Le marché 24U027 de l'UGAP (bibliothèque multi-éditeur numérique) et le rapport annuel 2025 de l'UGAP

Rapport corrigé et complété le 11/10/2026 d'après Y07-verif.md. Complété le 11/10/2026 d'après le lot navigateur (Y30-sources-lues-au-navigateur.md). Corrigé le 12/10/2026 d'après les relevés de la vague 6 (part des ministères recalculée à 31,4 % contre 32 % écrits par le rapport annuel, § 3.6 ; baisse des collectivités bornée à une seule année, § 4 point 5).

Vague 6 de l'étude « manuels de cours en ligne ». Relevé du 11/10/2026. Fichiers téléchargés rangés dans /home/paul/.cache/manuels-vague6/Y07/.

#1. Sujet, requêtes, jeux de données interrogés

Sujet. X30 § 3.6 et § 5, repris par la synthèse 10 § 5.3 et § 13, déclarent non publiés le taux d'intermédiation de SCC, la marge de l'UGAP sur la bibliothèque multi-éditeurs, la remise demandée à l'éditeur et les délais de paiement de l'UGAP à SCC et de SCC à l'éditeur. Ils notent que le CCTP et le BPU de l'accord-cadre n° 772 226 n'ont pas été lus et que le dossier de consultation (DCE) du marché 24U027, successeur attribué à SCC, n'a pas été téléchargé sur marches.maximilien.fr ; ils notent aussi que le rapport d'activité 2025 de l'UGAP n'a pas été trouvé. Ce rapport cherche le DCE public, les avis du marché 24U027, le rapport annuel 2025 de l'UGAP et ce que l'UGAP a déclaré en public depuis X30 sur ses marges et sur la bibliothèque multi-éditeurs.

Choix de périmètre (une ligne chacun) : le seul marché 24U027 et son prédécesseur n° 772 226, pas les autres bibliothèques multi-éditeurs (traitées en X30 § 3.8) ; l'UGAP entière pour les chiffres du rapport annuel, puisque le rapport ne ventile pas l'éducation ; les déclarations publiques du président de l'UGAP postérieures à X30, parce qu'elles portent les marges que le DCE ne livre pas.

Données ouvertes, plateformes et documents interrogés (tous le 11/10/2026) :

Recherches web : « marches.maximilien.fr orgAcronyme UGAP » (donne l'acronyme a2w de l'UGAP sur la plateforme), « "24U027" UGAP bibliothèque multi-éditeur » (donne l'avis de déclaration sans suite), « UGAP rapport d'activité 2025 », « UGAP 2025 résultat net marge » (donne l'audition du 09/04/2026). L'article d'achatpublic.info du 26/06/2026 sur le rapport annuel est réservé aux abonnés ; le site nouma.fr, qui reprenait les consultations de Maximilien, ne résout plus (DNS).

#2. Recensement

#3. Fiches détaillées et mesures

#3.1 La procédure 24U027, d'après ses cinq avis

Chronologie.

L'avis rectificatif garde, dans ses champs structurés, la date du 31/03/2026 ; seule sa rubrique « changements » porte le report au 10/04/2026 (elle écrit aussi « Au lieu de 31/03/2025 à 17h05 » pour l'ouverture des plis, coquille de l'avis). L'avis de déclaration sans suite remplit un champ de critère « Le prix est le seul critère d'attribution » qui ne décrit pas la procédure : les critères réels sont dans l'avis d'attribution.

Objet et structure. « Commercialisation et animation d'une bibliothèque multi-éditeur numérique et prestations annexes », CPV 48900000 (logiciels et systèmes informatiques divers), fournitures, procédure ouverte, directive 2014/24, accord de l'OMC applicable. Deux lots : lot 1 « Ensemble principal », lot 2 « Ensemble complémentaire ». Un candidat pouvait répondre aux deux et les gagner tous deux (MaximumLotsSubmittedNumeric et MaximumLotsAwardedNumeric = 2). Chaque lot est un accord-cadre à un seul titulaire (MaximumOperatorQuantity = 1). La note de l'avis précise : « Le présent accord-cadre s'entend comme un accord-cadre s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents » ; le code eForms du système contractuel est fa-wo-rc (accord-cadre sans remise en concurrence), ce qui concorde avec un titulaire unique. Les avis ne disent pas ce qui sépare l'« Ensemble principal » de l'« Ensemble complémentaire » ; le président de l'UGAP a dit seulement : « Nous avons décidé de scinder le prochain marché multi-éditeurs en deux lots mais il est possible que le même titulaire les remporte tous deux » (AN, 09/04/2026).

