Les règles des magasins d'applications pour une application de manuel destinée aux enfants ou aux classes

Rapport corrigé et complété le 12/10/2026 d'après Z21-verif.md. Complété le 12/10/2026 d'après le lot navigateur Z26 (§ 1.37 : le décret n° 2023-588 lu sur Légifrance à sa bonne adresse, JORFTEXT000047816345, l'ancienne affichant « Pas de contenu disponible » ; son art. 5 (CPCE, R. 20-29-10-1) impose la possibilité de bloquer le téléchargement des contenus interdits aux mineurs, régis par l'art. 32 de la loi du 17/06/1998 ou inscrits sur une liste de l'éditeur, et non des applications « restreint[es] à une certaine catégorie d'âge » : les classements d'âge des boutiques n'y sont pas nommés, une application classée pour tous n'entre pas dans le blocage obligatoire ; corrections portées au § 1.2, au § 2 ligne 25, au § 3.8, au § 4 point 3, au § 5 et au § 6). Corrigé le 12/10/2026 d'après le relevé de la vague 7 (§ 2 ligne 11, § 3.3, § 4 point 6 : le 22/10/2026 est une date d'ouverture de l'achat en volume d'abonnements annoncée par Apple, pas constatée ; § 2 lignes 35 et 39, § 3.7, § 4 point 1 : les 24 applications en catégorie Enfants sont celles des vendeurs trouvés par 20 recherches, aucune n'est un lecteur et le constat ne vaut pas pour les lecteurs ; § 3.2, § 4 point 3 : l'application de « Mature or suggestive themes » à un manuel d'histoire ou d'EMC est une lecture du rapport, non une règle d'Apple ; § 4 point 3 : le classement 18+ trop haut est le cas d'un seul éditeur, Jocatop, pas une pratique du secteur ; § 4 point 1 : l'entrée dans la Families Policy du CP à la 6e est une lecture du rapport à partir de la consigne de niveau scolaire ; § 4 point 5 : le statut de commerçant se déclare par application, Hachette Livre étant commerçant sur MEDIA+ ; § 4 point 7 : l'absence de régime français des signaux d'âge tient aux sources lues ; § 4 point 8 : une version iOS ancienne ne dit rien des versions Android ni des intentions des éditeurs ; § 3.9 : le DNMA mesure les visites des ENT marqués, pas l'ensemble des services numériques de l'école).

Vague 7, relevé du 12/10/2026. Sujet : ce que les politiques « enfants » et « familles » d'Apple et de Google, la classification d'âge (questionnaire Apple, IARC), les signaux d'âge (Declared Age Range, Play Age Signals) et la distribution gérée (Apple School Manager, Google géré) imposent au code, aux formulaires et aux mises à jour d'une application de lecture de manuels ; comment les éditeurs actuels se classent sur les fiches françaises des deux magasins. Complète W23 § 3.4 (commissions, règles 3.1.1 et 3.1.3), V10 § 3.2 (notes, téléchargements) et Y24 § 3.1.5 (applications au sens du CRA), qui ne traitent ni les politiques « enfants » ni la distribution gérée.

Choix de périmètre, annoncés en une ligne chacun :

• fiches lues sur les vitrines françaises (country=fr, hl=fr&gl=FR) seulement ;
• applications retenues : les sept nommées par la mission (Lib Manuels, Biblio Manuels, éducadhoc, SOLAIRE, Manuel max, Lalilo, Lelivrescolaire.fr), les quatre autres lecteurs déjà relevés par Y24 (FLEX Manuel, Bordas FlashPage, Nathan Live, Biblio Exos), Kartable et SchoolMouv (référence hors manuel), Kalulu (application publique de lecture au CP), et côté App Store huit applications d'éditeurs trouvées par la recherche (Cap maths ×2, Bescherelle Conjugaison, MEDIA+, Tabuleo Connect, BOOSTIN, KLAPSO learning, Le Robert Ortho) qui montrent les cas que les lecteurs n'illustrent pas (catégorie Enfants, classement 16+) ; Khan Academy Kids sert d'étalon pour lire la marque de la catégorie Enfants sur une fiche ;
• ajout de l'intégration : toutes les applications des vendeurs scolaires trouvées par 20 recherches iTunes (179 pages produit lues, § 3.7 bis), pour compter les applications d'éditeurs en catégorie Enfants ou classées 16+ et 18+ au-delà de l'échantillon.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Données ouvertes

Aucun jeu de data.gouv.fr, data.education.gouv.fr, du GAR ou de la commande publique ne décrit le classement des applications sur les magasins ni leurs déclarations de confidentialité. Un jeu ouvert mesure en revanche le poids de chaque système (iOS, Android…) dans l'accès aux ENT : le DNMA par appareils de data.education.gouv.fr (dernière ligne du tableau, § 3.9). Les autres données publiques sur ce sujet sont celles des magasins eux-mêmes, lues par leurs interfaces publiques :

L'API iTunes renvoie encore l'ancien barème d'âge (contentAdvisoryRating « 17+ » pour Bescherelle Conjugaison et KLAPSO learning) quand la page produit affiche le nouveau (« 16+ ») : la valeur retenue au § 3 est celle de la page.

#1.2 Textes et pages lus

• Apple : App Review Guidelines (« Last Updated: June 8, 2026 », HTML brut) — règles 1.3, 2.3.6, 2.3.8, 2.5.18, 3.1.3, 4.7.5, 5.1.1, 5.1.2, 5.1.4 ; page « Design safe and age-appropriate experiences » (developer.apple.com/kids/) ; « Age ratings values and definitions » (App Store Connect Help) ; « App privacy details on the App Store » ; documentation Declared Age Range (JSON de developer.apple.com/tutorials/data/documentation/declaredagerange.json) ; fil d'actualités développeurs (RSS) : 24/07/2025, 23/12/2025, 24/02/2026, 09/07/2026, 16/09/2026 ; « Volume Purchase and Custom Apps » ; page Éducation développeurs ; guide Apple School Manager en français (introduction à l'achat de contenu, achat de licences, apps personnalisées, paiement et facturation, jetons de contenu) ; page d'inscription au programme développeur.
• Google : Play Console Help — « Google Play Families Policies » (9893335), « Families Self-Certified Ads SDK Program » (9900633), « Manage target audience and app content settings » (9867159), « Data practices in Families apps » (11043825), « Data safety section » (10787469), « Content Ratings » (9898843), « Content rating requirements » (188189), « Target API level requirements » (11926878), « App account deletion requirements » (13327111), création d'un compte (6112435) ; page programme « Teacher Approved » (play.google.com/console/about/programs/teacherapproved/, redirigée vers google.play/business/…) ; Play Age Signals (overview, use, request ; « Last updated 2026-07-20 ») ; aide utilisateur « Age range sharing on Google Play » (17232873) ; Google Workspace Admin Help 6328701 (applications mobiles gérées).
• IARC : pages françaises de globalratings.com lues par l'API WordPress (/wp-json/wp/v2/pages/{332,337,334}) : « Fonctionnement de l'IARC », FAQ, autorités participantes.
• Commission européenne, lignes directrices art. 28 § 4 DSA, C/2025/5519 du 10/10/2025, texte français (Cellar, publications.europa.eu/resource/cellar/7a8e0348-a571-11f0-a7c5-01aa75ed71a1, XHTML).
• CNIL, « La CNIL rend son avis sur les décrets relatifs au contrôle parental » (31/07/2023), pour le décret n° 2023-588 du 11/07/2023 ; le texte du décret lui-même a été lu au navigateur le 12/10/2026 sur Légifrance (JORFTEXT000047816345, art. 5, Z26 § 1.37).

