Le financement de l'éditeur lui-même : aides du livre, prêts et garanties, statut fiscal de l'innovation

Rapport corrigé et complété le 10/10/2026 d'après X33-verif.md. Complété le 11/10/2026 par la lecture au navigateur (X36 § 2.6) des aides de la Région Bretagne (§ 3.4) et des données détaillées du CIR 2023 (§ 3.6). Corrigé le 11/10/2026 d'après les relevés de la synthèse 10 (§ 4 point 1).

Vague 5, mission X33. Relevé du 10/10/2026. Fichiers téléchargés rangés dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X33/ ; ceux de la correction dans /home/paul/.cache/manuels-vague5/X33-integ/.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. L'étude décrit l'argent public qui finance des ressources (09 § 4.1 : Édu-Up, programme 214, P2IA, Territoires numériques éducatifs ; W12 § 3.4 ; W27 § 14). Elle ne disait rien des dispositifs qui financent une maison d'édition : aides du Centre national du livre (CNL) et des régions, garanties et prêts de l'IFCIC et de Bpifrance, statut de jeune entreprise innovante (JEI), crédit d'impôt recherche (CIR) et sa part « innovation » pour la partie numérique d'une offre. La question posée : une maison qui édite des manuels scolaires y est-elle éligible, exclue, ou n'en a-t-elle reçu aucun ? La création d'un manuel est chiffrée de 75 000 à 230 000 € (09 § 8) et le chiffre d'affaires suit les réformes (07-vague3 § 4).

Périmètre retenu. France métropolitaine et dispositifs nationaux. Pour les régions, j'ai lu dix règlements ou fiches primaires (Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Grand Est, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Région Sud) ; la Bretagne (403 sans navigateur ; trois fiches lues au navigateur le 11/10/2026, X36 § 2.6), le Centre-Val de Loire (404), la Corse et les DROM ne sont pas couverts (§ 5).

Données ouvertes interrogées (toutes le 10/10/2026).

#2. Recensement

#3. Fiches et mesures

#3.1 Le CNL exclut le scolaire, règlement par règlement

Les règlements en vigueur en 2026 excluent le livre scolaire de toutes les aides à la publication, à la traduction et à la promotion. Ils ont été adoptés entre 2024 et 2026. J'ai lu les 29 pages d'aides du site et les 27 règlements PDF qu'elles proposent. La clause est la même partout : les projets doivent relever des « domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants : pratiques, guides et cartes ; scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ; universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, […]) » (SUB 01, règlement « V.CA. du 12-03-2026 »). On la retrouve dans SUB 09 (traduction, « V.CA. du 12-03-2026 »), SUB 10 (traduction, « V.CA. du 27-06-2024 »), SUB 39 et SUB 59 (promotion, « V.CA. du 12-03-2025 »), SUB 47 (livre audio, « V.CA. du 12-03-2026 »), SUB 50 (cession, « V.CA.28-11-2024 ») et SUB 51 (coédition, « V.CA. du 28-11-2024 »), et dans les bourses aux auteurs et traducteurs (SUB 02, 03, 04, 24). Dates relues le 10/10/2026 sur les PDF retéléchargés depuis https://centrenationaldulivre.fr/aides-financement. Les revues (SUB 11, SUB 12) excluent aussi « scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ». L'aide à la présence du livre français à l'étranger (SUB 19) précise « (y compris méthodes de français langue étrangère ou ouvrages figurant au catalogue du programme PLUS) ». Même l'aide au développement de la lecture (SUB 48) exclut l'achat de « manuels scolaires ».

Le prêt aux éditeurs suit la même règle. Le prêt au développement des maisons d'édition (SUB 26, règlement « V.CA. du 02-02-2023 ») est un prêt à taux zéro. Il couvre au plus 50 % du projet et au plus 15 % du chiffre d'affaires net en livres. L'éditeur doit réaliser son chiffre d'affaires « majoritairement par la production d'ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL », dont le scolaire est exclu. Il doit aussi être « une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME » (une filiale contrôlée par un groupe en est donc exclue), « réaliser 50% du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues) », réaliser plus de 100 000 € de ventes de livres (nettes de remises et de retours), dont 50 % au moins en librairie, « disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d'une liste de librairies partenaires à l'échelle nationale (a minima une cinquantaine) », et avoir au moins trois ans d'activité. Le prêt est cumulable avec d'autres emprunts, « à l'exclusion des prêts accordés par l'IFCIC ». En 2025 : 3 prêts, 165 000 € (onglet « Récap. crédits engagés »).

Une seule aide aux éditeurs ne pose aucune condition de domaine : les services numériques. La subvention aux services numériques (SUB 46, règlement du 25/06/2026) vise des « projet[s] interprofessionnel[s] structurant[s] et d'intérêt général de création ou de développement de services numériques (formats numériques, standards, DRM, accessibilité, métadonnées, DATA, distribution numérique, etc.) ». Le projet doit être « stratégique pour le secteur du livre » et se développer « dans un format interopérable, accessible au public malvoyant et non voyant, dyslexique ». « La refonte de sites Internet et la création de nouvelles applications de lecture et d'écriture ne sont pas éligibles. » L'aide va de 10 000 € à 50 % des coûts de conception, de développement et de test. Le demandeur peut être toute structure ayant un établissement en France. À partir de 2027, il n'y a plus qu'une session par an : dépôt le 30/04/2027, commission le 10/06/2027 (page de l'aide).

