X28Corrigée à la contre-vérification
Légifrance / DILA
Protection des mesures techniques « efficaces » (code d'accès, cryptage, contrôle de copie). Elles ne doivent empêcher ni l'interopérabilité ni le libre usage. Les titulaires peuvent limiter le nombre de copies sans priver les bénéficiaires des exceptions. Une offre contractuelle à la demande en est dispensée, sauf pour les exceptions 8°, 10° et 12°. Mais le 12° pédagogique ne joue pas sous forme numérique quand des licences adéquates sont proposées (L. 122-5-4 II), et L. 122-5 porte deux 12°. Les conditions d'accès et les limitations de la copie privée doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (L. 331-10).
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Ajout de la limite de L. 122-5-4 II et de la double numérotation du 12°.
Sources (1)
- Base LEGI DILA : LEGIARTI000044259273, LEGIARTI000044259261, LEGIARTI000044365647, LEGIARTI000038835828, LEGIARTI000044363194