X25oubli_resource à la contre-vérification
IGN (Institut national de l'information géographique et forestière)
Décision du 30/06/2021, en vigueur depuis le 01/06/2021. Pour un support imprimé ou un support graphique téléchargeable, deux redevances au choix. La première porte sur le chiffre d'affaires : 8 % du prix de vente HT si le SCAN 25 occupe plus de 50 % du support, 4 % en dessous (5 % et 2,5 % pour le SCAN 100 et le SCAN OACI). La seconde porte sur la surface imprimée et est « accessible pour l'éditeur d'une offre payante » : 1 500 € HT à 100 000 dm², 8 000 € à 1 000 000 dm², 40 000 € à 10 000 000 dm², interpolation linéaire entre les paliers, gratuite sous 100 000 dm². Les conditions générales publiées sur geoservices.ign.fr (capture de 2022) prévoient une licence d'un an souscrite auprès des unités commerciales de l'IGN. Pour les livres numériques, la redevance se calcule au nombre de téléchargements. La distribution doit cesser au terme de la licence. Calcul : une carte d'une demi-page A4 dans un manuel tiré à 30 000 exemplaires (93 555 dm²) reste sous le seuil de gratuité.
- Niveaux
- CP au lycée (tous niveaux)
- Matières
- histoire-géographie sciences de la vie et de la Terre toutes matières utilisant des fonds de carte
- Formes
- papier PDF livre numérique
- Accès
- licence payante d'un an auprès des unités commerciales de l'IGN ; gratuite sous 100 000 dm² imprimés (redevance à la surface)