Requêtes web : « managed Google Play paid apps not supported bulk purchase education » ; « décret 2023-588 contrôle parental fonctionnalités bloquer téléchargement applications ». Chaque fait tiré d'une réponse de recherche a été relu sur la page primaire (Google Admin Help 6328701 ; page CNIL).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Apple : la catégorie Enfants et les règles de confidentialité

Catégorie Enfants (règle 1.3). Texte de la règle (08/06/2026) : « These apps must not include links out of the app, purchasing opportunities, or other distractions to kids unless reserved for a designated area behind a parental gate. Keep in mind that once customers expect your app to follow the Kids Category requirements, it will need to continue to meet these guidelines in subsequent updates, even if you decide to deselect the category. » Et : « Kids Category apps may not send personally identifiable information or device information to third parties. Apps in the Kids Category should not include third-party analytics or third-party advertising. » L'analyse tierce n'est admise « in limited cases » si elle ne collecte ni IDFA, ni nom, date de naissance, adresse électronique, localisation, ni information d'appareil ou de réseau permettant d'identifier ; la publicité contextuelle tierce seulement avec examen humain des créations.

La page « Design safe and age-appropriate experiences » ajoute trois démarches : choisir une tranche dans App Store Connect (« 5 and under, 6-8, or 9-11 ») ; suivre les règles 1.3 et 5.1.4 ; poser des contrôles parentaux (« adult-level tasks ») devant les achats intégrés et les liens vers des sites externes, réseaux sociaux ou autres applications. « Kids apps should not transmit personally identifiable information or device information to third parties — even in sections intended for adults — unless the parent explicitly consents. »

Règle 5.1.4. « Apps may ask for birthdate and parental contact information only for the purpose of complying with these statutes » ; « Apps intended primarily for kids should not include third-party analytics or third-party advertising » (la règle vise « primarily for kids », pas seulement la catégorie Enfants) ; toute application qui collecte ou peut partager des données personnelles d'un mineur (« name, address, email, location, photos, videos, drawings, the ability to chat, […] persistent identifiers ») doit avoir une politique de confidentialité et respecter les lois sur les données des enfants ; « the parental gate requirement for the Kid's Category is generally not the same as securing parental consent to collect personal data ». La règle 5.1.4(b) rappelle ensuite que « Guideline 2.3.8 requires that use of terms like "For Kids" and "For Children" in app metadata is reserved for the Kids Category », puis ajoute, de son propre chef : « Apps not in the Kids Category cannot include any terms in app name, subtitle, icon, screenshots or description that imply the main audience for the app is children. » Cette seconde phrase n'est écrite que dans 5.1.4(b) ; la règle 2.3.8 elle-même dit seulement « Use of terms like "For Kids" and "For Children" in app metadata is reserved in the App Store for the Kids Category », et demande des métadonnées conformes au barème 4+ même si l'application est classée plus haut (texte brut des Guidelines du 08/06/2026, relu le 12/10/2026).

Règles 5.1.1 et 5.1.2 (extraits) : lien vers la politique de confidentialité dans les métadonnées et dans l'application, qui doit nommer les tiers et leurs garanties, la conservation et la suppression ; consentement à toute collecte, même anonyme ; minimisation ; « If your app supports account creation, you must also offer account deletion within the app » ; « You must clearly disclose where personal data will be shared with third parties, including with third-party AI, and obtain explicit permission » ; suivi soumis à App Tracking Transparency ; 5.1.2(vi) interdit l'usage marketing des données ClassKit, et 2.5.18 la publicité ciblée sur les données scolaires (« school and classroom data (e.g. from ClassKit) ») ou d'enfants.

Étiquette « Confidentialité de l'app ». « You need to identify all of the data you or your third-party partners collect » ; « "Third-party partners" refers to analytics tools, advertising networks, third-party SDKs » ; « You're responsible for keeping your responses accurate and up to date. […] you do not need to submit an app update in order to change your answers » ; « "Personal Information" and "Personal Data", as defined under relevant privacy laws, are considered linked to the user ».

#3.2 Apple : classification d'âge, signaux d'âge, consentement

Barème. Depuis le 24/07/2025 : 4+, 9+, 13+, 16+, 18+ ; nouvelles questions (contrôles intégrés, capacités, thèmes médicaux, violence) à remplir « by January 31, 2026, to avoid an interruption when submitting your app updates » ; le développeur peut choisir un âge plus élevé. Depuis septembre 2026, les questions « réseau social » sont exigées « when submitting new apps or updates » (actualité du 09/07/2026). Définitions (App Store Connect Help) qui touchent un manuel :

La catégorie « Mature or Suggestive Themes » est définie ainsi : « topics for older audiences due to the complex, intense, or sensitive nature, which may deal with real-world issues or content unsuitable for children. May include: sexual innuendo, sensual or suggestive imagery, censored or implied nudity, real-world crimes, psychological trauma or abuse, moral or ethical dilemmas, or war or political strife. » Elle figure à 9+ (« Infrequent mature or suggestive themes ») et à 16+ (« Frequent mature or suggestive themes »), sans palier à 13+ (page « Age ratings values and definitions », texte brut relu le 12/10/2026). À la lecture de ce rapport, c'est la catégorie qui s'appliquerait d'abord à un manuel d'histoire ou d'EMC (guerres, conflits politiques, crimes réels), avant la « violence réaliste » ; Apple ne vise pas les manuels, et la recherche n'a pas établi qu'il compte les manuels téléchargés sous licence dans le contenu de l'application (§ 5).

