Les organismes privés d'enseignement à distance, comptés

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X16-verif.md. Complété le 11/10/2026 : ACCE et pages des rectorats relues au navigateur (X36 § 2.5), au § 5.

Mission X16, vague 5. Relevé du 10/10/2026. Fichiers téléchargés : /home/paul/.cache/manuels-vague5/X16/.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet (revue de complétude de la vague 4) : compter les organismes privés d'enseignement à distance (OED) qui servent l'école obligatoire : nombre d'organismes déclarés au recteur, niveaux couverts (maternelle comprise), élèves inscrits, part des familles en instruction en famille (IEF) qui y recourent après 2019, répartition par académie.

Déjà établi, non refait : R10 § 2.3 (organismes nommés, supports, tarifs) ; V13 § 3.3 et § 5 (série DGESCO du recours à un OED de 35 % à 21 % entre 2010-2011 et 2018-2019, 27 organismes comptés par le rectorat de Versailles, liste DGEFP inutilisable) ; V15 § 5 (part de la maternelle inconnue).

Périmètre retenu (une ligne par choix) : France entière, siège en France (les organismes domiciliés à l'étranger échappent à la déclaration, Cour des comptes p. 65) ; organismes qui servent l'instruction obligatoire de 3 à 16 ans et le lycée ; le CNED n'est compté qu'à titre de repère, il n'est pas privé.

#1.1 Données ouvertes interrogées (toutes le 10/10/2026)

#1.2 Textes, rapports et acteurs lus

• Code de l'éducation, art. L. 444-1 à L. 444-11 et R. 444-1 à R. 444-28 : texte intégral lu dans la copie consolidée de codes.droit.org (base LEGI de la DILA via l'API Légifrance), édition du 01/10/2026, déjà téléchargée par V12 (etude/vague3/verif/V12-donnees/code_educ.txt). Légifrance renvoie 403 à curl. Le régime est recoupé par la Cour des comptes (p. 65) et par les conclusions du rapporteur public du TA de Melun (ci-dessous).
• Cour des comptes, « L'instruction dans la famille », S2025-0795 : texte extrait déjà présent (etude/vague3/verif/V13-donnees/cdc.txt), pages 8, 11, 21, 24, 25, 26, 52, 54, 65, 66, 74, 92 (annexe n° 4) et 93 (annexe n° 5) relues.
• TA de Melun, conclusions de G. Toutias, audience du 11/03/2022, n° 2105274 et 2106509, Association « ABCDaire du savoir » (PDF, 7 pages, lu avec PyMuPDF).
• Assemblée nationale, question écrite n° 10605 (16e législature), réponse du 31/10/2023 (PDF lu).
• CNED, rapport d'activité 2024 (PDF de 3,9 Mo et page accessible « 1.2 La scolarité », lus en texte brut).
• Sénat, étude d'impact du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (pjl25-313) et rapport l25-642 : passages sur l'enseignement à distance relus (aucun dénombrement).
• Insee, Courrier des statistiques n° 10 (2023), « Le répertoire d'établissements Ramsese » : encadré 1 (natures d'UAI) et alimentation du secteur hors contrat.
• Acteurs : FNEP (fnep.net, pages d'accueil, « La fédération », « Les instances ») ; Cours Académiques de France (coursacademiques.fr) ; École à Distance France (ecoleadistance.com) ; CNEEL (cneel.fr, puis cneel.academy, nouveau site lié depuis cneel.fr) ; CNEAC (cneac.fr, accueil, formations, formulaire d'inscription) ; instructionenfamille.org ; Familles de France (dossier du 27/04/2018) ; Sud Radio (25/01/2021).
• Non lisibles (403 Cloudflare ou refus) : application ACCE (education.gouv.fr/acce_public), pages des rectorats de Paris, Versailles, Montpellier et La Réunion, enseignement-prive.info, Légifrance ; chaned.fr ne répond pas.

Requêtes WebSearch : « liste des organismes privés d'enseignement à distance déclarés rectorat académie » ; « CHANED chambre syndicale enseignement privé à distance membres liste » ; « "enseignement à distance" "organisme privé" déclaration ouverture site ac-paris.fr OR ac-versailles.fr… » ; « demarche.numerique.gouv.fr déclaration ouverture organisme privé d'enseignement à distance » ; même requête limitée aux domaines demarche.numerique.gouv.fr et demarches-simplifiees.fr ; « "organismes privés d'enseignement à distance" nombre déclarés étude d'impact projet de loi principes de la République 2020 » ; « CNED rapport d'activité 2024 inscrits… » ; « question écrite "organismes privés d'enseignement à distance" réponse… 2025 OR 2026 » ; « liste établissements privés hors contrat académie pdf "enseignement à distance"… » ; « école privée à distance déclarée rectorat instruction en famille maternelle… » ; « FNEP "Fédération nationale de l'enseignement privé" enseignement à distance établissements adhérents » ; « AFADEC "formation à distance de l'enseignement catholique" » (aucune page qui décrive l'association).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Pourquoi aucun jeu ouvert ne compte les organismes