Montants.

« Les montants du présent avis s'entendent pour la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises » ; aucune reconduction n'est prévue (ContractExtension/MaximumNumberNumeric = 0). Le champ MaximumValueAmount de l'avis d'attribution répète 4 650 000 000 € pour chaque lot (total estimé), comme X30 l'avait relevé ; les maximums réels sont ceux de la note. Le marché précédent (n° 772 226, réf. 19U045) était annoncé à 1 600 000 000 € (X30 § 3.3) : l'estimation du successeur est 2,9 fois plus élevée.

Conditions de candidature (les seules publiées hors DCE) : effectifs moyens annuels des trois dernières années ; chiffre d'affaires global HT des trois derniers exercices au moins égal à 1 000 000 000 € pour le lot 1 et 180 000 000 € pour le lot 2. Offres valables 10 mois ; variantes interdites ; réponse électronique obligatoire ; DUME ou lettre de candidature et déclaration du candidat. Le titulaire est un revendeur : aucun éditeur scolaire n'a ce chiffre d'affaires.

Critères d'attribution (avis 26-83557, identiques pour les deux lots) : qualité de service 60 %, RSE 10 %, prix 30 %. Le marché précédent pesait la qualité de service à 60 et le prix à 40 (BOAMP 22-19971, X30 § 3.3).

Titulaire. SCC France pour les deux lots ; bénéficiaire effectif déclaré de nationalité française (UltimateBeneficialOwner/Nationality = FRA). Contrats n° 772536 (lot 1) et 772537 (lot 2), signés le 18/08/2026. « La date de début indiquée au présent avis n'est qu'une date estimée. Le point de départ de la date initiale de l'accord-cadre, distinct de la date de notification, court à compter de la date indiquée dans l'ordre de service adressé au titulaire par tout moyen. » « Les présents marchés peuvent être consultés, sur simple demande, au siège de l'Ugap […] sous réserve des secrets protégés par la loi. » Les référés précontractuels étaient à notifier à recours@ugap.fr.

#3.2 Le DCE : annoncé en accès libre, fermé depuis la clôture

Les avis annoncent : « Le dossier de consultation et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. » Adresse de retrait : https://marches.maximilien.fr/entreprise, document de consultation n° 1783128 (n° 1771924 pour la procédure annulée). Le DCE comportait au moins un règlement de la consultation, une « Annexe Dume », une lettre de candidature et une déclaration du candidat (notes des avis) ; le reste de son contenu n'est pas nommé par les avis.

Le 11/10/2026, la page /entreprise/consultation/1783128?orgAcronyme=a2w répond « L'accès à cette consultation n'est pas autorisé », de même que 1771924 ; l'ancienne page de détail répond « Aucun résultat trouvé », la demande de téléchargement du DCE renvoie une erreur 500. Le même chemin affiche une consultation UGAP encore ouverte (n° 830975, « SAD ODICE 2 »), ce qui établit que l'acronyme a2w est le bon et que c'est la clôture de la consultation qui ferme l'accès. Aucune capture dans Internet Archive. Le règlement, le CCTP, le CCAP et le cadre de BPU du 24U027 n'ont donc pas pu être lus ; le mécanisme de prix et les obligations du fournisseur de second rang ne sont établis que par les CGE du marché en cours (§ 3.4) et par les déclarations de l'UGAP (§ 3.3).

