TJ Paris, 31/01/2024, n° 23/13741 (Pivot Point International c/ Magnard-Vuibert)

X11Confirmée à la contre-vérification

Tribunal judiciaire de Paris

Assignation d'un éditeur scolaire en contrefaçon de droit d'auteur (26/10/2023), renvoyée en médiation judiciaire ; issue non publiée.

Matières

droit

Formes

décision

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