« An Unrated app can't be published on the App Store. » Apple calcule l'âge à partir de ses propres questions ; il n'emploie pas l'IARC (la page App Store Connect décrit un questionnaire Apple, sans renvoi à l'IARC).

Declared Age Range (iOS, iPadOS, Mac Catalyst, macOS 26.0) : « For children in a Family Sharing group, a parent or guardian or the Family Organizer can decide whether to always share a child's age information with your app, ask the child every time, or never share » ; la donnée est « based on information declared by an end user, or their parent or guardian, and may be confirmed using a payment method (like a credit card), government ID, or another method » ; un droit (com.apple.developer.declared-age-range) est à activer dans Xcode. Selon la page Enfants, la catégorie d'âge et la méthode d'assurance ne sont transmises que « in certain regions where required by law ». Les actualités Apple nomment ces régions et ne leur donnent pas le même régime. Au Brésil, « Age categories for users in Brazil will be shared when the user or a parent or guardian (where relevant) agrees to share the age category with you » : la catégorie passe sur accord, pas d'office. En Utah (nouveaux comptes Apple depuis le 06/05/2026) et en Louisiane (depuis le 01/07/2026), « age categories will be shared with the developer's app when requested through the Declared Age Range API » : transmission à la demande de l'application, sans accord préalable (actualité f5zj08ey du 24/02/2026). Au Texas, la mise en œuvre est suspendue depuis le 23/12/2025 après l'injonction contre la loi SB2420 (actualité 8jzbigf4), qui précise : « The Declared Age Range API remains available worldwide for users on iOS 26, iPadOS 26, and macOS 26, or later ». Blocage des applications 18+ pour les non-adultes en Australie, au Brésil et à Singapour depuis le 24/02/2026. Aucune actualité lue ne nomme la France ni l'Union européenne. Google, lui, applique la loi texane depuis le 28/05/2026 (Play Age Signals, § 3.5) : les deux magasins divergent sur le Texas.

Consentement aux modifications. PermissionKit et l'API Significant Change servent, « under age assurance laws », à demander l'accord d'un parent avant qu'un enfant continue d'utiliser une application après une modification importante ; ageRatingCode signale un changement d'âge de l'application ; les notifications serveur signalent le retrait du consentement parental.

#3.3 Apple : achat en volume et distribution gérée

• « Si vous êtes un établissement d'enseignement et que vous remplissez les conditions requises, vous pouvez accéder à cette section pour acheter des apps et bénéficier d'une tarification spéciale pour 20 exemplaires ou plus », offre valable pour les établissements « d'enseignement primaire et secondaire (ou leurs académies) » ; « Pour les livres, aucune tarification spéciale n'est disponible » (guide ASM en français, publié le 29/03/2023).
• Côté développeur : « You can choose to provide your app for 50% of its listed price for educational institutions purchasing quantities of 20 or more. Please note that this option is only available before your app has been approved » (page « Volume Purchase and Custom Apps ») ; la page Éducation développeurs dit au contraire « Opt your apps in or out of special pricing at any time » : les deux pages d'Apple divergent.
• « Vous devez configurer votre mode de paiement avant de pouvoir obtenir des licences d'apps, même si elles sont gratuites » ; paiement par carte ou crédit VPP acheté sur bon de commande ; jeton de contenu du MDM renouvelé chaque année ; licences d'apps révocables et réattribuables, livres Apple Books non.
• « Les achats intégrés et les abonnements ne sont pas compatibles avec les achats en volume, les apps gérées, ni les comptes Apple gérés. Les développeurs peuvent proposer une version complète séparée de leurs apps (parfois en tant qu'app personnalisée) » (guide ASM, 2023). L'actualité développeurs du 16/09/2026 annonce la fin de ce point pour iOS 27 : « With Volume Purchasing, organizations that use Apple Business and Apple School Manager can buy your subscriptions through a single Apple In-App Purchase and assign seats using a device management provider ». Seule l'option côté développeur date de ce jour : « Starting today, multiseat purchases are enabled by default for subscriptions in App Store Connect », désactivable en tout ou par canal (App Store, Apple Business, Apple School Manager). L'achat par les organisations est annoncé pour plus tard : « Volume Purchasing launches on October 22, 2026, and Group Purchases will launch this winter » (actualité likeohx4, texte brut relu le 12/10/2026). Au 12/10/2026, un établissement ne peut donc pas encore acheter un abonnement en volume par Apple School Manager ; le 22/10/2026 est une date annoncée par Apple, pas une ouverture constatée.
• Apps personnalisées : « Les développeurs désignent les organisations autorisées à accéder à l'app » par leur identifiant d'organisation ; « toutes les apps personnalisées, ainsi que chaque version mise à jour […] sont vérifiées par Apple. Les consignes s'appliquant à la vérification des apps de l'App Store valent également » ; Apple doit pouvoir se connecter (comptes de test).

#3.4 Google : public cible et Families Policy

Formulaire « Target audience and content ». Il est exigé « If you create a new app or publish an update to an existing app » ; il suppose déjà remplies la déclaration de publicité, les instructions d'accès et la politique de confidentialité ; groupes : 5 et moins, 6-8, 9-12, 13-15, 16-17, 18 et plus. Trois cas : application « designed primarily for children under 13 » ou « designed for everyone, including children » → Families Policy ; « not designed for children » → politiques générales. Consigne pour une application scolaire : « If your app is designed for a specific level of school, choose the age group that best represents that school level. » Google examine l'exactitude du public déclaré, y compris d'après les images et le vocabulaire de la fiche ; une application qui n'est pas « primarily designed for children under 13 » mais dont la fiche contient des éléments enfantins « may » être rejetée. « Certain developer accounts and/or categories of apps may be subjected to extended reviews, which may result in review times of up to 7 days or longer. » Les modifications de cette section n'apparaissent qu'avec une mise à jour de l'application, mais peuvent être examinées avant.

Parmi les repères d'âge de la page 9867159 : pour 6-8 ans, une application peut ne pas convenir si elle « Include[s] a search feature » ou « Depict[s] realistic aggression, violence, or injury (including current events) » ; pour 9-12, si elle permet l'« opportunity for direct interaction between users » ; « Support academic subjects commonly taught at this age » figure parmi les traits adaptés de 9-12 à 16-17.

