X28Confirmée à la contre-vérification
Arcom
Mission de régulation et de veille des MTP. L'Arcom veille à ce qu'elles ne privent pas les bénéficiaires des exceptions de L. 122-5 (2°, e du 3°, 7°, 8°, 10°, 12°) et fixe le nombre minimal de copies privées. Saisine en différend, conciliation, injonction sous astreinte ; en matière d'interopérabilité, sanction jusqu'à 5 % du CA mondial. Différends sur la transmission des fichiers aux organismes de l'exception handicap ; mise en demeure des éditeurs qui ne déposent pas sur PLATON (L. 331-31). Aucune saisine en différend en 2022 ; un courrier de rappel à la loi ; selon l'Arcom, les fichiers des manuels ne sont pas déposés automatiquement sur PLATON.
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Ajout du constat de l'Arcom sur PLATON et les manuels.
Sources (3)
- Base LEGI DILA : LEGIARTI000054616744, LEGIARTI000044365649, LEGIARTI000044259130, LEGIARTI000044259121
- https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-02/2024-01-09-Essentiel-exception-handicap-2022.pdf
- https://www.arcom.fr/en/about-us-our-missions/promoting-and-protecting-content-creation-production-and-distribution/regulation-technological-protection-measures