Suivi des échéances budgétaires et contentieuses ouvertes au 10/10/2026 (PLF 2027, appel francilien, P2IA, Val d'Oise Numérique, programmes de cycle 4)

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y29-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026 (extractions faites le 11/10/2026 entre 17 h 35 et 19 h 55, heure de Paris). Fichiers téléchargés et scripts : /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y29/ et /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y29-scripts/ (flat.py aplatit les amendements de l'Assemblée, ja.py balaie les archives de la justice administrative, jorf.py filtre les archives quotidiennes du JORF, h2t.py extrait le texte d'une page HTML).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. Ce qui a bougé depuis le relevé du 10/10/2026 sur cinq échéances dont dépendent des conclusions de l'étude, et la méthode pour les suivre ensuite :

1. le PLF 2027 au Parlement : amendements sur les crédits pédagogiques et les manuels de 4e, rapport spécial et rapport pour avis de la mission « Enseignement scolaire », calendrier d'examen à l'Assemblée et au Sénat, jaunes budgétaires ;
2. l'appel de la Région Île-de-France contre le jugement du TA de Montreuil du 26/05/2026 (CAA de Paris, n° 26PA03539) ;
3. la phase d'acquisition du P2IA cycle 3 (Caisse des dépôts) ;
4. le successeur de l'accord-cadre de ressources numériques de Val d'Oise Numérique ;
5. les arrêtés de programmes de cycle 4 encore attendus.

Déjà établi et non refait (09 § 4.1, W27 § 19, V22 § 2.1 et § 3.1, X11, X30 § 3.8, W12 § 3.4) : le PAP 2027 ne porte aucune ligne de renouvellement des manuels de 4e ; le jugement de Montreuil et l'arrêt de sursis du 18/09/2026 (retrait le 02/11/2026) ; le P2IA cycle 3 (3 lots, 24 M€ HT au maximum) ; l'accord-cadre de Val d'Oise Numérique arrivé à sa durée maximale en juillet 2026 sans successeur au 10/10/2026.

Choix de périmètre (une ligne chacun) : la fenêtre de veille va du 08/10/2026 (dernière extraction de V22) au 11/10/2026 ; pour le budget, seule la mission « Enseignement scolaire » et la première partie (fiscalité du livre) sont balayées, les autres missions seulement par mots clés ; le précédent du PLF 2026 est mesuré pour savoir ce qu'il faut attendre des amendements.

L'API Légifrance (PISTE) n'a pas été utilisée : elle exige un compte (démarche déjà rédigée, docs/demarches/07-demarches-vague5.md § 3) ; les archives DILA qu'elle expose ont été lues directement.

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Le PLF 2027 à l'Assemblée : rien encore sur la mission, deux dates en commission

Les amendements. Le fichier ouvert du 11/10/2026 contient 6 021 amendements sur le PLF 2027 (texte n° 3210), déposés du 02 au 10/10/2026. Répartition par examen : séance, première partie, 3 839 ; commission des finances, première partie, 1 830 ; commission du développement durable, seconde partie, 181 ; commission des affaires culturelles, seconde partie, 83 (tous sur la mission Recherche et enseignement supérieur) ; commission des affaires économiques, seconde partie, 76 ; commission des affaires étrangères, 6 et 6. Aucun ne vise la mission « Enseignement scolaire », aucun ne contient « manuel(s) scolaire(s) », « crédits pédagogiques », « P2IA » ou « Val d'Oise Numérique ». Les 98 amendements qui citent l'article 278-0 bis ou 278-0 bis A du CGI (taux réduits) ne concernent pas le livre. Ce décompte n'est juste qu'avec une recherche qui tolère l'espace insécable et le trait d'union insécable U+2011 : « 278‑0 » s'écrit ainsi dans 106 occurrences du dossier (contre-vérification Y29-verif, § 3). La recherche porte sur le dispositif et l'exposé sommaire de chaque amendement ; les mots « 4e » et « quatrième » n'y renvoient qu'à des alinéas, des degrés de parenté ou un rang de classement.

