Gestion collective pour un éditeur entrant, lue dans les rapports annuels publics (Commission de contrôle 2025, CFC 2025, Sofia 2026)

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X10-verif.md. Complété le 11/10/2026 : recherche de l'arrêté d'extension sur Légifrance au navigateur (X36 § 2.3), au § 3.3. Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 3.4, § 4 points 2 et 3).

Relevé du 10/10/2026. Vague 5, mission X10. Ce rapport part de W23 § 3.7, § 3.8 et § 5, de R17 § 2.2, de V18 § 5 et de 09-vague4 § 4.4, § 6.2, § 7.3. Il ne refait pas ce qui y est établi. Il le complète, il le corrige sur un point (§ 3.2, nombre d'éditeurs mandants) et il lit les documents que W23 avait identifiés sans les lire.

Fichiers téléchargés : /home/paul/.cache/manuels-vague5/X10/ (PDF, texte extrait par PyMuPDF, rendus d'image des pages à graphiques).

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

#1.1 Le manque traité

Revue de complétude de la vague 4 : le rapport 2025 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur (CCOGDA) était « identifié, non lu » (W23 § 5). On ne savait pas si la répartition du numérique pédagogique du CFC aux éditeurs non mandants attendait toujours la gestion collective étendue. La part du scolaire dans la copie privée numérique de la Sofia n'était pas publiée. Les 16,9 M€ de reprographie scolaire étaient un calcul de W23 (09-vague4 § 4.4, § 6.2). Ces revenus entrent dans le modèle économique d'un éditeur entrant (09 § 7.3).

#1.2 Documents lus (tous le 10/10/2026)

#1.3 Données ouvertes interrogées

Les redevances que le ministère verse au CFC passent par des contrats d'autorisation et non par des marchés : elles n'ont pas été cherchées dans les DECP.

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 Ce que dit le rapport 2025 de la Commission de contrôle

Le rapport 2025 n'a pas de « chapitre CFC » ni de « chapitre Sofia ». Il est thématique : « Les obligations de transparence et d'information des organismes de gestion collective » (chapitre I) et l'activité de la Commission (chapitre II). Chaque organisme y a une fiche dans le « récapitulatif des recommandations par organisme ».

CFC (p. 59-60). « seule société de gestion collective agréée pour le droit de reprographie », le CFC « perçoit les droits découlant de quatre types d'utilisation distincts » : reprographie (« 462 400 œuvres copiées identifiées en 2023 ») ; droits numériques pour les copies professionnelles (« 853 éditeurs et 173 mandats ») ; « droits numériques pour les copies pédagogiques (997 éditeurs et 47 mandats) » ; part de la copie privée de la presse. « En 2024, les perceptions du CFC […] se sont élevées à 67,9 M€ (+ 4,7 %) […] Il a reversé 58,2 M€ aux auteurs et éditeurs (+6,6 %). La mise en œuvre des obligations de transparence et d'information du CFC n'appelle pas d'observations particulières. » Deux recommandations : n° 10 (accessibilité du site selon le RGAA) et n° 16 (suivre toutes les demandes d'information et contestations, quel que soit leur canal, pour pouvoir en rendre compte). Le rapport note aussi que le CFC « déclare n'avoir pas reçu de contestations », « ce qui peut paraître surprenant au regard des volumes traités » (p. 42). Il ne dit rien de la gestion collective étendue, des éditeurs non mandants ni du secteur scolaire.

Sofia (p. 75-76). « 13 239 auteurs et 620 éditeurs adhérents au 31 décembre 2024 » ; « 36,3 M€ de droits en 2024 (+3,1 %) » ; « réparti et distribué 36,7 M€ (-8,3 %) » ; pas d'observation majeure ; trois points de vigilance (accessibilité du site, accès aux rapports de transparence, livres indisponibles mal compris) ; mêmes recommandations n° 10 et n° 16. Sur la copie privée : « Dans la période sous revue, la SOFIA a reçu trois contestations d'éditeurs portant sur le périmètre des œuvres retenues pour la copie privée numérique et sur les marques éditoriales pouvant prétendre à percevoir la part forfaitaire de la copie privée » (p. 47).

Rapport 2024 (flux et ratios 2019-2022). Perceptions du CFC + 9 % sur la période, avec une « forte hausse des droits numériques pour les copies professionnelles (+16%) ou pédagogiques (+6%) » et une « stagnation des droits de reproduction par reprographie (+2%) ». Point de vigilance : « les droits affectés et restant à verser ont augmenté de 7% pour atteindre 18M€ (dont 68% de droits correspondant aux années antérieures à 2022) » ; la Commission a renouvelé sa recommandation « invitant l'organisme à résorber l'écart entre affectations et versements ».

