Diffusion et distribution du papier pour un éditeur scolaire indépendant, et vente directe aux familles

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X31-verif.md. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 2.1, § 4 points 8 et 10).

Vague 5 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 10/10/2026. Fichiers téléchargés rangés dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X31/.

Ce rapport comble le manque relevé par la revue de complétude : les diffuseurs-distributeurs qui prennent des éditeurs tiers et leurs conditions publiées ; le référencement d'un titre chez les grossistes des communes et les libraires de collectivités ; pour la vente directe aux familles (instruction en famille, hors contrat, expatriés), le tarif minimal de livraison des livres, les tarifs postaux et la TVA d'une vente à une famille d'un autre pays de l'Union. Il part de V06 § 2.2, § 3.6, § 4.1 et § 5 (distributeur papier de Belin Éducation, de Lelivrescolaire.fr et de La Librairie des Écoles non trouvé ; éditeurs scolaires de Sodis et d'Union Distribution non nommés ; arrêté du montant minimal de livraison non lu), de V03 § 4.3 (« un éditeur présent au catalogue du titulaire […] reste commandable », sans dire comment il y entre), de W23 § 3.5 et § 3.6 (ISBN, FEL, Dilicom, Cyber Scribe), de 02-formats-ecoles § 3 et de 09-vague4 § 4.5 et § 7.1 (offres directes aux familles, droit de la consommation). Les barèmes de remise, Dilicom et les rabais légaux (V06 § 4.7, § 4.8) ne sont pas refaits.

Choix de périmètre, annoncés : la distribution papier en France métropolitaine, les envois vers les DROM et l'étranger depuis la métropole ; la fiscalité de la vente à une famille d'un autre État de l'Union, et, pour mémoire, d'un pays hors Union ; la fiscalité propre à chaque pays tiers n'est pas traitée.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Données ouvertes et données brutes (extraction du 10/10/2026)

#1.2 Textes

• Loi n° 81-766 du 10/08/1981, art. 1er en vigueur (LEGIARTI000049006050, modifié par la loi n° 2021-1901 du 30/12/2021, art. 1er), lu sur Légifrance (deux lectures, extraits cités) ; arrêté du 04/04/2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre (NOR MICE2228102A, JORF n° 0083 du 07/04/2023, texte n° 22), lu sur Légifrance. Légifrance refuse les requêtes directes (403) ; la lecture est passée par l'outil de lecture de pages et a été confirmée par le communiqué du Conseil d'État (§ 3.5).
• Arcep, décision n° 2022-1397 du 05/07/2022 (proposition de tarif minimum), PDF lu en entier.
• Conseil d'État, communiqué et décision n° 474398 du 13/05/2026 (PDF lu en entier).
• Rapport du Gouvernement au Parlement sur la loi « Darcos », octobre 2025 : page de présentation lue ; le PDF (34 pages) est composé d'images, seules ses notes de bas de page portent du texte extractible.
• Assemblée nationale, questions écrites n° 2611 (retirée) et n° 2879 (réponse au JO du 10/06/2025), 17e législature.
• Sénat, question écrite n° 11276 de Mme Laure Darcos (16e législature, JO Sénat du 18/04/2024) et réponse du ministère de la Culture (JO Sénat du 11/07/2024, page 3026), lue en texte brut (ajoutée à la correction).
• Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, version consolidée du 01/07/2022, art. 7 et annexe I (EUR-Lex).
• impots.gouv.fr, « Suis-je concerné ? » (guichet unique de TVA) ; Commission européenne, « Declare and pay OSS ».

#1.3 Acteurs

Pages et documents lus en texte brut (curl puis extraction) : Interforum (accueil, liste des éditeurs, CGV au 01/01/2026) ; Sodis (accueil) ; Hachette Livre (page « distribution ») ; Dilisco (accueil, « Qui sommes-nous », « Nos éditeurs », « Service relation éditeurs », textes « Nous rejoindre ») ; Serendip-Livres (accueil, « Éditeurs », « À propos / Contact ») ; Papeteries Pichon (accueil, liste PDF) ; SavoirsPlus (catalogue) ; LDE (accueil, « Éditeurs », « Qui sommes-nous ») ; Librairie eMLS (accueil, « Livret Éditeurs 2026 », PDF de 32 pages) ; Accès Éditions (accueil, « Nos diffuseurs ») ; CGV de La Librairie des Écoles, de Génération 5, de Jocatop, de Lelivrescolaire.fr, des Éditions Maison des Langues ; Livres Hebdo (annonce professionnelle « Maisons d'éditions aujourd'hui diffusées par Humensis » ; articles sur Pollen du 11/02/2026 et du 24/03/2026, sur Calibre, sur Dilisco du 18/09/2015 et du 10/02/2025 ; ajouté à la correction : article du 10/07/2026 sur les éditeurs de Makassar) ; Agence régionale du livre Provence-Alpes-Côte d'Azur, « Diffusion et distribution, guide pratique », 2021 (35 pages, hébergé par l'Enssib). Sites non joints : dilisco.fr, pollen-diffusion.com, pollen-difpop.com, union-distribution.fr (DNS sans réponse) ; Alizé-SFL (aucun site trouvé) ; belin-education.com (403).

#2. Recensement

#2.1 Diffuseurs-distributeurs qui prennent des éditeurs tiers

Les comptes ouverts disponibles : Serendip-Livres, 10 à 19 salariés, chiffre d'affaires 0,21 M€ (2016), 0,24 M€ (2017), 0,37 M€ (2018), 0,52 M€ (2019), rien de publié depuis ; Nouvelle Diffusion Pollen, aucun exercice clos. Les deux distributeurs de groupe relevés à la correction (API Recherche d'entreprises, confirmée par les ratios INPI-BCE, comptes publics) : Dilisco (SIREN 345241160, NAF 46.49Z) fait 110,1 M€ de chiffre d'affaires en 2022 (résultat net 1,14 M€), 121,0 M€ en 2023 (0,87 M€) et 116,3 M€ en 2024, avec une perte de 3,38 M€, l'année de l'arrêt des livraisons de mars 2024 (§ 3.1) ; UD Union Distribution (SIREN 552107112, NAF 46.18Z) fait 29,4 M€ en 2023 (1,51 M€), 29,7 M€ en 2024 (1,90 M€) et 32,0 M€ en 2025 (1,85 M€). La société « Pollen Diffusion Distribution – P2D » (SIREN 411302441, La Ferrière, Vendée, NAF 46.49Z) a pour président la société « Pollen Diffusion » et pour président de celle-ci Benoit Vaillant, le nom que Livres Hebdo donne au fondateur de Pollen ; son compte de résultat 2022 et 2023 est confidentiel (ratios INPI). Aucun distributeur actif nommé « Daudin » dans le registre, alors que la liste Pichon 2021 porte « DE BOECK : Daudin ».

