Directive (UE) 2019/882, annexe I, section IV, f) vi) et lignes directrices de l'Arcom

X28Corrigée à la contre-vérification

Union européenne ; Arcom

Pour les livres numériques : « s'assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d'accessibilité ». Selon l'Arcom, les éditeurs doivent utiliser des MTP qui ne bloquent pas les technologies d'assistance (arrêté du 14/08/2023, art. 2, 6°). Elle les invite à déclarer la MTP dans les métadonnées, et invite les détaillants à l'afficher (leur obligation légale est la restitution fidèle des métadonnées). L'Arcom juge LCP particulièrement adaptée et la MTP Adobe « réputée bloquer certaines caractéristiques d'accessibilité ».

Niveaux

CP-terminale

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit

Note de vérification. Affichage par les détaillants : invitation, pas obligation. Arrêté de 2023 non lisible (403).