#3.2 Les éditeurs mandants du CFC pour le numérique pédagogique (correction de W23 § 3.7)

W23 § 3.7 écrit que le rapport 2025 du CFC « compte 1 380 éditeurs ayant donné mandat pour les contenus "rediffusés par les établissements d'enseignement et de formation / Gestion collective étendue", dont 88 mandats signés en 2025 ». Le texte extrait de la page 9 mélange les blocs. Relue en image, la page range :

Le rapport 2024, relu en image (p. 5), donne pour la même ligne « 941 éditeurs + 18 mandats en 2024 ». Le référentiel d'avril 2024 parle de « 880 éditeurs français de livres et de presse (soit 1 350 marques d'édition et près de 9 700 titres de presse) », et la CCOGDA de « 997 éditeurs et 47 mandats », sans date de référence. La notice de septembre 2026 compte 595 éditeurs français dont des œuvres ont reçu des droits. La bonne valeur pour fin 2025 est 989 éditeurs mandants, dont 55 mandats signés en 2025.

#3.3 La répartition aux éditeurs non mandants : l'attente n'a pas pris fin dans les textes publiés

Le droit. L'exception pédagogique cède devant une « licence adéquate » (CPI L. 122-5-4 II). « Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, les licences adéquates délivrées par un organisme de gestion collective agréé peuvent être étendues aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. » L'extension se fait donc en deux actes :

1. un agrément de l'organisme (L. 324-8-3), accordé pour cinq ans (R. 329-16) ;
2. un arrêté d'extension de chaque contrat (L. 324-8-1). Il « emporte représentation par cet organisme […] des titulaires de droits qui n'en sont pas membres » et oblige l'organisme à « garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés ». Une fois le contrat conclu, l'organisme doit publier « la date de signature du contrat et sa durée », les œuvres couvertes et « la date de l'extension par le ministre en charge de la culture » (R. 329-20 II). Le titulaire peut s'opposer « à tout moment » ; après extension, le contrat cesse de s'appliquer à lui « au plus tard dans les trois mois » (L. 324-8-2).

Les actes publiés. Le CFC a l'agrément : arrêté du 16/02/2023, « en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 » (JO du 01/03/2023, NOR MICB2303515A). Il court jusqu'en 2028. Aucun arrêté d'extension d'un contrat du CFC n'a été trouvé. La recherche par moteur (« portant extension », CFC, arrêté, JO) ne renvoie que les agréments de 1996, 2016, 2021, 2023 et le renouvellement de l'agrément reprographie du 08/07/2026. La page « le-cfc » ne liste que les agréments. Aucune page du CFC ne publie de « date de l'extension », comme R. 329-20 II l'exigerait après un arrêté d'extension. Légifrance renvoyait 403 sans navigateur le 10/10/2026.

Légifrance interrogé au navigateur (X36 § 2.3, 10/10/2026). Recherche sur le titre « portant extension du contrat » (tous fonds) : un seul résultat ; recherche « "L. 324-8-1" extension contrat » : deux résultats, le CPI et ce même arrêté. Le seul arrêté d'extension pris est l'arrêté du 19/01/2026 (NOR MICB2600075A, JORF n° 0024 du 29/01/2026, JORFTEXT000053411623), à la demande de l'ADAGP du 10/12/2025 : il rend obligatoires, pour les titulaires de droits sur des œuvres des arts visuels non membres des organismes signataires, les stipulations du « contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif, du 27 novembre 2025 » ; en vigueur depuis le 30/01/2026 ; contrat publié au BO du ministère de la Culture le 03/03/2026. Il ne vise ni le scolaire ni le CFC. Aucun arrêté n'étend donc un contrat du CFC aux usages numériques pédagogiques au 10/10/2026. C'est le premier recours connu à l'extension de L. 324-8-1, et il porte sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Les règles de répartition du CFC.

