R15Corrigée à la contre-vérification
Directive (UE) 2019/882 ; loi 2023-171 ; décret 2023-778 ; arrêté du 14/08/2023 ; contrôle Arcom
Livres numériques nouveaux nativement accessibles depuis le 28/06/2025, fonds avant le 28/06/2030 ; exemptions microentreprises, modification fondamentale, charge disproportionnée ; contravention de 5e classe jusqu'à 7 500 € ; les manuels scolaires sont traités nommément par la consultation publique Arcom (juin 2024) et sa synthèse (octobre 2024) : maquette non linéaire, exercices fondés sur des images, demandes d'exemption pour charge disproportionnée.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- EPUB texte juridique
- Accès
- obligation légale
Note de vérification. « Application aux manuels scolaires non établie » contredite par les deux documents Arcom ; R14 cite l'IGÉSR 2026 (exemptions « souvent activées » pour les manuels numériques).
Sources (4)
- https://www.arcom.fr/en/about-us-our-missions/guaranteeing-plurality-and-social-cohesion/book-accessibility
- https://arcom.fr/sites/default/files/2024-06/Arcom-Consultation-publique-accessibilite-des-livres-numeriques.pdf
- https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-10/Arcom-Synthese-de-la-consultation-publique-prealable-a-entree-en-vigueur-de-obligation-de-rendre-accessibles-les-livres-numeriques.pdf
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047984435