Exigences de la Families Policy (dès qu'un public cible inclut des enfants) :

• contenus adaptés ; « Your app must not merely provide a webview of a website » ;
• réponses exactes et à jour dans « Target Audience and Content », « Data safety » et le questionnaire IARC ;
• déclarer toute collecte de données personnelles ou sensibles d'enfants, y compris par API et SDK (« authentication information, microphone and camera sensor data, device data, Android ID, and ad usage data ») ;
• application visant seulement des enfants : ni AAID, ni numéros de série, BSSID, MAC, SSID, IMEI, IMSI ; pas de permission AD_ID à partir de l'API 33 ; pas de localisation précise ; application mixte : pas de transmission de ces identifiants pour un enfant ou un utilisateur d'âge inconnu (« Transmit means to send data through the network to any off-device destination, including the developer's own server ») ; pour l'analyse, « developers are encouraged to use app set ID » ;
• API et SDK non approuvés pour les services destinés aux enfants interdits (exemple donné : un service OAuth dont les conditions excluent ces services) ; dans une application mixte, seulement derrière un filtre d'âge neutre, et sans rendre l'accès au contenu dépendant de ce SDK ;
• fonctions sociales : rappel de sécurité et « adult action » avant tout échange d'informations personnelles ;
• conformité COPPA, RGPD ;
• publicité : SDK auto-certifiés seulement, pas de publicité ciblée par centre d'intérêt ni de reciblage, formats restreints. Le programme d'auto-certification des SDK est « currently not accepting new applicants » (12/10/2026).

Teacher Approved. « All apps that comply with Google Play Families policies can opt in to be rated for the Teacher Approved program, but we cannot guarantee that your app will be included » ; les applications « primarily for children » et celles « designed for several age groups » sont éligibles ; critères : qualité de la langue et de l'interface, attrait, développement, adéquation au plus jeune groupe visé, publicité et achats intégrés ; avantages : présence dans l'onglet « Enfants » et section sur la fiche. Sur Google Play France (12/10/2026), l'onglet « Enfants » affiche « Tous les jeux et applis de l'onglet "Enfants" sont approuvés par des enseignants », avec les filtres « Jusqu'à 5 ans », « De 6 à 8 ans », « De 9 à 12 ans » ; aucune des 13 applications du § 3.7 ne figure parmi les 65 applications listées sur la page.

#3.5 Google : sécurité des données, suppression, niveau d'API, signaux d'âge, distribution gérée

• « All developers that have an app published on Google Play must complete the Data safety form » ; « Even developers with apps that do not collect any user data must complete this form » ; le développeur répond aussi pour les SDK ; traitement « éphémère » et chiffrement de bout en bout exclus de l'affichage. Badge facultatif : « If your app falls in this category and you've reviewed its compliance with the Families policy requirements, you can choose to display a badge » « Committed to follow the Play Families Policy ». Badge « Independent security review » (MASA, payé par le développeur) facultatif.
• Suppression de compte : si l'application permet de créer un compte, « or if the app directs the user to an app account creation flow outside of the app », chemin de suppression dans l'application et lien web ; exemptions : applications « permanently private and enterprise device management apps ».
• Niveau d'API : depuis le 31/08/2026, « New apps and app updates must target Android 16 (API level 36) or higher » ; applications existantes en API 35 pour rester proposées aux nouveaux utilisateurs des versions plus récentes.
• Play Age Signals (bêta, dépendance com.google.android.play:age-signals:0.0.4, Android 6.0 et plus) : statut SHARED, NOT_SHARED ou VERIFICATION_REQUIRED ; obligatoire seulement « in an applicable jurisdiction or region » (Brésil depuis le 17/03/2026, Texas pour les comptes créés après le 28/05/2026) ; ailleurs, « Ask before sharing » par défaut, « Always share » ou « Never share », parents décidant pour un compte supervisé ; « You may not use the Play Age Signals API for any other purpose including, but not limited to, advertising, marketing, user profiling, or analytics ». L'aide utilisateur prévient : « Age sharing is not available in all regions at this time », sans liste.
• Distribution gérée : « Though you can add a paid public app to the list, you can't bulk purchase the app for your users » (Google Workspace Admin Help, éditions Education comprises) ; applications privées possibles. Une source tierce (bayton.org) situe l'ancien programme d'achat en volume aux États-Unis et au Canada, aujourd'hui fermé.

#3.6 IARC et classification sur Google Play

« All apps must have a content rating from the IARC to be on Google Play » ; questionnaire « for each new app » et nouveau questionnaire « If you make changes to your app content or features that affect the responses » ; en France, classes PEGI (3, 7, 12, 16, 18) et « Parental guidance recommended » pour les applications « portails » au contenu non prédéfini ; dans l'EEE, le classement sert à bloquer l'acquisition de contenus matures et à filtrer la recherche pour les utilisateurs identifiés comme mineurs. IARC (FAQ française) : questionnaire accessible seulement par le portail d'une boutique participante, gratuit pour les développeurs, classes attribuées immédiatement par algorithme, contrôles a posteriori par les autorités ; le certificat se réutilise sur les autres boutiques IARC ; PEGI est l'autorité pour « UK & Europe ».

#3.7 Mesure : le classement des applications du secteur (12/10/2026)

App Store France (pages produit ; 23 pages lues, Khan Academy Kids compris) :

Mentions de statut lues sur la page : « Le fournisseur Edulib ne s'est pas identifié comme commerçant de cette app. Si vous achetez des biens et services dans l'Espace économique européen, le droit des consommateurs ne s'applique pas aux contrats entre vous et le fournisseur » (même texte pour Hachette Livre sur éducadhoc, Editions Belin, TABULEO, SAS PICARDO SHANNON) ; pour les autres, « s'est identifié comme commerçant de cette app et a confirmé que ce produit ou service est conforme à la législation de l'Union européenne », avec adresse, téléphone et courriel publiés.