Les rapports. Le rapport général n° 3291 (commission des finances) est déposé le 10/10/2026 avec 46 annexes ; l'annexe 23 « Enseignement scolaire » a pour auteur le rapporteur spécial PA841487, M. Anthony Boulogne, et porte rapportPublie = false ; sa page indique « Déposé le samedi 10 octobre 2026 […] Document non encore publié ». Le même rapporteur spécial a présenté le 29/09/2026 un rapport d'information « relatif aux heures d'enseignement perdues » (agenda de la commission des finances). Le rapport pour avis de la commission des affaires culturelles sur la mission n'est pas encore enregistré.

Le calendrier, tiré de l'agenda ouvert (réunions à l'état « éventuel » pour les commissions, « confirmé » pour la séance) :

Les amendements de commission sur la mission se déposeront donc avant le 21/10/2026 (déduction de l'ordre du jour), ceux de séance avant le passage de la mission entre le 27/10 et le 16/11/2026 ; le délai de dépôt n'est pas dans les données ouvertes.

#3.2 Le Sénat : un calendrier, pas encore de texte

Le dossier pjlf2027.html répond 404 au 11/10/2026 : le projet n'est pas transmis. Le calendrier des séances d'octobre à décembre 2026 (Direction de la Séance, « adopté par la Conférence des Présidents le 8 juillet et modifié le 7 octobre 2026 », lu en image) réserve au PLF les séances du vendredi 20/11 au mercredi 09/12/2026, avec « Vote sur l'ensemble PLF » le 09/12/2026, et suspend les travaux en séance plénière du 21/12/2026 au 03/01/2027. Les rapporteurs spéciaux et pour avis de la mission pour 2027 ne sont pas trouvés (instances renouvelées en octobre 2026 après les sénatoriales). La page de la commission des finances (https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances.html, relue le 11/10/2026) porte une rubrique « La loi de finances initiale pour 2027 » où figurent « La liste des rapporteurs spéciaux et pour avis », intitulé encore sans lien, et « Suivre l'examen des crédits par mission budgétaire », lien vers …/commission-des-finances/plf-2027-presentation-des-credits-par-mission-et-decisions-de-la-commission.html qui répond 404 : la liste annoncée, une fois en ligne, donnera les rapporteurs sénatoriaux de la mission « Enseignement scolaire ». Aucun dérouleur Ameli n'existe tant que le texte n'est pas déposé au Sénat.

#3.3 Le précédent du PLF 2026 : aucun amendement n'a demandé de crédits de manuels

Mesuré dans le même fichier ouvert (dossier DLR5L17N52428, 19 510 amendements, textes n° 1906 et n° 2247 de nouvelle lecture) :

• 672 amendements visent la mission « Enseignement scolaire » (en commission des affaires culturelles 155, en commission des finances 247, en séance 270, toutes lectures) ;
• aucun ne demande de crédits de manuels de 5e ni de manuels de collège ; le manuel n'apparaît que dans trois familles d'amendements, toutes rejetées :
  • la gratuité « des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires » (II-AC375 et II-AC376 rejetés en commission des affaires culturelles ; II-CF1894 et II-CF1898 rejetés en commission des finances ; II-3140 et II-3141 restés « en traitement » en séance ; repris en nouvelle lecture, CF688, CF699 rejetés, 99 et 100) ;
  • le rétablissement des fonds sociaux, qui permettent aux élèves « d'avoir les fournitures et manuels scolaires » (II-AC415, rejeté) ;
  • le rétablissement des crédits pédagogiques (II-AC439, déposé le 30/10/2025, rejeté le 04/11/2025) : il abondait de 555 697 € l'action 03 du programme 140 et de 1 990 000 € l'action 01 du programme 141 (« conventions pour dispositifs pédagogiques des collèges », − 61 % selon l'exposé), gagés sur le programme 139 ; l'exposé ne nomme pas les manuels.
• Le calendrier 2025 : amendements de commission déposés le 30/10/2025, examen en commission des affaires culturelles le 04/11/2025 ; le texte n° 180 est « considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2025 » et transmis au Sénat le 24/11/2025 (texte n° 138) ; les amendements de séance de la seconde partie (II-3140, II-3141) n'ont donc jamais été discutés (dossier du Sénat, pjlf2026.html).
• Au Sénat, le rapport spécial « Enseignement scolaire » du PLF 2026 (M. Olivier Paccaud, annexe 13 du rapport n° 139) ne contient pas le mot « manuel » sur ses 4 851 lignes de texte, ce que V04 avait déjà relevé ; c'est l'avis de la commission de la culture (n° 144) qui portait les chiffres de manuels (V04).

