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Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Archives Freemium du 13/07/2025, téléchargeables sans compte. Elles donnent le texte du décret n° 2015-877 du 16/07/2015 (JORFTEXT000030906593, JORF n° 0164 du 18/07/2015, affiliation des pluriactifs, 14 articles) et les versions successives des articles D. 171-2 à D. 171-11 CSS. Elles remplacent Légifrance, qui renvoie 403. Le décret supprime « et à titre accessoire » dans D. 171-2, réécrit D. 171-3 et abroge D. 171-10 ; il ne nomme ni les artistes-auteurs ni le RAAP.
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