Qui décide l'achat des manuels : le privé sous contrat comme acheteur distinct, et le scénario de décision des acheteurs publics

Rapport corrigé et complété le 09/10/2026 d'après W20-verif.md. Remarques de la contre-vérification reprises le 10/10/2026.

Vague 4 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé et extractions du 09/10/2026.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. Deux manques relevés par la revue de complétude de la vague 3, traités ensemble parce qu'ils posent la même question (qui propose, qui vote, à quelle date, sur quels critères) à deux familles d'acheteurs :

1. le privé sous contrat comme acheteur distinct : comment l'organisme de gestion (OGEC dans l'enseignement catholique) arbitre le budget des manuels ; comment le forfait communal et les crédits de l'État parviennent aux manuels ; s'il existe des achats groupés ou une centrale de référencement ; la couverture réelle du GAR, donc le canal numérique effectif ; la place du privé sous contrat non catholique ;
2. le scénario de décision des acheteurs publics décrit par ceux qui décident : la commune (élu, commission, conseil municipal), le syndicat intercommunal scolaire, le département (dotations des collèges, forfait des collèges privés), et les régions sans marché publié (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Corse, Pays de la Loire), auxquelles s'ajoute le Centre-Val de Loire, que V03 § 5 ne voyait qu'à travers un achat de 61 600 €.

Choix de périmètre, annoncés.

• Géographie : France entière pour les comptes (annuaire, GAR, DECP, BOAMP, balances comptables des communes) ; pour les délibérations, les corpus ouverts qui existent en données structurées : la Bretagne entière (Mégalis Bretagne, 2 054 collectivités), la Région Centre-Val de Loire et le Département du Cher, complétés à la contre-vérification par quatre autres jeux au schéma SCDL (villes de Saint-Étienne, de Brest et de Saint-Herblain, Saint-Étienne Métropole) ; ailleurs, des délibérations et conventions lues une par une quand une recherche les a désignées.
• Années : délibérations 2021 à 2026 ; annuaire au 09/10/2026 ; GAR au 29/10/2025 (dernier état publié, comme V01).
• Privé : établissements « sous contrat » de l'annuaire (association ou simple), tutelle Éducation nationale pour les mesures du GAR ; l'enseignement agricole privé est compté à part.
• Ce rapport ne refait pas V01 (couverture du GAR), V03 (marchés), V04 (comptes) ni V17 § 3.4 (département par ses plans d'équipement) : il les cite et part de leurs résultats.

#1.1 Les jeux de données (extractions du 09/10/2026)

Les données ouvertes absentes ou muettes : aucun jeu ne nomme le réseau (catholique, juif, laïque, langues régionales…) d'un établissement privé ; aucun jeu ne publie les comptes des OGEC ; le catalogue du GAR et ses jeux d'usage ne distinguent pas le secteur au-delà du déploiement.

#1.2 Les textes et documents lus

• Code de l'éducation, édition consolidée du 01/10/2026 (codes.droit.org, PDF de Légifrance), articles L211-8, L212-4, L421-11, L442-5, L442-5-2, L442-8, L442-9, R442-44 à R442-48.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 07/03/2018, pourvois 16-13.138 et 16-13.455 (texte intégral, copie publiée par associatheque.fr) ; réponse ministérielle à la question écrite AN n° 13682 (JO du 18/12/2018).
• Circulaire n° 2012-025 du 15/02/2012 (forfait communal) : texte du BO non lisible au relevé (403) ; sa liste des dépenses lue dans la convention de Moissac qui la reprend, et visée par celles de Corenc et de Châteaubriant.
• Cour des comptes, L'enseignement privé sous contrat, rapport public thématique, juin 2023 (texte intégral).
• Secrétariat général de l'Enseignement catholique : Statut du chef d'établissement de l'Enseignement catholique (mars 2023) ; Fnogec, statut-type d'OGEC (2015) ; chiffres 2025-2026.
• Direction diocésaine de l'enseignement catholique de Vendée, Livret d'accueil destiné aux responsables O.G.E.C. 2019-2020.
• Fnogec, Q&R Covid-19 Économie-gestion, note d'info 2020.08 (08/05/2020) ; annuaire des partenaires de la Fnogec (09/07/2026) ; pages de la Fnogec.
• Le Cèdre : pages « Enseignement », « Univers éducation », plaquette éducation.
• Documents d'établissements sur l'ARBS : Collège La Providence (Amiens), Saint-Michel (Solesmes).
• Délibérations et conventions communales : Corenc (10/12/2025), Pluguffan (2021, 2022, 2023), Chavagne (2022 à 2026), Châteaubourg (25/03/2025, délibérations 2025/61 sur le forfait des écoles privées et 2025/63 sur les crédits scolaires), Retiers (09/02/2026), Saint-Quay-Perros (14/12/2023), Redon (décision du 25/04/2024) ; hors de Bretagne : Saint-Étienne (2025.00032 du 27/01/2025), Brest (C2026-06-173 du 26/06/2026), Saint-Herblain (2026-051 du 28/04/2026), conventions de forfait de Moissac (2021) et de Châteaubriant (2023).
• Saint-Étienne Métropole : décision du président n° 2023.01097 du 16/11/2023 (plan numérique à l'école, convention avec les OGEC).
• Région Bretagne : délibérations de la commission permanente 22_0309_03 (09/05/2022), 22_0302_03 (09/05/2022, relevée dans les tableaux du 07/11/2022), 22_0308_04 (12/12/2022), 23_0101_02 (27/03/2023), 23_0101_04 (10/07/2023), 25_0104_02 (31/03/2025) ; délibération 23_DEL_01 du Conseil régional (13/12/2023, DGF des lycées) ; compte administratif 2021 (22_DFE_SBUD_03, liste des subventions).
• Région Centre-Val de Loire : délibérations CPR.24.07.016, CPR.24.10.014, CPR.25.06.024, CPR.25.09.022 ; objets de CPR.20.03.11.89, CPR.20.06.11.68 et CPR.20.07.11.49 dans le jeu deliberations-rcvl.
• Région Bourgogne-Franche-Comté : pages « Lycées en Bourgogne-Franche-Comté », « EVEIL », dossier de presse de la rentrée 2023-2024 ; CESER, Les ressources pédagogiques dans les lycées à l'heure du numérique (avril 2019) ; Régions de France, page de rentrée 2025 de la Région.
• Région Pays de la Loire : fiche « Gratuité des ressources pédagogiques et manuels scolaires » ; page e-lyco du dispositif.
• Collectivité de Corse : rapport n° 2025/O2/266 à l'Assemblée de Corse (2 et 3/10/2025).
• Départements : délibérations d'Ille-et-Vilaine n° 2025_50321 (30/01/2025) et 2025_50478 (19/03/2025) ; rapport de la Côte-d'Or sur les dotations des collèges (session du 14/10/2024).
• Banque des Territoires (Localtis), 16/03/2026, sur les chiffres de l'Enseignement catholique ; AMF, « Renouvellement des manuels de français et de mathématiques… à la rentrée 2025 ».

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Le privé sous contrat compté par réseau

Enseignement catholique, rentrée 2025 (SGEC, infographies 2025-2026, données lues dans les graphiques Flourish ; seconde source : Localtis, 16/03/2026, pour les élèves) : 7 155 établissements (4 325 écoles, 1 565 collèges, 1 095 lycées, 170 lycées agricoles, par tranche de taille) et 2 048 470 élèves hors enseignement agricole, soit 17,4 % des élèves des deux secteurs ; 11 180 élèves de moins en un an, baisses les plus fortes en Bretagne (− 3 224), dans les Hauts-de-France (− 2 832) et les Pays de la Loire (− 2 696). Poids de l'enseignement catholique par région : 40 % en Bretagne, 38 % dans les Pays de la Loire, 19,5 % dans les Hauts-de-France, 19,1 % en Auvergne-Rhône-Alpes, 11,9 % en Île-de-France, 5,4 % en Corse. Taille : 832 écoles de trois classes et moins, 1 012 de quatre ou cinq ; 532 collèges de moins de 300 élèves.

Structure des ressources d'un établissement catholique (SGEC, graphique « financements », en pourcentage des ressources hors salaires des enseignants, données 2023-2024) :

Forfait régional moyen par lycéen, publié par la Fnogec dans les mêmes infographies (année non indiquée sur le graphique) : de 459 € (Corse) et 687 € (Île-de-France) à 1 018 € (Normandie) et 1 123 € (Bourgogne-Franche-Comté). Le SGEC chiffre le coût public d'un élève du privé à 5 361 € contre 10 944 € pour un élève du public (Localtis, 16/03/2026) ; la contribution moyenne des familles est de 456 € en élémentaire, 849 € au collège, 1 254 € en lycée général.

Les autres réseaux (Cour des comptes, juin 2023, tableau n° 3, établissements comportant au moins une classe sous contrat, rentrée 2021) :

Les réseaux autres que catholiques comptent 517 établissements sur 7 573 (6,8 %) ; l'enseignement catholique « représente à lui seul plus de 96 % des effectifs » du privé sous contrat. Effectifs cités par la Cour : environ 25 000 élèves dans l'enseignement juif ; neuf établissements protestants FPF pour environ 2 800 élèves, plus 3 400 élèves protestants hors FPF ; dix établissements musulmans sous contrat, près de 1 300 élèves en classes sous contrat (rentrée 2019, sur un peu plus de 10 500 élèves du réseau) ; environ 37 000 élèves dans les écoles laïques, dont 6 600 hors FNEPLC ; 14 244 élèves dans 188 établissements immersifs en langue régionale en 2021. Les écoles Diwan « se veulent laïques et gratuites et n'imposent pas de contribution obligatoire aux parents en dehors de la restauration » (note 107). Chaque réseau a son interlocuteur national : le FSJU « négocie l'attribution de nouveaux contrats d'association », le Conseil scolaire de la FPF représente l'enseignement protestant, la FNEM l'enseignement musulman, la FNEPLC les établissements laïques, l'ISLRF les fédérations de langues régionales.