Trois mesures concordent :

1. Le répertoire des UAI publié ne contient pas la nature « enseignement à distance ». L'annuaire de l'éducation expose 48 natures, le jeu de géolocalisation 31 (codes 101 à 390) ; aucune ne vise l'enseignement à distance, et les quatre UAI d'organismes relevées par R10 et V13 (0783726B, 0783817A, 0756771C, 0342451E) sont absentes des deux jeux. Ramsese compte 179 natures actives (Insee, Courrier des statistiques n° 10) : la publication ouverte n'en reprend qu'une partie. La Cour écrit que la majorité des organismes sont immatriculés dans ACCE, sans distinction possible entre scolaire et supérieur (p. 24, note 21) ; ACCE public répond 403 au relevé. L'Insee ajoute que les mouvements des UAI du privé hors contrat « doivent […] faire l'objet d'une veille sur internet et les annuaires postaux ».
2. Les annuaires qui en parlent n'en voient qu'un. Le GAR type une seule UAI en « centre d'enseignement à distance » (0342451E, déployée par EduGAR) sans en donner le nom ; c'est l'ONISEP qui rattache cette UAI à l'association Educaskills et Formaskills (SIRET 85383966000018, Sète), seul organisme privé à distance de son fichier, à côté des deux opérateurs publics (CNED, Institut Agro – Enseignement à distance, ex-CNPR).
3. Les registres économiques ne les isolent pas. Les organismes scolaires identifiés se répartissent sur quatre codes APE : 85.59B (Cours Pi, Perfectudes-Cours Griffon, Partenaires.CL, CNEEL, ESP-CEPAD, École à distance), 85.31Z (Cours Sainte-Anne, Cours Hattemer, EFED), 85.32Z (Lycée Visio, Educaskills), 82.11Z (Groupe Cours Legendre). La recherche SIRENE par code et mots-clés ne porte que sur la dénomination : elle trouve 15 unités actives, parmi lesquelles le CNED, un centre théologique (CETAD), un institut de formation pour adultes (INEAD) et deux micro-entrepreneurs, et manque Cours Pi, Cours Griffon et Cours Legendre. La liste DGEFP ne contient aucun des organismes scolaires privés de l'enseignement général : ils ne sont pas organismes de formation déclarés (3 SIREN présents sur les 13 testés : CNED, INEAD, Educaskills). Le CNEAC, organisme privé de la voie professionnelle agricole relevé ensuite au JOAFE (§ 3.7), y figure, avec 467 stagiaires déclarés pour l'exercice 2024-2025.

Seuls les registres des associations (JOAFE et RNA) publient l'objet social : ils repèrent des associations d'enseignement scolaire à distance que les autres sources ne voient pas (EFED, CNEAC, E.P.L.), mais ne couvrent ni les sociétés (Cours Pi, Perfectudes, Cours Legendre) ni la déclaration rectorale (§ 3.7).

Conséquence : le nombre d'organismes déclarés ne s'établit qu'auprès des rectorats (démarche du § 5).

#3.2 Ce que l'on mesure tout de même : le flux de déclarations à Paris

Le rectorat de Paris (DVE, établissements privés hors contrat, privehorscontrat@ac-paris.fr, 12 boulevard d'Indochine, 75019 Paris) reçoit les déclarations d'ouverture et de changement sur demarche.numerique.gouv.fr. Les pages de statistiques sont publiques ; les séries ont été lues dans le code source le 10/10/2026 :

Acceptations hebdomadaires des ouvertures : 2 (semaine du 06/07/2026), 3 (20/07), 1 (31/08), 1 (07/09), 1 (05/10). Temps de traitement moyen : 51 jours (juillet 2026), 115 (août), 56 (septembre) pour les ouvertures ; 37 (juin), 45 (juillet), 4 (septembre) pour les changements. La démarche couvre tout l'enseignement privé à distance défini par R. 444-1 (scolaire, supérieur, formation), dans la seule académie de Paris, depuis son lancement sur la plateforme : c'est un flux récent, pas un stock. Huit ouvertures acceptées en un trimestre à Paris montrent que des organismes se créent encore.

#3.3 Répartition par académie : les sièges des organismes identifiés

Faute de liste rectorale, la seule répartition mesurable est celle des sièges des organismes identifiés (SIRENE, sites, UAI). Elle ne vaut que pour eux :

Les 27 organismes de Versailles comptés par la Cour sont ceux « auxquels les familles de l'académie souscrivent » : ils mesurent l'offre utilisée par les familles d'une académie, pas les déclarations reçues par son rectorat.