#2.2 Grossistes des communes et libraires de collectivités : ce qu'ils publient de leurs fournisseurs

#2.3 Éditeurs scolaires : distribution papier et vente directe relevées

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Les trois distributeurs de groupe : accueil des tiers sans conditions publiées

Dilisco. La page « Qui sommes-nous » rappelle l'origine scolaire de la société : « En 1988, Louis Magnard organise le Groupe Magnard en séparant les activités Editions et Distribution. La Distribution prend le nom de DILISCO (Distribution du Livre Scolaire) » ; « Dès le début des années 1990, DILISCO offre ses services logistiques et diffusion à des Editeurs indépendants ». Elle compte « 206 collaborateurs », « 40 représentants sur le terrain » et une diffusion faite « avec des équipes de représentants spécialisées et des délégués pédagogiques dans le cadre de l'édition scolaire ». Le texte « Vous êtes éditeur » se limite à : « Vous souhaitez nous confier la Distribution et la Diffusion de vos ouvrages ? Cliquez ici pour contacter notre service dédié. » La liste « Nos éditeurs » (rubrique Diffusion, relevée le 10/10/2026) compte 188 marques. Le scolaire et le parascolaire y sont représentés par Magnard, Delagrave, Vuibert, Belin Éducation (avec la mention « hors scolaire »), La Librairie des Écoles, Bréal, Ophrys, Cours Legendre, Rue des écoles, Studyrama, L'Étudiant, ONISEP et Chenelière. Les seules conditions de Dilisco publiées sont celles faites aux libraires (V06 § 3.6).

Deux faits datés éclairent le risque de dépendre d'un seul distributeur. En 2015, Dilisco relève les remises minimales des petits libraires « pour tous les ouvrages, hors scolaire et universitaire », de 25 % à 33 % ou de 33 % à 36 % (Livres Hebdo, 18/09/2015). En mars 2024, Dilisco connaît « deux semaines d'arrêt complet des livraisons de commandes » après un changement de logiciel ; des éditeurs distribués rapportent des pertes de 15 % et de 33 % de leur chiffre d'affaires 2024, et un libraire de collectivités francilien (Écosphère, dont Dilisco fournit « 20 à 25 % de l'activité ») demande aux distributeurs de ne pas changer d'outil « en dehors des périodes d'affluence sur le secteur du scolaire » (Livres Hebdo, 10/02/2025).

Interforum. L'accueil dit servir « plus de 200 éditeurs du groupe Editis ou éditeurs Indépendants » et distribuer « près de 120 millions de livres de 220 maisons d'éditions » par an ; la page « Liste des éditeurs » ne porte que 305 logos, sans nom ni texte alternatif. Les CGV au 01/01/2026 (une page de 30 563 caractères) visent la vente « à destination de professionnels » ; on y lit le régime des retours que subira tout éditeur distribué : les nouveautés « peuvent faire l'objet d'un retour à partir du 4ème et jusqu'au 12ème mois suivant la date de parution » ; les retours non conformes sont réexpédiés au client avec un « forfait traitement logistique de 6,50 € HT par retour » ; les barèmes de remise « figurent dans les CCV », remises « sur demande ». Les mêmes CGV couvrent la vente de licences scolaires par le CNS.

Hachette Livre. « Hachette Livre propose ses services de diffusion et de distribution à des éditeurs partenaires et assure le réassort des libraires en moins de 48h » ; « 100 000 m² de capacité de traitement logistique pour plus de 150 éditeurs (groupe et tiers) », « 1 M d'ouvrages manipulés par jour », « 20 000 colis expédiés par jour », « 15 000 clients » ; « Hachette Livre Distribution propose un outil destiné aux éditeurs d'impression à la demande à travers une joint-venture avec Lightning Source ». Aucune condition, aucun contact éditeur.

#3.2 Les distributeurs de Madrigall et les indépendants

Sodis distribue pour des diffuseurs : « Quand le diffuseur a assuré la promotion du livre et négocié les conditions de vente avec la librairie... C'est alors que la SODIS intervient ! » ; « 400 marques d'éditions », « 15 groupes de diffusion », « 10 000 points de vente en France et à l'Export ». La même page dit que « la Sodis est au service des éditeurs et des diffuseurs pour la distribution de leurs ouvrages » et ouvre son espace « Diffuseurs / Editeurs » à « un Editeur distribué par la Sodis » (sodis.fr, relu le 10/10/2026) : elle distribue aussi des éditeurs, et la page ne dit pas qu'un éditeur doive passer par un diffuseur pour y entrer ; elle ne publie pas non plus à quelles conditions elle prend un éditeur seul. Union Distribution n'a pas de page trouvée ; l'annonce professionnelle publiée par Livres Hebdo établit qu'elle distribuait, avec la diffusion d'Humensis, Belin Éducation et ONISEP jusqu'au 31/12/2025 (§ 3.3).