#3.4 Le contentieux francilien : rien après l'arrêt de sursis

• Les archives ouvertes de septembre et d'octobre 2026 (CAA : 2 267 + 720 décisions ; Conseil d'État : 365 + 245 ; TA : 19 247 + 3 591) ne contiennent qu'une décision qui cite 26PA03539, 2407354, Pearltrees ou « éditeurs d'éducation » : l'arrêt de sursis n° 26PA03540 du 18/09/2026 (fichier DCA_26PA03540_20260918.xml). La dernière décision de CAA publiée date du 09/10/2026.
• L'arrêt, relu : la requête au fond n° 26PA03539 demande l'annulation du jugement ou, à défaut, le report de ses effets au « 1er septembre 2027 » ; l'audience du sursis s'est tenue le 04/09/2026 après clôture de l'instruction le 31/08/2026 ; l'article 2 sursoit « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la région Ile-de-France » et la Région « devra faire retirer de la plate-forme numérique précitée les manuels scolaires "territoriaux" / "libres" le lundi 2 novembre 2026 ». L'arrêt ne donne aucune date d'audience au fond. Son article 1er admet l'intervention du ministre de l'Éducation nationale, enregistrée le 02/07/2026, au soutien de la demande de sursis de la Région ; la Région y invoque une dépense « de près de 40 millions d'euros pour acheter des manuels d'éditeurs » (texte relu dans DCA_26PA03540_20260918.xml).
• Le site de la CAA de Paris ne publie pas de rôle d'audience (rubriques « dernières décisions », « actualités », « conclusions des rapporteurs publics » relues) ; greffe : 68, rue François Miron, 75004 Paris, 01 58 28 90 00, greffe.caa-paris@juradm.fr, ouvert de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
• Aucun pourvoi au Conseil d'État contre l'arrêt de sursis n'apparaît dans les décisions publiées jusqu'au 09/10/2026.
• Aucune procédure de remplacement n'est publiée par la Région au BOAMP (18 avis régionaux visant des lycées du 01/09 au 11/10/2026, tous de travaux, d'assurance, de contrôle technique ou de restauration) ni à TED depuis le 01/08/2026 ; les jeux de délibérations régionales de data.iledefrance.fr s'arrêtent à 2017.

#3.5 Le P2IA cycle 3 : la phase d'acquisition ne peut pas commencer avant le printemps 2027

• BOAMP : le dernier avis est le résultat 25-117476 du 22/10/2025 ; aucun avis de la Caisse des dépôts après lui ne touche l'éducation. La Caisse des dépôts a publié 136 avis au BOAMP depuis le 23/10/2025 (search(nomacheteur,"Caisse des dépôts") and dateparution>=date'2025-10-23', recompté le 11/10/2026), aucun scolaire ; le filtre par mots clés (intelligence artificielle, partenariat d'innovation, élèves, enseignants) depuis septembre 2025 n'en retient que 12 : conseil en vote, vélotypie, base juridique, accessibilité des PDF, IA pour le groupe, assurances, etc. TED : seul l'avis 697279-2025 du 22/10/2025 ; les deux avis de la Caisse des dépôts sur l'« intelligence artificielle » visent des « solutions d'IA pour le Groupe » (contre-vérification).
• DECP (decp-2022-marches-valides, modifié le 04/10/2026) : trois lignes de l'acheteur 18002002600019, procédure avec négociation, CCAG TIC, durée de 69 mois, champ techniques « Accord-cadre » et champ modalitesexecution « Bons de commande » dans les trois lignes (relu par l'API le 11/10/2026) :

Les champs de modification valent « CDL » (non renseigné) dans les trois lignes : aucune modification ni passage de phase n'est déclaré. Une seule ligne par lot alors que l'avis annonce deux titulaires par lot (W12) ; le montant du lot mathématiques (444 444 €) diffère d'un facteur 10 des deux autres et du montant de lot du BOAMP (4 444 444 €), sans explication dans le jeu ; W12 § 3.4 y voit un écart de saisie probable, non tranché.