Le CNL se dit lui-même absent du scolaire. Le rapport d'activité 2025 compare ses aides aux éditeurs au chiffre d'affaires de l'édition, « 2,8 milliards d'euros (données SNE 2024), dont près de 2 milliards d'euros réalisés par les secteurs éditoriaux soutenus par le CNL ». Sa note 1 définit les « secteurs non aidés par le CNL » : « Enseignement scolaire, religion et ésotérisme, dictionnaires et encyclopédies, documents et actualité, livres pratiques, cartes géographiques et atlas, ouvrages de documentation. »

#3.2 Ce que le CNL a réellement attribué, 2022-2025

Aucune aide du CNL n'a porté sur un titre scolaire de 2022 à 2025. Mesure faite sur les quatre fichiers d'« aides attribuées » (13 775 lignes converties, tous onglets). Je n'ai cherché les éditeurs scolaires que dans la colonne des bénéficiaires des onglets éditeurs. Ils n'y figurent que pour des titres hors scolaire :

Les maisons des groupes qui éditent des manuels touchent donc le CNL pour leur fonds général ou de jeunesse, pas pour leurs manuels. Aucun des éditeurs scolaires indépendants recherchés n'apparaît : Accès, Retz, Magnard, Belin Éducation, Foucher, Delagrave, Le Livre Scolaire, Sésamath, La Librairie des écoles, Génération 5, Bertrand-Lacoste, Fontaine Picard.

En 2025, le CNL a engagé 21,38 M€ sur ses dispositifs courants (21 378 358 € : 19,52 M€ de subventions, 1,85 M€ de prêts, 2 918 aides ; onglet « Récap. crédits engagés », relu le 10/10/2026). La ligne « Soutien aux éditeurs », 4 893 259 € pour 1 142 aides, ne compte que les subventions : 2,06 M€ pour la publication, 1,75 M€ pour la traduction (1,08 M€ d'intraduction, 0,67 M€ d'extraduction), 0,70 M€ pour le développement numérique (0,35 M€ de livre audio, 0,35 M€ de services numériques), 0,31 M€ pour la promotion et 72 900 € pour les cessions et coéditions en français à l'étranger. Les 3 prêts aux éditeurs (165 000 €) figurent à part, sous « Prêts économiques » : prêts compris, les éditeurs reçoivent 5 058 259 € pour 1 145 aides. Le tableau titre « Total soutien CNL dispositifs courants en 2024 » une colonne qui porte sur 2025 : coquille de la source.

Les services numériques aidés touchent à l'accessibilité et à l'IA éditoriale, jamais à l'enseignement. 2025 : 15 aides, 345 087,55 €. Parmi elles : EDRLab « Dys cover » (23 906 €), FeniXX « Radiance » (36 576 €), Cairn « SOPHIA

• IA éditoriale souveraine » (41 943,60 €), OPlibris (40 670,35 €). En 2023, la plus proche d'un usage d'apprentissage est Corneille, « Application d'apprentissage de la lecture et de lutte contre l'illettrisme pour public empêché » (29 000 €).

Les résidences d'auteurs en milieu scolaire sont une aide aux auteurs, pas aux éditeurs. 315 résidences en 2025, 630 000 € (2 000 € bruts chacune, SUB 82). Elles ne financent ni manuel ni éditeur.

#3.3 Les DRAC : pas d'exclusion nationale, et un éditeur scolaire aidé pour un objet non publié

L'aide du ministère aux maisons d'édition ne fixe pas de critère de domaine au niveau national. Le catalogue des démarches pose trois conditions : être une personne morale de droit privé, exercer une activité d'édition de livres et avoir une résidence fiscale française. Les « critères d'éligibilité du projet » sont « définis par chaque service déconcentré ». La subvention va de 500 € à 1 M€. En Auvergne-Rhône-Alpes, rien ne se dépose sans passer d'abord par l'agence régionale, opératrice du contrat de filière.

Accès Éditions a reçu six lignes de subvention de la DRAC Grand Est. Les données essentielles des conventions de subvention du ministère comptent, au programme 334 et à l'activité « Maisons d'édition/Structures collectives d'édition », 1 229 lignes de 2019 à 2025, pour 539 bénéficiaires. Parmi eux, un seul éditeur scolaire : ACCES EDITIONS, SIREN 401770920, à Schiltigheim (13 rue du Château d'Angleterre, NAF 58.11Z). Les mentions légales d'acces-editions.com donnent le même SIREN. Le site (relu le 10/10/2026) range ses « Outils pédagogiques » en « Maternelle » et « Élémentaire », dans neuf matières (français, langues vivantes et anglais, mathématiques, histoire-géographie et EMC, sciences et technologie, arts, EPS, compétences transversales, pluridisciplinaire). Il a aussi une rubrique « Livres jeunesse » (catalogue, collections, nouveautés 2026), du matériel pédagogique, des livres numériques et des applications (Accès EPS, Accès Dessin). Ses lignes :

Les trois lignes de 2024 portent le même numéro d'engagement : 6 000 € s'il s'agit de trois aides, 2 000 € s'il s'agit d'un doublon de la base. L'objet de ces aides n'est pas dans le jeu. Comme la maison publie aussi des livres de jeunesse, rien ne dit que ces aides portent sur son activité scolaire. Le règlement Grand Est de 2026 exclut les publications « scolaires » de l'aide à la publication, mais pas de l'aide au développement (promotion, mobilité, communication, investissements). Deux lectures restent donc possibles, sans que la source permette de trancher : une aide au développement de la maison entière, ou une aide portant sur ses livres de jeunesse. Ce sont des déductions.

Pour situer : ce poste représente de 737 461 € (2024) à 1 471 828 € (2020) par an. Aucun autre éditeur scolaire cherché (Hachette, Nathan, SEJER, Hatier, Magnard, Belin, Bordas, Le Livre Scolaire, Sésamath, Foucher, Delagrave, Retz, Didier, Canopé, Kartable, SchoolMouv, Editis, Humensis) n'a de ligne au programme 334. Les quelques homonymes relevés (« BELIN », « HACHETTE », « DIDIER ») sont des particuliers ou des syndics, sur d'autres programmes.

