X11oubli_resource à la contre-vérification
Tribunal administratif de Nantes
Jugement publié C+, satisfaction totale. Le V de l'article 25 septies de la loi du 13/07/1983 prévoit deux dérogations : la production des œuvres de l'esprit, qui « s'exerce librement », et les professions libérales qui découlent des fonctions d'enseignant. Selon le tribunal, ces dérogations « ne nécessitent donc pas d'autorisation de l'administration ». L'injonction de cesser des cours particuliers est annulée. C'est la seule décision trouvée sur le régime de cumul d'un enseignant ; elle porte sur des cours particuliers, pas sur l'écriture d'un manuel.
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