• Calcul : 69 mois = 21 mois de R&D + 48 mois d'acquisition, ce qui recoupe l'avis (W12 § 3.4.2). Si la R&D court dès la notification et dure les 21 mois prévus, la phase d'acquisition ne peut pas s'ouvrir avant la fin avril 2027 pour le français et les langues vivantes (30/07/2025 + 21 mois = 30/04/2027), et le début juin 2027 pour les mathématiques (09/09/2025 + 21 mois = 09/06/2027) ; la date de début de la R&D n'est publiée nulle part. Le passage en acquisition d'un partenariat d'innovation n'appelle pas d'avis de marché. Les trois contrats étant déclarés comme accords-cadres exécutés par bons de commande, l'acquisition peut se faire par bons de commande, que les DECP ne recensent pas : une modification DECP peut donc ne jamais apparaître, et le signal le plus sûr reste une annonce du ministère ou de la Caisse des dépôts.
• La R&D se fait déjà en classe. La page eduscol du P2IA, datée de juillet 2026, liste six services expérimentés depuis janvier 2026, dont Origamia (Cabrilog, Université Grenoble Alpes, Cantoo, Le Livre scolaire, Vittascience) (X36, ligne « P2IA et protection des élèves » ; R07 § 3.6) : avant la phase d'acquisition, des classes utilisent donc déjà ces assistants dans le cadre de l'expérimentation.

#3.6 Val d'Oise Numérique : toujours aucun successeur

• BOAMP : depuis juin 2025, 8 avis au nom du syndicat ou de sa centrale d'achat : location de véhicules (4 avis, mars à mai 2026), télécommunications, réseaux et cybersécurité (avis 25-95857 et 25-100444, résultat 26-3158 du 13/01/2026), audit RGPD (résultat 25-85322). Aucun ne porte sur des ressources pédagogiques. La recherche plein texte « Val d'Oise Numérique » depuis le 01/01/2026 (750 avis, tous homonymes ou voisins) n'en ajoute aucun.
• TED : la requête plein texte FT~"Val d Oise Numérique" renvoie 0 avis même sans filtre de date, y compris pour les avis connus du syndicat ; elle ne pouvait rien trouver. La requête opérante, buyer-name~"Oise Numérique", renvoie 38 avis, tous au nom du syndicat mixte ou de sa centrale d'achat ; les 5 de 2026 (20305-2026 du 13/01, 220026-2026 du 31/03, 281080-2026 du 24/04, 311798-2026 du 06/05, 362264-2026 du 27/05) portent sur les télécommunications et la location de véhicules, aucun sur des ressources (API TED v3, relancée le 11/10/2026).
• DECP 2026 (7 marchés de « ressources » pédagogiques ou éducatives notifiés en 2026, aucun du syndicat) et APProch : rien.
• Site du syndicat : aucune consultation ni actualité éducative après l'article du 14/12/2023 ; la page d'accueil cite un marché de travaux du 07/07/2023 au 06/07/2027, sans rapport avec les ressources.

#3.7 Les textes : ni programme de cycle 4, ni circulaire sur les manuels

• JORF, sept archives du 08/10 au 11/10/2026 (dont JORF_20261008-002250, JO du 08/10/2026, ajoutée après contre-vérification et lue : 258 fichiers, nominations, délégations de signature, AOP, label rouge, aucun texte sur les programmes ni les manuels) : aucun arrêté de programme. Seul texte du ministère de l'Éducation nationale touchant une formation : l'arrêté du 14/09/2026 (NOR MENE2615378A, JO n° 238 du 11/10/2026) créant le CAP « Orfèvre » en quatre options (tourneur-repousseur, polisseur-aviveur, planeur, ciseleur), 12 semaines de PFMP, « première session d'examen […] en 2029 », dernière session de l'ancien CAP en 2028 et session supplémentaire en 2029.
• BO n° 37 du 01/10/2026 : programme limitatif bachibac (espagnol) pour les sessions 2028 et 2029 ; calendrier 2027 du BFI ; deux nominations. BO n° 38 du 08/10/2026 : calendrier des épreuves communes de BTS 2027 ; élections des représentants au CA ; certifications en langues 2027 ; épreuves pratiques de NSI (banque de situations publiée « au plus tard au 24 mars de chaque session »), de sciences de l'ingénieur et de 2I2D « à compter de la session 2027 ». BO n° 36 du 24/09/2026 : rien sur les programmes. Aucun texte sur les manuels.