#3.4 Les régions : une exclusion fréquente, pas uniforme

Six régions sur dix écartent expressément le scolaire d'au moins une de leurs aides (Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Grand Est, et la Nouvelle-Aquitaine pour la traduction). Trois le laissent hors des domaines éligibles sans le nommer (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Île-de-France). La Bretagne, lue ensuite, ne le nomme dans aucune de ses trois fiches et le laisse hors de ses genres prioritaires. Les aides visent l'éditeur « indépendant », mais toutes n'écrivent pas de condition de capital. Une condition de capital écrite figure dans cinq textes : le capital doit être détenu par des personnes physiques (Normandie, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes), ne pas l'être majoritairement par « un groupe national ou international ayant notamment pour activité l'édition de livres » (Nouvelle-Aquitaine), ou par un groupe « de chaînes commerciales ayant notamment pour activité la vente de livres » (Bourgogne-Franche-Comté). Le règlement d'Occitanie et celui des Pays de la Loire parlent d'éditeurs « indépendants » sans condition de capital écrite, et la fiche d'Île-de-France parle d'« éditeurs indépendants » sans critère de capital. Les maisons d'Hachette Livre, d'Editis et du groupe Albin Michel sont donc exclues par leur capital en Normandie, dans les Hauts-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Nouvelle-Aquitaine ; ailleurs, le texte ne le dit pas.

Les données ouvertes de deux régions donnent les bénéficiaires, sans éditeur scolaire. En Normandie, le fichier « Subventions Région Normandie 2025 » (5 627 lignes, mis à jour le 28/09/2026) compte 47 lignes au téléservice « Fonds d'Aide au Développement de l'Economie du Livre en Normandie », pour 242 431,10 €. 26 vont à des entreprises, pour 141 217,10 € : éditeurs littéraires et de bande dessinée (Rabsel Éditions, 12 600 € d'« Aide à la publication - FADEL 2025 » et 2 400 € de matériel numérique ; Éditions Petit à Petit, 15 000 € ; Antre Monde Éditions, 10 000 € ; Éditions Densité ; Éditions Entresol…) et librairies. Les autres lignes vont à des associations, des auteurs et une commune. Aucune ne va à un éditeur scolaire. Rabsel et Petit à Petit dépassent le plafond de 8 000 € de l'aide aux projets : le règlement a d'autres volets (aide au développement jusqu'à 20 000 € par an). Les fichiers des années 2016 à 2024 (jeux « Subventions Région Normandie 2016 » à « 2024 » sur data.gouv.fr, de 1 076 à 2 185 lignes) n'ont aucune ligne FADEL ni aucune aide à un éditeur de livres ; ils portent des conventions annuelles avec Réseau Canopé, de 120 000 € à 238 800 € par an (« Mise en oeuvre des actions de l'année scolaire 2023-2024 en faveur des jeunes normands », 120 000 € en 2023). Les deux lignes « SAS DELAGRAVE EMSM » de 2020 (35 000 € pour une « REPRISE A LA BARRE », 200 000 € de prêt de trésorerie) vont à un homonyme : SIREN 879414803, NAF 71.12B (ingénierie, études techniques), à Romilly-sur-Andelle (API Recherche d'entreprises), et non à l'éditeur Delagrave. En Île-de-France, le jeu « Aides financières attribuées par la Région aux entreprises – version bêta » (3 731 décisions de 2016 et 2017) compte 113 aides du livre : 62 aux librairies indépendantes (598 000 €), 15 aux « projets des professionnels de la chaîne du livre » en fonctionnement (123 300 €) et 1 en investissement (15 000 €), 6 aux « projets éditoriaux exceptionnels » (106 000 € ; Gallmeister, B42, Ypsilon, Éditions MF, L'Agrume, Éditions de l'Ogre), 10 aux revues, 8 aux manifestations littéraires et 11 aux résidences d'écrivains. Aucun des éditeurs scolaires recherchés (Hachette, Nathan, SEJER, Hatier, Magnard, Belin, Bordas, Le Livre Scolaire, Sésamath, Foucher, Delagrave, Retz, Didier, Canopé, Editis, Humensis, Vuibert, Accès…) n'y figure, sur aucune procédure.

#3.5 Prêts et garanties : IFCIC et Bpifrance

L'IFCIC garantit et prête aux maisons d'édition sans exclure le scolaire en toutes lettres. Ses pages « La garantie » et « Le prêt » énumèrent les secteurs éligibles (« … presse ; librairie ; édition littéraire ; galeries d'art … »). Mais sa page « Livre » parle des « maisons d'édition » sans restriction (« L'Ifcic facilite l'accès au crédit des maisons d'édition grâce à ses deux solutions de financement : la garantie et le prêt »), et ses rapports annuels 2023, 2024 et 2025 écrivent que l'IFCIC « accompagne l'ensemble de la filière du livre : librairies, édition, diffusion et distribution ». La garantie couvre de 50 % à 70 % du crédit bancaire (70 % jusqu'à 300 000 €, 1,5 M€ pour une reprise). Les prêts durent de 12 mois à 10 ans, sans sûreté, à taux fixe, et peuvent être participatifs. La page « Livre » décrit les besoins d'un éditeur : « financement des programmes éditoriaux par des crédits de campagne à court terme ou des crédits à moyen terme », « création et renouvellement de collections », « cautions bancaires émises en faveur d'un distributeur au titre des retours », « investissements digitaux ». Ce sont exactement les besoins de trésorerie d'une collection scolaire. Aucun texte lu ne nomme le scolaire, ni pour l'inclure ni pour l'exclure ; la formule « l'ensemble de la filière du livre » et la page « Livre » ne posent pas de restriction de domaine, alors que les listes de secteurs des pages « La garantie » et « Le prêt » disent « édition littéraire » (§ 5).

