Le contentieux de la commande publique des manuels et des ressources numériques

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y28-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md). Corrigé le 12/10/2026 d'après les relevés de la vague 6 (date d'entrée en vigueur de R. 2152-7 confrontée au 22/08/2026 de 09-vague4 § 7.5, § 3.1 ; requérants du § 4 point 1, Hachette Livre n'étant pas un distributeur ; sans suite ramenées à deux cas relevés, § 4 point 8).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026.

Ce rapport comble le manque relevé par la revue de complétude (etude/vague6/_brut_completude.json) : référés précontractuels et contractuels, recours des concurrents évincés, marchés sans publicité pour exclusivité (CCP R. 2122-3), allotissement par éditeur, procédures sans suite et infructueuses ; et la façon dont les juges ont traité l'exclusivité d'un titre, le catalogue imposé et l'accès d'un éditeur entrant à un marché tenu par un libraire ou un distributeur. Il part de V03 et W07 (marchés et pièces), X30 (centrales d'achat, dispense de procédure, marché sans publicité des Pyrénées-Orientales), X04 (marché de Faa'a alloti par éditeur), X11 (jurisprudence de droit d'auteur, référé d'Eyrolles) et R08 § 3.5 (jugement du TA de Montreuil du 26/05/2026), qu'il ne refait pas.

Choix de périmètre, annoncés :

• Juridictions administratives seulement. Le contentieux de la passation des marchés publics relève du juge administratif ; les juridictions judiciaires ne sont pas interrogées.
• Trois cercles d'objets, distingués dans tout le rapport : 1) les manuels scolaires et les ressources numériques éducatives (le cœur du sujet) ; 2) les marchés de livres des collectivités et des universités tenus par des libraires (le même circuit de titulaires, et la loi sur le prix du livre) ; 3) les ENT, logiciels et plateformes éducatives, et la jurisprudence générale de l'exclusivité (R. 2122-3), pour savoir comment le juge traite un produit propriétaire ou un titre unique. Les cercles 2 et 3 servent d'analogues ; ils sont signalés comme tels.
• Toutes dates dans les bases ouvertes ; la France, outre-mer compris.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Les corpus lus

#1.2 Les filtres appliqués aux décisions

Scripts dans /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y28-scripts/ (scan.py, scan2.py, legi.py, boamp_filtre.py, boamp_lots.py, boamp_offres.py). Texte normalisé (minuscules, accents ôtés). Les motifs servent à établir la liste des décisions à lire, jamais à en tirer le contenu : chaque décision retenue a été ouverte et lue en entier.

1. Passe « objet × contentieux de marché » (scan.py) : un terme d'objet (manuel(s) scolaire(s), livres scolaires, ouvrages scolaires, manuels numériques, ressources numériques / pédagogiques / éducatives, logiciels éducatifs ou pédagogiques, espace numérique de travail, éditeur scolaire, fournitures scolaires, fourniture / acquisition de livres ou d'ouvrages, librairie, libraire, prix unique du livre, loi du 10 août 1981, bibliothèque numérique ou multi-éditeurs, cartable numérique, GAR) ET un marqueur de contentieux de marché (référé précontractuel ou contractuel, L. 551-1, L. 551-5, L. 551-13, L. 551-18, candidat ou concurrent évincé, Tarn-et-Garonne, R. 2122-3, R. 2122-8, R. 2123-1, L. 2113-10, L. 2113-11, allotissement, sans suite, infructueux, marché sans publicité, article 30 ou 35 du code des marchés, droits d'exclusivité, raisons techniques, offre irrégulière, offre anormalement basse). Résultat : 43 décisions dans l'open data TA-CAA, 18 dans JADE.
2. Passe « exclusivité et prix du livre » (scan2.py) : R. 2122-3, droit(s) d'exclusivité, protection de droits d'exclusivité, raisons techniques artistiques, article 35-II, article 30 du décret n° 2016-360, prix unique du livre, loi du 10 août 1981, loi n° 81-766 ET un terme de commande publique ET un terme d'édition au sens large (éditeur, édition, livre, ouvrage, revue, abonnement, base de données, logiciel, manuel, librairie, documentation, ressources). Résultat : 45 décisions dans l'open data TA-CAA, 38 lignes dans JADE (deux arrêts, n° 25MA00425 et 24LY02381, y figurent deux fois).

Les deux passes se recoupent. Après lecture, les décisions sans rapport (refus d'instruction en famille, obligations de quitter le territoire, responsabilité scolaire, travaux, papeterie seule) sont écartées ; elles sont comptées au § 2.4.

#1.3 Les voies essayées sans résultat

#2. Recensement

#2.1 Décisions de justice sur un marché de manuels ou de ressources éducatives (cercle 1)

#2.2 Décisions sur des marchés de livres tenus par des libraires (cercle 2, analogues)

#2.3 ENT, plateformes, logiciels et exclusivité (cercle 3, analogues)

#2.3 bis Un marché d'édition disputé entre éditeurs (analogue, ajouté après contre-vérification)

#2.4 Ce que le balayage a écarté

Sur les 43 décisions de la passe 1 dans l'open data TA-CAA, 22 sont hors sujet après lecture : refus d'instruction en famille (TA de Toulouse n° 2204413, 2204953), responsabilité scolaire (CAA de Marseille n° 21MA00035, TA de Toulouse n° 2104038), étrangers (TA de la Guadeloupe n° 2201342, TA de Montpellier n° 2300358), décompte d'un marché de collège (CAA de Toulouse n° 22TL21810), formation (CAA de Marseille n° 20MA00365), laboratoires à Kinshasa (TA de Paris n° 2417222), presse (TA de Paris n° 2531425), dégâts des eaux (n° 2218092), jeux (TA de Versailles n° 2300327), boutiques (n° 2308868), campements (TA de Lille n° 2511276), inscription universitaire (TA de Rennes n° 2605606), référé contractuel sans rapport (TA de Montreuil n° 2501025), papier (TA de Toulon n° 2404030) ; papeterie et fournitures scolaires sans manuels (TA de Clermont-Ferrand n° 2100037, TA d'Orléans n° 2300549, 2300550, 2300552 et 2502910, TA de Bordeaux n° 2604491, TA de Versailles n° 2206352). Les décisions de la passe 2 portent presque toutes sur des équipements médicaux, des spectacles, des œuvres d'art, des travaux ou des délégations : aucune ne concerne un livre, un éditeur scolaire ou une ressource pédagogique, hormis celles déjà listées aux § 2.2 et 2.3.

