X25Corrigée à la contre-vérification
État (Code de la propriété intellectuelle)
Le lecteur d'un texte est artiste-interprète ; fixation, reproduction et communication au public soumises à son autorisation écrite ; rémunération appropriée et proportionnelle, forfait dans cinq cas (base indéterminable, contrôle impossible, frais disproportionnés, utilisation accessoire, autres cas du code) ; autorisation régie par les articles L. 7121-2 à -4, -6, -7 et -8 du code du travail ; droit moral.
- Niveaux
- collège lycée école élémentaire
- Matières
- langues vivantes français
- Formes
- audio numérique
- Accès
- contrat direct avec chaque interprète
Note de vérification. Liste exacte des articles du code du travail ; la page Adami ne porte que l'autorisation écrite.
Sources (2)
- Code de la propriété intellectuelle, L. 212-1 à L. 212-3 (édition du 20/09/2026)
- https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/reperes-juridiques/