Constats de la mesure :

• Aucune des onze applications de lecture de manuels (Lib Manuels, Biblio-Manuels, éducadhoc, SOLAIRE, Manuel max, Lelivrescolaire.fr, Flex Manuel, Bordas FlashPage, Nathan Live, BiblioExos, MEDIA+) n'est dans la catégorie Enfants ; toutes sont 4+. La mesure étendue (§ 3.7 bis, limitée aux vendeurs trouvés par 20 recherches) trouve pourtant 24 applications d'éditeurs scolaires dans la catégorie Enfants de l'App Store France : les deux Cap maths de Hatier (version de 2017, sans étiquette de confidentialité : « Le développeur devra fournir des informations […] au moment de soumettre la prochaine mise à jour »), 8 chez Jocatop, 2 chez Hachette Livre, 11 chez Sejer, 1 chez Accès éditions. Quatre applications Zoum de Jocatop ont été mises à jour les 04/06/2026 et 18/06/2026 : la catégorie n'est pas réservée à des applications abandonnées. Ce sont des applications d'activités ou de jeux (maternelle, lecture, calcul), aucune n'est un lecteur de manuels.
• Deux applications d'éditeurs de l'échantillon sont classées 16+ pour « Accès au Web sans restriction » (Bescherelle Conjugaison, Hatier ; KLAPSO learning, Magnard-Vuibert, qui vise des apprentis et non l'enseignement du français). La mesure étendue (§ 3.7 bis) trouve en outre sept applications de Jocatop pour l'école primaire classées 18+ sans aucun descripteur de contenu.
• Biblio-Manuels, SOLAIRE et Nathan Live rangent un « Identifiant de l'utilisateur » parmi les « Données n'établissant aucun lien avec vous », alors que la page Apple tient les données personnelles au sens des lois pour « linked to the user » : c'est la déclaration du développeur, qu'Apple affiche avec la mention « Ces informations n'ont pas été vérifiées par Apple ».
• Lalilo : aucune application à son nom sur l'App Store France (recherche « lalilo » : neuf résultats, aucun de Lalilo ou Renaissance).

#3.7 bis Mesure étendue : toutes les applications des éditeurs scolaires sur l'App Store France (12/10/2026)

Méthode (§ 1.1) : 20 recherches iTunes country=fr, avec et sans attribute=softwareDeveloper, 1 219 applications renvoyées, 179 vendues par un éditeur scolaire ; lecture des 179 pages apps.apple.com/fr/app/id<id> en texte brut, relevé de l'âge affiché (« Âge ») et de la mention « Conçu pour les enfants de… ». Version : date de la version courante dans l'API iTunes.

Applications en catégorie Enfants (24), toutes 4+ :

Enig'maths CM1 et CM2 portent la tranche « 6 à 8 ans » sur leur page alors qu'elles visent le CM1 et le CM2 : la tranche est un choix du développeur, qu'Apple affiche tel quel.

Applications classées 16+ ou 18+ (âge de la page ; l'API iTunes renvoie l'ancien barème « 17+ ») :

Les sept applications Jocatop sont des applications de vidéo-projection livrées avec un ensemble pédagogique : la description d'Enig'maths CE2 annonce « 90 situations-problèmes » pour « amener les élèves de CE2 à s'approprier progressivement les techniques de résolution de problèmes » et « 1 application de vidéo-projection » ; Rituels de langage et Monstrocools décrivent des cartes que « l'enseignant » projette. Leur page affiche « Âge 18+ » sans aucune ligne « Contient », alors que leurs « jumelles » Enig'maths CM1 et CM2 sont en catégorie Enfants. La mesure relève aussi, hors du scolaire, « L'Homéopathie de A à Z » (Hachette Livre, 16+), « Hachette Collections » (18+) et les deux « Sémiologie médicale » de Magnard-Vuibert (ancien barème 17+ et 12+).

Google Play France (fiches et sections « Sécurité des données ») :

Aucune des 13 applications n'affiche de publicité ni de badge d'examen de sécurité indépendant ; Kartable et SchoolMouv sont les seules à offrir des achats intégrés. Lalilo : aucune application sur Google Play France (la recherche « lalilo » ne renvoie que des applications d'autres éditeurs).

Constats de la mesure :

• Cinq applications portent le badge « S'engage à respecter les règles pour les contenus familiaux de Play », réservé aux applications dont le public cible inclut des enfants : éducadhoc, Biblio Manuels, SOLAIRE, Kartable, Kalulu. Le badge étant facultatif, son absence n'établit pas que les huit autres excluent les enfants de leur public cible.
• Les mêmes applications se déclarent différemment dans les deux magasins : Lib Manuels « aucune donnée collectée » chez Google, ID utilisateur lié chez Apple ; Bordas FlashPage « Données non collectées » chez Apple, partage de photos et d'ID d'appareil chez Google ; Kalulu ni dans la catégorie Enfants d'Apple ni hors du public enfant chez Google.
• Nathan Live est classé « Accord parental recommandé » par l'IARC (la classe PEGI des portails à contenu variable) et 4+ par Apple.

#3.8 Les lignes directrices de l'art. 28 DSA et le contrôle parental français

• C/2025/5519, point 52 : « la Commission estime que l'autodéclaration ne satisfait pas à toutes les exigences susmentionnées, en particulier à l'exigence de robustesse et de précision » et « ne constitue pas une méthode appropriée de vérification de l'âge » au sens de l'art. 28 § 1. Point 53 : « c'est au fournisseur qu'il incombe de veiller à l'efficacité de la méthode utilisée par le tiers […]. Cela inclut, par exemple, les situations dans lesquelles le fournisseur a l'intention de s'appuyer sur des solutions fournies par des opérateurs de systèmes d'exploitation ou d'appareils. » Le texte vise les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs ; une application qui diffuse les manuels de l'éditeur n'est pas une plateforme d'après Y24 § 3.3.1.
• Décret n° 2023-588 (texte lu le 12/10/2026 sur Légifrance, JORFTEXT000047816345, Z26 § 1.37). Son art. 5 crée l'art. R. 20-29-10-1 du CPCE : activation du dispositif « proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal » ; fonctionnalités minimales : « 1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 […] ou inscrite sur une liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 » ; 2° le même blocage de l'accès aux contenus déjà installés. C'est une fonction que le dispositif doit offrir et que le parent active, pas un blocage automatique. Le texte ne vise pas les applications « restreint[es] à une certaine catégorie d'âge » : cette formule est celle de l'avis de la CNIL du 31/07/2023, que ce rapport reprenait faute d'avoir pu lire le décret. Il vise les contenus interdits aux mineurs, ceux régis par l'art. 32 de la loi de 1998 (documents présentant un danger pour la jeunesse, signalétique) ou inscrits sur une liste de l'éditeur ; les classements d'âge des boutiques (4+, PEGI 3) ne sont pas nommés, et une application de manuel classée pour tous n'entre pas dans le blocage obligatoire. Le même article prévoit (II) des fonctionnalités mises en œuvre localement, sans collecte ni traitement de données du mineur par des serveurs (sauf compte de boutique), et (III) des fonctions volontaires sans collecte à des fins commerciales (marketing, profilage, publicité ciblée) ; les art. R. 20-29-10-2 à -8 règlent la documentation technique, la déclaration de conformité du fabricant, le certificat du fournisseur du système d'exploitation et le contrôle par l'ANFR, et l'art. R. 20-29-10-9 l'information des utilisateurs (notice, prévention des risques, surexposition aux écrans) et les vendeurs d'occasion. Le décret s'applique aux terminaux à compter du 13/07/2024 (date donnée par les commentaires lus).