Mesure : dans 1 104 455 décisions de TA et de CAA (977 920 de TA et 126 535 de CAA, 06/2022 → 10/2026) et 616 330 décisions de JADE (552 576 dans l'archive globale et 63 754 dans les 343 mises à jour), deux décisions seulement jugent la passation d'un marché qui porte sur des manuels ou des ressources éducatives numériques (n° 1 et 2), et une troisième sur des logiciels pédagogiques (n° 3). Aucune décision ne juge un marché de manuels passé sans publicité au titre de l'exclusivité d'un titre ou d'un éditeur, ni un allotissement par nom d'éditeur. La contre-vérification a refait ces comptages et un balayage indépendant plus large, par les noms d'éditeurs et de distributeurs (Hachette, Nathan, Bordas, Magnard, Belin, Hatier, Lelivrescolaire, Edulib, Edumalin, Maskott, Pearltrees, Broceliand, Artémis, LDE, EMLS, Decitre) : 226 décisions dans l'open data TA-CAA et 55 dans JADE, sans autre décision de passation sur des manuels (Y28-verif § 1 et 1 bis). Hors manuels, ce balayage fait apparaître un marché d'édition disputé entre deux éditeurs, Les nouvelles éditions de l'université contre Hachette Livre (TA de Paris, n° 1915759, après CAA de Paris, n° 21PA03760 ; n° 22, § 2.3 bis et § 3.9).

#2.5 Ce que le BOAMP montre des procédures

La requête du § 1.1, rejouée par la contre-vérification le 11/10/2026, renvoie les mêmes 5 666 avis (Y28-verif § 1, fait n° 10). Les deux analyseurs diffèrent de deux lots sur 604 et d'une unité dans la ventilation sans suite / clos ; l'ordre de grandeur (environ 4 % de lots non attribués, 11 % de lots attribués sur une seule offre, médiane de trois offres) ne dépend pas du motif. Le libellé des lots sert de filtre : un lot mêlant manuels et autres fournitures est compté, et un même marché peut paraître dans plusieurs avis. Les avis BOAMP ne disent pas pourquoi une offre est absente ni si un recours a été formé. Sur les 2 329 avis retenus, aucun lot n'est intitulé du nom d'un éditeur (confirmé par la contre-vérification sur les intitulés de lots des 5 666 avis).

Avis d'intention de conclure. La première version de ce rapport affirmait qu'aucun avis d'annulation ni de transparence ex ante ne porte sur des manuels : c'est vrai des avis ainsi étiquetés, pas des avis d'intention de conclure, qui jouent le même rôle et que le BOAMP range sous une nature distincte (champ nature_libelle). Parmi les 5 666 avis de la requête du § 1.1, on compte 2 avis d'annulation (24-41736 et 24-120852 : une AMO de déménagement et une assurance), 1 avis de transparence ex ante volontaire (25-124959 : du nettoyage) et 15 « Avis d'intention de conclure », dont sept portent sur des livres ou manuels scolaires (API BOAMP, where=idweb="<n°>", 11/10/2026) :

TED en compte davantage : 14 avis « veat » français sous les CPV 22112000, 48190000 et 22111000 (§ 3.10). La portée de ces avis sur le référé contractuel est exposée au § 3.10.

#2.6 Marchés de ressources éducatives passés sans publicité (DECP v3)

Les quatre dernières lignes figuraient dans la requête DECP du § 1.1 (98 lignes) mais pas dans la première version de ce tableau ; elles ont été relevées par la contre-vérification et relues dans la DECP v3 le 11/10/2026 (decp-v3-marches-valides/records?where=acheteur_id="<SIRET>" AND (search(objet,"ressource") OR search(objet,"livres") OR search(objet,"manuels"))), acheteurs et titulaires identifiés par Recherche Entreprises. La DECP ne publie pas l'article invoqué : le montant de Thonon-les-Bains (39 999 €) est juste sous 40 000 €, sans que la donnée dise si la dispense de procédure sous seuil a été invoquée. Les identifiants DECP n'étant pas uniques entre acheteurs, toutes les lignes du tableau sont filtrées sur l'acheteur (pour la Normandie, l'acheteur 20005340300057).

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Les textes qui fixent la marge de l'acheteur (base LEGI, version au 13/07/2025)

• R. 2122-3 CCP (en vigueur depuis le 01/04/2019) : marché sans publicité ni mise en concurrence « lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé », pour « 1° la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ; 2° des raisons techniques ; 3° l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle ». Pour les 2° et 3°, le recours « n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché » (texte lu dans la base LEGI, cité par la CAA de Lyon, n° 24LY02381, et cité intégralement par le TA de Paris, n° 2432859, TA_202606.zip/TA75/ DTA_2432859_20260625.xml, qui sert de seconde source : Légifrance renvoie un écran anti-robot).
• R. 2122-2 CCP (version du 02/04/2021) : marché sans publicité après une procédure où « aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée », ou seulement des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées, « pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ».
• L. 2113-10 et L. 2113-11 CCP : allotissement de principe ; l'acheteur « détermine le nombre, la taille et l'objet des lots » ; il peut ne pas allotir s'il ne peut piloter lui-même ou si la dévolution en lots « est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution » ; il motive alors son choix.
• R. 2111-7 CCP : une spécification ne peut faire référence à une marque ou un type susceptible de favoriser ou d'éliminer des opérateurs, sauf si l'objet du marché le justifie ou, à titre exceptionnel, avec la mention « ou équivalent ».
• R. 2185-1 et R. 2185-2 CCP : l'acheteur « peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » et en communique les motifs aux participants.
• R. 2152-7 CCP : une version entrée en vigueur le 21/08/2026 (décret n° 2022-767, art. 11) s'applique aux consultations engagées depuis cette date ; la base LEGI lue en donne la date (note : « Conformément au troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026 »), son texte n'a pas été repris ici. 09-vague4 § 7.5 (d'après W11 § 3.10) date du 22/08/2026 l'article 35 de la loi Climat et résilience (L. 2152-7, partie législative), selon la fiche de la DAJ : les deux dates portent sur deux articles et viennent de deux sources, et l'écart d'un jour n'est expliqué par aucun texte lu.
• Voies de recours (CJA L. 551-1 et L. 551-13, cités dans les décisions) : référé précontractuel avant la signature, référé contractuel après ; recours « Tarn-et-Garonne » du tiers lésé contre la validité du contrat, dans lequel le concurrent évincé n'invoque que les vices en rapport direct avec son éviction (CAA de Douai, n° 22DA01593, point 7). Les décisions de rejet et d'attribution sont des actes détachables non attaquables séparément par excès de pouvoir (TA de Toulouse, n° 2104874, point 3 ; TA d'Orléans, n° 2101383, point 3).
• Fermeture du référé contractuel (CJA L. 551-15, al. 1er, et R. 551-7-1, cités au point 10 de l'ordonnance du TA de Paris du 07/03/2024, n° 2401660, TA_202403.zip/TA75/ORTA_2401660_20240307.xml) : le référé contractuel ne peut être exercé contre un contrat non soumis à publicité préalable, ou soumis à publicité mais sans obligation de communiquer la décision d'attribution, quand l'acheteur a « rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication » ; l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne. À l'inverse, faute d'un tel avis, un candidat évincé d'un marché à procédure adaptée reste recevable en référé contractuel même si l'acheteur lui a notifié l'attributaire et a attendu avant de signer (même ordonnance, point 11). Application aux marchés de livres scolaires : § 3.10.