Source : Cour des comptes, L'enseignement privé sous contrat, juin 2023, p. 29 à 33 et annexe 7.

#3.2 Les textes qui fixent l'argent et la décision dans le privé

• Parité de fonctionnement. « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public » (L442-5). « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques […] ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis […] aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial » (R442-47).
• École : le forfait communal. La commune de résidence prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat « dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public » (R442-44) ; en cas de litige, le préfet fixe la contribution dans les trois mois (L442-5-2).
• Collège et lycée : le forfait d'externat. L'État verse une contribution calculée sur la rémunération des personnels non enseignants de l'externat ; le département (collèges) et la région (lycées) versent une part « personnel » et une part « matériel », égale au « coût moyen correspondant d'un élève externe » du public (L442-9, R442-45). Et : « Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances » (L442-9, dernier alinéa). C'est la base de la ligne « achat de manuels » du programme 139 (V04 § 3.5).
• Le payeur siège au budget. « Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat » d'un représentant de la commune siège et de chaque commune qui compte au moins 10 % des élèves et contribue (écoles), d'un représentant « de la collectivité compétente » (second degré) (L442-8).
• Ce que la famille peut payer. « Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité » ; une contribution ne peut être demandée que pour l'enseignement religieux et le culte, l'amortissement des bâtiments, « l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif » et une provision pour grosses réparations (R442-48). La Cour des comptes constate pourtant des frais annexes, « dont certains sont obligatoires » : « fournitures scolaires et livres », « la caution parfois demandée pour les manuels ou les tablettes numériques » (annexe 7, p. 144 et 145).

Source : Code de l'éducation, édition du 01/10/2026 ; Cour des comptes, 2023.

#3.3 Qui décide dans un établissement privé : chef d'établissement, OGEC, collectivité invitée

L'organisme gestionnaire. Les OGEC sont des associations loi de 1901 qui assurent « la gestion administrative, financière et immobilière d'un ou plusieurs établissements, lesquels n'ont pas de personnalité morale » ; ils reçoivent les forfaits et les contributions des familles, emploient les personnels non enseignants ; « on compte 4 700 OGEC », gérés par des bénévoles (Cour des comptes, p. 31). La Fnogec revendique « plus de 42 000 bénévoles » (fnogec.org).

Mesure : les gestionnaires dans SIRENE. Les 7 821 établissements privés sous contrat ouverts de tutelle Éducation nationale portent, dans l'annuaire, le SIRET de leur organisme gestionnaire pour 7 444 d'entre eux (377 sans). Ces SIRET renvoient à 5 132 SIREN, tous interrogés dans l'Annuaire des entreprises le 09/10/2026 (29 sans réponse) :

Le payeur privé est donc fait d'environ 5 000 associations, dont 73 % ne gèrent qu'un établissement ; les réseaux non catholiques ont, eux, des gestionnaires qui portent plusieurs établissements (Diwan, ORT, Ozar Hatorah, ABCM). Fichier : etude/vague4/_travail_W20/sirene_prive_sous_contrat.jsonl (5 938 SIREN, tous ministères).

Le circuit du budget, tel que l'écrivent les textes de l'Enseignement catholique :

Le chef d'établissement dispose aussi « en toute autonomie, en relation avec l'association support de l'établissement, de l'utilisation du forfait d'externat payé par le rectorat » (Cour des comptes, p. 44). Aucun texte lu ne fixe, dans le privé, l'instance qui choisit les manuels : comme R08 § 3.6, la recherche ne trouve pas d'équivalent du conseil d'administration d'EPLE qui donne son avis sur les « principes de choix » ; le statut du chef d'établissement lui confie la présidence du conseil d'établissement et la garantie du projet d'établissement.

Ce que la convention de forfait dit du fléchage. À Corenc (Isère, délibération du 10/12/2025, convention 2025-2026 et 2026-2027 avec l'OGEC de l'école Le Rondeau-Montfleury) : le forfait par élève « est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires », relevé « dans le dernier compte administratif disponible » (art. 2) ; il est versé une fois par an « au mois de décembre », soit en décembre 2026 pour l'année 2025-2026 (art. 4) ; l'OGEC transmet son compte de fonctionnement (art. 5) ; le représentant de la commune est invité, « avec voix consultative », au CA qui adopte le budget (art. 6). La convention ne fléche aucune dépense : elle fixe un montant global que l'OGEC répartit. Ce que contient le coût moyen est fixé par l'annexe de la circulaire n° 2012-025 du 15/02/2012, que Corenc vise (art. 2) ; la convention de Moissac (2021), qui la reprend « comme spécifié dans l'annexe », y range « les dépenses de fournitures scolaires, pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques (hors dépenses afférentes aux classes de découverte) » et « les dépenses de location, maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation des réseaux afférents », à l'exclusion des dépenses d'investissement. Les fournitures pédagogiques de l'école publique entrent donc dans le forfait ; les manuels que la commune achète en investissement (Chavagne, compte 2188, § 3.6) en sortent. Le texte du BO n'était pas lisible au relevé (403) ; la liste est celle que reprend la convention de Moissac.

Le calendrier du forfait varie d'une commune à l'autre. Le versement unique de décembre de l'année suivante est propre à Corenc. Ailleurs :

Ce que le livret de la DDEC de Vendée dit des crédits de l'État. « L'article 119.2 de la loi de finances pour 1985 précise que le montant des dépenses pédagogiques est à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements privés du second degré. Une subvention est donc versée chaque année, par élève, différente selon la classe pour couvrir l'achat de manuels scolaires. Elle est soit intégrée au forfait, soit ajustée en subvention à celui-ci. » (Livret d'accueil des responsables OGEC 2019-2020, p. 13.) Les montants nationaux sont dans V04 § 3.5 : 266 053 € de la ligne « Achats de manuels scolaires » exécutés en 2024, 11 050 790 € pour la 6e en 2025, 7 301 634 € programmés pour la 5e en 2026, aucune ligne de renouvellement au PAP 2027.

#3.4 Le GAR dans le privé : un canal qui dépend de l'ENT du territoire

Jointure par UAI des 8 981 établissements privés sous contrat ouverts de l'annuaire (09/10/2026) avec les 39 336 UAI déployées dans le GAR (29/10/2025).

Par nature d'établissement (tous ministères) :

Les chiffres de V01 sont retrouvés (16,0 % des écoles, 31,4 % des collèges). La revue de complétude citait « 15,3 % des écoles, 31,7 % des collèges » : ce sont les parts des élèves (V01 § 3.2) ; les parts des établissements sont 16,0 % et 31,4 %.

Par académie (tutelle Éducation nationale ; écoles, collèges, lycées : établissements, déployés, part) :

Le déploiement suit le territoire de l'ENT, pas le secteur : dans les académies de Nantes et de Rennes (ENT e-lyco et Toutatice, ouverts au privé), 96 à 98 % des collèges privés sont déployés ; à Paris, Créteil, Versailles, Amiens, Reims, Nancy-Metz, Strasbourg et Bordeaux, 93 à 100 % des lycées privés le sont, mais peu ou pas de collèges privés (0 % à Paris, Créteil, Versailles et Bordeaux, 7 % à Reims, 29 % à Amiens, 44 % à Nancy-Metz) ; à Lille, Lyon (collèges et lycées), Normandie, Orléans-Tours (0 sur 56 collèges, 0 sur 33 lycées), Clermont-Ferrand et Dijon, ni collèges ni lycées privés. Les écoles privées déployées passent pour un peu moins de la moitié par ÉduGAR (345 sur 742, 46,5 %) et pour 397 par l'ENT (53,5 %), dont Rennes (183) et Lyon (113) ; les passages par ÉduGAR se concentrent à Poitiers (120), Aix-Marseille (91), Grenoble (66), Besançon (24), Amiens (17), Orléans-Tours (10 sur 11), Guyane (9), Corse (5) et Montpellier (3 sur 29). Pour les collèges déployés, ÉduGAR porte 140 sur 532 (Aix-Marseille 53, Montpellier 24, Grenoble 22, Besançon 16, Amiens 13, Poitiers 12) ; pour les lycées, Aix-Marseille, Grenoble, Montpellier et Besançon (recalcul sur la même jointure, champ code_projet_ent_edugar). Le DNMA ne mesure que 23 utilisateurs par semaine et par collège privé suivi, ces établissements utilisant d'autres ENT (V01 § 3.4).

Requête : annuaire filtré type_contrat_prive contenant « CONTRAT » sauf « HORS CONTRAT », etat = « OUVERT » ; GAR par uai ; ÉduGAR = code_projet_ent_edugar = « EduGAR ».

