X11Confirmée à la contre-vérification
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Professeur agrégé des facultés de droit payé en droits d'auteur pour sa contribution à des œuvres collectives juridiques d'un éditeur privé : il relève du régime des artistes-auteurs et du RAAP ; D. 171-11 CSS est inapplicable.
- Matières
- droit
- Formes
- décision
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Ouvrages juridiques (JurisClasseur, Lexis 360), pas scolaires.