L'activité livre de l'IFCIC est faible, mais elle remonte. Rapport annuel 2023 : 1,4 M€ de prêts garantis et octroyés pour le livre (−65 %), dont 79 % en garantie ; les éditeurs font 13 % des financements, les librairies 87 % des bénéficiaires ; encours de 12,6 M€ au 31/12/2023. Rapport 2024 (p. 24, pages imprimées 44-45) : 1,5 M€, 100 % en garantie, aucun prêt octroyé ; « le nombre d'interventions est à peu près équitable entre le secteur de l'édition (8 bénéficiaires) et celui de la librairie (6) », les librairies recevant 54 % des montants ; 72 % des prêts garantis financent le fonds de roulement des librairies et des maisons d'édition ; encours de 10,6 M€ au 31/12/2024 (−16 %). Le texte parle d'« une baisse de 7% », l'encadré chiffré de « + 7 % » : la source se contredit, et 1,4 M€ en 2023 puis 1,5 M€ en 2024 donnent une hausse. Rapport 2025 (p. 24, pages imprimées 44-45) : 2,8 M€ (+ 87,6 %), dont 75 % en garantie et 25 % en prêts, hausse qui « s'explique pour moitié environ par une opération d'envergure très exceptionnelle » ; « l'année 2025 a également été marquée par une progression des financements en soutien de maisons d'édition pour le développement de leurs programmes éditoriaux » ; 12 % des montants vont au « développement structurel de maisons d'édition et d'entreprises de diffusion de livres, notamment digitales » ; encours de 9,6 M€ au 31/12/2025 (−9,7 %). Au 31/12/2024, tous secteurs confondus : 1,1 milliard d'euros de crédits garantis et octroyés, 370 entreprises accompagnées (page « Chiffres clés »).

Bpifrance propose un prêt aux industries culturelles et des aides à l'innovation de droit commun. Le Prêt Touch 3 (avec le FEI) s'adresse aux TPE, PME et petites ETI des industries créatives et culturelles, de plus de trois ans, ayant 24 mois de comptes. Il va de 50 000 à 2 M€, sans dépasser les fonds propres, sur 2 à 10 ans, et doit être adossé à un financement extérieur de même montant. Il finance les investissements immatériels (« prototype », communication, recrutement…) et le besoin en fonds de roulement. La page de Bpifrance ne liste pas les secteurs ; le répertoire les-aides.fr (mis à jour le 24/08/2026) y nomme l'« édition ». Les pages Prêt Touch 4 et Prêt d'amorçage affichent « cette offre n'est plus disponible » au 10/10/2026. Pour la partie numérique d'une offre : la Bourse French Tech (subvention jusqu'à 30 000 €, PME, jusqu'à 50 à 70 % des dépenses) et l'aide pour le développement de l'innovation (subvention et avance récupérable jusqu'à 2 M€, PME et ETI de moins de 2 000 ETP). Aucune de ces fiches ne mentionne le livre ni l'éducation. Bpifrance ne publie aucun jeu de bénéficiaires sur data.gouv.fr.

L'argent public de l'innovation va à des EdTech et à des contenus scolaires, pas aux éditeurs scolaires. Le jeu « Lauréats du concours d'innovation i-Nov » (MESR, data.gouv.fr, 753 lauréats des vagues 1 à 14, 2018-2025, extrait le 10/10/2026) décrit un concours du Programme d'investissements d'avenir pour des projets de recherche, développement et innovation de start-up et de PME, de 1 à 5 M€ de coûts totaux, qui « mobilise jusqu'à 80 millions d'euros par an ». Il porte des subventions à des projets d'apprentissage scolaire :

Le même filtre fait sortir d'autres projets d'apprentissage hors manuel (MILA Learn, troubles de l'apprentissage, 441 592 € ; ABCode-IA, programmation, 332 055 € ; HumanRoads, orientation, 394 602 €). Aucun des éditeurs scolaires recherchés (Hachette, Nathan, SEJER, Hatier, Magnard, Belin, Bordas, Le Livre Scolaire, Sésamath, Foucher, Delagrave, Retz, Didier, Canopé, Kartable, SchoolMouv, Editis, Humensis, Vuibert, Accès) n'est lauréat, et aucun lauréat ne porte « édition » ou « éditeur » dans son nom, sauf une société de spectacle. Le jeu ne nomme pas l'opérateur du concours.

#3.6 Le statut fiscal de l'innovation : JEI, CIR, part innovation

La JEI exige 20 % de dépenses de recherche, sans compter les dépenses d'innovation. Article 44 sexies-0 A du CGI, version issue de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 : PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires sous 50 M€ ou bilan sous 43 M€), créée depuis moins de huit ans. Ses dépenses de recherche « définies aux a à g du II de l'article 244 quater B », auxquelles s'ajoutent celles mentionnées « au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis », doivent représenter « au moins 20 % des charges ». Le k (innovation) n'entre pas dans ce ratio. L'article prévoit aussi une catégorie entre 5 et 20 % de dépenses de recherche, assortie d'« indicateurs de performance économique » fixés par décret. Le capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des fonds de capital-risque ; une filiale de groupe d'édition est donc exclue. La JEI ne doit pas être créée « dans le cadre d'une […] extension d'activités préexistantes ». L'exonération d'impôt (art. 44 sexies A) porte sur le premier exercice bénéficiaire (douze mois au plus), puis sur la moitié du suivant, sous le plafond de minimis.

La JEI ouvre aussi une exonération de cotisations patronales, qui pèse plus de 200 M€ par an. Selon Entreprendre Service Public (fiche F31188, vérifiée le 01/06/2026), une JEI « créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales ». La rémunération prise en compte est plafonnée à 8 401,58 € par mois, et l'exonération à 240 300 € par établissement et par année civile. Elle porte sur les salariés de la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes de la propriété industrielle, personnel des tests pré-concurrentiels) et sur le « personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits », ainsi que sur les mandataires sociaux qui participent à titre principal à ces activités. L'entreprise l'applique elle-même, sans déclaration préalable à l'Urssaf. Les données ouvertes de l'Urssaf (mesure « 431_Jeunes entreprises innovantes ») chiffrent l'exonération à 257 592 046 € en 2024 et 239 142 797 € en 2025, après un sommet de 267 304 848 € en 2022. Le jeu sectoriel de l'Urssaf (exos-secteur-na38i-grandes-categories) croise le secteur NA38 avec les seules grandes catégories de mesures : il ne permet pas d'isoler la JEI dans l'édition. Déduction de la liste des fonctions : pour un éditeur de manuels, seuls les salariés affectés à la R&D ou aux prototypes du produit numérique ouvriraient droit à l'exonération ; les auteurs, éditeurs et maquettistes du contenu ne figurent pas dans cette liste.