Le public par académie. La seule répartition par académie publiée est celle des enfants instruits dans la famille (Cour des comptes, annexe n° 4, p. 92, d'après les enquêtes de la DGESCO) : elle donne le public dans lequel se trouvent les inscrits des organismes, pas les inscrits eux-mêmes, que l'enquête publiée ne distingue pas. En 2024-2025, sur 30 644 enfants : Nantes 2 159, Grenoble 2 118, Versailles 2 021, Toulouse 1 942, Aix-Marseille 1 937, Lille 1 661, Bordeaux 1 633, Orléans-Tours 1 508 en tête ; Mayotte 75, Guyane 104, Martinique 151, Corse 185, Paris 243 en queue (DROM réunis : 1 054). Entre 2021-2022 et 2024-2025, l'effectif baisse dans chacune des trente académies (annexe n° 4) ; la Cour observe la baisse de 2024-2025 « dans toutes les académies » et la dit particulièrement marquée en Guadeloupe, à Strasbourg, Paris, Besançon, Créteil et Nancy-Metz (p. 22). Les sièges des organismes identifiés (Paris surtout) ne coïncident pas avec ce public : Paris est l'avant-dernière académie de métropole par le nombre d'enfants en IEF et la première par les sièges.

#3.4 Niveaux couverts, maternelle comprise

Sur les treize organismes scolaires privés identifiés (R10 et ce relevé : Cours Pi, Cours Griffon, Cours Legendre, EIB à distance, Cours Sainte-Anne, Hattemer Academy, Lycée Visio, Cours Académiques de France, École à Distance France, CNEEL, ESP-CEPAD, EFED, CNEAC), six couvrent la maternelle en tout ou partie : Cours Pi (« un manuel pour l'année », 228 à 264 €), Cours Griffon (GS), EIB à distance, Cours Sainte-Anne (dès 3 ans), Cours Académiques de France (PS, MS, GS), École à Distance France ; trois ne servent que le second degré (CNEEL et EFED, collège et lycée ; CNEAC, voie professionnelle agricole) ; un seul n'a pas de niveaux relevés (ESP-CEPAD). Le CNED, public, couvre la maternelle dès la petite section. Le public potentiel est petit et a fondu : 6 855 enfants de 3 à 5 ans instruits en famille en 2023-2024, contre 17 009 en 2020-2021 ; 0,2 % des 3-5 ans en 2024-2025 (Cour p. 21) ; 73 % de ces enfants l'étaient au titre du motif 4 en 2023-2024, celui qui ne donne pas accès au CNED réglementé (Cour p. 26). La part de la maternelle chez le CNED n'est pas publiée : son rapport 2024 donne 7 150 élèves « pour l'école », maternelle et élémentaire réunies.

Les niveaux non couverts sont, après correction de R10 § 4 point 10 : la voie professionnelle hors enseignement agricole, que le CNED est seul à servir à distance parmi les organismes identifiés ; la voie professionnelle agricole est servie par l'Institut Agro – Enseignement à distance (public, ex-CNPR, ONISEP) et par le CNEAC (privé : seconde professionnelle, bac professionnel, BTSA, cneac.fr) ; restent aussi non couvertes les séries technologiques autres que STMG, ST2S et STD2A, sauf le bac technologique agricole que l'accueil du CNEAC annonce sans le détailler.