#3.2 Le référé de Hachette Livre contre la Région Île-de-France (TA de Montreuil, n° 2306653)

• Le marché. Appel d'offres ouvert publié au JOUE le 07/02/2023, trois lots : ressources éducatives, manuels et consommables numériques et papier, « metaplayer agrégateur de ressources éducatives numériques ». Quatre offres recevables au lot 3 (point 1). Le BOAMP 23-113458 (11/08/2023 ; données relues dans l'API le 11/10/2026) confirme : lot 3 attribué à Broceliand le 05/07/2023, 4 offres, 11 943 700 € ; lot 2 attribué à ARTEMIS le 07/06/2023, 3 offres, 47 028 300 € ; lot 1 sans suite (relancé par l'avis 23-49005 et attribué à EMLS, V03).
• Les notes. Hachette : 81,50/100, dont 60/60 au prix pour une offre de 10 818 900 € et 21,50/40 à la valeur technique. Broceliand : 85,29/100, dont 45,29/60 au prix pour 14 332 440 € et 40/40 à la valeur technique (points 1 et 17).
• Les moyens et la réponse du juge.
  1. « L'accompagnement à la création de manuels territoriaux granulaires » n'était pas un critère occulte mais « l'une des prestations (" unité d'œuvre ") attendues » au titre du lot 3, définie par le CCTP (art. 4.2.3), et le sous-critère technique 1-1 annonçait l'analyse de « la création de manuels partagés à partir de ressources éducatives granularisées » (points 8 à 10).
  2. La notion de « manuels territoriaux granulaires » était suffisamment définie, la Région ayant répondu qu'elle « correspond à un ensemble de ressources organisées conçues par la Région Ile-de-France et la Région académique » ; le juge ajoute qu'elle est « une notion usuelle pour les sociétés éditrices de manuels scolaires telle que la société Hachette Livre » (point 12).
  3. La formule de prix (moins-disant / prix de l'offre × note maximale) reflète une stricte proportionnalité (point 17).
  4. La note technique de Broceliand n'a pas été recalculée : elle avait d'emblée 40/40 (point 20).
• Issue. Rejet ; Hachette verse 2 000 € à la Région et 2 000 € à Broceliand. Aucune décision du Conseil d'État sur cette ordonnance ne figure dans JADE jusqu'au 09/10/2026.

#3.3 Le lot de manuels de Dembéni (TA de Mayotte, n° 2302934)

• Décision lue : TA_202308.zip/TA107/DTA_2302934_20230807.xml (TA de Mayotte, 07/08/2023). Le même numéro 2302934 désigne aussi, dans la même archive, une décision du TA de Nîmes du 09/08/2023 (TA30), sans rapport avec ce marché.
• Marché de la caisse des écoles de Dembéni ; lot 2 « Album jeunesse et manuels scolaires » attribué à Artémis LDE (90/100) ; la requérante, classée troisième (72/100), avait la note maximale sauf à la valeur technique (12).
• Critères : délai 10 %, prix 50 %, valeur technique 40 %. Le CCTP : « Le prestataire s'engage à fournir les livres autorisés par l'Education nationale. […] L'attributaire devrait être en mesure de répondre à la demande dans sa plus grande diversité. Il devrait s'engager à fournir les manuels et les albums jeunesses que les enseignants auront choisi » (point 4).
• Le juge : besoin défini « de manière précise » ; pas de sous-critère nécessaire, « eu égard à son objet, à l'absence de technicité particulière des fournitures, et à la circonstance que la fourniture devait correspondre aux livres autorisés par l'Education nationale » ; pondération non manifestement inadaptée (points 4 à 6). Rejet.