• Le référentiel d'avril 2024 se contredit d'une page à l'autre. Page 46, il présente la LCE comme un mécanisme « qui permet d'étendre les licences conclues avec les utilisateurs aux œuvres d'éditeurs que le CFC ne représente pas déjà (Licence Collective Étendue - LCE). Ainsi, l'ensemble des éditeurs dont les publications sont utilisées, peuvent bénéficier des licences du CFC et être rémunérés au titre de ces usages. » Page 47, sous « C/ Répartition des droits », la règle applicable est : « À l'heure actuelle et dans l'attente de la mise en œuvre de la LCE, les droits perçus par le CFC au titre des usages numériques pédagogiques ne sont répartis qu'aux éditeurs ayant donné spécifiquement mandat au CFC pour cette utilisation. » Page 48 : « Les contrats passés par le CFC avec les ministères les autorisent à une utilisation large des œuvres au-delà des mandats. Aussi une réserve de 5 % est constituée pour couvrir les éventuelles réclamations. Les sommes de la réserve sont réintégrées tous les 5 ans. » La phrase de la page 46 décrit ce que la LCE permet ; la règle de répartition de la page 47 dit ce que le CFC applique, et c'est elle qui vaut en pratique.
• Les statuts modifiés le 25/06/2026 ne contiennent aucune règle propre au numérique pédagogique étendu. Ils connaissent la reprographie (art. 17, gestion obligatoire) et l'« apport volontaire de droits » (art. 18). Pour ce dernier, les redevances « sont réparties conformément aux conditions définies dans l'acte d'apport, le mandat ou la délégation ».
• La politique générale de répartition (AG du 28/06/2018, toujours publiée) affirme que « Toutes les œuvres sont traitées strictement de la même façon, que leurs ayants droit soient associés du CFC ou non ». Elle ne prévoit ensuite que deux régimes, la reprographie et la « gestion collective volontaire ».
• La notice de septembre 2026 s'ouvre sur « Dans le cadre du mandat que vous lui avez confié ». Elle porte une réserve de 84 337 € sur 5 217 713 € à distribuer, soit 1,6 %, et non les 5 % du référentiel.
• Le rapport 2025, la page « auteurs-éditeurs » et la page « le-cfc » qualifient le numérique pédagogique de « gestion collective étendue ». La FAQ de la page « auteurs-éditeurs » dit au contraire : « le CFC représente les publications sur la base d'un mandat volontaire du titulaire des droits ».
• L'ancien site (v1.cfcopies.com, lu par WebFetch, sans texte brut) indique, d'après l'outil, que les éditeurs qui exercent leur droit d'opposition voient leurs publications relever « de l'exception » et ne sont « pas rémunérées par le CFC ».
• L'accord numérique du 29/06/2023 avec les ministères (licence adéquate au sens de L. 122-5-4 II, art. 1) définit le « répertoire » comme « l'ensemble des œuvres que les organismes de gestion collective signataires du présent accord ont vocation à représenter » (art. 2). Son article 8 (garantie) prévoit que, si une réclamation porte sur une œuvre de ce répertoire et que « la revendication est fondée », le CFC, la SEAM et l'AVA s'engagent « à reverser directement au réclamant une somme d'un montant égal à celui qui aurait été versé à l'ayant droit concerné s'il faisait partie des membres de l'organisme de gestion collective en cause » ou, « en cas de refus du réclamant et à défaut, à restituer au ministère concerné ladite somme, à charge pour ce dernier de la reverser au réclamant ».

Conclusion de la fiche. Au 10/10/2026, les textes publiés du CFC répartissent toujours le numérique pédagogique aux seuls mandants. Aucun arrêté n'étend un contrat du CFC (Légifrance, X36 § 2.3) ; le seul arrêté d'extension pris, le 19/01/2026, porte sur les arts visuels dans le supérieur. Un éditeur non mandant n'est pas payé d'office : il doit réclamer. Pour les usages couverts par l'accord ministériel, le principe de son paiement est publié (art. 8 de l'accord du 29/06/2023 : la somme qu'aurait reçue un membre), et le référentiel constitue pour cela une réserve de 5 %. Aucun texte lu ne fixe en revanche la forme ni le délai de la réclamation, ni les montants effectivement versés à des réclamants. Le mandat se donne sans droit d'entrée : l'ancienne page d'apport de droits, lue par WebFetch, ne mentionne aucun coût. Il est distinct de l'adhésion, qui coûte 160 € par part sociale (W23 § 3.7).

#3.4 Les montants scolaires du CFC, mesurés

Perceptions par niveau (rapport CFC 2025, « Pédagogique France », reprographie et numérique ensemble, k€) :

Ce total est la somme de la reprographie pédagogique (29 402 k€ en 2025) et du numérique pédagogique (5 029 k€). La notice numérique de 2026 donne 5 628 229 € HT de perceptions pour les droits 2025 : les deux périmètres diffèrent probablement (la notice compte l'étranger, 16 %), sans rapprochement établi ici. Les lignes « élémentaire » et « secondaire » englobent donc les deux. Le texte du rapport donne les montants des seuls accords ministériels de photocopie : « pour le primaire, les droits facturés en 2025 se sont élevés à 8,4 M€, soit + 20 % par rapport à 2022 » ; « pour le secondaire, 12,8 M€ ont été perçus, correspondant à une hausse de 17 % ».