Pollen. Pollen Diffusion relance en 2026 une diffusion « dix ans après l'avoir arrêtée » : « Entre 60 et 80 éditeurs seront diffusés, sur les 300 distribués » ; offre concentrée sur « beaux livres et photographie, sciences humaines et sociales, jeunesse, littérature étrangère et de l'imaginaire » (Livres Hebdo, 11/02/2026). La filiale Nouvelle Diffusion Pollen démarre le 4 mai 2026 avec six représentants ; « Tous les contrats ne sont pas encore actifs […] le déploiement complet doit s'étendre jusqu'en mars 2027 » ; Pollen Distribution a « toujours fait » de l'accompagnement « pour ses éditeurs autodiffusés » (Livres Hebdo, 24/03/2026). La distribution seule, sans diffusion, est donc possible chez Pollen. Le scolaire ne figure pas parmi les cinq rayons cités pour la nouvelle diffusion ; l'article ne dit rien d'autre du scolaire (ni inclusion ni exclusion expresse). Calibre, plateforme du SNE et du SLF pour les très petits éditeurs, n'existe plus : ses quelque 120 éditeurs ont été repris en distribution seule par Pollen, avec stockage, après une liquidation amiable qui leur a fait abandonner « 50 % de leurs créances » (Livres Hebdo).

Serendip-Livres : diffusion et distribution, « près d'une centaine de maisons d'édition », dont 12 « en distribution uniquement » ; catalogue « volontairement éditorialisé » ; « Nos équipes se réunissent collectivement trois fois par an pour étudier les dossiers proposés » ; livraison des libraires par « Prisme, coursiers, poste ou coursiers à vélo en Île-de-France ». Aucun éditeur scolaire.

Makassar et la redistribution de ses éditeurs (juillet 2026). Livres Hebdo (article du 10/07/2026, lu en texte brut) décrit Makassar, créée en 1995, comme « diffuseur-distributeur de dizaines de petites maisons d'édition indépendantes » en difficulté ; son sort (« reprise, dépôt de bilan, redressement judiciaire… ») n'est pas connu à la date de l'article, mais « son issue ne fait guère de doute, de l'avis de plusieurs sources concordantes ». Son modèle « reposait sur une prise en charge de certains coûts, notamment de stockage, pour permettre à des éditeurs de petite taille d'exister ». Ses éditeurs se répartissent ainsi : la « quasi-totalité » du pôle image et bande dessinée, « soit une trentaine », rejoint Pollen, « qui reprend leur diffusion et leur distribution », avec quelques éditeurs du catalogue Hobo ; parmi la centaine de maisons du catalogue d'Hobo diffusion, « plus de 30 » rejoignent la distribution de DOD&Cie, « leur diffusion restant assurée par Hobo », et DOD&Cie prend aussi en diffusion et distribution des éditeurs de Makassar ; trois éditeurs d'Hobo (Nada, Bandes Détournées, éditions du Commun) négocient leur entrée en distribution chez MDS (Média Participations), qui distribuait déjà « plusieurs éditeurs BD / manga de chez Makassar » ; « une poignée d'éditeurs » choisiraient Harmonia Mundi Livre. Les contrats se négocient « au cas par cas, ou de manière plus collective, comme ce fut le cas entre le Syndicat de l'édition alternative (SEA) et Pollen ». DOD&Cie dit avoir transféré et référencé les stocks de « 32 éditeurs en une semaine et demie ». Aucun éditeur scolaire n'est nommé parmi eux. Au registre (API Recherche d'entreprises, requêtes « makassar » puis SIREN 402338313), la société MAKASSAR (Paris 20e, NAF 46.49Z) est créée le 05/09/1995 et a pour dirigeant Vincent Dodivers, le nom que donne Livres Hebdo ; elle est active le 10/10/2026, et l'API lui attribue pour 2024 un chiffre d'affaires de 0 € et une perte de 737 030 € (chiffre d'affaires douteux pour une société qui distribuait des dizaines d'éditeurs, reproduit tel que l'API le donne).

#3.3 Qui distribue les éditeurs scolaires : ce que disent Pichon, Dilisco et l'annonce Humensis

L'annonce Humensis (Livres Hebdo, rubrique avis professionnels). « Les Maisons d'éditions aujourd'hui diffusées par Humensis (et partiellement par Flammarion) et distribuées par Union Distribution informent Mmes et MM. les libraires qu'elles seront diffusées et distribuées par Dilisco à compter du 2 janvier 2026. Les retours seront acceptés par Union distribution jusqu'au 31 décembre 25 puis par DILISCO à compter du 1er janvier 2026 » ; la liste comprend « Belin éducation, ONISEP » et « Chenelière » ; « Le Catalogue Classico co-édité par Belin et Gallimard sera diffusé par Dilisco et continuera d'être distribué par Union Distribution. » Seconde source : l'accueil de Dilisco affiche le 10/10/2026 quatre titres « BELIN EDUCATION » parmi ses cinq meilleures ventes, et la liste « Nos éditeurs » porte « BELIN ÉDUCATION (HORS SCOLAIRE) ». Le distributeur papier de Belin Éducation depuis le 01/01/2026, que V06 § 5 laissait non trouvé, est Dilisco ; la mention « hors scolaire » de la liste de diffusion laisse ouverte la question de qui diffuse (présente aux enseignants et aux libraires) les manuels eux-mêmes.

La liste Pichon 2021. Le grossiste publie la correspondance éditeur → distributeur des 110 éditeurs qu'il fournit (110 couples sur 109 lignes du PDF, recomptés à la correction). Pour le scolaire et le parascolaire :

La liste date de mars 2021 : Belin y est encore chez Union Distribution, ce que l'annonce de 2026 corrige. Pour Maison des Langues et Sedrap chez Sodis, et pour l'autodistribution de Lelivrescolaire.fr, aucune source de 2026 n'a été trouvée. Ce que la liste montre de façon durable : un grossiste des communes travaille avec des autodistribués (dix dans la liste) aussi bien qu'avec les distributeurs de groupe, et tient une liste d'éditeurs avec lesquels il ne travaille pas.

#3.4 Le catalogue BnF ne nomme pas le distributeur

Sur 93 notices UNIMARC de 2025-2026 lues (La Librairie des Écoles 19, Belin Éducation 50, Lelivrescolaire.fr 6, Accès 7, Jocatop 11 ; aucune pour Génération 5), la zone 214 porte l'éditeur (« la Librairie des écoles », « Belin éducation », « Lelivrescolaire.fr », « Accès éditions », « Éditions Jocatop ») et, pour certaines, l'imprimeur (« Impr. BLG », « Impr. Pollina », « Impr. SEPEC-AGM », « Estimprim », « Dupliprint »…) ; aucune ne mentionne un diffuseur ou un distributeur. La donnée « distributeur » vit dans le FEL de Dilicom (W23 § 3.6), fermé au public.