#3.8 La méthode de veille, fixée

Chaque échéance a une source qui la publie en premier, une requête reproductible et un signal qui déclenche une mise à jour des synthèses. Les fréquences suivent le rythme de publication mesuré (jeux de l'Assemblée régénérés au moins une fois par jour ; JORF deux archives par jour ; BO le jeudi ; justice administrative une archive mensuelle remise à jour chaque nuit ; BOAMP traité chaque nuit).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Au 11/10/2026, rien dans la procédure budgétaire ne rouvre une ligne de manuels de 4e. Aucun des 6 021 amendements déposés sur le PLF 2027 ne vise la mission « Enseignement scolaire » ni les manuels ; le PAP 2027 n'en porte pas (W27 § 19). Sources : open data de l'Assemblée, fichier du 11/10/2026.
2. Le précédent dit qu'il ne faut pas compter sur un amendement. Sur 672 amendements de la mission au PLF 2026, aucun n'a demandé de crédits de manuels de collège ; ceux qui nommaient le manuel (gratuité, fonds sociaux) ont tous été rejetés, comme le rétablissement de 1 990 000 € de crédits pédagogiques des collèges ; le rapport spécial du Sénat ne nommait pas le manuel. Pour la 4e de 2027, le collège achètera donc sur les 26,89 M€ de crédits pédagogiques partagés et les reliquats (09 § 4.1), sauf mesure nouvelle du Gouvernement. Sources : § 3.3.
3. Les fenêtres où une mesure peut apparaître sont datées. Le 21/10/2026 (audition du ministre et avis en commission des affaires culturelles), le 24/10/2026 (vote des crédits en commission des finances), la séance de la mission entre le 27/10 et le 16/11/2026, le vote du 17/11/2026, puis le Sénat du 20/11 au 09/12/2026. Un éditeur qui vise la 4e de 2027 sait donc avant mi-décembre 2026 si l'État finance un renouvellement ; ses titres de 4e doivent être prêts sans cette assurance. Sources : agenda de l'Assemblée ; calendrier du Sénat.
4. En Île-de-France, le 02/11/2026 reste la date utile. Aucun arrêt au fond n'est publié et aucun rôle d'audience n'est public ; aucun marché de remplacement n'est publié. Au 02/11/2026, les lycées franciliens perdent les manuels régionaux sans procédure d'achat visible ; la Région invoquait devant la cour « près de 40 millions d'euros pour acheter des manuels d'éditeurs » (V22 § 3.1). Pour un éditeur, la demande francilienne se forme dans les semaines qui suivent, par un marché déjà attribué (le lot 2 invoqué par l'association) ou un marché nouveau, sans qu'aucune des deux voies soit visible au 11/10/2026. Sources : § 3.4.
5. Le P2IA cycle 3 n'achètera rien avant le printemps 2027. La durée de 69 mois des trois contrats recoupe 21 mois de R&D et 48 mois d'acquisition ; aucune modification n'est déclarée. Les écoles n'auront pas d'assistant d'IA acheté par l'État au titre de la phase d'acquisition pour le cycle 3 avant la fin de la R&D, au plus tôt fin avril 2027 (calcul). Les services sont pourtant déjà dans des classes : six sont expérimentés depuis janvier 2026 (page eduscol du P2IA, juillet 2026, X36). Et le passage à l'acquisition peut rester invisible dans les DECP, les contrats étant des accords-cadres exécutés par bons de commande. Sources : § 3.5 ; DECP, lignes 2808312, 2808347, 2808362.
6. Le marché de ressources du Val-d'Oise reste vacant. Trois mois après sa durée maximale (juillet 2026), aucun successeur n'est publié ; les écoles des membres achètent hors accord-cadre ou attendent. Le jour où il paraîtra, c'est une consultation par lots disciplinaires où des éditeurs ont été titulaires en direct (X30 § 3.8). Sources : § 3.6.
