X11Confirmée à la contre-vérification
Cour de cassation
Livret pédagogique et musique : l'auteur du livret et l'éditeur SEDRAP plaidaient une œuvre collective divulguée à l'initiative de l'auteur du livret ; la Cour approuve la qualification d'œuvre de collaboration.
- Matières
- droit éducation musicale
- Formes
- décision
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Texte relu.