#3.3 Ce que l'UGAP a dit de ses marges et du marché multi-éditeurs (Assemblée nationale, 09/04/2026)

Table ronde de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France (compte rendu n° 23), avec le président de l'UGAP, l'UniHA et la CANUT. Passages cités mot pour mot :

• Ressources de l'UGAP : « Nos seules ressources sont notre marge et une contribution sur les fournisseurs, à hauteur d'environ 20 %. » La phrase ne dit pas si les 20 % sont la part de la contribution dans les ressources.
• Marge moyenne : « tous secteurs et tous clients confondus, il est de 3,8 % » ; « Pour l'activité informatique, qui inclut les prestations de conseil, notre taux de marge moyen est de 3,63 % » ; le taux partenarial est « sensiblement inférieur ». Le Sénat citait 3,74 % pour 2024 (X30 § 3.2).
• Mise en concurrence sur la marge : « dans le domaine des marchés de distribution, les appels d'offres mettent en concurrence les fournisseurs sur le taux de marge » ; « Tout ce que nous connaissons, ce sont les réponses aux appels d'offres, que nous mettons en concurrence sur la base des marges, par exemple sur le marché multi-éditeurs. »
• Marge du distributeur : le président de l'UGAP déclare un secret des affaires sur les seules réponses aux appels d'offres, c'est-à-dire les marges proposées par les distributeurs (« C'est un sujet délicat, parce que nous sommes tenus au secret des affaires sur les réponses aux appels d'offres ») ; il ne qualifie pas de secret des affaires les relations entre le titulaire et ses fournisseurs, dont il dit n'avoir pas connaissance (ci-dessous) ; « J'ai entendu dire qu'il y a des marges cumulées de l'ordre de 30 % ; je n'en ai pas connaissance » ; sur le cloud, « une ristourne des fournisseurs de l'ordre de 2,5 % » et un cumul des marges « largement inférieur à 10 % » ; « nous ne savons pas toujours ce qui se passe, marge mise à part, entre le titulaire et ses propres fournisseurs, dont la relation commerciale peut notamment inclure des ristournes ou des remises liées au volume dont nous n'avons absolument pas connaissance ».
• La marge éditeur-distributeur vue par les autres centrales : c'est l'UniHA, et non l'UGAP, qui place cette marge sous le secret des affaires : « La dernière marge, aussi couverte par le secret des affaires, est entre l'éditeur et le distributeur ; elle varie de zéro à un certain montant, qui est fonction de leur discussion et du volume d'affaires généré » ; CANUT, « chaque éditeur négocie avec le revendeur les points et la marge » ; la CANUT applique un « mark up » sur deux marchés, « Microsoft et le multi-éditeurs ».
• Volumes du marché multi-éditeurs : « nous sommes passés de 2 150 à 2 700 éditeurs français et de 224 à 294 pour les autres éditeurs de l'Union européenne » ; « en volume, entre 2024 et 2025, nous sommes passés de 595 millions de ventes à 668 millions, et de 54 millions à 64 millions pour les Européens non français ». La phrase n'écrit pas le mot « euros » ; que les 595 et 668 millions soient les ventes des éditeurs français se déduit de leur opposition aux « Européens non français », la phrase ne le dit pas. Logiciels souverains : « 723 millions d'euros, soit 55,5 % des ventes totales de logiciels de l'Ugap – Microsoft et Oracle compris ». Le rapport n° 3054 écrit qu'« il est fort probable » que ce pourcentage soit erroné (§ 3.7).
• SCC : « SCC est effectivement le premier fournisseur de l'Ugap » ; « Cette filiale d'une entreprise britannique joue un rôle essentiel auprès d'autres centrales d'achat » ; « SCC cherche à réduire sa dépendance à l'Ugap » ; « SCC, qui regroupe quelque 3 000 éditeurs » ; « Ils ont même introduit, et gagné, une procédure contentieuse contre nous » (sans autre précision). Le président a annoncé des réponses écrites « dans les prochains jours ».