#3.5 Achats groupés et référencement : les canaux du privé

Aucun OGEC n'apparaît comme acheteur dans les données essentielles de la commande publique. Sur les 5 938 SIREN des organismes gestionnaires d'établissements privés sous contrat, 25 figurent parmi les acheteurs des trois jeux DECP : des organismes médico-sociaux (UGECAM, Fondation Père Favron, Bon Sauveur de la Manche, Le Clos du Nid, La Vie active, Sauvegarde du Nord, APEI Moselle, ADAPEI-ARIA de Vendée, Agir soigner éduquer inclure), des chambres de commerce (Dordogne, Var, Gard), l'Institution de gestion sociale des armées, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, la Ville de Paris, la commune de Walbourg, la Société d'enseignement professionnel du Rhône. Aucun n'a « OGEC » dans son nom. Au BOAMP, 98 avis de 2015 à 2026 contiennent « OGEC » : marchés de travaux d'OGEC (Saint-Adjutor à Vernon, Jeanne-d'Arc à Genas, collège Saint-Jacques à Mignières), et surtout des avis de collectivités qui nomment un OGEC parmi les bénéficiaires : transports scolaires, repas en groupement de commandes (Bourg-Saint-Maurice et l'OGEC Sainte-Bernadette, Vaugneray), vidéoprojecteurs interactifs de Vitré (2017) achetés pour le compte des « OGEC du territoire de Vitré Communauté adhérents au groupement de commande ». Aucun ne porte sur des manuels. Sur les 13 459 avis du BOAMP dont l'objet nomme manuels, livres ou fournitures scolaires, 25 mentionnent une école ou un établissement privé ; ceux qui portent sur des manuels sont les marchés régionaux de l'Occitanie (2017, 2018, 2022, 2026 : « les établissements publics et les établissements privés sous contrat ») ; s'y ajoutent les fournitures d'Orvault « aux écoles privées de Nantes et Saint-Herblain accueillant de jeunes Orvaltais » (2016-2017) et un lot de « ressources numériques et cartes iTunes pour les écoles maternelle et élémentaire et école privée » de Toulouges (2022, infructueux).

La qualification juridique est tranchée pour moitié. Une personne privée est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et si elle remplit en outre l'une de trois conditions : activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, gestion contrôlée par un pouvoir adjudicateur, ou organe d'administration composé pour plus de la moitié de membres désignés par un pouvoir adjudicateur ; seuls les financements « versés sans contrepartie spécifique, tels que les subventions » comptent comme financement public (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 13682, JO du 18/12/2018 ; code de la commande publique, L1211-1). Dans le litige de l'OGEC La Salle Maison Blanche (La Réunion), sur un marché de restauration, d'entretien et de nettoyage d'un collège et d'un lycée estimé à 700 000 €, la Cour de cassation écarte le moyen de l'OGEC sur le premier critère : l'ordonnance attaquée constate qu'il « participe à la réalisation des objectifs et à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement » ; « sa nature confessionnelle est sans incidence sur la portée de cette constatation » ; « il en résulte que l'OGEC a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ». Elle casse l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis (11/02/2016) parce qu'elle affirmait sans « aucun motif propre à justifier cette affirmation » que les ressources de l'OGEC « se composent majoritairement de contributions, participations et subventions versées par l'Etat et des collectivités territoriales » (Cass. com., 07/03/2018, pourvois 16-13.138 et 16-13.455, non publié). Le premier critère est donc acquis pour un OGEC ; le second se juge sur les comptes de chaque OGEC. Selon le SGEC, forfaits publics et subventions font 33 à 43 % des ressources hors salaires des enseignants (§ 3.1). Même qualifié, un OGEC peut passer sans publicité ni mise en concurrence un marché inférieur à 25 000 € HT et recourir à une centrale d'achat qui le dispense de ces obligations (réponse n° 13682, au droit de 2016). Aucune position de la Fnogec sur la question n'a été trouvée ; son statut-type engage pourtant le conseil d'administration de chaque OGEC « à procéder à des appels d'offres » (art. 14, § 3.3).

Les centrales de référencement de l'enseignement catholique. Dans sa note d'info 2020.08 du 08/05/2020, « Achats de produits liés à la réouverture des écoles », la Fédération des Ogec recommande, pour les produits d'entretien, le savon et le gel hydroalcoolique exigés par les protocoles sanitaires, « de vous adresser à une centrale de référencement », qui « négocient auprès de fournisseurs variés des conditions préférentielles » : en Bretagne, les GAEL, qui « référencent de nombreux fournisseurs en produits d'entretien » ; ailleurs, U.N.ADERE, Apogées et Le Cèdre, qui « ont toutes les trois » des « clients / adhérents Ogec » ; U.N.ADERE a signé en octobre 2019 une convention de coopération avec la Fédération des Ogec (p. 59 à 61). La recommandation porte sur un achat de crise, pas sur l'ensemble des achats. Le Cèdre déclarait alors « plus de 9 700 adhérents dont 2 900 Ogec », 433 M€ d'achats chez 350 fournisseurs. En juillet 2026, l'annuaire des partenaires de la Fnogec range sous « Achats & mutualisation » Apogées, Ouragan (textile et uniformes), ADERE et l'ARBS ; Le Cèdre n'y figure plus. La même note de 2020 donnait la taille des deux autres centrales : U.N.ADERE, « centrale de référencement associative », « + de 5000 adhérents », « + de 100 fournisseurs » ; Apogées, « réseau de mutualisation national à but non lucratif », « 35 années d'expérience », « + de 6 400 adhérents », « 300 fournisseurs référencés » (p. 60 et 61). Aujourd'hui :

L'ARBS est le seul partenaire de la Fnogec pour les manuels. Son circuit, vu dans deux établissements privés sous contrat d'association : au Collège La Providence d'Amiens, les familles ont « acheté une collection d'ouvrages scolaires à l'ARBS pour l'année 25/26 », payé une première échéance, puis revendent les manuels à l'ARBS dans l'établissement en juin ; « cette revente ne fait pas l'objet d'un remboursement mais d'une annulation de facture due » ; les cahiers d'exercices restent à la famille ; un manuel non revendu est facturé au montant de la seconde échéance (document de juin 2026). À Saint-Michel (Solesmes), selon le document de l'ARBS pour l'année scolaire 2023-2024 (le circuit est attesté pour cette année-là, pas pour l'année en cours), la famille commande sa « Solution Pack Livres » sur arbs.com avant le 15 août, la retire au lycée le jour de livraison ou la reçoit à domicile, et peut la payer avec la carte Génération des Hauts-de-France, l'ARBS étant partenaire de la carte (identifiant « A87 »). Dans ces deux cas, l'acheteur du manuel est la famille, l'établissement choisit la liste, l'ARBS livre et rachète, la région paie par la carte individuelle au lycée.

#3.6 Le scénario de la commune, lu dans les délibérations bretonnes

Le corpus. 639 168 délibérations de 2 054 collectivités bretonnes (dont 1 103 communes, comptées par SIREN commençant par 21) de 2021 à 2026. Tri des objets (mesure, puis lecture des PDF désignés) :

Ces comptes dépendent des mots cherchés dans l'objet, que l'extraction du 09/10/2026 n'a pas consignés ; la contre-vérification trouvait 572 délibérations de crédits scolaires (144 collectivités) et 3 324 sur l'école privée (610 collectivités) avec ses propres motifs. Recompté le 10/10/2026 sur les six fichiers retéléchargés (639 772 lignes, le fichier 2026 ayant été mis à jour ; 2 054 collectivités, 1 103 communes par SIREN commençant par 21), avec des motifs écrits (objet sans accents ni majuscules contenant « fournitures scolaires », « fourniture scolaire », « fournitures scol », « credits scolaires », « credit scolaire », « credits ecoles », « credits aux ecoles », « dotation(s) scolaire(s) », « dotation(s) aux ecoles », « dotation(s) des ecoles », « dotation(s) fournitures », « dotation(s) aux fournitures ») : 626 délibérations de crédits scolaires prises par 156 collectivités, dont 139 communes, avec les mêmes mois (mars 157, avril 104, février 100, décembre 66) ; avec « ecole(s) privee(s) », « ogec », « contrat d'association », « forfait communal », « sous contrat » : 3 342 délibérations de 612 collectivités, dont 561 communes, pic en mars (581) ; « livres » ou « manuels scolaires » : les mêmes 9 délibérations de Pluguffan, Chavagne et Redon. Environ 12,6 % des communes bretonnes (139 sur 1 103) font donc des crédits scolaires une délibération à part ; les autres les votent dans le budget primitif. 61 délibérations de crédits scolaires, prises par 19 communes, nomment aussi l'école privée dans leur objet (56 et 18 dans l'extraction du 09/10/2026).

Ce que disent les délibérations lues :

Le scénario qui s'en dégage. La commission scolaire ou des finances examine en novembre ; l'adjoint (finances ou affaires scolaires) présente ; le conseil municipal vote, à l'unanimité dans les délibérations bretonnes lues, un montant par élève avec le budget primitif, entre décembre et avril ; ce montant est reconduit d'une année sur l'autre (Pluguffan 2022-2024, Retiers 2024-2026). L'école reçoit soit une enveloppe globale répartie par l'équipe pédagogique (Châteaubourg), soit une ligne propre aux livres (Chavagne, Saint-Quay-Perros). L'achat passe par le titulaire du marché communal quand il existe (Redon : SavoirsPlus, 25 % de rabais), attribué par une décision du maire prise sur délégation du conseil et signée, à Redon, par l'adjoint chargé de la commande publique ; ce marché ne sert que les écoles publiques de la ville. L'école privée est financée soit dans le même crédit par élève (Pluguffan), soit par une ligne de livres propre (Chavagne), soit par le forfait du contrat d'association (Châteaubourg). Le manuel public est imputé en investissement (compte 2188) à Chavagne, en fonctionnement (6067) ailleurs.

