du poste « textes de tiers » d'un titre et l'écart de ce coût entre papier, bi-média et web, que rien de publié ne permet de calculer.

#6. Sources

Textes (base LEGI de la DILA, extraction locale, archives jusqu'au 08/10/2026) :

• CPI L122-4 (LEGIARTI000006278911), L122-5 (LEGIARTI000048603495), L122-5-4 (LEGIARTI000044363194), L112-3 (LEGIARTI000006278879), L113-4, L121-1, L131-3 (LEGIARTI000006278958), L132-6 (LEGIARTI000029755802), L132-17-1, L132-35 à L132-45 (dont L132-40, LEGIARTI000020740462), L211-4 (LEGIARTI000043499688, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043499688), L218-1 à L218-5 (LEGIARTI000038826730 à
• Code de la commande publique R2122-3 (LEGIARTI000037730879), R2122-8 (LEGIARTI000039500669), R2196-1 (LEGIARTI000045739606, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045739606 ; version 2020-2023 LEGIARTI000039500663)

Éditeurs :

• https://www.albin-michel.fr/contact ; https://www.albin-michel.fr/rights-permissions
• https://actes-sud.fr/contactez-nous
• https://www.leseditionsdeminuit.fr/unepage-contact-contact-1-1-0-1.html
• https://www.ecoledesloisirs.fr/nous-contacter ; https://www.ecoledesloisirs.fr/page-header/foreign-rights
• https://www.folio-lesite.fr/nous-contacter
• https://www.grasset.fr/droits/ ; https://media.hachette.fr/[site:group:field_sid:value]/pdf-file/2023-11/permission_request_form_word.pdf
• https://www.editions-stock.fr/droits/
• https://www.dunod.com/droits-etrangers-et-derives
• https://www.editions-hatier.fr/contact
• http://web.archive.org/web/20250926202424/https://www.gallimard.fr/cessions-demande-d-autorisation-pour-les-spectacles-vivants
• https://editions.flammarion.com/Contacts (non lue)
• https://www.seuil.com/contacts ; https://www.seuil.com/foreign-rights ; https://www.seuil.com/contact
• https://www.livredepoche.com/nous-contacter
• https://www.pocket.fr/contact ; https://www.pocket.fr/droits (renvoie vers https://www.lisez.com/editeurs/pocket) ; https://www.pocketjeunesse.fr/contact ; https://www.lisez.com/contact (403)

Codes des usages et organisations professionnelles :

• https://www.sgdl.org/phocadownload/ressources/Codes_usages/Code_des_usages_litterature-g%C3%A9n%C3%A9rale.pdf (CPE-SNE, 1981)
• https://www.sne.fr/app/uploads/2017/11/5_Code-des-usages_CPE-SNE-decembre-2014.pdf
• https://atlf.org/wp-content/uploads/2021/10/CODE-DES-USAGES.pdf ; https://atlf.org/wp-content/uploads/2021/11/Code-des-usages_Point-detapeSNE_ATLF.pdf
• https://www.atlf.org/wp-content/uploads/2018/10/PARTIE-2_DISPOSITIONS-RELATIVES_A-LEXPLOITATION_DE-LOEUVRE_SOUS_FORME_IMPRIMEE.pdf
• https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/ressources-documentaires/codes-des-usages

Gestion collective et presse :

• https://www.cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf
• https://www.cfcopies.com/media/850/download/Notice-Licence-Externe-Ciblees.pdf
• https://www.afp.com/fr/liens-pratiques/conditions-generales-dutilisation-cgu ; https://www.afp.com/fr/liens-pratiques/protection-droits-auteur ; https://www.afp.com/fr/notre-offre/infographie ; https://www.afp.com/fr/notre-offre/afp-archives
• http://web.archive.org/web/20261005024639/https://www.ouest-france.fr/mentions-legales/
• https://www.lemonde.fr/cgv/ (page de réponse 402)
• https://www.maitredata.com/app/accords-entreprise/le-courrier-picard/143345
• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ACCO/ (liste des fichiers ACCO de la DILA)
• https://www.livreshebdo.fr/article/ils-entrent-cette-annee-dans-le-domaine-public ; https://fr.wikisource.org/wiki/Auteur:Robert_Desnos

Plateformes anglophones :

• https://plsclear.com/ ; https://www.plsclear.com/about ; https://plsclear.com/Help/UsingPLSclear
• https://www.alpsp.org/news-publications/industry-news/efficiencies-make-publishers-more-profitable-sep-2020/
• https://www.elsevier.support/elsevier/answer/what-are-the-options-to-be-selected-while-obtaining-license-via-rightslinkcopyright-clearance-center

Données ouvertes :

• https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/5a344b9988ee3866027390e6/ (fichiers manuelsscolaires.xlsx et anthologieslitterairesscolaires.xlsx, 19/11/2023)
• https://query.wikidata.org/sparql ; https://www.wikidata.org/w/api.php
• https://catalogue.bnf.fr/api/SRU
• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records
• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides/records (et /exports/json)
• https://eduscol.education.fr/document/64875/download (CM1, 2025) ; https://eduscol.education.fr/document/64869/download (CM2, 2025) ; https://eduscol.education.fr/document/64863/download (6e, 2025) ; https://eduscol.education.fr/document/11999/download (liste de référence cycle 3, 2018, non mesurée)
• https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records
• https://recherche-entreprises.api.gouv.fr (SIREN du CNED 197529050, de Réseau Canopé 180043010)

Manuels mesurés :

• https://www.lelivrescolaire.fr/manuels/francais-6eme-2025 ; https://www.lelivrescolaire.fr/manuels/francais-2de-2019 ; https://www.lelivrescolaire.fr/manuels/anglais-2de-2019 ; https://www.lelivrescolaire.fr/manuels/sciences-economiques-et-sociales-2de-2019

Contre-vérification : etude/vague6/verif/Y21-verif.md (11/10/2026).

Rapports de l'étude : R17 § 3.4, 3.5 ; X25 § 3.1 ; X34 § 3.5 ; M01 ; M06 ; M12 § 4.7 ; 05-ressources § 2 et § 4 ; 10-vague5 § 6.5 et § 8.2 ; docs/demarches/07-demarches-vague5.md § 8.