Mesure. Ventes déclarées des éditeurs français et européens sur le marché multi-éditeurs, en lisant les « millions » de la phrase comme des millions d'euros (le CR n'écrit pas l'unité) : 649 millions en 2024 (595 + 54) et 732 millions en 2025 (668 + 64), soit + 12,8 %. Le président de l'UGAP déclarait au Sénat environ 860 M€ de ventes totales du marché en 2024 (X30 § 3.3) : les éditeurs français et européens en feraient environ 75 % (649 / 860), calcul qui rapproche deux déclarations distinctes. Ces décomptes reposent sur la classification des nationalités par maison mère que le rapport n° 3054 dit défaillante (VMware et Zoom classés français, § 3.7) : ils ne mesurent pas la part des éditeurs français au sens d'éditeurs non contrôlés de l'étranger.

#3.4 Le mécanisme de prix du marché en cours (CGE n° 772 226), seul texte lisible

• Accord-cadre « donnant lieu à des marchés subséquents » ; « la chose et le prix seront précisés via chaque marché subséquent qui reprendra le besoin de l'acheteur et la solution éditeur retenue » ; l'UGAP ne conseille pas sur le choix de la solution (art. 1).
• « Le prix net dépend du coût d'achat initial du prestataire, auquel est ajouté un pourcentage spécifié comme taux d'intermédiation » ; pas de taux horaires ni journaliers pour les prestations éditeur (art. 4).
• Pénalités d'indisponibilité ou de garantie de temps de rétablissement fixées commande par commande avec les « conditions particulières d'acquisition et d'utilisation entre le fournisseur de second rang et l'acheteur », plafonnées à 50 % du montant HT de la commande (art. 11.2).
• Paiement de l'acheteur à l'UGAP selon l'article 9 des CGV ; « Terme à échoir pour les licences en mode acquisitif, locatif, SaaS et les maintenances-supports éditeur », terme échu pour les prestations (art. 12).

Rien dans les CGE ne fixe la remise de l'éditeur à SCC ni les délais de paiement de l'UGAP à SCC et de SCC à l'éditeur : ces termes relèvent du CCAP et du BPU (UGAP-SCC) et du contrat SCC-éditeur, non publiés.

#3.5 Les délais de paiement : ce que fixent les textes

#3.6 Le rapport annuel 2025 de l'UGAP

Publié en juin 2026 (« Juin 2026 », p. 32), mis en ligne sur Calaméo le 25/06/2026 et annoncé sur ugap.fr le 01/07/2026. Mesures lues dans le texte et vérifiées sur l'image des pages 8, 9 et 23 :

Le rapport ne publie ni taux de marge, ni résultat, ni compte de résultat, ni ventilation de l'éducation ou du marché multi-éditeurs par type de client. Le chiffre de 644 M€ de la page 23 ne coïncide avec aucune déclaration du président : 732 millions de ventes des éditeurs français et européens en 2025 (somme des « millions » sans unité du CR) et environ 860 M€ de ventes totales en 2024 (§ 3.3). Les 82,7 % ne coïncident pas non plus avec le décompte du président (2 994 éditeurs français et européens sur 3 104, soit 96,5 %). L'encadré ne permet pas de dire ce que mesurent ces deux chiffres. Les uns et les autres reposent sur la classification des nationalités que le rapport n° 3054 juge défaillante (§ 3.7).

#3.7 Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête (08/07/2026) et le COP 2026-2028

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France (président M. Philippe Latombe, rapporteure Mme Cyrielle Chatelain), « Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 ». Le tome I porte le rapport ; le tome II, les comptes rendus. Les chiffres sur l'UGAP viennent des « Réponses écrites de l'Ugap au questionnaire de la rapporteure » (notes 237 et 242 du tome I), que le président de l'UGAP avait annoncées à l'audition du 09/04/2026 (§ 3.3). Passages lus dans le texte brut du tome I :