Le CIR finance la recherche à 30 %, la part innovation des PME à 20 %. Article 244 quater B, version du 20/02/2026 : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. » « Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. » Le k est réservé aux PME au sens européen et vaut « jusqu'au 31 décembre 2027 ». Il couvre la conception de « prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits », dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Le « nouveau produit » est « un bien corporel ou incorporel » qui « n'est pas encore mis à disposition sur le marché » et « se distingue des produits existants […] par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités ». Les taux sont majorés outre-mer (60 % pour le k) et en Corse (35 % et 40 %).

La doctrine prend le logiciel éducatif comme exemple de la part innovation. BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 (version en vigueur depuis le 13/08/2025), § 170 : « constituent des performances supérieures sur le plan technique : l'utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs ». § 80 : « Les logiciels sont des biens incorporels. Ils peuvent donc constituer des nouveaux produits […] lorsqu'ils sont inclus dans une innovation de service ». Sont exclus : les « évolution[s] mineure[s] » et les mises à jour (§ 300 à 310 : « L'ajout ou la réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton »), et le design limité à « un simple changement d'apparence » (§ 450). Seul le produit est éligible, pas le service : la part innovation peut porter sur le logiciel d'un manuel numérique (moteur d'exercices, adaptation à l'élève, accessibilité), pas sur l'écriture du contenu ni sur l'abonnement. Le texte ne dit pas si un contenu éditorial numérique est en lui-même un « produit » (§ 5).

La recherche en sciences humaines est éligible au CIR si elle remplit les critères de Frascati. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 (13/07/2021), § 180 : exemples en sciences humaines et sociales, puis la remarque : « éligibles au CIR dès lors qu'elles satisfont aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati ». Une recherche en didactique, avec protocole, incertitude et résultats reproductibles, peut donc entrer dans le CIR. Écrire un manuel n'en relève pas.

Aucun éditeur scolaire n'est agréé CIR ou CII comme prestataire. Les deux listes du MESR (30 237 et 4 849 lignes) ne contiennent aucun des éditeurs recherchés. On y trouve des structures du domaine de l'éducation : Educlever, agréée CIR de 2011 à 2019 (périodes 2011-2013, 2014-2016 et 2017-2019) et CII de 2017 à 2019, en « Philosophie, Psychologie, Sciences de l'éducation, Information et Communication » ; E-LEARNING (Suresnes), agréée CIR de 2017 à 2019 dans le même domaine ; Rivière Yuan EdTech, agréée CIR et CII de 2025 à 2027. L'agrément ne dit pas qui bénéficie du crédit : les bénéficiaires du CIR et de la JEI ne sont publiés par aucun jeu ouvert. Les jeux JEI de la DGE s'arrêtent en 2017 et ne descendent pas sous la section NAF (« Information et communication »).

Le CIR par secteur n'isole pas l'édition (« Données détaillées CIR 2023 – provisoire », MESR, décembre 2025, tableur lu au navigateur le 11/10/2026, X36 § 2.6). 16 089 bénéficiaires au titre de la recherche, 7 318 M€ de créance recherche, 25 153 M€ de dépenses de recherche. Le tableau par secteur (A5b) ne descend pas sous de grands regroupements : l'édition relève d'« Autres services », qui pèse 3,3 % des dépenses de recherche et 7,36 % de la créance innovation ; « Conseil et assistance en informatique », où se rangent la plupart des EdTech, 15,41 % et 50,19 % ; les services dans leur ensemble, 40,25 % et 82,59 %. Aucune donnée par entreprise (secret fiscal).