#3.9 Mesure : le poids d'iOS et d'Android dans l'accès aux ENT (DNMA, 2025-2026)

Jeu fr-en-dnma-par-uai-appareils de data.education.gouv.fr, « DNMA - Métriques par UAI croisées par les appareils (types d'appareils, navigateurs, systèmes d'exploitation) » : « Le DNMA des ENT est un dispositif de suivi de fréquentation reposant sur une solution de marquage externe. Mesures hebdomadaires par établissement ». Requête du 12/10/2026 (§ 1.1) sur les semaines du 01/09/2025 au 30/06/2026, 1 275 861 lignes :

Par nature d'établissement (même requête, group_by=nature_uai) :

Lecture : Android domine iOS dans l'accès aux ENT des écoles et des collèges (74,2 M contre 42,0 M au collège), iOS le devance au lycée général et technologique ; la tablette pèse 4,9 M de visites sur l'année. Deux limites, mesurées : les séries par système et par appareil ne totalisent pas le même nombre de visites (584,6 M pour les systèmes, 433,4 M pour les appareils), le jeu ne dit pas pourquoi ; et les ENT d'école maternelle, consultés par les parents, montrent que la mesure porte sur les terminaux des familles autant que sur ceux des élèves. Le jeu ne mesure donc pas le parc d'iPad des établissements, mais le poids de chaque système dans les visites des familles et des élèves sur les ENT que le DNMA marque, pas sur l'ensemble des services numériques de l'école.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Une application de manuel d'école ou de collège doit choisir son régime dès la première soumission, et ce choix pèse sur toutes les mises à jour. Chez Google, une application conçue pour un niveau scolaire déclare le groupe d'âge de ce niveau (« choose the age group that best represents that school level ») : du CP à la 6e, cela inclut, à la lecture de ce rapport, des enfants de moins de 13 ans et fait entrer l'application dans la Families Policy (Google ne le dit pas niveau par niveau, et la tranche déclarée par chaque éditeur n'est pas publique, § 5). Chez Apple, entrer dans la catégorie Enfants est un choix, mais une application « primarily for kids » reste soumise à 5.1.4(a) (pas d'analyse ni de publicité tierces), et une application hors catégorie ne peut employer aucun terme qui laisse entendre un public principal d'enfants (5.1.4(b) ; la règle 2.3.8 réserve, elle, les termes « For Kids » et « For Children » à la catégorie Enfants). Les 20 recherches de la mesure étendue trouvent 24 applications d'éditeurs scolaires dans la catégorie Enfants de l'App Store France (liste limitée aux vendeurs ainsi trouvés), dont des applications mises à jour en juin 2026 ; ce sont des applications d'activités ou de jeux, aucune n'est un lecteur de manuels, et le constat ne vaut pas pour les lecteurs (§ 3.7, 3.7 bis). La règle 1.3 fait survivre les exigences de la catégorie aux mises à jour « even if you decide to deselect the category ». Sources : § 3.1, 3.4, 3.7 bis.
2. Ce que la Families Policy impose au code est vérifiable dans la construction de l'application : aucun identifiant d'appareil (AAID, IMEI, MAC…) transmis « including the developer's own server » pour un enfant ou un utilisateur d'âge inconnu, pas de permission AD_ID (API 33 et plus) si seuls les enfants sont visés, pas de SDK non approuvé pour les enfants, pas de simple webview d'un site. Pour un lecteur qui charge des pages web ou un manuel web dans une vue intégrée (forme « manuel web » de 04 § 1), la règle « must not merely provide a webview » devient une question d'examen. Côté Apple, la catégorie Enfants interdit les liens sortants hors contrôle parental : une connexion par l'ENT ouverte dans le navigateur serait, à la lecture de la règle 1.3, un lien sortant à placer derrière ce contrôle ; Apple ne le dit pas pour ce cas. Sources : § 3.1, 3.4.
3. Le classement d'âge se paie en fonctions, mais le contrôle parental imposé par la loi ne s'appuie pas sur lui. Le barème Apple met à 16+ toute application qui permet de naviguer librement sur le web ; Bescherelle Conjugaison et KLAPSO learning y sont. Le décret n° 2023-588 oblige le contrôle parental des terminaux à offrir le blocage du téléchargement des contenus interdits aux mineurs, régis par l'art. 32 de la loi du 17/06/1998 ou inscrits sur une liste de l'éditeur, fonction que le parent active ; il ne nomme pas les classements d'âge des boutiques, et une application de manuel classée pour tous n'entre pas dans ce blocage obligatoire (texte lu, Z26 § 1.37). Un navigateur intégré ouvert ou une IA conversationnelle (Apple demande d'en tenir compte dans la fréquence des contenus sensibles) se paient donc en âge. Pour un manuel d'histoire ou d'EMC, la catégorie qui s'appliquerait d'abord, à la lecture de ce rapport (Apple ne vise pas les manuels), est « Mature or suggestive themes » (« real-world crimes », « war or political strife ») : 9+ si ces thèmes sont peu fréquents, 16+ s'ils sont fréquents, sans palier à 13+ ; la violence réaliste vaut 13+ si elle est peu fréquente, comme la nudité d'un manuel de SVT. Toutes les applications de lecture se déclarent 4+, et la recherche n'a pas établi si Apple compte les manuels téléchargés sous licence dans le contenu de l'application. Un classement trop haut existe déjà chez un éditeur du secteur, Jocatop (cas d'un seul éditeur, pas une pratique du secteur) : sept applications de vidéo-projection de Jocatop pour le CP au CE2 (Enig'maths CE1 et CE2, Posters-mémos de Maths, Rituels de langage, Monstrocools) sont affichées 18+ sans aucun descripteur de contenu ; le décret n° 2023-588 n'impose pas de les bloquer à ce titre, puisque son blocage obligatoire ne se règle pas sur le classement d'âge des boutiques. Sources : § 3.2, 3.7, 3.7 bis, 3.8.
4. Les fiches des magasins publient déjà les données que collectent les lecteurs des concurrents, et elles se contredisent. Sur Google Play, éducadhoc, Biblio Manuels et SOLAIRE se placent sous les règles Familles ; huit applications sur treize déclarent « Impossible de supprimer les données » et une (Lib Manuels) n'affiche aucune pratique de sécurité ; Lib Manuels et Bordas FlashPage disent « aucune donnée collectée » dans un magasin et des données collectées ou partagées dans l'autre ; Kartable s'engage aux règles Familles tout en déclarant le partage d'ID d'appareil « Publicité ou marketing » et des données « non chiffrées » ; SchoolMouv déclare des données « utilisées pour vous suivre » chez Apple et le partage des « Applications installées » à des fins publicitaires chez Google. Pour un entrant, des déclarations cohérentes d'un magasin à l'autre, sans SDK tiers et avec suppression offerte, sont un argument lisible par les parents et les acheteurs, comme la protection des données l'est devant le GAR (07 § 6.3). Sources : § 3.7.