#3.4 L'exclusivité d'un produit éducatif : ce que le juge exige

• ENT NetCollège (CE, n° 368846). Le département de l'Oise avait gardé l'ENT de 2009 et négocié sans publicité son exploitation et sa maintenance. Le CE retient le certificat de l'Agence pour la protection des programmes et l'attestation d'Itop étendant l'exclusivité « à l'exploitation et la maintenance de " NetCollège " pour tout marché […] à compter du 1er janvier 2013 » (point 4). Les dispositions « exigent non seulement des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé » (point 8). Choisir de conserver l'ENT plutôt que d'en acquérir un nouveau n'est pas une erreur manifeste dans la définition du besoin (point 7) ; le grief d'avoir conclu en 2009 un marché menant à cette dépendance est écarté « en tout état de cause » (point 9).
• Plateforme de l'INSEP (TA de Paris, n° 2432859). La « seule production d'une note interne, qui ne démontre pas l'absence de solution susceptible d'être fournie par une autre société », ne prouve pas les raisons techniques ; l'INSEP « n'établit pas l'existence » des droits d'exclusivité invoqués pour la première fois devant le juge. Le vice n'est pas régularisable ; le marché est résilié avec effet différé de dix mois (au 25/04/2027), pour laisser le temps d'une mise en concurrence.
• Matériel nommé (CAA de Lyon, n° 21LY01478). L'absence de concurrence « doit s'apprécier au regard de la nature des besoins à satisfaire » ; dès lors que plusieurs fabricants répondent au besoin, les innovations du produit choisi peuvent seulement être notées lors d'une mise en concurrence, « et non pas exonérer le pouvoir adjudicateur de toute mise en concurrence » (point 7). Désigner nominativement un seul matériel est une « restriction artificielle ».
• Œuvre unique et raisons techniques (CAA de Marseille, n° 25MA00425 ; CAA de Lyon, n° 24LY02381). L'acheteur doit justifier, par des documents antérieurs au contrat, que l'opérateur choisi était le seul à pouvoir satisfaire la commande ; à défaut, le recours au R. 2122-3 est irrégulier.
• Logiciel libre imposé (CE, n° 350431, publié au Recueil). La Région Picardie pouvait imposer, dans un marché de services, l'adaptation et la maintenance du logiciel libre « Lilie » : librement et gratuitement modifiable, il ne favorise pas son copropriétaire Logica et n'élimine pas les sociétés capables de l'adapter ; le marché « ne consistait pas en la fourniture d'un logiciel ».

#3.5 Le catalogue, le fonds et le prix dans les marchés de livres

• Le prix des livres scolaires est libre, celui des autres livres récents encadré. CE, n° 400393, point 2 (JADE CETATEXT000033163064) : le prix de vente aux collectivités, pour leurs besoins propres, d'un livre « n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public » (art. 3 et 5 de la loi du 10 août 1981) ; le prix des livres scolaires achetés par une collectivité ou un établissement pour leurs besoins propres « peut être fixé librement ». Une offre sous ce plancher est inacceptable et doit être écartée (point 5) ; des dictionnaires personnalisés (huit pages, couverture) restent la vente de livres. TA de Nantes, n° 2215269 : quand tous les candidats offrent la remise maximale légale, le critère prix n'est pas « neutralisé » pour autant ; les candidats « disposaient d'une latitude » dans la limite de la loi (point 10).
• La livraison des livres non scolaires se facture. TA de Lille, n° 2311385 : l'offre d'Alizé SFL proposant la livraison gratuite de livres non scolaires est irrégulière au regard de l'arrêté du 04/04/2023 ; un vendeur à des acheteurs publics n'est pas un grossiste échappant à la règle (point 6).
• Le stock, la richesse du fonds et les délais sont des critères admis. TA de Nantes, n° 2215269, point 12 (stock « autant relatif au volume du stock qu'à son contenu ») ; TA de Grenoble, n° 2608504 et 2608509 (« composition du fond, […] richesse, […] diversité, […] spécialisation, […] volume et […] stock »). Mais le pouvoir adjudicateur doit donner les motifs de la note : à Chambéry, la Ville avait communiqué le 27/07 le détail des notes par critère et sous-critère, puis, le 21/08/2026, en cours d'instance, des « explications littérales » ; le juge relève que ces explications, qui « ne font que détailler les caractéristiques et les avantages » de l'offre de PARAF notée 18/40 au critère du fonds, ne sont pas des motifs de rejet, et annule la procédure du lot 10 (rayons voyage, géographie et tourisme) au stade de l'examen des offres (n° 2608509, TA_202609.zip/TA38/ORTA_2608509_20260904.xml, motifs « Sur le moyen tiré du défaut d'information » ; le courrier de notification y est daté « 27 juillet 2016 », coquille pour 2026).
• La proximité du libraire ne peut pas être un critère déguisé. CE, n° 420585 : un critère de frais de déplacement calculé sur la seule distance entre la librairie et la médiathèque favorise « les candidats les plus proches » ; l'annulation est confirmée.
• Le formalisme de candidature est limitatif. CE, n° 312370 : la Ville de Marseille ne pouvait écarter la Librairie Maupetit pour un document technique en plus.

#3.6 L'allotissement et l'entrant spécialisé

• CAA de Nancy, n° 20NC02422 : Beneylu, spécialiste des ENT du premier degré, n'a pas obtenu l'annulation du marché ENT unique de Bourgogne-Franche-Comté (environ 240 000 élèves du premier degré et 206 000 du second) : sur 493 exigences du schéma directeur, 19 seulement (4 %) sont propres au premier degré ; faute de prestations distinctes, la Région n'avait pas à motiver l'absence de lots ; et Beneylu n'était pas lésée par l'absence d'allotissement géographique d'une prestation couvrant les deux degrés (points 4, 5, 7).
• Aucune décision ne juge un allotissement par nom d'éditeur. Le seul allotissement par éditeur relevé reste celui de Faa'a en Polynésie, hors CCP métropolitain (X04 § 3.1.4). Dans le BOAMP, les lots de manuels sont au contraire ouverts à « tous éditeurs » : Le Cannet (21-26963, 25-28371 : « livres scolaires et supports pédagogiques tous éditeurs (y compris éditions SED et MDI) ») ; Saint-Maur-des-Fossés (25-42268 : le titulaire « devra être en capacité de fournir les livres de tous les éditeurs, les plus courants étant : Bordas, Hachette, Hatier, Istra, Larousse, Magnard, Nathan, Robert ») ; Moissy-Cramayel (21-142772 : « ouvrages à contenu pédagogique tous éditeurs ») ; Sevran (26-45215 : « ouvrages d'enseignement approuvés et inscrits aux catalogues des éditeurs ou libraires de France »). Douze avis emploient « tous éditeurs » sur 2 329.