• Marché multi-éditeurs, 2025 : « En 2025, l'Ugap a déclaré 293 millions d'euros d'achats de produits Microsoft, 69 millions pour Oracle, et 62 millions pour VMware sur son marché multi-éditeurs » (note 242). Le tableau des dix premiers fournisseurs de logiciels de l'UGAP, plus haut dans le même tome, donne pour 2025 Microsoft 293 M€ (22 % du total), Oracle 69 M€ et VMware 61 M€ ; les deux passages diffèrent d'un million sur VMware.
• Nationalité des éditeurs : « La centrale a déterminé la nationalité des éditeurs de logiciels à partir de données fournies par le cabinet Altares, en retenant le seul critère de la localisation de la maison mère mondiale […]. Cela l'a conduite à classer des logiciels américains aussi centraux que VMware ou Zoom comme français sur son marché multi-éditeurs. » La rapporteure parle d'une « méthodologie défaillante ». L'UGAP a reconnu, au moment de détailler ses calculs, « des erreurs de méthodologie dans la classification des nationalités des fournisseurs ».
• Part des éditeurs américains : « parmi les 50 premiers fournisseurs de logiciels sur le marché de l'Ugap, les éditeurs américains ont concentré 79 % des dépenses en 2025, bien au-dessus des 44,5 % sur l'ensemble du marché qu'a revendiqués M. Edward Jossa ». Tableau du top 50 : États-Unis 507 M€ (81 %) en 2024 et 609 M€ (79 %) en 2025 ; France 82 M€ (13 %) puis 127 M€ (17 %) ; autres 35 M€ puis 33 M€ ; total 624 M€ puis 770 M€. Le rapport conclut qu'« il est fort probable que les pourcentages de 54 et 55,5 % mentionnés par M. Jossa et M. Amiel lors des auditions soient erronés ». Ce périmètre est celui des achats de logiciels de l'UGAP auprès de ses cinquante premiers fournisseurs, pas le seul marché multi-éditeurs.
• Distributeurs : « le rôle prépondérant de trois distributeurs, qui intermédient une large partie des ventes de logiciels – les britanniques SCC et Computacenter et le groupe européen Econom. La société SCC notamment, premier fournisseur de l'Ugap, propose un grand nombre de solutions états-uniennes ». La rapporteure demande à l'UGAP d'exploiter « le pouvoir de négociation dont elle dispose à l'égard de SCC ».
• Recommandation n° 9 : « Exiger que les centrales d'achat informent leurs clients sur la nationalité de l'éditeur des solutions logicielles qu'elles proposent, en se fondant sur une méthodologie solide qui tienne compte de la soumission de l'éditeur à des législations étrangères (localisation du siège, structure de l'actionnariat, liens de dépendance effectifs). »
• COP 2026-2028 : signé le 2 juin 2026 ; « Il y est précisé que " les solutions souveraines, notamment en matière numérique, ainsi que les offres des PME et des startups innovantes seront valorisées dans le catalogue de l'UGAP " ». L'UGAP a complété ses fiches produit de logiciels par la nationalité de l'éditeur et annonce des « boutiques de souveraineté sur ugap.fr ». Le texte du COP n'a pas été lu : seule cette phrase est connue, par le rapport.

#4. Ce que ce sujet apprend pour une solution qui édite des manuels et les met à disposition

1. Le canal UGAP-SCC est reconduit jusqu'en 2031 environ, avec le même revendeur. SCC France tient les deux lots du successeur (contrats 772536 et 772537, signés le 18/08/2026), qui démarrent à l'ordre de service, date estimée au 25/04/2027, pour 48 mois sans reconduction. Un éditeur de manuels numériques qui vise l'UGAP traite donc avec SCC pour la durée du marché actuel (jusqu'au 24/04/2027) et du suivant. Sources : § 3.1 ; X30 § 3.3.

2. L'éditeur ne peut entrer que comme fournisseur de second rang. Les seuils de candidature (1 Md€ de chiffre d'affaires pour le lot 1, 180 M€ pour le lot 2) et l'absence de toute offre de PME réservent le rôle de titulaire aux revendeurs (3 et 4 offres). La voie d'un éditeur reste celle des CGE : référencement par SCC, revente par SCC au coût d'achat majoré d'un taux d'intermédiation. Sources : § 3.1, § 3.4.

