X11Confirmée à la contre-vérification
Cour de cassation
Les stipulations d'un contrat « de direction » sont sans effet sur la qualité d'auteur, qui résulte de la seule création. L'ouvrage divulgué sous le nom de son auteur le fait présumer auteur (L. 113-1). La thèse de l'œuvre collective de l'éditeur est écartée ; la cour d'appel a retenu une œuvre composite.
- Matières
- droit espagnol
- Formes
- décision
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Précision : qualification d'œuvre composite.