5. Le statut de commerçant est public et a une conséquence affichée. Edulib, Hachette Livre (éducadhoc), Belin, Tabuleo et Picardo Shannon apparaissent « non commerçant » sur leur fiche App Store, avec la phrase « le droit des consommateurs ne s'applique pas aux contrats entre vous et le fournisseur » ; SEJER, Hatier, Magnard-Vuibert et Lelivrescolaire.fr publient adresse et téléphone. Le statut se déclare application par application, pas par vendeur : Hachette Livre est « non commerçant » sur éducadhoc mais commerçant sur MEDIA+ (tableau du § 3.7). Un éditeur qui vend aussi aux familles (W22, droit de la consommation) a intérêt à se déclarer commerçant. Source : § 3.7.
6. La distribution gérée sert l'établissement équipé d'iPad, presque pas celui équipé d'Android. Toute application de l'App Store est achetable en volume dans Apple School Manager et installable à distance, gratuite comprise ; la remise de 50 % à partir de 20 exemplaires se règle dans App Store Connect (les pages d'Apple divergent sur le moment où l'activer) ; l'option « multiseat » des abonnements est activée par défaut dans App Store Connect depuis le 16/09/2026, mais l'achat en volume d'abonnements par une organisation n'est annoncé par Apple que pour le 22/10/2026 : au 12/10/2026, il n'est pas encore possible, et c'est cette date annoncée, non constatée, qui compte pour un abonnement vendu aux établissements par ce canal, que le guide de 2023 excluait. Google ne permet pas d'acheter en volume une application payante pour une école. Le modèle actuel des lecteurs (application gratuite, licences vendues hors magasin, règle 3.1.3(c) déjà relevée par W23) reste compatible avec les deux. Le poids de ce canal est à mesurer contre l'usage réel : dans l'accès aux ENT en 2025-2026 (DNMA), Android compte 223,9 M de visites contre 164,5 M pour iOS, et 74,2 M contre 42,0 M au collège ; la tablette ne pèse que 4,9 M de visites. Ce jeu mesure les terminaux des familles et des élèves, pas le parc d'iPad des établissements, mais il dit que l'application doit être aussi soignée sur Google Play que sur l'App Store. Sources : § 3.3, 3.5, 3.9 ; W23 § 3.4.
7. Aucune source lue ne donne aux signaux d'âge des magasins un régime propre à la France, et ils ne remplissent pas, seuls, l'art. 28 du DSA. L'absence de la France tient aux actualités et pages lues, qui ne la nomment pas ; la disponibilité pour les comptes enfants en France au-delà du partage volontaire n'est pas établie (§ 5). Declared Age Range transmet une catégorie d'âge à la demande de l'application seulement en Utah et en Louisiane ; au Brésil, Apple la partage sur accord de l'utilisateur ou du parent, quand Google y rend les signaux obligatoires depuis le 17/03/2026 ; au Texas, Google applique la loi, Apple l'a suspendue. Ailleurs, l'âge est partagé au choix de l'utilisateur ou du parent (l'API Apple est disponible partout sous iOS 26), et il est déclaré, confirmé seulement parfois. La Commission juge l'autodéclaration inappropriée et laisse au fournisseur la responsabilité d'une solution d'un opérateur de système d'exploitation. Comme une application de lecture n'est pas une plateforme (Y24), ces signaux servent surtout à adapter des fonctions (échange entre élèves, IA) à l'âge, usage seul permis par Google. Sources : § 3.2, 3.5, 3.8.
8. Chaque magasin impose aussi son calendrier aux mises à jour : niveau d'API Android 16 pour toute mise à jour depuis le 31/08/2026 ; réponses au questionnaire d'âge Apple exigées pour publier une mise à jour (31/01/2026) et questions « réseau social » depuis septembre 2026 ; questionnaire IARC à refaire si le contenu change ; examen du public cible jusqu'à 7 jours ou plus. éducadhoc (dernière version iOS le 25/04/2023) et les Cap maths (08/12/2017) sont des applications dont la version iOS n'a pas changé depuis ces dates ; le constat ne dit rien de leurs versions Android ni des intentions de leurs éditeurs. Ces contraintes s'ajoutent à la période d'assistance du CRA, qui vise déjà ces applications (11 § 4.5). Sources : § 3.2, 3.5, 3.7 ; Y24 § 3.1.5.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le contenu exact des formulaires « Target audience and content », « Data safety » et du questionnaire d'âge d'App Store Connect (questions, choix, mentions légales demandées), et la tranche de public cible déclarée par chaque éditeur chez Google (seul le badge Familles est public) : il faut un compte développeur Apple (Apple Developer Program, 99 USD par an, numéro D-U-N-S pour une organisation, developer.apple.com/programs/enroll/) et un compte Google Play Console (25 USD une fois, play.google.com/console). Aucun des deux n'est rédigé dans docs/demarches/ (03-comptes.md traite INPI, lecteurs sous licence, ENT) : démarche à ajouter aux comptes à ouvrir par PF ; elle établirait la forme exacte des déclarations qu'une application de manuel doit remplir.
• Les régions où le partage d'âge de Google Play est disponible (« not available in all regions at this time », sans liste) et la disponibilité de Declared Age Range pour les comptes enfants en France au-delà du partage volontaire.
• Si Apple et l'IARC comptent les manuels téléchargés sous licence comme contenu de l'application pour le classement d'âge (cas d'un manuel d'histoire ou de SVT lu dans un lecteur 4+) : aucune règle lue ne le dit ; question à poser à App Review (formulaire de contact App Store Connect, compte requis).
• Le motif de l'absence de la catégorie Enfants chez les lecteurs (choix des éditeurs, contrainte des liens vers l'ENT ou du paiement) : aucune déclaration d'éditeur trouvée.
• Le nombre d'établissements français qui utilisent Apple School Manager ou un MDM, et le nombre de licences d'applications de lecture achetées par ce canal : aucune donnée publique trouvée (ni DEPP, ni GAR, ni Apple). Le DNMA par appareils (§ 3.9) donne le poids d'iOS et d'Android dans l'accès aux ENT, pas le parc géré des établissements ; il ne dit pas non plus pourquoi ses séries par système (584,6 M de visites) et par appareil (433,4 M) ne totalisent pas le même nombre.
• L'inclusion d'une application de manuel française au programme Teacher Approved : aucune des 13 applications n'apparaît dans les 65 applications de l'onglet « Enfants » de Google Play France ; la liste complète de l'onglet n'est pas publiée et la page programme ne dit pas les pays où les évaluateurs opèrent.
• La conformité réelle des applications à leurs déclarations (SDK embarqués, transmission d'identifiants) : elle demanderait l'analyse des paquets APK et IPA (outils de décompilation, trafic réseau), hors du périmètre d'une lecture de sources.
• Le porteur de Lalilo n'a pas été relu dans cette mission (absent des deux magasins, le sujet ne l'exigeait pas).