3. Le prix pèse moins dans le nouveau marché. 30 % contre 40 % dans le précédent, la qualité de service restant à 60 % et la RSE entrant à 10 %. L'UGAP met les distributeurs en concurrence « sur la base des marges », mais la marge qui détermine le revenu de l'éditeur est celle qu'il négocie avec SCC : selon l'UniHA, elle « varie de zéro à un certain montant » selon le volume, et la CANUT dit que « chaque éditeur négocie avec le revendeur les points et la marge ». Le prix à l'acheteur cumule le prix net consenti à SCC, le taux d'intermédiation de SCC (réponse à l'appel d'offres, que le président de l'UGAP dit tenue au secret des affaires) et une marge de l'UGAP de 3,63 % en moyenne sur l'informatique. SCC verse en plus 1 % de ses encaissements à l'UGAP (X30 § 3.3). Un éditeur fixe donc son tarif public en sachant qu'un intermédiaire au taux non publié s'ajoute à ces 3,63 % et à ce 1 %. Sources : § 3.3, § 3.1.

4. Le marché multi-éditeurs croît ; la part qu'y prennent les éditeurs français est déclarée, pas établie. Le président de l'UGAP a déclaré des ventes passées de « 595 millions » à « 668 millions » entre 2024 et 2025, et de 54 à 64 millions pour les « Européens non français » (unité non écrite au CR), avec 2 700 éditeurs français référencés ; l'estimation du successeur est portée à 4,65 Md€ contre 1,6 Md€. Mais ces décomptes classent les éditeurs par la seule maison mère, ce qui a fait classer VMware et Zoom comme français ; sur les cinquante premiers fournisseurs de logiciels de l'UGAP, les éditeurs américains font 79 % des dépenses en 2025 et les français 17 %, et Microsoft, Oracle et VMware font à eux trois 424 M€ du marché multi-éditeurs (293 + 69 + 62) selon le rapport n° 3054. Un éditeur de manuels français entre donc sur un marché dominé en valeur par des éditeurs américains de logiciels généraux, revendu par trois distributeurs (SCC, Computacenter, Econom) ; le COP 2026-2028 prévoit de valoriser dans le catalogue « les solutions souveraines » et « les offres des PME », et la recommandation n° 9 demande d'afficher la nationalité de l'éditeur selon une méthode qui tienne compte de l'actionnariat, ce qui joue en faveur d'un éditeur français indépendant sans que la mise en œuvre soit connue. La part de l'éducation dans ces ventes reste inconnue : ni le rapport annuel, ni l'audition, ni le rapport n° 3054, ni les avis ne la donnent. Sources : § 3.3, § 3.6, § 3.7, § 3.1.

5. En 2025, les commandes des collectivités à l'UGAP baissent un peu, celles d'informatique progressent. Les commandes des collectivités territoriales passent de 2 111 à 2 072 M€ (− 1,8 %), celles d'informatique de 2 497 à 2 624 M€ (+ 5,1 %), tous produits et tous clients de l'UGAP confondus ; la baisse des collectivités porte sur une seule année et ne se lit pas comme une tendance. Pour une région ou un département qui achète des licences de manuels, l'UGAP reste un canal parmi d'autres (X30 § 3.8 : CANUT, RESAH, CAP Territoires, syndicats numériques). Source : § 3.6.

6. Les délais : une licence payée d'avance par l'acheteur, un éditeur payé selon le droit commercial. L'acheteur paie l'UGAP sous 30 jours, à terme à échoir pour une licence ; le délai de l'UGAP à SCC n'est pas publié (30 ou 60 jours au plus selon la catégorie d'acheteur public ; l'UGAP se déclare dans l'avis 26-83557 « entreprise publique, contrôlée par une autorité publique centrale », indice en faveur des 60 jours) ; SCC paie l'éditeur dans les plafonds du code de commerce (30 jours par défaut, 60 jours après facture ou 45 jours fin de mois au plus si le contrat le prévoit). Sources : § 3.5.

