CPI L. 335-3-1 et L. 335-3-2 : contournement et suppression d'information

X28Corrigée à la contre-vérification

Légifrance / DILA

Contourner une mesure technique efficace : 3 750 € d'amende. Procurer les moyens de le faire : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Mêmes peines pour la suppression d'une information électronique sur le régime des droits (L. 331-11 : identification de l'œuvre, du titulaire ou des conditions d'utilisation), si elle vise à porter atteinte au droit d'auteur. Exception pour la recherche et la sécurité informatique.

Niveaux

CP-terminale

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit

Note de vérification. Le texte ne pose pas l'extension au filigrane qui identifie l'acquéreur.