#3.5 Élèves inscrits et part des familles

• Inscrits chez les organismes privés : aucun chiffre publié. Le registre des élèves est tenu par le directeur de chaque organisme (R. 444-15), pas par le rectorat ; aucun organisme lu ne publie son effectif. Les chiffres d'affaires publiés dans SIRENE donnent un ordre de grandeur pour trois d'entre eux : Cours Sainte-Anne 653 878 € (2025), Groupe Cours Legendre 804 000 € (2025, société de holding, APE 82.11Z), Partenaires.CL 551 575 € (2025). Les chiffres de Cours Pi (2021) et de Perfectudes (2025) sont publiés à 0 € : non exploitables (contre-vérification X16-verif, § 2).
• Inscrits par académie : non publiés ; la seule répartition par académie est celle de l'ensemble des enfants en IEF (Cour, annexe n° 4, § 3.3), qui contient les inscrits des organismes sans les distinguer.
• Repère public : CNED 2024, 98 200 élèves de la petite section au lycée, tous statuts confondus ; en classe complète résidant en France, 14 694 en réglementé et 1 471 en libre (2024-2025, Cour p. 59, R10).
• Part des familles en IEF qui recourent à un organisme privé après 2019 : aucun point national. La série DGESCO s'arrête en 2018-2019 (21 % hors CNED réglementé, 3 937 enfants) ; seul point ultérieur, la Saône-et-Loire en 2023 (13 % de tous les enfants en IEF, soit 13/52 = 25 % des enfants hors CNED réglementé).
• Ordre de grandeur calculé, sous hypothèse : en 2024-2025, 30 644 enfants autorisés dont environ 52 % hors CNED réglementé (Cour, annexe 5), soit environ 15 950 enfants. Au taux national de 2018-2019 (21 %), cela ferait environ 3 350 enfants inscrits à un organisme privé ; au taux hors CNED de la Saône-et-Loire (25 %), environ 4 000. Ce calcul transpose des taux d'autres années ou d'un seul département : il n'établit pas l'effectif réel.
• Démarches IEF en ligne des DSDEN : leurs statistiques publiques donnent le volume de dossiers par département, pas le recours à un organisme. Mesures du 10/10/2026 : Bouches-du-Rhône 2026-2027, 959 déposés, 82,2 % acceptés ; Yvelines 2025-2026, 773, 72,3 % ; Maine-et-Loire 2026-2027, 613, 73,6 % ; Val-d'Oise 2025-2026, 432, 70,8 % ; Hauts-de-Seine 2026-2027, 353, 87,3 % ; Pas-de-Calais 2026-2027, 268, 81,4 % ; Aisne 2026-2027, 224, 81,4 % ; Côte-d'Or 2026-2027, 95, 67,0 % ; Charente-Maritime 2026-2027, 99 déposés, 1 traité. Le dépôt papier reste possible (à Versailles, 72 % des demandes arrivent en ligne, R10 § 2.1).

#3.6 Le régime de déclaration, tel que le code l'écrit (édition du 01/10/2026)

• Champ : « toutes les formes d'enseignement privé à distance » (L. 444-1) ; est OED tout organisme privé qui fournit à distance « un service d'assistance pédagogique », notamment en fournissant « des livres, cours ou matériels » (R. 444-1) ; un établissement sur place qui fait aussi de l'enseignement à distance est OED pour cette activité, sauf cours de vacances réservés à ses élèves (R. 444-2) ; les CFA sont hors champ (R. 444-3). Le même régime couvre donc le scolaire, le supérieur et la formation : c'est la raison pour laquelle un comptage « scolaire » ne sort d'aucune liste.
• Création : déclaration en quatre exemplaires au recteur de l'académie du siège, qui avise le préfet (R. 444-4) ; récépissé sous deux mois, ou demande de régularisation (R. 444-7) ; pas d'activité avant le récépissé, réputé délivré si le recteur n'a pas répondu dans les deux mois (R. 444-8, rédaction du décret n° 2019-1554) ; changement déclaré sous huit jours (R. 444-9). Aucun pouvoir d'opposition : la Cour écrit que l'autorité académique n'a « pas le pouvoir de s'opposer à leur ouverture » (p. 65). Les conclusions du rapporteur public de Melun (G. Toutias, audience du 11/03/2022 ; ce sont ses conclusions, non le jugement du tribunal) qualifient le régime de « purement déclaratif » : « le recteur doit délivrer le récépissé de déclaration dès lors que le dossier est complet » (le recteur « est tenu de délivrer le récépissé »), et le préfet « n'est pas tenu d'émettre un avis ; et s'il le fait, il s'agit seulement d'un avis simple » (affaire ABCDaire du savoir, déclaration déposée à Créteil le 23/05/2018, jugée complète le 28/01/2021).
• Ce que la déclaration contient et qui touche aux manuels : la liste des enseignements, les programmes, « la description des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves » (R. 444-5).
• Contrôle : pédagogique par les inspecteurs, sur la conformité des programmes aux documents déclarés, le personnel, « le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits », les méthodes et l'envoi des documents (R. 444-14) ; fermeture prononcée par le recteur pour un an au plus (L. 444-9) ; pénal : un an et 15 000 € (L. 444-10).
• Contrat : sept jours de délai avant signature, résiliation dans les trois mois avec une indemnité d'au plus 30 %, paiement anticipé d'au plus 30 %, « fournitures non comprises » (L. 444-8) ; fourniture des livres « comptabilisée à part » (L. 444-7) ; liste des livres que l'élève devra acheter, avec leur prix (R. 444-18) ; livres livrés « au fur et à mesure des nécessités », compte distinct, titre, auteur et éditeur précisés (R. 444-20).
• Statut de l'élève : les OED « ne constituent pas une modalité de scolarisation » ; l'enfant inscrit est en IEF et soumis à autorisation (réponse AN n° 10605, 31/10/2023). Le Cerfa 16212 demande, pour le motif 4, l'identité de l'organisme et « la teneur de sa contribution » (Cour p. 52).

