X11Confirmée à la contre-vérification
Cour de cassation
La contribution de la directrice éditoriale salariée, inhérente à son contrat de travail, se fond dans l'ensemble : le dictionnaire divulgué sous le nom de l'éditeur est une œuvre collective.
- Matières
- droit français
- Formes
- décision
- Accès
- gratuit