X11oubli_resource à la contre-vérification
Cour de cassation
Arrêt publié au Bulletin (2011, I, n° 87). Rejette le pourvoi de l'illustrateur de la méthode de lecture « Gafi le fantôme » et de la SAIF contre CA Paris du 12/09/2008, qui avait infirmé TGI Paris du 20/12/2006. Les planches pédagogiques affichées au mur de la classe et filmées en arrière-plan sont « accessoire[s] au sujet traité » : c'est une « inclusion fortuite d'une oeuvre », sans contrefaçon.
- Niveaux
- CP
- Matières
- français (lecture)
- Formes
- décision de justice texte intégral
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