Hors de Bretagne, dans les autres corpus SCDL. Le vote du forfait des écoles privées n'est pas toujours unanime dans les grandes villes : Saint-Étienne vote chaque année sa « participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association » (2023.00049 : 50 pour, 0 contre, 7 abstentions ; 2024.00040 : 47 pour, 7 contre, 5 abstentions ; 2025.00032 du 27/01/2025 : 43 pour, 6 contre, 6 abstentions, 2 569 164 € pour 19 écoles gérées par des OGEC, montants par élève fixés par un protocole d'accord avec l'UDOGEC jusqu'en 2026, imputés au chapitre 65, article 6558) ; Brest fixe le coût de l'élève du public (654,44 € en élémentaire, 1 847,29 € en maternelle) et sa contribution aux écoles privées, dont Skol Diwan, « à la majorité », le groupe Brest insoumise votant contre (C2026-06-173 du 26/06/2026). Saint-Herblain désigne ses représentants aux instances des écoles privées, application de L442-8, par 35 voix pour et 10 abstentions (2026-051 du 28/04/2026, objet et vote lus dans le jeu ouvert, l'acte publié étant un scan). Une intercommunalité peut aussi payer le numérique des écoles privées : Saint-Étienne Métropole, au titre de sa compétence « numérique pour les écoles », établit une convention de partenariat avec les OGEC des écoles privées de la métropole pour le plan « le numérique à l'école » 2023-2027, qui « définit la gouvernance partenariale et la contribution de chaque partenaire » (décision du président n° 2023.01097 du 16/11/2023 ; la convention elle-même n'est pas publiée dans le jeu).

La mesure nationale du forfait : le compte 6558. Le forfait des écoles privées s'impute au compte 6558 « autres contributions obligatoires » (Saint-Étienne l'inscrit à l'article 6558 ; Châteaubourg porte 288 282,28 € au 6558 en 2024, à rapprocher de son forfait 2025 de 290 901,15 €). Au budget principal des communes, le 6558 totalise 572 385 920,38 € en 2024 sur 16 563 communes (16 485 avec un montant non nul), contre 207 213 686,71 € au compte 6067 « fournitures scolaires » sur 15 401 communes ; Saint-Étienne y porte 2 831 448,59 €. La règle d'imputation est celle de la réponse ministérielle à la question écrite AN n° 60650 (JO du 19/07/2005) : les participations obligatoires aux classes sous contrat d'association vont au 6558 ; les participations facultatives, dont « l'achat de matériels informatiques » ou le fonctionnement des classes sous contrat simple, vont au 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ». Le 6558 reçoit aussi d'autres contributions obligatoires que le forfait, et ce qu'une commune donne de son plein gré à l'école privée pour le numérique ou les livres n'y figure pas ; il permet néanmoins de repérer, commune par commune, les payeurs du forfait des écoles privées (balances comptables des communes en 2024, DGFiP, data.economie.gouv.fr, requêtes du 09/10/2026, § 1.1).

Le syndicat intercommunal. Le SIRS du Couesnon vote chaque année les fournitures scolaires et la « participation des communes » : sur proposition du président, le conseil syndical fixe à l'unanimité des présents la participation des communes aux fournitures scolaires à 29 € par élève inscrit au 1er octobre précédent, en 2023 (07/02/2023) comme en 2024 (12/03/2024), et les frais de fonctionnement à 990 € par élève en 2023. Le SIVOM Le Pertre–Saint-Cyr-le-Gravelais reconduit, à l'unanimité, 40 € par élève pour « l'achat des fournitures scolaires de l'école publique » (31/03/2025 : 2 880 € pour 72 élèves, article 6067, mandatés « au nom des fournisseurs sur présentation d'un mémoire ou d'une facture ») ; le Syndicat de l'école des Faluns-Jules-Verne conserve 58 € par élève (02/03/2026, délibération 2026-01-04 : 2 262 € et 6 960 € pour ses deux écoles, 8 voix pour, article 6067). Le payeur est le syndicat, alimenté par les communes membres : c'est la dépense de 11,9 M€ au compte 6067 des syndicats en 2024 (V04 § 3.1). Le syndicat paie aussi l'école privée à la place des communes : le SIVOM, compétent depuis la rentrée 2012 pour les contributions à l'organisme de gestion de l'école privée Saint-Sébastien du Pertre, verse 91 547,67 € à l'OGEC pour 2024-2025 sur la base du coût d'un élève du public (2 044,17 € en maternelle, 483,97 € en élémentaire ; 31/03/2025) ; le Syndicat des Faluns-Jules-Verne, substitué à ses communes depuis 2021 pour l'école privée Sainte-Anne, vote le 02/03/2026 83 375,86 € pour 102 élèves (1 370,11 € et 502,80 € par élève), versés à l'OGEC en dix mensualités de mars à décembre, imputés à l'article 6558, chaque commune remboursant au syndicat la part de ses élèves (délibération 2026-01-03, scan lu). Sources : PDF des délibérations sur data.megalis.bretagne.bzh (§ 6). La métropole de Saint-Étienne, compétente pour le numérique des écoles, montre un autre payeur intercommunal, qui finance aussi les écoles privées (voir ci-dessus).

#3.7 Le département : une dotation globale votée à l'automne, sans ligne de manuels

• Le calendrier légal. « Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice », la participation de la collectivité, « arrêté[e] par l'assemblée délibérante », est notifiée au chef d'établissement ; la répartition se fonde « notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées » ; le chef d'établissement prépare le budget, que le conseil d'administration adopte « dans le délai de trente jours suivant la notification » (L421-11).
• Les délibérations lues. Ille-et-Vilaine : dotations de fonctionnement des collèges publics et privés pour 2025 votées le 26/09/2024 ; budget de fonctionnement des collèges de 23,55 M€ en 2025 ; forfait d'externat part matériel des collèges privés de 6,215 M€, « sur la base d'un coût par élève de 253,44 euros dans les collèges publics » (délibérations 2025_50321 et 2025_50478). Côte-d'Or (session d'octobre 2024) : dotation hors viabilisation de 30,00 € par élève, 1 046,00 € par division, 3,70 € par m² ; contributions aux collèges privés de 3 480 000 € « en application de l'article L.442-9 ». Aucune de ces délibérations ne nomme les manuels ; les dotations départementales lues sont globales et le CA en décide l'emploi. Les 1 175 délibérations du Département du Cher (2024-2026) ne contiennent aucun objet sur les manuels ou les fournitures scolaires.
• Le calendrier mesuré dans le Cher. L'assemblée départementale vote le même jour, le 21 octobre, la dotation globale de fonctionnement des collèges publics et les forfaits des collèges privés de l'année suivante : AD-0363/2024 du 21/10/2024 (« au titre de l'année 2025 ») et AD-0385/2025 du 21/10/2025 (« pour l'année 2026 »), soit avant l'échéance du 1er novembre de L421-11. Les critères de calcul sont fixés plus tôt (AD-0237/2025 du 08/07/2025, « nouveaux critères de calcul […] pour les dotations globales de fonctionnement (DGF) 2026 ») ; des compléments de DGF suivent en cours d'année : viabilisation le 30/09/2024 (CP-0313/2024), collège de Lignières le 08/07/2025 (AD-0238/2025), trois collèges le 17/12/2025 (AD-0481/2025), collège de Mehun-sur-Yèvre le 06/05/2026 (CP-0156/2026) (jeu 683d6ed5370d63a1193285f8, objets et dates lus le 09/10/2026).
• Le droit. L'État a la charge (L211-8, 5°, rédaction de la loi n° 2024-475 du 27/05/2024) « des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges », dans les établissements publics d'enseignement agricole et les établissements d'éducation spéciale, et « des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ». Manuels du collège et ressources numériques pédagogiques des collèges et des lycées relèvent donc de l'État : ce que finance un département au-delà relève de son choix (V04 § 3.4 ; V17 § 3.4).

#3.8 La Région Bretagne : de la dotation par élève au GAR et aux associations de parents

V03 § 5 n'avait trouvé aucun marché breton de manuels ; V17 § 5 n'avait pas pu lire bretagne.bzh. Les délibérations de la Région sont dans le corpus Mégalis (2 530 délibérations de 2021 à 2026).

