Circulaire n° 2001-053 du 28/03/2001 (code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire)

V07Corrigée à la contre-vérification

Ministère de l'Éducation nationale

Neutralité commerciale. Interdiction du démarchage en milieu scolaire ; l'accès des représentants venus distribuer de la publicité est « prohibé ». En II.2 (données personnelles des élèves), les personnels ne peuvent aider une entreprise à créer un fichier clients. En II.3, les publicités d'« éditeurs » et de « libraires » sont admises dans les plaquettes d'établissement. Les documents éducatifs d'entreprises sont à évaluer avant usage. Le texte ne nomme ni les manuels ni les spécimens.

Niveaux

élémentaire collège lycée général et technologique lycée professionnel

Matières

toutes

Formes

texte réglementaire

Accès

gratuit

Note de vérification. Le texte nomme les éditeurs (II.3). L'interdiction du fichier clients porte sur les données des élèves (II.2).

Z20Corrigée à la contre-vérification

Ministère de l'Éducation nationale

Neutralité commerciale ; partenariat sous convention (directeur après accord du conseil d'école, transmission à l'inspecteur d'académie ; chef d'établissement avec autorisation du CA) ; interdiction de la publicité, de la distribution de questionnaires commerciaux ouvrant le démarchage, du fichier clients et de toute rémunération des personnels ; marque discrète admise. Le CE (06/11/2002, n° 234271) a déclaré irrecevable le recours contre quatre passages, jugés non réglementaires.

Niveaux

CP-CM2 collège lycée

Matières

toutes

Formes

circulaire

Accès

gratuit

Note de vérification. « Jugée sans disposition illégale » remplacé par « recours irrecevable, passages non réglementaires ».