X11Corrigée à la contre-vérification
Tribunal judiciaire de Bobigny
Professeur agrégé auteur de manuels scolaires, 34 976 € de droits d'auteur en 2020 déclarés par son éditeur. Il a payé les cotisations RAAP 2021, en partie prises en charge par une société, avant l'audience : le tribunal constate que le litige est sans objet et rejette les dommages-intérêts. L'IRCEC invoquait la fin de la dispense des fonctionnaires (décret n° 2015-877).
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Note de vérification. L'obligation de cotiser est la position de l'IRCEC, pas ce que juge le tribunal.