• La dotation aux lycées publics (2022). Fiche « Acquisition de ressources pédagogiques » (document généré le 08/04/2022), placée aux pages 20 et 21 du PDF de la délibération 22_0309_03 de la commission permanente du 09/05/2022 (programme 309 « Assurer le fonctionnement des lycées publics ») : « Une dotation annuelle globale forfaitaire de 15€ par élève est versée à l'établissement », « calculée en fonction du reliquat dont dispose l'établissement, acquis antérieurement au titre du Pass Ressources pédagogiques (PRP) 2020 et 2021 ». La délibération, votée à l'unanimité, ne mentionne pas cette fiche dans son dispositif (elle affecte 30 473,02 € à une prime d'assurance et à des tableaux de bord de gestion, arrête des logements de fonction, approuve deux conventions) et ne chiffre aucun versement de la dotation : la fiche donne la règle, pas le montant versé, que la recherche n'a pas trouvé. Objectifs : « faciliter l'achat groupé, tout en respectant l'autonomie pédagogique des lycées pour le choix de ces ressources ». Élèves comptés : seconde, première, terminale générales, technologiques et professionnelles, CAP, BT, BMA, ULIS ; exclus : post-bac, collégiens, apprentis. Dépenses éligibles : « des collections de manuels scolaires "classiques" en usage mutualisé », des licences et abonnements de ressources numériques, « des ressources créées par les enseignants », les ressources du GAR, des ressources du CDI d'usage régulier en classe, des livres de littérature, des dictionnaires. Inéligibles : « des prestations de service (salaires associatifs ou rémunération d'intermédiaires) », « des cahiers d'exercices non numériques », des équipements numériques.
• L'aide à l'acquisition (programme 0302 puis 0101). « Aide à l'acquisition de ressources pédagogiques numériques et manuels scolaires », bénéficiaires « divers », subvention forfaitaire : 700 000 € + 30 000 € = 730 000 € pour 2022-2023 (délibération 22_0302_03 du 09/05/2022) ; 550 000 € pour la rentrée 2023-2024 (23_0101_02, 27/03/2023), opération ramenée de 450 000 € à 350 000 € le 10/07/2023. Le 27/03/2023, le groupe « Nous la Bretagne » s'abstient « sur l'opération "Aide à l'acquisition de ressources pédagogiques" ».
• La bascule vers l'ENT et le GAR. La convention Région-Académie sur l'ENT Toutatice (délibération 22_0308_04 du 12/12/2022) prévoit d'« assurer progressivement la transition du Pass Ressources Pédagogiques (PRP) de la Région vers une mise à disposition simplifiée de ressources numériques » ; la convention suivante (25_0104_02 du 31/03/2025) écrit que « le GAR et Toutatice permettent notamment l'accès à Pearltrees Education pour tous les élèves et enseignants des lycées ».
• L'achat régional par l'UGAP. Cet accès, la Région l'achète elle-même, par la centrale d'achat public : la commission permanente du 10/07/2023 (délibération 23_0101_04, programme 0101, chapitre 932) affecte 535 000 € à l'opération « Acquisition des ressources numériques et droits d'utilisation – PEARLTREES », de type « Achat / Prestation », bénéficiaire l'« Union des groupements d'achats publics » (Champs-sur-Marne). La même délibération affecte 25 000 € de subvention forfaitaire à « divers bénéficiaires » pour le « Prix de la plume lycéenne – achat de séries de livres », et ramène de 450 000 € à 350 000 € l'aide à l'acquisition de ressources pédagogiques et manuels de la rentrée 2023-2024. La ressource numérique passe donc d'une aide versée aux lycées à un achat centralisé de la Région auprès de l'UGAP, l'année même où l'aide diminue.
• La DGF rénovée (2024). Le Conseil régional du 13/12/2023 (23_DEL_01) réforme la dotation globale de fonctionnement des lycées publics à partir de 2024 : ressources allouées aux lycées prévues pour 2024, 50 675 000 €, dont 11,6 M€ pour la part « fonctionnement général et pédagogique », à laquelle s'ajoute un barème « géo-social » fondé sur les capacités des EPCI et l'IPS de chaque lycée ; la DGF est « un montant global », dont « l'affectation, proposée par le chef d'établissement, est soumise à la délibération des conseils d'administration des lycées ». La délibération ne nomme pas les manuels. Dans les délibérations des programmes 0101, 0104, 0106 et 0107 de 2024 à 2026 lues, aucune opération nommée « aide à l'acquisition de ressources pédagogiques » n'a été trouvée.
• Les associations de parents. La liste des subventions du compte administratif 2021 (délibération du 30/06/2022) porte des subventions à des associations de parents de lycées, sans en dire l'objet : conseil local FCPE du lycée Bréquigny (Rennes) 218 150 € ; Association bibliothèque scolaire des parents d'élèves des Côtes (Saint-Brieuc) 211 900 € et 9 650 € ; FCPE 22 87 150 € et 48 050 € ; FCPE du lycée Bertrand-d'Argentré (Vitré) 66 400 € ; FCPE de Montfort-sur-Meu 50 350 € ; FCPE Anita-Conti (Bruz) 45 800 € ; APEL de l'Institution Sainte-Jeanne-d'Arc (Vitré) 45 650 € ; APEL du lycée Saint-Sauveur (Redon) 45 400 € ; Association bibliothèque de manuels scolaires du lycée Brizeux (Quimper) 34 050 € ; Association de parents d'élèves du Morbihan 12 900 € ; Association de parents d'élèves du lycée Sainte-Jeanne-d'Arc (Gourin) 10 050 € ; parents d'élèves de Suscinio 7 750 € ; FCPE 56 7 550 € ; soit 0,90 M€ sur ces quinze lignes. Les deux APEL de lycées privés y figurent au même titre que les FCPE des lycées publics.

Le scénario breton : la commission permanente vote une enveloppe ; le lycée public reçoit une dotation par élève et choisit ; l'association de parents (FCPE au public, APEL au privé) achète et prête ; le numérique passe par Toutatice et le GAR, où la Région met à disposition Pearltrees Education, qu'elle achète elle-même par l'UGAP (535 000 € en 2023). Il n'y a pas de marché régional de manuels publié : le manuel papier est acheté par chaque lycée ou chaque association, mais la ressource numérique régionale est achetée par la Région, sans marché propre, par la centrale d'achat public.

#3.9 Les autres régions sans marché publié

Centre-Val de Loire. La commission permanente attribue deux fois par an des subventions « Ressources pédagogiques » aux lycées, après avis de la commission n° 3 (éducation, lycées, jeunesse), adoptées à l'unanimité, versées « en une seule fois au vu de la délibération », remboursables en cas de non-utilisation (chapitre 932, fonction 288, nature 657381) :

La vague d'été ou de rentrée porte l'essentiel : 1,20 M€ en septembre 2020 (après 0,10 M€ en avril), puis, en juillet, 1,30 M€ (2022), 1,26 M€ (2023), 1,09 M€ (2024) et 0,52 M€ (2025) ; 2020 totalise 1,29 M€. Le cadre de 2020 est voté le 03/07/2020 (CPR.20.06.11.68, « Aide au premier équipement professionnel et à l'équipement numérique / Ressources pédagogiques / « Ma Région 100 % éducation » », objet seul lu). L'annexe qui donne la liste des lycées et leur montant n'est pas dans le fichier publié (jeu deliberations-rcvl, 09/10/2026).

Bourgogne-Franche-Comté. La Région « assure la gratuité des manuels scolaires à chaque élève inscrit dans un établissement de Bourgogne-Franche-Comté » (page EVEIL) ; le mécanisme : « chaque établissement peut investir librement dans les moyens qu'il juge pertinents pour l'apprentissage, que ce soient des manuels, des revues ou des fascicules pédagogiques » (page « Lycées en Bourgogne-Franche-Comté ») ; la Région met en place « les mesures nécessaires pour que les manuels scolaires et les ressources pédagogiques restent en général gratuits pour les familles » (dossier de presse 2023-2024), « majoritairement gratuits » (Régions de France, rentrée 2025) ; la présidente de Région parle de « manuels subventionnés » (Infos Dijon, 31/08/2024). Le CESER rappelait en 2019 que « la Région n'est aucunement compétente dans le choix des ressources ». Le montant par élève et le texte de la délibération n'ont pas été trouvés ; le jeu des conventions de subvention de la Région ne contient aucune convention de manuels.

Pays de la Loire. « Une subvention que la Région des Pays de la Loire alloue à chaque établissement pour financer l'achat des ressources pédagogiques, en laissant les équipes libres de décider des outils » ; bénéficiaires directs : « tous les établissements publics et privés sous contrat de l'Académie de Nantes » (e-lyco). Éligibilité : « une demande argumentée et raisonnable, accompagnée d'un devis », justifiant « de nouveaux besoins pour les élèves, tels que le renouvellement annuel de licences numériques ou de consommables » ; « attribution d'une aide annuelle sur demande argumentée » (fiche de la Région). Le règlement du 07/02/2025 (R08 § 3.4) verse l'aide au privé dans la subvention globale de fonctionnement. Les chiffres clés « depuis 2021 » affichés par e-lyco sont vides au relevé.

Corse. La Collectivité de Corse « intervient en matière de financement des manuels scolaires et des premiers équipements pour les lycéens » et mène « l'aide à l'acquisition des manuels scolaires pour l'ensemble des lycéens » (rapport n° 2025/O2/266, Assemblée de Corse, 2 et 3/10/2025). Le règlement, le montant et le circuit de cette aide aux lycéens n'ont pas été trouvés.

Au collège, la Corse rend visible un circuit que les autres territoires ne publient pas : la répartition des crédits de manuels de l'État entre les collèges. « La Collectivité de Corse décide, sur proposition de l'autorité académique, de la répartition des crédits délégués chaque année par l'État au titre de l'acquisition des manuels scolaires pour les collégiens et les élèves scolarisés à l'EREA » (CGCT, R4424-3) ; « après délibération de l'Assemblée de Corse, l'autorité académique notifie aux établissements le montant de leurs dotations ». Le rapport 2019/O2/251 (session des 26 et 27/09/2019) décrit le calcul du rectorat : une dotation de base fondée sur les effectifs prévisionnels et « un forfait élève de 6,53 € », plus, pour les collèges qui gagnent des élèves, « l'achat de cinq manuels pour chacun de ces élèves » ; puis ajout des montants engagés, « déduction des reliquats », prise en compte d'« une partie des besoins exprimés par les collèges ». Enveloppe ministérielle 100 000 €, 93 072 € répartis, 6 928 € gardés pour les ajustements de septembre ; le renouvellement complet de la réforme de 2016 avait coûté 1 230 495 € sur 2016-2017 et 2017-2018. En 2021-2022 (rapport 2021/334/CP, commission permanente du 27/10/2021) : proposition du rectorat reçue le 30/07/2021, 67 950 € répartis, « en l'absence de modification des programmes, à des renouvellements de collections », et un complément d'environ 15 000 € pour septembre ; en 2020, le renouvellement de licences numériques « s'est ajouté aux compléments de collections » (81 685 €).