#3.5 Le montant minimal de livraison des livres

La loi. Art. 1er de la loi n° 81-766, version en vigueur (LEGIARTI000049006050), issue de la loi n° 2021-1901, art. 1er : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur » ; le service de livraison « ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants » (texte de l'article cité par l'Arcep, décision n° 2022-1397, et lu sur Légifrance). Hors expédition, le prix effectif doit être « compris entre 95 % et 100 % » du prix de l'éditeur.

L'arrêté du 04/04/2023 (NOR MICE2228102A, JORF du 07/04/2023), art. 1er : « 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres » dont la valeur d'achat en neuf est inférieure à 35 € TTC ; « plus que 0 € toutes taxes comprises » à partir de 35 € TTC ; « Le tarif minimal ainsi fixé s'applique au service de livraison d'une commande quel que soit le nombre de colis ». Art. 2 : entrée en vigueur « six mois après sa publication », soit en octobre 2023. Seconde source : le Conseil d'État décrit l'arrêté comme « fixant à 3 euros les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 euros lorsqu'elles ne sont pas retirées en librairie, et au moins 1 centime au-delà de ce montant ».

L'exemption des marchés publics. L'article 3 de la loi n° 81-766 commence par « Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er », l'alinéa qui pose le tarif minimal de livraison. Le ministère de la Culture en tire, dans sa réponse à la question écrite n° 11276 de Mme Laure Darcos (JO Sénat du 11/07/2024, page 3026), que « l'achat public n'est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison. Ainsi, le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics de livres est libre. Quel que soit le montant du marché, l'acheteur public ne peut ni imposer la gratuité des frais de livraison, ni demander une facturation obligatoire de ce service » ; une candidature ne doit pas être jugée irrégulière « au motif que l'offre ne respecterait pas les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2023 prévues en dehors du cadre de la commande publique ». La question visait les grossistes qui fournissent les bibliothèques ; la réponse vise « les marchés publics de livres » sans distinction. Pour un éditeur qui vend à la fois à des collectivités et à des familles, la livraison est donc libre, gratuite comprise, dans le premier cas, et soumise au plancher dans le second.

La genèse et le contentieux. L'Arcep (décision n° 2022-1397 du 05/07/2022) précise que « ce tarif plancher de frais de port s'applique aux ventes à distance de livres neufs » et compare au 01/01/2022 Colissimo France (4,95 € sous 250 g à 9,35 € de 1 à 2 kg) et Lettre verte (4,00 € à 10,50 €). Amazon EU a attaqué l'arrêté ; le Conseil d'État a écarté le droit français et la directive « e-commerce » le 17/05/2024, saisi la CJUE (arrêt C-366/24 du 18/12/2025), puis rejeté le recours le 13/05/2026 (décision n° 474398) : la mesure restreint la libre circulation des marchandises mais poursuit un objectif d'intérêt général, et « les montants minimaux de tarification retenus ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire ». Le rapport du Gouvernement d'octobre 2025 conclut à « des effets positifs » ; sa note 2 donne le prix payé par une librairie en 2023 pour un colis de 250 à 500 g en contrat « Colissimo Facilité » : 7,04 € HT à domicile sans signature, 8,04 € avec signature, 5,54 € en point de retrait.

Les CGV d'éditeurs scolaires confrontées à l'arrêté (confrontation du rapport, pas constat d'autorité ; parcours d'achat non suivis) : Accès facture 0,01 € dès 35 € et La Librairie des Écoles 4,50 € en France, tous deux au-dessus du plancher (le tarif d'Accès sous 35 € n'a pas été lu) ; Génération 5 facture de 6,00 € à 11,00 € ; Jocatop écrit « franco de port à partir de 150 euros », sans distinguer le client. Pour une commande publique (Jocatop accepte le « mandat administratif »), ce franco est permis, le prix de la livraison étant libre dans les marchés publics de livres ; appliqué à la commande d'un particulier, il serait une livraison gratuite, que l'arrêté exclut.

#3.6 Les tarifs postaux du livre en 2026

Le tarif « Livres et brochures » n'existe plus. Réponse du Gouvernement publiée au JO du 10/06/2025 (question n° 2879) : l'offre avait « vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international », était « uniquement destinée à l'envoi non-marchand de livres et brochures », et avait « deux solutions d'envois distinctes : une prestation égrenée pour les envois ne dépassant pas 2 kg et une prestation dite en sac pour les envois groupés jusqu'à 25 kg » ; « La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livre et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée », après la décision de l'Union postale universelle d'octobre 2023 de rendre facultatif le service des sacs spéciaux ; les particuliers sont orientés « vers l'offre Colissimo international » et les entreprises « vers l'offre paquet international ». La question n° 2611 (03/12/2024) décrivait l'offre comme réservée aux documents « rédigés exclusivement en Français ou en langue régionale », dont « les cours par correspondance, les devoirs d'élèves et leurs corrigés ». C'était donc une offre d'envoi vers l'étranger, non marchande : elle ne servait ni aux envois en France ni à une vente à une famille, et sa disparition ne change pas le coût d'une vente directe. Aucun tarif postal propre au livre n'existe en 2026, ni en France ni vers l'étranger.

Grille entreprises 2026, départ France métropolitaine (jeu « Entreprises et Collectivités », colonne « Tarifs nets unitaires » pour les lettres et le Paquet international, « Tarif HT » pour Colissimo) :

Vers la zone OM2 (collectivités du Pacifique notamment), Colissimo Domicile Outre-mer coûte 12,89 € jusqu'à 500 g et 35,60 € de 1 à 2 kg. Au guichet (jeu « Particuliers »), la Lettre verte de 20 g est à 1,52 €, Colissimo France Domicile à 5,49 € et Point de retrait à 4,79 € pour 250 g, Colissimo International UE et Suisse à 14,99 € et Reste du monde à 35,19 € pour 500 g. La Poste annonce pour le 01/01/2027 une hausse moyenne de 6,73 % des tarifs du service universel, de 4,1 % pour les Colissimo des particuliers vers la métropole et l'international, et une baisse de 5 % des colis entre la métropole et l'outre-mer (communiqué du 27/07/2026).