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le manuel scolaire n'a pas accès à l'argent public du livre. Toutes les aides du CNL à la publication, à la traduction, à la promotion et au prêt excluent « scolaire, parascolaire et outils pédagogiques » (règlements en vigueur en 2026, adoptés entre 2024 et 2026, § 3.1). Le CNL range l'« enseignement scolaire » parmi les « secteurs non aidés » (rapport 2025). Six régions sur dix l'excluent d'au moins une aide (le Grand Est de la seule publication, la Nouvelle-Aquitaine de la seule traduction) ; la Bourgogne-Franche-Comté et l'Île-de-France listent des domaines sans le scolaire ; la Région Sud ne pose aucune clause de domaine (§ 3.4). Les données ouvertes qui nomment les bénéficiaires le confirment : aucun éditeur scolaire parmi les 47 lignes FADEL de la Normandie en 2025 ni parmi les 113 aides du livre de l'Île-de-France en 2016-2017 (§ 3.4). Une collection de manuels se finance donc, en conclusion de ce rapport, sans subvention du livre (l'aide de la DRAC Grand Est à Accès Éditions, § 3.3, reste une exception). Le coût de 75 000 à 230 000 € par manuel (09 § 8) reste à la charge de la maison, de ses prêts bancaires ou de ses actionnaires.
2. Les seules portes ouvertes sont étroites. Une DRAC peut aider une maison qui édite du scolaire : Accès Éditions a reçu de 2 000 à 5 000 € par an de la DRAC Grand Est (§ 3.3). Ce sont de petits montants, sans objet publié, et Accès publie aussi des livres de jeunesse : que l'aide ait porté sur l'activité scolaire est une déduction que la source ne permet pas d'établir. Les maisons scolaires des groupes ne touchent le CNL que pour leurs titres de jeunesse, d'art ou d'histoire (§ 3.2). Une maison qui édite aussi des livres de jeunesse ou de sciences humaines peut les faire aider à part.
3. La partie numérique ouvre deux portes qui ne regardent pas le domaine. (1) La subvention aux services numériques du CNL, sans clause de domaine, pour un projet « interprofessionnel structurant », à condition qu'il soit accessible et interopérable. Un outil d'accessibilité des manuels ou de métadonnées partagé par plusieurs éditeurs y répond ; un lecteur propre à une seule maison non, car les « nouvelles applications de lecture » sont exclues (§ 3.1). Les aides accordées à EDRLab (« Dys cover ») et à FeniXX (« Radiance ») montrent le type de projet retenu. (2) La part innovation du CIR, à 20 % des dépenses de prototype jusqu'à 400 000 € par an pour une PME, jusqu'à fin 2027 : la doctrine cite le logiciel éducatif en exemple (§ 3.6). Le concours i-Nov montre que l'argent de l'innovation va déjà à des produits d'apprentissage scolaire : 1 108 564 € à Nomad Education pour une application parascolaire adaptative (2024), 828 738 € à Learn&Go pour une plateforme des fondamentaux du primaire (2025), 881 415 € à Glose pour la lecture en milieu scolaire (2019) ; aucun éditeur scolaire n'y figure (§ 3.5). Il finance des projets de R&D de 1 à 5 M€ de coûts totaux, pas des contenus.
4. Le statut JEI ne s'obtient pas en éditant. Il faut 20 % des charges en dépenses de recherche au sens strict. Les dépenses d'innovation et l'écriture des contenus n'y comptent pas (§ 3.6). Une maison de manuels n'y accède que si elle mène une vraie recherche (didactique avec protocole, moteur adaptatif, accessibilité), et seulement dans ses huit premières années, avec un capital majoritairement détenu par des personnes physiques ou des fonds. Le statut ouvre alors, en plus de l'exonération d'impôt, une exonération de cotisations patronales plafonnée à 240 300 € par établissement et par an, limitée aux personnels de R&D et de prototypes (§ 3.6) ; elle a représenté 239 M€ pour l'ensemble des JEI en 2025 (Urssaf).
5. Le prêt garanti, plutôt que la subvention, est l'outil qui correspond au cycle d'une collection. L'IFCIC garantit de 50 à 70 % des crédits de campagne qui financent un programme éditorial, et les cautions de retours (§ 3.5). Les listes de secteurs des pages « La garantie » et « Le prêt » disent « édition littéraire », mais la page « Livre » et les rapports annuels visent les maisons d'édition et « l'ensemble de la filière du livre » sans restriction. L'activité livre de l'IFCIC reste faible : 1,4 M€ en 2023, 1,5 M€ en 2024 (8 éditeurs sur 14 bénéficiaires), 2,8 M€ en 2025, dont la moitié environ pour une seule opération, avec une « progression des financements en soutien de maisons d'édition pour le développement de leurs programmes éditoriaux ». L'IFCIC dit pouvoir vérifier l'éligibilité avant toute démarche bancaire ; c'est la question à lui poser pour une maison scolaire avant de bâtir un plan de financement (§ 5). Le Prêt Touch 3 de Bpifrance (de 50 000 à 2 M€) suppose trois ans d'existence et un financement extérieur de même montant.
6. L'indépendance du capital conditionne une grande part de ces aides. La JEI (capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des fonds) et le prêt du CNL (PME « autonome ou partenaire ») écartent les maisons contrôlées par un groupe (§ 3.1, § 3.6). Parmi les régions, cinq écrivent une condition de capital (Normandie, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, et Bourgogne-Franche-Comté contre les groupes de chaînes de vente de livres) ; Occitanie, Pays de la Loire et Île-de-France visent des éditeurs « indépendants » sans condition de capital écrite (§ 3.4). Une solution adossée à un groupe d'édition renonce à la plupart de ces aides ; une solution indépendante les garde, sauf celles qui excluent le scolaire par le domaine.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• L'objet des six aides de la DRAC Grand Est à Accès Éditions, et la nature des trois lignes de 2024 au même numéro d'engagement (aides distinctes ou doublon). Le jeu des conventions ne porte pas l'objet. Démarche : question à la DRAC Grand Est, service Livre et lecture (demarches.livre.lecture.drac.grandest@culture.gouv.fr), ou demande de communication des conventions n° 2102950519, 2103271902, 2104289744 et 2104643457.
• L'éligibilité d'un éditeur scolaire à la garantie et aux prêts de l'IFCIC. Les listes de secteurs des pages « La garantie » et « Le prêt » disent « édition littéraire » ; la page « Livre » et les rapports annuels visent les maisons d'édition et « l'ensemble de la filière du livre » ; aucun texte ne parle du scolaire. Démarche : question écrite à l'IFCIC, 41 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, 01 53 64 55 55 (l'IFCIC dit pouvoir vérifier l'éligibilité avant toute démarche bancaire).
• L'éligibilité d'un projet de service numérique propre aux manuels (accessibilité, métadonnées ScoLOMFR/ONIX) à la subvention SUB 46 du CNL. Aucune aide à un projet scolaire n'a été trouvée, aucun refus non plus. Démarche : question au CNL avant la session du 30/04/2027.
• Les bénéficiaires du CIR, de sa part innovation et du statut JEI dans l'édition scolaire ou l'EdTech. Aucun jeu ouvert ne les publie. La page des statistiques du CIR du MESR renvoie 403 sans navigateur ; lue au navigateur, elle ne donne que des tableaux par grand secteur où l'édition n'est pas isolée (§ 3.6 ; X36 § 2.6). Les jeux JEI de la DGE s'arrêtent en 2017. Sur l'application du k du II de l'article 244 quater B à un manuel numérique (contenu ou seul logiciel), seul un rescrit fiscal (LPF art. L. 80 B, 3° bis) déposé par l'entreprise elle-même trancherait ; c'est une démarche de l'éditeur, pas de l'étude.
• Les secteurs éligibles du Prêt Touch 3 sur la page même de Bpifrance, qui ne les liste pas ; et les bénéficiaires éventuels des prêts et aides de Bpifrance parmi les éditeurs scolaires (aucune liste publiée, comme W12 § 3.4.5 l'avait relevé pour « IA souveraine »). Seul le concours i-Nov a une liste ouverte de lauréats (753 lignes, § 3.5) : aucun éditeur scolaire n'y figure.
• Les règlements du Centre-Val de Loire (règlement Ciclic introuvable, 404), de la Corse et des DROM. Ceux de la Bretagne, en 403 sans navigateur comme par WebFetch, ont été lus au navigateur (§ 3.4 ; X36 § 2.6). Pour la Région Sud, seule la fiche secondaire de l'aide à la mobilité a été lue.
• Les montants versés par les régions à des éditeurs scolaires, hors Normandie et Île-de-France. Deux régions publient leurs aides du livre par bénéficiaire en données ouvertes : la Normandie (subventions 2016-2025 ; en 2025, 47 lignes FADEL, aucune à un éditeur scolaire ; les fichiers 2016 à 2024 n'ont aucune ligne FADEL, si bien que les aides FADEL antérieures à 2025 ne sont pas publiées) et l'Île-de-France (aides à la diffusion 2007-2013, projets éditoriaux 2010-2014, aides aux entreprises 2016-2017, sans éditeur scolaire). Les autres régions lues n'en publient pas, et les années 2018 à 2025 de l'Île-de-France ne sont dans aucun de ces jeux.
• La part du scolaire dans l'activité livre de l'IFCIC : les rapports annuels 2023, 2024 et 2025 ne détaillent pas les éditeurs par secteur éditorial (le rapport 2024 donne seulement 8 éditeurs et 6 librairies bénéficiaires).