#3.7 Les registres des associations : JOAFE et RNA

Ajout de la contre-vérification. Beaucoup d'organismes sont des associations (EFED, Educaskills, CNEAC, École à distance) ; leur objet social est publié au Journal officiel des associations (JOAFE) et repris au répertoire national des associations (RNA), deux sources ouvertes qui le rendent cherchable, ce que SIRENE (dénomination seule) ne fait pas.

Mesures du 10/10/2026.

• JOAFE, jeu jo_associations (DILA, API Explore v2.1), requête plein texte « enseignement à distance » : 526 annonces (417 créations, 104 modifications, 5 dissolutions), de 1903 à 2026, dont 41 en 2026 et 38 en
  2025. 144 portent des mots scolaires dans le titre ou l'objet ; la plupart relèvent du supérieur, de la formation d'adultes, du soutien scolaire ou d'écoles françaises à l'étranger appuyées sur le CNED.
• RNA, fichier Waldec du 01/10/2026 (2 314 908 associations) : 99 objets ou titres contiennent « enseignement (privé) à distance », « cours ou enseignement par correspondance » ou « scolarité … à distance », dont 86 d'associations actives ; 26 y joignent des mots scolaires, dont 23 actives.

Ce que ces registres établissent.

Trois associations à objet scolaire général sont aussi enregistrées sans offre à distance établie : les associations « pour l'instruction libre » d'Orléans (APIL, SIREN 507879591, 85.20Z, 10 à 19 salariés) et de Saintes (Saint Georges 17, SIREN 883289522, 85.20Z), qui peuvent « coordonner au profit des familles toute forme d'enseignement à distance » à côté d'écoles de la maternelle au secondaire, et le Collège Educaler (Gentilly, 2025, SIREN 994234599, 85.42Z), dont les « formations de premier et deuxième cycles » à distance relèvent, selon son code APE, du supérieur.