7. Aucun programme de cycle 4 n'est paru ; les textes du mois ajoutent des sessions d'examen 2027 à 2029. Le CAP « Orfèvre » rénové (première session 2029) et les épreuves pratiques de NSI, de SI et de 2I2D dès la session 2027 sont des échéances datées ; un manuel de 4e d'histoire-géographie, de SVT ou de physique-chimie reste écrit sur le programme de cycle 4 en vigueur. Sources : § 3.7.
8. Le suivi se fait par les données, à heure fixe. Toutes les échéances se mesurent dans des jeux ouverts régénérés au moins une fois par jour ou par semaine, à l'exception des jaunes budgétaires (budget.gouv.fr bloqué) et du rôle de la CAA (non publié). Sources : § 3.8.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• La date d'audience de l'appel au fond n° 26PA03539 : ni les décisions ouvertes, ni le site de la CAA de Paris ne publient les rôles. Démarche externe : demande au greffe de la CAA de Paris (68, rue François Miron, 75004 Paris ; 01 58 28 90 00 ; greffe.caa-paris@juradm.fr) de la date d'audience publique de l'affaire n° 26PA03539, Région Île-de-France contre Les éditeurs d'éducation ; elle établirait si un arrêt au fond peut précéder le 02/11/2026. Texte non rédigé dans docs/demarches/.
• Le contenu du rapport spécial « Enseignement scolaire » (annexe 23 du rapport n° 3291) : déposé, non publié au 11/10/2026.
• Le rapport pour avis de la commission des affaires culturelles : non déposé ; examen le 21/10/2026.
• La date de passage de la mission « Enseignement scolaire » en séance à l'Assemblée : absente de l'agenda ouvert.
• Les rapporteurs du Sénat pour 2027 (rapport spécial et avis de la commission de la culture) : non trouvés ; la page de la commission des finances annonce « La liste des rapporteurs spéciaux et pour avis » de la LFI 2027 sans lien au 11/10/2026, et la page « Suivre l'examen des crédits par mission budgétaire » (https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances/plf-2027-presentation-des-credits-par-mission-et-decisions-de-la-commission.html) répond 404 ; ces deux pages les donneront (veille du § 3.8).
• Les jaunes budgétaires du PLF 2027 : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/projet-loi-finances/jaunes-budgetaires renvoie la page de protection Incapsula (212 octets) ; à lire dans le lot navigateur. Ils établiraient les subventions aux opérateurs (Réseau Canopé, CNED) et aux associations (Sésamath) programmées pour 2027. Y30 § 1.9 : l'adresse renvoie « Page non trouvée » et la page du PLF 2027 ne liste aucun jaune au 11/10/2026.
• Le délai limite de dépôt des amendements de commission sur la mission : non publié dans les données ouvertes.
• La date de début de la R&D du P2IA cycle 3 et le second titulaire de chaque lot : les DECP n'ont qu'une ligne par lot ; le montant de 444 444 € du lot mathématiques n'est pas expliqué par le jeu (écart de saisie probable selon W12 § 3.4, non tranché).
• Le moment où le P2IA cycle 3 passera en acquisition : les contrats sont des accords-cadres exécutés par bons de commande (DECP) ; les bons de commande ne se déclarent pas aux DECP, et aucune annonce du ministère n'est publiée au 11/10/2026.
• La voie d'achat francilienne après le 02/11/2026 : un achat sur le lot 2 du marché d'août 2023 n'apparaîtrait dans aucun des jeux interrogés.
• Les délibérations 2026 de la Région Île-de-France sur les manuels : le jeu ouvert s'arrête à 2017 ; les rapports de commission permanente se lisent sur le site de la Région (non interrogé ici).
• L'issue du PLF 2027 : la mesure est un état au 11/10/2026 ; elle se rejoue selon le § 3.8.