Numérique sous tutelle des ministères. « la redevance, établie sous la forme d'une somme forfaitaire, n'a pas évolué en 2025 en raison d'un blocage lié au contexte budgétaire national et s'élève à 2 113 K€, dont 48 % au titre de l'enseignement scolaire (primaire et secondaire) et 52 % de l'enseignement supérieur ». Calcul X10 : 48 % de 2 113 k€ ≈ 1,01 M€ pour le scolaire en 2025. L'accord du 29/06/2023 et son avenant n° 2 portent 2 750 000 € pour 2025 (R17 § 2.2). Le forfait ministériel ne va pas tout entier au CFC : l'accord de 2023 (conclu pour douze mois à compter du 01/01/2023, art. 11, puis prolongé par avenants) le verse au CFC et à l'AVA, « qui font leur affaire de la répartition de cette rémunération auprès de leurs mandants ». Pour 2023, sur 2 250 000 €, le CFC a reçu 1 901 912 € (950 956 € du MENJ et autant du MESR) et l'AVA 348 088 € (174 044 € de chaque ministère), soit 84,5 % pour le CFC (art. 7). Le référentiel (p. 47) ajoute que « les contrats signés avec les ministères prévoient qu'une partie des sommes est directement versée à la SEAM, à la SACD et à AVA ». Calcul X10 : la clé de 2023 appliquée à 2 750 000 € donnerait ≈ 2 325 k€ pour le CFC, et non 2 113 k€. La clé de partage est donc publiée, mais l'écart restant (≈ 212 k€) n'est expliqué par aucun document lu. Le renouvellement 2026 est annoncé « pour un montant de 2,5 M€ » (R17 § 2.2).

Répartition numérique de septembre 2026 (notice, relue en image). Perceptions 2025 HT 5 628 229 €, retenue 7,29 % (410 516 €), réserve 84 337 €, total à répartir 5 133 376 € ; livre 70 % et presse 30 % des sommes destinées aux éditeurs ; dans la part livre, livres universitaires 42 %, livres scolaires 34 %, loisirs 12 %, littérature générale 12 % ; provenance : supérieur 39 %, formation 26 %, secondaire 15 %, primaire 4 %, étranger 16 % ; 33 700 œuvres dont 24 880 de 595 éditeurs français ; droits de l'éditeur le plus copié 415 k€, de l'œuvre la plus copiée 161 k€. Calcul X10 : 5 133 376 × 70 % × 34 % = 1 221 743 €, soit au plus ≈ 1,22 M€ pour les livres scolaires, répartis aux seuls mandants. C'est un plafond : le calcul suppose que toute la somme à répartir va aux éditeurs, alors que le référentiel (p. 47) prévoit que, sur les contrats signés hors tutelle des ministères, « 17 % des sommes sont reversés aux auteurs de l'image via AVA ». La notice n'indique pas si cette part est déjà déduite des 5 133 376 €.

Reprographie de septembre 2026 (notice, relue en image). Le calcul de W23 est confirmé sur l'image : part livre 25 187 553 €, livres scolaires 67 %, soit 16 875 660 € (≈ 16,9 M€), dont 70 % pour l'éditeur et 30 % pour l'auteur selon la clé L.2a/L.2b lue page 2 de la notice, soit ≈ 11,8 M€ côté éditeurs. Ce montant est réparti à toutes les œuvres copiées, mandants ou non (gestion obligatoire). Le rapport 2025 (p. 40, relue en image) donne pour l'ensemble des répartitions 2025 : livre 45 % des droits répartis, dont livre scolaire 68 %, universitaire 17 %, loisirs 8 %, littérature générale 7 %.

Ce qui est copié dans le scolaire. Étude conjointe CFC-ministères citée par le rapport CFC 2024 : « une relative stabilité des usages dans le primaire (75 % papier / 25 % numérique) et une progression légère et régulière (+ 2 points / an) du numérique dans le secondaire (40 % des copies diffusées) ». Contrat premier degré de 2023 : à l'école élémentaire, « le nombre moyen de ces photocopies est de 54 pages » par élève et par an, 26 en maternelle ; redevance calculée sur 40 pages ; « maximum absolu » de 80 pages par élève et par an.

Montants par élève.

Le rapport CFC 2025 rappelle que le ministère a voulu « maintenir en l'état la redevance pour le primaire » de 2026 à 2028, et qu'il a consenti, « sous réserve des crédits de la loi de finance », une indexation de + 1,8 % par an à partir de 2027 pour le secondaire. L'avenant au protocole secondaire du 3 mars 2023, signé le 26/03/2026 par le MEN, le CFC et la SEAM, en est le texte : il renouvelle le protocole du 01/01/2026 au 31/12/2028, reconduit pour cette durée les contrats des établissements du second degré publics et privés sous contrat (art. 1), garde le barème à deux tranches « inchangé pour l'année 2026 » et le revalorise de 1,8 % en 2027 et en 2028 sous la réserve budgétaire citée (art. 2), avec effet rétroactif au 01/01/2026 (art. 3).

Le forfait MEN du premier degré couvre les écoles publiques et privées sous contrat, ce qui justifie le dénominateur du calcul par élève. Les écoles privées hors contrat ou sous contrat simple paient à part, par contrat (ligne ajoutée au tableau). La masse « enseignement élémentaire » de 8 650 k€ du rapport CFC 2025 englobe donc, outre le forfait MEN, ces contrats d'écoles et le numérique pédagogique du premier degré.