#3.7 La TVA d'une vente directe à une famille hors de France

La règle. CGI, art. 259 D, II-1 (édition du 01/09/2026) : le lieu des services fournis par voie électronique (259 B, 12°) à des non-assujettis d'autres États membres reste en France lorsque le prestataire est établi uniquement en France et que « la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » ; au-delà, la règle cesse « à compter du jour de ce dépassement » ; une option permet de taxer dès le premier euro dans l'État du client, pour deux années civiles. L'art. 258 A applique le même seuil commun aux livres papier expédiés à une famille d'un autre État : au-delà, la livraison est taxée dans l'État d'arrivée. Pour un client non assujetti établi hors de l'Union, le lieu d'un service électronique « est réputé ne pas se situer en France » (art. 259 B, 12°).

Ce qui est un service électronique. Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, art. 7 : services « fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale ». Annexe I, point 3 c) : « contenu numérisé de livres et autres publications électroniques » ; point 5 a) : « enseignement à distance automatisé » ; point 5 b) : « cahiers d'exercices complétés en ligne par les élèves, avec notation automatique ne nécessitant aucune intervention humaine ». Un manuel numérique comme un cahier d'exercices en ligne vendu à une famille entrent dans ce champ.

Le guichet unique. CGI, art. 298 sexdecies G : un assujetti établi en France qui fournit des services à des non-assujettis d'un autre État membre, ou qui fait des ventes à distance intracommunautaires de biens, peut déclarer en France seulement, par une déclaration trimestrielle électronique portant, « pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe […] ainsi que le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition » ; la taxe est payée « au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée ». Ce délai est la fin du mois qui suit le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier (Commission européenne, « Declare and pay OSS »). impots.gouv.fr précise que le seuil de 10 000 € « concerne les microentreprises établies dans un seul État membre » et ne s'applique pas aux opérateurs établis hors de l'Union ou dans plusieurs États.

Le taux du pays du client (TEDB, interrogée le 10/10/2026 ; la date entre parenthèses est la situationOn de la ligne) :

Les commentaires TEDB sont fournis par les États eux-mêmes ; deux réponses manquent (Espagne, Danemark pour le livre) et une se contredit (Irlande). La Slovénie exclut expressément l'apprentissage interactif du taux du livre ; en France, des fonctions interactives non accessoires font passer la licence à 20 % (V21 § 4.1).

