W25confirme+remarque à la contre-vérification
Région Île-de-France et Région académique d'Île-de-France
Texte intégral de la convention du 08/10/2024 (date donnée par le jugement du TA de Montreuil, point 4) : - rôles d'éditeur-réalisateur (région académique) et d'éditeur-producteur (Région) ; - comité de coédition paritaire statuant à l'unanimité ; - directeurs de collection nommés par la région académique ; - mandataire d'édition qui contracte avec les auteurs et paie leurs droits ; - bon à diffuser ; - catalogue complet en 4 ans au plus ; - copropriété et exploitation non commerciale ; - mise à disposition gratuite d'au moins 1 an, puis jusqu'à 4 ans renouvelables une fois « sous réserve d'un accord différent avec l'Auteur ». Le contrat appelle cette période « la période d'exploitation des ressources à titre onéreux (4 ans renouvelables possiblement) » (art. 5.3.1) ; - versement possible sur Éléa, la plateforme de la DNE, EULER ou Capytale, « sans que cette liste soit exhaustive » ; - durée ferme de 4 ans ; - article 9 : la Région peut confier ses missions à un ou plusieurs mandataires de son choix, sans accord préalable de la région académique. Aucun montant, barème ni taux. L'exemplaire publié est signé du seul recteur et n'est pas daté.
- Niveaux
- lycée général lycée technologique lycée professionnel
- Matières
- toutes
- Formes
- PDF numérisé
- Accès
- public (annexe de délibération)
Note de vérification. Les 20 pages ont été relues en image. L'article 13.3 est à corriger : il suffit d'engager une démarche de remplacement du mandataire, pas de le remplacer.