#6. Sources

Données et bases :

• Assemblée nationale, amendements : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/loi/amendements_div_legis/Amendements.json.zip (Last-Modified 11/10/2026 16:26 GMT)
• Assemblée nationale, dossiers et documents : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/loi/dossiers_legislatifs/Dossiers_Legislatifs.json.zip
• Assemblée nationale, agenda : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/vp/reunions/Agenda.json.zip
• Assemblée nationale, députés : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/amo/deputes_actifs_mandats_actifs_organes/AMO10_deputes_actifs_mandats_actifs_organes.json.zip
• Assemblée nationale, questions écrites : https://data.assemblee-nationale.fr/static/openData/repository/17/questions/questions_ecrites/Questions_ecrites.json.zip
• Sénat, questions : https://data.senat.fr/data/questions/questions-depuis-un-an.csv
• Justice administrative : https://opendata.justice-administrative.fr/DCA/2026/09/CAA_202609.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCA/2026/10/CAA_202610.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCE/2026/09/CE_202609.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DCE/2026/10/CE_202610.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DTA/2026/09/TA_202609.zip ; https://opendata.justice-administrative.fr/DTA/2026/10/TA_202610.zip
• BOAMP : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records (avis 25-117476, 26-3158, 25-100444, 25-95857, 25-85322, 26-32237, 26-41314, 26-45104, 26-51389)
• TED : https://api.ted.europa.eu/v3/notices/search (avis 697279-2025 ; requête buyer-name~"Oise Numérique", avis 20305-2026, 220026-2026, 281080-2026, 311798-2026, 362264-2026)
• DECP : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp-2022-marches-valides/ (lignes 2808312, 2808347, 2808362) ; https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp-v3-marches-valides/
• Projets d'achats publics : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/projets-dachats-publics/
• data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/?q=PLF+2027
• Île-de-France : https://data.iledefrance.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets
• DILA, JORF : https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/ (archives JORF_20261008-002250 à JORF_20261011-002353 ; https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/JORF_20261008-002250.tar.gz)
• Contre-vérification : etude/vague6/verif/Y29-verif.md
• Internet Archive : https://web.archive.org/cdx/search/cdx?url=education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo*&from=20260920 ; https://web.archive.org/web/20261002201027/https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo36

Textes et documents :

• PLF 2027, dossier : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54629 ; rapports : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54629/rapports
• Annexe 23 du rapport n° 3291 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b3291-tiii-a23_rapport-fond
• CAA de Paris, 18/09/2026, n° 26PA03540 (archive CAA_202609.zip, fichier DCA_26PA03540_20260918.xml)
• Arrêté du 14/09/2026 portant création de la spécialité « Orfèvre » de CAP, NOR MENE2615378A, JORF n° 238 du 11/10/2026 (JORFTEXT000054970890)
• BO n° 37 du 01/10/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-ndeg-37-du-1er-octobre-2026-521299.pdf
• BO n° 38 du 08/10/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-ndeg-38-du-8-octobre-2026-521371.pdf
• BO n° 36 du 24/09/2026 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/bulletin-officiel-ndeg-36-du-24-septembre-2026-521023.pdf
• Sénat, calendrier des séances d'octobre à décembre 2026 : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_oct_dec_2026.pdf ; ordre du jour : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html ; lettre du 07/10/2026 : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/DS_2026_0490_Lettre_ODJ_previsionnel.pdf
• Sénat, PLF 2026 : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html ; rapport spécial « Enseignement scolaire » : https://www.senat.fr/rap/l25-139-313/l25-139-313_mono.html
• Sénat, dossier PLF 2027 (404 au 11/10/2026) : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2027.html
• Sénat, commission des finances : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances.html ; examen des crédits par mission (404 au 11/10/2026) : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances/plf-2027-presentation-des-credits-par-mission-et-decisions-de-la-commission.html
• Page eduscol du P2IA cycle 3 (datée de juillet 2026, lue au navigateur par X36) : https://eduscol.education.gouv.fr/6717/l-intelligence-artificielle-au-service-des-apprentissages-du-francais-des-mathematiques-et-des-langues-vivantes-au-cycle-3
• budget.gouv.fr, jaunes 2027 (bloqué) : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/projet-loi-finances/jaunes-budgetaires

Acteurs :

• CAA de Paris : https://paris.cour-administrative-appel.fr/
• Val d'Oise Numérique : https://www.valdoisenumerique.fr/ ; https://www.valdoisenumerique.fr/actualites/education-numerique-val-doise-numerique-pleinement-engage-avec-lacademie-de-versailles

Rapports de l'étude repris : 09-vague4 § 4.1 ; W27 § 19 ; V22 § 2.1, § 3.1, § 3.7 ; V04 ; X11 ; X30 § 3.8 ; W12 § 3.4.2 ; Y03.