#3.10 Ce que le privé change dans le circuit du lycée

Les dispositifs régionaux lus incluent le privé sous contrat : Occitanie et La Réunion par leurs marchés (V03 § 4.13) ; Pays de la Loire par subvention aux établissements ; Auvergne-Rhône-Alpes et Normandie par le Pass'Région et les Atouts (R08 § 3.6) ; Hauts-de-France par la carte Génération, utilisable auprès de l'ARBS (§ 3.5) ; Bretagne par les APEL subventionnées (§ 3.8) ; Région Sud, dont le compte 6067 porte 1 915 304 € sur les lycées privés en 2025 (V04 § 3.3). Le forfait régional moyen par lycéen va de 459 € à 1 123 € (§ 3.1).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Dans le privé, le manuel se décide dans un budget associatif, et le payeur public n'y fléche rien. Le chef d'établissement « propose, ordonnance et exécute le budget », le conseil d'administration de l'OGEC l'arrête, l'assemblée générale l'approuve, un représentant de la collectivité y assiste (L442-8 ; statut-type d'OGEC ; statut du chef d'établissement). Le forfait communal est un montant par élève égal au coût du public, dans lequel entrent les fournitures pédagogiques de l'école publique (annexe de la circulaire n° 2012-025, reprise par la convention de Moissac), versé sans affectation ; son calendrier dépend de la commune : une fois en décembre de l'année suivante à Corenc, une avance de 25 % votée en décembre puis le solde voté en mars à Châteaubourg, trois versements de novembre à juin ou juillet à Moissac, Châteaubriant et Brest, une fois en janvier à Saint-Étienne. La subvention de l'État pour les manuels des collèges privés est « par élève, différente selon la classe », intégrée au forfait ou versée à part (livret DDEC 85). Le décideur à convaincre est le chef d'établissement, qui arbitre les manuels contre toutes les autres dépenses d'un budget dont les forfaits publics font 31 à 40 % (SGEC). Ces décideurs sont nombreux et petits : 5 132 gestionnaires pour 7 444 établissements privés sous contrat de l'Éducation nationale, 95,6 % de ces établissements gérés par une association, 73 % des gestionnaires n'en gérant qu'un. Sources : § 3.2, 3.3.
2. Le privé n'achète pas par marché public : il achète par référencement, et le manuel y a un distributeur attitré. Aucun OGEC n'apparaît comme acheteur dans les DECP ; aucun avis du BOAMP d'un OGEC ne porte sur des manuels. Le droit ne l'en dispense pas pour autant : la Cour de cassation tient un OGEC pour créé pour un besoin d'intérêt général (07/03/2018), et le statut-type engage son conseil d'administration « à procéder à des appels d'offres » (art. 14) ; mais la qualité de pouvoir adjudicateur dépend encore du financement public majoritaire, qui se juge OGEC par OGEC (forfaits et subventions font en moyenne 33 à 43 % des ressources hors salaires des enseignants selon le SGEC), et un achat de manuels inférieur à 25 000 € HT peut se passer sans publicité (réponse ministérielle n° 13682). En 2026, la Fnogec liste parmi ses partenaires « Achats & mutualisation » ADERE et Apogées, centrales associatives, et un seul partenaire pour les manuels, l'ARBS ; Le Cèdre (4 000 établissements scolaires, catégorie « Livres scolaires – formats papier & numérique ») n'y figure plus, la Fnogec ne l'ayant cité en 2020 que pour les produits d'entretien de la réouverture des écoles. Pour une solution, le référencement chez l'ARBS et dans les centrales que fréquentent les OGEC (ADERE, Apogées, Le Cèdre) joue dans le privé le rôle que joue le titulaire du marché dans le public (V03 § 4.2 et 4.4). Sources : § 3.3, 3.5.
3. Dans le privé, la famille paie souvent le manuel, même au collège. Au Collège La Providence (Amiens), sous contrat d'association, les familles achètent la collection à l'ARBS et la revendent en juin ; la Cour des comptes relève « fournitures scolaires et livres » et cautions de manuels parmi les frais annexes. Une offre au privé se pense donc aussi pour un circuit famille-distributeur (achat-rachat), avec une licence ou un exemplaire revendable, à côté du circuit établissement. Sources : § 3.2, 3.5.
4. Le canal numérique du privé est d'abord l'accès direct. Le GAR touche 16,0 % des écoles et 31,4 % des collèges privés sous contrat, 47 à 62 % des lycées selon leur nature, 10 % des maisons familiales rurales, aucun établissement médico-social sous contrat. Le déploiement suit l'ENT du territoire : 96-98 % des collèges privés dans les académies de Nantes et de Rennes, 0 % à Lille, Lyon, Normandie, Orléans-Tours, Clermont-Ferrand, Dijon, Bordeaux, Paris, Créteil et Versailles ; presque tous les lycées privés en Île-de-France, Grand Est, Amiens, Bordeaux, aucun à Lille, Lyon, Normandie, Orléans-Tours, Clermont-Ferrand, Dijon, Toulouse et Nice. Les écoles privées déployées le sont pour 53,5 % par l'ENT (Rennes, Lyon) et pour 46,5 % par ÉduGAR (Poitiers, Aix-Marseille, Grenoble surtout). Une solution doit vendre au privé par compte géré par l'éditeur dans la plupart des académies, par le GAR dans l'Ouest et dans les lycées des régions dont l'ENT couvre le privé. Sources : § 3.4.
5. Le privé non catholique est petit et dispersé : 517 établissements sur 7 573. Langues régionales (150), enseignement juif (134), laïque (178), protestant (21), musulman (10), arménien (6). Chacun a son interlocuteur national (ISLRF, FSJU, FNEPLC, FPF, FNEM), qui négocie les contrats, pas les achats. Les écoles du premier degré Diwan « n'imposent pas de contribution obligatoire aux parents en dehors de la restauration » (Cour des comptes, 2023, note 107) : leur manuel ne peut donc pas être mis à la charge des familles ; la source ne dit pas comment il est financé. Le scénario de décision est celui de l'association gestionnaire, comme dans le catholique. Sources : § 3.1.
6. À la commune, le manuel est une ligne reconduite, votée avec le budget entre décembre et avril. Commission en novembre, adjoint qui présente, vote à l'unanimité dans les communes bretonnes lues d'un montant par élève qui comprend les livres (28,24 € à Retiers pour fournitures et livres de bibliothèque, 46,23 € à Pluguffan pour fournitures et livres scolaires, 122 € de dotation globale à Châteaubourg) ou d'une ligne de livres séparée (Saint-Quay-Perros : 47 € par élève de fournitures et 750 € d'« achats de livres scolaires » pour 110 élèves ; Chavagne : 1 968 € et 1 188 €), inchangé d'une année sur l'autre ; achat chez le titulaire du marché (Redon : 25 % de rabais chez SavoirsPlus). Dans les grandes villes, le vote du forfait des écoles privées peut être disputé (Saint-Étienne 2025 : 43 pour, 6 contre, 6 abstentions ; Brest 2026 : adopté à la majorité). Une solution vendue aux communes entre dans une enveloppe fixée à l'automne et votée au printemps ; le moment utile pour proposer est la préparation du budget, en octobre-novembre, auprès de l'équipe de l'école qui exprime sa demande et de la commission. Sources : § 3.6.
7. La commune finance aussi l'école privée, par trois voies. Même crédit par élève pour le public et le privé (Pluguffan), ligne de livres pour l'école privée imputée en fonctionnement (Chavagne : 1 188 € en 2026), ou forfait du contrat d'association (Châteaubourg). 608 collectivités bretonnes ont délibéré sur l'école privée ou l'OGEC de 2021 à 2026 (612 au recomptage du 10/10/2026 avec des motifs écrits, § 3.6). Le syndicat intercommunal peut aussi se substituer aux communes pour le forfait de l'école privée (SIVOM Le Pertre–Saint-Cyr-le-Gravelais, Syndicat des Faluns-Jules-Verne, § 3.6). Nationalement, le compte 6558 des communes, qui reçoit le forfait obligatoire, totalise 572,4 M€ en 2024 sur 16 563 budgets principaux ; les aides facultatives, comme le matériel informatique, relèvent du 6574 (réponse ministérielle n° 60650). Une intercommunalité peut aussi payer le numérique des écoles privées : Saint-Étienne Métropole, compétente pour le numérique des écoles, a une convention avec les OGEC pour son plan 2023-2027. Sources : § 3.6.
8. Au département et à la région, la dotation est globale et c'est le conseil d'administration de l'établissement qui choisit. Le département notifie avant le 1er novembre une dotation par élève, par division et par m², le CA vote dans les trente jours (L421-11 ; Côte-d'Or, Ille-et-Vilaine) ; dans le Cher, la DGF des collèges publics et les forfaits des collèges privés de l'année suivante sont votés le 21 octobre (2024 et 2025), les critères en juillet, des compléments en cours d'année ; la Région Bretagne a fixé en 2022 une dotation de 15 € par élève de ressources pédagogiques, calculée en fonction du reliquat du Pass Ressources pédagogiques (fiche d'aide jointe à la délibération 22_0309_03, montant versé non publié), puis a fondu sa DGF ; la Bourgogne-Franche-Comté et les Pays de la Loire versent une subvention à chaque lycée, public et privé, sur demande et devis ; le Centre-Val de Loire attribue deux vagues de subventions par an, dont le total est passé de 1,29 M€ en 2020 et 1,57 M€ en 2022 à 0,52 M€ en 2025. Dans ces régions, il n'y a pas de titulaire régional de manuels : l'acheteur du manuel est chaque lycée, qui achète par son libraire ou sa centrale ; le moment est la commission permanente de juin-juillet (Centre-Val de Loire) ou de mai (Bretagne 2022). La Bretagne achète toutefois elle-même sa ressource numérique régionale, par l'UGAP (point 9). Sources : § 3.7 à 3.9.
9. En Bretagne, le circuit régional passe par le GAR et par les associations de parents. La Région a fait passer ses ressources du Pass Ressources pédagogiques vers Toutatice et le GAR, où elle met Pearltrees Education à disposition de tous les lycées, achetée par elle à l'UGAP (535 000 €, commission permanente du 10/07/2023), et subventionne des associations qui gèrent des bibliothèques de manuels (FCPE, APEL, bibliothèques scolaires : 0,90 M€ sur quinze lignes en 2021). Une solution qui vise la Bretagne vend au lycée (dotation), à l'association de parents (prêt), passe par Toutatice pour le numérique et, pour un achat régional, par le catalogue de l'UGAP, centrale d'achat public qui dispense la Région d'un marché propre. Sources : § 3.8.
10. Au collège public, hors réforme, le crédit d'État de manuels est un crédit d'entretien calculé par le rectorat. Le seul calcul publié (Corse, 2019) : forfait de 6,53 € par élève, cinq manuels par élève supplémentaire, reliquats déduits, une partie des besoins exprimés ; 93 072 € pour l'académie en 2019-2020 et 67 950 € en 2021-2022, contre 1 230 495 € pour le renouvellement complet de 2016-2018. La proposition du rectorat arrive en juin ou juillet, la notification suit. Entre deux réformes, un collège complète ses collections et renouvelle ses licences ; le gros de l'achat suit les réformes de programme (V04 § 4.4). Sources : § 3.9.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• La part des manuels dans le budget d'un OGEC et la façon dont un OGEC répartit la subvention de l'État entre manuels et autres dépenses : aucun compte d'OGEC n'est publié en données ouvertes ; aucun guide budgétaire de la Fnogec n'est public (l'expertise est réservée aux représentants territoriaux).
• Le montant 2025-2026 de la subvention de l'État par élève de collège privé et la manière dont chaque rectorat la notifie (intégrée au forfait ou séparée) : non trouvés.
• Les fournisseurs de livres scolaires référencés par Le Cèdre, les conditions de l'ARBS (prix, part rachetée, nombre d'établissements privés servis) et le volume d'achats de manuels qui passe par ces canaux : non publiés.
• La qualification complète d'un OGEC comme pouvoir adjudicateur : le critère du besoin d'intérêt général est acquis (Cass. com., 07/03/2018, § 3.5) ; le critère du financement public majoritaire, que l'arrêt renvoie au juge du fond faute de motif, n'est pas établi, faute de comptes d'OGEC publiés, et la décision rendue après renvoi n'a pas été trouvée ; aucune position de la Fnogec trouvée.
• Le contenu de la convention entre Saint-Étienne Métropole et les OGEC (plan numérique 2023-2027) : la décision du président est publiée, la convention et ses montants ne le sont pas dans le jeu.
• La part du forfait dans le compte 6558 des communes : le compte reçoit aussi d'autres contributions obligatoires ; la part propre au forfait des écoles privées n'est pas isolable dans les balances.
• Le réseau (catholique, juif, laïque, langues régionales, musulman, protestant) de chaque établissement sous contrat : aucun jeu ouvert ne le porte ; le décompte par réseau est celui de la Cour des comptes à la rentrée 2021. Les contrats des établissements musulmans après 2021 : non relevés.
• L'ENT utilisé par les établissements privés non déployés au GAR (outils de vie scolaire de type EcoleDirecte, Pronote) et leur accès à des ressources numériques hors GAR : non mesuré.
• Les enquêtes de l'AMF, de l'Andev, de l'AMRF, de Départements de France et de Régions de France sur les manuels : non trouvées au-delà de la position de l'AMF de 2025 déjà citée par R12 § 4.6.
• Le montant par élève et la délibération de la Bourgogne-Franche-Comté, le règlement de l'aide de la Corse, les chiffres clés du dispositif ligérien depuis 2021, le sort de l'aide bretonne après 2023-2024 et la part des manuels dans la DGF bretonne : non trouvés.
• L'objet des subventions bretonnes aux associations de parents : la liste du compte administratif donne le bénéficiaire et le montant, pas l'objet ; que ces sommes paient des manuels n'est pas écrit.
• Les délibérations des communes hors de Bretagne en série : aucun corpus national des délibérations n'existe ; data.gouv.fr porte 46 jeux au schéma SCDL des délibérations, dont Mégalis Bretagne, la Région Centre-Val de Loire, le Cher, Saint-Étienne, Saint-Étienne Métropole, Brest et Saint-Herblain ont été interrogés ; les autres jeux (Villejuif, Rillieux-la-Pape, Pontault-Combault, Saint-Louis Agglomération, petites communes) n'ont pas été triés pour ce rapport.
• Démarche externe non faite : demandes CADA aux régions (règlements et conventions), entretiens avec des chefs d'établissement, des OGEC et des services éducation de communes. Elles demandent un envoi extérieur.