#3.8 Ce que coûte une diffusion-distribution déléguée : le seul barème publié

Le guide pratique de l'Agence régionale du livre Provence-Alpes-Côte d'Azur (2021), pour l'édition générale : « La diffusion représente entre 7 et 10 % du PPHT, la distribution entre 11 et 13 % et le point de vente 35 % en moyenne (remise fixée par le diffuseur) » ; « Au global, les prestations de diffusion-distribution tournent rarement en-deçà de 55 % » ; sous la clause « Territoire contractuel », « la plupart des diffuseurs-distributeurs demandent une exclusivité intégrale » sur la zone ; sous la clause « Étendue du contrat », « les diffuseurs n'aiment pas segmenter les points de vente et demandent également l'exclusivité », la conservation d'un travail en direct avec une partie de la clientèle étant « très rarement accepté[e] » ; le guide recommande « de faire apparaître dans cette clause les conditions particulières de traitement des ouvrages de luxe, des ventes aux entreprises ou comités d'entreprise, aux collectivités territoriales et les ventes en direct notamment sur les salons et foires », sans dire que ces ventes sont toujours sous exclusivité ; durée « en général une période initiale de 2 à 5 ans puis une reconduction tacite à date anniversaire pour 2 années » ; pénalités « en général au-delà de 30 % » de retours ; stock accepté pour « douze mois de vente ». Pour l'autodiffusé, le même guide donne les fourchettes de remise acceptées par les libraires (dépôt 30 à 35 %, vente avec retour 33 à 40 %, vente ferme 40 à 45 %) et la remise de référence de 36 % annoncée par le SLF en 2019. Aucune source lue ne donne ces taux pour le livre scolaire.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Les trois distributeurs de groupe prennent des tiers, mais aucun ne publie ses conditions pour l'éditeur. Dilisco (188 marques diffusées, née « Distribution du Livre Scolaire », délégués pédagogiques), Interforum (« plus de 200 éditeurs du groupe Editis ou éditeurs Indépendants ») et Hachette Livre (« plus de 150 éditeurs (groupe et tiers) ») accueillent des éditeurs extérieurs ; seul Dilisco donne un contact éditeur. Sources : pages Dilisco, Interforum, Hachette Livre lues le 10/10/2026. Dilisco est le seul à avoir une diffusion scolaire tournée vers les enseignants et à porter des éditeurs scolaires extérieurs à son groupe (Bréal, Ophrys, Chenelière, ONISEP).
2. Les distributeurs indépendants ne portent aucun éditeur scolaire nommé. Sodis (Madrigall) distribue pour 15 groupes de diffusion et pour des éditeurs (« au service des éditeurs et des diffuseurs »), sans publier ses conditions ; ses éditeurs scolaires connus (Maison des Langues, Sedrap) datent de la liste Pichon 2021. Pollen (300 distribués, 60 à 80 diffusés en 2026) et Serendip-Livres (une centaine) ne nomment aucun éditeur scolaire, et le scolaire ne figure pas parmi les cinq rayons cités pour la nouvelle diffusion de Pollen ; Calibre, la plateforme des très petits éditeurs, a disparu, et Makassar, qui prenait en charge une part des coûts de stockage de petits éditeurs, se défait en juillet 2026 au profit de Pollen, DOD&Cie (avec la diffusion Hobo), MDS et Harmonia Mundi Livre, aucun éditeur scolaire n'étant nommé dans ces transferts. Sources : sodis.fr ; Livres Hebdo, 11/02/2026, 24/03/2026, 10/07/2026 ; serendip-livres.fr ; Livres Hebdo sur Calibre. Une solution nouvelle qui veut une distribution papier sans diffusion peut la trouver chez Pollen (distribution seule pour les autodiffusés), et peut-être chez Sodis, qui distribue des éditeurs sans dire à quelles conditions ; une diffusion scolaire vers les établissements, elle ne la trouvera, parmi les structures lues, que chez Dilisco, ou devra la faire elle-même. La disparition de Calibre puis de Makassar montre que les structures qui portent les très petits éditeurs sont fragiles et qu'un transfert de distributeur se fait dans l'urgence (« 32 éditeurs en une semaine et demie » chez DOD&Cie).
3. Le grossiste des communes travaille avec les éditeurs autodistribués. La liste Pichon 2021 compte dix autodistribués parmi 110 éditeurs (Lelivrescolaire.fr, Accès, Génération 5, Jocatop, SED, Bertrand-Lacoste…) ; le catalogue scolaire élémentaire de SavoirsPlus compte 68 éditeurs, dont Accès (57 produits), Génération 5 (98), Jocatop (196) et jusqu'à des titres de Lulu et de Bookelis ; Accès Éditions nomme Pichon, SADEL (SavoirsPlus) et LDE parmi ses « diffuseurs » en France. Sources : pichon.fr ; boutique.savoirsplus.fr ; acces-editions.com/diffuseurs. Le référencement chez les titulaires des communes (V03 § 4.2) ne suppose pas un distributeur de groupe : il suppose d'être commandable (ISBN, FEL, Dilicom, W23 § 3.6) et accepté par le grossiste, qui tient aussi une liste d'éditeurs avec lesquels il ne travaille pas.
4. Les libraires de collectivités ne publient pas comment un éditeur entre à leur catalogue. LDE affiche 100 partenaires sur la première page de sa liste, dont plusieurs petits éditeurs et autodistribués ; eMLS publie un livret de 22 rubriques d'« éditeurs partenaires participants » (23 marques) et de trois solutions numériques ; Alizé-SFL n'a pas de site trouvé, mais les DECP la montrent titulaire de 155 marchés de 2018 à 2023, dont quatre lots de manuels scolaires papier de la Région Occitanie (19/05/2022, 2 864 000 € au total) et deux lots de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (2019). Sources : lde.fr/editeurs ; emls.fr, Livret Éditeurs 2026 ; DECP v3, data.economie.gouv.fr. Un éditeur dont les manuels doivent entrer dans les commandes des régions passe par ces titulaires, qui ne publient pas leurs conditions. La question D de docs/demarches/06-demarches-complementaires.md § 2 reste la seule voie.
5. Le distributeur papier de Belin Éducation est Dilisco depuis le 02/01/2026 ; La Librairie des Écoles est chez Dilisco ; Lelivrescolaire.fr s'autodistribuait en 2021. Sources : annonce Livres Hebdo et accueil Dilisco ; liste « Nos éditeurs » de Dilisco ; liste Pichon 2021. Avec Magnard, Delagrave et Vuibert, Dilisco distribue ainsi tout le scolaire d'Albin Michel ; Belin Éducation est passée d'Union Distribution (Madrigall) à Dilisco au moment où son fonds passait à une société d'Albin Michel (V06 § 3.1).
6. Un contrat de diffusion-distribution prend rarement moins de 55 % du prix hors taxes et demande l'exclusivité sur le territoire et sur les points de vente. Diffusion 7 à 10 %, distribution 11 à 13 %, point de vente 35 % en moyenne ; exclusivité « intégrale » sur la zone du contrat ; exclusivité demandée aussi sur les types de points de vente, une clientèle gardée en direct étant « très rarement » acceptée ; le guide recommande d'écrire dans la clause le traitement des ventes aux collectivités territoriales et des ventes en direct, sans dire qu'elles sont toujours sous exclusivité. Source : ARL Provence-Alpes-Côte d'Azur, guide 2021 (édition générale). Pour un éditeur scolaire, dont l'acheteur public a un prix libre (V06 § 3.6) et dont la famille peut acheter en direct, cette clause décide de ce qu'il pourra encore vendre lui-même.