#5. Ce que la recherche n'a pas pu établir

• Le contenu du DCE du 24U027 (règlement de la consultation, CCAP, CCTP, cadre de réponse prix ou BPU, annexes), donc la définition des lots « Ensemble principal » et « Ensemble complémentaire », la règle de prix du successeur (taux d'intermédiation plafonné ou non, révision), les obligations du fournisseur de second rang, le délai de paiement de l'UGAP à SCC et le sort des éditeurs référencés au marché n° 772 226 lors du passage au nouveau marché. La consultation est clôturée et marches.maximilien.fr refuse la page sans navigateur (https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/1783128?orgAcronyme=a2w, et …/1771924?orgAcronyme=a2w pour la procédure annulée). Le lot navigateur de la vague peut essayer cette adresse ; elle établirait la liste des pièces si la plateforme affiche les consultations clôturées à un visiteur. Le refus figure dans le HTML renvoyé par le serveur, il n'est pas produit par un script. Y30 § 1.20 : au navigateur, Maximilien affiche « L'accès à cette consultation n'est pas autorisé » pour la consultation 1783128 : le DCE d'une consultation close n'est pas lisible par un visiteur ; reste la demande de communication à l'UGAP.
• Le taux d'intermédiation de SCC, la remise demandée à l'éditeur : non publiés. Le taux d'intermédiation est la marge proposée par SCC dans sa réponse à l'appel d'offres, que le président de l'UGAP dit tenue au secret des affaires ; la remise de l'éditeur à SCC relève de la relation entre le titulaire et ses fournisseurs, dont le président de l'UGAP dit n'avoir « absolument pas connaissance », et que l'UniHA dit « aussi couverte par le secret des affaires » (AN, CR n° 23).
• Ce que mesurent les 644 M€ et les 82,7 % de la page 23 du rapport annuel 2025 : sans période ni périmètre, et en désaccord avec les chiffres de l'audition du 09/04/2026.
• Le volume éducatif du marché multi-éditeurs : ni le rapport annuel, ni l'audition, ni la DECP ne le donnent.
• Les comptes 2025 de l'UGAP (résultat, marge de l'exercice) : absents du rapport annuel et de l'annuaire des entreprises ; le dividende versé à l'État au titre de 2025 (8 653 213 € selon acteurspublics.fr, arrêté du 23/06/2026) n'a pas été lu au Journal officiel.
• Le texte des réponses écrites de l'UGAP à la commission d'enquête : le rapport n° 3054 (tome I, enregistré le 08/07/2026) les cite (notes 237 et 242) et en tire les chiffres du § 3.7 ; le tome II, qui réunit les comptes rendus, ne les reproduit pas. Le texte intégral n'a pas été trouvé publié au 11/10/2026.
• La procédure contentieuse gagnée par SCC contre l'UGAP : objet et date non donnés.
• Le texte du COP 2026-2028 de l'UGAP : signé le 02/06/2026 selon le rapport n° 3054, qui en cite la phrase sur la valorisation des solutions souveraines et des offres de PME (§ 3.7) ; le texte lui-même n'a pas été lu, donc ni ses indicateurs ni la manière dont cette valorisation s'applique au marché multi-éditeurs ne sont connus.
• La part des éditeurs français sur le marché multi-éditeurs selon une classification tenant compte de l'actionnariat : le rapport n° 3054 ne la donne que pour les cinquante premiers fournisseurs de logiciels de l'UGAP (17 % français en 2025), tous marchés confondus.

Démarches externes qu'elles appellent (non faites ; aucune n'est rédigée dans docs/demarches/) :

