X10Corrigée à la contre-vérification
État (ministère de la Culture)
L'extension d'une licence adéquate (L. 122-5-4 II) aux non-membres exige un agrément de l'organisme (cinq ans, R. 329-16), puis un arrêté d'extension du contrat (L. 324-8-1), qui impose l'égalité de traitement. Le titulaire peut s'opposer, avec effet dans les trois mois (L. 324-8-2). L'organisme publie la date de l'extension (R. 329-20 II).
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Contenu exact (relu dans le CPI édition codes.droit.org du 20/09/2026). Les sources de X10 n'étaient que l'arrêté d'agrément. J'ai ajouté le décret 2022-928 (JORFTEXT000045960058) et un lien Légifrance vers l'article, dont l'identifiant n'a pas pu être vérifié (Légifrance bloque la lecture automatisée).