X11Corrigée à la contre-vérification
Cour de cassation
API de recherche et d'export des décisions judiciaires : Cour de cassation depuis le 30/09/2021, cours d'appel depuis le 30/04/2022, décisions de tribunaux judiciaires présentes au moins depuis décembre 2023 (échéance réglementaire du 30/09/2025 pour la matière civile). Jeton OAuth exigé (HTTP 400 sans jeton).
- Matières
- droit
- Formes
- API web
- Accès
- gratuit sur compte PISTE (accès restreint)
Note de vérification. « TJ depuis le 30/09/2025 » contredit par l'export tiré de l'API, qui contient des décisions de TJ dès le 14/12/2023.