#6. Sources

Toutes consultées le 10/10/2026.

CNL.

• Liste des aides : https://centrenationaldulivre.fr/aides-financement
• Règlement SUB 01 (publication, V.CA. du 12/03/2026) : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-04/reglement-des-aides_SUB-01_subvention-aux-maisons-dedition-pour-la-publication-douvrage.pdf
• Règlement SUB 26 (prêt, V.CA. du 02/02/2023) : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/reglement-des-aides_SUB-26-pret-au-developpement-des-maisons-dedition.pdf ; page : https://centrenationaldulivre.fr/aides-financement/pret-economique-aux-editeurs
• Règlement SUB 46 (services numériques, V.CA. du 25/06/2026) : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-07/reglement-des-aides_SUB-46_subvention-aux-services-numeriques.pdf ; page : https://centrenationaldulivre.fr/aides-financement/aide-aux-services-numeriques
• Règlement SUB 19 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/reglement-des-aides_SUB-19_subvention-pour-la-presence-et-la-valorisation-des-livres-en-francais.pdf
• Règlements SUB 09, 10, 39, 47, 50, 51, 59, 02, 03, 04, 24, 11, 12, 48, 82 : liens depuis https://centrenationaldulivre.fr/aides-financement (fichiers sous /sites/default/files/2026-01/ et /2026-04/). Dates relues : SUB 09 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-04/reglement-des-aides_SUB-09_subvention-aux-maisons-dedition-pour-la-traduction-douvrages-en-langue-fran%C3%A7aise.pdf (12/03/2026) ; SUB 10 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/reglement-des-aides_SUB-10-subvention-aux-maisons-dedition-pour-la-traduction-douvrages-francais-en-langues-etrangeres.pdf (27/06/2024) ; SUB 39 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/r%C3%A8glement-des-aides_SUB-39-subvention-ponctuelle-aux-maisons-dedition-pour-la-promotion-des-auteurs-autrices-et-des-publications-hors-revues.pdf (12/03/2025) ; SUB 47 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-04/reglement-des-aides_SUB-47_subvention-a-la-creation-et-au-developpement-du-livre-audio.pdf (12/03/2026) ; SUB 50 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/reglement-des-aides_SUB-50-subvention-pour-les-projets-de-publication-douvrage-en-langue-fran%C3%A7aise-lies-a-une-cession-de-droits.pdf (28/11/2024) ; SUB 51 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/reglement-des-aides_SUB-51-subvention-pour-les-projets-de-publication-douvrage-en-langue-fran%C3%A7aise-lies-a-une-coedition.pdf (28/11/2024) ; SUB 59 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-01/reglement-des-aides_SUB-59-subvention-triennale-a-la-strategie-de-promotion-des-maisons-dedition.pdf (12/03/2025)
• Aides attribuées 2025 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-06/Donnes-cles-CNL_aides-attribu%C3%A9es-en-2025_0.zip ; 2024 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2025-06/Donn%C3%A9es%20cl%C3%A9s%202024_aides%20attribu%C3%A9es_Centre%20national%20du%20livre_0.zip ; 2023 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2024-06/Donn%C3%A9es%20cl%C3%A9s%202023_Centre%20national%20du%20livre.zip ; 2022 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2023-06/Aides%20attribu%C3%A9es%202022%20%283%29.zip
• Rapport d'activité 2025 : https://centrenationaldulivre.fr/sites/default/files/2026-06/CNL_rapport-d-activite_2025.pdf

Ministère de la Culture et DRAC.

• Données essentielles des conventions de subvention : https://www.data.gouv.fr/datasets/5d2d4e639ce2e74ea890b662 (CSV : https://ministere-culture.s3.sbg.io.cloud.ovh.net/FINANCEMENTS/Donn%C3%A9es_essentielles_des_conventions_de_subvention.csv)
• Soutien aux maisons d'édition et structures collectives d'édition : https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/soutien-aux-maisons-d-edition-et-structures-collectives-d-edition
• Aide à l'édition indépendante en Grand Est : https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/appels-a-projets-candidatures/aide-a-l-edition-independante-en-grand-est
• Accès Éditions, mentions légales : https://www.acces-editions.com/mentions-legales ; site et catalogue (outils pédagogiques, livres jeunesse, applications) : https://www.acces-editions.com/ , https://www.acces-editions.com/categories/jeunesse ; API Recherche d'entreprises : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=401770920

Régions.