7. Dépendre d'un seul distributeur est un risque mesuré. Deux semaines sans livraison chez Dilisco en mars 2024, des éditeurs distribués à −15 % et −33 % sur l'année ; Dilisco elle-même passe de 121,0 M€ de chiffre d'affaires et 0,87 M€ de bénéfice en 2023 à 116,3 M€ et une perte de 3,38 M€ en 2024. Sources : Livres Hebdo, 10/02/2025 ; API Recherche d'entreprises et ratios INPI-BCE (SIREN 345241160). Le calendrier scolaire (commandes de mai à septembre, V06 § 4.6) concentre ce risque sur quelques mois.
8. Vendre un livre papier à une famille en France impose un prix fixe et une livraison payante. Le prix est celui de l'éditeur sans rabais quand le livre est expédié ; la livraison coûte au moins 3 € TTC sous 35 €, au moins 0,01 € au-delà ; l'arrêté est confirmé par le Conseil d'État le 13/05/2026. Sources : loi n° 81-766, art. 1er ; arrêté du 04/04/2023 ; CE n° 474398. Les marchés publics de livres en sont exemptés : l'art. 3 de la loi déroge au quatrième alinéa de l'art. 1er, et « le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics de livres est libre » (ministère de la Culture, réponse à la QE Sénat n° 11276, JO Sénat du 11/07/2024). Une même offre papier livre donc librement, gratuitement compris, une commune ou une région, et facture au moins le plancher à une famille. Les quatre éditeurs scolaires dont les CGV chiffrent la livraison aux particuliers la facturent de 0,01 € à 11 € (le tarif d'Accès sous 35 € et ceux de Lelivrescolaire.fr et d'EMDL ne sont pas lus : ce n'est pas une pratique du secteur établie) ; une offre « franco » au-delà d'un montant, comme celle de Jocatop dès 150 €, s'écarte de l'arrêté quand elle s'applique à un particulier, pas quand elle s'applique à une commande publique.
9. Le plancher de 3 € est loin du coût réel d'envoi d'un manuel. En 2026, un envoi de 501 à 1 000 g coûte 9,09 € en Lettre Verte et 8,60 à 9,34 € HT en Colissimo Domicile pour une entreprise ; vers l'outre-mer (OM1), 16,46 € ; vers les États-Unis, 29,39 €. Le tarif « Livres et brochures », qui couvrait les « cours par correspondance » et les « devoirs d'élèves et leurs corrigés », a disparu le 01/07/2025 ; c'était une offre d'envoi vers l'étranger « uniquement destinée à l'envoi non-marchand », qui ne servait ni en France ni pour une vente à une famille : sa disparition ne change pas le coût d'une vente directe. Sources : La Poste, jeux 2026 sur data.gouv.fr ; JO du 10/06/2025, réponse à la question n° 2879. Une famille expatriée paie l'envoi d'un manuel papier au prix d'un colis ordinaire : 14,99 € pour 500 g vers l'Union au guichet, 35,19 € vers le reste du monde. Les éditeurs scolaires lus qui publient un tarif vers l'étranger le forfaitisent : La Librairie des Écoles facture 14,69 € TTC « hors France », Jocatop 25 € HT vers l'Union européenne et la Suisse, 30 à 75 € HT ailleurs, et Génération 5 établit un devis (CGV relues le 10/10/2026). Le numérique supprime ce coût, et le papier vendu à l'étranger se fait par les libraires locaux ou par l'établissement (02-formats-ecoles § 2).
10. Une licence vendue à une famille d'un autre pays de l'Union est taxée en France tant que 10 000 € HT ne sont dépassés ni sur l'année civile en cours ni sur l'année précédente, puis au taux de son pays, par le guichet unique. Le seuil compte ensemble les services électroniques et les livres papier expédiés dans l'Union ; il cesse de s'appliquer « à compter du jour de ce dépassement », et un dépassement l'année précédente fait taxer dans l'État du client dès le premier euro de l'année en cours ; au-delà, le taux du pays du client s'applique, de 0 % (Irlande) ou 3 % (Luxembourg, Chypre) à 27 % (taux normal hongrois) ; la déclaration est trimestrielle, en France. Sources : CGI, art. 258 A, 259 D, 298 sexdecies G (dispositions de TVA qui passent au CIBS au 01/01/2027 : les numéros d'articles changeront, W27 § 2) ; TEDB ; Commission européenne. Le manuel numérique et le « cahier d'exercices complété en ligne […] avec notation automatique » sont des services électroniques au sens de l'Union (règlement n° 282/2011, annexe I, points 3 c et 5 b) ; le taux réduit du livre dépend alors de ce que chaque État admet pour le livre numérique, et la Slovénie exclut l'apprentissage interactif.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Les conditions faites à un éditeur tiers (commission de diffusion et de distribution, exclusivité, durée, stock, seuil de retours, minimum de chiffre d'affaires) par Dilisco, Interforum, Hachette Livre, Sodis, Union Distribution, Pollen, Serendip-Livres, DOD&Cie, MDS et Harmonia Mundi Livre : aucune n'est publiée ; on ne sait pas non plus si Sodis prend un éditeur scolaire seul, sans diffuseur, ni ce que prévoit le contrat collectif négocié par le Syndicat de l'édition alternative avec Pollen. Le seul barème trouvé est celui du guide de l'ARL Provence-Alpes-Côte d'Azur (édition générale, 2021).
• Les éditeurs distribués par Interforum : 305 logos sans nom.
• La distribution papier actuelle de Lelivrescolaire.fr, de Maison des Langues et de Sedrap : la seule source est la liste Pichon de mars 2021. Qui diffuse les manuels de Belin Éducation auprès des enseignants, la liste de Dilisco portant « hors scolaire » : non trouvé.
• Les éditeurs scolaires de Sodis et d'Union Distribution en 2026 : non publiés par ces sociétés ; la liste Pichon 2021 et l'annonce Humensis sont les seules sources.
• Le site et les conditions de Pollen Distribution : site non joint. Le site d'Alizé-SFL : non trouvé ; le jeu DECP v3 interrogé s'arrête de fait fin 2023 (2 lignes seulement notifiées après le 01/01/2024, la dernière le 08/02/2024), ses marchés de 2024 à 2026 n'y sont donc pas ; les éditeurs qu'elle a livrés dans les lots de manuels d'Occitanie et d'Auvergne-Rhône-Alpes ne sont pas dans les DECP. L'issue judiciaire de Makassar après le 10/07/2026 : non trouvée (la société est active au registre le 10/10/2026).
• Comment un éditeur entre au catalogue de Pichon, de SavoirsPlus, d'ARTEMIS LDE, d'eMLS et d'Alizé-SFL : aucun ne publie de page fournisseur.
• Un distributeur actif nommé « Daudin » (cité par la liste Pichon 2021 pour De Boeck) : aucune société active correspondante dans le registre.
• Les taux de remise et coûts de diffusion-distribution du livre scolaire dans les publications du SNE ou de l'Observatoire de l'économie du livre : non trouvés ; la synthèse SNE 2025-2026 ne les donne pas.
• Le texte du rapport du Gouvernement d'octobre 2025 sur la loi « Darcos » : PDF en images, non lu au-delà de sa page de présentation et de ses notes.
• Si le plancher de livraison s'applique à un livre expédié hors de France, et à l'éditeur qui vend en direct : l'arrêté et la loi visent « le détaillant » et le livre « expédié à l'acheteur » ; aucune source lue ne tranche l'un ou l'autre cas.
• La fiscalité des envois vers les DROM (octroi de mer, TVA à l'arrivée) et la TVA ou les droits dus dans les pays tiers (Suisse, Royaume-Uni, Maroc, Canada…) sur une licence ou un livre vendu à une famille : hors du périmètre annoncé, non traités.
• Le taux du livre numérique en Espagne et au Danemark, et la position de chaque État sur une licence de manuel à fonctions interactives : TEDB ne renvoie pas de ligne livre pour ces deux États et ne traite pas le cas.