Limites. Le JOAFE et le RNA ne couvrent que les associations ; ils ne disent ni si l'association a déclaré un organisme d'enseignement à distance au recteur, ni si elle exerce. Ils repèrent des candidats, ils ne comptent pas les organismes déclarés.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le canal des organismes à distance ne se dimensionne pas sur données publiques. Aucun jeu ouvert, ni l'annuaire, ni le GAR, ni l'ONISEP, ni SIRENE, ni la liste DGEFP, ne compte ces organismes ; le ministère n'a pas la liste (Cour p. 24). Treize organismes scolaires privés sont identifiés nommément (dont Hattemer Academy, fermée, et le CNEAC, voie professionnelle agricole), 27 sont utilisés par les familles de la seule académie de Versailles. Les registres des associations (JOAFE, RNA) repèrent des candidats par leur objet social sans compter les organismes déclarés. La prospection se fait organisme par organisme, et le dénombrement passe par les rectorats (§ 5) (§ 3.1 ; § 3.7 ; Cour p. 24).
2. Le marché des familles servies est de l'ordre de quelques milliers d'enfants. Hors CNED réglementé, environ 15 950 enfants en IEF en 2024-2025 ; aux taux connus (21 % national en 2018-2019, 25 % en Saône-et-Loire en 2023), 3 350 à 4 000 inscrits chez un organisme privé : un ordre de grandeur sous hypothèse, à remplacer par les données DGESCO dès qu'elles sont obtenues (§ 3.5 ; Cour p. 24, annexe 5 ; V13 § 3.3).
3. Le manuel est déclaré au recteur et inspecté. La déclaration d'un organisme liste les « ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves », et l'inspection contrôle la conformité des programmes à ces documents : un manuel adopté par un organisme entre dans son dossier rectoral. Une fiche par manuel qui indique programme, cycle et domaines du socle sert directement ce dossier (R. 444-5, R. 444-14).
4. Le livre est vendu à part, à l'unité et au fil de l'année. Le code impose que la fourniture des livres soit comptée à part, facturée au fur et à mesure, avec titre, auteur et éditeur : une offre aux organismes gagne à être découpée par période (trimestre, module) et vendable à l'élève par l'organisme, ce que font déjà Cours Pi (manuel par trimestre et par matière) et Cours Griffon (manuels du commerce à acheter par la famille) (L. 444-7, R. 444-18, R. 444-20 ; R10 § 2.3).
5. Les organismes se créent encore, et vite. Huit ouvertures acceptées par le rectorat de Paris en un trimestre de 2026, aucun pouvoir d'opposition de l'autorité académique (Cour p. 65 ; conclusions du rapporteur public du TA de Melun, 11/03/2022, non le jugement) ; deux organismes identifiés ont été créés en 2025 (Lycée Visio, École à distance). Un organisme naissant n'a pas ses supports : c'est le client le plus probable d'un éditeur qui lui fournit des manuels prêts et conformes (§ 3.2 ; § 3.6 ; SIRENE).
6. La maternelle est couverte par près de la moitié des organismes, mais le public a fondu. Six organismes privés sur les treize identifiés proposent la maternelle ; 6 855 enfants de 3 à 5 ans en IEF en 2023-2024, 0,2 % de la classe d'âge en 2024-2025 (Cour p. 21), aux trois quarts au titre du motif 4 (Cour p. 26). Un manuel annuel de maternelle pour ces organismes vise un marché de quelques milliers d'enfants au plus (§ 3.4).
7. Les organismes sont aussi les rédacteurs du dossier de la famille. Cours Académiques de France fournit un dossier « projet éducatif » pour le motif 4, la Cour relève des dossiers « mieux étayés mais parfois aussi similaires » préparés avec des organismes : le manuel qu'ils prescrivent devient la ligne « ressources et supports éducatifs utilisés » de centaines de dossiers (coursacademiques.fr ; Cour p. 52).
8. Le relais collectif est la FNEP. La commission « Enseignement à distance » de la FNEP (Fédération nationale de l'enseignement privé), héritière de la CHANED, regroupe les organismes adhérents ; elle n'en publie pas la liste. C.A.F. se dit « membre de la FNEP » mais développe le sigle en « Fédération Nationale de l'Enseignement à Distance » : son adhésion à la fédération de fnep.net n'est pas établie. C'est l'interlocuteur unique pour atteindre plusieurs organismes à la fois (fnep.net ; coursacademiques.fr). L'AFADEC, association de la formation à distance de l'enseignement catholique, ne s'établit pas comme relais scolaire (objet général, code APE du supérieur, § 3.7).
9. Hors GAR, accès direct. Une seule UAI d'enseignement à distance est déployée dans le GAR (0342451E, que l'ONISEP rattache à Educaskills) : pour les autres organismes, l'accès numérique passe par des comptes gérés par l'éditeur ou par la plateforme de l'organisme (fr-en-etablissements-deployes-gar ; ONISEP, Idéo-Structures ; 02-formats-ecoles § 2).
10. La voie professionnelle agricole a un organisme privé à distance. Le CNEAC prépare à distance la seconde professionnelle, le bac professionnel et le BTSA agricoles pour des candidats isolés, avec des enseignements conformes aux directives de la DGER : un client de manuels de la voie professionnelle agricole hors CNED, à côté de l'Institut Agro – Enseignement à distance, public (§ 3.4 ; § 3.7 ; cneac.fr ; JOAFE 18/11/2025).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le nombre d'organismes privés d'enseignement à distance déclarés, en France et par académie : non publié ; le ministère ne l'a pas (Cour p. 24) ; ACCE public refuse l'accès (403) ; pages des rectorats de Paris, Versailles, Montpellier et La Réunion refusées (403). Au navigateur (X36 § 2.5, 10/10/2026) : ACCE ne connaît qu'une nature d'établissement « à distance », celle des GRETA (15 établissements), et ne recense pas les organismes privés ; le rectorat de Montpellier publie la procédure de déclaration (dossier par courriel, récépissé, ouverture réputée deux mois après le dossier complet, amende de l'article R. 444-28 ; contact DEEP 1, 31 rue de l'Université, 34000 Montpellier, ce.recdeep-hors-contrat@ac-montpellier.fr) sans liste ni nombre ; la page du rectorat de La Réunion ne traite que de l'instruction dans la famille. Le manque est confirmé.
• Le nombre d'élèves inscrits chez ces organismes : non publié ; il figure dans les registres tenus par chaque organisme (R. 444-15).
• La part des familles en IEF inscrites à un organisme privé après 2018-2019, nationale et par académie : non trouvée ; seul point, la Saône-et-Loire en 2023. La Cour publie les effectifs d'enfants en IEF par académie (annexe n° 4, § 3.3), sans la part inscrite à un organisme.
• La part de la maternelle chez le CNED (le rapport 2024 réunit maternelle et élémentaire en « école ») et chez les organismes privés : non trouvée.
• La nature d'UAI sous laquelle Ramsese immatricule ces organismes : non publiée dans les jeux ouverts.
• La liste des adhérents de la commission « Enseignement à distance » de la FNEP : non publiée ; chaned.fr ne répond pas.
• Les SIREN d'EIB à distance, des Cours Académiques de France et de l'association École française à distance (Longperrier), et les niveaux d'ESP-CEPAD : non trouvés. Les niveaux de CNEEL (collège, lycée, cneel.academy) et de l'EFED (collège, lycée, JOAFE 20/05/2017) sont établis depuis la contre-vérification.
• L'activité réelle d'E.P.L. (La Ciotat) et le périmètre de l'AFADEC (scolaire ou non) : non trouvés ; seuls leur objet publié et leur immatriculation sont connus (§ 3.7).
• Le bac technologique agricole au CNEAC : annoncé sur l'accueil de cneac.fr, absent de la liste des formations et du formulaire d'inscription ; non établi.
• Le statut déclaré d'École à Distance France (organisme à distance déclaré ou établissement hors contrat, comme il le dit) : non vérifié ; le rapprochement avec le SIREN 989879234 repose sur le nom et la commune.
• La date de lancement des démarches parisiennes n° 141997 et 142059 sur demarche.numerique.gouv.fr : non publiée ; les séries commencent en juin (changements) et juillet 2026 (ouvertures).