• FADEL Normandie, règlement Édition 2025 : https://www.normandielivre.fr/wp-content/uploads/2025/05/2025_FADEL_Reglement-Edition-complet.-PDF.pdf
• Subventions Région Normandie 2025 : https://www.data.gouv.fr/datasets/6a9a8317a850fcd699b349bd (CSV : https://www.datanormandie.fr/sites/default/files/dataset/691/58465-9c2a-4373-aa06-fb57d47cc7c1/subventions_2025.csv) ; 2024 : https://www.data.gouv.fr/datasets/6a9a830ea850fcd699b349b2 ; 2016 à 2023 : jeux 657b9a686e8e747770d630ac (2016), 657b9a68297935fcb5d630ac (2017), 657b9a68f39b913272d630ac (2018), 657b9a68f4ac1956b6d630ac (2019), 657b9a67b48b07f75616f252 (2020), 657b9a67098d3181b316f252 (2021), 657b9a67d7be204933d630ac (2022), 658232f2abad4a6edc75059d (2023) sur https://www.data.gouv.fr/datasets/
• API Recherche d'entreprises, SAS Delagrave EMSM : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=DELAGRAVE%20EMSM
• Occitanie, règlement édition investissement : https://www.laregion.fr/IMG/pdf/9/c/d/reglement_dispostif_d_aide_aux_investissements_des_editeurs_independants.pdf ; page : https://www.laregion.fr/Livre-Aide-aux-investissements-des-maisons-d-edition-independantes
• Pays de la Loire : https://donnees.paysdelaloire.fr/aides/R_aideAlEditionIndependante.pdf
• Hauts-de-France, LIED : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?fichier_dispositif=2613&page=fichier_dispositif ; https://guide-aides.hautsdefrance.fr/dispositif1021
• Auvergne-Rhône-Alpes, fiche technique 2026 : https://auvergnerhonealpes-livre-lecture.org/uploads/downloads/Maisons-d-edition-Fiche-technique-2026.pdf
• Nouvelle-Aquitaine, convention cadre 2025-2027 : https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/72523-convention-cadre-en-faveur-du-livre-en-region-nouvelle-aquitaine-2025-2027.pdf
• Bourgogne-Franche-Comté, aide à l'édition indépendante : https://www.bourgognefranchecomte.fr/file-download?fid=17506
• Île-de-France, aide à la promotion des éditeurs : https://www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/aide-la-promotion-des-editeurs-aide-aux-projets-des-professionnels-de-la-chaine-du-livre ; jeux : https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/aide-aux-projets-editoriaux-exceptionnels/ et https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/aide-a-la-diffusion-des-editeurs-independants/ ; aides financières attribuées aux entreprises, version bêta (2016-2017) : https://www.data.gouv.fr/datasets/5b3b2f65a3a7290ed5b11d6f (export : https://data.iledefrance.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/aides-financieres-attribuees-par-la-region-aux-entreprises/exports/json)
• Région Sud, aide à la mobilité (source secondaire) : https://les-aides.fr/aide/chVv3w/region-sud/aide-a-la-mobilite-des-editeurs.html
• Bretagne (403 sans navigateur ; lue au navigateur le 11/10/2026, avec les fiches « CREA Livre – Programme éditorial » et « Langue gallèse – Édition d'ouvrages ») : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/livre-projet-editorial-exceptionnel/

IFCIC.

• Livre : https://www.ifcic.fr/entreprises-culturelles-et-creatives/le-livre/
• Garantie : https://www.ifcic.fr/financement/la-garantie/ ; prêts : https://www.ifcic.fr/financement/le-pret/
• Chiffres clés : https://www.ifcic.fr/l-ifcic/chiffres-cles/ ; rapport annuel 2023 : https://www.ifcic.fr/wp-content/uploads/2024/08/IFCIC-Ra23.pdf
• Rapport annuel 2024 (page « Livre », p. 24 du PDF) : https://www.ifcic.fr/wp-content/uploads/2025/07/IFCIC-Ra24.pdf ; rapport d'activité 2025 (page « Livre », p. 24 du PDF) : https://www.ifcic.fr/wp-content/uploads/2026/07/ifcic_rapport_activite_2025.pdf

Bpifrance.

• Prêt Touch 3 : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/pret-touch-3-0 ; Prêt Touch 4 (offre retirée) : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/pret-touch-4
• Bourse French Tech : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/bourse-french-tech ; aide pour le développement de l'innovation : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/aide-pour-le-developpement-de-linnovation
• Prêt Touch 3 vu par les-aides.fr (mis à jour le 24/08/2026) : https://les-aides.fr/aide/aTOP3w/bpifrance/pret-touch-3.html

Concours i-Nov.

• Lauréats du concours d'innovation i-Nov (MESR) : https://www.data.gouv.fr/datasets/686bade5bf26c9a85acf7a77 (export : https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/fr-esr-laureats-concours-i-nov/exports/json)

Fiscalité.

• CGI consolidé, base LEGI (codes.droit.org, édition du 01/09/2026) : https://codes.droit.org/payloads/Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts.xml ; art. 44 sexies-0 A (LEGIARTI000053543750), 44 sexies A (LEGIARTI000051217257), 244 quater B (LEGIARTI000053544409) ; Légifrance (403) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544409
• BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/9077-PGP
• BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/319618
• Organismes agréés CIR : https://www.data.gouv.fr/datasets/63aa5fcc55fdea38a39dde9a ; CII : https://www.data.gouv.fr/datasets/63aa5fd055fdea38a39dde9b
• JEI, répartition sectorielle (DGE, 2004-2017) : https://www.data.gouv.fr/datasets/5d1094679ce2e77a9080cac2
• JEI, exonération de cotisations patronales : Entreprendre Service Public, fiche F31188 (vérifiée le 01/06/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188 ; Urssaf, exonérations par mesure (mesure 431) : https://open.urssaf.fr/explore/dataset/exos-secteur-prive-france-entiere-par-mesures/ (requête : https://open.urssaf.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/exos-secteur-prive-france-entiere-par-mesures/records?where=code_mesure_d_exoneration%3D%22431%22&order_by=annee&limit=100) ; jeu sectoriel : https://open.urssaf.fr/explore/dataset/exos-secteur-na38i-grandes-categories/
• MESR, statistiques du CIR (403 sans navigateur ; lue au navigateur le 11/10/2026, « Données détaillées CIR 2023 – provisoire ») : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/credit-d-impot-recherche-etudes-et-resultats-statistiques-46391