Contrôles et Île-de-France. Déjà dans W23 § 3.7 : 323 interventions dans des établissements, 136 écarts. Le rapport y ajoute que, « à la demande des éditeurs scolaires », 162 contrôles ont visé les lycées franciliens et constaté « une hausse du recours à la reprographie dans 40 % des 90 lycées ayant fourni des données exploitables ». Il annonce pour 2026 des contrôles « des établissements d'enseignement, et notamment de leurs plateformes pédagogiques (ENT) ».

Sommes non réparties. Au 31/12/2025, il reste du numérique pédagogique non réparti pour des années antérieures : 85 634 € (2024), 69 006 € (2023), 51 926 € (2022), 52 056 € (2021), 263 876 € (2020 et avant). Le CFC parle de « droits mis en réserve » et de sommes en attente de documentation. « Les droits prescrits à fin 2025 s'élèvent à 326 101 € ; ils sont affectés au financement d'actions culturelles. »

#3.5 La copie privée numérique de la Sofia

Montants (rapport de transparence 2026). « Le montant total perçu par la Sofia avait représenté 16 781 851 € en 2024 » ; 25 % affectés à l'action culturelle (4 195 463 €) ; « Le montant total de droits répartis et distribués en 2025 au titre de la copie privée numérique entre les auteurs et les éditeurs adhérents de la Sofia s'est élevé à 11 506 379 € » ; retenue de 1 280 009 € (10,0 %). Perçu en 2025 : 16 782 373 €, « total identique à celui de 2024 », « reversés en juillet 2026 aux auteurs et aux éditeurs dans les mêmes conditions ». Historique des sommes distribuées (page copie privée) : 14,9 M€ en 2020, 2021 et 2022 ; 15,3 M€ en 2023 ; 11,7 M€ en 2024. Irrépartissables de la copie privée : 883 228 € au 31/12/2025.

Règle de répartition (règlement général, art. 12, version du 20/06/2024). « Le solde est réparti aux ayants droit membres de la Sofia ». La répartition se fait « sur la base des usages réels de copie privée des particuliers, mesurés chaque année par un institut de sondage » et par « catégorie éditoriale », selon la nomenclature du SNE, à partir du FEL et de la BnF. Pour le collège Éditeurs : « la part fixe, soit 33% du montant total des perceptions, est partagée à parité entre l'ensemble des marques commerciales exploitées » ; « la part variable, soit 67% […], est répartie entre l'ensemble des catégories éditoriales au regard des taux de copie issus de l'enquête annuelle, et calculée, pour chaque marque commerciale exploitée, au prorata du nombre de ses titres présents dans chacune des catégories ». « Un éditeur ne percevra de parts fixes pour des marques autres que sa marque éditoriale principale qu'à la condition expresse qu'elles présentent un catalogue d'au moins 10 titres. » Les deux parts (33 % et 67 %) se lisent par collège : comptées sur le total, les quatre parts des deux collèges feraient 200 %.

Mesure X10 (ordre de grandeur). Collège Éditeurs : la moitié des 11 506 379 € distribués en 2025, soit ≈ 5,75 M€. Part fixe : 33 %, soit ≈ 1,90 M€, partagée entre les marques. Chaque maison membre exploite au moins une marque. La distribution de 2025 porte sur les droits perçus en 2024 : au 31/12/2024, la Sofia comptait « 620 éditeurs adhérents » (CCOGDA 2025, p. 75), ce qui donne une part fixe au plus de ≈ 3 060 € par marque ; avec les « 650 maisons d'édition membres » de la synthèse 2025, le plafond serait de ≈ 2 920 €. Part variable : ≈ 3,85 M€, selon les taux de copie de la catégorie et le nombre de titres.

La part du scolaire n'est pas publiée. Le rapport de transparence cite les « études annuelles de Médiamétrie sur la copie privée numérique (texte et image) » sans en donner les taux. Ni le règlement, ni la synthèse, ni la page copie privée ne donnent le taux de copie ou le montant de la catégorie scolaire. Les baromètres Sofia/SNE/SGDL mesurent la lecture, pas la copie.

Adhésion. Déjà dans W23 § 3.8 : part sociale de 38 €, catalogue d'au moins 10 titres, contrats d'édition, deux publications du fonds. Le règlement général (art. 3) le confirme : « Un Éditeur de livres ou de produits numériques, dont le catalogue ne peut être inférieur à dix titres, ne peut être admis à la Sofia qu'après avoir établi l'existence et la validité des contrats d'édition ».

