Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (texte n° 216, 2025-2026), article 1er bis

X24Confirmée à la contre-vérification

Assemblée nationale (E. Grégoire, I. Santiago), transmis au Sénat

Complète le I de L. 221-2-4 du CASF : le président du conseil départemental « procède à sa scolarisation » pendant l'accueil provisoire. Adopté par l'Assemblée le 11/12/2025 ; le dossier du Sénat, mis à jour le 18/06/2026, n'affiche aucune étape après la transmission.

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