#6. Sources

Données ouvertes

• https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-annuaire-education (export du 09/10/2026)
• https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-etablissements-deployes-gar (copie de V01)
• https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides ; decp-v3-marches-valides ; decp_augmente
• https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp
• https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search
• https://www.data.gouv.fr/datasets/60645c94e2bfd21cdc16c0be (délibérations de Mégalis Bretagne) ; PDF sur https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/
• https://data.centrevaldeloire.fr/explore/dataset/deliberations-2021-2028-du-conseil-regional-centre-val-de-loire ; https://data.centrevaldeloire.fr/explore/dataset/deliberations-rcvl ; actes sur https://actes.centre-valdeloire.fr/
• https://www.data.gouv.fr/datasets/683d6ed5370d63a1193285f8 (Département du Cher)
• https://www.data.gouv.fr/datasets/676944516d3a92c2fb87d6f8 (conventions de subvention, Bourgogne-Franche-Comté)
• https://data.paysdelaloire.fr/explore/dataset/234400034_001-001_rapports-deliberations-et-proces-verbaux-rpdl
• https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/?schema=scdl/deliberations (46 jeux, 09/10/2026)
• Saint-Étienne : https://static.data.gouv.fr/resources/deliberations-de-la-ville-de-saint-etienne/20260106-103853/26-01-06-actesdeliberationsvse.csv ; Saint-Étienne Métropole : https://static.data.gouv.fr/resources/deliberations-de-saint-etienne-metropole/20260106-105812/26-01-06-actesdeliberationssem.csv
• Brest : https://static.data.gouv.fr/resources/deliberations-decisions-et-arretes-de-brest-metropole-et-de-la-ville-de-brest/20261009-160630/actes-2026.csv
• Saint-Herblain : https://data.nantesmetropole.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/214401622_deliberations-conseil-municipal-saint-herblain/exports/csv
• Balances comptables des communes 2024 : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/balances-comptables-des-communes-en-2024 (requêtes compte="6558" et compte="6067", categ="Commune", cbudg="1", sum(obnetdeb), 09/10/2026)

Textes

• Code de l'éducation, édition du 01/10/2026 : https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20l'%C3%A9ducation.pdf (L211-8, L212-4, L421-11, L442-5, L442-5-2, L442-8, L442-9, R442-44 à R442-48)
• Cour de cassation, chambre commerciale, 07/03/2018, pourvois 16-13.138 et 16-13.455 (ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192), texte intégral : https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/actualite/20180507-pouvoir-adjudicateur.pdf
• Réponse à la question écrite AN n° 13682 (15e législature, JO du 18/12/2018) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13682.pdf
• Réponse à la question écrite AN n° 60650 (12e législature, JO du 19/07/2005), imputation au 6558 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE60650.pdf
• Circulaire n° 2012-025 du 15/02/2012 : pages du BO sur education.gouv.fr en 403 au relevé ; publication signalée par Localtis le 15/03/2012 (https://www.banquedesterritoires.fr/la-mise-en-oeuvre-du-forfait-communal-est-precisee-dans-une-circulaire) ; liste de l'annexe reprise dans la convention de Moissac : https://www.moissac.fr/wp-content/uploads/2021/07/06-06-piece-convention.pdf