#6. Sources

Apple

• App Review Guidelines (08/06/2026) : https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines/
• Design safe and age-appropriate experiences : https://developer.apple.com/kids/
• Age ratings values and definitions : https://developer.apple.com/help/app-store-connect/reference/app-information/age-ratings-values-and-definitions
• App privacy details : https://developer.apple.com/app-store/app-privacy-details/
• Declared Age Range : https://developer.apple.com/documentation/declaredagerange (JSON : https://developer.apple.com/tutorials/data/documentation/declaredagerange.json)
• Actualités développeurs : https://developer.apple.com/news/?id=ks775ehf (24/07/2025) ; https://developer.apple.com/news/?id=8jzbigf4 (23/12/2025) ; https://developer.apple.com/news/?id=f5zj08ey (24/02/2026) ; https://developer.apple.com/news/?id=tlur8uvi (09/07/2026) ; https://developer.apple.com/news/?id=likeohx4 (16/09/2026) ; flux https://developer.apple.com/news/rss/news.rss
• Volume Purchase and Custom Apps : https://developer.apple.com/support/volume-purchase-and-custom-apps/
• Education (développeurs) : https://developer.apple.com/education/
• Apple School Manager (FR) : https://support.apple.com/fr-fr/guide/apple-school-manager/intro-to-apps-and-books-licenses-axme19b23f7f/1/web/1 ; …/get-licenses-for-apps-and-books-axmc21817890/1/web/1 ; …/learn-about-custom-apps-axm58ba3112a/1/web/1 ; …/review-app-book-payment-billing-information-axm746a59fa2/1/web/1 ; …/manage-content-tokens-axme0f8659ec/1/web/1
• Programme développeur : https://developer.apple.com/programs/enroll/
• API iTunes : https://itunes.apple.com/lookup?id=…&country=fr ; https://itunes.apple.com/search?term=…&country=fr&entity=software
• Pages produit : https://apps.apple.com/fr/app/id{1270160186, 1016005465, 877509846, 6762769480, 1526809556, 1455239230, 1618409534, 1220055658, 1004382627, 1477312154, 825500330, 1353761629, 1639075967, 1491340255, 881477821, 882457234, 6745481522, 1491933917, 1372698863, 6499272469, 6737227023, 6447685891, 1378467217}
• Mesure étendue (§ 3.7 bis), pages produit citées : https://apps.apple.com/fr/app/id{1446749048, 1446749015, 1446723417, 1446749066, 1583760817, 1584319698, 1584319714, 1584320048, 448876760, 448877992, 1275103847, 1275102336, 1275104569, 1275104117, 1275102102, 1275102313, 1275102326, 1275101758, 1275101358, 565991603, 639598282, 1664678732, 1584319810, 1584319556, 1584320623, 1584320362, 1584320715, 1584320790, 1584319748, 579891163, 6451416997, 6505064919, 685992287}

Google

• Families Policies : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/9893335
• Families Self-Certified Ads SDK Program : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/9900633
• Target audience and app content : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/9867159
• Data practices in Families apps : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/11043825
• Data safety section : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/10787469
• Content Ratings : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/9898843 ; https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/188189
• Target API level : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/11926878
• Account deletion : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/13327111
• Compte Play Console : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/6112435
• Teacher Approved : https://play.google.com/console/about/programs/teacherapproved/
• Play Age Signals : https://developer.android.com/google/play/age-signals/overview ; …/use-age-signals-api ; …/request-age-signals
• Age range sharing : https://support.google.com/googleplay/answer/17232873
• Google Workspace Admin Help (applications mobiles) : https://support.google.com/a/answer/6328701
• Onglet Enfants : https://play.google.com/store/apps/category/FAMILY?hl=fr&gl=FR
• Fiches et sécurité des données : https://play.google.com/store/apps/details?id={id}&hl=fr&gl=FR et https://play.google.com/store/apps/datasafety?id={id}&hl=fr&gl=FR pour fr.libmanuels, ean3133091123925.com.bordasnathan.bibliomanuels, com.hachette.hereaderepubv2, com.sejer.solaire, com.humensis.cosmos, fr.lelivrescolaire.lycee, com.magnard.flex.manuel, com.sejer.bordasflashpageun1703, ean3133092217593.com.nathan.u4live, com.sejer.biblioexos, com.kartable.android, com.schoolmouv, org.godotengine.kalulu
• Source tierce citée : https://bayton.org/android/android-enterprise-faq/managed-play-paid-apps-no-longer-available/

IARC

• https://www.globalratings.com/fr/fonctionnement-de-l-iarc/ ; https://www.globalratings.com/fr/faq/ ; https://www.globalratings.com/fr/participants/ (lues par https://www.globalratings.com/wp-json/wp/v2/pages/{332,337,334})

Union européenne et France

• Lignes directrices art. 28 § 4 DSA, C/2025/5519 : http://publications.europa.eu/resource/celex/52025XC05519 (XHTML : http://publications.europa.eu/resource/cellar/7a8e0348-a571-11f0-a7c5-01aa75ed71a1)
• CNIL, avis sur les décrets de contrôle parental : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-les-decrets-relatifs-au-controle-parental
• DNMA par appareils (data.education.gouv.fr) : https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-dnma-par-uai-appareils/ ; API https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-dnma-par-uai-appareils/records
• Décret n° 2023-588 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816345 (lu au navigateur le 12/10/2026, Z26 § 1.37 ; l'adresse JORFTEXT000047820958 donnée auparavant affiche « Pas de contenu disponible »)

Rapports de l'étude : W23 § 3.4 ; V10 § 3.2 ; Y24 § 3.1.5, § 3.3.1 ; 04 § 1 ; 07 § 6.3 ; 11 § 4.5.