Reprographie reversée par la Sofia. En 2025, la Sofia a perçu 272 140 € du CFC : sommes non documentées et parts « auteur » que certains éditeurs ou auteurs lui confient. Aucune retenue n'est opérée sur ces montants.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. La reprographie est le seul revenu de gestion collective qu'un entrant touche sans aucune démarche d'adhésion. Les livres scolaires font 67 % de la part livre de la répartition de septembre 2026, soit ≈ 16,9 M€ dont ≈ 11,8 M€ pour les éditeurs. Ce montant est réparti à toutes les œuvres copiées, membres ou non (notice reprographie 2026 ; politique générale de répartition). Il suppose que le manuel soit copié dans les 3 000 écoles et 1 200 établissements tirés au sort (W23 § 3.7), et qu'il ne porte ni le logo Creative Commons ni la mention « copie autorisée » des documents « dont le prix de vente inclut un droit de copie » : le document du CFC joint aux contrats scolaires range ces œuvres parmi celles dont la reproduction est gratuite (CFC, « Les œuvres soumises à redevances et les œuvres gratuites »).
2. Le numérique pédagogique ne paie d'office que l'éditeur qui a signé un mandat avec le CFC. Les livres scolaires y pèsent au plus ≈ 1,22 M€ en 2026 (notice numérique 2026 ; plafond, § 3.4), répartis aux mandants ; les 595 éditeurs de la notice sont tous les éditeurs français ayant des œuvres déclarées, toutes catégories confondues, pas les seuls éditeurs scolaires. Le référentiel annonce que la LCE permettra de rémunérer « l'ensemble des éditeurs dont les publications sont utilisées » (p. 46) mais réserve encore la répartition aux mandants (p. 47) ; les statuts de juin 2026 n'ont pas de règle pour les non-mandants ; aucun arrêté n'étend un contrat du CFC, le seul arrêté d'extension pris (19/01/2026) visant les arts visuels dans le supérieur (§ 3.3). Un non-mandant qui réclame avec succès sur une œuvre couverte par l'accord ministériel est payé comme un membre (accord du 29/06/2023, art. 8), mais rien n'est versé sans réclamation. Pour un entrant, la démarche utile est le mandat, sans frais affichés ; l'adhésion (160 € la part) est un acte distinct (W23 § 3.7).
3. Le scolaire pèse peu dans le numérique du CFC et beaucoup dans le papier. Primaire 4 % et secondaire 15 % des perceptions numériques pédagogiques (notice 2026), alors que les livres scolaires font 67 % de la part livre de la reprographie répartie en 2026 (≈ 16,9 M€, § 3.4). Le forfait ministériel numérique est bloqué à 2 113 k€ en 2025, dont ≈ 1,01 M€ pour le scolaire (rapport CFC 2025). Les copies diffusées dans le secondaire sont pour 40 % numériques, et leur part progresse de 2 points par an (rapport CFC 2024).
4. La redevance du premier degré est un forfait figé jusqu'en 2028, 9,24 M€ TTC par an. Elle représente ≈ 1,88 € par élève d'élémentaire et ≈ 0,85 € par élève de maternelle à la rentrée 2025 (avenant du 31/07/2026 ; data.education.gouv.fr). Au second degré, elle va de 1,80 à 3,65 € HT par élève en 2026 selon le volume copié (licence secondaire) ; la hausse de 1,8 % prévue en 2027 et en 2028 dépend des lois de finances (avenant du 26/03/2026, art. 2). Les écoles privées hors contrat paient à part, 1,65 € HT par élève d'élémentaire et 0,75 € HT de maternelle (contrat CFC hors contrat). Une baisse des copies ne réduit donc pas la masse à répartir au primaire : elle la redistribue entre les œuvres copiées.
5. La copie privée numérique de la Sofia demande l'adhésion et favorise les marques. Seuls les membres sont payés ; un tiers de la part éditeurs est partagé à parts égales entre les marques commerciales, soit au plus ≈ 3 060 € par marque pour la distribution 2025, calculé sur les 620 éditeurs adhérents au 31/12/2024 (art. 12 du règlement ; rapport de transparence 2026 ; CCOGDA 2025 ; calcul § 3.5). La condition des 10 titres vaut pour adhérer et pour chaque marque secondaire. Trois éditeurs ont contesté le périmètre des œuvres et des marques éligibles (CCOGDA 2025, p. 47). La part scolaire de la part variable n'est pas publiée.
6. Le contrôle public ne vérifie pas la répartition aux non-membres. Le rapport 2025 de la Commission porte sur la transparence : il écrit que « la mise en œuvre des obligations de transparence et d'information du CFC n'appelle pas d'observations particulières », ce qui ne vaut que pour ce thème. Il fait néanmoins deux recommandations au CFC (n° 10, accessibilité du site ; n° 16, suivi de toutes les demandes d'information et contestations) et juge « surprenante au regard des volumes traités » l'absence de contestation déclarée par le CFC (CCOGDA 2025, p. 42 et 59-60). Le rapport 2024 relevait 18 M€ de droits affectés et restant à verser (CCOGDA 2024). Aucun de ces constats ne porte sur la répartition aux non-membres.
7. Pour un manuel sous licence libre, la reprographie ne rapporte rien quand le logo Creative Commons figure à proximité du texte ou de l'image : le CFC range ces œuvres parmi celles « dont la reproduction est gratuite » (CFC, « Les œuvres soumises à redevances et les œuvres gratuites »). Le numérique pédagogique ne rapporte d'office qu'avec un mandat. La copie privée de la Sofia exige des contrats d'édition ; aucun texte lu ne traite d'une œuvre sous licence libre (§ 5).

