X11Confirmée à la contre-vérification
Antoine Jeannot (projet open source), données de la Cour de cassation via l'API Judilibre
Export public des décisions Judilibre (JSONL, Parquet), version v2025.03.20 : 553 075 décisions de la Cour de cassation (jusqu'au 19/03/2025), 430 654 de cours d'appel (jusqu'au 14/03/2025), 142 239 de tribunaux judiciaires (14/12/2023 au 26/02/2025). Il n'est plus mis à jour depuis le 20/03/2025.
- Matières
- droit
- Formes
- JSONL Parquet téléchargement
- Accès
- gratuit, licence Etalab 2.0
Note de vérification. Comptes et dates recalculés à l'identique le 10/10/2026.