#3.7 Les procédures sans suite et infructueuses observées

• Région Île-de-France, 2023. Lot 1 « ressources éducatives » déclaré sans suite « pour motif d'intérêt général » et relancé en lot unique (BOAMP 23-49005 : « La présente consultation fait suite à un lot déclaré sans suite pour motif d'intérêt général […] avis BOAMP n° 23-16205 »), maximum 33 000 000 € HT.
• Région Occitanie, 2023. Lot 01 « Fourniture de manuels numériques et de ressources numériques éducatives pour les lycées » déclaré sans suite (BOAMP 23-76971) ; seuls les lots stages sont attribués (myfuture) ; relancé par l'avis 23-114511 (« relance Fourniture de manuels numériques pour les lycées ») et attribué à LIBRAIRIE EMLS par l'avis eForms 24-20347 (parution du 20/02/2024, contrat daté du 12/02/2024, 3 offres reçues, 3 000 000 € ; API BOAMP relue le 11/10/2026 ; V03).
• Ville de Marseille, 2018. Un seul candidat aux lots 1 (livres scolaires) et 3 de l'appel d'offres ; procédure relancée « sous forme de procédure concurrentielle avec négociation » avec ce candidat (décret 2016-360, art. 25-II-6) ; lot 1 attribué à la Librairie papeterie de l'enseignement, 1 offre, 4 400 000 € (BOAMP 18-114328).
• Nice, 2019-2020. Appel d'offres ouvert 19V1491 publié par Métropole Nice Côte d'Azur (BOAMP 19-156886, 18/10/2019), puis procédure négociée 19V2060 de la Commune de Nice : une offre, Decitre, minimum 100 000 € et maximum 400 000 € HT sur douze mois reconductibles trois fois, attribution du 15/05/2020 (BOAMP 20-72073) ; la DECP déclare un marché négocié sans publicité de 1 600 000 €. Aucun résultat de 19V1491 n'est publié au BOAMP et l'avis 20-72073 ne renvoie pas à lui : l'enchaînement (appel d'offres sans résultat, puis négociation) se déduit de l'objet identique, il n'est écrit nulle part. Le motif du recours à la négociation n'est pas écrit dans l'avis.
• Rectorat de Bordeaux, 2020. Maintenance de l'ENT déclarée sans suite « au motif de manque de concurrence (en raison d'une seule offre présente) » ; licences des logiciels pédagogiques associés sans suite pour intérêt général (« s'agissant d'un marché de fournitures et non pas d'un marché de services ») (BOAMP 20-49540).
• Communes. Motifs écrits : « redéfinition du besoin » (Thionville 25-71572), « erreur en cours de procédure » (Vandœuvre 21-52512), offres « inappropriées » puis négociation avec tous les candidats (Tsingoni 22-89318), délai de notification dépassé (Troyes 18-21820), « insuffisance des offres reçues » (Meudon 16-23854), erreurs dans le DCE (Villefranche-sur-Saône 17-157489).

#3.8 La clause d'exclusivité du titulaire

Les accords-cadres de livres réservent parfois à l'acheteur le droit de commander ailleurs : Bourgoin-Jallieu (26-12506 : « par exception au principe du droit à l'exclusivité détenu par le(s) titulaire(s) […] l'acheteur public pourra s'adresser à un autre prestataire […] en cas d'impossibilité du titulaire ») ; Beaucaire (24-49466 : « le titulaire n'a pas l'exclusivité de l'ensemble des prestations ») ; Meaux (24-15089 : « non exclusivité », commandes ailleurs « pour des raisons économiques ou techniques », limitée par le règlement). Ailleurs, sauf clause, le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire a l'exclusivité des commandes de son périmètre ; le contentieux de cette exclusivité (commandes passées à un tiers) existe hors du livre (TA de Cergy-Pontoise, n° 1908975 et 2201388), aucun cas n'est relevé pour des livres.

#3.9 L'éditeur entrant contre l'éditeur sortant (CAA de Paris, n° 21PA03760 ; TA de Paris, n° 1915759)

Analogue hors manuels (guides touristiques), ajouté après la contre-vérification ; décisions relues en entier dans CAA_202205.zip/DCA_21PA03760_20220512.xml et TA_202407.zip/TA75/DTA_1915759_20240703.xml.

• Le marché. L'ANPP, centrale d'achat de six territoires (PETR de l'Ariège, Côte des Bar, Gâtinais-en-Beauce, Santerre Haute-Somme, Pays de Taravo, PM Sud 54), lance le 18/03/2019 un appel d'offres ouvert pour un accord-cadre à bons de commande de « conception, rédaction, impression, distribution et fourniture d'une collection de guides touristiques ». Les nouvelles éditions de l'université sont informées le 07/05/2019 du rejet de leur offre ; Hachette Livre est attributaire (TA, point 1).
• La compétence. Le TA de Paris s'était déclaré incompétent le 06/05/2021 et le 28/05/2021 (contrat entre deux personnes privées). La CAA de Paris annule : l'ANPP a conclu l'accord-cadre « pour le compte » des personnes publiques qui l'ont érigée en centrale d'achat, ce qui rend le juge administratif compétent ; renvoi au TA et 1 500 € à la charge de l'ANPP et de Hachette Livre (CAA, points 4 à 7).
• Les notes. Prix 30 % : l'entrant 30/30, Hachette 23,2. Valeur technique 70 % : l'entrant 39,2, Hachette 56. Total 69,2 contre 79,2 (TA, point 18).
• L'avantage de l'éditeur sortant. Hachette Livre et l'ANPP avaient un partenariat ancien de sélection de territoires pour des guides Le Routard ; trois des six territoires avaient annoncé par voie de presse un guide Hachette avant la procédure, et deux avaient signé une convention avec Hachette les 15/03/2019 et 04/04/2019 (point 7). Par un courriel du 28/09/2018, Hachette avait connu avant l'entrant cinq des six territoires du marché. Le juge : ces informations, « non confidentielles car figurant dans le CCP accessible aux deux candidats, pouvaient, le cas échéant, lui conférer un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir », mais elles n'affectent pas l'impartialité de l'acheteur, et aucune différence de traitement n'est établie (point 9). Les trois membres de la commission ayant eux-mêmes publié des guides avec Hachette n'avaient plus d'intérêt personnel, ces accords ayant perdu leur objet à la publication (point 10).
• Les sous-critères liés à la relation antérieure. « Formation des équipes techniques des Territoires de projet » (0/11 pour l'entrant, 11/11 pour Hachette) : le moyen tiré de son caractère discriminatoire « compte tenu de l'antériorité des relations » est écarté, le sous-critère n'étant « pas dépourvu de tout lien avec le marché, trop imprécis ou arbitraire » (point 27) ; même solution pour les « moyens mis en œuvre pour travailler en collaboration avec les Territoires et l'ANPP » (3/11 contre 11/11, point 25).
• Une irrégularité reconnue, sans effet. Le sous-critère « capacité à éditer cinq guides par an » portait sur les capacités du candidat et non sur l'offre : le moyen est fondé, mais l'écart de dix points et l'écart possible de six points sur ce sous-critère font que l'entrant n'est pas lésé (point 28).
• Issue. Recours « Tarn-et-Garonne » en annulation ou résiliation rejeté ; demande indemnitaire de 117 835,86 € (9 835,86 € de frais et 108 000 € de bénéfice manqué) rejetée ; aucuns frais mis à la charge de la requérante (articles 1er et 2).