Rapports et publications

• Cour des comptes, L'enseignement privé sous contrat, juin 2023 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230601-enseignement-prive-sous-contrat.pdf
• SGEC, chiffres 2025-2026 : https://enseignement-catholique.fr/chiffres-cles-interactif-2026/ (graphiques https://flo.uri.sh/visualisation/27543269/embed, 27774333, 27759790, 27528643, 27528285, 27727826)
• Localtis, 16/03/2026 : https://www.banquedesterritoires.fr/effectifs-couts-contribution-des-familles-lenseignement-catholique-devoile-ses-chiffres-cles
• SGEC, Statut du chef d'établissement de l'Enseignement catholique, mars 2023 : https://enseignement-catholique.fr/wp-content/uploads/2023/08/statut_CE_mars2023_versionWeb188216.pdf
• Fnogec, statut-type d'OGEC 2015 : https://enseignement-catholique.fr/wp-content/uploads/2021/11/FNOGEC-2015-002-statut-type-OGEC-2015.pdf
• DDEC 85, livret des responsables OGEC 2019-2020 : https://directeur.ddec85.org/wp-content/uploads/2020/07/Livret_accueil_nouveaux_responsables_ogec.pdf
• Fnogec, note d'info 2020.08 (08/05/2020) : https://www.asrec-cvl.org/ASREC_web/FAQCOVID19/EG_Achats_de_produits_r%C3%A9ouverture_des_%C3%A9coles.pdf
• Fnogec, annuaire des partenaires (09/07/2026) : https://www.fnogec.org/wp-content/uploads/2026/07/Annuaire-partenaire_090726.pdf ; https://www.fnogec.org/nos-partenaires/ ; https://www.fnogec.org/economie-gestion/
• CESER Bourgogne-Franche-Comté, Les ressources pédagogiques dans les lycées à l'heure du numérique, avril 2019 : https://www.ceser.bourgognefranchecomte.fr/fr/check-file?path=sites%2Fdefault%2Ffiles%2Fmedia%2F2019-10%2FLes+ressources+pe%CC%81dagogiques+dans+les+lyce%CC%81es+a%CC%80+l%27heure+du+nume%CC%81rique_0.pdf
• AMF : https://www.amf.asso.fr/documents-renouvellement-manuels-franais-mathematiques-pour-certaines-classes-lecole-primaire-la-rentree-2025/42582

Acteurs

• Le Cèdre : https://www.lecedre.fr/enseignement/ ; https://www.lecedre.fr/univers-achat/education/ ; https://www.lecedre.fr/wp-content/uploads/2023/10/LECEDRE_PLAQUETTE_EDUCATION.pdf
• ARBS, documents d'établissements : https://www.la-providence.net/assets/uploads/medias/documents/documents-306-1782200325.pdf ; https://cdi.saint-michel-solesmes.com/fichs/23029.pdf

Collectivités

• Corenc, convention de forfait communal : https://www.ville-corenc.fr/wp-content/uploads/2025/12/ANNEXE_DEL_2025_61.pdf
• Pluguffan (14/12/2023) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/212902167/Deliberation/2023/542970/0d7a63ad7c0db3b6b3ccfce1b790b60aa5405d0b7064c607e817cdcb67ed5337.pdf
• Chavagne (09/02/2026) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/213500762/Deliberation/2026/1021550/76298a7afb098529384e36884342693e8f303462cc3e224b024ee92273d0690e.pdf
• Châteaubourg, crédits scolaires (délibération 2025/63 du 25/03/2025) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/213500689/Deliberation/2025/828628/e1ff86d1481c0040d725b3aff4c65c4151e35fdaa2726f3068fb410393bcbb89.pdf
• Châteaubourg, forfait des écoles privées (délibération 2025/61 du 25/03/2025) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/213500689/Deliberation/2025/828611/b72fe4d568df4262dcf97bbc210538bcd41ddc366c0a705fba50648d3ea4335a.pdf
• Moissac, convention de forfait communal (2021) : https://www.moissac.fr/wp-content/uploads/2021/07/06-06-piece-convention.pdf
• Châteaubriant, convention avec l'OGEC (2023) : https://www.mairie-chateaubriant.fr/medias/2023/06/56-ConventionfinanciereaveclOGECpourlesecolesNazarethSaintJosephetlaTrinite_avec_annexes_tpn.pdf
• Saint-Étienne, délibération 2025.00032 : https://publi-actes.saint-etienne.fr/documents/saint-etienne-ville/484f2fe7-18a3-44cb-b33f-d3bb3ba7d725.PDF
• Saint-Étienne Métropole, décision 2023.01097 : https://publi-actes.saint-etienne.fr/documents/saint-etienne-metro/ef2abd48-c922-4757-b4d0-9a559367d1cb.PDF
• Brest, délibération C2026-06-173 : https://echanges.brest-metropole.fr/VIPOD03/actes/2026/Ville%20de%20Brest_C2026-06-173_Acte.pdf
• Saint-Herblain, délibération 2026-051 : https://www.saint-herblain.fr/app/uploads/2026/05/2026-051.pdf
• Retiers (09/02/2026) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/213502396/Deliberation/2026/1019595/f8cd2d22d9439005980f18a094ecf39c43c64aa51166206e6566480bc774d0eb.pdf
• Saint-Quay-Perros (14/12/2023) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/212203244/Deliberation/2023/544533/05c15cbddd43130ba9c51c2bea55681eaca2b9b1660d78f2951ee0297cd2274c.pdf
• Redon (25/04/2024) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/213502362/Deliberation/2024/633096/8c97604a4ffe0cd8e7a054c491db58ea9263fdccbd0e3cf47a1de933aef534d8.pdf
• SIRS du Couesnon, fournitures scolaires 2023 (07/02/2023) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/253501092/Deliberation/2023/329194/32d0920a97a9b3629d7da6b722eab71d04b1d7903827a0e8509d5afbde9eba4c.pdf ; frais de fonctionnement 2023 : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/253501092/Deliberation/2023/329198/20b30f4f204e23f7752554b75434216fa403058ab6b917bddba819586945b2ff.pdf ; fournitures scolaires 2024 (12/03/2024) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/253501092/Deliberation/2024/591323/57a2eca9e4aae3b344b728e1341c8feb315b492a28a4f7229917aa1689d92a7a.pdf
• SIVOM Le Pertre–Saint-Cyr-le-Gravelais (31/03/2025), fournitures : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/243500790/Deliberation/2025/834634/a102f149eca049e917743d3241c4f7fdab6ab4c1516ee6bf5953b579a121bebf.pdf ; dotation à l'OGEC : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/243500790/Deliberation/2025/834632/e83a3949a730706ad86695d583b809c59a1ddc1584684afb427d89de999a7924.pdf
• Syndicat de l'école des Faluns-Jules-Verne (02/03/2026), fournitures 2026-01-04 : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/252203443/Deliberation/2026/1036573/a6760f895b0332e30b5e92570c70cc54194a62eb87a66e0922279ed0df1e4b25.pdf ; école privée Sainte-Anne 2026-01-03 : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/252203443/Deliberation/2026/1036569/54698143061e60f333759fbf66ff766e39e41cae3f54610739dda9d4e0a65bb2.pdf
• Région Bretagne, délibération 22_0309_03 du 09/05/2022 et fiche « Acquisition de ressources pédagogiques » (p. 20-21 du PDF) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/233500016/Deliberation/2022/201081/898c26ae631c87183ad8e3c8cea57a814d1d472dcc4efe0b9aa764ac78c9ec67.pdf
• Région Bretagne : délibérations 22_0302_03, 22_0308_04, 23_0101_02, 23_DEL_01, 25_0104_02, compte administratif 2021, sous https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/233500016/Deliberation/ ; délibération 23_0101_04 du 10/07/2023 (Pearltrees par l'UGAP) : https://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/233500016/Deliberation/2023/453589/b32dc87629dfa568a199fea4cf1fa3dc83257982cea1f81125fd81ffe368b1c4.pdf
• Région Centre-Val de Loire : CPR.24.07.016, CPR.24.10.014, CPR.25.06.024, CPR.25.09.022 sur https://actes.centre-valdeloire.fr/webdelibplus/ ; CPR.20.03.11.89, CPR.20.06.11.68 et CPR.20.07.11.49 dans https://data.centrevaldeloire.fr/explore/dataset/deliberations-rcvl
• Département du Cher : AD-0363/2024, AD-0385/2025, AD-0237/2025, AD-0238/2025, AD-0481/2025, CP-0313/2024, CP-0156/2026 dans https://www.data.gouv.fr/datasets/683d6ed5370d63a1193285f8
• Région Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgognefranchecomte.fr/lycees-en-bourgogne-franche-comte ; https://region.eclat-bfc.fr/etablissements-scolaires-les-dispositifs-a-destination-des-lycees/eveil/ ; https://www.bourgognefranchecomte.fr/sites/default/files/2023-09/Dossier%20de%20presse%20-%20Rentree%202023-2024.pdf ; https://regions-france.org/bourgogne-franche-comte-cap-sur-la-rentree-dans-la-region/
• Infos Dijon, 31/08/2024 : https://www.infos-dijon.com/news/bourgogne-franche-comte/bourgogne-franche-comte/bourgogne-franche-comte-la-region-accorde-une-priorite-aux-lycees-en-termes-d-investissement-signale-marie-guite-dufay.html
• Région Pays de la Loire : https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/gratuite-des-ressources-pedagogiques-et-manuels-scolaires ; https://paysdelaloire.e-lyco.fr/gratuite-des-ressources-pedagogiques/
• Collectivité de Corse : https://www.isula.corsica/assemblea/docs/rapports/2025O2266.pdf ; https://www.isula.corsica/assemblea/docs/rapports/2019O2251-rapport-Repartition-credits-delegues-par-l-Etat-pour-acquisition-manuels-scolaires-colleges-EREA.pdf ; https://www.isula.corsica/assemblea/docs/RapportCP/2021334CP-.pdf
• Ille-et-Vilaine : https://www.ille-et-vilaine.fr/sites/iev/files/rapports/Deliberation_2025_50321_signe.pdf ; https://www.ille-et-vilaine.fr/sites/iev/files/rapports/Deliberation_2025_50478_signe.pdf
• Côte-d'Or : https://cd21.s3.fr-par.scw.cloud/2024-10-14/1-2-Rapport.pdf