Démarches externes désignées (à faire par PF, non rédigées dans docs/demarches/) :

1. Demande de communication (CRPA, art. L. 311-1) à la DGESCO, PRADA du ministère : daj.saisines-cada@education.gouv.fr (adresse déjà utilisée par la lettre n° 3 de docs/demarches/01-demandes-cada.md). Objet : pour les années 2019-2020 à 2025-2026, le nombre d'enfants instruits dans la famille inscrits à un organisme d'enseignement à distance (CNED libre, organisme privé), par académie et par âge ou niveau, tel qu'il figure dans les synthèses de l'enquête annuelle IEF (série publiée jusqu'en 2018-2019 par Bongrand et al.). Établirait la part des familles qui recourent à un organisme après 2019 et sa répartition par académie. La lettre n° 3 existante ne couvre que les demandes et autorisations par motif.
2. Demande de communication aux trente rectorats (services des établissements privés ; Paris : DVE – établissements privés hors contrat, privehorscontrat@ac-paris.fr, 01 44 62 46 38, 12 boulevard d'Indochine, 75019 Paris ; Versailles : Division des établissements d'enseignement privés, DEEP ; Montpellier : DEEP 1, 31 rue de l'Université, 34000 Montpellier, ce.recdeep-hors-contrat@ac-montpellier.fr, relevé au navigateur par X36 § 2.5). Pour les autres académies, les pages des rectorats renvoient 403 et l'annuaire de l'administration (api-lannuaire.service-public.fr, interrogé le 10/10/2026) ne liste aucun service des établissements privés de rectorat : il donne l'adresse générale de chaque rectorat, avec une adresse électronique pour 13 des 30 rectorats d'académie (par exemple ce.rectorat@ac-versailles.fr, ce.contact@ac-paris.fr, rectorat@ac-aix-marseille.fr, ce.rectorat@ac-grenoble.fr, ce.rectorat@ac-limoges.fr), à qui la demande s'adresse à défaut du service ; au ministère, il liste le Bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales (110 rue de Grenelle, 75007 Paris, 01 55 55 16 85, formulaire education.gouv.fr/contactez-nous-41633). Objet : la liste des organismes privés d'enseignement à distance ayant reçu un récépissé de déclaration (R. 444-7), avec dénomination, siège, date du récépissé et liste des enseignements déclarés (R. 444-5), et, pour Versailles, la liste des 27 organismes citée par la Cour. Établirait le stock d'organismes déclarés, leurs niveaux (maternelle comprise) et leur répartition par académie. Les effectifs d'élèves n'étant tenus que par les organismes (R. 444-15), ils ne s'obtiennent qu'auprès d'eux ou de la FNEP.
3. Prise de contact avec la FNEP, commission « Enseignement à distance » (fnep.net, page « Contact ») : nombre d'adhérents, niveaux, effectifs agrégés.

#6. Sources

#Données ouvertes (extraction du 10/10/2026)