Démarches externes (nommées, non faites).

Ces demandes ne sont pas rédigées dans docs/demarches/ : le § 2 du fichier 06 ne vise que la distribution numérique, Dilicom et Cyber Scribe.

#6. Sources

Données ouvertes (extraction du 10/10/2026) :

• La Poste, Tarifs postaux Particuliers 2026 : https://www.data.gouv.fr/datasets/tarifs-postaux-particuliers-2026 ; CSV https://data.laposte.fr/data-fair/api/v1/datasets/tarifs-postaux-particuliers-2026/convert
• La Poste, Tarifs postaux Entreprises et Collectivités 2026 : https://www.data.gouv.fr/datasets/tarifs-postaux-entreprises-et-collectivites-2026 ; CSV https://data.laposte.fr/data-fair/api/v1/datasets/tarifs-postaux-entreprises-et-collectivites-2026/convert
• Code général des impôts, édition du 01/09/2026 : https://codes.droit.org/payloads/Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts.xml
• TEDB, service web : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tedb/ws/VatRetrievalService.wsdl
• API Recherche d'entreprises : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=104448378 ; ?q=411302441 ; ?q=791149867 ; ?q=349014472 ; ajoutés à la correction : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=345241160 ; https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=552107112 ; https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=402338313 ; https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=200053791 ; https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=200053767
• DECP v3 (ajoutées à la correction) : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records?where=titulaire_id_1%3E%3D34901447200000%20and%20titulaire_id_1%3C%3D34901447299999&limit=100
• Ratios BCE / INPI : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/ratios_inpi_bce/records
• Catalogue BnF, SRU : https://catalogue.bnf.fr/api/SRU

Textes :

• Loi n° 81-766 du 10/08/1981, art. 1er : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517179
• Arrêté du 04/04/2023 (MICE2228102A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/MICE2228102A/jo/texte
• Arcep, décision n° 2022-1397 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-1397.pdf
• Conseil d'État, 13/05/2026, n° 474398 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-le-recours-d-amazon-contre-le-montant-minimal-des-frais-de-livraison-des-livres ; https://www.conseil-etat.fr/content/download/239293/document/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20Montant%20minimal%20des%20frais%20de%20livraison%20des%20livres%20-%20web.pdf
• Ministère de la Culture, rapport d'évaluation (octobre 2025) : https://www.culture.gouv.fr/thematiques/livre-et-lecture/documentation/publications/rapport-d-evaluation-sur-la-tarification-minimale-des-frais-de-livraison-de-livres
• Assemblée nationale, QE n° 2879 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE2879 ; QE n° 2611 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE2611
• Sénat, QE n° 11276 et réponse du ministère de la Culture (JO Sénat du 11/07/2024) : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411276.html
• La Poste, communiqué du 27/07/2026 (tarifs 2027) : https://www.caissedesdepots.fr/sites/ms-cdc-fr/files/2026-07/CP_La_Poste_tarifs_au_010127.pdf
• Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02011R0282-20220701
• impots.gouv.fr, guichet unique : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/suis-je-concerne-0?l=fr
• Commission européenne, OSS : https://vat-one-stop-shop.ec.europa.eu/one-stop-shop/declare-and-pay-oss_en

Acteurs :

• Dilisco : https://dilisco-diffusion.centprod.com/ ; /actus/quisommesnous.html ; /diffusion/nosediteurs.html ; /contact/srvRelationEditeurs.html ; /ajax/getCmsText.do?id=nous_rejoindre_edit&category=nous_rejoindre
• Interforum : https://www.interforum.fr/ ; https://www.interforum.fr/login_init.do?showEditeurs=true ; CGV https://statiques-www.interforum.fr/avertissement_legal/fr/conditions_generales_vente.pdf
• Hachette Livre, distribution : https://www.hachette.com/distribution/
• Sodis : https://www.sodis.fr/
• Serendip-Livres : https://serendip-livres.fr/ ; https://serendip-livres.fr/editeurs/ ; https://serendip-livres.fr/a-propos-contact/
• Papeteries Pichon : https://www.pichon.fr/pdf/liste_editeurs_diffuseurs.pdf
• SavoirsPlus : https://boutique.savoirsplus.fr/recherche?univers=Librairie&famille=Scolaire&sousFamille=%C3%89l%C3%A9mentaire
• LDE : https://www.lde.fr/editeurs/ ; https://www.lde.fr/qui-sommes-nous/
• Librairie eMLS : https://www.emls.fr/ ; https://www.emls.fr/catalogues/livret_telecharger?nom=Librairie+eMLS+-+Livret+Editeurs+2026+-+Interactif
• Accès Éditions : https://www.acces-editions.com/diffuseurs ; https://www.acces-editions.com/
• La Librairie des Écoles, CGV : https://www.lalibrairiedesecoles.com/conditions-generales-de-vente/
• Génération 5, CGV : https://www.generation5.fr/views/footer/Cgv.php
• Jocatop, CGV : https://jocatop.fr/3-conditions-generales-de-vente.html
• Lelivrescolaire.fr, CGV : https://www.lelivrescolaire.fr/informations/conditions-generales-de-vente
• Éditions Maison des Langues, CGV : https://www.emdl.fr/conditions-generales-de-vente/
• Livres Hebdo, annonce Humensis → Dilisco : https://www.livreshebdo.fr/avis-professionnels/maisons-deditions-aujourdhui-diffusees-par-humensis
• Livres Hebdo, Pollen : https://www.livreshebdo.fr/article/pollen-relance-son-activite-de-diffusion-avec-un-positionnement-resserre (11/02/2026) ; https://www.livreshebdo.fr/article/nouvelle-diffusion-pollen-matthieu-raynaud-aux-commandes-dun-pari-audacieux (24/03/2026)
• Livres Hebdo, Calibre : https://www.livreshebdo.fr/article/calibre-trouve-refuge-chez-pollen
• Livres Hebdo, Makassar (10/07/2026) : https://www.livreshebdo.fr/article/pollen-mds-dodcie-ou-sen-vont-les-editeurs-de-makassar
• Livres Hebdo, Dilisco : https://www.livreshebdo.fr/article/dilisco-releve-ses-remises-de-base (18/09/2015) ; https://www.livreshebdo.fr/article/apres-la-crise-chez-dilisco-lendemains-difficiles-pour-les-editeurs (10/02/2025)
• ARL Provence-Alpes-Côte d'Azur, « Diffusion et distribution, guide pratique », 2021 : https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/70205-diffusion-et-distribution-guide-pratique.pdf