#3.10 Les avis d'intention de conclure sur des livres scolaires (BOAMP et TED)

• Le mécanisme (§ 3.1, CJA L. 551-15 et R. 551-7-1) : un acheteur qui publie au JOUE un avis d'intention de conclure et attend onze jours avant de signer ferme le référé contractuel.
• BOAMP : sept avis classés « Avis d'intention de conclure » portent sur des livres ou manuels scolaires (tableau du § 2.5 : La Ciotat 15-146855, Pierrefitte-sur-Seine 16-19594, Pierrelaye 18-6649, Troyes 18-65219 et 21-59798, Bayeux Intercom 18-110527, Rivière-Salée 18-127415).
• TED (API v3, 11/10/2026) : la requête classification-cpv IN (22112000 48190000 22111000) AND buyer-country=FRA AND notice-type IN (veat can-modif) renvoie 16 avis, dont 14 « veat » et 2 avis de modification (Clermont-Ferrand, caisse des écoles, 313415-2020 ; Ambérieu-en-Bugey, 640184-2026). Les avis « veat » qui portent sur des livres scolaires sont ceux de Colombes (440244-2016), Vernon (225527-2017), Troyes (217560-2018 et 233079-2021), Saint-Maurice (331881-2018 et 286106-2023), Bayeux Intercom (343263-2018), Talence (604502-2021) et Saint-Maur-des-Fossés (583335-2025, « Fourniture de livres d'enseignement en langues étrangères ») ; les autres sont classés sous des articles de papeterie (Cluses), du matériel pédagogique (Montauban, Rivière-Salée) ou des fournitures scolaires (Yerres, Montoir-de-Bretagne). Sous les seuls CPV 22112000 et 48190000, TED compte 3 avis « veat ».
• La justification lue : l'avis de Troyes 217560-2018 indique que « le montant maximum du présent accord-cadre est inférieur au seuil d'application des directives » et n'est donc pas soumis à publication préalable au JOUE ; ces avis accompagnent des marchés de libraires sous les seuils européens.
• Ce que cela change pour un concurrent : une fois l'avis publié et le délai de onze jours écoulé, il ne reste que le référé précontractuel avant la signature, ou le recours « Tarn-et-Garonne » après.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le contentieux des marchés de manuels est rare, et il est porté par un éditeur installé et par un distributeur, pas par des éditeurs entrants. Deux décisions de passation sur des manuels ou des ressources éducatives en plus de quatre ans d'open data complet des TA et CAA (§ 2.4) ; les requérants sont Hachette Livre, éditeur installé, contre le lot d'agrégateur attribué à Broceliand (n° 1), et une papeterie, seul distributeur des deux, contre Artémis LDE (n° 2). Deux décisions ne font pas un profil de requérant ; elles disent seulement qu'aucun éditeur entrant n'y figure. Aucun éditeur n'a contesté un marché de manuels pour en être exclu. Hors manuels, un éditeur entrant a contesté un marché d'édition de guides touristiques gagné par l'éditeur sortant, Hachette Livre : le juge admet qu'une information connue d'avance par le sortant peut lui donner « un avantage de nature à rompre l'égalité » que l'acheteur doit corriger, mais il valide des sous-critères qui récompensent la relation existante avec les territoires et rejette le recours (TA de Paris, n° 1915759, points 9, 25 et 27 ; § 3.9).
2. Le marché public de manuels n'exclut pas un titre : le titulaire doit fournir ce que l'enseignant choisit. Dembéni (« fournir les manuels et les albums jeunesses que les enseignants auront choisi », § 3.3) ; Le Cannet, Saint- Maur, Moissy, Sevran (« tous éditeurs », § 3.6). L'éditeur entrant ne gagne donc pas un marché : il doit être commandable chez le titulaire (catalogue, distributeur, référencement). Le juge ne contrôle pas cet accès : aucune décision ne porte sur le refus d'un libraire titulaire de fournir un titre. C'est le point 02-formats-ecoles § 2 (« être référencée chez les titulaires ») qui reste décisif.
3. Le prix d'un manuel vendu à une collectivité est libre ; celui d'un livre récent qui n'est pas scolaire ne l'est pas. La qualification de « livre scolaire » (décret 2004-922) décide si la remise est libre ou plafonnée à 9 % (CE, n° 400393 ; TA de Nantes, n° 2215269). Le plafond ne vaut que pour un livre non scolaire « édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois » (CE, n° 400393, point 2, art. 5 de la loi de 1981). Un ouvrage parascolaire ou une ressource hors définition, récent, vendu en lot « livres non scolaires » tombe sous la règle des 91 % et du tarif minimal de livraison (TA de Lille, n° 2311385).
4. L'exclusivité d'un manuel ou d'une ressource ne suffit pas à dispenser l'acheteur de concurrence. Le juge apprécie la concurrence « au regard de la nature des besoins » (CAA de Lyon, n° 21LY01478) : un besoin « manuel de mathématiques de 5e » a de nombreux offreurs, si bien qu'un titre précis, protégé par le droit d'auteur, ne justifie pas un marché sans publicité sauf si le besoin ne peut être satisfait que par lui, preuve écrite à l'appui (TA de Paris, n° 2432859 ; CAA de Marseille, n° 25MA00425). L'exclusivité a été admise pour la maintenance d'un logiciel déjà déployé (CE, n° 368846). Les achats sans publicité de la Normandie (Edumalin, Mindview, Brief, Universalis), des Pyrénées-Orientales (Pearltrees Editeur) et de Lyon (abonnement à la ressource numérique Le Monde, 300 000 €), ainsi que celui de ressources documentaires numériques par l'Isère (100 000 €), montrent que des collectivités achètent directement une ressource numérique nommée ; les manuels eux-mêmes sont aussi achetés sans publicité, en petits montants (La Garde, 40 000 € ; Thonon-les-Bains, 39 999 € ; § 2.6). Aucun de ces achats n'a été contesté dans les bases ouvertes. Pour la solution, deux conséquences : être achetée en direct, sans publicité, n'est solide que si le besoin exprimé par la collectivité ne peut être couvert que par elle ; et un concurrent peut obtenir la résiliation d'un tel marché (INSEP : effet différé de dix mois).
5. Un acheteur peut imposer un format libre ou une solution libre sans fausser la concurrence. CE, n° 350431 : un logiciel libre imposé ne favorise personne puisque tous peuvent l'adapter. Une solution dont les contenus sont sous licence libre ou au format ouvert peut donc être prescrite par une collectivité sans que cela soit une restriction artificielle ; à l'inverse, nommer un produit propriétaire exige « ou équivalent » (R. 2111-7) ou une justification.
6. Un acheteur peut regrouper édition, agrégation et création de manuels dans un seul lot, et le noter. Le lot 3 francilien rassemblait lecture, manipulation et « création de manuels personnalisés et partagés » ; le juge a validé la notation qui a valu 40/40 à Broceliand contre 21,50/40 à Hachette, malgré un prix inférieur de 3,5 M€ (§ 3.2). La qualité de service (accompagnement, création, suivi des usages) peut l'emporter sur le prix quand elle est pondérée à 40 %.
7. L'entrant spécialisé ne peut pas forcer l'allotissement d'un besoin jugé unique. Beneylu (premier degré) a perdu contre un ENT unique (CAA de Nancy, n° 20NC02422) : une solution réservée à un niveau doit trouver des marchés allotis par degré ou passer par le titulaire du lot global.
8. Des procédures sans suite ont été relevées au lancement de marchés régionaux de ressources numériques ; leur fréquence n'est pas mesurée pour ce type de marché. Deux régions, Île-de-France et Occitanie, ont en 2023 déclaré sans suite leur lot de ressources ou de manuels numériques avant de le relancer (§ 3.7) : ce sont deux cas, pas une fréquence. Sur l'ensemble des lots du BOAMP dont le libellé vise manuels, livres scolaires, fichiers ou ressources éducatives, 25 lots sur 602 à 604 ne sont pas attribués selon l'analyseur (39 sur 971 avec un motif plus large, environ 4 %), et 10,7 % à 11,5 % des lots attribués l'ont été sur une seule offre (§ 2.5). Une relance ou une négociation après un appel d'offres sans concurrence (Marseille 2018, après un seul candidat ; Nice 2020, où la négociation de la Commune suit l'appel d'offres de la Métropole sur le même objet, sans que l'avis l'écrive) est une fenêtre pour un candidat qui n'avait pas répondu, dans les limites du R. 2122-2 (conditions initiales non modifiées substantiellement).
9. Le référé précontractuel récompense surtout la transparence. Les annulations obtenues portent sur des motifs de rejet insuffisants (Chambéry 2026), un critère géographique déguisé (CE, n° 420585), une candidature écartée à tort (CE, n° 312370), une offre inacceptable retenue (CE, n° 400393). Un candidat évincé obtient des motifs détaillés en cours d'instance, et le juge peut annuler la procédure s'ils manquent. Les frais de procédure mis à la charge du perdant vont de 500 € à 4 500 € dans les décisions lues.
10. Sur les marchés de libraires, l'avis d'intention de conclure ferme le référé contractuel. Sept avis du BOAMP et quatorze avis « veat » de TED annoncent l'intention de conclure des marchés de livres scolaires sous les seuils européens (§ 2.5, § 3.10). Passé le délai de onze jours après un tel avis publié au JOUE, le référé contractuel n'est plus ouvert (CJA L. 551-15 et R. 551-7-1 ; TA de Paris, n° 2401660, point 10). Pour une solution candidate à ces marchés, la fenêtre de contestation utile est le référé précontractuel avant la signature ; à défaut d'un tel avis, un évincé d'un marché à procédure adaptée reste recevable en référé contractuel (même ordonnance, point 11).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