1. Demande de communication à l'UGAP des pièces des contrats n° 772536 et 772537 (règlement de la consultation, CCAP, CCTP, BPU ou cadre de réponse prix, acte d'engagement), sous réserve du secret des affaires ; l'avis 26-83557 écrit que ces marchés « peuvent être consultés, sur simple demande, au siège de l'Ugap ». Destinataire : UGAP, Direction juridique, 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée ; contact@ugap.fr ; 01 64 73 20 00 (X30 § 5). Saisine de la CADA en cas de refus. Établirait le mécanisme de prix du successeur, les obligations du fournisseur de second rang, la définition des deux lots et le délai de paiement de l'UGAP à SCC. Elle remplace la démarche n° 3 de X30 § 5, qui visait le marché n° 772 226.
2. Question à l'UGAP, Direction des achats informatiques (même adresse) : transfert des éditeurs référencés au marché n° 772 226 vers les contrats 772536-772537, calendrier de candidature d'un nouvel éditeur après le 25/04/2027, et portée des 644 M€ et des 82,7 % du rapport annuel 2025. Établirait la continuité du référencement et la taille réelle du marché.
3. Question à SCC France, cellule appels d'offres (96 rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre ; celluleAO@fr.scc.com, X30 § 5) : taux d'intermédiation, remise attendue d'un éditeur de manuels numériques, délai de paiement de l'éditeur, modalités du mandat éditeur. Établirait le revenu net de l'éditeur sur ce canal.

#6. Sources

Données ouvertes et plateformes (11/10/2026)

• BOAMP, API : https://boamp-datadila.opendatasoft.com/api/explore/v2.1/catalog/datasets/boamp/records — avis 26-15010, 26-18463, 26-20338, 26-31027, 26-83557 ; pages https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:26-18463 (et :26-15010, :26-20338, :26-31027, :26-83557)
• TED : https://api.ted.europa.eu/v3/notices/search ; avis https://ted.europa.eu/en/notice/104252-2026/xml, https://ted.europa.eu/en/notice/130239-2026/xml, 213592-2026, 595900-2026
• marches.maximilien.fr : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/1783128?orgAcronyme=a2w ; https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/1771924?orgAcronyme=a2w ; témoin https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/830975?orgAcronyme=a2w
• Internet Archive, CDX : https://web.archive.org/cdx/search/cdx?url=marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/1783128*
• DECP 2022 : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-2022-marches-valides/records
• DECP format 2024 : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/decp-v3-marches-valides/records
• Liste de codes eForms buyer-legal-type : https://raw.githubusercontent.com/OP-TED/eForms-SDK/develop/codelists/buyer-legal-type.gc
• Annuaire des entreprises : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=776056467

UGAP

• Rapport annuel 2025 (page) : https://www.ugap.fr/le-rapport-annuel-2025-c4515249
• Rapport annuel 2025 (Calaméo) : https://www.calameo.com/read/0031564231a230acd0809 ; téléchargement https://www.calameo.com/download/0031564231a230acd0809 ; métadonnées https://d.calameo.com/pinwheel/viewer/book/get?bkcode=0031564231a230acd0809
• Présentation de l'UGAP : https://www.ugap.fr/presentation-de-l-ugap-c4591551
• Bibliothèque multi-éditeur : https://www.ugap.fr/logiciels-bibliotheque-multi-editeur-c120604
• CGE n° 772 226 : https://www.ugap.fr/images/media-wp/page_presentation/120604_multi_editeurs/cge_multi_editeurs_20240610.pdf
• SCC France, page du marché : https://france.scc.com/scc-france/nos-marches/ugap-multi-editeur

Textes et comptes rendus

• Assemblée nationale, commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France, compte rendu n° 23 du 09/04/2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2026PO878304N023.html
• Même commission, rapport n° 3054, tome I (rapport) et tome II (comptes rendus), enregistrés le 08/07/2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B3054-t1.raw ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L17B3054-t2.raw ; PDF du tome I : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cenum/l17b3054-t1_rapport-enquete.pdf
• Code de la commande publique, R. 2192-10 et R. 2192-11 : https://www.code-commande-publique.com/article-r2192-10/ ; https://www.code-commande-publique.com/article-r2192-11/ (Légifrance renvoie 403)
• Code de commerce, L. 441-10 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
• Dividende de l'UGAP (non lu au JO) : https://acteurspublics.fr/articles/letat-sapprete-a-toucher-86-millions-deuros-de-la-part-de-lugap/

Rapports de l'étude : X30 § 3.1 à 3.3, § 3.6, § 3.7, § 5 ; synthèse 10 § 5.3, § 10, § 13.