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Un arrêté d'extension (CPI L. 324-8-1) d'un contrat du CFC pour les usages numériques pédagogiques : non trouvé par moteur de recherche ni sur le site du CFC le 10/10/2026, Légifrance renvoyant 403 ; l'absence est établie au navigateur sur Légifrance (§ 3.3 ; X36 § 2.3) : le seul arrêté d'extension pris porte sur les arts visuels. Le lien « Agrement-Ministere-2026-lce.pdf » (media/1118) de la page « le-cfc » renvoie 404 ; il n'a rien d'un document LCE : la page le place sous l'agrément photocopie, « Arrêté du 8 juillet 2026 publié au JO du 19 juillet 2026 », dont l'autre lien (media/1119) donne bien cet arrêté. C'est une erreur de lien.
• Ce que touche en 2026 un éditeur non mandant dont l'œuvre est copiée en numérique : non publié. Le principe est publié pour les usages couverts par l'accord ministériel : un réclamant dont la revendication est fondée reçoit ce qu'aurait reçu un membre (accord du 29/06/2023, art. 8). La forme et le délai de la réclamation, et les sommes effectivement versées à des réclamants, ne sont pas publiés. L'écart entre la réserve de 5 % du référentiel et les 84 337 € (1,6 %) de la notice 2026 n'est pas expliqué.
• Le rapprochement complet entre le forfait numérique ministériel de 2 113 k€ (rapport CFC 2025) et les 2 750 000 € de l'accord de 2023 et de son avenant n° 2 pour 2025 : la clé de partage entre le CFC et l'AVA est publiée pour 2023 (84,5 % au CFC, art. 7 de l'accord), mais appliquée à 2 750 000 € elle donne ≈ 2 325 k€ ; l'écart d'environ 212 k€ avec 2 113 k€ n'est expliqué par aucun document lu.
• La part du scolaire dans la copie privée numérique de la Sofia (taux de copie de la catégorie, montant) : non publiée ; les études Médiamétrie ne sont pas en ligne.
• Le nombre de marques commerciales payées par la Sofia : non publié ; seul un plafond par marque se calcule (§ 3.5).
• L'éligibilité d'un livre sous licence Creative Commons à la copie privée numérique de la Sofia : aucun texte lu.
• La date de référence des chiffres de la CCOGDA (« 997 éditeurs et 47 mandats » pour le numérique pédagogique) : non précisée ; elle ne concorde ni avec le rapport CFC 2024 (941 et 18) ni avec le rapport 2025 (989 et 55).
• Les montants versés aux éditeurs scolaires nommément : les relevés sont individuels ; seuls sont publics les maxima de l'éditeur le plus copié (3 486 k€ en reprographie, 415 k€ en numérique) et de l'œuvre la plus copiée (158 k€ et 161 k€).
• Démarches externes, non faites :
  1. au CFC (ayants-droit@cfcopies.com ; secrétaire générale Léa Boccara, l.boccara@cfcopies.com ; 18 rue du 4 Septembre, 75002 Paris) : un arrêté d'extension a-t-il été demandé ou pris ; quelle est la procédure de réclamation d'un non-mandant sur la réserve ; quels sont les conditions et le modèle du mandat numérique pédagogique en 2026 ;
  2. au ministère de la Culture (direction générale des médias et des industries culturelles, service du livre et de la lecture) : existe-t-il un arrêté d'extension au titre de L. 324-8-1, ou une demande en cours ;
  3. à la Sofia (contact via la-sofia.org/contact/) : taux de copie et montant de la catégorie scolaire dans la répartition 2025 de la copie privée ; nombre de marques bénéficiant de la part fixe ; éligibilité des œuvres sous licence libre.