Lu au lot navigateur (Y30 § 1.10, 11/10/2026). Les fiches techniques de la DAJ sont sous …/daj/commande-publique/conseils-aux-acheteurs/fiches-techniques (l'adresse ci-dessus renvoie 404) : FT25 « Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables », FT26 « Dispense de procédure marchés publics de livres non scolaires », FT14 « L'allotissement dans les marchés publics » ; ce sont des PDF refusés à curl, à télécharger avec l'accord de PF. La page du règlement amiable est lue : sept CCIRA et le CCNRA, avis que les parties sont libres de suivre, rapports d'activité, aucune série d'avis publiés.

#6. Sources

Décisions (texte intégral lu dans les archives citées au § 1.1 ; chemins internes aux archives) :

• TA de Montreuil, ord. 26/06/2023, n° 2306653 (TA_202306.zip/TA93/DTA_2306653_20230626.xml) ; 26/05/2026, n° 2407354 (TA_202605.zip/TA93/DTA_2407354_20260526.xml) ; ord. 03/02/2025, n° 2501025.
• TA de Mayotte, ord. 07/08/2023, n° 2302933, 2302934, 2302936 (TA_202308.zip/TA107/ ; ne pas confondre avec la décision n° 2302934 du TA de Nîmes, TA30).
• TA de Marseille, ord. 23/12/2024, n° 2412568.
• TA de Nantes, ord. 13/12/2022, n° 2215269, 2215276, 2215277 (TA_202212.zip/TA44/ORTA_2215269_20221213.xml …).
• TA de Lille, ord. 09/02/2024, n° 2311385 (TA_202402.zip/TA59/DTA_2311385_20240209.xml) ; ord. 16/11/2022, n° 2207593 ; 19/05/2026, n° 2300687 et 2303693.
• TA de Grenoble, ord. 04/09/2026, n° 2608504 et 2608509 (TA_202609.zip/TA38/ORTA_2608509_20260904.xml).
• TA de Toulouse, 14/10/2024, n° 2104874 ; TA d'Orléans, 20/07/2023, n° 2101383 ; ord. 28/02/2023, n° 2300549, 2300550, 2300552.
• TA de Paris, 25/06/2026, n° 2432859 (TA_202606.zip/TA75/DTA_2432859_20260625.xml) ; 03/07/2024, n° 1915759 et 1922859 (TA_202407.zip/TA75/DTA_1915759_20240703.xml) ; ord. 07/03/2024, n° 2401660 (TA_202403.zip/TA75/ORTA_2401660_20240307.xml).
• CAA de Paris, 12/05/2022, n° 21PA03760 et 21PA03761 (CAA_202205.zip/DCA_21PA03760_20220512.xml ; JADE CETATEXT000045809225).
• CAA de Nancy, 19/12/2023, n° 20NC02422 ; CAA de Douai, 18/12/2024, n° 22DA01593 ; CAA de Lyon, 06/07/2023, n° 21LY01478, et 02/04/2026, n° 24LY02381 ; CAA de Marseille, 17/07/2025, n° 25MA00425.
• CE, 08/08/2008, n° 312370 (CETATEXT000019310002) ; CE, 30/09/2011, n° 350431 (CETATEXT000025822155) ; CE, 02/10/2013, n° 368846 (CETATEXT000028026566) ; CE, 28/09/2016, n° 400393 (CETATEXT000033163064) ; CE, 04/04/2018, n° 416577 (CETATEXT000036771666) ; CE, 12/09/2018, n° 420585 (CETATEXT000037395302).