• Annuaire de l'éducation : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-annuaire-education/records
• Adresse et géolocalisation des établissements : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-adresse-et-geolocalisation-etablissements-premier-et-second-degre/records
• Établissements déployés dans le GAR : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-etablissements-deployes-gar/records
• Catalogue data.education.gouv.fr : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets?where=search(%22distance%22)
• data.gouv.fr, recherche : https://www.data.gouv.fr/api/2/datasets/search/
• ONISEP, Idéo-Structures d'enseignement secondaire : https://www.data.gouv.fr/datasets/ideo-structures-denseignement-secondaire ; fichier https://api.opendata.onisep.fr/downloads/5fa5816ac6a6e/5fa5816ac6a6e.csv
• API Recherche d'entreprises : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search
• Liste publique des organismes de formation (DGEFP) : https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/public/listePubliqueOF?format=csv
• Rectorat de Paris, démarches et statistiques : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-ouverture-d-un-organisme-prive-d-enseigenement_a_distance ; https://demarche.numerique.gouv.fr/statistiques/declaration-d-ouverture-d-un-organisme-prive-d-enseigenement_a_distance ; https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-de-changement-au-sein-d-un-organisme-d-enseignement_a_distance ; https://demarche.numerique.gouv.fr/statistiques/declaration-de-changement-au-sein-d-un-organisme-d-enseignement_a_distance
• Journal officiel des associations (JOAFE), DILA, jeu jo_associations : https://journal-officiel-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/jo_associations/records (requête where="enseignement à distance", 526 annonces ; copie /home/paul/.cache/manuels-vague5/X16-integ/joafe_ead.json)
• Répertoire national des associations, fichier Waldec du 01/10/2026 : https://www.data.gouv.fr/datasets/repertoire-national-des-associations ; fichier https://media.interieur.gouv.fr/rna/rna_waldec_20261001.zip
• Annuaire de l'administration : https://api-lannuaire.service-public.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/api-lannuaire-administration/records ; fiche du Bureau du droit des établissements d'enseignement privés : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/12c066fe-fa75-4da9-9ef3-907826619928
• Démarches IEF des DSDEN, statistiques : https://demarche.numerique.gouv.fr/statistiques/dsden13-ief2026 ; …/dsden-78-demande-d-autorisation-d-ief ; …/demande-d-autorisation-d-instruction-en-famille-an-4 ; …/dsden-95-demande-d-autorisation-d-ief ; …/dsden-92-demande-d-autorisation-d-instruction-dans-2 ; …/demande-d-autorisation-d-instruction-dans-la-famille-62 ; …/demande-d-autorisation-d-instruction-en-famille-02-26 ; …/dsden-21-demande-d-autorisation-d-instruction-dans-2 ; …/instruction-en-famille-ief-departement-de-la-chare

#Textes et décisions

• Code de l'éducation, L. 444-1 à L. 444-11, R. 444-1 à R. 444-28, édition du 01/10/2026 (codes.droit.org, copie locale etude/vague3/verif/V12-donnees/code_educ.txt) ; Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166630/ (403 au relevé)
• TA de Melun, conclusions du rapporteur public, audience du 11/03/2022, n° 2105274 et 2106509 : https://melun.tribunal-administratif.fr/content/download/219763/file/ccl2105274-2106509.pdf
• Assemblée nationale, question écrite n° 10605 (16e législature), réponse du 31/10/2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE10605.pdf

#Rapports et publications

• Cour des comptes, « L'instruction dans la famille », S2025-0795 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-06/20250626-S2025-0795-Instruction-dans-la-famille.pdf (p. 8, 11, 21-22, 24-26, 52, 54, 65-66, 74, 92 annexe n° 4, 93 annexe n° 5)
• CNED, rapport d'activité 2024 : https://modules.cned.fr/FlipbookRA/2024/common/data/catalogue.pdf ; https://modules.cned.fr/FlipbookRA/2024/accessible/suivre-une-scolarite-se-former-a-tout-age-en/la-scolarite.html
• Sénat, étude d'impact pjl25-313 : https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-313-ei/pjl25-313-ei.html ; rapport l25-642 : https://www.senat.fr/rap/l25-642/l25-6421.html
• Insee, Courrier des statistiques n° 10 (2023), Ramsese : https://www.insee.fr/fr/information/7722097?sommaire=7722116
• P. Bongrand (dir.), PUR 2025, série DGESCO reprise de V13 § 3.3 : https://books.openedition.org/pur/302026

#Acteurs

• FNEP : https://www.fnep.net/ ; https://www.fnep.net/la-f%C3%A9d%C3%A9ration ; https://www.fnep.net/les-instances
• Cours Académiques de France : https://www.coursacademiques.fr/ ; https://www.coursacademiques.fr/scolarite-nos-tarifs/
• École à Distance France : https://www.ecoleadistance.com/
• CNEEL : https://www.cneel.fr/ ; https://cneel.academy/
• CNEAC : https://www.cneac.fr/ ; https://www.cneac.fr/cneac-formation.html ; https://www.cneac.fr/cneac-ecole-argenton.html
• instructionenfamille.org : https://instructionenfamille.org/instruction-en-famille/enseignement-a-distance/
• Familles de France, dossier du 27/04/2018 : https://www.familles-de-france.org/en/node/4679
• Sud Radio, 25/01/2021 : https://www.sudradio.fr/societe/projet-de-loi-separatisme-quel-avenir-pour-lenseignement-a-distance-prive

#Non lisibles pendant le relevé

• https://www.education.gouv.fr/acce_public/ (403) ; https://www.ac-paris.fr/etablissements-prives-hors-contrat-parisiens-125447 (403) ; https://www.ac-versailles.fr/etablissements-prives-hors-contrat-121590 (403) ; https://www.ac-montpellier.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-hors-contrat-1er-et-2nd-degre-127489 (403) ; https://www.ac-reunion.fr/enseignement-a-distance-et-instruction-dans-la-famille-1er-et-2nd-degre-121733 (403) ; https://www.enseignement-prive.info/onglet/formations-a-distance (403) ; https://www.chaned.fr/ (pas de réponse)