#6. Sources

• CCOGDA, rapport annuel 2025, novembre 2025 : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/301192.pdf (page de la Commission : https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/commission-de-controle-des-organismes-de-gestion-des-droits-dauteur)
• CCOGDA, rapport annuel 2024, juin 2024 : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/294986.pdf
• CFC, rapport d'activité et de transparence 2025 : https://www.cfcopies.com/media/1096/download/Rapport-activite-et-transparence-CFC-2025.pdf
• CFC, rapport d'activité et de transparence 2024 : https://www.cfcopies.com/media/934/download/Rapport-activite-CFC-2024.pdf
• CFC, statuts et règlement général (25/06/2026) : https://www.cfcopies.com/media/1108/download/CFC-Statuts-Reglement-general.pdf
• CFC, référentiel des règles de répartition (avril 2024) : https://www.cfcopies.com/media/539/download/CFC-Referentiel-repartition.pdf
• CFC, notice numérique pédagogique 2026 : https://www.cfcopies.com/media/1135/download/Notice-Repartition-numerique-pedagogique-2026.pdf
• CFC, notice reprographie 2026 : https://www.cfcopies.com/media/1130/download/Notice-Repartition-reprographie-livre-presse-2026.pdf
• CFC, politique générale de répartition : https://www.cfcopies.com/media/775/download/CFC-Repartition-sommes-dues-aux-titulaires-de-droits.pdf
• CFC, utilisation des sommes non réparties : https://www.cfcopies.com/media/776/download/CFC-Utilisation-sommes-qui-ne-pouvent-etre-reparties.pdf
• CFC, autorisation de gestion, informations préalables : https://www.cfcopies.com/media/814/download/CFC-Autorisation-gestion-droits_infos-prealables.pdf
• CFC, pages : https://www.cfcopies.com/le-cfc ; https://www.cfcopies.com/secteurs/auteurs-editeurs ; https://www.cfcopies.com/transparence
• CFC, répertoire numérique : https://www.cfcopies.com/media/1105/download/Repertoire_Numerique-des-publications-CFC.xlsx
• CFC, ancien site : https://v1.cfcopies.com/auteurs-editeurs/copie-numerique/secteur-pedagogique-lce ; https://v1.cfcopies.com/auteurs-editeurs/copie-numerique/apport-des-droits-numeriques
• Arrêté du 16/02/2023 (agrément LCE) : https://www.cfcopies.com/media/849/download/Agrement-Ministere-2023-lce.pdf ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047241692
• Arrêté du 08/07/2026 (renouvellement de l'agrément reprographie) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054442407
• Contrat premier degré du 23/06/2023 : https://www.cfcopies.com/media/718/download/Primaire-Accord-reprographie.pdf ; avenant du 31/07/2026 : https://www.cfcopies.com/media/1157/download/Primaire-Avenant-photocopie-31-juillet-2026-MEN-CFC-SEAM.pdf
• Avenant du 26/03/2026 au protocole d'accord du 3 mars 2023 (second degré) : https://www.cfcopies.com/media/1075/download/Secondaire-Avenant-2026-au-Protocole-d-accord-du-3-03-2023.pdf (publié sur https://www.cfcopies.com/secteurs/pedagogiques/chef-d-etablissement-sous-tutelle)
• Licence secondaire 2026-2028 : https://cfcopies.com/media/784/download/Licence-secondaire-reprographie.pdf
• Licence premier degré hors contrat ou sous contrat simple : https://www.cfcopies.com/media/822/download/Licence-primaire-HC-reprographie.pdf
• Accord numérique du 29/06/2023 (MENJ, MESR, France Universités, CFC, AVA, SEAM) : https://www.cfcopies.com/media/721/download/Protocole-numerique.pdf
• CFC, « Les œuvres soumises à redevances et les œuvres gratuites » : https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf
• Code de la propriété intellectuelle, édition codes.droit.org du 20/09/2026 (L. 122-5-4, L. 324-8-1 à L. 324-8-6 issus de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021, R. 329-13 à R. 329-20 issus du décret n° 2022-928 du 23/06/2022), copie locale manuels-vague4/remarques/W17/cpi.pdf.txt
• Sofia, rapport de transparence 2026 (exercice 2025) : https://www.la-sofia.org/wp-content/uploads/2026/06/RAPPORT-DE-TRANSPARENCE-SOFIA-2026.pdf
• Sofia, synthèse d'activité 2025 : https://www.la-sofia.org/wp-content/uploads/2026/06/SOFIA_Synthese-activitee-2025_WEB.pdf
• Sofia, statuts et règlement général : https://www.la-sofia.org/wp-content/uploads/2026/06/STATUTS-ET-RG-VERSION-ADOPTEE-EN-AG-LE-20-JUIN-2024.pdf
• Sofia, copie privée numérique : https://www.la-sofia.org/droits-geres/copie-privee-numerique/
• data.education.gouv.fr, effectifs des écoles : https://data.education.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-en-ecoles-effectifs-nb_classes/records (requête du § 1.3)
• data.gouv.fr, API de recherche : https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/?q=
• data.gouv.fr, « Données financières sur les sociétés de droit d'auteur » (2013) : https://www.data.gouv.fr/datasets/donnees-financieres-sur-les-societes-de-droit-dauteur
• Arrêté du 19/01/2026 portant extension du contrat du 27/11/2025 (ADAGP, arts visuels, recherche et enseignement supérieur), NOR MICB2600075A, lu au navigateur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053411623