Textes (base LEGI, Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz) : CCP R. 2122-3 (LEGIARTI000037730879), R. 2122-2 (LEGIARTI000043316428), R. 2122-1 (LEGIARTI000044493819), L. 2113-10 (LEGIARTI000037703512), L. 2113-11 (LEGIARTI000048246714), R. 2111-7 (LEGIARTI000037731023), R. 2111-8 (LEGIARTI000037731021), R. 2185-1 (LEGIARTI000037729917), R. 2185-2 (LEGIARTI000037729915), R. 2152-7 (LEGIARTI000045739587). CJA L. 551-15 et R. 551-7-1 : texte cité au point 10 de l'ordonnance du TA de Paris n° 2401660. Loi n° 81-766 du 10 août 1981, art. 3 et 5 : texte cité au point 2 de CE n° 400393.

Avis BOAMP (https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:<n°>) : 23-16205, 23-49005, 23-113458 (Île-de-France) ; 23-76971, 23-114511, 24-20347 (Occitanie) ; 18-114328, 18-130470 (Marseille) ; 19-156886 (Métropole Nice Côte d'Azur), 20-72073 (Commune de Nice) ; avis d'intention de conclure 15-146855 (La Ciotat), 16-19594 (Pierrefitte-sur-Seine), 18-6649 (Pierrelaye), 18-65219 et 21-59798 (Troyes), 18-110527 (Bayeux Intercom), 18-127415 (Rivière-Salée) ; 20-49540 (rectorat de Bordeaux) ; 26-42919, 26-93908 (Chambéry) ; 21-26963, 25-28371 (Le Cannet) ; 25-42268 (Saint-Maur-des-Fossés) ; 21-142772 (Moissy-Cramayel) ; 26-45215 (Sevran) ; 26-12506 (Bourgoin-Jallieu) ; 24-49466 (Beaucaire) ; 24-15089 (Meaux) ; 25-71572 (Thionville) ; 21-52512 (Vandœuvre) ; 22-89318 (Tsingoni) ; 18-21820 (Troyes) ; 16-23854 (Meudon) ; 17-157489 (Villefranche-sur-Saône).

DECP v3 (filtrée sur l'acheteur) : lignes 2022032900, 2022036900, 2022037000, 2021028300 (Région Normandie, 20005340300057) ; 202019V2060-0000, -0002, -0003 (Commune de Nice) ; 2022N4640A00 (Commune de Lyon) ; 2022CE2204300 et 202204300 (caisse des écoles de La Garde) ; 2021LDo37mLuX-00 (Thonon-les-Bains) ; 202312400 (Département de l'Isère). Recherche Entreprises : SIREN 956513147 (Decitre), 807526603 (Brief Media), 821637816 (M F B (Edumalin)), 479943953 (MatchWare Ltd), 672048915 (Encyclopaedia Universalis France) ; SIRET 21690123100011 (Commune de Lyon), 26830095100012 (Caisse des écoles de La Garde), 21740281700019 (Commune de Thonon-les-Bains), 22380001200013 (Département de l'Isère), 58206282400062 (Cision), 40149482800023 (Papeteries Pichon), 79678038500012 (SA Librairie Birmann), 33132078800028 (Atel Diffusion audiovisuelle).

TED (API v3, https://api.ted.europa.eu/v3/notices/search, 11/10/2026) : 839 avis pour classification-cpv IN (22112000 48190000) AND buyer-country=FRA ; avis veat et de modification 432514-2016, 440244-2016, 225527-2017, 146891-2018, 217560-2018, 235343-2018, 331881-2018, 343263-2018, 432936-2018, 313415-2020, 577706-2020, 233079-2021, 604502-2021, 286106-2023, 583335-2025, 640184-2026 (https://ted.europa.eu/fr/notice/<n°>).

Autres jeux ouverts : avis et conseils de la CADA, ensemble consolidé du 14/08/2026 (https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-et-conseils-de-la-cada) ; métadonnées des décisions de l'Autorité de la concurrence (https://www.data.gouv.fr/datasets/decisions-publiees-par-lautorite-de-la-concurrence-depuis-1988).

Contre-vérification : etude/vague6/verif/Y28-verif.md.

Rapports de l'étude : 02-formats-ecoles § 2 ; 10-vague5 § 3.9, 4.7, 5.2, 5.3, 6.9 ; V03 ; W25 ; X04 ; X11 ; X30 ; R08 § 3.5.

Fichiers de travail : /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y28/ (boamp_y28.json, boamp_strict.json, boamp_offres.json, decp_snp.json, oja_hits.jsonl, oja_hits2.jsonl, jade_hits.jsonl, jade_hits2.jsonl, legi_articles.jsonl, txt/ : textes intégraux des décisions retenues) ; intégration de la contre-vérification : /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y28-integ/ (x/ : textes des décisions n° 1915759, 21PA03760 et 2401660 ; ted_veat.json, ted/ : avis TED lus).